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Acte Administratif - AR 2026 06 12 247.26 Signaux Girod toutes rues et routes de charnay signalisations verticale et horizontale
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 06 12 247.26 Signaux Girod toutes rues et routes de charnay signalisations verticale et horizontale)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNES
CHARNAY-LES-MACON
MÂCON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N' 247/26
Liberté - Egalité - Fraternité
PERMISSION DE VOIRIE
PORTANT
ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Objet: marquage signalisation horizontale - Toutes rues et routes de Charnay - Signaux Girod
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MÂCON
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215-4 et L.2215-5
VU les articles du code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-2 ; L. 115-1 à L. 1 16-8 ; L.141-10 et L.141-11,
VU le code pénal notamment son article R.610-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-1 à L.41 1-7,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDÉRANT la demande de l'entreprise Signaux Girod, sise 233 chemin de la Balme - ZI Les Berthilliers à Charnay-lès-Mâcon (71850), il importe de réglementer la circulation.
ARRÊTE
Article 1 : l'entreprise Signaux Girod est autorisée à effectuer les travaux de: marquage signalisation horizontale ;
toutes rues et routes de Charnay-lès-Mâcon ;
du 22 juin au 3 1 décembre 2026.
Avant chaque intervention, l'entreprise Signaux Girod est tenue d'informer les services techniques de la ville au moins 5 jours avant.
Article 2: en fonction des chantiers, l'entreprise pourra soit réduire les voies de circulation, utiliser des alternats manuels ou feux tricolores, limiter la vitesse dans la rue ou route ou portion de rue ou route, soit fermer une rue ou route à la circulation.
Article 3 : le stationnement de tout véhicule, autres que ceux du permissionnaire, est interdit aux abords du chantier et sera considéré gênant. Les véhicules gênants sont susceptibles d'être mis en fourrière.
Article 4 : la signalisation conforme à la règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux.
Article 5 : les maires certifient sous leur responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
" JUIN 2025
Loïc BRASSEUR
PéJ;üs ervctes de recours : le prèsellt arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dam le délai de deux mois à compter de ~• notification ou de sa publica(ion. L'absence de r·èpome dam un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Admi11i1tratif de Dijon. 22 rue d'Assas. 21000 Dijon ou sur le site WW.W,Ieler_e_ç_Ç>_l!!'.S_.fr, dans le délai ma>
< par la commune de Charnay•lès,Màcon