Déliberation - cms de pouvoirs a Monsieur le Maire Article L

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Déliberation - cms de pouvoirs a Monsieur le Maire Article L Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - cms de pouvoirs a Monsieur le Maire Article L)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/02/2024

Reçu en gréfecture le 23/02/2624 #

Publié le 23/02/2024 s

ID: 674-217402817-20240219-CM240219 GO7-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE VILLE DE THONON-LES-BAINS

Délibération du Conseil Municipal

de la Ville de Thonon-les-Bains

Séance du 19 février 2024

CM240219_007

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire — Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Modifications des délégations consenties à Monsieur le Maire

L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf février, le Conseil Municipal | En exercice : 39 convoqué régulièrement le mardi 13 février 2024 s'est réuni Espace de | Présents : 32 conférences de l'Excelsior, place Henry Bordeaux, sous la présidence de | Représentés : 7 Monsieur Christophe ARMINJON, Maire Votants : 39 Quorum : atteint

Etaient présents MM. Les Conseillers Municip aux :

Monsieur Christophe ARMINJON, Monsieur Jean-Claude TERRIER, Madame Katia BACON,

Monsieur Gérard BASTIAN, Madame Nicole JAILLET, Monsieur Jean-Pierre FAVRAT,

Madame Isabelle PLACE-MARCOZ, Monsieur Jean : DORCIER, Madame Cassandra

WAINHOUSE, Monsieur Jean-Marc BRECHOTTE, Madame Véronique VULLIEZ,

Monsieur Philippe LAHOTTE, Monsieur René GARCIN, Madame Carine DE LA IGLESIA, Monsieur Mustafa GOKTEKIN, Monsieur Michel ELLENA, Monsieur Patrick TISSUT, Madame Sylvie COVAC, Monsieur Joël ANNE, Madame Catherine PERRIN, Monsieur Serge DELSANTE, Monsieur Mickaël MAQUAIRE, Madame Johanna LEROY, Monsieur Osman ATES, Monsieur Richard BAUD, Madame Sophie PARRA D'ANDERT, Monsieur Thomas BARNET, Madame Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur Marc-Antoine GRANDO), Monsieur Franck DALIBARD, Monsieur Arnaud BERAST, Madame Astrid BAUD-ROCHE

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Madame Brigitte MOULIN à Madame Isabelle PLACE-MARCOZ

- Madame Emmanuelle VUATTOUX à Monsieur Jean DORCIER

- Madame Deborah VERDIER à Madame Véronique VULLIEZ

- Madame Laurence BOURGEOIS à Madame Katia BACON

- Monsieur Jean-Baptiste BAUD à Madame Sophie PARRA D'ANDERT - Monsieur Jean-Louis ESCOFFIER à Madame Astrid BAUD-ROCHE

- Monsieur Quentin DUVOCELLE à Monsieur Franck DALTBARD

Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Michel ELLENA.

La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur Le site internet de la Commune.Envoyé en préfecture le 23/02/2024

Reçu en gréfecture le 23/02/2624

Publié le 23/02/2024

ID: 074-217402817-20240219-CM240216 G07-DE

CM240219_007

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire — Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Modifications des délégations consenties à Monsieur le Maire

Monsieur TERRIER, Premier Adjoint, en charge des finances, de la commande publique, du suivi des délégations de service public et de l’évaluation des politiques publiques, expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22, VU la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,

Considérant que par délibération en date du 21 septembre 2020 modifiée en date du 24 janvier 2022, le Conseil Municipal octroyait plusieurs délégations de pouvoir à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du CGCT, lui permettant d’intervenir par délégation dans un certain nombre de domaines afin de faciliter la mise en œuvre des actes de gestion de la Commune.

Les domaines de compétences relèvent de l’application de l’article L2122-22 du CGCT et il est impossible de déléguer au Maire des attributions non prévues par la loi. Il convient de préciser que ces décisions prises par le Maire sur délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux. En outre, le Maire doit rendre compte de ces décisionsà chacune des séances du Conseil Municipal. | . Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la Commune, gagner en réactivité sur certaines thématiques et être en concordance avec la réalité des décisions prises ainsi que les nouvelles possibilités introduites par la loi 3DS.

Il est ainsi proposé de modifier les délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire dans un souci de simplification, de réactivité et d’actualisation :

Commande publique

- Au 1° janvier 2024, les seuils de procédure formalisée appliqués aux £ marchés publics évoluent. Ils seront appliqués pour les années 2024 et 2025. Il convient d’actualiser les seuils de la délégation. Concernant les collectivités territoriales, pour les marchés de fournitures et de services, le montant de référence est actuellement établi à 221 000,00 € HT. Dans un souci de simplification des procédures, le seuil de délégation consentie à Monsieur le Maire pour signer les marchés est harmonisé sur les seuils de procédure de passation des marchés formalisés de fourniture et de services, les seuils de transmission des marchés au contrôle de légalité. Aussi, au- delà de l’ajustement du montant de la délégation et dans un souci de simplification, il est proposé d'intégrer la mention à l’issue du paragraphe 1 pour permettre que le seuil soit automatiquement appliqué dès transposition en droit français.

Transaction

- Il est proposé, pour permettre de régler des transactions rapidement, d'autoriser Monsieur le * Maireà (ransiger ar avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

Mandats spéciaux

- Il est proposé que Monsieur le Maire autorise les mandats spéciaux pour les membres du Conseil Municipal amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Ligne de Trésorerie

- Il est proposé que Monsieur le Maire soit autorisé à réaliser des lignes de trésorerie et passer Les actes nécessaires sur la base d’un montant maximum de 10 000 000€,Envoyé en préfecture le 23/02/2024

Reçu en gréfecture le 23/

Publié le 23/02/2024

ID :674-217402817-20240:

Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner délégation de pouvoir à Monsieur le Maire afin :

1. D'arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2. De fixer ou d’actualiser les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. Le Conseil Municipal reste compétent pour créer de nouveaux tarifs.

3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIE de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites fixées ci-après :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, Monsieur le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable ou révisable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ou révisable, ‘

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- Ja possibilité d’allonger ou de raccourcir la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- la faculté de procéder à des remboursements temporaires pour motifs de trésorerie (contrats revolving). | | Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. La limite suivante est introduite : les marges sur index variables et révisables ne pourront être supérieures à 2 %. Monsieur le Maire pourra, par ailleurs, dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :

- rembourser par anticipation des emprunts, conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté, soit à l’échéance, soit hors échéance. Monsieur le Maire ne pourra accepter une proposition dérogeant aux conditions contractuelles que dans la mesure où l’indemnité serait inférieure aux dispositions contractuelles. Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra être supérieure à 15 % du capital restant dû pour les contrats à taux fixe et à 4 % pour les contrats à taux variable ou révisable. Par ailleurs, les marges sur index variables et révisables ne pourront être supérieures à 2 %,

- refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l’éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé, |

- modifier les dates d’échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés, - passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa,

- réduire les marges sur index révisables ou variables,

- modifier le profil d’amortissement de la dette,

- regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette. À cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie. Monsieur le Maire pourra, par ailleurs, réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.

4, De prendre toute décision, concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

3Envoyé en préfecture le 23/02/2024

Reçu en gréfecture le 23/02/2624

Publié le 23/02/2024

ID: 074-217402817-20240219-CM240219

- des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 221 000 € hors taxes, lorsque les crédits sont prévus au budget,

- des avenants à ces marchés lorsque les crédits sont prévus au budget,

- des avenants des marchés d’un montant supérieur à 221 000 € hors taxes qui n engendrent pas une plus-value financière,

- des avenants à des marchés à bons de commandes dont le montant maximum, pour toute la durée du marché, est supérieur à 221 000 € hors taxes, dès lors qu’ils ont pour objet d’introduire des prix nouveaux sans modifier le montant maximum du marché.

En cas de modification des seuils, le montant de 221 000 € hors taxes sera aligné automatiquement sur le seuil de procédures formalisées de fournitures courantes et de services dès transposition en droit français.

5, De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans. .

6. De passer les contrats d'assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8, De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

10. De décider l’aliénation de gré à gré, de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts.

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13, De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15. D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code, dans les limites du budget de l’exercice en cours.

16. D’intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle pour toutes catégories de contentieux concernant la Commune, devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17. De réglerles s conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux en prenant toutes les dispositions utiles à cet effet, en liaison avec le” Cabinet d'Assurance titulaire de contrat Police Flotte Automobile de la Commune dans une limite de 5 000 €.

18. De réaliser des lignes de trésorerie et à passer à cet effet les actes nécessaires, sur la base d’un montant maximum de 10 000 000 € pour les Budgets Principal et Annexes de la Collectivité dans les limites suivantes : les marges sur index monétaires courants (Eonia, T4M, Euribor, etc.) ne pourront être supérieures à 2 %, la durée de la ligne de trésorerie ne pourra pas dépasser un an, elle ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement automatique.Envoyé en préfecture le 23/02/2024

Reçu en préfecture le 23/02/2024

Publié le 23/02/2024 S LGr

ID : 074-217402817-20240219-CM240219 007-DE

19. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dont la surface de plancher ou l’emprise au sol sera inférieure à 40 m2.

20. D'exercer, au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dès lors qu’il s’agit de mettre en œuvre une OAP prévue au PLU en vigueur.

21. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune.

22. D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

23. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les projets ou activités qui sont inscrits au budget de la Commune.

24. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.

25. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Pour : 32

Abstention : 7

Monsieur Jean-Baptiste BAUD, Madame Sophie PARRA D'ANDERT, Monsieur Thomas BARNET, Madame Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur Marc-Antoine GRANDO, Monsieur Jean-Louis ESCOFFIER, Madame Astrid BAUD-ROCHE

- D'APPROUVER les délégations consenties à Monsieur le Maire ci-dessus précisées,

- D'ABROGER la délibération n° CM20220124-03 du Conseil Municipal du 24 janvier 2022.

Le secrétaire de séance,

7:

Ares st

LS eprstopte ARMINJON Michel ELLENA

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.