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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 21 du 4 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 8 du 23 février 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°46 du 28 mai 2025
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°17
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 35 du 19 juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 16 du 3 avril 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°23 du 19 mai 2016
Document publié le Jeudi 19 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°23 du 19 mai 2016)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 23
du 19 mai 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
DAME :
Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du 12 mai 2016 portant sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale 4
Arrêté du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin 8
Arrêté du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle 20 DRLP :
Arrêté n° 2016-139 du 18 mai 2016 portant agrément p our l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises « SASU H&F Community Business » 23
Arrêté n° 2016-139 du 18 mai 2016 portant renouvelle ment de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal (26, avenue de la Liberté à Colmar) de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Libres de Colmar » 25
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté n° 2016110-SPAE-0040 du 20 avril 2016 attribu ant l’habilitation sanitaire à Mme Tiffanie GODARD 27
Arrêté n° 2016-113-SPAE-0042 du 22 avril 2016 portan t autorisation d’utiliser des farines de poisson, de la farine de sang et des protéines animales transformées de non-ruminants dans la fabrication d’aliments destinés aux poissons 29
Arrêté n° 2016-116-SPAE-0043 du 25 avril 2016 portan t autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques dans un élevage d’agrément 31
Arrêté n° 2016-116-SPAE-0044 du 25 avril 2016 portan t autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques dans un élevage d’agrément 37
Arrêté n° 2016-120-SPAE-0045 du 29 avril 2016 ordonn ant le retrait d’animaux 43
Arrêté n° 2016-120-SPAE-0046 du 29 avril 2016 portan t autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques dans un élevage d’agrément 45
Arrêté n° 2016-120-SPAE-0047 du 29 avril 2016 portan t autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques dans un élevage d’agrément 51
Arrêté n° 2016-124-SPAE-0049 du 4 mai 2016 attribuan t l’habilitation sanitaire à Monsieur Brian CLANCY du 17 mai 2016 au 3 juin 2016 57
Arrêté n° 2016-132-SPAE-0053 du 11 mai 2016 attribua nt l’habilitation sanitaire à Madame MONFORT 59
Direction Départementale des Territoires
Arrêté n° 2016 138-1 du 17 mai 2016 portant subdélé gation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et responsable d'unité opérationnelle 61
Arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant approbation du SAGE de la Largue ainsi que la déclaration environnementale (le SAGE est consultable au siège du SMARL à la mairie de Manspach et publié sur le site internet du SMARL : www.smarl.fr et sur le site Gesteau : www.gesteau.eaufrance.fr) 64
2 Voies Navigables de France
Arrêté du 12 mai 2016 portant autorisation pour l’organisation de la « sélective nationale de canoë-kayak » les 4 et 5 juin 2016 75
Arrêté du 12 mai 2016 portant autorisation pour l’organisation de la cinquième édition des luges nautiques (Lycée Jeanne d’Arc à Mulhouse) 77
Arrêté du 12 mai 2016 portant autorisation pour l’organisation de la Fête du Nautisme (11 et 12 juin 2016) 79
Direction Interdépartementale des Routes
Arrêté n° 2016-DIR-Est-S-68-029 du 13 mai 2016 autor isant des travaux de signalisation horizontale sur l’A36 81
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Haut-Rhin
Arrêté 2016/G-53 établissant la liste d’aptitude du concours d’éducateur territorial de jeunes enfants session 2016 85
3 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉTECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Actions et des Moyens de PÉtat
Bureau du Développement du Territoire
et de la Coopération Transfrontalière
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DU 12 MAI 2016 PORTANT SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
Aux termes de ses délibérations du 12 mai 2016, prise sous la présidence de M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du HAUT-RHIN, représentant M. le Préfet du
Haut-Rhin,
VU le Code du Commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015049-0008 du 18 février 2015 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du HAUT-RHIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015019-0001 du 19 janvier 2015 donnant délégation pour la présidence de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 16/02/2016 portant délégation pour la présidence de la
Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Haut-Rhin ;
VU la demande de permis de construire n° 068 224 15 50 119 valant autorisation
d’exploitation commerciale déposée le 23 décembre 2015 à la Mairie de Mulhouse par la SNC LIDL en vue de la création d’un magasin à dominante alimentaire de type supermarché sous enseigne LIDL à MULHOUSE, 22 rue de Thann, et enregistrée en préfecture le 18 mars 2016 sous le n° 2016-04 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 40489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du HAUT-RHIN chargée de donner un avis sur la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la Commission ;
APRES avoir entendu M.Romain PERCIE DU SERT, Mme Pauline WERLE et M.Christophe GUINOT ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la région mulhousienne approuvé le 15 décembre 2007, et conforme au PLU
approuvé le 21 janvier 2008,
CONSIDERANT que le projet est situé à Mulhouse, principale ville du département du Haut- Rhin qui est identifiée dans le SCOT comme un centre urbain à renforcer,
CONSIDERANT que le projet ré-utilise une friche et s’inscrit dans la cadre du projet de requalification du site DMC,
CONSIDERANT que le projet s’intègre parfaitement à l’environnement et notamment avec
l’ensemble architectural des bâtiments proches de la friche DMC,
CONSIDERANT que ie projet est le résultat d’une réflexion tripartite entre la société LIDIL,
la mairie de Mulhouse et la Société d’Equipement de la Région Mulhoousienne (SERM),
CONSIDERANT que le projet anticipe les évolutions à venir et pourra s’agrandir sur le foncier encore disponible en fond de parcelle,
CONSIDERANT que la réalisation de ce projet permet en parallèle une extension d’activité de l’entreprise CLEMESY,
CONSIDERANT que le flux généré par cette création pourra être intégré aisément par les infrastructures existantes,
CONSIDERANT que ce site bénéficie d’une très bonne desserte en transports en commun ainsi que de nombreux cheminements piétons et vélos,
CONSIDERANT que le projet assurera un rôle de pôle commercial de proximité pour les quartiers nord-ouest de Mulhouse, à la fois comme relais alternatif aux grandes surfaces et comme offre complémentaire,
CONSIDERANT que le projet prend en compte les critères relatifs au développement durable,
tant sur les procédés éco-responsables que sur la gestion des eaux pluviales , des déchets , des emballages et consignes, et également la gestion des éventuelles nuisances,
CONSIDÉRANT qu'’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de
commerce ; EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant
autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un magasin
sous enseigne LIDL par ia SNC LIDL à MULHOUSE,
par : 6 votes favorables
Ont voté à l’unanimité pour l'autorisation du projet :
e Mme Nathalie MOTTE, Adjointe au Maire de MULHOUSE, commune d'implantation ;
e M. Maurice GUTH, Représentant la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) ;
e Mme Monique MARTIN, Conseillère Départementale du Haut-Rhin ;
e Mme Martine LAEMLIN, Représentante des Intercommunalité ;
e Mme Véronique AUGER, Personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
e M.Jean Jacques BOTTE, Personnalité qualifiée consommation.
COLMAR, le $ 3 MAI 208
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secréqnire Général,
Président de la Commission Départementale
d'aménager} Commercial,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans le délai d’un mois, à
Monsieur le Président de La Commission Nationale d’ Aménagement Commercial — Secrétariat,
Télédoc 121 — Bâtiment SIEYES — 61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS cedex 13
Extraits de l’article L 752-17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre
de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le
délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l’avis de la commission
départementale d’aménagement commercial, »
«À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent1 est un
préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer ie permis de
construire. Le maire de fa commune d'implantation du projet et le représentant de L'État dans le département ne sont pas tenus
d'exercer ce recours préalable »,
Article R752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l’avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
e Pour le demandeur, à compter de la notification de [a décision ou de avis ;
e Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de [a commission ou, en cas de
décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
e Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues
aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l’article R 752-32 du code de commerce :
« À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, e requérant, s’il est
distinct du demandeur de P’autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
VV La ram
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'État et
de la Coordination Administrative
ARRETE
du 17 mai 2016 portant
délégation de signature à Mme Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code du sport,
VU le code rural et de la pêche maritime,
MU le code de l’environnement,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU les codes de commerce et de la consommation,
VU le code du tourisme,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.0. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU ie décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 26 avril 2016, portant nomination de Mme Brigitte LUX dans l'emploi de Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin à compter du 17 mai 2016,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin pref gouv.fr ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances préparés par les services placés sous son autorité et se rapportant aux politiques et missions énumérées
dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Mme Brigitte LUX peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
La signature des agents auxquels elle aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'elles relèvent de la compétence déléguée à l’article 1er du présent arrêté :
la signature de correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'État,
la signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental, aux administrations centrales lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l'État supérieur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des programmes et des services des ministères,
la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif,
la signature des mémoires en réponse auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale,
les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des établissements et services sociaux,
la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d’un service social,
la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs (L.472-1 du CASF)
le financement des gérants de tutelle privés (Article R.472-8 du CASF)
la convention relative aux aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage (Article L.851-1 du code de la sécurité sociale (C.S.S.))
tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
les circulaires aux maires,
les correspondances au Préfet de Région. Article 4 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations rend compte au préfet de l’utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de cette délégation.
Article 5 : L'arrêté du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Anne JEANJEAN, Directrice adjointe chargée d'assurer l'intérim du directeur départemental est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
Fait à Colmar, le 17 mai 2016
Le Préfet
Pascal LELARGE |LL 4
ANNEXE :
Matières faisant l'objet de la délégation de signature
au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES
A) EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE
1) Gestion des ressources humaines
Personnel titulaire et contractuel : toute décision relevant
de l'échelon déconcentré
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État
2) Gestion des moyens de fonctionnement et d'intervention du service
Signature de tout acte juridique (commande, contrat,
convention, bail, marché...) dans la limite de 300 000
euros, relatif aux biens et services nécessaires au
fonctionnement et à l'intervention du service
3) Commission de réforme et comité médical
Correspondances et décisions relatives à la gestion de
la commission de réforme et du comité médical
départemental
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Arrêtés relatifs à la composition de la commission de
réforme et du comité médical départemental
Arrêté du 28 octobre 1958 modifié par l'arrêté du
18 août 1982
Décret n°86-442 du 14 mars 1986
B) EN MATIERE DE COHESION SOCIALE
1) Aide Sociale
Dépenses d'aide sociale engagées en faveur des
personnes mentionnées aux articles L 111-3 et L 232-6
du code de l'action sociale et des familles (CASF)
Article L.111-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles (CASF)
Frais d'aide médicale de l'État mentionnés au titre V du
livre Il du CASF
Titre V du livre Il du CASF
Allocation simple aux personnes âgées Article L.231-1 du CASF
Allocation différentielle aux adultes handicapés Article L.241-2 du CASF
Décisions d'admission à l'aide sociale dans les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres
provisoires d'hébergement pour les réfugiés
Articles L.111-3-1 et R.345-4 du CASF
Recours en récupération des prestations d'aide sociale Articles L.132-8 à L.132-12 ; R.131-11 et R.131- 12 du CASF
Instruction des contentieux en matière d'aide sociale Articles L.134-1 à L.134-10 du CASF 2) Enfance
Exercice de la tutelle des pupilles de l'État Articles L.224-1 à L.224-12 du CASF
3) Protection des majeurs
Instruction de la délivrance de l'agrément des personnes
physiques exerçant à titre individuel et habituel les
mesures de protection des majeurs
Article L.472-1 du CASF
°__ financement des gérants de tutelle privés Article R 472-8 du CASF
4) Veille sociale - Hébergement - Logement
Mise en œuvre et pilotage du dispositif départemental de | Article L.345-2 du CASF veille sociale
Conventions et arrêtés attributifs de subvention en deçà
du montant fixé par le préfet pour les dépenses
d'intervention
Agrément des organismes procédant à l'élection de
domicile des personnes sans abri
Instruction des conventions relatives aux aides aux
collectivités et organismes logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des
gens du voyage (ALT 1 et ALT 2}
Article L.345-1 du CASF
Article L.264-6 du CASF
Article L.851-1 du code de la sécurité sociale
(C.S.S.)
Commission de coordination des actions de prévention
des expulsions (CCAPEX) :
Courriers, lettres où rapports relatifs à la prévention des
impayés de loyer et des expulsions locatives
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 -
arrêté n°2010-00147 du 20 avril 2010
Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent
préfectoral : réservation de logements conventionnés aux
personnes et familles prioritaires ; attribution de logements
aux fonctionnaires.
Article L.441-1 et R.441-5 du CCH
Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de
la loi du 5 mars 2007, chapitre 1° relatif à la garantie du
droit au logement opposable et au décret du 28 novembre
2007.
Article L.441-2-3 du CCH
Décisions portant attribution de subvention au titre du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) aux
communes.
Article L 2335-15 du code général des
collectivités territoriales
5) Handicap
Décisions d'attribution de subvention à la MDPH. Articles L 146-3 et L 146-4
Articles L 114-1 et L114-3 du CASF
Contrôle des centres ou établissements recevant des
personnes handicapées dans le cadre du dispositif
"Vacances adaptées organisées"
Article L.412-2 du code du tourisme modifié par
l'art.20
Ordonnance n°20106177 du23/02/2010 et article
R.412-15
Code du tourisme modifié par l'art.349 du décret
n°2010-344 du31/03/2010
Délivrance et décisions relatives au contentieux des
cartes de stationnement pour personnes handicapées
Article L.241-3-2 du CASF 6) Demandeurs d'asile
Conventions et arrêtés attributifs de subvention en deçà
du montant fixé par le préfet pour les dépenses
d'intervention
Articles R.348-1 à R 348-5 du CASF
7) Contrôle des établissements et services sociaux
Actes relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions
d'accueil et de fonctionnement, à l'exclusion des retraits
d'autorisation ou à la fermeture des établissements et
services.
Articles L.313-3 et suivants du CASF
Organisation des visites de conformité des
établissements et services sociaux avec procès-verbal
Articles D.313-11 à D.313-14 du CASF
Suivi de carrière et évaluation du directeur de la Cité de
l'Enfance à Colmar
Décrets n° 2005-1095 du 1%’ septembre 2005
modifié et n° 2012-749 du 9 mai 2012
8) Droits des femmes et égalité entre hommes et femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la mise en
place d'actions de partenariat, d'information, de formation
concernant l'accès aux droits personnels et sociaux des
femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la mise en
place d'actions de partenariat, d'information, de formation
concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y
compris l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes
Tous documents et correspondances courants liés à ce
domaine, notamment les avis sur les demandes de
subvention et les documents d'habilitation
9) Jeunesse, vie associative, égalité et intégration
Décisions d'agrément consécutives à la réunion de la
formation spécialisée du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)
et d'octroi de subventions au profit des associations de
jeunesse et d'éducation populaire
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 (art.19)
Décret n° 2002-571 du 22 avril 2004
Décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions
administratives
Décisions d'attribution de subventions afférentes aux
actions définies dans le cadre de l'intégration des
étrangers en situation régulière
Loi n°2016-274 du 7 mars 2016
10) Sport, équipement, accueil des mineurs
Décisions d'agrément et d'octroi de subventions au profit
des associations et des groupements sportifs
Décret n° 2002-488 du 09 avril 2002
Ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015
Récépissés de déclaration d'ouverture des accueils
collectifs de mineurs avec et sans hébergement (locaux
Code de laction sociale et des familles et
notamment _ les articles L.227-1 à L.227-12 et et séjours), injonctions et décisions d'interdiction ou
d'interruption d'un accueil de mineurs, la fermeture
temporaire ou définitive des locaux hébergeant des
mineurs et décisions liées au fonctionnement des
accueils
R.227-1 à R.227-30 relatifs à la protection des
mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des
congés professionnels et des loisirs
Code de l'éducation et notamment les articles
L.363.1 à L.363-3 et L.463-6
Décisions d'interdiction temporaires ou permanentes
d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des
mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant
prononcées à l'encontre de toute personne dont le
maintien en activité présenterait des risques pour la santé
et la sécurité physique ou morale des mineurs ainsi que
de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de
suspension ou d'interdiction d'exercer. Ces décisions sont
consécutives à l'avis formulé par le CDJSVA réuni en
formation spécialisée.
Décisions de suspension d'exercice prises en cas
d'urgence à l'égard des personnes mentionnées au point
précédent.
Code de l'action sociale et des familles et
notamment les articles L.227-1 à L.227-12 et
R.227-1 à R.227-30 relatifs à la protection des
mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des
congés professionnels et des loisirs, et L 133-6
Code de l'éducation et notamment les articles
L.363.1 à L.363-3 et L.463-6
Code de l'action sociale et des familles (art.
L.227-10)
Récépissés des déclarations d'éducateurs sportifs
Décisions d'interdiction d'exercer et injonctions de cesser
d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des
fonctions mentionnées à l'article L.212-1 du code du sport
à l'encontre des personnes dont le maintien en activité
constituerait un danger pour la santé et la sécurité
physique ou morale des pratiquants. Les décisions sauf
urgence, sont consécutives à l'avis formulé par le
CDJSVA réuni en formation spécialisée
Autorisations saisonnières de surveiller un établissement
de baignade d'accès payant délivrées à du personnel
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (B.N.S.S.A.)
Code du sport (art. L.212-11)
Code du sport (art. L.212-1 à L.212-13)
Code du sport (art. a.322-10 et a.322-11)
C) EN MATIERE DE PROTECTION DES POPULATIONS
1) Santé animale
Arrêtés organisant la lutte contre les maladies des
animaux
Article L.221-1 du code rural et de la pêche
maritime et les textes pris pour leur application
Arrêtés allouant des aides financières au titre de la lutte
contre les maladies des animaux
Tous arrêtés interministériels pris pour
l'application de l’article L.221-2 du code rural et de
la pêche maritime
Arrêtés annonçant ou levant la mise sous surveillance
d'animaux ou leur déclaration d'infection
Articles L.223-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Agrément des centres de rassemblement d'animaux
faisant l'objet d'échanges internationaux
Article 17 de l'arrêté interministériel du 09 juin
1994 relatif aux règles applicables aux échanges
d'animaux vivants, de semences et d'embryons et
à l'organisation des contrôles vétérinaires
Agrément des établissements d'importation ou
d'hébergement après importation de poissons vivants et
de leurs gamètes, de mollusques aquatiques vivants et
Article 9 de l'arrêté interministériel du 19 juillet
2002 fixant les conditions sanitaires pour
l'importation et _le transit, sur le territoire de leurs gamètes, et de crustacés aquatiques vivants métropolitain et les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs
produits visés à l’article L.236-1 du code rural
Arrêté précisant les conditions de mise en œuvre du
contrôle et de la gestion des populations d'animaux
sauvages vecteurs de la rage
Article R.224-18 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêtés portant attribution de la patente vétérinaire et
médicale
Article D.224-64 du code rural et de la pêche
maritime
Établissement d’une liste d'experts chargés d'évaluer la
valeur des animaux, produits animaux et denrées dont
l'élimination est prescrite par l'Administration
Arrêté interministériel du 30 mars 2001 fixant les
modalités de l'estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration
Arrêté préfectoral nommant les agents sanitaires apicoles Arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles
2) Protection des animaux
Arrêtés prescrivant les mesures nécessaires pour que la
souffrance des animaux soit réduite au minimum
Article R.214-17 et R.214-58 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté autorisant la production, la détention, la cession,
l'utilisation, le transport, l'introduction, l'importation,
l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux
d'espèces non domestiques et de leurs produits
Articles R.412.1 et R.412-2 du code de
l'environnement
Arrêté préfectoral attribuant le certificat de capacité relatif
à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie
Article L.214-6 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté préfectoral attribuant le certificat de capacité relatif
au dressage au mordant
Article L.211-17 du code rural et de la pêche
maritime
Agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation sur l'éducation et le comportement canins et à
délivrer l'attestation d'aptitude, et établissement de la liste
de ces personnes
Article R.211-5-5 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté préfectoral attribuant le certificat de capacité relatif
à l'élevage ou à la vente ou à la présentation au public
d'animaux de la faune sauvage
Articles L413-2 et R.413-5 du code de
l'environnement
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture des
établissements détenant des animaux de la faune
sauvage
Articles L.413-3 et R.413-8 du code de
l'environnement
Agrément pour le transport des animaux vivants Article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime
Autorisation d'expérimenter sur des animaux vivants Article R.214-93 du code rural et de la pêche maritime
Agrément des établissements d'expérimentation animale Article R.214-104 du code rural et de la pêche maritime
Cote et paraphe du registre des établissements détenant
des animaux d'espèces non domestiques
Article 5 de l'arrêté interministériel du 25 octobre
1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces
non domestiques
3) Sous produits animaux et alimentation animale
Agrément ou enregistrement de certains établissements
et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation
Article L.235-1 du code rural et de la pêche
maritime 9
animale, en application du règlement CE 183/2005 et CE
141/2007
Agrément des établissements du secteur des sous-
produits animaux, en application du règlement CE
1774/2002
Article 4 de l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux
modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et
de l'autorisation des établissements visés par le
règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 3 octobre 2002
établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine
Dérogations concernant l'utilisation des sous-produits
animaux, en application de l'article 23 du règlement CE
1774/2002
Article 12 de l'arrêté du 28 février 2008 sus cité
4) Contrôle de l'exercice de la profession vétérina ire
Arrêtés octroyant l’habilitation sanitaire aux vétérinaires Article R.203-4 du code rural et de la pêche maritime
Modñfication, suspension ou retrait de tout ou partie de la
dite habilitation
Article R.213-15 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêtés fixant le montant des tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires
Article R. 203-14 du code rural et de la pêche
maritime
Attribution des mandats sanitaires Article L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à D.203-21 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté fixant en cas d'urgence le montant des
rémunérations des vétérinaires mandatés
Article L.203-10 du code rural et de la pêche
maritime
Établissement de la liste annuelle des vétérinaires
mandatés dans le département
Article D.203-20 du code rural et de la pêche
maritime
Établissement de la liste des vétérinaires habilités à
réaliser les évaluations comportementales canines
Article D.211-3-1 du code rural et de la pêche
maritime
5) Sécurité Sanitaire des Aliments
Délivrance, suspension ou retrait de l'agrément ou de
l'autorisation des établissements préparant, traitant,
transformant, manipulant ou entreposant des produits
d'origine animale ou des denrées alimentaires en
contenant destinés à la consommation humaine
Sous réserve de l'information préalable de M. le
Préfet
Article L.233-2 du code rural et de la pêche
maritime
Article 2 de l'arrêté du 08 juin 2006 relatif à
l'agrément des établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou des
denrées contenant des produits d'origine animale
Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt
d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de
produits présentant ou susceptibles de présenter un
menace pour la santé publique
Sous réserve de l'information préalable de M. le
Préfet
Article L.233-1 du code rural et de la pêche
maritime
Autorisation d'une distance de plus de 80 km dans le
cadre de la dérogation à l'obligation d'agrément
Article 12 de l'arrêté du 08 juin 2006 sus cité
Autorisation, suspension et retrait d'autorisation des
centres de collecte de cuirs et des tanneries
Article 17 de l'arrêté du 08 juin 2006 sus cité
Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel,
destruction d’un lot de produits non conformes
Article L.218-4 du code de la consommation 10
Sous réserve de l'information préalable de M. le
Préfet
Ordre de destruction, retrait, consignation ou rappel de
lots de denrées ou d'animaux
Sous réserve de l'information préalable de M. le
Préfet
Article L.232-1 du code rural et de la pêche
maritime
Utilisation à d’autres fins, réexpédition vers le pays
d'origine ou destruction des marchandises dont la mise
en conformité n’est pas possible
Article L.218-5 du code de la consommation
Demande d'autorisation de mise sur le marché de lait cru Article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production, de mise sur le marché
de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de
solipèdes domestiques remis en létat au
consommateur final
Autorisations de commercialisation de gibier Article 7 de l'arrêté interministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation
de certaines espèces de gibier pour la
consommation
Autorisation des ateliers de boucherie de remise directe à
détenir et désosser des carcasses et parties de
carcasses de bovins contenant de l'os vertébral considéré
comme matériel à risque spécifié (MRS)
Chapitre Il de la section 1 de l'annexe V de
l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles
sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de
produits d'origine animale et denrées alimentaires
en contenant
Accord pour la réception d'intestins de bovins en
provenance d’un abattoir destinés à la fabrication de
cordages
Point b de l'article 10 de l'arrêté du 17 mars 1992
modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie
pour la production et la mise sur le marché de
viandes fraîches et déterminant les conditions de
l'inspection sanitaire de ces établissements
Autorisation de la sortie de cuirs de ruminants soumis à
un test de dépistage des encéphalopathies spongiformes
subaiguës transmissibles (ESST) avant réception des
résultats de ces tests
Point 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 17 mars 1992
sus cité.
Autorisation des négociants pour l'acquisition, la livraison,
la cession de carcasses ou parties de carcasses de
bovins contenant de l'os vertébral matériel à risque
spécifié (MRS)
Point B de l'annexe 3 de l'arrêté du 17 mars 1992
sus cité.
Autorisation accordée à un site d'élevage pour la
commercialisation des œufs de poules sur des marchés
publics locaux situés à une distance supérieure à 80 km.
Article 9 du titre VII de l'arrêté du 18 décembre
2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
produits d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant
Autorisation de livraison de petites quantités de gibier
sauvage à une distance supérieure à 80 kilomètres
depuis le lieu de chasse.
Point 2 de la section H de l'annexe IV de l'arrêté
du 18 décembre 2008 sus cité
Validation de certaines procédures concernant les
abattoirs et ateliers de découpe d'ongulés domestiques
Points 4 — 5 — 11 — 17 de la section | de l'annexe
V de l'arrêté du 18 décembre 2009 sus cité
Agrément d'un abaïtoir d'ongulés domestiques en
l'absence de station de nettoyage et désinfection des
véhicules pour animaux dans l'enceinte de l’abattoir
Appendice 4 de l'annexe V de l'arrêté du 18
décembre 2009 sus cité
Autorisation spécifique par rapport au local d'éviscération Point 1 de la section | de l'annexe VI de l'arrêté 11
concernant les abattoirs de volailles et de lagomorphes du 18 décembre 2009 sus cité
Autorisation d'abattage d'animaux malades ou suspects
et d'animaux abattus dans le cadre de programmes
d'éradication ou de lutte contre une maladie concernant
les abattoirs de volailles et de lagomorphes agréés
Point 4 de la section | de l'annexe VI de | arrêté
du 18 décembre 2009 sus cité
Autorisation spécifique par rapport à la manipulation de la
carcasse concernant les abattoirs de ratites
Point 3 de la section II de l'annexe VI de l arrêté
du 18 décembre 2009 sus cité
Dérogation individuelle concernant diverses dispositions
applicables au lait cru et aux produits laitiers
Points 2 et 3 de l'annexe VIII de l'arrêté du 18
décembre 2009 sus cité
Délivrance des attestations relatives aux véhicules sous
température dirigée
Article R.231-59-5 du code rural et de la pêche
maritime
Reconnaissance des laboratoires Article R.202-23 du code rural et de la pêche
maritime
Désignation de la personne qualifiée pour contrôler les
laboratoires reconnus
Article R.202-28 du code rural et de la pêche
maritime
Agrément des établissements pratiquant des échanges
intracommunautaires
Article L.236-8 du code rural et de la pêche
maritime
Délivrance de l'agrément pour l'exportation des produits
animaux où d'origine animale
Article R.236-4 du code rural et de la pêche
maritime
6) Environnement
Établissement du récépissé de la déclaration d'une
installation classée pour la protection de l'environnement
Article R.512-49 du code de l’environnement
Établissement du récépissé suite à déclaration informant
du transfert d’une installation classée ou suite à
modification apportée à l'installation déclarée
Article R.512-54 du code de l’environnement
7) Concurrence, consommation et répression des fraudes
Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt
d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de
produits présentant ou susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs
Sous réserve de l'information préalable de M. le
Préfet
Article L.218-3 du code de la consommation
Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et
destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible
de présenter un danger pour la santé publique ou la
sécurité des consommateurs
Sous réserve de l'information préalable de M. le
Préfet
Article L.218-4 du code de la consommation
Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la
réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins,
réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des
marchandises dans un délai fixé
Article L.218-5 du code de la consommation
Suspension d'une prestation de services en cas de
danger grave ou immédiat jusqu'à mise en conformité
avec la réglementation en vigueur
Article L.218-5-1 du code de la consommation
Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des
contrôles par un organisme indépendant
Article L.218-5-2 du code de la consommation 12
Suspension de la mise sur le marché d'un produit dans
l'attente de réalisation de ces contrôles
Article L.218-5-2 du code de la consommation
Consignation entre les mains d’un comptable public d’une
somme correspondant au coût des contrôles à réaliser
Article L.218-5-2 du code de la consommation
Produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de
ce contrôle, en lieu et place du responsable
Article L.218-5-2 du code de la consommation
Obligation de faire figurer les mentions prévues au
premier alinéa de l'article L.221-1-2 (informations sur les
risques du produit} sur les produits, leurs emballages ou
les documents les accompagnant.
Article L.218-5-3 du code de la consommation
Suspension de la mise sur le marché et retrait d'un
produit mis sur le marché sans avoir été l'objet de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration
exigé par la réglementation applicable à ce produit
jusqu'à mise en conformité
Article L.218-5-4 du code de la consommation
Mesures d'urgence ou suspension d'une prestation de
services pour une durée n'excédant pas 3 mois
(renouvelable) en cas de danger grave et immédiat lié à
cette prestation
Possibilité de subordonner la reprise de la prestation au
contrôle d'un organisme indépendant désigné
Article L.221-6 du code de la consommation
Déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros
de produits surgelés
Article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964
sur les produits surgelés
Déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés
Articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai
1955 relatif aux laits destinés à la consommation
humaine
Déclaration des fabricants ou importateurs de produits
destinés à une alimentation particulière
Article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991
relatif aux aliments destinés à une alimentation
particulière
Suspension temporairement de la livraison du lait à la
consommation humaine par un atelier de pasteurisation
après trois avertissements
Article 6 de la loi du 02 juillet 1935 tendant à
l'organisation et à l'assainissement des marchés
du lait et des produits résineux et décret
d'application n°55-771 du 21 mai 1955
Déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des
fromages
Article 3 du décret n°70-559 du 23 juin 1970 sur
les fromages préemballés
Immatriculation des fromageries Arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d’un N° d'immatriculation aux
fromageries
Destruction et dénaturation des conserves présentant des
signes correspondant à une altération du contenu
Article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955
sur le commerce des conserves et semi-
conserves alimentaires
Déclaration des appareils à rayonnements ultraviolets Article 15 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à
disposition du public de certains appareils utilisant
des rayonnements ultraviolets
Décision en matière de dérogation à l'inscription d'un ou
plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits
cosmétiques
Article R.5131-7 du code de la santé publique me ner
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'Etat
Bureau de la Réforme de l'Etat et de
La Coordination Administrative
ARRETE
du 17 mai 2016 portant
délégation de signature à Mme Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de FOrdre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU ie décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de
M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 26 avril 2016 portant nomination de Mme Brigitte LUX dans lemploi de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin, à compter du 17 mai 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.baut-rhin.pref gouv.fr ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- 104: Intégration et accès à la nationalité
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
- 183 : Protection maladie
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304: Inclusion sociale et protection des personnes
- 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 :
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe par opération supérieur à :
- 20 000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre Il)
- 15000 € pour les études (titres III et IV)
- 50 000 € pour les dépenses d'investissement (titre V)
- 23 000 € pour les dépenses d'intervention (titre VI).
Article 3 :
Demeurent soumis à la signature du préfet :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
L'original de cette décision est adressé au préfet et fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 :
Mme Brigitte LUX peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
La signature des agents auxquels elle aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet tous les trimestres. Un bilan de gestion annuel est établi en fin d'année budgétaire. S'agissant spécifiquement du programme 333 — Action 1, un compte rendu d'utilisation des crédits devra être remis au préfet tous les mois.
Article 6 :
L'arrêté du 04 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Anne JEANJEAN, directrice adjointe, chargée d'assurer l'intérim du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle, est abrogé.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois. Une ampliation sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 17 mai 2016
LE PREFET | L
Pascal LELARGE x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT. B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 29.20.00 – www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des
Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections - MW
ARRETE
N° 2016- 139 du 18/05/2016
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
« SASU H&F Community Business»
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, et notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, et notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561- 50 ;
VU l’Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;
VU le Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code du commerce, présenté le 17 mai 2016 par la société en cours d’immatriculation au RCS, dénommée « SASU H&F Community Business», dont le siège social est situé au 5, rue de l’Industrie à Kingersheim (68260), et représentée par son président et associé unique M. Hicham HALFYA, né le 08/11/1977 à Casablanca (Maroc), en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
VU l’attestation sur l’honneur établie le 12/05/2016 par M. Hicham HALFYA, en sa qualité de dirigeant et associée unique détenant au moins 25% des parts sociales de la société, précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
VU les statuts de la société dénommée « SASU H&F Community Business», (identifiant SIREN 820 099 000) établis le 15 avril 2016 et la déclaration (modèle MO) de création de la société déposée au CFE de la CCI de Mulhouse, en vue de son immatriculation principale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
CONSIDERANT que les dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ; CONSIDERANT que la société dénommée « SASU H&F Community Business», dispose à ce jour d’un établissement principal et unique, situé à l’adresse du siège social et que ses locaux, appartenant à la SCI « Gluck AM » (RCS Mulhouse TI 799 943 063), sont mis à la disposition de la SASU précitée pour l’exercice de son activité de domiciliataire d’entreprises ;
CONSIDERANT que la société a justifié disposer en ses locaux de l’établissement principal d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et la met à disposition des personnes qui s’y domicilient, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce.
A R R E T E
Article 1er : La société en cours d’immatriculation au RCS, dénommée « SASU H&F Community Business», (enseigne : « Vision@ris, Mogador Déco, HF Services ») dont le siège social est situé au 5, rue de l’Industrie à Kingersheim (68260), et représentée par son président M. Hicham HALFYA, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
l’établissement principal, situé au 5, rue de l’Industrie à Kingersheim.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté et porte le numéro 68-2016-22.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du Titre VI du Livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce, et dont les termes sont reproduits en annexe du présent arrêté. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (Protection économique des consommateurs et veille concurrentielle), aux Présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux Présidents des Tribunaux d’Instance (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et des
Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2016-139 du 18/05/2016
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal (26, avenue de la Liberté à Colmar) de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Libres de Colmar »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-123-6 du 3 mai 2010 modifié, portant renouvellement de l’habilitation pour une période de six ans, dans le domaine funéraire, de l’établissement principal de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Libres de Colmar », situé au 26, avenue de la Liberté à Colmar (68000), représentée par sa gérante Mme Catherine GABRIEL, épouse LIGUTI (habilitation N°10.68.27) ;
VU la demande déposée le 21 avril et complétée le 18 mai 2016 par la société dénommée «Pompes Funèbres Libres de Colmar» (RCS Colmar 388 459 968), dont le siège social est situé au 26, avenue de la Liberté à Colmar (68000), et représentée par sa gérante, Mme Catherine GABRIEL, épouse LIGUTI, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal situé également au 26, avenue de la Liberté à Colmar ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement principal, ayant comme enseigne « Pompes Funèbres Roc’Eclerc » et relevant de la société à responsabilité limitée à associé unique (Sàrlu) dénommée « Pompes Funèbres Libres de Colmar », représentée par sa gérante Mme Catherine GABRIEL, épouse LIGUTI, situé à l’adresse du siège social de l’entreprise, à savoir, au 26, avenue de la Liberté à Colmar (68000), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : ⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-68-27.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de six ans, est valable du 03/05/2016 au 03/05/2022.
Article 4 : La responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016110-SPAE-0040 du 20/04/2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Tiffanie GODARD
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014233-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-SG-02 du 15 septembre 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Tiffanie GODARD née le 26/04/1987 à SAINT MAURICE et domiciliée professionnellement au 80, rue du général de Gaulle - 68690 MOOSCH.
Considérant que Madame Tiffanie GODARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Tiffanie GODARD, docteur vétérinaire, n° d'ordre 24993 administrativement domiciliée au 80, rue du général de Gaulle - 68690 MOOSCH.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Haut-Rhin du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3
Madame Tiffanie GODARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Tiffanie GODARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 20 avril 2016
Le préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Pour le directeur ef par subdélégation,
Dr vét. Guillaume! GERBIER
Chef du service santé et protection animales et
environnement Libarté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et
Environnement
Arrêté n° 2016-113-SPAE-0042 du 22 avril 2016
Portant autorisation d'utiliser des farines de poisson, de la farine de sang et des protéines animales transformées de non-ruminants dans la fabrication d'aliments destinés aux poissons
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le règlement (CE) n°999/2001 du parlement et du conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
Vu le code rural, notamment son article L.235-1 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014233-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la société KOWA BAITS, le 17 décembre 2015, sollicitant une autorisation pour un établissement du secteur de l'alimentation animale;
Considérant que la condition de ne produire aucun aliment où prémélange destiné à l'alimentation d'animaux d'élevage autres que les poissons est respectée
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE :
Article 1% - L'établissement KOWA BAITS sis 2B rue de la gare - 68 740 BALGAU est autorisé à utiliser des farines de poisson, de la farine de sang et des protéines animales transformées de non-ruminants pour la fabrication d'aliments composés pour les poissons, conformément au dossier de demande d'agrément.
Art. 2 — En cas de constat de non respect des conditions d'utilisation fixées par le règlement n°999/2001 et l'arrêté du 23 avril 2007 susvisés, l'autorisation mentionnée à l’article est suspendue.
Art. 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives, Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un drolt d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprés du service dont l'adresse figure en pled de page de ce document. Fait à COLMAR le 22 avril 2016,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur et ubdélégation,
Dr vét. Guill RBIER
Chef du service santé et frotection animales et
environnement Liberté « s ‘galité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2016-116-SPAE-0043 du 25 avril 2016
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014233-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Madame Nathalie ANGE le 13 avril 2016;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que Madame Nathalie ANGE remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1% — Madame Nathalie ANGE est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 13 A rue des trèfles — 68190 ENSISHEIM.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
1 (une) Tortue d'Hermann (7Testudo hermanni)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.gouv.fr
DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-37 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès rectification à informations nominatives. Çe droit s'exerce auprè: rvlce dont l'adresse figure en pl e de ment. Art. 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification : - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, lé cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé : - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la
présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du iieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MULHOUSE, le maire de ENSISHEIM, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 25 avril 2016,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur ét|par subdélégation,
Dr vét. Guillatmie GERBIER
Chef du service santé el protection animales et
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Îl'est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l’établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroïits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. lIs ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s’adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes. En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce
est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5} Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d’un examen sanitaire et bénéficient d’une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d’une période de quarantaine. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection. Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu’il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique. Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de ia cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2016-116-SPAE-0044 du 25 avril 2016
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014233-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 portant subdélégation de signature .
Vu la demande formulée par Madame Arlette VOGEL le 15 avril 2016;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que Madame Arlette VOGEL remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1% — Madame Arlette VOGEL est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 4 rue du chant des oiseaux — 68730 BLOTZHEIM.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
1 (une) Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin. gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et C Ë 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libe: ute personne bénéficie d'un droit d': et de ification à ces informations nominatives. Ce droît s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pied de page de ce document. Art. 2 — La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ,
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ; - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé , - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg :
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MULHOUSE, le maire de BLOTZHEIM, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 25 avril 2016,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur etfar subdélégation,
Dr vét. Guilla GERBIER
Chef du service santé et protection animales et
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il'exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l’entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l’entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent étre entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui
respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes. En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce
est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment
tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et Peau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d’en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. lis sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement
nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection. Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. || consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique. E 5 Liberté - Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et
Environnement
Arrêté n° 2016120-SPAE-0045
ORDONNANT LE RETRAIT D'ANIMAUX
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.205-1, L.214-3, L.214-23, R.214-17, R.215-4, L.212-10, L.223-1 à L.223-17, L.236-1, L.236-8 à L.236-10, L.237-3, D.223-23 à R.223-36 et R.228-8 ;
VU le code pénal, notamment l'article R.654-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment l’article 99-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux :
VU farrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014233-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-SG-02 du 15 septembre 2015 portant subdélégation de signature ;
VU l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 avril 2016 ;
Considérant la présence de 27 chiens de race Beagle et de 16 chiots de même race dans la maison d'habitation de Madame Marie-Christine IMFELD, au 2 b rue des champs, 68220 LEYMEN constatée au cours de l'inspection du 29 avril 2016 ;
Considérant les mauvaises conditions de détention des chiens détenus par Madame Marie-Christine IMFELD, au 2 b
rue des champs, 68220 LEYMEN constatées au cours de l'inspection du 29 avril 2016 :
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1° — Les chiens de race Beagle suivants :
N° puce N° Date de
Nom électronique Tatouage | naissance Sexe BEAU 250269801371427 | 2FDK945 |01/07/2006 Mâle BIJOU! 2FDK947 |01/07/2006 | Femelle
TIMO 250269801287507 | 2CHC495 |24/08/2002 Mâle FANFAN 250269801472125 01/01/2010 | Femelle IRIS des cristaux des montagnes 250269810029400 08/02/2013| Femelle Cité administrative — Bât. C - 3 rue Fleischhauer — 68026 COLMAR CEDEX— Æ 03 89 24 82 00 -E 03 89 248201-E ddcspp@haut-rhin.gouv.fr
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 ailo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un dralt d'accès et de rectification à ces Informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pled de page de cs document. HELENE JOY 250269810032157 | 2GZR304 ]|31/03/2012|_ Femelle 250269810037213 | 2GZR300 | 31/03/2012 Mâle
IDYLLE 250269810119803 25/09/2013 | Femelle
ISKO-MOELY des cristaux des montagnes 250269810114583 30/09/2013 Mâle JOY-ISMY des cristaux des montagnes et ses 4
chiots non identifiés nés le 28/03/2016 250269810320530 02/04/2014 | Femelle
JOYCE OF MINE des cristaux des montagnes 250269810609764 17/09/2014 Mâle
JEWEL OF DESIRE des cristaux des montagnes 250269810609528 17/09/2014 | Femelle
LEEROY des cristaux des montagnes 250269810591437 14/03/2015 Mâle
LIFE SHINING IN LOVE des cristaux des
montagnes 250269606457006 08/07/2015| Femelle
LIVING LIGHT des cristaux des montagnes 250269606476751 08/07/2015 |__ Femelle LEGEND OF THE SILVER MOON des cristaux des
montagnes 250269606471507 12/07/2015 Mâle
LET ME SHINE des cristaux des montagnes 250269606463189 08/07/2015 Mâle LUCRO MUNDUS des cristaux des montagnes 250269606582052 01/10/2015 Mâle
LITINA PULCHRA des cristaux des montagnes 250269606573008 01/10/2015] Femelle
CARRA des cristaux des montagnes 250269602157461 16/07/2007 | __ Femelle DILYA et ses 2 chiots non identifiés, nés le
03/04/2016 250269602447468 20/07/2008 | __ Femelle YASMINA et ses 5 chiots non identifiés nés le
18/03/2016 756098100537032 28/03/2011 | Femelle Inconnu 616093900112616 Inconnue Mâle Inconnu 616093900104095 Inconnue Femelle AMOUR 250269801371382 {non lu) 2EML319 |12/06/2005| Femelle
SAMICA 616093900072432 05/12/2013 | Femelle SUKA et ses 5 chiots non identifiés nés le
28/03/2016 941 000013673969 11/09/2011 | __ Femelle
détenus au 2 b rue des champs, 68220 LEYMEN, par Madame Marie-Christine IMFELD sont confiés à la SPA de Mulhouse, 21 rue Edouard Singer, 68100 MULHOUSE.
Article 2 — Ce retrait est effectué pour une durée de 3 mois maximum dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à
l’article 99-1 du code de procédure pénale.
Article 3 — Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, Mme IMFELD reste propriétaire de ses animaux. Si une vente ou une cession d'un animal confié à ia SPA de Mulhouse est envisagée par Mme IMFELD), la sortie de la SPA de Mulhouse devra être autorisée par les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. La SPA de Mulhouse sera informée de cette décision.
Article 4 - La SPA de Mulhouse est chargée d'assurer l'entretien et le soin de ces animaux. Conformément à l’article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, les frais de garde découlant de ce retrait sont à la charge de la propriétaire des animaux.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, Monsieur le maire de LEYMEN, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à COLMAR, le 29 avril 2016
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pour le directeur et par délégation,
Le chef d ie
Dr vét. Guillaume GERBIER EE| Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2016-120-SPAE-0046 du 29 avril 2016
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite :
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L 412-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014233-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 portant subdélégation de signature .
Vu la demande formulée par Madame Céline DOGAN le 25 avril 2016;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que Madame Céline DOGAN remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE :
Article 1% — Madame Céline DOGAN est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 36 rue du 57ème régiment de transmission — 68100 MULHOUSE.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
1 (un) Cacatoes petit huppe jaune (Cacatua Sulphurea)
Cité administrative — Bât. C - 3 ue Fleischhauer — 68026 COLMAR CEDEX — ® 03 89 24 82 00 — ® 03 89 24 82 01 — E dde ut-rhin.gou.fr EE me Peschhaner — 65026 COLMAR CEDEX — 03 89 24 82 00 — 03 89 24 82 01 — E ddcspp@haut-rhin.gouv.fr
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Art. 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ; - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé , - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg :
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MULHOUSE, le maire de MULHOUSE, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 29 avril 2016,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion
de la protection
pour le directeur et r subdélégation,
Dr vét. Guill e GERBIER
Chef du service santé etlprotection animales et
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les
personnes que pour les animaux.
ll'exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes où organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. lis ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre. En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir
l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n’est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique. Liberté » Liberté + Égalité » Frater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2016-120-SPAE-0047 du 29 avril 2016
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite :
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d’animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014233-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 portant subdélégation de signature |
Vu la demande formulée par Monsieur Swen KALSKI le 25 avril 2016;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que Monsieur Swen KALSKI remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non
domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE :
Article 1% — Monsieur Swen KALSKI est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 22 rue du sénateur Brom — 68730 BLOTZHEIM.
Spécimens Espèce où groupe d'espèces
1 (un) Ara bleu et jaune (Ara ararauna)
8 M : 78. :
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces Informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pied de page de ce document. La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art. 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ; - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie :
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé , - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la légistation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé,
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MULHOUSE, le maire de BLOTZHEIM, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 29 avril 2016,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur etpar subdélégation,
hé GERBIER
Chef du service santé et protection animales et
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre. En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent étre entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L’abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sois et ieurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées. L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir Fapparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d’un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement
nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les
rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L’éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique. EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016124-SPAE-0049 du 04/05/2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Brian CLANCY
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 20053, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014233-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-SG-02 du 15 septembre 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Monsieur Brian CLANCY domicilié professionnellement au 21, rue Edouard Singer - 68100 MULHOUSE.
Considérant que Monsieur Brian CLANCY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Brian CLANCY, docteur vétérinaire, n° d’ordre 23730 administrativement domicilié au 21, rue Edouard Singer - 68100 MULHOUSE.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est délivrée pour la période du 17 mai 2016 au 3 juin 2016, auprès du préfet du Haut-Rhin du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3
Monsieur Brian CLANCY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Brian CLANCY pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 4 mai 2016
Le préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Pour le directéur et par subdélégation,
Dr vét. Guilladme GERBIER
Chef du service santé et protection animales et
environnement r
ET sd
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016132-SPAE-0053 du 11/05/2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aude MONFORT
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu ie décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2014233-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-SG-02 du 15 septembre 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Aude MONFORT née le 05/06/1990 à BELFORT et domiciliée professionnellement au 4, faubourg de Belfort - 68700 CERNAY.
Considérant que Madame Aude MONFORT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°"
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Aude MONFORT, docteur vétérinaire, n° d'ordre 27907 administrativement domiciliée au 4, faubourg de Belfort - 68700 CERNAY
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Haut-Rhin du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3
Madame Aude MONFORT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Aude MONFORT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 11 mai 2016
Le préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des pppulations par intérim,
Pour la directridé par intérim et par subdélégation,
Dr vét. Guillaume GERBIER
Chef du service santé et protection animales et
environnement Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
n° 2016 138-1 du 17 mai 2016
portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
et responsable d'unité opérationnelle
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 - 0005 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué responsable d'unité opérationnelle au titre des ministères et programmes précités et notamment son article 2 portant exclusion ;
VU l'organigramme interne :
ARRETE :
Article 1er :
La présente subdélégation de signature porte sur les recettes et les dépenses imputées sur les programmes listés à l’article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 ;
Subdélégation est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint, à effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de M. STIEVENARD, cette subdélégation est donnée à :
. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN ou son intérimaire . Pascal SCHMITT, Secrétaire Général ou son intérimaire
. Daniel RUNSER ou son intérimaire
. Romain COURTET ou son intérimaire
. Alain PARISOT ou son intérimaire
. Philippe THENOZ ou son intérimaire
. Dominique WEINLING ou son intérimaire SESSESSS=
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents "gestionnaires" dont les noms suivent, aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la détention d'une licence lourde CHORUS : + Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation + Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation et d'effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses du flux 4 (dépenses directes) Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider les
engagements juridiques et de constater les services faits. Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes :
Services Agents
Secrétariat Général Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Isabelle STENGER Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Syivie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation |
Mme Agnès HOTZ, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Sylvie CAILLEBOTTE, Chef du Bureau Communication et Formation
Service Habitat et Bâtiments |Mme Cécile ALBRECH, Adjointe au Chef de Service Durables M. Richard PISZEWSKI, Chef du Bureau Immobilier de l'Etat M. Jean LHOMME, Adjoint au chef du Bureau Immobilier de l'Etat
M. Guillaume DUROUSSEAU, Chef du Bureau des Politiques de l'Habitat et de la Ville
Mme Claire TISSIER, poste partagé Bureau Immobilier de l'Etat et Bureau Habitat Indigne ANAH (validation CHORUS uniquement)
M. Olivier TARAUD, Chef du Pôle Habitat
Service Transports, Risques et|M. Yves BELORGEY, Adjoint au Chef de Service Sécurité Mme Karine JACOBERGER, Chef du Bureau Education Routière Mme Marie-Madeleine JONAS, Bureau Sécurité Routière et Coordination
Mme Marie-Josée PIERRE, Bureau Sécurité Routière et Coordination
Service Connaissance, | M. Philippe NOUZILLE, Adjoint au Chef de Service Aménagement et Urbanisme M. Philippe LE TORRIELLEC, Chef du Bureau d'Appui Territorial Mme Frédérique ANCEL, Bureau ADS et Fiscalité/Animation (validation CHORUS uniquement)
M. Michel VILLING, Chef du Bureau Connaissance, Synthèse et prospective territoriales.
Service Eau, Environnement et|M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEÉEEN Espaces Naturels M. Christophe KAUFFMANN, Adjoint au chef de service. M. Jean BLUM, Chef du Bureau Eau et Milieux Aquatiques
M. Jean-Pierre MARCHAND, Chef par intérim du Bureau Nature, Chase et Forêt
M. Patrick THIRION, Bureau Risque Inondation et Ouvrages Domaniaux
Mme Marie-Christine BRAULT, Bureau Nature, Chasse, et Forêt
| (validation CHORUS uniquement)
Service Interministériel Départemental | M. Christian MICHEL, adjoint au chef du SIDSIC des Systèmes d'information et de la
Communication
Article 5 :
Habilitation est donnée dans Chorus DT aux agents dont les noms suivent :
| En qualité de | Agents
Service gestionnaire Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation Gestionnaire valideur M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Gestionnaire facture Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, | Logistique et Documentation
Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et | Documentation
Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Article 6 :
Les états des frais de déplacement hors circuit CHORUS DT sont signés par le supérieur hiérarchique de l'agent. Les validations des "ordres de faire" vers l'application CHORUS sont établies par Mme Mireille GUILLO, chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation où Mme Isabelle STENGER, adjointe du chef de Bureau Budget, Logistique et Documentation ou par M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général.
Article 7 :
L'arrêté n° 2016 27 - 2 du 27 janvier 2016 est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la direction départementale des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général et au Préfet du Haut-Rhin pour information. Cet arrêté sera par ailleurs publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
Colmar, le { mai 2016
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin, Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau eau et milieux aquatiques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
du 17 mai 2016
portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Largue
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.122-4 et suivants, L.212-3 et
suivants, R.212-26 et suivants,
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin du Rhin approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 ;
l’arrêté préfectoral n° 960308 du 4 mars 1996 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Largue ;
l’arrêté préfectoral n° 992329 du 24 septembre 1999 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Largue ;
l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2009 modifié portant renouvellement de la commission locale de l’eau ;
l’arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau ;
la délibération de la commission locale de l’eau en séance du 18 février 2014 adoptant le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Largue ;
les avis émis sur le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Largue dans le cadre des consultations prévues par l’article L.212-6 du code de l’environnement, réalisées du 16 juin au 16 octobre 2014 ;
l’avis favorable du comité de bassin Rhin-Meuse du 16 septembre 2014 ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00- WWW.haut-rhin.gouv.fr
Page 1 sur 3 VU L'avis de l’autorité environnementale du 10 décembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2015 portant ouverture d’une enquête publique relative à la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Largue,
concernant 68 communes du Haut-Rhin ; .
VU les avis formulés lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 juin au 21 juillet
2015 ;
VU l'avis rendu le 29 juillet 2015 par la commission d’enquête à l’issue de la mise à
disposition du public ;
VU la délibération de la commission locale de l’eau en séance du 7 octobre 2015 adoptant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Largue compte tenu des
avis exprimés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés le 17 novembre 2015
VU le courrier du 16 décembre 2015 du président de la commission locale de l’eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Largue sollicitant
l’approbation du SAGE ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ler :
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Largue est approuvé. Il est composé des documents suivants :
+ le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des
milieux aquatiques et ses annexes,
+ le règlement et ses documents graphiques.
Article 2 :
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Largue approuvé est transmis aux :
+ Maires des communes intéressées,
+ __ Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
+ Président du Conseil Régional d’Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, ° __ Président de la Chambre d’Agriculture d’Alsace,
° _ Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Haut-Rhin, + __ Président du Comité de Bassin Rhin-Meuse,
+ __ Préfet coordonnateur de Bassin Rhin-Meuse.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00- WWW.haut-rhin.gouv.fr
Page 2 sur 3 Article 3 :
Un exemplaire du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la L:argue approuvé, accompagné de la déclaration établie en application de l’article L.122-10 2°" du code de l’environnement ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont tenus à la disposition du public à la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 :
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue par l’article L.122-10 2°" du code de l’environnement est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et fait l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le Haut-Rhin. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l’adresse des sites internet ou le SAGE peut être consulté. Il est mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°992329 du 24 septembre 1999 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Largue est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet d’Altkirch, le Directeur
départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Président de la commission locale de l’eau.
Fait à Colmar, le 17 MAI 2016
Le Préfet,
( Pascal LELARGE
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00- WWW.haut-rhin.gouv.fr
Page 3 sur 3 SAGE
de
la
Largue
Déclaration
environnementale
DS
sc:
ALARGUE
e EMARL Sommaire 1.
Préambule
Détente
inner
neetesenneennen
een
esse
enenenenrneneannses
TE
ENT
ne
2
Il.
Prise
en
compte
du
rapport
d'évaluation
environnementale
ainsi
que
des
avis
des
consultations...
2 2
A.
_
Rapport
environnementa
°
Amendement
du
SAGE
suite
à
l’avis
de
l’autorité
ENVIFONNEMENTAIE
er
3
B.
Prise
en
compte
des
consultations
aa
OU
E ETES
sr eneeemememmanrenneremvenseu
vue
dés
ML.
Justification
des
choix
opérés
dans
le
SAGE
Largue
5 7
IV.
Mesures
destinées
à
l'évaluation
des
incidences
de
la
mise
en
œuvre
du
SAGE
sur
l’environnement l.
Préambule
L'article
R.212-42
du
Code
de
l’Environnement
stipule
que
:
«
Le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
est
approuvé
par
arrêté
préfectoral.
Cet
arrêté,
accompagné
de
la
déclaration
prévue
par
le
2°
du
|de
l'article
L.
122-10,
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
des
préfectures
intéressées
(...)
».
Par
ailleurs,
l’article
L.
122-10
impose
à
l’autorité
qui
a
arrêté
le
SAGE
de
mettre
à
disposition
du
public
:
1.
le
SAGE
2.
une
déclaration
résumant
:
e
la
manière
dont
il
a
été
tenu
compte
du
rapport
environnemental
établi
en
application
de
l'article
L.122-6
et
des
consultations
auxquelles
il a
été
procédé,
e
les
motifs
qui
ont
fondé
les
choix
opérés
par
le
SAGE
compte
tenu
des
diverses
solutions
envisagées,
e
les
mesures
destinées
à
évaluer
les
incidences
sur
l’environnement
de
la
mise
en
œuvre
du
SAGE.
Il
est
rappelé
que,
en
application
de
l’article
R.
212-35
du
Code
de
l'Environnement
:«
la
procédure
d'élaboration
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
est
conduite
par
le
Président
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
».
[LR
Prise
en
compte
du
rapport
d'évaluation
environnementale
ainsi
que
des
avis
des
consultations
A.
Rapport
environnemental
La
procédure
de
révision
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
la
Largue
est
soumise
à
la
procédure
d’évaluation
environnementale
prévue
à
l’article
L122-6
du
code
de
l’environnement.
La
CLE
a
sollicité
dès
septembre
2011,
après
validation
de
l’état
initial
du
SAGE
Largue,
une
lettre
de
cadrage
de
l’évaluation
environnementale,
auprès
de
l’autorité
environnementale.
Ce
cadrage
est
composé
des
parties
suivantes
:
1)
-rappel
de
la
réglementation
et
des
objectifs
de
l'évaluation
environnementale
2)
enjeux
environnementaux
à
prendre
en
compte
sur
le
territoire
du
SAGE,
3)
degré
de
précision
du
rapport
environnemental.
Il
identifie
les
enjeux
prioritaires
suivants
:
-
l'atteinte
de
la
bonne
qualité
écologique
et
chimique
des
eaux
superficielles
(respect
des
échéances
prévues
par
le
SDAGE),
en
réduisant
la
pollution
par
les
rejets
d'émissions
de
substances
chimiques
polluantes,
notamment
d’origine
industrielle
et
agricole
et
les
rejets
d'assainissement
-
la
bonne
répartition
des
débits
sur
la
rigole
de
la
Largue
avec
VNF
(Voies
Navigables
de
France)
®
-
La
gestion
raisonnées
des
nombreux
étangs
et
plans
d’eau,
-
la
préservation
et
la
reconquête
des
espaces
naturels
et
de
la
naturalité
des
cours
d’eau
21SAGE
du
bassin
de
la
LARGE
-
Déclaration
Environnementale -
la
protection
des
espèces
et
des
habitats
à
l’intérieur
des
sites
natura
2000,
-
la
réduction
des
risques
inondation
et
coulées
d’eaux
boueuses.
Ce
cadrage
environnemental,
établi
en
mars
2012
a
permis,
dès
la
phase
de
rédaction,
d'intégrer
les
enjeux
prioritaires
et
d'étudier
précisément
ces
éléments
dans
le
cadre
des
commissions
thématiques
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau.
Un
rapport
d'évaluation
environnementale
a
été
rédigé
par
la
Commission
Locale
de
l’Eau
du
SAGE
Largue
et
validé
le
18
Février
2014.
Le
contenu
du
rapport
environnemental
est
encadré
par
l’article
R122-20
du
code
de
l’environnement
et
comprend:
-
l'articulation
du
SAGE
avec
les
autres
plans
et
programmes
;
-__
l’analyse
de
l’état
initial
de
l’environnement
et
de
ses
perspectives
d'évolution
;
-
la
justification
du
SAGE
et
l'exposé
des
alternatives
;
-
l'analyse
des
effets
du
SAGE
;
-
les
mesures
correctives
et
de
suivi
du
SAGE
;
-
la
méthode
d'évaluation
environnementale
ÿ
-
le
résumé
non
technique.
Par
sa
nature,
les
incidences
du
projet
de
SAGE
sur
l’environnement
sont
essentiellement
positives.
En
effet,
les
principales
actions
de
ce
projet
visent
à
:
+
Rétablir
et
préserver
la
bonne
qualité
des
eaux
de
surface
+
Garantir
une
bonne
qualité
des
eaux
souterraines
afin
de
permettre
une
bonne
qualité
des
eaux
potables
e
Assurer
la
pérennité
quantitative
des
eaux
souterraines
pour
l'alimentation
en
eau
potable
°
Garantir
un
débit
optimum
au
maintien
de
la
vie
aquatique
et
de
toutes
les
fonctionnalités
des
cours
d’eau
°
Prévenir
les
inondations
+
Retrouver
les
équilibres
écologiques
des
cours
d’eau
°
Protéger
et
reconquérir
les
zones
humides
+
Optimiser
la
gestion
des
étangs
et
limiter
la
création
de
nouveaux
étangs.
La
mise
en
œuvre
du
SAGE
Largue
ne
nécessite
pas
de
mesures
d’évitement
ni
de
mesures
de
compensation
de
ses
effets,
vu
que
les
incidences
du
Schéma
sont
significativement
positives.
Une
précaution
particulière
dans
là
mise
en
œuvre
de
certaines
actions
du
SAGE
garantira
l'absence
des
rares
incidences
négatives
non
significatives.
Une
cohérence
entre
le
SAGE
de
la
Largue
et
les
autres
plans
et
programmes
a
été
considérée
et
analysée
tout
au
long
de
l’élaboration
du
SAGE
et
finalement
démontrée
lors
de
l'évaluation
environnementale,
e
Amendeme
du
SAGE
suite
à
l'avis
de
l’auto
ale
envir
©
Le
rapport
d'évaluation
environnementale
a
fait
l’objet
d’un
avis
de
l'autorité
environnementale
daté
du
10
décembre
2014.
Les
diverses
remarques
préalablement
transmises
par
M.
le
Sous-Préfet
d’Altkirch
et
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
ont
fait
l’objet
d’une
attention
particulière
et
conduit
à
un
amendement
du
SAGE
approuvé
par
la
CLE
réunie
en
séance
plénière
le
12
novembre
2014,
Modifications
du
SAGE
suite
à
l’avis
de
l'autorité
environnementale
:
-
Complément
sur
la
situation
de
l’assainissement
dans
l'état
initial
du
SAGE,
:
Déclaration
Environnementale
-
SAGE
du
bassin
de
la
LARGE
13 -
Complément
sur
l’organisation
de
la
production
et
la
distribution
d'eau
potable,
renseignement
sur
les
transferts
d’eau
potable
à
l'échelle
du
bassin
versant.
-
Précision
des
rappels
réglementaires
dans
les
objectifs
du
SAGE
sur
l'assainissement
collectif.
-_
Précision
des
rappels
réglementaires
dans
les
objectifs
du
SAGE
sur
l'assainissement
non
collectif.
-
Précisions
de
la
disposition
relative
aux
boues
d'épuration
-
Modification
du
tableau
des
indicateurs
de
suivi
pour
prendre
en
compte
l’évolution
des
pesticides
dans
les
eaux
souterraines
Prise
en
compte
des
consultations
La
consultation
des
collectivités
et
chambres
consulaires,
visant
à
soumettre
le
projet
de
SAGE
à
l’avis
des
assemblées
délibérantes
s’est
déroulée
du
16
juin
2014
au
16
octobre
2014.
Sur
les
100
assemblées
consultées,
27
ont
émis
Un
avis
:
e
18
avis
favorables
e
2
avis
favorables
avec
remarques
e
4
avis
favorable
avec
réserve
e
3
remarques
ou
demande
de
modification
sans
avis
A 12
novembre
2014
les
modifications
précisant
certaines
dispositions
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
du
SAGE
de
la
Largue,
ainsi
qu’un
issue
de
cette
consultation,
la
CLE
a
validé
lors
de
sa
séance
plénière
du
article
du
règlement,
pour
prendre
en
compte
les
remarques
et
avis
issus
de
la
consultation
ainsi
que
l’avis
de
l'autorité
environnementale.
L'enquête
publique,
visant
à
soumettre
de
le
projet
du
SAGE
à
l'avis
du
public,
s'est
tenue
du
20
juin
au
21
juillet
2015.
Le
commissaire
enquêteur
a
rendu
son
procès-verbal
d'enquête
publique.
La
CLE
a
réuni
sa
commission
technique
«
zones
humides
»,
le
11
septembre
2015,
à
Diefmatten,
pour
étudier
les
remarques
de
l'enquête
concernant
la
protection
des
zones
humides.
La
CLE
a
proposé
les
modifications
de
la
disposition
relative
à
la
protection
des
zones
humides
prioritaires
ainsi
que
les
modifications
de
cartographie
des
zones
humides
dans
le
cadre
du
mémoire
en
réponse,
validé
le
07
octobre
2015,
et
transmis
au
commissaire
enquêteur.
Le
Commissaire
enquêteur
a
transmis
son
rapport
et
ses
conclusions
de
l'enquête
publique
à
la
CLE,
assortis
d’un
avis
recommandation,
validant
ainsi
la
mo
favorable
avec
ication
proposée
par
la
CLE
AISAGE
du
bassin
de
la
LARGE
-
Déclaration
Environnementale I.
Justification
des
choix
opérés
dans
le
SAGE
Largue
Le
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
et
la
Renaturation
du
bassin
versant
de
la
Largue
et
du
secteur
de
Montreux
(SMARL)
mène
depuis
1992
une
politique
de
gestion
intégrée
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
sur
la
globalité
du
bassin
versant.
Dans
cette
optique,
le
SMARL
a
demandé
la
mise
en
place
d’un
SAGE
sur
le
bassin
versant
de
la
Largue
dès
1993.
Le
périmètre
du
SAGE
Largue
a
été
défini
en
1996
par
arrêté
préfectoral
et
la
Commission
Locale
de
l’Eau
(CLE)
a
été
constitué
le
12
août
1996.
Après
deux
années
de
travaux
en
commissions
et
une
année
de
procédure
de
consultation,
le
SAGE
de
la
Largue
a
été
approuvé
par
M.
le
Préfet
le
24
Septembre
1999.
La
dizaine
d'années
de
mise
en
œuvre
du
SAGE
de
la
Largue
a
permis
entre
autre
:
e
La
diminution
des
prélèvements
VNF
pour
l'alimentation
du
canal
du
Rhône
au
Rhin
:amélioration
des
étiages
de
la
Largue:
atteinte
de
l'objectif de
300
L/s
à Ilfurth
e
L'entretien
et
renaturation
des
cours
d’eau
:
rétablissement
des
trames
vertes.
e
L'aménagement
des
ouvrages
et
optimisation
des
continuités
biologiques
et
des
crues.
e
La
limitation
de
la
création
de
nouveaux
étangs
et
réalisation
d’un
guide
pour
la
bonne
gestion
des
étangs.
e
La
protection
de
l’ensemble
des
captages
d’eau
potable
par
une
déclaration
d'utilité
publique.
e
La
création
d’une
exposition
itinérante
pour
communiquer
et
sensibiliser
le
grand
public
sur
l’eau,
etc...
La
nouvelle
Loi
sur
l’Eau
et
les
Milieux
Aquatiques
ainsi
que
la
mise
à jour
du
SDAGE
Rhin
ont
induit
le
lancement
de
la
révision
du
SAGE
de
la
Largue,
menée
par
la
CLE
et
portée
par
le
SMARL
en
janvier
2011.
La
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
la
Largue
a
décidé
de
mener
la
révision
du
SAGE
en
se
basant
sur
le
processus
d'élaboration
d’un
nouveau
SAGE.
Les
différentes
étapes
d'élaboration
du
SAGE
:
Etat
initial,
Diagnostic,
Tendances
et
Scenarii,
choix
de
la
Stratégie
et
Produits
du
SAGE
ont
été
abordées
dans
le
cadre
de
trois
commissions
de
travail
(Environnement,
Société
et
Economie)
qui
se
sont
réunies
huit
fois
chacune.
Le
calendrier
et
le
nombre
de
réunion
de
travail
est
présenté
dans
le
diagramme
ci-dessous.
Figure
1
:étapes
de
la
révision
du
SAGE,
calendrier
2011
Tendances
2012
2013
Produit
2014
‘
2015
Lancement
et
Scenaril
du
SAGE
MALTE
RE
Enquêt
Eat nl
St
Rédaeton
Ce
vs
er
Réunion
de
la
Commission
Locale
de
l4eau
thématique Réunion
de
commissions
zones
humides
Déclaration
Environnementale
-
SAGE
du
bassin
de
la
LARGE
|5 La
réalisation
de
l’état
i
let
du
diagnostic,
faisant
le
lien
entre
l’état
des
eaux,
les
pressions
et
usages,
a
permis
de
révéler,
durant
les
travaux
des
commissions
thématiques,
les
grands
enjeux
du
SAGE
ainsi
que
la
panoplie
d'actions
à
mettre
en
œuvre.
Dans
l’étape
tendances
et
scenarii,
sur
la
base
de
cette
panoplie
d'action,
un
«
scénario
+
»
et
un
«
scenario
-
»
ont
été
composés
par
les
groupes
de
travail
pour
chaque
thématique.
La
rédaction
des
différentes
actions
s'est
faite,
point
par
point,
par
les
commissions
thématiques
à
la
lumières
des
incidences
des
différentes
actions
sur
les
composantes
environnementales
liées
à
l’eau
ainsi
que
sur
les
autres
composantes
de
l’environnement
(Santé,
Sol,
Déchets,
Air).
Le
choix
de
la
stratégie
a
consisté
pour
chaque
thème
au
choix
entre
les
deux
scenarios
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau.
Les
grandes
lignes
stratégiques
énoncent
l'orientation
globale
du
document
(encadré
à droite).
Lors
de
la
rédaction
du
SAGE,
le
processus
d'évaluation
environnementale
a
permis
d'ajuster
les
dispositions
pour
garantir
une
incidence
positive
effective
tout
en
s’assurant
de
l'absence
d’incidences
négatives
significatives
:
sur
les
autres
compartiments
environnementaux.
Cette
stratégie
s’est
déclinée
en
31
Objectifs
répartis
dans
les
4
thèmes
que
sont
la
«
Qualité
des
eaux
»,
la
«
Quantité
des
Eaux
»,
le
«
Fonctionnement
des
milieux
aquatiques
» et
les
«
Enjeux
transversaux
».
Grandes
lignes
stratégiques
du
SAGE
La
Commission
Locale
de
l'Eau
a
souhaité
profiter
de
cette
révision
obligatoire
pour
doter
le
schéma
d’une
réelle
valeur
ajoutée.
Le
SAGE
se
doit
d’être
l’outil
de
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
locale
de
gestion
de
l’eau
préventive
comme
le
demande
le
SDAGE
dans
sa
disposition
T6-01.1-D4
«
Les
SAGE
devront
mettre
en
application
le
principe
de
prévention
et
d'intervention
à
la
source,
en
donnant
la
priorité
aux
actions
qui
en
découlent.
Les
actions
palliatives
ne
pourront
être
d’une
manière
générale
que
des
mesures
d'accompagnement,
sans
préjuger
de
la
satisfaction
des
obligations
légales
et
réglementaires
imposant
néanmoins
la
réalisation
de
certaines
actions
curatives.
»
Les
membres
des
commissions
thématiques
ont,
pour
les
problématiques
propres
à
leurs
domaines,
confirmé
la
nécessité
d’un
traitement
des
problèmes
à
la
source,
le
plus
en
amont
possible.
La
Commission
Locale
de
l’Eau
déplore
le
manque
de
concertation
dans
la
résolution
des
problématiques
locales,
notamment
d’inondations.
La
CLE
révèle
la
nécessité
de
développer
une
concertation
efficace
entre
les
différents
acteurs
du
territoire
afin
de
trouver
les
solutions
à
la
source
des
problèmes
pour
une
viabilité
à
long
terme.
Le
retour
sur
la
mise
en
œuvre
de
1999
à
2011
du
SAGE,
a
montré
l'importance
du
SMARL,
structure
porteuse
du
SAGE,
qui
a
permis
d'amé
rer
la
qualité
des
cours
d'eau
en
travaillant
sur
l'hydromorphologie.
La
résolution
des
nouvelles
problématiques
mise
à
jour
lors
de
la
révision
du
SAGE
impose
d’étendre
la
réflexion
sur
l’eau
aux
autres
acteurs,
par
exemple
aux
communes
dans
leurs
projets
d'urbanisme,
dans
la
gestion
des
traversées
communales
des
cours
d'eau,
dans
l'entretien
des
surfaces
imperméabilisées.
Le
rôle
prépondérant
du
maintien
en
herbe
pour
la
gestion
de
la
qualité
des’
eaux
souterraines,
des
zones
d’épandages
des
crues
vis-à-vis
du
contexte
économique
et
réglementaire
agricole,
a
poussé
la
réflexion
sur
la
pérennisation
d’un
système
d'élevage
dans
laquelle
l'herbe
est
valorisée.
6ISAGE
du
bassin
de
la
LARGE
-—
Déclaration
Environnementale IV.
Mesures
destinées
à
l’évaluation
des
incidences
de
la
mise
en
œuvre
du
SAGE
sur
l’environnement
Une
soixantaine
d'indicateurs
ont
été
établis
et
validés
par
la
CLE,
le
18
Février
2014.
Ces
indicateurs
ont
été
regroupés
par
thématique
:
- Qualité
des.eaux
de
surface
- Qualité
des
eaux
souterraines
- Quantité
des
eaux
:Etiages
- Quantité
des
eaux
:Inondations
- Quantité
des
eaux
souterraines
ux
Aquatiques
:Etangs
et
plan
d'eau
de
Courtavon
- Enjeux
Transversaux.
Pour
chaque
indicateur
la
CLE
a
précisé
dans
le
SAGE
son
unité,
l’origine
des
à
jour.
Ces
indicateurs
seront
renseignés
périodiquement
et
apparaitront
dans
les
bilans
annuels
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau.
données
ainsi
que
sa
périodicité
de
mise
AGENCE DE
L'EAU
RHIN-MEUSE
ZABNS
AGE
ULARGUE
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
À
4 an Contact
:
Structure
Porteuse
du
SAGE :
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
et
la
Renaturation
du
bassin
versant
de
la
Largue
et
du
secteur
de
Montreux
13
rue
de
Sainte
Barbe
68210
ALTENACH
tel
: 03
89
08
04
66
email
: smarl@wanadoo.fr
Déclaration
Environnementale
-
SAGE
du
bassin
de
la
LARGE
17 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
du
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la demande présentée par l' ASC Mulhouse-Riedisheim en date du 24 février2016 :
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par Voies navigables de France
ARRETE
Article 1er :
L'A.S.C MULHOUSE-RIEDISHEIM, représentée par son président M. Albert MAYER, est autorisée à organiser la « sélective nationale de canoë-kayak » les samedi 4 et dimanche 5 juin 2016 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer- Mulhouse entre les PK 10.000 (commune de Rixheim) et PK 13.000 (commune de Rixheim).
TRUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwvw-haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
+ modification des conditions de navigation
-__ appel à une extrême vigilance
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 10.000 (commune de Rixheim) et PK 13.000 (commune de Rixheim),
+ _le samedi 4 juin 2016 de 13h00 heures à 19 heures,
° le dimanche 5 juin 2016 de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Article 3 :
L'A.S.C Mulhouse-Riedisheim se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de l' A.S.C Mulhouse-Riedisheim qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Rixheim
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de VNF
hristonhe MA Liborté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
du ji ma: 29
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de FOrdre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13;
VU le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-11-19 de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la demande présentée le 06 mai 2016 par le Lycée jeanne d'Arc de Ribeauvillé
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1er:
Le Lycée Jeanne d'Arc de Mulhouse est autorisé à organiser la cinquième édition des luges nautiques , les mardi 24 mai, lundi 30 mai, mardi 31 mai et jeudi 02 juin 2016 sur le Rhin canalisé entre les PK 173,000 (Village-Neuf} et 173,280 (Village-Neuf).
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - swwvw-haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
un appel à la vigilance
° le mardi 24 mai 2016 - de 09 heures à 12 heures
+ __le lundi 30 mai 2016 de 09 heures à 12 heures
° le mardi 31 mai 2016 de 09 heures à 12 heures
+ __le jeudi 02 juin 2016 de 09 heures à 12 heures
sur le Rhin canalisé entre les PK 173,000 (Village-Neuf) et 173,280 (Village-Neuf)
Article 3 :
Le Lycée Jeanne d'Arc de Mulhouse se conformera au Règlement de Police applicable au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité du Lycée Jeanne d'Arc de Mulhouse qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
L'Etat et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Village-Neuf
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Colmar, le É usa s Ghee
Le Préfet
hrigiogne À Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
du 2? hat 2ME
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13:
VU le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-11-19 de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par l'association Rhône au Rhin Plaisance en date du 22 février 2016 ;
SUR proposition de mesures temporaires présentée par le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1er :
L'association Rhône au Rhin Plaisance est autorisée à organiser la Fête du Nautisme les samedi 11 et dimanche 12 juin 2016 sur le Rhin canalisé entre les PK 225.000 (Vogelgrun) et 225,600 (Biesheim).
TRUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwv.haut-rhin gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
un arrêt de navigation
+ le samedi 11 juin 2016 de 14 heures à 18 heures
* le dimanche 12 juin 2016 de 09 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures,
sur le Rhin canalisé entre les PK 225.000 (Vogelgrun) et PK 225,600 (Biesheim).
Article 3 :
L'association Rhône au Rhin Plaisance se conformera au Règlement de Police applicable au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) où par la gendarmerie.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de l'association Rhône au Rhin Plaisance qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice.
L'Etat et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 8 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Vogelgrun
- M. le Maire de Biesheim
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de VNF
té 43 & Faità Colmar, le 1 4 °: 2016
Le Préfet Ex
Liberté = Égalite + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2016-DIR-Est-S-68-029
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d’un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération
A36
—
entre
les
PR
110+000
et
118+500
—
Travaux
de
signalisation
horizontale
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
FOrdre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le code
de justice
administrative
;
VU
le
code
pénal ;
VU
ie
code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
du
24
juillet
2014,
paru
au
J.O.
du
25
juillet
2014,
portant
nomination
de
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2014-5
du
1°
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
—
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est :
VU
farrêté
n°
2009-18817
en
date
du
2
juillet
2009
du
Préfet
de
département
portant
réglementation
de
la
circulation
au
droit
des
« chantiers
courants
»
sur
le réseau
routier
national,
hors
agglomération
;
VU
farrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977
et l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
la
circulaire
N°
96-14
du
6
février
1996
relative à
l'exploitation
sous
chantier :
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
—
Est,
des
concessionnaires
où
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
Page
1/4 possible
les
entraves
à
la circulation,
en
réglementant
la circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
de
l'Est ;
ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à l'article
2.
il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et signalées
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes :
VOIE
A36
PR
+
SENS
Entre
les
PR
110+000
et
118+500
dans
les
2
sens
SECTION
Section
courante
NATURE
DES
TRAVAUX
Travaux
de
signalisation
horizontale
PERIODE
GLOBALE
Du
mardi
17
au
vendredi
27
mai
2016
de
7h00
à
17h00
SYSTÈME
Neutralisation
de
la voie
de
droite
ou
de
la voie
de
gauche
à
l'aide
de
flèches
D'EXPLOITATION
lumineuses
de
rabattement,
en
chantier
fixe
par
bonds
SIGNALISATION
Mise
en
place
par :
Sous
la
responsabilité
de
:
TEMPORAIRE
PAR
FIXE
CEI
de
Rixheim
District
de
Mulhouse
/ CEI
de
Rixheim
Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
programme
ci-dessous
:
Date
PR
et sens
Mesures
d'exploitation
Entre
les
Du
mardi
7
mai2016 |
PR
1104000
|La voie de droite ou de gauche
sera
neutralisée
par alternance,
dans
un sens
vendredi
27
mai
2016
et
Pre
par bone
à
l'aide
de
flèches
lumineuses
de
rabattement,
en
chantier
de
PR
118+500
7h00
à
17h00
dans
les
2
sens
Page
2/4 Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l’article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l’article
3.
Article
5
Ce
chantier
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
et
d'information
du
public
suivantes
:
—publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
des
communes
de
Baldersheim,
Ottmarsheim
et
Sausheim
:
affichage
à
chaque
extrémité
de
la
zone
des
travaux
;
—diffusion
de
l'information
aux
usagers
par
l'intermédiaire
des
panneaux
autoroutiers
à
messages
variables
de
la
DIR
Est
et
des
radios
locales.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
en
fin
d'article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
8
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
Page
3/4 Article
9
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
—
Est,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
et/ou
publication à
:
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
Baldersheim,
Ottmarsheim
et
Sausheim.
Une
copie
sera
adressée
pour
information à
:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Région
Militaire
de
Défense
Nord-Est,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
de
l’hôpital
de
Mulhouse
responsable
du
SMUR,
Monsieur
le Commandant
de
Police
de
la
DDPAF68,
Monsieur
le Commandant
de
Police
de
la
Douane
allemande
(BPOLI
Weil
am
Rhein)
Monsieur
le
Responsable
de
la cellule
juridique
de
la DIR-Est.
Fait
à Colmar,
le
13
MAI
2016
Le
Préfet,
[Le Pascal
LELARGE
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix,
BP
5 1038,
67070
STRASBOURG
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
R
421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative. Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Page
4/4 Arrêté n° 2016/G-53 établissant la liste d'aptitude du concours
d'éducateur territorial de jeunes enfants
Session 2016
Centre de Gestion Qosé
de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Le Président,
VU la loin° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU l'arrêté 2015/G-71 portant ouverture du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants - session
2016 en date du 30 juin 2015 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 27 avril 2046;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;
ARRÊTE
Art.1: La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2016 du concours d'accès à l'emploi d'éducateur
territorial de jeunes enfants est arrêtée comme suit :
CRON Sophie
DALLE Mélanie
DECOURTIL Morgane
DESBIENS Audrey
DOCHIER Pauline
EHRSAM Sophie 29A rue de Sainte Croix en Plaine 68127 | NIEDERHERGHEIM
FISCHER Lauriane
FRANÇOIS Noémie
GARNERET Alexia 13A rue du Docteur Fréry 90400 _: DANJOUTIN
GLOOR Myriam
GNEMMI Morgane
GUENOT Sabrina
GUMBINGER Elodie 58 a rue de la Toussaint 67150 : HINDISHEIM
HAUTER Laetitia
HENRY Marjolaine
IANNOTTI Aurélie 110 rue de Reiningue 68310 : WITTELSHEIM
KNITTEL Ciotilde 13 rue des Grandes Pièces 67130 :LUTZELHOUSE
LAMBERT Stéphanie 15 rue du 18 Novembre 54450: BLAMONT
LEDEUR Charline 3 rue Camille Steib 25400: AUDINCOURT
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rüe Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr MARQUE Sonia 42B rue de Guebwiller 68700 | WATTWILLER PATO Alicia 5 rue de la Grappe 67420 | BOURG-BRUCHE PORCHEROT Célia |
RESTELLI Marina
RIÉGERT Lauriane
ROSSDEUTSCH Sandrine 19 rue de Saverne 68310 : WITTELSHEIM
RUBI Delphine 3 bis rue du Rougin 70400 GRANGES LA VILLE SARICOS Claire
SIMONIN Mélanie
VUILLAUME Isabelle
WILHELM Nadine 8 rue Gruber 67200 STRASBOURG
Art. 2: Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- transmis aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de
la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône et Loire (71), des Vosges (88), de
lYonne (89) et du Territoire de Belfort (90) ;
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
-_ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Colmar, le 4 mai 2016
PE TT
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2016G53 Page 1 sur I
Acte à classer
Accusé de réception
2016G53
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2016-05-10717-20-04.00 (M1201405091 }
identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé Date 10/05/16 à 17:20
Transmis Date 10/05/16 à 17:20
068-286800248-20160510-2016G53-AR ( Voir l'accusé de réception associé }
Arrêté établissant la liste d'aptitude du concours
d'éducateur territorial de jeunes enfants - session
2016.
40/05/2016
Certifié
Conforme
Arrêtés réglementaires
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT.
4.1.6. ORGANISATION DE CONCOURS - LISTES D'APTITUDE
EJE.PDF
Date 10/05/16 à 17:28
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=3325579287846980526&exchan.. 12/05/2016