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Déliberation - 0146555554 112 38 autorisation du maire a signer les conventions de prestation de service pour l utilisation du broyeur
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 0146555554 112 38 autorisation du maire a signer les conventions de prestation de service pour l utilisation du broyeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 19
EN EXERCICE
PRESENTS 13
VOTANTS 15
DATEDE
CONVOCATION
24 juillet 2020
DATE D’AFFICHAGE
1 D AGUT 2020
Codification : 9.1
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
Î fi ARE 9
et publié k
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE /
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 31 juillet 2020
L'an deux mille vingt, le trente et un juillet, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-quatre juillet deux mille vingt s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christine VALADE, Patrick
DUCROS, Bernard PLACE, Sylvie RENARD, Jacky BRAT, Christian LAREURE, André ALEX, Roseline TRAMBOUZE, Isabelle ROUVIDAN, Lucie ROCH, Patrick PORNET et Sylvain GIRARDIN.
Absents avec excuse: Fabienne STALARS donne pouvoir à Christine VALADE
Marcel DUMAS donne pouvoir à Sylvie
RENARD
Absents sans excuse (= sans pouvoir) : Chantal SAV ARINO
Didier DUPIN
Patricia PERRET
Katy VAZQUEZ DUDEK
Secrétaire élu pour la durée de la séance : Sylvain GIRARDIN
OBJET ; 2020-038 : autorisation du Maire à signer les conventions de prestation de service pour Putilisation du broyeur
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à Pautoriser à signer les conventions de prestation de service avec les communes intéressées pour l’utilisation du broyeur qui a été cédé gratuitement à la commune de Perreux par Roannais Agglomération.
Ces conventions de prestation de service, élaborées en vertu de l’article L 5111-1 du Code Crénéral des Collectivités Territoriales, définissent notamment le contenu de la prestation, le prix à payer par les communes utilisatrices ainsi que les responsabilités qui incombent à celles-ci (assurance ...).
Accusé de réception - Ministère de Hntérieur
042-214201709-20200731-2020-088-DE
Accusé certifié exécuionre
Réception par le préfet: 08/09/2020
Affichage : 08/08/2020
Page L sur 2 Conformément à la disposition précitée et ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les
conventions de prestation de service avec les communes qui
seront intéressées pour utiliser le broyeur désormais propriété
de la commune de Perreux.
- D’affecter les recettes correspondantes sur la ligne budgétaire
afférente.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 5 août 2020
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
Accusé de réception - Ministère de intérieur
042-214201709-20200731-2020-088-DE
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet: 08/08/2026
Affichage : 08/08/2020
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