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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 122
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 122)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-122
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022 Sommaire
CHU DE BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2022-07-01-00025 - Délégation de signature 2022-019-DS-Gardes de direction
(2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2022-07-11-00003 - Décision d'agrément ESUS AGEP (2 pages) Page 6
33-2022-07-11-00004 - Décision d'agrément ESUS SARL La Conciergerie
solidaire 33 (2 pages) Page 9
33-2022-07-11-00002 - Décision d'agrément ESUS SAS ADISVIE (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2022-07-12-00001 - Arrêté interdisant les feux d'artifices du 13 au 18 juillet
2022 dans les communes forestières de Gironde (3 pages) Page 15
33-2022-07-12-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace
public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques du
jeudi 14 juillet 2022 à 8h00 au lundi 18 juillet 2022 à 8h00 dans le département de
la Gironde (2 pages) Page 19
2 CHU DE BORDEAUX
33-2022-07-01-00025
Délégation de signature 2022-019-DS-Gardes de
direction
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-07-01-00025 - Délégation de signature 2022-019-DS-Gardes de direction 3 HAE
HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
UNIVERSITAIRE
{LUT0) N° 2022/019/DS
Bordeaux, le 1°' juillet 2022
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur
général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1°" octobre 2019 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 2 mai 2022.
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant les périodes d'astreinte.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures faisant référence aux périodes d’astreintes.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
[Article 2 - DELEGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Valérie ALTUZARRA, directrice du Pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention, - Madame Valérie ARSOUZE-FADAT, directrice de la production hospitalière et de la logistique, -_ Madame Valérie ASTRUC, directrice de la qualité de vie au travail, - Madame Sandrine AZOULAI, directrice des coopérations, du groupement hospitalier de territoire et des relations internationales,
- Monsieur Alexandre BACHELET, directeur du Pôle finances, performance et numérique, -_ Monsieur Michel BARON, directeur du Groupe hospitalier Pellegrin, - Monsieur Régis BERNARD, directeur de l'institut des métiers de la santé, - _ Madame Perrine CAINNE, directrice de l’organisation, de l'attractivité et de la fidélisation, - Madame Karine CARLETTA, directrice des soins,
- Madame Julie CAUHAPE, directrice adjointe Groupe hospitalier Pellegrin, -_ Monsieur Arnaud CHAZAL, directeur des parcours professionnels, - Monsieur Fabrice DIOT, directeur des soins,
- Madame Elise DOUCAS, directrice du Pôle affaires médicales, recherche clinique et innovation, -_ Monsieur Gilles DULUC, directeur de la recherche clinique et de l'innovation, - Monsieur Luc DURAND), directeur du Pôle patients, organisation des soins, recherche paramédicale,
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-07-01-00025 - Délégation de signature 2022-019-DS-Gardes de direction 4 -_ Monsieur Matthieu GIRIER, directeur du Pôle ressources humaines, - Madame Pascale HENRY, directrice adjointe du Groupe hospitalier Pellegrin, - Madame Elodie LAPLANCHE, directrice de la performance et télésanté,
- Madame Anne MOULIN, directrice du Groupe hospitalier Sud, - Madame Estelle OUSSAR, directrice du Pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles, - _ Monsieur Yorick PICHAULT-LACOSTE, directeur des travaux et de la stratégie patrimoniale, - _ Monsieur Thomas POULENC, directeur des situations sanitaires exceptionnelles, - Madame Christine RATINEAU, directrice adjointe du Groupe hospitalier Sud, - Monsieur Franck RAYNAL, directeur adjoint du Groupe hospitalier Pellegrin, - Madame Christine RIBEYROLLE-CABANAC, directrice des affaires juridiques et éthiques, - Monsieur François SADRAN, directeur de cabinet,
- Madame Latifa SCHEIRLINCK, directrice des soins,
- Monsieur Nicolas TACHON, directeur du Groupe hospitalier Saint André, - _ Monsieur Thierry THOMAS, directeur de la clientèle,
- __ Monsieur Guillaume-Raphaël VASSE, directeur adjoint du Groupe hospitalier Sud, - _ Monsieur Raphaël YVEN, secrétaire général,
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERIODES D’ASTREINTE |
Délégation est donnée à l'ensemble des délégataires cités à l’article 2, pour signer en lieu et place du directeur général, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes, - tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU de Bordeaux,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
[Article 4 - EFFET ET PUBLICATION |
La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2022.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
e directeur général,
/
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-07-01-00025 - Délégation de signature 2022-019-DS-Gardes de direction 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-07-11-00003
Décision d'agrément ESUS AGEP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-07-11-00003 - Décision d'agrément ESUS AGEP 6 Ex Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE . Du eu DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités (DDETS)
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail, notamment les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète.de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
Vu l'arrêté du 8 avril 2022, pris au nom de la préfète, portant subdél
Vu la demande présentée par l'Association Girondine d'Education spécialisée et de Prévention sociale (AGEP) sollicitant l'obtention, au profit de l'Association Girondine d'Education spécialisée et de Prévention sociale (AGEP), sise 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,
CONSIDERANT qu'aux termes de : l'article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale “ l'entreprise qui relève de l'article Ter de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes .
1.- L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impäct significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS)
26 rue des maraichers - CS32060
33088 BORDEAUX Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-07-11-00003 - Décision d'agrément ESUS AGEP 7 3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède
pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y.compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que l'AGEP
- apporte au travers de son activité Un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une utilité sociale ; - atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat , - met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;
- atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ; - respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : l'Association Girondine d'Education spécialisée et de Prévention sociale (AGEP), dont le siège social se situe 60 rue de Pessac 33000 Bordeaux, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
signature.
‘Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 1 JUIL. 2022
3
Pfiippe BRADRER
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS)
26 rue des maraichers - CS32060
33088 BORDEAUX Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-07-11-00003 - Décision d'agrément ESUS AGEP 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-07-11-00004
Décision d'agrément ESUS SARL La Conciergerie
solidaire 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-07-11-00004 - Décision d'agrément ESUS SARL La Conciergerie solidaire 33 9 E = Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités (DDETS) DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail, notamment les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame
Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
Vu la demande présentée par la SARL LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE 33 sollicitant l'obtention, au profit de la SARL LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE 33, l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale, N° SIREN : : 907 646 087
CONSIDERANT qu'aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n°
2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité
financière de l'entreprise ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS)
26 rue des maraichers - CS32060
33088 BORDEAUX Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-07-11-00004 - Décision d'agrément ESUS SARL La Conciergerie solidaire 33 10 3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède
pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire
minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que la SARL LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE 33
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d’une utilité sociale ; - atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ; - met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;
- atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées , - respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : La SARL LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE 33, dont le siège social se situe 87 quai des Queyries 33100 Bordeaux, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le Î 1 JUL. 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail ef Hés/$olidarités,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-07-11-00004 - Décision d'agrément ESUS SARL La Conciergerie solidaire 33 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-07-11-00002
Décision d'agrément ESUS SAS ADISVIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-07-11-00002 - Décision d'agrément ESUS SAS ADISVIE 12 E Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités (DDETS)
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail, notamment les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément "entreprise solidaire
d'utilité sociale" ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame
Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
Vu la demande présentée par la SAS ADISVIE sollicitant l'obtention, au profit de la SAS ADISVIE, l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,
N° SIREN : : 894 609 239................................ soon mencnsessme ne pme meme mecs. ne. 1
CONSIDERANT qu'aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale ” l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS)
26 rue des maraichers - CS32060
33088 BORDEAUX Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-07-11-00002 - Décision d'agrément ESUS SAS ADISVIE 13 3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes .
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire
minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que la SAS ADISVIE
-_ apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation
économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une utilité sociale ; - atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ; - met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ; - respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : la SAS ADISVIE, dont le siège social se situe 23 rue Poissonnier 33080 Bordeaux, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail ;
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de
signature.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 JUIL, 2022
Pour la préfète de la Gironde,
Par délégätion,
Le directeur
de l'emploi, d
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-07-11-00002 - Décision d'agrément ESUS SAS ADISVIE 14 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-07-12-00001
Arrêté interdisant les feux d'artifices du 13 au 18
juillet 2022 dans les communes forestières de
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-12-00001 - Arrêté interdisant les feux d'artifices du 13 au 18 juillet 2022 dans les communes forestières de Gironde 15 E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Service interministériel de défense et protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 12 juillet 2022
portant interdiction de tirs de feux d’artifices dans les communes à dominante forestière en raison de la vigilance ORANGE Feux de forêt en Gironde
La préfète de la Gironde
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2 et L 2212-4 et L2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment l'article L.331-2 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs :
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelie- Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2019 listant les communes de Gironde à dominante forestière au titre du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies ;
Considérant l'élévation en orange du niveau de vigilance au risque de feux de forêt adopté dans le département de la Gironde à compter du 13 juillet 2022 à 0h00, en raison de la sécheresse du couvert végétal et des prévisions météorologiques indiquant des températures très élevées au-delà de 35 degrés en journée et de 18 degrés la nuit pour les prochains jours, ainsi que du taux d'humidité qui diminue fortement jusqu’à moins de 20 % pour une période couvrant la semaine à venir ;
Considérant les risques aggravés de départs de feux générés par les tirs de feux d'artifices, particulièrement dans les communes à dominante forestière ;
Considérant l’atténuation de ces risques de départs de feux lorsque les tirs de feux d'artifices sont effectués sur ou en direction de l’eau ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.qironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-12-00001 - Arrêté interdisant les feux d'artifices du 13 au 18 juillet 2022 dans les communes forestières de Gironde 16 ARRÊTE
Article 1 : Le tir de tous feux d'artifices de divertissement est interdit dans les communes à dominante forestière de Gironde listées en annexe au présent arrêté, du mercredi 13 juillet 2022 à 00h00 au lundi 18 juillet 2022 à 08h00.
Article 2 : Dans les communes à dominante forestière de Gironde, seuls les tirs de feux d'artifices effectués sur l'eau ou en direction de l'eau peuvent être autorisés par les maires, après analyse de risque réalisée avec l'appui du service départemental d'incendie et de secours.
Article 3 :. Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9, rue Tastet — BP 943 — 33063 Bordeaux CEDEX.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, les sous-préfets d'arrondissement de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes à dominante forestière du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 juillet 2022
LA PRÉFÈTE
FABIENNE BUCCIO
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-12-00001 - Arrêté interdisant les feux d'artifices du 13 au 18 juillet 2022 dans les communes forestières de Gironde 17 Annexe à l'arrêté du 12 juillet 2022 interdisant les feux d'artifices dans les communes à dominante forestière
du département de la Gironde du mercredi 13 juillet 2022 à 00h00 jusqu’au iundi 18 juillet 2022 à 08h00
159 Communes à dominante forestière en Gironde fixée par arrêté préfectoral du 18 mai 2019 au titre du rèalement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
AILLAS
ANDERNOS-LES-BAINS
ARBANATS
ARCACHON
ARES
ARSAC
AUBIAC
AUDENGE
AUROS
AVENSAN
AYGUEMORTE-LES-GRAVES
BALIZAC
BAYAS
BAZAS
BELIN-BELIET
BERNOS-BEAULAC
BIGANOS
BIRAC
BOURIDEYS
BRACH
BUDOS
CABANAC-ET-VILLAGRAINS
CADAUJAC
CAMPUGNAN
CANEJAN
CAPTIEUX
CARCANS
CARTELEGUE
CASTELNAU-DE-MEDOC
CASTRES-GIRONDE
CAUVIGNAC
CAZALIS
CERONS
CESTAS
CHAMADELLE
CISSAC-MEDOC
COIMERES
COURS-LES-BAINS
CUDOS
CUSSAC-FORT-MEDOC
DONNEZAC
ESCAUDES
ETAULIERS
FARGUES
FRANCS
GAILLAN-EN-MEDOC
GENERAC
GISCOS
GOUALADE
GRADIGNAN
GRAYAN-ET-L'HOPITAL
GRIGNOES
GUILLOS
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.Qgironde.gouv.fr
GUJAN-MESTRAS
HOSTENS
HOURTIN
ILLATS
LA BREDE
LA TESTE-DE-BUCH
LABESCAU
LACANAU
LADOS
LAGORCE
LANDIRAS
LANTON
LAPOUYADE
LARTIGUE
LARUSCADE
LAVAZAN
LE BARP
LE FIEU
LE NIZAN
LE PIAN-MEDOC
LE PORGE
LE TAILLAN-MEDOC
LE TEICH
LE TEMPLE
LE TUZAN
LE VERDON-SUR-MER
LEGE-CAP-FERRET
LEOGEATS
LEOGNAN
LERM-ET-MUSSET
LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES
LESPARRE-MEDOC
LIGNAN-DE-BAZAS
LISTRAC-MEDOC
LOUCHATS
LUCMAU
LUGOS
MACAU
MARANSIN
MARCHEPRIME
MARGAUX-CANTENAC
MARIMBAULT
MARIONS
MARTIGNAS-SUR-JALLE
MARTILLAC
MASSEILLES
MAZERES
MERIGNAC
MIOS
MOULIS-EN-MEDOC
NAUJAC-SUR-MER
NOAILLAN
ORIGNE
3/3
PESSAC
PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS
POMPEJAC
PORCHERES
PORTETS
PRECHAC
PUYNORMAND
QUEYRAC
REIGNAC
ROAILLAN
SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE
SAINT-AUBIN-DE-BLAYE
SAINT-AUBIN-DE-MEDOC
SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE
SAINTE-HELENE
SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL
SAINT-JEAN-D'ILLAC
SAINT-LAURENT-MEDOC
SAINT-LEGER-DE-BALSON
SAINT-MAGNE
SAINT-MEDARD-D'EYRANS
SAINT-MEDARD-EN-JALLES
SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU
SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET
SAINT-MORILLON
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND
SAINT-SAVIN
SAINT-SELVE
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC
SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC
SALAUNES
SALLES
SAUCATS
SAUGON
SAUMOS
SAUTERNES
SAUVIAC
SAVIGNAC
SENDETS
SILLAS
SOULAC-SUR-MER
TAYAC
TIZAC-DE-LAPOUYADE
UZESTE
VAL-DE-LIVENNE
VENDAYS-MONTALIVET
VENSAC
VERTHEUIL
VILLANDRAUT
VIRELADE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-12-00001 - Arrêté interdisant les feux d'artifices du 13 au 18 juillet 2022 dans les communes forestières de Gironde 18 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-07-12-00002
Arrêté temporaire réglementant le transport, la
détention et l’utilisation d’artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de
carburant, d’acides et de tous produits inflammables
ou chimiques du jeudi 14 juillet 2022 à 8h00 au lundi
18 juillet 2022 à 8h00 dans le département de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-12-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques du jeudi 14 19 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Égalité
Fraternité
Arrêté du 12 juillet 2022
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques du jeudi 14 juillet 2022 à 8h00 au lundi 18 juillet 2022 à 8h00 dans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des
précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores : qu'en outre,
une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi
de ces artifices sont susceptibles d'être importants à l'occasion des rassemblements spontanés :
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par
l’utilisation de carburants, d'acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants à l'occasion des festivités célébrant le 14 juillet, il convient d’en réglementer le transport et la détention du jeudi 14 juillet 2022 à 8h00 au lundi 18 juillet 2022 à 8h00 ;
Considérant enfin les risques aggravés de départ de feux de forêt dans une période de canicule et de
sécheresse du couvert végétal, avec l'élévation en orange du niveau de vigilance à compter du 13 juillet 2022 à 0h00 sur le département de la Gironde ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d’en limiter les conséquences par des mesures adaptées ;
Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-12-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques du jeudi 14 20 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement dans le département de la Gironde du jeudi 14 juillet 2022 à 8h00 au lundi 18 juillet 2022 à 8h00.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l'utilisation aux seules personnes titulaires de l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l'article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement dans le département de la Gironde du jeudi 14 juillet 2022 à 8h00 au lundi 18 juillet 2022 à 8h00.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : les mesures prévues au présent arrêté sont applicables immédiatement.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, les sous-préfets d'arrondissement, les maires de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 juillet 2022
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
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