Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 043
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 147
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 046
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 042
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 040
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 158
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 060
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 046
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 152
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 150
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 043 du 20 février 2019
Document publié le Mercredi 20 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 043 du 20 février 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-043
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2019 Sommaire
DDFIP de l'Eure
27-2019-02-19-001 - Délégation de signatures SIP BERNAY au 19-02-19 (3 pages) Page 3
Direccte
27-2019-02-18-001 - Récépissé LES SERVICES AU COEUR NORMAND (2 pages) Page 7
Préfecture de l'Eure
27-2019-02-14-021 - syndicat mixte du bassin de l'andelle modification statutaire (8 pages) Page 10
2 DDFIP de l'Eure
27-2019-02-19-001
Délégation de signatures SIP BERNAY au 19-02-19
DDFIP de l'Eure - 27-2019-02-19-001 - Délégation de signatures SIP BERNAY au 19-02-19 3 Liberté + Égalité + Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BERNAY.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; S
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 1°
. Délégation de signature est donnée à Monsieur COMBES David, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de BERNAY, à l'effet de Signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2019-02-19-001 - Délégation de signatures SIP BERNAY au 19-02-19 4 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COLLARD Jeanne GAMBIER Cinthia LECENDRIER Anne
LEQUERME Christine VENDERLIN Bénédicte TALARD Arnaud
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ARGILE Françoise BRETON Lydia GRONDIN Emilie
LE GOUBIN Aurélie LEYRIS Agathe POUTREL Ludovic
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°} les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses et délais de délai de paiement
d'annulation paiement peut être accordé
GAMBIER Cinthia Contrôleur 10 000€ 8 mois 10 000€
LANGLERON Bruno Contrôleur 10 000€ 8 mois 10 000€
CAZAL Valderez Agent administratif |2 000€ 4 mois [2 000€
MELICE Alain Agent administratif |2 000€ 4 mois 2 000€
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration où par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2019-02-19-001 - Délégation de signatures SIP BERNAY au 19-02-19 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée et de son adjoint, les agents des finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre
délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
VENDERLIN Bénédicte Contrôleur Principal
TALARD Arnaud Contrôleur Principal
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'EURE.
À BERNAY le 19 février 2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2019-02-19-001 - Délégation de signatures SIP BERNAY au 19-02-19 6 Direccte
27-2019-02-18-001
Récépissé LES SERVICES AU COEUR NORMAND
Direccte - 27-2019-02-18-001 - Récépissé LES SERVICES AU COEUR NORMAND 7 è
es
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837513290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure le 29 janvier 2019 par Mademoiselle SOPHIATH IBIDAKPO en qualité de présidente, pour l'organisme LES SERVICES AU COEUR NORMAND dont l'établissement principal est situé 121 RUE MARIUS BAZILE 27130 VERNEUIL SUR AVRE et enregistré sous le N° SAP837513290 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Direccte - 27-2019-02-18-001 - Récépissé LES SERVICES AU COEUR NORMAND 8 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 18 février 2019
Pour le Préfet de l'Eure
Le Directeur de l'unité Départementale,
Tue L acques LE MARC
|
Direccte - 27-2019-02-18-001 - Récépissé LES SERVICES AU COEUR NORMAND 9 Préfecture de l'Eure
27-2019-02-14-021
syndicat mixte du bassin de l'andelle modification
statutaire
Arrêté du 14 février 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de
l'Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-021 - syndicat mixte du bassin de l'andelle modification statutaire 10 Et pu
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 4 FEV, 2019
portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie,
Le préfet de FEure, préfète de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l'Eure ;
l'arrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
l’arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan : CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 3 avril 2017 portant création du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle ;
la délibération du 14 mars 2018 du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant de lAndelle :
les délibérations concordantes des conseils communautaires des EPCT à fiscalité propre membres du syndicat précité, ci-après, favorables à cette modification statutaire :
Membres Date de délibération
Communauté de communes des 4 Rivières 27 septembre 2018
Communauté de communes Bray-Eawy 25 septembre 2018
Communauté de communes Lyons Andelle 20 septembre 2018
Communauté de communes Inter Caux-Vexin 01 octobre 2018
Considérant que les modifications statuaires sont décidées par délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement ;
Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire ou président de chacune des collectivités membres, le conseil municipal ou le conseil communautaire dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 60 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-021 - syndicat mixte du bassin de l'andelle modification statutaire 11 Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable :
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Considérant que l’objet de la présente procédure est d’étenilre.le champ d'intervention du syndicat sur les EPCI à fiscalité propre membres du syndicat mixte du bassin versant de {’Andelle afin de l'adapter à la bonne échelle de gestion de lAndelle :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
cé je".
ARRÊTENT
Article 1%
Les statuts modifiés du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle sont annexés au présent arrêté, Ces statuts sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté.
Article 2
Le secrétaire général de {a préfecture de la Seine-Maritime, le sécrétaire général de ta préfecture de FBure, le sous-préfet de Dieppe, le pr ‘ésident du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle et les présidents des EPCI à fiscalité propre mémbies sont chargés, chacun ën ce qui le vonterne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé de la Seine-Maritime et de la préfecture de l'Enie,
Le piéter d de }’ Eure, La préfète de là Seine-Maritime,
| Pour la Préfète ét par délégation, la Secrétaire GénéraleÀ
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux dévant le tribunal administr “aiif de Rouen dans le délai de deux: mois à compter de sa publication, Le tribunal pett être saisi par l'application Télérecüurs citoyens, accessible pür le ste ny felérecours ff.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-021 - syndicat mixte du bassin de l'andelle modification statutaire 12 Syndicat Mixte du bassin versant de l’ Andelle
Statuts
Article 1° : Composition
En application des dispositions du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et notamment les articles L 5711-1 et suivantes, 1l est formé entre les EPCT à Fiscalité Propre suivants :
La Communauté de Communes Bray-Eawy pour la partie de territoire concernée de la commune suivante :
- SOMMERY
La Communauté de Communes Inter Caux-Vexin pour les parties de territoire concernées des communes suivantes :
- AUZOUVILLE-SUR-RY, - LA-RUE-SAINT-PIERRE, - BIERVILLE, - LA VIEUX-RUE, - BLAINVIELLE-CREVON, - LONGUERUE,
- BOIS D’ENNEBOURG, - MARTAINVILLE-EPREVILLE, - BOIS-GUILBERT, - MESNIL-RAOUL, - BOIS-HEROULT, - MORGNY-LA-POMMERAIE, - BOIS L’'EVEQUE, - PIERREVAL,
- BOISSAY, - PREAUX,
- BOSC-BORDEL, - REBETS,
- BOSC-EDELINE, - RY,
- BUCHY, - SAINT-AIGNAN-SUR-RY, - CATENAY, -SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY, - ELBEUF-SUR-ANDELLE, - SAINT-DENIS-LE-THIBOULT, - EMENONT-SUR-BUCHY, - SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY, - FRESNE-LE-PLAN, - SERVAVILLE-SALMONYVILLE, - GRAINVILLE-SUR-RY, - ST-GERMAIN-DES- ESSOURTS, - HERONCHELLES, - VIEUX-MANOIR,
La Communauté de Communes Lyons-Andelle pour les parties de territoire concernées des communes suivantes :
- AMFREVILEE-LES-CHAMPS - LISORS
- BACQUEVILLE - LORLEAU
-BEAUFICEL-EN-LYONS - LYONS-LA-FORET - BOSQUENTIN - MENESQUEVILLE - BOURG-BEAUDOIN - PERRIERS-SUR-ANDEELE - CHARLEVAL - PERRUEL
- DOUVILLE-SUR-ANDELLE - PONT-SAINT-PIERRE - FLEURY-LA-FORET - RADEPONT
- FLEURY-SUR-ANDELLE - RENNEVILLE
- FLIPOU - ROMILLY-SUR-ANDELLE - LES HOGUES | - ROSAY-SUR-LIEURE - HOUVILLE-EN-VEXIN - TOUFFREVILLE - LE TRONQUAY - VAL-D'ORGER - LETTEGUIVES - VANDRIMARE - LILLY - VASCOEUIL
La Communauté de Communes des 4 Rivières pour les parties de territoire concernées des communes suivantes :
1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-021 - syndicat mixte du bassin de l'andelle modification statutaire 13 - ARGUEIL : - LA HAYE
- BEAUBEC-LA-ROSIERE -LE HERON
- BEAUVOIR-EN-LYONS -LE MESNIL-LIEUBRAY - BEZANCOURT - MAUQUENCHY
- CROIS Y-SUR-ANDELLE - MESANGUEVILLE
+ FORGE-LES- EAUX - MORVILLE-SUR-ANDELLE - FRY - NOLLEVAL
- HODENG-HODENGER - RONCHEROLLES-EN-BRAY - LA CHAPELLE-SAINT-OUEN - ROUVRAY-CATILLON - LA FERTE-SAINT-SAMSOM - SAINT-LUCIEN
- LA FEUILLIE - SERQUEUX
- LA HALLOTIERE -SIGY-EN-BRAY
un syndicat dénommé « Syndicat Mixte du bassin versant de l’Andelle », pour lequel une appellation abrégée pourra être décidée par le comité syndical.
Article 2 ; Compétences
2-1 — Les domaines de compétences du syndicat
Le Syndicat a pour mission de concourir à la prévention des inondations, à la préservation et à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des zones humides et des cours d’eau du bassin versant de l’Andelle, dans la limite des compétences qui lui ont été déléguées par ses collectivités membres et de contribuer, Le cas échéant, à Pélaboration et au suivi d’un schéma d'aménagement et des gestion des Eaux (SAGE) et à l'obtention du fabe! Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE),
En application de l’article L211-7 du code de l’environnement, Le syndicat est habilité à utiliser les articles L 151-36 à EL 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe et à mettre en œuvre la compétence GEMAPT qui recouvre les missions suivantes!
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau,
5° La défense contre les inondations,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
4° La maîtrise des eaux pluvialés et de ruïssellements ou la lutte contre l’érosion des sols,
11° La mise en place et f’exploitation des dispositifs de surveillance de Ia ressource en eau et des milieux aquatiques, _ ‘ men = pr EL
12° L'animation et {a concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondantà une unité hydrographique.
2.2 — Cornpétences exclues
Le syndicat n’a pas de compétences sur :
- Les problèmes liés aux remontées de nappes phréatiques,
- Les études et les travaux liés à l'assainissement pluvial des communes,
- Les études et les travaux liés aux fossés de drainage et installations annexes,
- Les travaux de lutte contre les pollutions accidentelles,
- Les études et travaux liés à la voirie et aux ouvrages d’art. :
Toutefois, les collectivités membres du syndicat doivent informer celui-ci de tous les aménagements concernait les domaines précités, afin de conserver une gestion globale des eaux superficielles sur _ l'ensemble du territoire concerné par le syndicat,
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-021 - syndicat mixte du bassin de l'andelle modification statutaire 14 Article 3 : Siège \
Le siège du syndicat est fixé en: Mairie, 12 rue de La Capelle, 76780 CROISY-SUR-ANDELLE
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Admiñistration, fonctionnement
Le comité syndical est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres répartis comme suit:
- Un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre,
- Pour les communautés de communes, d'agglomération ou la Métropole, adhérant au. «syndicat, autant de délégués titulaires et suppléants que de communes pour lesquelles : elles adhèrent.
Ar ticle 6 : Dispositions financières
Mode de contribution des collectivités adhérentes |
La contribution des collectivités adhérentes est calculée commune pat Coinimune: Là ‘contribution des Communautés de Communes et d'Agglomération adhérant au syndicat résulte de [addition des participations des communes qu’elles représentent,
La répartition est fixée de la manière suivante:
Pour les investissements et l’entretien des ouvrages :
Coniributions concernant les bassins versants :
- 34% au prorata de la superficie concernée par les bassins versants de chaque commune adhérente {selon plan annexé),
- 33% au prorata de la population de chaque commune concernée par les bassins versants (selon plan annexé) telle qu’elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué (population totale),
- 33% au prorata du potentiel fiscal de chaque commune rapporté à la population de la commune dans es bassins versants.
Contributions concernant les rivières :
- 25% au prorata de la superficie concernée par les bassins versants de chaque comtiune adhérente {selon plan annexé),
- 25% au prorata de fa population de chaque commune concernée par les bassins versants (selon plan annexé) telle qu’elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué {population totale),
- 25% au prorata du potentiel fiscal de chaque comimune rapporté à la population de la commune dans les bassins versants,
- 25% au prorata du linéaire de berge de chaque commune concernée,
Pour le fonctionnement et les dépenses générales:
calculée sur la base de la moyenne des taux des deux quotes-parts communales de travaux bassin versant () et travaux rivière (2).
Article 7 : Comptable
Les fonctions de comptable sont assurées par Le responsable du centre des finances publiques de Blaïnville- Crevon.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-021 - syndicat mixte du bassin de l'andelle modification statutaire 15 Vu pour Être. annexé
à l'arrêté préfectoral du À à FEV. 20m
Le préfet de l'Eure, La préfète de la Seine- Maritime,
Pour la Préfète et par délgatiort,
la Secrétaire Générale Adjointe
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-021 - syndicat mixte du bassin de l'andelle modification statutaire 16 Thon
SRESNENs
355
she
2
HRutt Res
+
mp
rtRe
ARSOSC-B
ares
a
f ë
£
25e
13
f
hi
ie
MSA
ra
ve
NA
fe
Fete
DOS
CBI
FRANS ï
f PA
à PR
TIR Es
RSÉetes Se
nes sr
à É Fe
HAE
this
1}
Ex
RARE
io
h
Hesse D
PS
dpt 54
RYLIAINIT IAA
te 6 LL Tssee FSes RER PX
Pts ESS
FUN sRHnxarer ins Has.
se
FRRRNSTE
ES
HIER
fuit
ÊSE ina
SFA OS SRE. Heu
DEHier HS Se
Er
ke fa
SEE
ed
SE É
#5
riemirbrst
tétere.
JR
RE
Re
Het Res
ee
ui
BIS
hs
toute
€
S
ARTE SEE
RAR AERES
pe
Se
dÉRRIO
En
AL É
LEE AVR IDE ARTREEEE
RER
Pas
4:
Base
at
Sixt
pire
!
1GRGpE
Rébets’:
iene
4
RES
RsSt
Rsrasa et
D
as
frs
FEre 3: RER
es
KE
urine
ent
At
Re
ea
;
CANITIES
LR
LT &
ODISSUY
RTE
SE
3
Là
ÉRSESeRt
se He TRS CA
SIT Sins @
AS SR
ART ARTE R
sara
ptet
SAS RENE
Fr
ras
Rs fs
ge JE
Ron
ÉMIS:
Légende
th
TNT ROSE
(HR
Ste Hot
Mesa Sen
t242
SR
je
A nehren At RES a
RENE RENE Re
RRRNANGNNINNNLES HÉNR
Nu
enres
HE si
MR
EN
terra set
È
de APR IE
RIRES
ES
AR
MUR ET
XT54
HAN
PAlle (el
LES.
SAUT LE4 AB Séranes LS
RE
RS
RSS
ÉSeSs
rs Lie
ERA sun
ë
HAUTE HR:
HARAS
Te ta
£
HER
RER
RSS
RÉ RRER tRSE & 5 #y.
g+
83
ef
Et
Mess ete
HQE rit
ES
RS pa Ë ie
ATEN à ns
ARR
ion
ration
Seine
Eure:
Normand
Seine
Normandie
Agglomérat
Communauté
d'agelomé
#æ
Métropole
Rouen
Normandi
CDC
du
Vexin
Cours
d'eau
EME
graine
PR
Rnn
RTnre
REPRISE RER NTAOR CAT ETX LES
+
us
FRS
Te
At
Ter aan
Rss
-Andelle
té
dé
commune
Lyons
RS TRAITER
PRES
tatis
at etene
FEAT
844)
ommunau C Bray Eawy communauté
de co
(hrs
He
Es
TRUE
RL
NE
APN
EEE Ares
mmunes
HR
axe CORRE!
es
dé
communes
des
4
rivières
ft
Communauté.
RAR
ERENNIRE
Î
va
$,
Es
di: 554
Feu
Dh
£
se
MR
TRES
5e 4 exe
nt
A
Fes $
Fi
SRE
iter
Caux
Ve
5 de
communes
|
té
Communau
CiComrunes FRE SE
A
SES
rites ss
tes
d
pärtementales é
Prier SRE
Érsriane
PUITS
at IRBR ER
ASSET
BEESSSE
Hs
22
LR
Se
BR
R Ts ete te
RRtereRisentx
#
SET
ant
hydrographique
Andelle
EPerimetre
SYMA
en
2019
SAS 7ATEZ
REnE
ë
A
RARRENS
RIRTEIRTUE
MO
RNITATRNAE
AE EN he
nn a
St
pr
HSE)
4
ft
..e
assin
vers
+5
Rriairers
Rire
rer
TEE
FR HAINE
Fe
Ho
e
Here
RS ORTRE
Tete
Jason
; ER
seFe
Et
ns
PEN
M
#
RAR
Rnt
à
ns
RNA ETS
HR HIT
Gien
el
ei
Eve:
ste
AI
LTREEN
RS h
CG aj
RER
NAT #e a
3%.
Gin het
;
RES Rime
RES
HD:
fe
és
RARE
RS SET AN &:HE
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-021 - syndicat mixte du bassin de l'andelle modification statutaire 17 [11H88
Ag
8f
suep
saplHsdnssop|r30{
|
+‘
+99
| SSUNWUIOS
Sp j801
SiQUON
=>:
AG
e[ suep
epoiisdns.
HE'ÉGT.
: AG
8
SUEp ajoiLédns
LEXOA-XNET
ASQUI
D SRI
Lol
espuseyahebis:
BGBree
TAURf-27
508
3
Jed
18
@i8i8ld4
ef
NO
ere
sœu
174
"A4
k
l
Œsnuut
BUUS.509 NO
BA
SaunW0Q pain
Ayorig
ins
AuouauIs
SIISpUY
IN
Je
1968
tLa
1669
16692
o8' vre ge Lg’ LE Lol
Lu Cieos
‘ai.
eee
asie,
LS ane
nest
89" VE
9. Hein
in
; lee
ZA LES Let 266
£s'6
870
Feu
LL4e gags:
SeleUoUOJaH
A
ANS
SJHAUIBLE)
LATE 9I£a4
le0'8
#8
ins
allAno2nÿ _Jenôn
fee
ue].
$]
ausèis
gscoL
|NA 8j
SUEp'
j
sbyiédng
Tu} (80)
sauñunios
edsui
Î
N9 à suep BIotadns.
&u} a830
SSUNLLO
au. 9p99
[AE
|2 É
[Sup
|
SSUNUUO
sésul 8607
ateuns
SOJA
ÿ S0p
38
aepuy-Su047
‘uyx8A-xNeO
49
Âmez
Âe1g
“9
ap
9 sa]
ed
gussaidas
sneunod'e
Aie)
SSUNULOD
68
SA
23811
VAAS
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-021 - syndicat mixte du bassin de l'andelle modification statutaire 18