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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 03 12 2020
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Montgenèvre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 03 12 2020)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Conseil Municipal du Jeudi 3 Décembre 2020 à 18h30
à Compte rendu des délibérations
Maïrie
A MnigenänreN Délibérations soumises à PR
l'approbation des conseillers
municipaux
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (8) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU Roger
ROUAUD - Steven HEUZE - Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic
TRIPONEL
Absent excusé (0) :
Procuration (0): Mme Annie SCHWEY donne procuration à M Roger ROUAUD- Mme
Françoise MILLE SCHAACK donne procuration à Mme Michèle GLAIVE
MOREAU- M Youri FERRERO donne procuration à M Christian MALBERTI -
Secrétaire de séance : Steven HEUZE est nommé secrétaire de séance.
Approbation du Compte- rendu du Conseil municipal du 15 Octobre 2020
Le Maire procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil
municipal peut valablement délibérer.
Puis le Maire évoque, en demandant une minute de silence, la mémoire des personnes
récemment décédées sur le territoire de la Commune, à savoir Mme Geneviève PLISSOF, mère de Thierry JAUFFRET, moniteur de ski à l'ESF de Montgenèvre et agent technique communal saisonnier, Mme Geneviève FERRIER, mère de Jean-Marc FERRIER, gérant de l'entreprise FERRIER aux Alberts. M David AYMARD qui a travaillé aux Remontées mécaniques de Montgenèvre et parent d'habitants de Montgenèvre, Mme Monique ROUX, qui
a été directrice de l'office du tourisme.
Cette minute de silence est suivie par un hommage aux victimes des attentats qui ont récemment endeuillés la France, et plus particulièrement à Samuel PATY, enseignant, décédé Sous le coup d’un acte barbare et intolérable, véritable atteinte à la liberté républicaine de notre nation. Cet hommage intervient au regard de la date des faits, dû à l'absence de conseil
municipal durant cette période.
En ouverture de séance le Maire fait état de la situation aujourd’hui pour les vacances de Noel,
situation qui découle des décisions gouvernementales et qui appelle à une solidarité sans faille de tous les socioprofessionnels et habitants. Il présente comme un succès la manifestation qui s'est déroulée le matin même, qui a réuni 200 personnes. Le Maire précise que Montgenèvre s'associe aux autres stations, les Orres, Orcières, etc. tout en soulignant que la voix de
Montgenèvre doit être forte et présente partout. Toutes ces actions visent à soutenir le maintien de l'économie et du capital social déjà fortement touchés ce printemps. Le Maire ajoute « qu'on n’a pas le droit de détruire l'économie ».
En fin autre nouvelle dont le Maire fait part au Conseil Municipal : le classement du Chaberton
comme monument historique.
Le Maire Guy HERMITTE soumet à l'approbation du Conseil Municipal le compte-rendu du
Conseil Municipal du 15 Octobre 2020 qui est approuvé à l'unanimité des personnes présentes et représentées. Examen de l’ordre du jour
Le Maire propose au Conseil Municipal qui l’accepte, de reporter l'examen de la délibération n°13 concernant la taxe de séjour ,afin de la fonder la délibération strictement sur la base législative et réglementaire qui la situe.
1- Demande de travaux par Escale Ludo pour un appentis démontable et signature d’un avenant à la convention
M Roger ROUAUD présente que M. Ludovic SCALA pour la structure « Escale Ludo »,
souhaite poursuivre son activité estivale en une activité hivernale, du 15 décembre au 15 Mars 2020.
En effet, l'Escale Ludo Sportive étoffe ses offres en proposant, en partenariat avec les
prestataires déjà existants, de la location de matériel de ski de fond, de luge et de raquettes
principalement, et avec l'objectif d'intégrer au mieux ces prestations dans le projet global du
domaine skiable des Alberts, en lien avec l'environnement naturel
À cette fin il souhaite réaliser des travaux consistant en la construction à ses frais, d'un
appentis -en mélèze pour l'ossature et en tôle bac acier pour la toiture- de 2m de large et 3
mètres de long, provisoire et démontable. Cet espace couvert mais ouvert pour ses clients
désireux de louer du matériel aurait l'utilité de "drive" permettant aux personnes une
meilleure accessibilité ainsi qu’une meilleure protection, notamment en limitant les contacts en espace clos.
Pour information les prestations proposées sont les suivantes :
SKI DE FOND
Location de matériel Classique et Skating pour enfant et adulte.
Vente de petit matériel d'appoint (gants, bonnet etc).
Formule Location + cours de ski (à définir avec l'enseignant présent).
Proposition d'animations en lien avec les pisteurs (espace d'échauffement, lieu ludique).
LUGES
KKK$&
Y_ Location de différentes luges enfant et adultes avec casques de protection.
Y_ Location de poussette luge pour les plus jeunes.
RAQUETTES
Y_ Location de raquettes à la demi-journée, journée, semaine.
Y_ Formule Location + Sortie accompagnée avec un prestataire.
COACHING *_ Proposition de séances de Coaching Sportif (remise en forme, atteinte d'objectifs) “Au printemps, proposition de Coaching de groupe (séminaire, team building...), pour les entreprises locales.
La convention actuelle prévoit une activité uniquement estivale peu consommatrice
d'électricité.
Au vu de la nouvelle activité impliquant chauffage et matériel de séchage conséquents, il est
proposé de demander à l'exploitant un forfait de 100 € pour la saison d'hiver permettant de
couvrir les frais et charges inhérents à l'exploitation (électricité...
Un état des lieux sera effectué avec l'exploitant à l'issue de la saison afin d'évaluer le coût
de l'exploitation et l’ajuster si nécessaire.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer et à autoriser le Maire à signer un avenant à
la convention en cours, définissant les modalités des charges.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité
2- Vote des tarifs de secours sur piste
M Vincent VOIRON présente les nouveaux tarifs de secours sur pistes pour la saison 2020-
2021. L'augmentation des tarifs est inférieure à 2% au regard de ceux de l’année dernière.
SAISON D'HIVER 2020/2021
Proposition TARIFS
SAISON
2020/2021
SECTEUR FRONT DE NEIGE + SECTEUR BAS (ZONE 1)
Évacuation traîneau / barquette
> Front de neige : grenouillère entre les parkings et le départ du TK clôt TSF Prarial, TMX Chalmettes 208 € > Pistes de ski alpin : pistes desservies par la télécabine du
Chalvet, les télésièges de Montquitaine, du Prarial, et du
Tremplin, les téléskis du Col, du Clôt et de la Durance.
SECTEUR HAUT (ZONE 2)
Évacuation traîneau / barquette
Pistes de ski alpin : le reste du domaine 497 €
SECTEUR HORS PISTE
- évacuation traîneau / barquette 963 €
PREMIERS SECOURS ET CONDITIONNEMENT DU BLESSE 685 € DEVANT ÊTRE EVACUE PAR
hélicoptère public ou rivé
POUR TOUS LES SECTEURS « PISTE ET HORS PISTE »
Petits soins et accompagnements 93 € Petits soins sans accompagnement OFFERT RÉMUNERATION DES SAUVETEURS
> Tarif majoré au taux horaire dû pour mise en œuvre de matériel
et mise à disposition de secouriste du service des pistes et
de personnel des remontées mécaniques
380 €
Heure d'utilisation d'un engin de damage 115€ Heure d'utilisation d'un scooter des neiges
De jour 93 €
Heure par secouriste mobilisé, toutes fonctions confondue De nuit 144 €
FORFAIT POUR MOBILISATION DE SECOURS
HORS OUVERTURE DU DOMAINE SKIABLE 3050 €
FRAIS DE TRANSPORT PAR AMBULANCE RARM 258 €
Du pied des pistes vers le Cabinet Médical de
Montgenèvre
FRAIS DE TRANSPORT PAR AMBULANCE PRIVEE
Frais de transport par ambulance privée du cabinet médical
au centre hospitalier de Briançon
Du lundi au
vendredi
180€
Le week-end
et Jours
fériés
200 €
FRAIS DE TRANSPORT PAR MOYEN AERIEN
La minute de vol avec l'hélicoptère, logistique incluse
57€
FRAIS DE TRANSPORT VSAB DU SERVICE
DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (secours
secondaire) :
Du pied des pistes ou du cabinet médical vers le centre
hospitalier uniquement
Tarif jour
Tarif nuit
250€
300€
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
3- Convention secours SAF — Saison 2020/2021
M Steven HEUZE présente au Conseil Municipal la convention proposée avec le SAF, relative
aux secours héliportés dans les Hautes Alpes, pour l'année 2020/2021, du îer décembre 2020 au 30 novembre 2021.
Cela concerne les secours graves sur la commune qui peuvent survenir que ce soit sur ou en
dehors du domaine skiable (en hiver et en été). Il est rappelé que cette prestation ne sera
activée, sur appel du Maire ou de son représentant, qu'au cas où la gendarmerie ne serait pas
disponible et assurera les dispositifs suivants :
-mettre en œuvre les moyens nécessaires en personnels et matériels pour assurer la
localisation, le ramassage et l'évacuation des victimes selon les méthodes et techniques en usage, adaptées à la situation.
4 -le prestataire peut effectuer des interventions non médicalisées au profit de la victime dont la
pathologie ne relève pas après bilan d’un transport sous surveillance médicale.
-le prestataire peut effectuer des prestations médicalisées au profit de la victime dont la
pathologie après bilan relève d’un transport sous surveillance médicale.
-le prestataire intervient dans le cadre du plan départemental de secours en montagne du
département des Hautes Alpes pour la période courant du 1°’ décembre au 30 avril.
-le prestataire met à la disposition des services et organisations ci-dessus mentionnés, pour
l'accomplissement de leur mission, une structure sur l'aéroport de Gap Tallard spécialement
équipée pour mettre en œuvre pendant l'ensemble de la période opérationnelle.
Dans ce cas, les moyens de secours sont facturés à la commune qui engage ensuite des
démarches pour se faire rembourser.
Dans le but de valider les termes de cet accord, et les tarifs proposés, le Conseil Municipal
autorise l'application du tarif notifié par le SAF à la Commune de 57 € TTC la minute (pour la
saison 2019-2020 le tarif était de 56.90€ TTC la minute).
Il est donc proposé au Conseil Municipal, d'autoriser le Maire à signer cette convention.
Conformément à l’article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n° 2002-276 du 27
février 2002, relative à la démocratie de proximité. Le Maire sera autorisé à refacturer les
missions de secours héliportés sur la base du tarif approuvé.
Il découle de ces deux textes que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs
ayants-droit, une participation aux frais qu’elles ont engagés à l'occasion d'opérations de
secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.
Le Maire ajoute qu'à la suite de la commission de sécurité concernant l'ouverture du domaine
skiable qui s'est tenue le 2 décembre 2020, le conseil municipal étudie un marché avec une
deuxième compagnie privée de secours
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
4-Vote des tarifs d'évacuation des blessés par le SDIS
M Roger ROUAUD expose qu'il s’agit de délibérer pour l'hiver 2020-2021 sur la proposition de
convention et de tarification des transports suite à accident sur le domaine skiable.
En effet, le SDIS organise un secours de second rang, au cas où l’organisation primaire des
secours sur le domaine des Alberts et sur le domaine skiable de Montgenèvre, ne pourrait
intervenir.
Ainsi, le SDIS 05, réuni en Conseil d'administration le 29 Octobre 2020, a décidé de la
facturation des évacuations d'urgence, ces transports étant consécutifs à un accident sur un
domaine skiable et constitutifs de prestations distinctes de la nécessité publique, par les
sapeurs-pompiers.
Ces évacuations sont consécutives à un accident de ski et ne relèvent pas de l’aide Médicale
d'Urgence (AMU).
Ces tarifs pour la saison 2020/2021 sont les suivants :
e Transport consécutif à un accident sur le domaine skiable
- 250 euros TTC pour le tarif de jour (8h00- 22h00) (il était de 231€ TTC en 2019-2020)
- 800 euros TTC pour le tarif de nuit (22h00-8h00) (il était de 296€ TTC en 2019-2020).
5 Comme chaque année, la commune recevra un état des frais correspondant à ces
interventions payantes effectuées par le SDIS.
Ces frais de secours seront refacturés aux victimes sur la base des délibérations relatives aux
tarifs des secours sur le domaine skiable de Montgenèvre et nordique des Alberts et de
Montgenèvre.
Le Conseil Municipal propose d'autoriser le Maire à signer la convention avec le SDIS 05.
Sur invitation du Maire le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
5- Convention avec le SDIS 05 de mise à disposition d’une ambulance pour les secours
Mme Alexandra JANION informe le Conseil Municipal que l’accroissement en lits touristiques
depuis plusieurs années dans la station de sports d'hiver de la commune de Montgenèvre a
augmenté, en développant les risques inhérents à cette augmentation de population.
Ainsi, après quelques années expérimentales et le renforcement conséquent en personnels
sapeurs-pompiers volontaire au sein du centre, la commune souhaite mettre en place un
partenariat pérenne avec le Service Départemental d'incendie et de Secours pour l'ensemble
de la saison 2020/2021 visant à renforcer le Centre d'Incendie et de Secours par un Véhicule de Secours aux Victimes (V.S.A.V).
La saison 2019-2020 le SDIS à la demande de la Commune a vu l'affectation permanente de
ce véhicule afin de renforcer la capacité opérationnelle du Centre d’Incendie et de Secours.
Celui-ci fait fonction de réserve mécanique du SDIS en dehors de l'ouverture en continu des remontées mécaniques de la station
La commune de Montgenèvre s'engage à rembourser au SDIS, au vu du justificatif établi en
fin de saison, l'ensemble des frais occasionnés par la mise à disposition des sapeurs-pompiers
saisonniers incluant les frais de repas de midi lors des permanences des sapeurs-pompiers 1 pompier de garde).
Ces frais sont forfaitairement évalués à 50 € par jour de mise à disposition d'un personnel
d’astreinte et qui assura le déneigement des bornes incendie. (Ces frais de mise à disposition
étaient de 43 € pour la saison 2019-2020) Le SDIS 05 procédera à l'émission d’un titre de
recettes à l'encontre de la Commune de Montgenèvre à la fin de saison hivernale.
Sur invitation du Maire le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
6 - Renouvellement d'autorisation pour le déclenchement préventif d’avalanche par hélicoptère
M Ludovic TRIPONEL expose que le Conseil Municipal doit valider le renouvellement d'autorisation pour le déclenchement préventif d'avalanche (PIDA) par hélicoptère, sur le domaine skiable de la Commune.
Vu la circulaire n° 800-488 du Ministère de l'Intérieur en date du 7 novembre 1988
concernant le déclenchement préventif d'avalanches par grenadage à partir d'un hélicoptère.
Vu la demande en date du 4 septembre 2020 de la Station de Montgenèvre. Par lettre citée en référence, le renouvellement de l'autorisation de déclenchement d'un PIDA par hélicoptère en vue de sécuriser le domaine skiable de la station de Montgenèvre a été sollicité.
Aussi, conformément à la circulaire référencée ci-dessus, et par courrier daté du 18 novembre 2020, Madame la Préfète des Hautes-Alpes a autorisé la Station de Montgenèvre à procéder à des déclenchements préventifs d'avalanches par grenadage à partir d'un hélicoptère durant la saison 2020/2021, sur les secteurs du domaine skiable de la station répertoriés dans le PIDA :
Protection des Secteurs du Rocher Rouge et du Vallon des Baisses,
Protection du Secteur du Chalvet,
Protection du Secteur des Gondrans,
Protection du Secteur de l'Aigle,
Protection de la piste rouge « La Blanche » et du domaine de ski de fond : Montgenèvre-
Clavière,
e Protection de l'espace multi-activités du Bois de Sestrières.
e
©
©
©
©
Les consignes d'exploitation relatives aux opérations de grenadage par hélicoptère établies par les sociétés d'hélicoptère détenant un accusé de réception de déclaration d'exploitation pour des activités liées au déclenchement d'avalanches délivré par la Direction de l'Aviation Civile devront être impérativement respectées.
Un compte-rendu devra être établi par le directeur des opérations à la fin de chaque mission. Il doit permettre de garder une trace de chacune des missions aériennes et des opérations
de grenadage avec leurs résultats.
Un arrêté municipal approuvant ce PIDA et fixant les mesures de sécurité à appliquer pendant les opérations de déclenchement pour la saison 2020/2021 a été rédigé, approuvé et signé à l'issue de la commission de sécurité plénière du domaine skiable qui s’est tenue le 02 décembre 2020.
Un exemplaire de l'arrêté sera adressé à Madame la Préfète des Hautes-Alpes.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes présentés ci-dessus, et de renouveler l'autorisation de déclenchement préventif d'avalanche par hélicoptère sur le domaine skiable communal de Montgenèvre.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
7-Convention avec le SDIS05 pour un renforcement de personnel saisonnier
M Christian MALBERTI informe le Conseil Municipal que l'accroissement en lits touristiques
depuis plusieurs années dans la station de sports d'hiver de la commune de Montgenèvre a
augmenté, en développant les risques inhérents à cette augmentation de population.
Ainsi, après quelques années expérimentales et le renforcement conséquent en personnels
Sapeurs-pompiers volontaire au sein du centre, la commune souhaite mettre en place un
partenariat pérenne avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours pour l'ensemble
de la saison 2020/2021 visant à renforcer le Centre d'incendie et de Secours par la mise à
disposition de personnel sapeur-pompier volontaire, qui serait recruté comme ASVP mais
aurait également la qualification de « Sapeur-Pompier Volontaire ». Cette mise à disposition engendre la signature d'une convention afin de préciser les modalités
de la disponibilité opérationnelle pendant leur temps de travail dans le respect des nécessités
de fonctionnement de la collectivité d'un ou 2 sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
De manière générale la Commune s'engage à libérer de leur poste les ASVP-SPV en cas de
besoin, pour remplir les missions opérationnelles définies par la loi, sans contrepartie
d'indemnités qui seront perçues intégralement par le Sapeur Pompier Volontaire. Néanmoins
ce temps libéré pour les interventions devra être restitué à la Commune sous forme d'heures
supplémentaires à réaliser ou à décompter d’une réserve acquise.
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le maire à signer les conventions avec les ASVP- SPV qui seraient recrutés.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
8- Budget Communal : Décision Modificative n°3
Compte Libellé PREVISIONS + DM DM3 TOTAL
| INVESTISSEMENT
D DEPENSE 1 675 202,72 572 930,98 2 248 133,70
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 686 200,00 572 930,98 1 259 130,98
1641 Emprunts en euros = 572 930,98 572 930,98
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 140 440,35 28 500,00 168 940,35
2115 Terrains bâtis 1 000,00 28 500,00 29 500,00
903 BATIMENTS COMMUNAUX 189 500,00 7 500,00 197 000,00
2313 Constructions 153 000,00 7 500,00 160 500,00
908 Voirie 359 319,04 (39 000,00) 320 319,04
2313 Constructions 223 167,00 -39000,00| 184 167,00
919 [AMENAGEMENTS EXTERIEURS 66 531,00 66 531,00
2031 Frais d'études 14 500,00 20 100,00
34 600,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 41 000,00 -20100,00| 20 900,00
926 AIRE CAMPING CARS 3 000,00 3 000,00
2313 Constructions = 3 000,00 3 000,00
R RECETTE 2 540 431,84 572 930,98 3 113 362,82
929 AMENAGEMENT DE LA ZONE DES CHALMETTES DURANCI 9 162,00 572 930,98 582 092,98
1321 Etat et établissements nationaux - 30 000,00 30 000,00
1322 Régions = 146 798,15 146 798,15
1323 Départements 9 162,00 299 500,00 308 662,00
1327 Budget communautaire et fonds stucturels - 96 632,83
96 632,83
Ecriture permettant de solder l'emprunt relais de la subvention liée à la construction de Durancia. Soit 572 930.98€ de remboursement anticipé par les différents organismes à inscrire en dépense et en recette d'investissement.
Ecriture de transfert de crédits sur la même opération d'investissement (919 : aménagement extérieur) en section investissement + 20 100€. Afin d'intégrer la dépense d'étude urbanistique et paysagère aux Alberts (camping) effectuée par M Alessandro Rovagna et terminée à ce jour
Ecriture afin d'intégrer les 15 320.89 € de surcoût de l'acquisition de la gendarmerie (comprenant les frais de gestion de l'EPF PACA TTC) et les frais de notaire ainsi que +28 500 € au 2115 (acquisition de terrain bâti)
Ecriture afin d'intégrer les travaux supplémentaires mairie-forum + 7 500€ - Ecriture afin d'intégrer les travaux électriques sur l'aire de camping-car (borne) + 3 000€
Soit pour ces 3 dernières écritures — 39 000 € au chapitre 908 voirie.
Il s’agit d'une régularisation en écriture.
Le Maire annonce qu'il a nommé un agent au poste de Contrôleur de gestion et demandé à la
Directrice des Services, de suivre toute formation qui lui permettra d’avoir une bonne expertise
au Service de l'administration et à la hauteur des enjeux qui se posent à la commune, en lien
avec la 1° adjointe et la 3° adjointe en charge de l'administration générale et des finances.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
9 — Convention avec le SIVOM Val Clarée pour les secours sur piste
M Roger ROUAUD rappelle que le SIVOM assure les opérations de secours sur pistes et qu'il
compte dans ses effectifs deux pisteurs-secouristes.
Pour la saison d'hiver 2020/2021, il est proposé de renouveler la convention avec les
communes de Montgenèvre et de Val-des-Prés, aux mêmes tarifs que la saison précédente,
à savoir : 785 € pour Montgenèvre et 1.570 € pour Val-des-Prés.
Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Municipal :
- d'autoriser le Maire à signer une convention avec le SIVOM pour les secours sur pistes
pendant la saison 2020-2021
- De fixer le montant de la participation de la commune de Montgenèvre à 785 €
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
10-Convention avec le SIVOM Val Clarée pour le raccordement électrique du Chalet ski
de fond aux Alberts au réseau électrique du camping des Alberts
M Vincent VOIRON informe que le SIVOM bénéficie d'un nouveau chalet pour l’activité du ski
de fond dans la plaine des Alberts qui est installé sur parking du camping de la Commune de
Montgenèvre. Les deux anciens chalets implantés dans la plaine des Alberts vont être enlevés
et l'alimentation électrique va être retirée.
Le SIVOM faisant la demande de pouvoir électrifier le nouveau chalet, il convient d'établir une
convention à partir de cette saison 2020-21 entre la Commune de Montgenèvre et le SIVOM
afin d'autoriser le branchement du chalet sur le réseau électrique communal et de mettre en
place une facturation basée sur la consommation annuelle.
Un sous-compteur électrique sera posé à cette fin par les agents des Services Techniques de
la Commune de Montgenèvre.
Les travaux de décâblage et d'alimentation du chalet seront à la charge du SIVOM.
Si le SIVOM n'est pas en mesure de réaliser ces travaux, il pourra faire une demande de
prestation auprès de la Commune de Montgenèvre, prestation qui sera facturée sur la base
de la valorisation des heures du personnel des Services Techniques (délibération du 18
Janvier 2018) soit 23 € de l’heure. M Roger ROUAUD précise que les travaux sont en cours, la passerelle est en place, la piste
entretenue, et que l’on est en attente des panneaux.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour autoriser le Maire à signer cette convention
avec le SIVOM pour une durée d’un an, renouvelable par expresse reconduction.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
11- Attribution de la DSP patinoire
Mme Alexandra JANION expose que la Commune de Montgenèvre a lancé le 3 Novembre
2020, pour 3 ans, une nouvelle DSP concernant l'exploitation de la patinoire.
Une seule offre a été remise, le 13 Novembre 2020
La Commission d'appel d'offres réunie le 27 Novembre, a ouvert et examiné les plis relatifs à la candidature et l'offre.
Elle valide l'offre du preneur, M Cedric DEBON qui propose pour l'exploitation, une
redevance annuelle de 5000 €, seuil minimal proposé dans le cahier des charges et ce pour la durée de la Convention, 3 ans.
L'intéressé s'engage à honorer les frais d'électricité dépendant des animations qu'il pourrait
mettre en œuvre, qui lui seront facturés à l'issue de la saison.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer et
autoriser la signature de la convention de concession avec le preneur Cedric DEBON
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
42-Lancement du marché d’entretien et maintenance du réseau d’eau potable
Le Maire Guy HERMITTE expose que la Commune de Montgenèvre a lancé un marché public pour la maintenance des installations de production d'eau potable en 2017 et que celui-ci s'achève début Février 2021. Il est rappelé que cette prestation perfectible en tant que telle a donné satisfaction lors des interventions notamment en urgence. Il faut rappeler que la Commune de Montgenèvre dispose de deux agents, dont un agent expérimenté, affectés au fonctionnement hydraulique du réseau mais non compétents en électromécanique et en programmation de pompes et automates.
L'objectif de marché est de trouver une complémentarité d'action entre les compétences internes aux services techniques et celles que peut offrir une entreprise spécialisée dans la gestion d’un réseau d'eau potable.
Notamment sont reprises les différentes missions :
-__ Astreinte téléphonique d'une personne 24h/24, 7j/7 et 365 j/an, avec la possibilité de consulter à distance les paramétrages du réseau, de recevoir à distance les alarmes. Cette personne pourra être amenée à intervenir avec l'astreinte des services
techniques qui reçoit en en même temps les pannes réseau ;
- Interventions périodiques (nettoyage des réservoirs, tournée vigipirate, remplacement des bouteilles de chlore etc) ;
- Etablissement de devis pour prestations complémentaires non comprises dans le marché (exemple : remplacement d'une pompe) ;
Mais d’autres missions seront ajoutées concernant notamment l'amélioration du rendement du réseau, qui passe par la remise en état des conduites et la recherche de fuites.
10 Les prélèvements d'eau au milieu naturel sont de plus en plus contrôlés et il est primordial d'obtenir le meilleur rendement sous peine de se voir infliger d'éventuelles surtaxes. L'eau étant la ressource essentielle de nos montagnes, il convient de l’'économiser et de contrôler son usage pour l'alimentation en eau potable notamment dans une perspective d’agrandissement foncier de la Commune.
Le montant prévisionnel de ce marché est de l’ordre de 38 000 € HT pour une durée d’un an sur la base de trois reconductions possibles.
Le Conseil Municipal propose d'autoriser le Maire à lancer le marché d'entretien et de
maintenance du réseau d'eau potable.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
13-Vote de tarifs pour la taxe de séjour : report de la délibération
14-Vote du tarif de la redevance balayage déneigement
Mme Michèle GLAIVE MOREAU rappelle au Conseil Municipal que les coûts de déneigement
et de balayage augmentent régulièrement compte tenu de la livraison de nouveaux
équipements et voiries et des attentes grandissantes des habitants, usagers et touristes de
Montgenèvre en termes de déneigement et de balayage et qu’à contrario le tarif est lui resté
inchangé depuis 3 ans.
En conséquence, il est proposé d'adopter les tarifs suivants pour l’année 2021.
(Les tarifs restent inchangés par rapport à l’année 2020).
CATEGORIE MONTGENEVRE LES ALBERTS
Chalet ou maison 200 € 98 €
Appartement 103 € 53 €
Commerce 251 € 133 €
Petit Hôtel
329 €
- 50 personnes
Grand Hôtel
1 545€
+ 50 personnes
Petite Collectivité
6 180€
- 50 personnes
Grande Collectivité
7 417€
+ 50 personnes
Sur invitation du Maire, le Conseil municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
15-Fixation des taux de la redevance pour les terrasses des restaurants de la commune
M Roger ROUAUD propose au Conseil municipal de fixer, comme suit, les tarifs pour
l'occupation de terrasses pour l’année 2021 :
11 Tarif 2020 :
Les tarifs proposés étaient les suivants :
- Locations saisonnières : 7,00 € par m? par mois sachant que la saison d'hiver
compte 4 mois et demi et que la saison d'été compte 2 mois.
-__ Locations à l’année : 6,50 € par m° et par mois, sur la base de 6 mois et demi.
La proposition 2021 est d'appliquer, en raison du contexte sanitaire exceptionnel, une décôte
de 50% sur la redevance totale due.
Il est précisé que les commerçants, bénéficiant légalement d'une terrasse sur la voie publique,
doivent laisser un passage réglementaire pour le public à pied, notamment avec une
poussette, ainsi que pour les handicapés en fauteuil roulant (1m40 minimum). En cas de non-
respect de ces règles de sécurité collective, les auteurs pourront faire l’objet de procédure
pour occupation illégale du domaine public. Leur responsabilité sera engagée en cas
d'accident qui pourrait résulter de l'encombrement des trottoirs ou des contraintes, en
résultant, en obligeant les piétons à marcher sur la route.
Enfin les commerçants des bars, restaurants, doivent veiller au respect des gestes barrières
et port du masque obligatoire en dehors des places assises.
Sur invitation du maire le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
Mme Alexandra JANION, M Ludovic TRIPONEL, M Christian MALBERTI muni du pouvoir de M Youri FERRERO, M Steven HEUZE, M Vincent VOIRON votent contre la délibération.
Le Maire Guy HERMITTE, M Roger ROUAUD muni du pouvoir de Mme Annie SCHWEY,
Mme Michèle GLAIVE MOREAU munie du pouvoir de Mme Françoise MILLE SCHAACK, ne prennent pas part au vote.
La délibération est refusée par 6 voix.
16- Demande de renouvellement de la Convention d’occupation temporaire du
domaine public et redevance pour le restaurant du camping des Alberts hiver 2020-
2021
Mme GLAIVE MOREAU rappelle que des locaux commerciaux du restaurant et de ses
surfaces attenantes sont proposés chaque année au camping des Alberts en été et en hiver.
M. Edmond MAXIMIN a renouvelé sa candidature.
Mme M GLAIVE MOREAU propose au Conseil Municipal de fixer au même tarif que la saison
précédente soit à 2 100 €, le tarif de la mise à disposition du restaurant du camping et du local
épicerie (s'agissant qu'il ne saurait servir de cave ou de réduit à tout faire).
A cette suite, il convient d'autoriser le Maire à signer la convention pour la saison
hivernale 2020/2021 avec le gestionnaire. Ce tarif inclut le local épicerie ainsi que la mise à
disposition de la licence IV. Cette convention pour la saison hivernale 2020/2021 sera signée
sous réserve que le gestionnaire ait payé ses loyers exigibles et toutes autres charges découlant de son exploitation.
ll devra veiller par ailleurs à mettre en œuvre le protocole sanitaire, concernant
l'obligation du masque pour toute circulation dans le restaurant, le respect des gestes
barrières, ainsi que le remplissage d'un carnet contacts en cas de cas de Covid détecté au sein de son restaurant.
Le paiement de la redevance d'occupation se fera en 3 versements de 700 Euros en
janvier 2021, 700 Euros en février 2021 et 700 Euros en avril 2021. Le restaurant sera mis à
12 disposition à compter du 5 décembre 2020 afin de permettre la possibilité de plat à emporter,
jusqu’au 15 mai 2021.
Le Tarif est inchangé par rapport à l’année dernière
Sur invitation du Maire, le Conseil municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
17- Modification de la composition du COPIL du Clot Enjaime :
M. Christian MALBERTI explique que l'aménagement de la zone du Clôt Enjaime est en phase de poursuite/redémarrage/finalisation de la mosaïque foncière donnant lieu à remembrement, après que les recours contentieux aient été déboutés : se poursuit malgré le recours contentieux engagé par l'un des propriétaires.
Par arrêté municipal du septembre 2012, le Comité de Pilotage du Clôt Enjaime avait
été initialement mis en place. Actualisé dans sa composition en 2014, il est nécessaire de le
renouveler suite aux élections municipales de juillet 2020 : Il est aujourd'hui nécessaire
d’actualiser sa composition, aménageurs-représentants des grands hébergeurs-représentants
des propriétaires
La Présidence en revient de droit au Maire. D'autre part la désignation de 3 élus
titulaires et de deux élus suppléants est nécessaire. Il est donc proposé au Conseil Municipal
de procéder à la désignation de ces 5 membres en plus du Maire.
Sont candidats :
-_ Au titre des représentants titulaires : Guy HERMITTE, Christian MALBERTI,
Annie SCHWEY, Ludovic TRIPONEL.
-__ Au titre des représentants suppléants : Vincent VOIRON, Steven HEUZE.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
18-Avenant au marché passé avec EMC2 pour la révision du contrat de
maintenance de la chaudière de l’ancienne mairie. (Annule et remplace la délibération du
29 Juillet 2020)
M Ludovic TRIPONEL informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu d'annuler et de remplacer la
délibération prise le 29 Juillet 2020 concernant un avenant avec la société EMC2, titulaire du
marché public « Maintenance chauffage 2018-MTG-15 » par celle-ci.
En effet, le calcul de l’avenant doit se faire par rapport au montant initial du marché
lorsque le marché a été lancé la première année. Le montant initial de ce marché s'élève ainsi à 13 086.20 € HT en 2019.
Pour rappel : à la suite du déménagement de la Mairie de la rue de l'Église à la Place du Chalvet au mois d'Avril 2020, il a fallu suspendre l'entretien de la chaudière, la Commune
n'étant plus propriétaire de l'immeuble situé rue de l'Eglise.
L'entretien de la Chaudière de l’ancienne mairie faisait partie d'un marché comprenant également les chaudières et chauffage de l’espace Prarial, de l'espace Jean Gabin et du
Camping des Alberts. Le montant annuel du marché en 2020 s'élève à 13 309,97 € Hors Taxes compte-tenu de la revalorisation des indices du marché.
Le coût annuel en 2020 d'entretien de la chaudière de la mairie est de 1 265,12 €HT
Le contrat de maintenance de la chaudière de l'ancienne Mairie ayant été arrêté au 15/04/2020, le prorata depuis le début de l’année s'élève à 188,39 € Hors Taxes.
13 Le nouveau montant du marché pour 2020 s'élève donc à 12 233,24 € HT (déduction
de l'entretien de la chaudière de la mairie et addition du prorata) correspondant à un avenant négatif de 852,96 € HT.
IL est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire Guy HERMITTE, à signer cet avenant au marché public.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est appelé à délibérer. La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
19- Créances irrécouvrables 2020
MME Michèle GLAIVE MOREAU présente l'état des créances irrécouvrables,
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions règlementaires le recouvrement des
créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.
Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ces créances, elles sont
déclarées irrécouvrables et font l'objet d'une écriture en perte, comptabilisée à l'article «6541
Créances admises en non-valeur » à l’appui de la décision du Conseil Municipal.
L'état de ces valeurs encours se constitue ainsi :
Selon la liste 1256160217 pour un total de 12 807.32 €
Correspondant à des secours sur piste
Selon la liste 144011730217 pour un total de 3 855.82 € dont
- 2499.82 € de secours sur pistes
- 1 050 € Sté Jump Evolution
- 306 € de taxe de balayage déneigement
Selon la liste 1182790117 pour un total de 32.90 €
Correspondant à des montants divers inférieurs au seuil de poursuite
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2020.
L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par l'assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;
- décide d’admette en non-valeur les créances irrécouvrables figurant dans les listes jointes à la présente délibération ;
- charge M. le Maire d'émettre le mandat au 6541 pour les sommes indiquées
Sur invitation du Maire, le Conseil municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
20 Crèche - Demande de subvention de fonctionnement et d'investissement pour la
rénovation de la salle de change auprès du CDO05 et de l’État (DETR) :
Le Maire, Guy HERMITTE expose que chaque année 5 912€ sont demandés auprès du CDO5
pour l’aide au fonctionnement de la crèche.
14 En outre, la salle de change, aménagée régulièrement en réparant l'existant, ne répond pas
aux normes d'hygiène et d'ergonomie des EAJE. Un projet est porté depuis 2014 et budgétisé
chaque année avec une entreprise spécialisée dans le mobilier petite enfance. Il a fait l’objet
d'une demande de la PMI et d’un bilan de la Médecine du travail. Il est urgent de la changer.
La DETR peut financer jusqu'à hauteur de 35% du prix d'achat HT, le Conseil
Départemental à hauteur de 25% du prix d'achat HT, pour un projet total qui se chiffre à :
7415€HT.
Soit :
> 35 % DETR = 2 595.25€
> 25 % CDOS5= 1 853.75€
> 40 % COMMUNE = 2 966€
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal, d'autoriser le Maire à déposer deux
dossiers de demande de subvention auprès du CDO5 :
-1-un dossier de demande de subvention de fonctionnement de 5912 €
- 2-un dossier de demande de subvention d'investissement auprès du CDO05 de 1853.75 €
et un dossier de demande de DETR de 1853.75 € afin d'investir dans une nouvelle salle
de change.
Et de signer tous les documents nécessaires au parfait achèvement de ce dossier,
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer.
Sur invitation du Maire, le Conseil municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
21 - Plan d’adressage de la Commune : numérotation et dénominations
M. Christian MALBERTI, rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques de la Commune. La
dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est
exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. I convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213- 28,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020 décidant d'affecter les crédits nécessaires à la dénomination et numérotation officielle des
voies et places publiques de la Commune,
Vu l'engagement signé en date du 18 septembre 2020,
15 Vu la première réunion qui s'est tenue en Mairie le 22 octobre 2020,
A) Numérotation
Il revient au Conseil Municipal de Municipal de définir le système de numérotation parmi deux possibilités :
e La numérotation classique ou séquentielle : numérotation continue depuis le début de la voie (2, 4, 6... du côté droit ; 1, 3, 5... du côté gauche).
e La numérotation métrique : chaque numéro représente la distance, en mètres, le séparant du début de la voie. Cette solution est préférable car elle permet d’intercaler de nouveaux numéros sans modifier la numérotation existante. Cette numérotation permet d'anticiper de futurs usages nécessitant une numérotation (sans création de numéros Bis, Ter.….), et permet aux secours de facilement trouver une propriété via la distance depuis le début de la voie. Même en numérotation métrique, un côté pair et un côté impair sont maintenus.
Le Poste recommande fortement à la Commune de retenir la numérotation métrique.
Dans ce contexte, le Conseil Municipal choisit lui aussi la numérotation métrique.
B) Dénominations
Suite à la réunion en Mairie entre les représentants de La Poste et des agents de la
Commune, plusieurs problématiques ont été soulevées.
Il convient aujourd’hui de dénommer certaines voies de la Commune :
1. Route Départementale 201
La RD 201 est à dénommer dans sa totalité (tracé jaune). Sur la Commune de Val-des-Prés, elle est dénommée « Route des Alberts ». Prendre le même nom permettrait de donner une 16 continuité entre les Communes, et de faire débuter la numérotation de la voie dans la continuité de celle de Val-des-Prés, pour harmoniser les numérotations des deux Communes.
Choix du Conseil Municipal : « Route des Alberts ».
2. Les Alberts (A)
La voie de gauche en bleu est à dénommer (celle de droite, matérialisée en bleu, est une
voie d'accès privée avec servitude). La Rue des Arbennes est correcte.
Il'est proposé pour la rue à gauche : « Rue du Claou ».
3. Les Alberts (B)
La voie verte est à dénommer : il est proposé « Rue des Frênes ».
17 Aussi, La Poste recommande de modifier le nom de la Rue de l'Ecole (voie rouge), car sa ressemblance avec la Rue des Ecoles (chef-lieu) peut porter à confusion.
Le Conseil Municipal décide : de maintenir le nom de la Rue de l'Ecole en l'état.
4. Route Nationale 94
La RN94 (en violet) est à dénommer en une ou deux parties afin de pouvoir y rattacher les habitations.
De plus, l’ancienne RN 94 (en rouge) ne peut disposer de deux noms différents
(actuellement
« Route d'Italie » et « Avenue de Briançon »).
Le Conseil Municipal décide :
e De dénommer la RN 94 (violet) en une partie : « Route de France ».
De retenir uniquement le nom « Route d'Italie » pour l'ancienne RN 94 (rouge).
5. Quartier de l’Obélisque
Les deux voies sont à dénommer.
18 Sur invitation du Maire le Conseil Municipal est appelé à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
23- Institution d'une cellule sanitaire COVID 19
Mme Michèle Glaive- Moreau expose que le préfet, en lien avec l'agence régionale de santé
(ARS), décide des mesures plus ou moins restrictives à prendre dans le département selon
l'évolution des indicateurs.
Ces décisions sont prises sur la base d’une concertation locale menée avec l'ensemble des
acteurs du territoire — communes, conseil départemental, exploitants de remontées
mécaniques, professionnels et gestionnaires des stations de ski.
Le préfet veille également à assurer la transmission des informations à l'ensemble de ces
responsables locaux afin que ceux-ci puissent mettre en application les réglementations
prises. En tant que de besoin, les services de la préfecture peuvent apporter un appui pour la
mise en œuvre des décisions préfectorales.
De la même manière, les services de l’État apportent leur concours à la mise en application
de la réglementation.
Le préfet, en lien avec les sous-préfets et la direction départementale de la cohésion sociale,
peut identifier, préalablement au début de la saison hivernale, des locaux pouvant accueillir,
en vallée, des personnes nécessitant d’être isolées.
Les logements pré-identifiés sont communiqués aux maires de station.
Sous l'autorité du directeur de cabinet et de la direction des sécurités, une cellule de veille
départementale est constituée. Elle intègre les contraintes du plan de continuité de l’activité
de la préfecture.
La cellule de veille aura pour objectif de répondre aux demandes et préoccupations des
stations.
Enfin, en cas d'apparition d'un foyer de contamination, le préfet, en appui à l’ARS et au maire,
organise l'intervention des acteurs compétents.
Si nécessaire, la cellule de veille départementale évolue en « COD-COVID19 » pour
coordonner l’action des différents services.
1. Le Maire de Montgenèvre
Le maire est le coordinateur de l'application des mesures décidées par les autorités de l'État.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, il peut également, par voie d'arrêté municipal,
prendre des mesures plus restrictives que celles décidées au niveau du département.
A ce titre, le maire veille à faire régulièrement le point sur les modalités de mise en œuvre des
mesures au regard des décisions prises localement par le préfet de département, et des
éventuelles restrictions prises par ce dernier.
Dans cet objectif, il est mis en place, adossée à la commission municipale de sécurité, une
cellule sanitaire COVID-19 comprenant les membres de la commission municipale avec les
20 Le Conseil Municipal décide :
e Voie bleue : « Rue de l’Obélisque ».
e Voie jaune : « Rue de Serre-Thibaud ».
6. Haut du village - Montgenèvre
La voie verte est le tracé existant de la Rue de la Combe. Le Conseil Municipal décide :
e De prolonger l'appellation de la « Rue de la Combe » sur le tracé rouge.
e De dénommer le tracé jaune : « Rue du Petit Balcon »
Afin de pouvoir rattacher les bâtiments entourés en bleu.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
22 - EPF PACA : régularisation de l’acte de vente de l’Ancienne Gendarmerie
Le Maire, Guy HERMITTE, informe que, par courrier en date du 02 novembre 2020,
l'Etablissement Public Foncier régional (EPF PACA) a sollicité la Commune de Montgenèvre au sujet de l'acte de vente ayant eu lieu le 26 décembre 2019 entre les deux intéressés, qui concernait la cession des parcelles cadastrées AB n°1324 et 1325 (Ancienne Gendarmerie) à la Commune.
En effet, conformément à ses règles de comptabilité publique, l'EPF PACA est contraint de procéder à la signature d’un acte rectificatif à l'acte précité. Cet acte rectificatif doit permettre d'intégrer explicitement l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et les dépenses prévisionnelles, correspondant au détail du prix de vente suivant :
Prix HT : 1 062 767,41 €
Frais : 12 767,41 €
TVA sur Frais (20 %) : 2 553,48 €
Prix TTC : 1 065 320,89 €
Soit, un surcoût pour la Commune à hauteur de 15 320.89 €
L'EPF PACA informe que Maître FICI, notaire à L'Argentière-la-Bessée, a été sollicitée en vue de la préparation du projet d'acte rectificatif.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer l'acte rectificatif selon les modalités susvisées, afin de convenir dans les plus brefs délais d’une date de signature.
19 partenaires médicaux et paramédicaux de la station, ainsi que le directeur de l'office de
tourisme. Un référent COVID-19 est désigné au sein de ce groupe, sous l'autorité du maire,
pour faire le lien avec les services de la Préfecture et tout autre service de l'État.
Ce groupe aura pour objectif d'appréhender et de gérer les situations liées à la COVID-19
dans la commune et ce, tout au long de la saison hivernale.
Parallèlement, il est mis en place une cellule économique et touristique COVID-19
comprenant les membres de l'Office de tourisme avec les partenaires médicaux et
paramédicaux de la station, sous l'égide du directeur de l'office de tourisme.
Ces deux cellules fonctionnent complémentairement sous l'égide des élus concernés et, au
besoin, elles pourront se transformer en cellule de crise COVID-19 à l'initiative du maire de
la Commune.
Il. Cellules de coordination
2.1 Santé
Ce référent COVID-19 pour la commune est le collaborateur de cabinet du Maire de
Montgenèvre, M Alexandre Loisel, sous l'égide du médecin de la station, Mme Michèle Glaive
Moreau. Elle pourra être secondée par M Malberti, médecin ORL à la retraite et par M. Florian
Schwey, infirmier de formation ainsi que par M Bertrand Serre, pharmacien. De surcroit sont
attaches à cette cellule Mme Marie Delemps, Mrs Christian Jullien, Stéphane Dandoy,
Vincenzo Coppola.
Il'assure, par la voie de la police municipale ou / et par le concours des forces de gendarmerie,
le contrôle de la mise en œuvre des mesures réglementaires.
En cas de suspicion ou de cas positifs avérés, le maire, appuyé au besoin par l’ARS et les
services de la préfecture, organise les interventions des acteurs compétents pour la résolution
de difficultés d'ordre social, psychologique ou logistique : recherche d'une solution
d'hébergement (hôtels, centres de vacances, lieux d'hébergement collectif appartenant à des
collectivités) si le logement du malade ne permet pas l'isolement de celui-ci, livraison de repas,
de courses ou de médicaments si la personne ne peut se déplacer, accompagnement social
si besoin par les services sociaux du département ou le CCAS/CIAS.
Enfin, le maire veille à signaler aux autorités compétentes toute difficulté rencontrée dans
l'application des mesures et recommandations sanitaires.
2.2 Economie et tourisme
Ce référent COVID-19 pour la Commune et l'Office de Tourisme est le directeur de l'Office de
Tourisme de Montgenèvre M. Vincenzo Coppola, sous l'égide de la Présidente de l'Office de
Tourisme Mme Françoise Mille Schaack et en liaison avec le médecin de la station Mme
Michèle Glaive Moreau. Elle pourra être secondée par Mme Marie Delemps, Mrs Christian
Jullien, Stéphane Dandoy.
2.3 Coordination générale
21 Au besoin, ces deux cellules pourront se transformer en cellule de crise COVID-19, sous
l'égide du Maire.
Cette mise en œuvre est placée sous la responsabilité du référent COVID-19 pour la commune
qui est le collaborateur de cabinet du Maire de Montgenèvre, M. Alexandre Loisel, sous la
direction du médecin de la station Mme Michèle Glaive Moreau et de Mme Francoise Mille-
Schaack Présidente de l'Office de Tourisme.
Concernant la cellule santé proposée, le Conseil Municipal estime que la structure
d'accompagnement médical n'est pas suffisamment fournie et qu'il est préférable d'orienter
les gens à Briançon où le tissu sanitaire est manifestement très structuré. Cette situation
pourra évoluer en fonction des prochaines préconisations ou instructions gouvernementales
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à voter.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Point divers évoqués
La suite donnée par le Musher Jordi ALLIRAND quant à la proposition qui lui a été faite par
les élus de la Commune de Montgenèvre d'étudier un circuit aux Alberts : Il est l'impossible de
tracer un circuit suffisant, en coexistence avec l’activité ski de fond de la plaine des Alberts.
La date du prochain Conseil Municipal est fixée au 17 décembre 2020, même lieu, même heure.
Il est 20h30, la séance est levée.
Fait à Montgenèvre, le 10/12/ 2020.
Le Maire,
Guy HERMITTE
22