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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0A4M Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0A4M)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Environnement, Justice et droit, CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION

D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT POUR

POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE

RÉNOVATION DE L'ECOMUSÉE DE LA FORÊT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence

58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n°......../......... du

Bureau de la Métropole en date

du ………….........

ci-après désigné « la Métropole »

ET

l'Association Institut pour la Protection et la Valorisation de la Forêt Méditerranéenne

Sise RD7 – 20 Chemin de Roman – 13120 GARDANNE

représentée par Son Président, Monsieur Jacquy GERARD

ci-après désignée « l’association»

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 20202

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de financement mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine relatif au « Milieux Forestiers ».

EXPOSE DES MOTIFS

La Métropole Aix-Marseille-Provence, créée le 1er janvier 2016, exerce la compétence « Milieux Forestiers ». La gestion de cette compétence lui permet de développer des actions permettant de préserver ses forêts et de mettre en place une politique incitative à la valorisation de ces espaces.

Pour réaliser ses ambitions, la Métropole Aix Marseille Provence a décidé de mettre en place une politique de préservation et de valorisation de ses forêts. Cette décision résulte d’une part de l’existence d’espaces forestiers important puisqu’ils occupent une superficie de 152 000 hectares (dont près de 250 ha appartenant au patrimoine métropolitain) répartis sur 19 massifs forestiers, soit plus de 50 % de la superficie métropolitaine, et d’autre part, de sa volonté de décliner localement, à l’échelle de la Métropole, et de manière efficace les volontés nationales et internationales relatives à la protection de l’environnement, à la transition énergétique, à la lutte contre le réchauffement climatique et à l’augmentation de la mobilisation des bois.

Dès lors, faire connaître au grand public les fonctions économiques, environnementales et sociétales de la forêt est apparue comme une nécessité en raison des pressions croissantes qu’elle subit, dues à son caractère périurbain, au changement climatique et au risque incendie.

L‘Institut pour la Protection et la Valorisation de la Forêt Méditerranéenne, interlocuteur privilégié des institutionnels, des collectivités et des relais de la prévention, est aujourd’hui au service de l’initiative et des réseaux pour partager son expérience et renforcer les partenariats pour la préservation des forêts et des espaces naturels. Autrefois appelé « Ecomusée de la Forêt », c’est la plus importante réalisation portée par la Fondation pour la Forêt. C’est un laboratoire d’idées et de pratiques où expositions et accueil de groupes riment avec le savoir-être pour la préservation et la mise en valeur des espaces forestiers sensibles. Plus qu’un musée, c’est aujourd’hui un lieu de création d’où partent des expositions itinérantes qui mettent à l’honneur la biodiversité sans pareil de la nature méditerranéenne.

L’Institut pour la Protection et la Valorisation de la Forêt Méditerranéenne sollicite aujourd’hui la Métropole Aix Marseille Provence dans le but d’obtenir une subvention d’investissement afin de financer la tranche 2 des travaux de rénovation de l’écomusée.

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 20203

Le coût de ces travaux est évalué à 45 000 euros. La participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée à hauteur de 10 000 euros, soit 22.22 % du montant de l’opération.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les travaux relatifs à cette demande de financement, à savoir :

La réalisation des travaux de rénovation de l’écomusée de la forêt – Tranche 2.

Le site de l’Ecomusée a ouvert au public en mars 1997, soit il y a plus de vingt ans. Après les travaux de la tranche 1 débutés à l’été 2019, l’Institut pour la Forêt mettra en place en 2020 la programmation des travaux de la tranche 2 pour l’année 2020.

Depuis sa création, aucune rénovation muséographique majeure des salles n’a été conduite. La scénographie n’a fait l’objet que de faibles transformations, le plus souvent sous la forme de travaux en régie. Aujourd’hui, il est nécessaire d’augmenter la fréquentation du site et le nombre des entrées familles sans pour autant perdre l’attrait et l’adhésion des enseignants. Le comité de pilotage s’est réuni pour définir les thèmes à développer. A partir des conclusions de ce groupe de travail, l’Institut a entrepris la programmation des travaux. Un vaste chantier de refonte a donc débuté à l’été 2019 (tranche 1) pour se poursuivre en 2020 (tranche 2).

Dans le droit fil des ambitions régionales pour la forêt, la campagne et les documents à réaliser seront de nature à partager les objectifs suivants :

- Augmenter la mobilisation du bois régional pour assurer un approvisionnement croissant des filières (chauffage, industrie second œuvre...),

- Rechercher la meilleure valorisation des bois régionaux et les voies de l’innovation,

- Augmenter la valeur ajoutée des produits issus de la forêt régionale.

Les artisans ou chefs d’entreprises, transformateurs, gestionnaires, fabricants, artistes sont des acteurs mobilisés de la filière Forêt‐Bois que l’Ecomusée de la forêt méditerranéenne se doit de mettre à l’honneur pour rappeler les dimensions essentielles du bois et la vitalité d’une filière méconnue. Le bois nous rappelle combien cette ressource renouvelable et la forêt peuvent rendre de précieux services à nos territoires.

En effet, à l’échelle de la région PACA, ce sont 8 280 emplois qui composent cette filière en pleine progression et dont la gestion respectueuse de la forêt qu’elle

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 20204

présuppose nous garantit une meilleure protection face au risque incendie. Mais cette filière doit pouvoir compter sur des consommateurs de produits bois certifiés désireux de participer à leur manière à l’enrichissement des peuplements forestiers.

L’exposition galerie de curiosités du bois propose de faire découvrir quelques‐unes des principales activités et productions de la filière de l’amont à l’aval. Cette exposition souhaite convaincre le public que la mobilisation du bois ne conduit pas à la dégradation irrémédiable de la forêt et que, au contraire, elle représente une chance, des emplois et un développement pour nos territoires forestiers.

L’ensemble des salles du dernier étage du musée permettra de faire découvrir au visiteur une galerie de curiosités sur la sylviculture, le bois, la transformation de la matière, les filières, les métiers, les savoir‐faire, les produits dans la région PACA.

L’exposition est entièrement centrée autour d’une collection d’objets. Chaque objet est présenté sur un socle carré (éventuellement sous vitrine), de différentes tailles, sur support en fer avec son cartel (en 30x30 cm).

Plusieurs panneaux de 140x140 cm reprennent les grands thèmes de médiation.

7 vidéos sur des écrans de petite dimension présentent le témoignage de 7 acteurs de la filière.

Liste non exhaustive des objets de la galerie :

- Un pot de résine / Récolte ancienne et techniques du gemmage,

- Un acte de propriété / Premier maillon de la gestion,

- Une marque sur un arbre de forêt domaniale / La forêt publique,

- Un bloc de bois de belle dimension / Une ressource en expansion,

- Une souche coupée / La gestion durable,

- Une maquette de forêt / La gestion forestière,

- Un livret de plan de gestion,

- Un panneau de forêt certifiée / Label PEFC,

- Tas de rémanents,

- Une maquette d’abatteuse / Les machines‐outils,

- Une cépée de chêne vert / Le traitement du taillis,

- Plaque de liège / La filière et les productions,

- Un jeune plant de pépinière,

- Un échantillon de banc de scie,

- Une planche bois des Alpes,

- Un sac de plaquettes / Le bois énergie,

- Une pièce complexe d’assemblage de charpente,

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 20205

- Une chaise en acacia,

- Un panneau de marqueterie,

- Une maquette de maison bois,

- Une série de feuilles de pâte à papier,

- Une palette recyclée,

- Fibre d’aubier de tilleul / Pharmacopée.

La liste des thématiques abordées :

- La valorisation d’un patrimoine forestier / Un propriétaire privé,

- La charte forestière de territoire / Une communauté de communes,

- La mise en place d’un plan simple de gestion / Un agent du CRPF,

- La certification forestière / Un médiateur PEFC,

- Le conseil au propriétaire : l’expert forestier,

- L’action de représentation : un président des propriétaires privés,

- La planification forestière en forêt public / Le travail des agents de l’ONF,

- L’application de la règlementation / Le rôle des DDTM,

- Les travaux de coupes / L’exploitant forestier,

- La conduite de chantiers pour l’accueil du public / Un aménageur,

- Le sciage des grumes / Un scieur itinérant,

- La prescription bois / Un cabinet d’architecte,

- Le travail du bois / Un menuisier,

- L’impact environnemental des coupes / Un écologue,

- La vente de bois / Un agent de l’ONF.

La filière forêt‐bois désigne l’ensemble des acteurs économiques qui participent à la réalisation de produits finis issus du bois. En amont, la sylviculture ‐exploitation forestière‐ produit le bois brut (bois rond et grumes). Ce bois brut est dirigé vers le sciage ‐travail du bois‐, l’industrie du papier‐carton et surtout le bois énergie. En aval, trois autres segments transforment en produits finis le bois issu du sciage : meubles, constructions en bois (y compris travaux de menuiserie et de charpente) et objets divers.

Enfin, trois segments plus périphériques exercent des activités de soutien (commerce et transport intra‐filière), des activités diverses (études, architecture, aménagement

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 20206

paysager) ou produisent des équipements pour l’exploitation forestière ou la transformation du bois.

ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue au titre de l'exercice budgétaire 2020 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de l’aide financière, le cas échéant.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau, etc…).

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de l’aide financière.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association qui ne peut être confiée, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,

- Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 20207

4.1 Budget prévisionnel de l'action :

L’annexe I à la présente convention précise le budget prévisionnel global de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.

Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet la présente convention, est d'un montant de 45 000 euros ;

4.2 Participation de la Métropole :

La participation de la Métropole est d'un montant de 10 000 €, soit 22,22 % du coût total prévisionnel.

Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les disponibilités nécessaires.

Cette aide financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de l’aide financière :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte dans la limite de 80% du montant voté, sur demande du bénéficiaire ;

- le solde (soit 20%) sera versé sur production du Compte-rendu financier de l’action réalisée, au plus tard le 31 octobre 2020.

Au terme de la manifestation, un compte rendu financier de l’action spécifique financée sera transmis à la Métropole.

Le Compte-rendu financier comportera la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de l’aide financière.

Chaque versement de la participation de la Métropole est effectué sur demande du bénéficiaire qui certifie son affectation à l’action.

Les demandes de versement sont remplies et signées par le bénéficiaire de l’aide financière qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action financée.

4.4 Ajustement de l’aide financière :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 20208

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de l’aide financière ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

L’évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de l’aide financière.

ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 20209

L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier de l'emploi de l’aide financière signé par le Président ou toute personne habilitée ;

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;

- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès- verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;

- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :

- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,

- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.

Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.

En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives;

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 202010

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole demandera à l’association, lors du versement du solde de l’aide financière, des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de l’aide financière concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 202011

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

Pour l'Association

Le Président

Monsieur Jacky GERARD

Pour la Métropole

La Présidente

Madame Martine VASSAL

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020