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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil communautaire du 15/12/2022 - Délibération n° C15_12_2022_33 Page 1 sur 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2022
N° C15_12_2022_33B - Modifications statutaires à compter du 1er avril 2023 -Actualisations des statuts de Mellois en Poitou (annexe)
Cette délibération annule et remplace la délibération C15_12_2022_33 du 15 décembre 2022
Motif : Erreur matérielle d’écriture
Annexe(s) :
- Statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 58 12 70 20
Pour : 70 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 9 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, Salle des fêtes à Celles-sur-Belle, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BARRE Daniel, BAUDON Christian, BERNARD Eric, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BONNET Line, BOUCHEREAU Isabelle, BOURDIER Christine, BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick, GOUINAUD Eric, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, CROMER Maïté, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, DUPIN Jacques, FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GABOREAU Bernard, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, HOELLINGER Gilbert, KLINGLER Sarah, LECULLIER Lysiane, LONGEAU Daniel, MACHET Annette, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, MORIN Christine, PELTIER Jérôme, GUERINEAU François, PICHON Gilles, POINAS Sylviane, POUVREAU Lise, RACINE Eric, MANN Grégory, SUIRE Catherine, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, TRICHET Jacques, VEQUE Marie-Claire, VINCENT Bernard, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry
Etaient représentés :
BELAUD Bernard (pouvoir donné à LONGEAU Daniel), BERTHONNEAU Frédéric (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), CHASSIN Julien (pouvoir donné à PICHON Gilles), DALLAUD Hélène (pouvoir donné à KLINGLER Sarah), GUERY Patrice (pouvoir donné à BERNARD Eric), KOHLER Marie (pouvoir donné à WATTEBLED Frédéric), LABROUSSE Christophe (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), MERCIER Sébastien (pouvoir donné à BALLAND Cyril), NIVELLE Jean- Pierre (pouvoir donné à PELTIER Jérôme), RAGOT Nicolas (pouvoir donné à BOUCHEREAU Isabelle), SAINTIER Marie-Emmanuelle (pouvoir donné à MICHELET Fabrice), THIBAULT Evelyne (pouvoir donné à BOURDIER Christine)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
BARILLOT Dorick, BARRE Gérard, BAUMGARTEN Christian, BERTON Jacques, BLAUD Philippe, CAQUINEAU Emmanuel, DOLBEAU Alain, DURGAND François, FERRÉ Nicolas, HAYE Jean- Marie, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, MAGNAN Jean-Christophe, PICARD Conseil communautaire du 15/12/2022 - Délibération n° C15_12_2022_33 Page 2 sur 3
Christian, P O I N T J e a n -Luc, R O U X E L P a t r i c i a , S A B O U R I N -BENELHADJ Muriel, SARRAZIN Nathalie, TROCHON Patrick, VALERY Nicolas
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe CACLIN
***********************
Cette délibération annule et remplace la délibération C15_12_2022_33 du 15 décembre 2022
Motif : Erreur matérielle d’écriture
Modifications statutaires à compter du 1er avril 2023 - Actualisations des statuts de Mellois en Poitou (annexe)
Annexe(s) :
- Statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Loi Engagement et proximité a apporté des précisions concernant les compétences des communautés de communes. Sans que cela modifie le périmètre d’exercice des compétences, la loi supprime les compétences optionnelles pour les remplacer par des compétences supplémentaires. Par ailleurs, elle créé un nouvel outil de mutualisation relatif à la commande publique qu’il est possible d’ajouter aux statuts.
Par ailleurs, il convient de procéder à une actualisation des statuts afin de régulariser la
rédaction de la compétence « Sites circuits et équipements touristiques » concernant le
Ruban Vert.
Actualisation des statuts au regard de la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre
2019
L’article 13 de la Loi Engagement et Proximité supprime l’obligation de détention minimale
de compétences optionnelles et la remplace par la notion de compétences supplémentaires.
Sans que cela modifie le périmètre des compétences de la communauté de communes, il
convient d’actualiser les statuts en deux blocs de compétences : les compétences
obligatoires relevant des dispositions législatives et les compétences supplémentaires (avec
ou sans intérêt communautaire).
L’article 65 de la Loi Engagement et Proximité créé un nouvel outil de mutualisation
permettant de charger la communauté de communes de tout ou partie de la procédure
de passation ou de l’exécution de marchés publics et ou d’accords cadre passés dans le cadre
de groupement de commandes constitués des communes membres sans que l’établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) ait un besoin identifié. Cet article permet donc
à l’EPCI de porter les procédures de marchés même s’il n’est pas compétent.
Afin de renforcer le lien entre les communes et la communauté de communes, le Pacte de
gouvernance adopté par délibération du 27 mai 2021 a prévu l’insertion de cette disposition
au sein des statuts de Mellois en Poitou. Il convient d’ajouter cette possibilité d’action en
procédant à une modification statutaire.
A l’issue de ces modifications statutaires, le conseil communautaire sera invité à approuver
une convention type de mandat à titre gratuit passé entre les communes membres
constituées en groupement et la communauté de communes, et uneconvention « cadre «
de groupement de commande visant à encadrer les modalités de passation et ou d’exécution
des futurs marchés publics. Conseil communautaire du 15/12/2022 - Délibération n° C15_12_2022_33 Page 3 sur 3
Il est proposé, à titre conservatoire, d’insérer d’ores et déjà cette nouvelle possibilité aux
statuts de la communauté de communes.
Régularisation de la rédaction de la compétence « Sites circuits et équipements touristiques » concernant le Ruban Vert
A l’occasion des dernières modifications statutaires en 2019, la commune d’Aigondigné a fait part d’une erreur dans la rédaction de la compétence « Circuit touristique du Ruban Vert. Il est mentionné qu’il relie les communes de Celles sur Belle et Melle alors qu’il convient de mentionner qu’il relie les communes d’Aigondigné et Melle.
Il est proposé de rectifier cette rédaction.
Ces modifications statutaires sont proposées dans les statuts annexés. Elles figurent en gras.
Elles sont décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.
La présente délibération sera notifiée à chaque commune afin que chaque conseil municipal
puisse, à l’appui d’une délibération type, se prononcer sur les modifications statuaires
proposées.
Vu les dispositions de l’article L 5211-4-4 et L 5211-17-1 du Code Général des collectivités
territoriales issues de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Loi Engagement et
proximité,
Vu les statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les modifications statutaires telles qu’elles figurent dans les statuts annexés (les modifications figurent en gras),
- SOUMETTRE ces modifications statutaires à l’approbation des conseils municipaux des 62 communes membres dans les conditions de majorité qualifiée.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
Fabrice MICHELET