Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3711896198 138 33 prestation de services pour l in
Déliberation - DCM 2023 304 prestation instruction accessibilite
Déliberation - 2269194691 231 47 adhesion service dpo rgpd
Déliberation - 0146555554 112 38 autorisation du maire a signer l
Déliberation - 2825776772 231 53 projet amenagement fechet
Déliberation - 0843756299 231 52 vente maison deveaux
Déliberation - 2621928235 231 51 vente maison favre
Ordre du Jour - 6415432776 231 convoc site
Déliberation - 1727329084 231 liste des deliberations
Déliberation - 7402671637 231 45 ouverture des commerces le diman
Déliberation - 7227766142 231 48 prestation de services pour l instruction partie accessibilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 7227766142 231 48 prestation de services pour l instruction partie accessibilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE
DE
PERREUX
——— NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS EN
EXERCICE
Fe
PRESENTS
15
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION 30
novembre
2023
DATE
D’AFFICHAGE 15 DEC.
2073
Codification
: 5.7
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
1 2
DEC
et
publication
du
1 2
DEC.
2023
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
[042-21
4201709-20231207-2023-048-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
:1212/2023
Publication
:
12/12/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
7
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
trente
novembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
J ean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Chantal
SAVARINO,
Jacky
BRAT,
Christian
LAREURE,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Sylvain
GIRARDIN,
Patrick
PORNET,
Roseline
TRAMBOUZE
et
Isabelle
ROUVIDAN.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Bernard
PLACE
donne
pouvoir
à Fabienne
STALARS
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
donne
pouvoir
à Isabelle
ROUVIDAN
Patricia
PERRET
donne
pouvoir
à
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à Didier
DUPIN
Secrétaire
élu
pour
la
durée
de
la
séance
:Fabienne
STALARS
OBJET
:
2023-048
:Prestation
de
services
pour
l'instruction
de
la
partie
accessibilité
des
autorisations
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
public
au
bénéfice
des
communes
membres
de
Roannais
Agglomération
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5216-7-1
et
L.5215-27
portant
sur
les
conventions
de
prestations
de
services
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2022,
portant
modification
des
statuts
de
Roannais
Agglomération
;
Vu
la
délibération
du
Bureau
communautaire
du
18
mars
2021
relative
à la
prestation
de
service
pour
l'instruction
de
la
partie
accessibilité
des
autorisations
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
public
aux
bénéfices
des
communes
membres
de
Roannais
Agglomération.
Considérant
que
depuis
2021
Roannais
Agglomération
propose
d’apporter
une
assistance
aux
communes
de
son
territoire
pour
l'instruction
de
la
partie
accessibilité
des
autorisations
de
travaux,
qui
relève
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
à travers
une
prestation
de
service.
Considérant
que
cette
prestation
de
service
prendra
fin
le
31
décembre
2023,
Roannais
Agglomération
propose
à ses
communes
membres
disposant
d’un
plan
local
d’urbanisme,
d’un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
ou
d’une
carte
communale,
de
la
renouveler
;
Page
1 sur2 Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
-
Approuver
la
convention
de
prestation
de
service
relative
pour
l'instruction
de
la
partie
accessibilité
des
autorisations
de
travaux
portant
sur
un
établissement
;
-
Dire
que
la
convention
prend
effet
à
compter
du
ler
janvier
2024
pour
trois
ans,
jusqu’au
31
décembre
2026
;
-
Préciser
que
le
tarif
de
Ja
prestation
est
de
300
€
par
acte
(rapport
d’accessibilité)
;
-
Autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
actions
se
rapportant
à l’exécution
de
cette
délibération.
Conformément
à
la
disposition
précitée
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
D’autoriser
le
recours
à
la
prestation
de
services
pour
l'instruction
de
la
partie
accessibilité
des
autorisations
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
public
par
Roannais
Agglomération
;
-
De
préciser
que
la
date
d’effet
de
la
convention
est
fixée
au
1
janvier
2024,
pour
une
durée
de
3
ans,
soit
jusqu’au
31
décembre
2026,
-
De
dire
que
le
coût
de
la
prestation
est
de
300
euros
par
acte
(rapport
d’accessibilité),
-
D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
actions
se
rapportant
à l’exécution
de
cette
délibération.
-
D’imputer
les
dépenses
correspondantes
sur
le
chapitre
012
de
Ja
section
de
fonctionnement
du
budget
général.
Aïnsi
fait
et
délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le
Maire
et
Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
À
PERREUX,
le
12
décembre
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Fabienne
STALARS
k
\CCUSÉ
ce
réception
- Ministère
de
l'intérieur
242-214201
709-20231207-2023-048-DE
|
CCUSÉ
certifié
exécutoire
ro
————— éceplion
par
le
préfet
:12/12/2023
Fublication
:12/12/2023
CA
Page
2 sur 2