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Acte - DEL21 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL21 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR —
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .21 / 2022
Nombre de Membres L’An deux mil vingt-deux, le Lundi 28
Mars ,
En exercice : 27
De Présents : 22
De votants : 26 Le Conseil Municipal étant
assemblé en session ordinaire, au lieu
habituel de ses séances après convocation légale,
sous la présidence de M. BRUN Fernand,
agissant en qualité de Maire.
-Etaient présents :
M.ADAM Stéphane-M. AIGUESPARSES Cédric-M. BENEDETTO Nicolas-
Mme BOUCHER Julie-M. CAMARA Célestin-M. FERRARI Fabien-M.
HERAUD Jean-François-Mme NICODEMO Mélissia -M. ROSSI Patrick-M.
SANTONT Jean-M. TASSY Jacques-Mme THIERRY Martine-Mme TROISI
Valérie-Mme YZQUIERDO Laurence-Mme DEZ Maryiènés Mine AURIOL
Anne-M FRELIER Laurent M. SEIGNOBOS Jean-Luc- Mnè DUPONT
Karine- Mme PRUNETSophie-Mme LECUREUX.Aurgre 277
Procurations :
+ Mme ARNAL Estelle donneprocuration à Mme DUÉQNT,Kañne.
M. HURET David donne procuration à Mme LECUREZS Aure:
Mme SCOTTO Fabienne donne procuration à M. BRUN Fernand.
Mme GACNIK Marie-France donneProcuration à Mme
YZQUIERDO Laurence.
-Etaient absents excusés- Mme BOULANGER Tamara, :
Délibération portant prescription acquisitive de la parcelle D 2573 par M.
BRUN Michel et autorisant Monsieur le Maire à signer les documents s'y
rapportant .
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121,15 du Code Général des
Collectivités Locales à l'élection d’un secrétaire Pris dans le sein du conseil,
M. ROSSI Patrick ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour
remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Monsieur le Maire expose que M. BRUN Michel est propriétaire de parcelles de terre (D1042-1410-1748
)à proximité de l’Autoroute, et situées de part et d’autre d’un chemin rural . Les parcelles appartenant
à M. BRUN sont plantées de vignes et exploitées, ce dernier occupe aussi la portion d’assiette qui représente ce chemin rural, parcelle d’une superficie de 1424 m2
occupée depuis plus de 30 ans.
M. BRUN demande par le biais de son notaire à régulariser la situation d’occupation par un acte de
notoriété acquisitive.
Dans ce dossier, il s’agit d’un chemin rural et en droit, il appartient au domaine privé de la commune. - La procédure de notoriété acquisitive :
C’est un acte établi par notaire pour faire la preuve d’une
possession utile permettant d’invoquer lacquisition
d’un bien immobilier Par usucapion (par usage ).
Pas de coût pour la commune, mais pour que cette prescription
acquisitive soit valide il faut réunir les éléments suivants :
*__- une possession continue sans interruption.
+ Une possession paisible
+ Une possession publique, non équivoque et exercée
à titre
de propriétaire (se comporter comme s’il en était
propriétaire ).
+ Une durée de 30 ans doit être atteinte. (à justifier
par tous
éléments de preuve, photos, factures de plantations, .....)
— Solution simple, mais qui nécessite lapport de preuves par le demandeur
M. BRUN, ce que ce dernier a fait en transmettant à la
commune des éléments .
Le Conseil doit se prononcer sur la procédure :
-_ Notoriété acquisitive.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous
les documents s’y rapportant.
Le Conseil municipal acte favorablement :
- Choix de la procédure acquisitive pour la
parcelle D 2573 de’ la “superficie de
1424m2. in : - Etautorise
Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
BRUN Ferran3 : :
Maire de PIGNANS