Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 7227766142 231 48 prestation de services pour l in
Déliberation - DCM 2023 304 prestation instruction accessibilite
Déliberation - 0146555554 112 38 autorisation du maire a signer l
Déliberation - 0748015188 138 29 taux d imposition des contributi
Déliberation - 5309145344 138 30 subventions pour 2021
Déliberation - 7439710834 138 32 indemnites de fonction des adj
Déliberation - DEL2024 006 GAM – Adhésion à la prestation de serv
Acte - 1060688764 239 26 convention ra instruction des ac
Déliberation - 3941157236 138 37 delegation pour recruter des age
Déliberation - 0644375897 138 28 affectation du resultat de l exe
Déliberation - 3711896198 138 33 prestation de services pour l instruction partie accessibilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 3711896198 138 33 prestation de services pour l instruction partie accessibilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
15
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION
18
mars
2021
DATE
D’AFFICHAGE 1
A!
Codification
: 5.7
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
et publication
du
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210324-2021-033-DE Accusé
certifié exécutoire
Réceplion par le préfet : 01/04/2021 Publication : 01/04/2021
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
24
mars
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-quatre,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
dix-huit
mars
deux
mille
vingt
et
un
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
salle
des
Vignes,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents :
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Patrick
PORNET,
Roseline
TRAMBOUZE,
et Isabelle
ROUVIDAN.
Absents
avec
excuse
:
Jean-Yves
BOIRE
donne
pouvoir
à
Patrick
DUCROS Chantal
SAVARINO
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à Fabienne
STALARS
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Patrick
PORNET
Secrétaire
élue
pour
la
durée
de
la
séance
: Isabelle
ROUVIDAN
OBJET:
2021-033
: Prestation
de
services
pour
l'instruction
de
la
partie
accessibilité
des
autorisations
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
public
au
bénéfice
des
communes
membres
de
Roannais
Agglomération
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5111-1,
L.5216-7-1
et
L.5215-27
portant
sur
les
conventions
de
prestations
de
services
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2019,
portant
modification
des
statuts
de
Roannais
Agglomération
;
Considérant
qu’en
septembre
2020,
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la Loire
(DDT)
a annoncé
l’arrêt
de
son
service
accessibilité
à
compter
du
ler janvier
2021,
après
une
période
de
transition
de
3
mois,
soit
au
ler
avril
2021 ;
Considérant
que
les
communes
ne
pourront
plus
s’appuyer
sur
ce
service
de
Page
1
sur
3 Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
042-214201709-20210324-2021-033-DE Accusé
certifié exécutoire
Réceplion par te préfet : 01/04/2021 Publication : 01/04/2021
la
DDT
de
la
Loire
pour
l’instruction
de
la
partie
accessibilité
des
autorisations
de
travaux,
qui
relèvent
du
Code
de
la
construction
et
de
habitation
et
sont
obligatoires
dès
la
construction,
l’aménagement
ou
la
modification
d’un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
;
Considérant
que
Roannais
Agglomération
a
la
possibilité
d’offrir
à
ses
communes
membres,
une
prestation
de
service
pour
l’instructions
de
l'accessibilité
des
autorisations
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
public
;
Considérant
qu’il
sera
proposé
au
conseil
communautaire
du
25
mars
2021
la création
d’un
tarif associé
à cette prestation
de
service
;
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
-
Autoriser
le
recours
à
la
prestation
de
services
pour
l'instruction
de
la
partie
accessibilité
des
autorisations
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
publicofferte
par
Roannais
Agglomération
;
-
Préciser
que
ces
prestations
seront
formalisées
par
une
convention
de
prestation
de
service
dans
laquelle
les
modalités
(durée,
facturation...)
seront
fixées
;
-
Autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
actions
se rapportant
à l’exécution
de
cette
délibération.
Conformément
à
la
disposition
précitée
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
D’autoriser
le
recours
à
la
prestation
de
services
pour
l’instruction
de
la
partie
accessibilité
des
autorisations
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
publicofferte
par
Roannais
Agglomération
;
-
De
préciser
que
ces
prestations
seront
formalisées
par
une
convention
de
prestation
de
service
dans
laquelle
les
modalités
(durée,
facturation...)
seront
fixées
;
-
D'’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
actions
se
rapportant
à l'exécution
de
cette
délibération.
- _
D’imputer
les dépenses
correspondantes
sur
le chapitre
012
de
la
section
de
fonctionnement
du budget
général.
Page
2 sur 3 Ainsi
fait et délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 30
mars
2021
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-2142017
0210324-2021-033-DE
Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2021 Publication : 01/04/2021
Page
3 sur 3