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Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Maignelay-Montigny.
Lien du pdf (Déliberation - 10 06nov23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Éducation,
DEPARTEMENT
OISE
ARRONDISSEMENT
CLERMONT
CANTON
ESTREES ST DENIS
MAIGNELAY-MONTIGNY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 6 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le 6 novembre à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Maignelay-Montigny s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Denis FLOUR, Maire.
Etaient présents :
NOMBRE
De conseillers en exercice [25]
De présents 22
De votants 22
OBJET
Convention tripartite
d’occupation des locaux de lPécole
maternelle Charlotte Dussarps
Date de la convocation : 30/10/23
Nombre de votes pour : 22
Nombre de votes contre: Ù
Nombre d’abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 07/11/2023
Reçu en préfecture le 07/11/2023
Publié le
1D : 060-216003715-20231106-06N0V23_10-DE
Signé par : Denis FLOUR
Date : 07/11/2023
Qualité : Maire
M. LEGUEN Gilles, Mme BROWET Joëlle, M. CZEPCZYNSKI
Jean-Pierre, M. PETIT Jean Luc, Mme WALLON Christine, Mme
PRUVOST Gisèle, M. MARCHAND Jean-Pierre, M. CARPENTIER
Didier, M. RUCHOT Éric, Mme MOKRI Djamila, Mme
BOUCHART Carine, M. NAVARRO Julien, Mme DELPLANQUE
Sophie, Mme POCHOLLE Stéphanie, Mme GRIGNON-LECEUZE
Amélie, Mme LOISEL Marie-Christine, M. DELAME Cédric, M.
LEFRANC Dominique
Absents représentés :
Mme COURSEAUX Estelle qui avait donné pouvoir à M. FLOUR
Denis
M. FIEVEZ Patrick qui avait donné pouvoir à M. CZEPCZYNSKI
Jean-Pierre
M. VAUCHELLE Patrick qui avait donné pouvoir à Mme Marie-
Christine LOISEL
Absente excusée :
Mme MARCHAND Marie-Jeanne
Secrétaire : M. LEFRANC Dominique
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 212.15 du code de l'éducation,
10
VU la demande émise par l’association des parents d'élèves de l’école
maternelle Charlotte Dussarps (APEECD)
VU l'accord du directeur de l’école maternelle,
CONSIDERANT la nécessité de mettre les locaux à disposition de
l’association pour la préparation d’actions en faveur des enfants de l’école.
Entendu les explications formulées par Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal
A L'UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE
AUTORISE M. le Maire à signer la convention tripartite d’utilisation des
locaux scolaires (jointe en annexe).
PRECISE que cette convention sera renouvelée chaque année après
l’élection du bureau de l’association.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que susdits.
Extrait certifié conforme CONVENTION D'UTILISATION DE LOCAUX SCOLAIRES
Application de l’article L.212.15 du Code de l'Éducation.
ENTRE :
D'une part :
l’école maternelle Charlotte DUSSARPS
Représenté par Mr François LINGIER
Puis, d’une part :
L'association des parents d’élèves de l’école Charlotte DUSSARPS
Représenté par Mme Amélie GRIGNON LECEUZE
Et, d’autre part :
La mairie
Représenté par Mr le Maire, Denis FLOUR
ILest convenu ce qui suit :
L OBJET DE LA CONVENTION
L’organisateur utilisera Les locaux scolaires exclusivement en vue de : préparer des actions pour les enfants de l’école Charlotte DUSSARPS.
L'école met à la disposition de l’utilisateur les locaux et voies d’accès suivants : Le grenier
où le matériel de l’association est rangé actuellement, l’espace de la cuisine afin de se
réunir pour travailler sur Les actions, ainsi que les toilettes. L’accès à la cour de l’école se fera par Le portail du périscolaire.
Les jours et heures d’utilisation éventuelles seront :
Du lundi soir au vendredi soir de 18h à 22h
Le samedi de 9h à 12h - 13h30 à 17h
Les effectifs accueillis simultanément s’élèvent : Au maximum à 12 personnes, les enfants ne sont pas autorisés.
l’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
La convention durera le temps d’une année scolaire.
Elle devra être renouvelée à chaque rentrée scolaire après l’Assemblée Générale de l’association.
La clé d’entrée, le badge de l’alarme de l’école Charlotte DUSSARPS ainsi que la/les clés
du portail du périscolaire (pour pouvoir entrer dans la cour de l’école) sont à récupérer après chaque Assemblée Générale de l'association auprès de La mairie et rendu à la mairie à la fin de l’année scolaire.
Envoyé en préfecture le 07/11/2023
Reçu en préfecture le 07/11/2023
Publié le
ID : 060-216003715-20231106-06N0V23_10-DE DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
1- Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaît :
- Avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant
résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des
locaux mis à sa disposition; cette police portant le n°6010-0001
a été souscrite Le 01 janvier 2023 auprès de SMACL Assurances.
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des
consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes
spécifiques données par le chef d’établissement, compte tenu de l’activité
envisagée ;
- Avoir procédé avec le chef d’établissement à une visite de l’établissement, et
plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement
utilisés ;
- Avoir constaté avec le chef d’établissement l’emplacement des dispositifs
d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2- Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’association s’engage :
- À en assurer Le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès, en utilisant en
priorité Les services des agents de service de l’établissement qui en feraient la
demande, avec l’accord du chef d’établissement ;
- À contrôler Les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
- À faire respecter Les règles de sécurité par les participants.
EXÉCUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période mentionnée à l’article |.
Elle peut être dénoncée :
Â- Par la commune, la collectivité de rattachement, le chef d’établissement à tout
moment en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon
fonctionnement du service public de l’éducation ou de l’ordre public, par lettre recommandée adressée à l’organisateur ;
Par l’association en cas de force majeure, dûment constatée et signifiée au Maire,
au chef d’établissement par lettre recommandée si possible dans un délai de cinq
jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux. À défaut, et si les
locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par Les parties, l’association s'engage à dédommager l'établissement des frais éventuellement engagés en vue de l’accueil prévu ;
À tout moment par Le chef d’établissement si Les locaux sont utilisés à des fins non
conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions
contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La présente convention ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Fait à Maignelay-Montigny en trois exemplaires Le
L'association Le chef d’établissement
| Envoyé en préfecture le 07/11/2023
Reçu en préfecture le 07/11/2023
Publié le
ID : 060-216003715-20231106-06NOV23_10-DE