unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV conseil 2021 12 09 002

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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV conseil 2021 12 09 002 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV conseil 2021 12 09 002)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, Procès-Verbal/Compte-Rendu du Conseil Communautaire

Séance du Jeudi 09 Décembre 2021 à 18h30 - Salle des Récollets – Château du Loir – Montval-sur-Loir

L’an deux mille vingt et un, le 09 Décembre à 18 heures trente

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé s’est réuni à la Salle des Récollets - Montval-sur-Loir, sous la Présidence de M. Hervé RONCIERE ; les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par la voie du courriel aux conseillers communautaires le 02/12/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés au siège de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé le même jour et au siège de chacune des Communes membres et publiés dans la presse.

Etaient présents :

M. Hervé RONCIERE, Président

Mme Claude ALLAIRE ; M. Sylvain BIDIER ; M. Diego BORDIER ; M. Bruno BOULAY ; Mme Michelle BOUSSARD ; M. Francis BOUSSION ; Mme Sylvie CHARTIER ; M. Alain CHEVALLIER ; M. Jean-Michel CHIQUET ; Mme Galiène COHU ; Mme Claire COULONNIER ; Mme Martine CRINIERE ; M. Pascal DUPUIS ; Mme Laure DUTERTRE ; M. Michel DUTHEIL ; Mme Monique GAULTIER ; M. Vincent GRUAU ; M. Dominique LANGEVIN ; M. Guy LECLERC ; Mme Myriam MARTINEAU ; M. François OLIVIER ; M. Dominique PETER ; Mme Fabienne PINÇON ; M. Patrick RENARD ; Mme Marie-France REYMOND ; M. Gérard RICHARD ; M. Joël TABAREAU ; Mme Catherine TRAPPLER ; Mme Monique TROTIN ; Mme Agnès VERDIER.

Absents/Excusés ayant donné procuration :

Absents/excusés Pouvoir à

Sabrina DUCHESNE Hervé RONCIERE Sabrina RAPPART Excusée

Pascal MARIE Martine CRINIERE Jérôme LEONARD Sylvie CHARTIER Alain MORANÇAIS Jean-Michel CHIQUET Philippe WEHRLÉ Dominique PETER Alain GUILLOIS Claire COULONNIER

En préambule : Précisions/Informations du Président :

1. Suites des démissions sur la commune de Montval-sur-Loir : incidences sur la composition du conseil communautaire et représentants de la commune :

A la suite des démissions de Gilles GANGLOFF et Denis BROSSEAU, les 2 suivants de liste ont été

pris sur la liste des candidats au conseil municipal conformément au CGCT (par épuisement de la liste des candidats initialement fléchés au conseil communautaire).

 Philippe TOURNADRE et Alain GUILLOIS deviennent par voie de conséquence membres du conseil communautaire, représentants de la commune de Montval-sur-Loir et siègeront dorénavant au conseil communautaire.

 Question de Sylvie CHARTIER : remplacement de Gilles GANGLOFF dans sa vice- présidence : partage entre Monique TROTIN sur la partie culture et François OLIVIER pour la partie bâtimentaire du sport. Pour le sport et l’accompagnement dans la politique sportive, un comité de pilotage sera mis en place dans l’année 2022.

En exercice 39 Présents 31 Pouvoirs 6 Votants 37Page 2 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

2. Retour des règles dérogatoires s’appliquant aux réunions des organes délibérants

Depuis la loi « Vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021, communes et EPCI bénéficient de nouvelles dérogations quant à la tenue des réunions de leurs organes délibérants. Il s’agit en réalité des mêmes assouplissements qui étaient à l’œuvre l’an passé :

 Le pass sanitaire n’est pas exigé pour participer ou assister à une séance du conseil communautaire

 Le maire ou le président d’EPCI peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires, et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.  Le président d’EPCI peut également décider que la séance se tiendra en visioconférence ou en audioconférence. Les votes ne peuvent alors avoir lieu qu’au scrutin public.  Chaque conseiller communautaire peut être de nouveau porteur de deux pouvoirs.  Le quorum est désormais abaissé à un tiers des membres présents (et non pas des membres présents et représentés).

 L’ensemble de ces dérogations sont pour le moment applicables jusqu’au 31 juillet 2022

Secrétaire de séance : Myriam MARTINEAU

Date d’affichage, de publication ou de notification de la délibération :

Y assistaient : Ophélie RONDET – Directrice Générale Adjointe et Mireille RICHARD-VÉRITÉ –

Responsable de pôle Ressources Humaines

Approbation compte-rendu dernière séance :

Conseil/Bureau Date Approbation Conseil Communautaire PV du 21 Octobre 2021 Adopté (1 voix contre) Bureau Communautaire PV du 18 Novembre 2021 Reporté

Monsieur le Président demande l’ajout de 2 points suivants à l’ordre du jour :

- Dépôt de dossier DETR 2022 – Plan de mobilité

- Modification des délégations de compétences du conseil communautaire au Président et/ou au Bureau

Le conseil communautaire valide l’ajout de ces 2 sujets.

Délibération N°2021 12 108 : Tourisme – Voie Verte – Transfert de gestion de la future voie verte entre Montval-sur-Loir et Bessé sur Braye

Monsieur le Président rappelle que par délibération N°2021 09 73 du 30/09/2021, le Conseil

Communautaire a approuvé le projet de modification statutaire consistant en un rajout au sein des

compétences facultatives :

Gestion, entretien et valorisation de la voie verte « Montval-Sur-Loir -Bessé sur

Braye » (à l’exclusion du linéaire situé dans le Loir et Cher).Page 3 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

à l’effet de permettre, l’aménagement, par le Conseil Départemental de la Sarthe, de la voie verte

(tronçon Bessé sur Braye – Montval-sur-Loir), correspondant à l’ancienne voie de chemin de fer.

Cet aménagement qui s’étendra sur 23 kms permettra une ouverture au public à l’été 2022.

Vu la volonté et les engagements du Conseil Départemental de développer les itinéraires en site

propre ;

Vu les enjeux pour la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé développés dans sa délibération

ci-dessus visée ;

Considérant qu’un certain nombre d’actes juridiques préalables doivent être effectués à l’effet de

régulariser tous les accords ;

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Approuve le projet d’acte relatif au transfert de gestion de la future voie verte entre Montval- sur-Loir et Bessé sur Braye à intervenir sur une dépendance domaniale entre SNCF Réseau et le Département de la Sarthe (aménageur), le Département du Loir et Cher, la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, tel que proposé et figurant en annexe à la présente ;

2. Mandate M. le Président ou son représentant pour signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

Monique TROTIN précise s’être rendue à une réunion de chantier mercredi 08 décembre. La première tranche Bessé-Pont de Braye (Lavenay) sera finie dans les 15 prochains jours. La deuxième tranche Lavenay - Lhomme devrait être réalisée courant juin 2022 et le dernier tronçon

Lhomme - Montabon pour octobre/novembre 2022.

Délibération N° 2021 12 109 : Développement économique – Convention CC Loir Lucé

Bercé/Initiative Sarthe – Décision sur Demande de prêts d’honneur complémentaires

M. Michel DUTHEIL, Vice-Président, chargé du développement économique rappelle que la Communauté de Communes a approuvé les termes de la convention de partenariat avec Initiative Sarthe et la Région Pays de la Loire afin de poursuivre son action visant à l’octroi de prêts d’honneur pour la création/reprise d’entreprises.

Dans le cadre de ce partenariat, la Communauté de Communes est sollicitée par Initiative Sarthe pour accord sur la proposition d’octroi d’un prêt complémentaire pour les projets ci-dessous :Page 4 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Considérant que M. DUBOIS Mickaël n’exerce aucune activité professionnelle sur le territoire communautaire, Initiative Sarthe laisse le choix au conseil communautaire d’apprécier le bien fondé de l’octroi d’un prêt d’honneur complémentaire par la CCLLB

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Accepte la proposition d’Initiative Sarthe pour l’octroi d’un prêt d’honneur complémentaire au profit de Mme CAHOREAU et refuse l’octroi d’un prêt d’honneur complémentaire au profit de M. DUBOIS,

2. Précise que l’enveloppe « prêt d’honneur » mobilisée par la Communauté de Communes au sein d’Initiative Sarthe est suffisante pour abonder les projets en question ; 3. Autorise M. le Président en exercice ou Monsieur le Vice-Président ayant délégation pour signer toute pièce ou acte relatif à cette décision.

Une redéfinition des règles d’éligibilité sera initiée par Initiative Sarthe afin de borner ces demandes de prêt d’honneur et éviter à l’avenir de telle situation.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2021 12 110 : Développement économique - avis de la CCLLB sur le

calendrier 2022 d'autorisation d'ouverture des commerces le dimanche sur la CCLLB

M. le Président rappelle que la loi « Macron » du 6 août 2015 portant sur la croissance, l’activité et

l’égalité des chances économiques permet désormais aux maires d’autoriser des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le

31 décembre pour l’année suivante.

Cette loi prévoit également que « lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un

délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ». Cette dérogation a un caractère collectif et bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité

dans la commune.

Porteurs de projet

Prêt d’honneur

Initiative Sarthe

Prêt d’honneur

complémentaire de la

CCLLB

Objet

Mme CAHOREAU

Aurélie

5000 € 1000 € Activité : Reprise d’un salon de Coiffure Implantation : Montval-sur-Loir

M. DUBOIS Mickael 4000 € 2000 € Activité : Projet de développement bains nordiques

Siège Social : Saint Vincent du Lorouer +

entrepôt de stockage sur Montval sur Loir.

Show room à Parigné l’Evêque (activité

hors périmètre CCLLB)Page 5 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

La Communauté de Communes a été saisie par la commune de Montval-sur-Loir d’une demande

d’avis ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Emet un avis favorable sur le calendrier d’autorisation d’ouverture des commerces le dimanche en 2022, tel que proposé par la ou les communes membres.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Président rappelle que ce dispositif s’applique uniquement aux commerces employant des salariés ce qui explique que les petits commerçants locaux ne sont pas concernés par cette

mesure.

Délibération N° 2021 12 111 : Finances – Notification des AC définitives 2021

M. Le Président rappelle :

En application des dispositions du paragraphe V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’établissement public intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

C’est une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est négative.

D’une façon générale, les attributions de compensation sont égales aux ressources transférées moins les charges transférées, neutralisant la première année, les flux financiers des transferts.

La Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.

La CLETC établit et vote annuellement un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources.

Considérant qu’en application du l’article 1° du 2 V de l’article 1609 nonies C du CGI, l’EPCI doit

procéder à une communication officielle du montant provisoire des attributions de compensation à

l’ensemble de ses communes membres, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets

dans les délais impartis,Page 6 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Considérant que le rapport de CLETC en date du 06 septembre 2021 a fait l’objet d’une approbation par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Considérant également que le montant des attributions de compensation calculées selon la méthode dérogatoire devra être approuvé par délibérations concordantes des communes membres,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Approuve le montant des AC définitives telles que figurant dans le tableau ci- dessous établi sur la base des montants d’AC calculés selon la méthode dérogatoire proposée par la CLETC du 06 septembre 2021 :

En € AC 2020 Evolution voirie Montant AC définitives 2021

BEAUMONT PIED DE BŒUF -22 562,35 -22 562,35

BEAUMONT SUR DEME -50 633,20 -50 633,20

CHAHAIGNES -77 759,36 -77 759,36

COURDEMANCHE -44 712,92 -44 712,92

DISSAY-SOUS-COURCILLON 59 738,54 59 738,54

FLEE -29 346,95 -29 346,95

JUPILLES -39 503,51 -39 503,51

LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR 223 404,10 223 404,10

LAVERNAT 77 796,36 77 796,36

LE GRAND-LUCE 48 786,50 48 786,50

LHOMME -28 696,56 -450,00 -29 146,56

LOIR EN VALLEE -323 355,84 -935,00 -324 290,84

LUCEAU 40 016,49 -16 784,00 23 232,49

MARCON -108 511,43 -108 511,43

MONTREUIL-LE-HENRI -10 495,66 -10 495,66

MONTVAL-SUR-LOIR 975 884,05 975 884,05

NOGENT-SUR-LOIR 34 988,27 34 988,27

PRUILLE-L'EGUILLE -30 266,03 -30 266,03

SAINT-GEORGES-DE-LA-COUEE -24 324,94 -24 324,94

SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLE -51 810,98 -51 810,98

SAINT-PIERRE-DU-LOROUER -26 403,56 -26 403,56

SAINT-VINCENT-DU-LOROUER -30 102,41 -30 102,41

THOIRE-SUR-DINAN -19 316,41 -3 639,00 -22 955,41

VILLAINES-SOUS-LUCE -46 453,61 -46 453,61

TOTAL 496 358,40 -21 808,00 474 550,40

2. Procèdera aux ajustements nécessaires des versements (AC positives) ou prélèvements (AC négatives) sur les Communes membres sur l’exercice 2021.

3. Charge M. le Président ou son représentant de l’exécution de la présente décision.Page 7 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Adopté à l’unanimité

Délibération N° 2021 12 112 : Finances – Admission en non-valeur et abandon de

créances

Monsieur le Président expose :

Considérant que le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l’admission en non-valeur et l’abandon de créances relatives à des titres de recettes émis tant dans le cadre des redevances

d’ordures ménagères relevant soit du Syndicat Mixte du Val de Loir soit du Syvalorm ; que dans les différents champs d’intervention de la CCLLB (sur son budget principal ou sur ses budgets

annexes) ;

Considérant que l’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut

être effectué pour cause de solvabilité ou d’absence de débiteurs. Elle intervient donc après avoir épuisé toutes les possibilités : lettres de relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur

(banques, employeurs …), poursuites par voie d’huissier de justice et au vu d’un procès-verbal de carence. Cependant le débiteur reste redevable jusqu’à un potentiel retour « à meilleure fortune » ;

Considérant que les créances éteintes sont quant à elles des effacements définitifs de dette suite à un jugement de surendettement ou une liquidation judiciaire ;

Considérant que Monsieur le Comptable Public n’a pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur les listes

- 4468700215, 4448100215, 4694740815 et 4419620115 au titre du budget principal 440, - 3830281115 au titre du budget annexe 443 Résidence Les Aubépines - 4221980515 au titre du budget annexe 445 ZAE du Val de Loir

- 4349460215 au titre du budget annexe 449 SPANC

et demande ainsi l’admission en non-valeur de la somme totale de 39 598,74 € et l’abandon de créances à hauteur de 15 803,84 € au titre du budget principal ; ainsi que l’admission en non- valeur de la somme de 553,81 € au titre du budget annexe 443 et 262 € au titre du budget annexe 449, puis l’abandon de créances à hauteur de 1 142,08 € au titre du budget annexe 443, 5 198,40 € au titre du budget annexe 445 et 171,20 € au titre du budget annexe 449 ;

Considérant qu’il appartient au Syndicat Mixte du Val de Loir de supporter la charge des admissions en non-valeur et des abandons de créances relevant de la redevance d’ordures ménagères collectée

sur son secteur ; les admissions en non-valeur et abandon de créances pour le reste étant assumés par la Communauté de Communes ;

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré :

1. Accorde décharge au comptable des sommes suivantes, conformément aux listes 4468700215, 4448100215, 4694740815 et 4419620115, au titre du budget principal 440:Page 8 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Compte Montants présentés Montants admis 6541 39 598,74 € 39 598,74 € 6542 15 803,84 € 15 803,84 € Total 55 402,58 € 55 402,58 €

2. Ces sommes seront réparties entre les deux syndicats de collecte et de traitement des ordures ménagères de la façon suivante :

Compte Syndicat Mixte du Val

de Loir

Syvalorm Divers

6541 28 639,58 € 8 874,77 € 2 084,39 € 6542 10 706,24 € 5 081,46 € 16,14 € Total 39 345,82 € 13 956,23 € 2 100,53 €

3. Accorde décharge au comptable des sommes suivantes, conformément à la liste 3830281115, au titre du budget annexe 443 – Résidence Les Aubépines :

Compte Montants présentés Montants admis 6541 553,81 € 553,81 € 6542 1 142,08 € 1 142,08 € Total 1 695,89 € 1 695,89 €

4. Accorde décharge au comptable des sommes suivantes, conformément à la liste 4221980515, au titre du budget annexe 445 – ZAE Val du Loir :

Compte Montants présentés Montants admis 6541 0 € 0 € 6542 5 198,40 € 5 198,40 € Total 5 198,40 € 5 198,40 €

5. Accorde décharge au comptable des sommes suivantes, conformément à la liste 3830281115, au titre du budget annexe 449 – SPANC :

Compte Montants présentés Montants admis 6541 262,00 € 262,00 € 6542 171,20 € 171,20 € Total 433,20 € 433,20 €

6. Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal et aux budgets annexes de l’exercice 2021, par décision modificative ;

7. Autorise Monsieur le Président à diligenter auprès du Syndicat Mixte du Val de Loir les démarches nécessaires à la prise en charge par ce dernier des sommes ainsi admises en non-valeur ou abandonnées.

Adopté avec 2 abstentions.Page 9 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Délibération N° 2021 12 113 : Finances – Révision des autorisations de programme et

crédits de paiement (AP-CP)

M. le Président rappelle l’un des principes des finances publiques reposant sur l’annualité budgétaire.

Aussi pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la communauté de communes doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde, ce qui a pour incidence, lors de programme d’investissement lourd, de grever la section d’investissement.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT (article L2311-3 et R2311-9 du CGCT), à savoir :

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président de l’EPCI. Elles sont votées par le Conseil communautaire, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.Page 10 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Considérant qu’en application de la nomenclature M57, l’AP/CP doit inclure l’intégralité d’une opération sans distinction des articles budgétaires utilisés ;

Considérant qu’il y a donc lieu d’apporter une modification à l’AP/CP portant sur le programme de construction d’un Tiers-Lieu numérique – Espace de coworking, numérotée 2020-LCW-01, afin de tenir compte de l’ouverture des crédits affectés à l’ensemble de l’opération ; à savoir ceux destinés d’une part aux travaux, d’autre part à l’équipement mobilier et informatique, ainsi qu’au déploiement de l’atelier de fabrication « Fab-Lab » ;

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

1. Décide de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) n° 2020-LCW- 01, dans les conditions suivantes :

Avant modification :

Après modification :

2. Autorise M le Président ou son représentant, à mandater et liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement ouverts au titre des exercices 2021 et suivants.

3. Ces crédits seront intégralement repris au sein du budget annexe 445 – ZAE Val du Loir au titre des exercices 2021 et suivants.

Adopté avec 2 abstentions

Délibération N° 2021 12 114 : Finances – Budget principal 440 – Décision modificative

n°2021-03 – Budgets annexes 443, 445 et 449

Budget annexe 445

N°AP Programmes d'investissement Montant de l'AP BP 2020 2020 2021 2022

AP 2020-LCW-01 Construction d'un Tiers-Lieu numérique - espace de coworking 1 794 920,00 € 649 000,00 € 1 145 920,00 € 25 000,00 €

Crédits de paiement

N°AP Programmes d'investissement Montant de l'AP BP 2021 2020 2021 2022

AP 2020-LCW-01 Construction d'un Tiers-Lieu numérique - espace de coworking 1 993 173,00 € 649 000,00 € 1 294 173,00 € 50 000,00 €

Crédits de paiementPage 11 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

M. le Président expose :

Considérant qu’en raison de l’admission en non-valeur de créances sur le budget principal 440, et les budgets annexes 443, 445 et 449 ;

Considérant que dans la continuité des opérations de régularisations des actifs menées en concertation avec les services de la trésorerie, il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal 440 ;

Considérant qu’il y a lieu également d’apporter des ajustements au budget annexe 445 afin de tenir compte de la mise à jour de l’AP/CP relative au programme de construction du Tiers Lieu numérique – Espace de coworking ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré,

1. Autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits s’équilibrant en dépenses et en recettes, constituant la décision modificative n°3-2021 sur le budget principal 440 suivante :

2. Autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits s’équilibrant en dépenses et en recettes, constituant la décision modificative n°1-2021 sur le budget annexe 443 – Résidences Les Aubépines suivante :

Décision modificative 3-2021 - Investissement

Chapitre Article F°/service N° opération Libellé/motifs Dépenses en € Recettes en €

040 13912 01 / Subventions d'investissement amortissables 28 000,00

204 204181 603 20174 Participation SECOS -28 000,00

TOTAL 0,00 0,00

Décision modificative 3-2021 - Fonctionnement

Chapitre Article F°/service N° opération Libellé/motifs Dépenses en € Recettes en €

65 6541 72121 Créances admises en non-valeur - secteur SMVL 28 639,58

65 6541 72123 Créances admises en non-valeur - secteur SYVALORM Lucé 8 874,77

65 6541 01 Créances admises en non-valeur - autres 2 084,39

65 6542 72121 Créances éteintes - secteur SMVL 10 706,24

65 6542 72123 Créances éteintes - secteur SYVALORM Lucé 5 081,46

65 6542 01 Créances éteintes - autres 16,14

68 6817 01 Dotations aux dépréciations des actifs -27 402,58

042 777 01 Recettes subventions inves. Transférées 28 000,00

TOTAL 28 000,00 28 000,00Page 12 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

3. Autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits s’équilibrant en dépenses et en recettes, constituant la décision modificative n°1-2021 sur le budget annexe 445 – ZAE Val du Loir suivante :

4. Autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits s’équilibrant en dépenses et en recettes, constituant la décision modificative n°2-2021 sur le budget annexe 449 – SPANC suivante :

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2021 12 115 : Environnement – Redevances SPANC applicables au 1er

janvier 2022

M. Bruno BOULAY, Vice-président, chargé de l’eau et l’assainissement expose :

Le service SPANC est intégralement financé par des redevances perçues auprès des usagers du service.

Cette redevance a pour finalité de couvrir le coût réel du service et de permettre l’équilibre du service.

Décision modificative 1-2021 - Fonctionnement

Chapitre Article F°/service Libellé/motifs Dépenses en € Recettes en € 65 6541 Créances admises en non-valeur 553,81 65 6542 Créances éteintes 1 142,08 016 61521 Entretien et réparation bâtiments publics -1 695,89 TOTAL 0,00 0,00

Décision modificative 1-2021 - Investissement

Chapitre Article F°/service Libellé/motifs Dépenses en € Recettes en € 16 165 Dépôt et cautionnement 3 300,00 21 2135 Installations générales -3 300,00 TOTAL 0,00 0,00

Décision modificative 1-2021 - Investissement

Chapitre Article Opération F°/service Libellé/motifs Dépenses en € Recettes en € 20 2051 2018002 60 Construction d'un Tiers-Lieu numérique - Concessions et droits divers 5 000,00 23 2313 2018002 60 Construction d'un Tiers-Lieu numérique - Travaux 102 253,00 21 21318 60 Bâtiments 185 479,45 16 1641 01 Emprunt 292 732,45 TOTAL 292 732,45 292 732,45

Décision modificative 1-2021 - Fonctionnement

Chapitre Article Opération F°/service Libellé/motifs Dépenses en € Recettes en € 65 6542 60 Créances éteintes 5 198,40 60 60612 60 Fournitures non stockables -5 198,40 TOTAL 0,00 0,00

Décision modificative 2-2021 - Fonctionnement

Chapitre Article F°/service Libellé/motifs Dépenses en € Recettes en € 65 6541 922 Créances admises en non-valeur 262,00 65 6542 922 Créances éteintes 171,20 022 / Dépenses imprévues -433,20 TOTAL 0,00 0,00Page 13 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Considérant que pour maintenir ainsi l’équilibre du service, il y a lieu de procéder à une

augmentation du montant des redevances SPANC applicables au 1er janvier 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de la Commission Assainissement, réunie le 23 novembre dernier,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Décide de retenir la grille de redevances suivante :

Service Public d'Assainissement Non

Collectif

Montant (HT) soumis à TVA *

2021 2022

Conception Sans visite sur place

Avec visite

sur place

Sans visite sur

place

Avec visite

sur place

35 € 85 € 35 € 85 €

Exécution 77 € 77 €

Diagnostic 82 € 82 €

Contre-visite 36 € 36 €

Contrôle de bon fonctionnement 82 € 82 €

Contrôle de diagnostic Vente 130 € 130 €

Pénalités pour frais de service suite aux refus de

contrôle 164 € 328 €

Pénalité pour non-respect de l’obligation de mise

en conformité suite à l’acquisition d’un bien dans le

délai imparti

164 € 164 €

Contrôle annuel de la conformité des installations

d'assainissement non collectif destiné à collecter et

traiter une charge brute de pollution organique

supérieure à 1.2 kg/j et inférieure à 12 kg/j de

DBO5

35 € 35 €

Mise en place à partir de 2022 de contrôles pour les installations supérieures à 20 EH (Equivalent Habitant) :

Service Public d'Assainissement Non

Collectif

Montant (HT) soumis à TVA *

2021 2022

Conception Sans visite sur place

Avec visite

sur place

Sans visite sur

place

Avec visite

sur place

/ / 70 € 170 €

Exécution / 154 €

Diagnostic / 164 €

Contre-visite / 72 €

Contrôle de bon fonctionnement / 164 €Page 14 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Contrôle annuel de conformité / 70 €

Contrôle de diagnostic Vente / 260 €

Pénalité pour frais de service suite aux refus / 656 €

Pénalité pour non-respect de l’obligation de mise

en conformité suite à l’acquisition d’un bien dans le

délai imparti

/ 328 €

Adopté avec 1 voix contre et 1 abstention

Délibération N° 2021 12 116 : Environnement – REOM applicables au 1er janvier 2022

Monsieur le Président expose :

Le service de collecte et de traitement des ordures ménagères peut faire l’objet d’un financement soit par la redevance d’ordures ménagères (REOM), soit par la taxe d’ordures ménagères (TEOM). Dans le cadre de la REOM classique, le montant facturé à l’usager n’est pas calculé en fonction de la quantité de déchets qu’il a produite, mais correspond à une quantité moyenne de déchets produite par le type d’usagers auquel il appartient, en fonction du nombre de personnes que compte son foyer, la taille de l’habitation ou le volume des déchets.

La redevance incitative est quant à elle, une REOM dont le montant varie en fonction de l’utilisation réelle du service par l’usager, puisqu’elle se compose d’une part fixe couvrant les dépenses correspondant aux coûts fixes du service et d’une part variable, liée à la quantité de déchets produits par l’usager.

Quelle soit classique ou incitative, la redevance a pour finalité de couvrir le coût réel du service et permet l’équilibre du service.

Considérant que sur le secteur de la communauté de communes historique de Lucé, a été instituée

la REOM incitative,

Considérant que le SYVALORM, syndicat chargé de la collecte et du traitement des déchets sur ce

territoire, a fait part de l’augmentation du coût de sa participation pour 2022 en raison notamment des évolutions liées à la TGAP,

Considérant que pour maintenir ainsi l’équilibre du service, il y a lieu de procéder à une augmentation du montant des redevances applicables sur le secteur de Lucé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Décide de retenir la grille REOM 2022 – applicable sur le secteur de Lucé – comme suit :

1. Grille de tarifs pour les bacs (particuliers)Page 15 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Volume du

bac

Abonnement

Point de

collecte

TGAP (prix

par bac)

Forfait 16

levées

proposé

par le

SYVALORM

Forfait 16

levées

décidé par la

CCLLB

Total forfait

2022

Part

Variable

(par levée

supplémen

taire)

80L 109,17 € 9,47 € 35,13 € 38,53 € 157,17 € 6,00 €

120L et 140L 109,17 € 16,58 € 53.10 € 56,73 € 182,48 € 7,00 €

240L 109,17 € 28,42 € 84,96 € 88,98 € 226,57 € 8,00 €

340L 109,17 € 40,26 € 116,01 € 120,42 € 269,85 € 11,00 €

660L 109,17 € 78,15 € 214,04 € 219,70 € 407,02 € 17,00 €

770L 109,17 € 91,18 € 246,72 € 252,78 € 453,13 € 19,00 €

2. Grille de tarifs pour les sacs marqués – Grille de redevance incitative (tarifs identiques à 2021)

Rouleaux ABONNEMENT Frais de gestion TGAP PART VARIABLE PRIX TOTAL 2022

2 109,17 € 3,50 € 8,88 € 33,60 € 155,15 €

3 109,17 € 3,50 € 13,32 € 50,40 € 176,39 €

4 109,17 € 3,50 € 17,76 € 67,19 € 197,62 €

5 109,17 € 3,50 € 22,20 € 87,06 € 221,93 €

6 109,17 € 3,50 € 26,64 € 100,79 € 240,10 €

7 109,17 € 3,50 € 31,08 € 117,59 € 261,34 €

8 109,17 € 3,50 € 35,52 € 134,39 € 282,58 €

9 109,17 € 3,50 € 39,96 € 151,19 € 303,82 €

10 109,17 € 3,50 € 44,40 € 167,99 € 325,06 €

3. Tarifs pour les rouleaux de sacs marqués

Il peut arriver que les usagers aient une production exceptionnelle d’ordures ménagères. Des sacs marqués peuvent alors être vendus en complément, en fonction de leur situation initiale (doté de bac ou pas)

Dans le cas de surplus d’ordures ménagères :

Usagers

disposant Solutions apportées Tarifs 2021 Tarifs 2022 Evolution

Bac Lot de 5 sacs rouges de 30L 8,50 € 9,00 € 0,50 €Page 16 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Sacs marqués

Rouleau supplémentaire

de 20 sacs rouges de

30L

21,50 € 22,00 € 0,50 €

4. Tarifs pour les professionnels (maintien des tarifs applicables par le Syvalorm)

2. Mandate M. le Président ou son représentant pour l’exécution de la présente décision. Il est précisé que le SYVALORM propose de son côté une grille tarifaire que les communautés de communes adhérentes peuvent retenir ou pas. Nous avons fait le choix d’appliquer une grille

tarifaire différente afin de tenir compte notamment des admissions en non-valeur et ainsi ajusterPage 17 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

les recettes perçues au coût réel du service. Le service de collecte et de traitement des ordures

ménagères doit en effet s’autoéquilibrer et les recettes doivent donc couvrir les dépenses. Il est à noter que pour 2022, la SYVALORM augmentera son appel à contribution auprès de la CCLLB et que cette augmentation de tarifs est nécessaire pour couvrir cette charge.

Certains élus s’interrogent sur les modifications de service qui interviendront courant 2022 sur le

territoire du Val du Loir (ex-SICTOM). Avec un service moindre, du fait d’une collecte tous les 15 jours, il y aura néanmoins des tarifs en hausse. Ceci est difficile à expliquer. M. BOULAY précise que des livrets sont actuellement distribués à chaque commune. Ceux-ci

expliquent les modifications à venir sur l’année 2022.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2021 12 117 : Transition écologique – Installation de bornes électriques

- demande de subvention au titre du dispositif régional Fonds « Pays de la Loire »

Relance Investissement Intercommunal

M. le Président rappelle que le dispositif du Fonds « Pays de la Loire » Relance Investissement Intercommunal a été institué par délibérations du Conseil Régional les 9 et 10 Juillet 2020, dans le

cadre du plan de relance, pour faire face à la crise exceptionnelle due à la crise Covid-19.

Il précise que l’enveloppe régionale mobilisable sur le territoire de la communauté de communes

Loir-Lucé-Bercé était de 520 000 € (dont 10 % consacrés à la « croissance verte ») ;

Dans l'esprit du plan de relance, ce dispositif exceptionnel visait à financer des projets aboutis, sur le point d'être lancé, avec une obligation de dépôt des dossiers de subvention pour le 30 juin 2021 – reporté au 31 décembre 2021, via le portail des aides régionales uniquement par la communauté

de communes.

Pour rappel, sont concernés exclusivement des investissements, y compris les études préalables

qui concernent tout équipement, aménagement et service public, jouant un rôle structurant, tels que (Politique de la ville/Transports/Développement économique/Emploi), et :

- Croissance verte (transition énergétique, déchets, économie circulaire, circuits courts, biodiversité, mobilités douces et durables, construction durable, santé/environnement, GEMAPI ...)

Considérant qu’au titre de ce programme de financement, la Communauté de Communes a déjà déposé et obtenu les accords de financement pour :

- L’aménagement d’un parking sur la ZAE du Val de Loir à hauteur de 398 832 €, - Les travaux de construction du Tiers-Lieu numérique – Espace de coworking, en abondement des crédits CTR à hauteur de 71 168 € ;

Considérant que le solde de l’enveloppe, soit 50 000 €, a été conservé pour permettre le

financement d’un projet d’installation de bornes électriques sur le territoire communautaire,

Considérant que par délibération en date du 30 septembre 2021, le conseil communautaire a approuvé une modification des statuts de la Communauté de Communes visant à l’ajout de la compétence suivante « création, entretien et exploitation des infrastructures de recharges de

véhicules électriques »Page 18 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Vu le projet d’implantation de bornes électriques sur le territoire communautaire et le plan de financement prévisionnel proposé :

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Approuve le projet et son plan de financement annexé ;

2. Autorise le Président à solliciter le fonds régional Pays de la Loire en faveur de la Relance à l’Investissement Intercommunal pour une subvention à hauteur de 50 000 € ;

3. Autorise le Président, ou son représentant à signer tous les documents en lien avec cette demande.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021 12 118 : Solidarités – Extension du centre de loisirs Rahart –

demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR/DSIL et auprès de la Caisse

d’Allocations familiales de la Sarthe

M. le Président expose ;

La Communauté de Communes est propriétaire d’un centre de loisirs sur la commune de Luceau, dénommé Rahart.

Ce centre, agréé ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) par la DRAJES et la PMI, accueille des enfants âgés de 3 à 11 ans.

L’encadrement et les activités d’animation qui y sont proposées, sont exercés par le Centre Social Loir et Bercé dans le cadre d’une convention d’objectif et de financement conclu avec la Communauté de Communes. Ils sont par ailleurs cofinancés par la Caisse d’Allocations familiales.

L’accueil des enfants est organisé en 2 groupes, avec d’un côté les 3 à 6 ans et d’un autre les plus de 6 ans. Actuellement l’agrément est de 24 places pour les enfants de 3 à 6 ans. Or, cet agrément s’avère insuffisant aujourd’hui pour répondre à la demande réelle des familles. Le centre social a en effet régulièrement une fréquentation de 40 enfants, l’obligeant à délocaliser son accueil de loisirs des 3-6 ans vers d’autres structures notamment l’école maternelle de Montval-sur-Loir.

Cette situation génère d’importants désagréments tant d’un point de vue des familles (2 sites d’accueil en cas de fratrie) que d’un point de vue organisationnel (déplacement des équipements par le personnel du centre social, coactivité avec le personnel municipal ou enseignant des écoles…).

Aussi, afin d’apporter une solution rapide et pérenne, et d’adapter la structure à ce besoin d’accueil des 3-6 ans, la Communauté de Communes envisage l’implantation de modulaires aménagés et équipés. Ceux-ci répondront à toutes les normes PMI en vigueur, et seront disposés en prolongement du bâti existant.Page 19 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Considérant que cet investissement porté par la Communauté de Communes peut obtenir le soutien

financier de l’Etat au titre de la DETR/DSIL et de la Caisse d’Allocations Familiales,

Vu le programme de travaux ;

Vu le plan de financement prévisionnel annexé ;

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

1- Autorise le projet précité ;

2- Décide de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2022 ;

3- Décide de solliciter le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe ;

4- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président ayant délégation à déposer les dossiers de subvention afférents ;

5- Atteste que ce projet fera l’objet d’une inscription au budget principal 440 au titre de l’année 2022 au titre des investissements à réaliser ;

6- Atteste de la compétence de la communauté de communes à réaliser ce programme.

Adopté à l’unanimité.

Mme PINCON fait remarquer que le stationnement des parents sur ce site pose un véritable problème. Il y a peu de places pour stationner, les parents font généralement demi-tour ce qui s’avère dangereux pour les enfants.

Il est néanmoins souligné que ce site répond parfaitement aux besoins du centre social. Il convient donc de retravailler son accès en partenariat avec la Commune de Luceau afin de répondre à ses défauts de sécurisation.

La mise en sens unique de cette voie pourrait peut-être répondre à ce problème. En parallèle, les services vont étudier l’emprise foncière de ce bien et identifier d’éventuelles pistes de réflexion en termes de stationnement.

Ce projet a l’avantage de pouvoir apporter une réponse rapide aux besoins du Centre social et à un coût acceptable.

Il conviendra ensuite de travailler sur l’ALSH existant sur le secteur de Lucé. Le dossier est toutefois plus complexe à monter, la différence étant notamment que la Communauté de communes est propriétaire du centre de Rahart, ce qui n’est pas le cas du site occupé actuellement à Villaines sous Lucé.

En réponse à la question du délai posée par M. LANGEVIN, M. OLIVIER précise que début janvier, il y aura le dépôt du dossier de permis de construire. Les travaux seront réalisés courant mai pour une livraison avant l’été.

M. PETER interroge sur les normes et si ces travaux entrent dans le cadre d’une RE 2020. M. OLIVIER répond que pour ce projet sera appliqué la RT 2012 et qu’il s’inscrit bien dans une démarche de transition écologique. Il sera totalement PMR.

Départ de Gérard RICHARD à 20h20Page 20 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Monsieur le Président sollicite le conseil communautaire afin de déposer un dépôt d’un dossier

unique au titre de la mobilité avec d’une part le plan de mobilité simplifié et d’autre part une partie opérationnelle avec le déploiement d’IRVE. Il y a donc agrégation des 2 délibérations.

Pour les 6 bornes supplémentaires, il n’y a aucune notion de territorialité. Une étude sera faite

pour identifier les lieux d’implantation. Il peut s’agir d’un premier point dans le déploiement du plan de mobilité. L’important est de mailler le territoire en répondant aux besoins de la population, et d’assurer une attractivité au territoire.

Il en résulte la nouvelle délibération ci-dessous :

Délibération n° 2021 12 119 : Mobilité – Elaboration d’un plan de mobilité simplifié et

déploiement de bornes de recharge électriques – demande de subvention auprès de

l’Etat au titre de la DETR/DSIL

M. le Président expose ;

La Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé est compétente en matière de mobilité depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle elle est devenue Autorité organisatrice de la mobilité dans son

ressort territorial.

Dans le cadre de cette prise de compétence, la CCLLB a pris l’engagement de :

1/ Limiter la dépendance automobile et la prédominance des transports individuels motorisés en organisant des services tels l'autopartage, le covoiturage, le transport à la demande ; 2/ Accompagner la croissance des nouvelles mobilités et mobilités actives en déployant les solutions et infrastructures liées aux mobilités électriques, en structurant un réseau de liaisons douces ; 3/ Agir en matière de mobilité solidaire, dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi, personnes en situation de handicap et personnes âgées isolées ;

4/ Définir la stratégie territoriale en la matière en construisant un « plan mobilité » ;

Le plan de mobilité simplifié est un outil créé par la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 à destination des AOM des territoires peu denses, qui est conçu comme un outil simple et agile pour les villes moyennes et les territoires ruraux.

Au contraire du plan de mobilité (ex-plan de déplacements urbains), ce document n’entretient pas de lien juridique avec d’autres plans ou schémas et ne dispose d’aucun caractère opposable. Le plan de mobilité simplifié permet à une AOM de se doter d’une stratégie de mobilité adaptée aux enjeux de son territoire et aux besoins de sa population. Il offre aux acteurs publics l’opportunité de construire une feuille de route déclinée dans un projet de mobilité, contribuant ainsi à la mise en œuvre d’actions de mobilité sur le territoire portées par tous types d’acteurs privés comme publics.

La démarche du plan de mobilité simplifié permet de fédérer les acteurs locaux autour de l’élabo- ration et la mise en œuvre d’une stratégie locale de mobilité, concertée et basée sur les besoins et les ressources du territoire.

La mise en œuvre du Plan nécessite toutefois le recours à un prestataire en vue d’accompagner la CC dans cette démarche.Page 21 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

En complément de l’élaboration de ce plan et en vue d’apporter une solution concrète aux besoins

qui se posent en termes de mobilité électrique, la Communauté de communes a décidé de s’engager dans un programme d’implantation de bornes de recharge électrique.

Dans un premier temps, un programme d’implantation de 6 bornes a été envisagé sur le territoire

avec l’appui de fonds régionaux au titre du plan de relance. Toutefois, afin de faire face à des besoins complémentaires, un second programme de 6 bornes complémentaires est aujourd’hui ouvert afin de renforcer le maillage du territoire.

Les actions en faveur de la mobilité entrant dans le programme des opérations pouvant être

subventionnés par l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2022, un dossier sera donc déposé en ce sens.

Vu le programme de l’opération ;

Vu le plan de financement prévisionnel annexé ;

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

1- Autorise le projet précité ;

2- Décide de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2022 ;

3- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président ayant délégation à déposer les dossiers de subvention afférents ;

4- Atteste que ce projet fera l’objet d’une inscription au budget principal 440 au titre de l’année 2022 au titre des investissements à réaliser ;

5- Atteste de la compétence de la communauté de communes à réaliser ce programme.

Adopté à l’unanimité.

Mme CHARTIER demande où seront implantées les 6 bornes supplémentaires. M. le Président lui répond qu’aucun lieu n’est fixé et qu’une décision pourra être donnée suite au montage du schéma directeur concernant le plan de mobilité.

Délibération n° 2021 12 120 : Voirie – Travaux Catastrophes Naturelles – demande de

subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR/DSIL

M. Pascal DUPUIS, Vice-président, chargé de la voirie expose ;

Les orages intenses qui se sont déroulés en Juin 2021 ont créé des désordres sur le domaine public routier (Talus effondrés, canalisation des eaux pluviales détruites, chaussée dégradée). La

communauté de communes Loir-Lucé-Bercé exerce la compétence voirie sur l’ensemble des voies communales classées. Ces dégradations ont fait l’objet de travaux urgents pour remettre en état

le domaine public routier et assurer la conservation de la voirie. Certaines communes ont d’ailleurs été déclarées en catastrophe naturelle (Courdemanche, Saint Georges de la Couée, La chartre sur le Loir,…)Page 22 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Ce dispositif entrant dans les programmes de travaux pouvant être subventionnés par l’Etat au

titre de la DETR/DSIL 2022, un dossier sera donc déposé en ce sens.

Vu le programme de travaux ;

Vu le plan de financement prévisionnel annexé ;

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

1- Autorise le projet précité ;

2- Décide de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2022 ;

3- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président ayant délégation à déposer les dossiers de subvention afférents ;

4- Atteste de la compétence de la communauté de communes à réaliser ce programme.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Président précise qu’avant les catastrophes naturelles étaient financées dans le cadre

d’un guichet unique.

Cet estimatif a été calibré au regard des désordres rencontrés lors des inondations de mai 2021, en raison des relevés effectués par le service de voirie.

Délibération n° 2021 12 121 : Mobilité – Elaboration d’un plan de mobilité simplifié –

demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR/DSIL

Le contenu de cette délibération a été ajoutée à la délibération n°2021 12 119

Délibération N° 2021 12 122 : Prévention – Validation du Document Unique

d’évaluation des risques professionnels.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants,

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.Page 23 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,

Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant que la planification et l’évaluation financière du plan d’actions prévues dans le document unique seront effectuées dans un deuxième temps après la réorganisation effective des missions des assistants de prévention nommés en début d’année 2022,

Considérant l’avis favorable du CT/CHSCT en date du 30 novembre 2021,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

1. Valide le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions tel qu’annexés à la présente délibération,

2. S’engage à mettre en œuvre le plan d’actions issus de l’évaluation dès que possible et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique,

3. Autorise le Président (ou son représentant) à signer tous les documents en lien avec cette décision.

Adopté avec 7 abstentions.

M. GRUAU considère que ce document est soumis à la validation du conseil et que dans ce cas il aurait fallu que celui-ci soit transmis suffisamment en amont pour permettre à chacun d’en prendre connaissance.

A défaut, une synthèse aurait pu être présentée.

Malheureusement, il est difficile de faire une synthèse de ce genre de document dont l’objectif est de lister de manière exhaustive les risques encourus par les agents.

Le président précise que ce document est le résultat d’un long travail et d’une concertation avec les agents. Il a été validé par le comité technique.

Retarder l’adoption de ce document retarderait le plan d’actions et donc la mise en place des mesures envisagées.

Ce document est destiné à évoluer donc les observations sont les bienvenues.

Délibération ajoutée à l’ordre du jour :

Délibération N° 2021 12 123 : MANDATURE 2020-2026 – Modifications des délégations

de compétences du conseil communautaire au Président et/ou au BureauPage 24 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

M. le Président expose :

Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant statuts de la communauté Loir-Lucé-Bercé et conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 16 Juillet 2020 portant élection du président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau communautaire ;

Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant (conseil communautaire), le président doit rendre compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.

Précisions : les délégations accordées doivent être respectées, elles permettent de définir précisément le rôle de chacun.

Vu la délibération N°2021 09 89 du 30 Septembre portant délégations de compétences du conseil communautaire au Président et/ou au Bureau qu’il y a lieu d’actualiser ;

M. le Président précise :

Afin de faire face à un besoin de trésorerie du service d’eau, engendré par le décalage entre la perception des subventions de l’Agence de l’Eau et le paiement des factures auprès des entreprises au titre des travaux de renouvellement des canalisations, il est proposé de modifier la délégation consentie au Président,

(la modification est portée en rouge)

Les autres dispositions restent inchangées.

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré décide :Page 25 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

I.- DECIDE de déléguer au Président, compétences, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants :

Thèmes n° Désignation

Finances 1

En matière d’emprunts (Article L.5211-1 du CGCT et par

transposition des règles applicables aux Communes), pour

procéder, dans les limites fixées par le conseil

communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget

principal et/ou les budgets annexes et de passer à cet effet

les actes nécessaires ainsi que toutes les opérations

financières utiles à la gestion des emprunts ;

y compris les opérations des risques de taux et de change, et

de passer à cet effet les actes nécessaires.

2

Pour réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un

montant maximum autorisé par le Conseil Communautaire (2

000 000 € au titre du budget principal et 600 000 € au titre

du budget annexe Eau).

3

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services de la

Communauté de communes.

4

Pour assurer des virements de crédits sur le budget principal

et/ou les budgets annexes, selon les instructions comptables

en vigueur (M57, M49, M22).

Commande

publique 1

En matière de commande publique (Article L.5211-1 du

CGCT et par transposition des règles applicables aux

Communes) :

Pour prendre toute décision concernant les marchés quel

que soit leur montant, relative à la préparation, à la

passation y compris la décision de conclure et de signer le

marché, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits dans les différents budgets de l’EPCI ;

Pour les marchés dont la valeur estimée Hors Taxe est égale

ou supérieur aux seuils européens, de prendre les décisions

d’agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les offres

irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement

basses, de déclarer la procédure sans suite ou infructueuse

et de choisir les modalités de sa relance, le cas échéant, et

de signer le marché tel qu’attribué par la commission

d’appel d’offres ;Page 26 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Pour prendre toute décision concernant l’acquisition, quel

que soit leur montant, de fournitures, services ou la

réalisation de travaux par le biais de marchés, accords

cardes ou marchés subséquents et de passer tout contrat ou

avenant pour l’entretien des matériels et des ensembles

immobiliers communautaires.

2

Pour les marchés publics passés sans publicité ni mise en

concurrence (montant inférieur à 40.000€ HT en 2020),

autoriser le Président à :

• Signer les conventions constitutives d’un groupement de

commandes prises en application des articles L2113-6 à L2113-

8 du Code de la Commande Publique ;

• Signer les devis, les bons de commande, les certificats de

paiement, les actes de résiliation et d’une manière générale

toute pièce nécessaire à la bonne exécution du marché ;

• Prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à

la préparation, la passation, l’exécution du règlement financier.

Assurances

Pour la passation des contrats d’assurance et l’acceptation des

indemnités de sinistre y afférentes ;

Pour régler les conséquences dommageables des accidents

dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires

dans la limite fixée par le conseil communautaire, à savoir si et

seulement si le préjudice financier n’excède pas 4 600 € ;

Justice 1

Ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la Communauté

de Communes, à intenter sans avoir à y être autorisé par

délibération spéciale, toutes les actions en justice et à défendre

les intérêts de la collectivité dans l'ensemble des cas

susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en

appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont

les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action

quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une

assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en

garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de

plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe,

d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la

décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister

par l'avocat de son choix.

2 Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et expert.Page 27 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Urbanisme,

Gestion

foncière et

patrimoine

1

De fixer, les tarifs des droits d’entrée et/ou tarifs des

participations des différents produits/services émanant de

l’activité communautaire et, d'une manière générale, des droits

prévus au profit de la Communauté de Communes qui n'ont pas

un caractère fiscal ni de redevance y compris les tarifs figurant

dans les conventions précaires, les baux commerciaux ou non

commerciaux, tarifs des régies….etc.

2 De conclure des locations et accorder des mises à disposition immobilières pour une durée n’excédant pas 36 mois.

3 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 36 mois.

4 Décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4 600 €.

5 L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de

conditions ni de charges.

6

Déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme,

notamment en ce qui concerne les permis de démolir, les

permis de construire, les permis d'aménager, les déclarations

de travaux, les autorisations de clôtures, les autorisations

d'installations et travaux divers, les permis de lotir.

7

1. Déléguer à Monsieur le Président, au titre des dispositions

de l'article L.5211-9 du CGCT, pour la durée de son mandat,

l'exercice du droit de préemption urbain sur les secteurs à

vocation économique délimités en zones Uz et AUz au plan

local d’urbanisme intercommunal.

Ressources

Humaines

1

Agents remplaçants :

De recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires

dans les conditions fixées par l’article 3 - 1 de la loi du 26

janvier 1984 précitée, pour remplacer des agents

momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de

recrutement et de rémunération des candidats retenus selon

la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur

profil.

La rémunération sera basée sur le grade concerné par le

remplacement et dans les limites fixées par le Conseil

Communautaire.

2

Agents occasionnels ou saisonniers :

De recruter en tant que de besoin, des agents non titulaires

à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées

par les articles 3 I 1° et 3 I 2°, de la loi du 26 janvier 1984

précitée.Page 28 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi

que de la détermination des niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats selon la nature des fonctions

exercées et de leur profil.

La rémunération sera basée sur le grade concerné et dans les

limites fixées par le Conseil Communautaire.

3 Toutes décisions, conventions relatives à la gestion individuelle du personnel

Autres

actes 1

Adoption et modification des règlements intérieurs

particuliers des établissements recevant du public de l’EPCI

II.- Le Conseil Communautaire prévoit, qu’en cas d’empêchement du Président,

Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions, pourront être prises par le 1er Vice-Président et suivant arrêté de délégations à intervenir du Président au profit du 1er Vice-Président et des autres Vice-Présidents dans l’ordre et dans la limite de leurs délégations de fonction et/ou de signature strictement définies par arrêté du Président ;

III.- DECIDE de déléguer au Bureau Communautaire, compétences, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants : Décisions inchangées :

Thèmes n° Désignation

Finances

1

Toutes décisions relatives à l'attribution des subventions < 23 000

€/an/attributaire (versement, modification, annulation), règlements

d’attribution et conventions ainsi que les avenants s'y rapportant et dans la limite des crédits annuels non affectés en subventions prévus au

budget.

2

L’approbation des plans de financements et le dépôt les dossiers de

demandes de subventions auprès des organismes financeurs (dont

Politiques contractuelles)

3 Les décisions d’admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes

4 Toutes décisions relatives à la fixation de l'indemnité de conseil allouée au comptable de l’EPCI

Marchés

publics

1 Signer les conventions constitutives d’un groupement de commandes, d’un montant supérieur à 40 000 € HT (seuil 2020) prises en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique.Page 29 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Ressources

Humaines

1 La gestion et validation des plans de formation à destination du personnel et de toutes décisions en matière de formation professionnelle.

2

Toutes décisions relatives aux accords, conventions, protocoles

concernant la gestion collective du personnel portant sur la gestion du temps de travail, sur la politique de régime indemnitaire, la politique en matière de prestations d'action sociale.

3 Toutes conventions collectives de mutualisation, de mise à disposition ou de transfert de personnel.

4

Toutes décisions de création, modifications de libellés des postes et ce dans la limite des crédits ouverts au budget de la collectivité, ou décision d’actualisation du tableau des effectifs tenant compte des mouvements de personnels affectant certains cadres d’emplois (démission,

recrutement, mutation, fin de contrat, …), des avancements de grade et/ou de promotion interne, ou des changements de dénomination des postes pour une mise en cohérence avec les nouvelles missions exercées.

Les autres

actes

1

La validation des conventions relatives à l’exercice des compétences de la communauté de communes (conventions de mandat, de mises à

disposition diverses, de partenariat etc…).

2 D’approuver les règlements de fonctionnement ou de service, chartes… relatifs à l’exercice des compétences de la communauté de communes.

IV : Le Conseil Communautaire rappelle que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées et des décisions prises par lui-même et/ou le bureau communautaire, dans le cadre des délégations consenties, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 et L 5211.10 du CGCT ;

V : Le Conseil Communautaire précise que la délibération antérieure N°2021 09 089 du 30 septembre 2021 devient caduque.

Adopté à l’unanimité.

Questions et informations diverses

1. Décisions prises par délégation :

Pour information du conseil communautaire : Décisions du Président prises par délégation du Conseil CommunautairePage 30 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Date Objet Montant ou modalités 08/10/2021 Mission d’accompagnement à la

mise à disposition de la régie Eau

au bénéficie du SIAEP Loir Braye

et Dême – BERT CONSULTANT

8 815,00 € HT*

17/10/2021 Intervention sur ozoneur du

centre aquatique – AIR ET EAU

3 621,62 € HT*

17/10/2021 Intervention sur pompe à chaleur

des Galipettes – CHAUD FROID

687,06 € TTC

17/10/2021 Acquisition d’un switch

Loircowork Maison de l’économie

et de l’innovation – DELTA

TECHNOLOGIES

806,71 € HT*

18/10/2021 Acquisition d’un four à la

Résidence Les Aubépines -

QUIETALIS

10 067,87 € TTC

18/10/2021 Audioguides CARNUTA -

TONWELT

11 221,38 € TTC

18/10/2021 Achat d’équipements dans le

cadre de l’aménagement de

l’atelier de fabrication FabLab –

CNC TECHONOLOGIES

10 075,00 € HT*

21/10/2021 Signalétique Loircowork Maison

de l’économie et de l’innovation –

CHIRON et GRAPHILOIR

5 469,00 € HT*

3 383,28 € HT*

28/10/2021 Travaux sur routes forestières -

EIFFAGE

29 992,80 € TTC

08/11/2021 Achat d’un saxophone – EMI –

L’ATELIER D’ORPHEE

675,00 € TTC

09/11/2021 Achat d’ordinateurs dans le cadre

de l’aménagement de l’atelier de

fabrication FabLab - LDLC

2 350,85 € HT*

09/11/2021 Achat d’un véhicule d’occasion

EPN – GARAGE DU DINAN

13 000 € TTC

19/11/2021 Achat de véhicules électriques

multi-services - UGAP

68 015,72 € TTC

22/11/2021 Articles de boutique CARNUTA –

ADRS BPE

841,60 € TTC

26/11/2021 Réfection du silo à bois du centre

aquatique - MISSENARD

2 402,90 € HT*

29/11/2021 Mission de contrôle technique –

Rénovation de l’Espace Loir et

Bercé

3 000 € TTC

* les dépenses liées au Centre Aquatique et à Loircowork sont indiquées en HT (opération assujettie à la TVA)

Arrêtés du Président :

N°2021-011-AR – Conclusion d’un emprunt

Il est sollicité auprès de la Banque Postale, l’attribution d’un prêt de 750 000 €, destinés à financer les dépenses réalisées au titre de l’opération de construction d’un Tiers Lieu numérique - Espace de coworking, aux conditions suivantes :Page 31 sur 31

Procès-Verbal/Compte Rendu

Conseil Communautaire 09/12/2021

Montant : 750 000 €

Taux fixe : 0,67 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Durée : 15 ans

Périodicité : semestrielle

Remboursement : à capital constant

Remboursement anticipé : autorisé à date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle. Commission d’engagement : 0,10% du montant du contrat de prêt

N°2021-012-AR – Utilisation d’un crédit de trésorerie

Il est réalisé auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’une ouverture de crédit dans la limite de 2 000 000 €, aux conditions suivantes :

Durée : 12 mois

Taux : EURIBOR 3 mois moyenné + 0,15 %

Nature du taux : variable

Facturation : trimestrielle, et à terme échu, sur la base des montants effectivement utilisés et des taux en vigueur chaque mois.

Règlement : dans le mois suivant

Commission d’engagement : 0,05 % l’an (prélèvement à la mise en place) Frais de dossier : néant

N°2021-013-AR – Désignation d’un avocat pour assurer la défense de la CCLLB dans le cadre d’un recours (PLUI)

N°2021-014-AR – Modification des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes Loircowork

2. Informations diverses :

Monsieur le Président informe le conseil de l’arrivée de Denys WISSLER au poste de Responsable du pôle développement économique et de Clément JARRY en tant que Manager Loircowork.

Pour mémoire : Signature du CRTE mardi 14 décembre 2021 à 18h00 à LCW, Maison de l’Economie et de l’Innovation

Comme énoncé précédemment, Madame Emilie MARTIN arrivera en janvier 2022 au poste de Directrice Eau et Assainissement.

Clôture de la séance : 21h00.