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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgenèvre.
Lien du pdf (Arrêté - D763 20250708IRG PM Notif Mairies PJ1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
bre
EE
|
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Eau,
Environnement
et
Forêt
PRÉRET
Unité
Eau
et
Milieux
Aquatiques
ALPES Lébercé Jgalité Frateruité
|
.
|
Gap,le
O8
JUIL.
2025
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
05-4095-
07-€ÿ-
00007
Autorisation
temporaire
de
prélèvement
d'eau'à
vocation
agricole
- Saison
2025
Pétitionnaire
: Chambre
d'Agriculture
des
Hautes
Alpes
Le
préfet
des
Hautes-Alpes
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
civil
et
notamment
des
articles
552,
641,
642
et
643 ;
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.214-1
à
L.214-4,
R.
21411,
R.
214-23
et
R.214-43
;
.
les
arrêtés
ministériels
en
date
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
ou
à
autorisation
en
application
des
articles
L.2141
à
L.214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0
et
1.21.0.
de
la
nomenclature
définie à
l’article
R.214-1
du
code
de
l'Environnement
;
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
relatif
à
la
mesure
des
prélèvements
d'eau
et
aux
modalités
de
calcul
de
l'assiette
de
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau;
le
décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Dominique
DUFOUR,
administrateur
de
l'État
hors
classe,
préfet
des
Hautes
Alpes
;
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 21
mars
2022
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
;
l'arrêté
interdépartemental
n°
2012-320-12
du
15
novembre
2012
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
Drac
amont;
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-266-5
en
date
du
23
septembre
2003
portant
délimitation
du
périmètre
où
des
autorisations
temporaires
de
prélèvements
d'eaux
souterraines
et
superficielles
pour
l'irrigation
peuvent
être
regroupées
;
la
demande
d'autorisation
temporaire
de
prélèvements
d'eaux
déposée
par
la
Chambre
d'agriculture
des
Hautes-Alpes
agissant
en
qualité
de
mandataire
le 18
avril
2025
;
le dossier
fourni
à
l'appui
de
la demande
d'autorisation
temporaire
;
le
projet
d'arrêté
adressé
à
la
Chambre
d'Agriculture
des
Hautes-Alpes
en
date
du
05
juin
2025
et
l'absence
de
réponse
dans
le délai
imparti;
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l'article
R.
214-23
du
code
de
l'environnement,
les
prélèvements
sollicités
ont
une
durée
inférieure
à
Un
an
et
n'ont
pas
d'effet
important
et
durable
sur
les
eaux
ou
le
milieu
aquatique ; CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
maintenir
dans
le
cours
d'eau
à
l'aval
de
l'ouvrage
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux
au
moment
de
l'installation
de
l'ouvrage
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes
;
ARRÊTE
Article
1 : Objet
de
l'autorisation
Les
agriculteurs
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté,
sont
autorisés
à
exploiter
temporairement
aux
lieux
qu'ils
ont
indiqués
dans
la
déclaration
adressée
à
la
Chambre
d'Agriculture,
mandataire
commun
de
la
profession
agricole,
les
installations
et
ouvrages
permettant
un
prélèvement
d'eau
dans
les
eaux
superficielles
ou
souterraines
pour
l'irrigation
de
leurs
terres
agricoles.
Les
prélèvements
autorisés
entrent
dans
la
nomenclature
des
activités
soumises
à
autorisation
et
déclaration
au
titre
de
l'article
R
2141
du
Code
de
l'Environnement.
Les
rubriques
concernées
sont
les
suivantes
:
Arrêtés
de
Rubrique
|
Intitulé
Régime
prescriptions générales correspondants
11.20.
|Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le volume
total
prélevé
étant :
1°
Supérieur
ou
égal
à
200
000
m*/an
;
Autorisation
Arrêtés
|
|
interministériels
2°
Supérieur
à 10
000
m°/an
mais
inférieur
à
Déclaration
du
11
septembre
200
000
m‘/an
2003
1.210.
|À
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l’attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.
214-9,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
Un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
ou
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe :
1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
a
.
.
1 000
m/heure
ou
à 5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
Autorisation
n
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
|
Arrêtés
|
plan
d'eau;
interministériels du
11
septembre
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
2003
et 1
000
mé/heure
où
entre
2
et
5 %
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau.
Déclaration Article
2
: Validité
La
présente
autorisation
est
accordée
jusqu'au
30
octobre
2025.
Toute
utilisation
de
l'eau
à
d'autres
fins
que
l'irrigation
de
terres
agricoles
est
exclue
du
champ
d'application
du
présent
arrêté.
:
Article
3
: Nature
et
consistance
de
l’autorisation
Le
débit
maximal
de
prélèvement
et
le
volume
autorisés
pour
chaque
prélèvement
sont
précisés
en
annexe
du
présent
arrêté.
Chaque
exploitant
doit
s'assurer
en
toutes
circonstances
de
la conformité
de
son
prélèvement
vis-à-vis
de
ces
valeurs.
|
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
au
titre
du
code
de
l'environnement,
il
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
d'obtenir
toute
autre
autorisation
requise.
Article
4
: Dispositions
techniques
Les
dispositifs
de
prélèvement
doivent
rester
en
tous
temps
conformes
aux
déclarations
faites
par
le
permissionnaire.
|
Ils pourront
être
constitués
de :
°__crépines
ou
pompes
immergées,
°_
prises
d'eau
gravitaires,
+ _
fossés
où
dérivation,
°__pompages
dans
des
puits
ou
forages
régulièrement
déclarés.
47
- Maintien
de
la
libre
circulation
piscicole
Les
dispositifs
de
prélèvement
ne
doivent
en
aucun
cas
conduire
à
la construction
d'ouvrages
dans
le
lit
des
cours
d'eau,
ni
constituer
un
obstacle
à
l'écoulement
des
crues.
Les
travaux
dans
le
lit
des
cours
d'eau
sont
par
ailleurs
soumis
à
déclaration
où
autorisation
au
titre
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l'Environnement.
Les
travaux
sont
effectués
en
dehors
de
la
période
de
fraie.
4-2
- Emploi
de
matériaux
En
cas
d'emploi
de
matériaux
nécessaires
à
la
dérivation
des
eaux,
ceux-ci
sont
solidement
fixés
pour
limiter
le
plus
possible
les
risques
d'entraînement
lors
des
crues.
L'emploi
de
plastique
pour
étanchéifier
les
prises
d’eau
est
totalement
proscrit.
L'emploi
de
matériaux
exogènes
au
cours
d'eau
est
aussi
totalement
proscrit
ainsi
que
l'emploi
de
limon,
d'argile
ou
de
terre
végétale.
4-3
- Prévention
des
pollutions
Afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
par
hydrocarbures,
les
exploitants
utilisant
des
pompes
thermiques
doivent
respecter
les
dispositions
suivantes :
:
*_éloigner
le
plus
possible
les
installations
du
bord
du
cours
d'eau;
*_
retirer
ou
éloigner
le
matériel
en
cas
d'alerte
crue;
*
les
positionner
sur
une
plateforme
étanche
ou
dans
un
bac
de
rétention ;
°__ne
pas
stocker
de
produits
polluants
sur
place
ni d'engins
;
*_
les
positionner
si
possible
en
hauteur;
*__
équiper
la
bouche
d'aspiration
d'un
dégrilleur
à faible
vide
de
maille
;
*__
privilégier
les
bras
morts
ou
les
zones
profondes
à écoulement
lent. Article
5
: Débit
biologique
AU
droit
du
prélèvement,
les
permissionnaires
doivent
laisser
transiter
le débit
nécessaire
au
maintien
de
la
vie
aquatique,
à
la
circulation
et
à
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux.
Les
permissionnaires
doivent
également
tenir
compte
du
débit
nécessaire
aux
autres
usagers.
Pour
certains
milieux
sensibles,
les
valeurs
du
débit
biologique,
à
maintenir
dans
le
cours
d'eau,
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté.
Les
débits
prélevés
sont
ajustés
aux
besoins
réels
des
cultures.
Article
6
: Surveillance
des
prélèvements
Chaque
pompe
mobile
doit
être
identifiable
avec
indication
du
nom
et
du
prénom
du
bénéficiaire.
Lorsque
le
prélèvement
est
effectué
par
pompage
dans
un
cours
d'eau,
sa
nappe
d'accompagnement,
un
plan
d'eau
où
un
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe
ou
dans
les
eaux
souterraines,
l'installation
de
pompage
doit
être
équipée
d’un
compteur
volumétrique.
Pour
les
autres
types
de
prélèvements,
le
pétitionnaire
met
en
place
les
moyens
les
plus
adaptés
pour
mesurer
en
cumulé,
le
volume
prélevé
ou,
à
défaut,
estimer
ce
volume,
au
droit
de
l'installation
ou
de
l'ouvrage
de
prélèvement.
Les
données
doivent
être
relevées
a
minima
mensuellement
et
consignées
sur
un
registre
spécialement
ouvert
à
cet
effet
et
les
conserver
pendant
trois
années.
Le
déclarant
consigne
sur
un
registre
les
éléments
ci-après
:
* pour
les
prélèvements
par
pompage,
les
relevés
de
l’index
du
compteur
volumétrique
et
les
volumes
prélevés
mensuellement
et
annuellement
à
la fin
de
chaque
année
civile
ou
de
chaque
campagne
de
prélèvement
dans
le cas
de
prélèvements
saisonniers
;
+ pour
les
autres
types
de
prélèvements,
les
relevés
de
l'index
du
compteur
volumétrique
et/ou
les
valeurs
des
volumes
prélevés
mensuellement
et
annuellement
et
les
périodes
de
fonctionnement
de
l'installation
ou
de
l'ouvrage ;
* dans
le
cas
d'un
passage
à
zéro
du
totalisateur
du
volume
prélevé,
d'une
remise
à
neuf
de
l'installation
de
mesure,
d’un
échange
du
mécanisme
de
mesure
ou
de
la
réalisation
d'un
diagnostic
ou
d'un
contrôle,
le
redevable
indiquant
la
date
de
l'opération
et
le
relevé
de
l'index
avant
et
après
cette
opération;
+
les
incidents
survenus
dans
l'exploitation
et,
selon
le
cas,
dans
la
mesure
des
volumes
prélevés
;
+
les
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
moyens
de
mesure
et
d'évaluation
;
* les
variations
éventuelles
de
la
qualité
qu'il
aurait
pu
constater
ainsi
que
les
changements
constatés
dans
le
régime
des
eaux ;
* les
conditions
de
rejet
de
l’eau
prélevée.
Les
permissionnaires
font
procéder
à
la
remise
à
neuf
ou
en
état
d'origine
de
l'ensemble
des
installa-
tions
de
mesure
des
volumes
d'eau
prélevés,
pouvant
consister
en
l'échange
du
mécanisme
de
mesure
ou
au
diagnostic
de
leur fonctionnement
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
5
de
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011,
soit
neuf
ans
après
la
dernière
remise
en
état
d'origine
ou
à
neuf,
soit
sept
ans
après
le dernier
diagnostic.
Article
7
: Bilan
Chaque
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
au
mandataire
un
bilan
de
son
irrigation,
même
en
l'absence
de
prélèvement,
au
plus
tard
le 15
novembre
2025.
Ce
bilan
comprend
au
minimum :
+
le numéro
d'identification
du
prélèvement,
°
le
nom
du
préleveur, +
le
mode
de
prélèvement
et
d'irrigation,
+
le volume
autorisé
pour
l'année
en
cours,
*
le volume
prélevé
mensuellement,
°
le
volume
total
utilisé
pendant
la
campagne
d'irrigation
(lors
de
prélèvement
nul,
préciser
s'il
s'agit
d'une
absence
de
prélèvement
où
d’une
non-transmission
des
données
par
le préleveur),
+
la
présence,
l'année
de
pose
et
le
type
de
dispositif
de
comptage
(compteur,
échelle
limnimétrique,
etc.),
les
difficultés
éventuellement
rencontrées
au
cours
de
la campagne.
Le
fait
de
ne
pas
transmettre
le
bilan
au
mandataire
constitue
une
infraction
prévue
au
4°
de
l'article
R216-12
du
Code
de
l'Environnement.
Celle-ci
est
punissable
d'une
contravention
de
-1 500
€
conformément
à l'article
R131-13
du
Code
Pénal.
Le
mandataire
fait
parvenir
le
bilan
global
de
la campagne
avant
le 1°’ décembre
2025.
Article
8
: Qualité
de
l’eau
Le
prélèvement
d'eau
ne
peut
être
effectué
que
si
la
qualité
de
l’eau
est
compatible
avec
l'activité
d'irrigation. En
cas
d’altération
de
la
ressource
constatée
par
le
bénéficiaire,
le
prélèvement
d'eau
est
interrompu.
Des
analyses
d'eau
peuvent
être
mises
en
place
pour
s'assurer
de
la
compatibilité
de
la
qualité
de
l’eau
avec
la
poursuite
du
prélèvement.
Article
9
: Caractère
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable.
Elle
pourra
être
renouvelée
une
fois
sur
demande
justifiée
du
mandataire
commun.
La
responsabilité
individuelle
des
permissionnaires
reste
pleine
et
entière
vis-à-vis
des
tiers,
en
cas
d'accidents
ou
dommages
qui
pourraient
survenir
du
fait
des
installations,
ouvrages
et
travaux
liés
à
la
présente
autorisation
de
prélèvement.
Les
mesures
de
restriction
temporaire
ou
définitive
de
l'usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté
ne
donneront
lieu
à aucune
indemnisation
de
la
part
de
l'État
si elles
interviennent
dans
l'intérêt
de
la
défense
nationale,
de
la
sécurité
civile,
de
la
salubrité
PUBIIQUE,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux.
En
cas
d'étiage
sévère,
sur
la
demande
de
la
police
de
l'eau,
des
tours
d'eau
pourront
être
mis
en
place.
Dans
ce
cas,
les
dispositions
et
modalités
des
tours
d'eau
seront
instituées
par
les
agriculteurs
après
concertation
entre
eux.
Article
10
: Gestion
de
crise
En
cas
de
déclenchement
d’un
niveau
du
plan
cadre
sécheresse,
le
pétitionnaire
est
chargé
d'informer
les
préleveurs,
dans
un
délai
compatible
avec
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction.
Article
11 :
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
12
: Contrôle
des
installations
Les
permissionnaires
sont
tenus
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants,
y
compris
au
présent
arrêté,
ou
à
intervenir
sur
la police,
le
mode
de
distribution
et
de
partage
des
eaux. Les
agents
chargés
de
la
police
des
eaux,
de
la
pêche
et
des
milieux
aquatiques
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Les
permissionnaires
doivent
permettre
à
ces
agents
de
procéder
à
toutes
mesures
de
vérification
relatives
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
13
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
- 7
rue
de
Jouy
-
75181
PARIS
cedex
04,
conformément
à
l’article
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement :
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois. Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
fait
l'objet
d'une
notification
à
l'auteur
de
la décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
dans
les
conditions
décrites
à
l'article
R181-51
du
code
de
l'environnement. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
14
: Affichage
et
information
des
tiers
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
tenu
à
la
disposition
de
tout
intéressé
et
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
Une
copie
de
l'arrêté
est
adressée
à
la
Commission
Locale
de l'Eau
du
Drac-Amont
et
à
la
Délégation
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes
et
mis
à disposition
du
public
sur
le site
Internet
de
la
préfecture
durant
une
période
d'au
moins
un
mois.
Une
copie
du
présent
arrêté,
accompagné
de
son
annexe,
sera
adressée
par
le
mandataire
à
chaque
bénéficiaire. Article
15
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
la
Sous-Préfète
de
Briançon,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
ainsi
que
les
Maires
des
communes
concernées,
visées
en
annexe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
PrÉsenr
arrêté
qui
sera
notifié
au
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Hautes-
Alpes.
Le
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Secrétaire
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