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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230466 Annexe Convention partenariat Mission Locale
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230466 Annexe Convention partenariat Mission Locale)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20230427-20230466-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
D.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
Fe
LA
MISSION
LOCALE
SARTHE
NORD
Mission
Locale
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
Sarthe
Nord
VALLEES
DE
LA
BRAYE
ET
DE
L’ANILLE
ANNEE
2023
PREAMBULE La
Mission
Locale
Sarthe
Nord
Association
Loi
1901
dont
le
siège
est
situé
Résidence
du
Stade,
Rue
du
Stade,
72
600
Mamers-
remplit
une
mission
de
service
public
pour
l’insertion
professionnelle
et sociale
des jeunes
16
à 25
ans.
Elle
aide
les
jeunes
16
à
25
ans
à
résoudre
l’ensemble
des
problèmes
que
pose
leur
insertion
professionnelle
et
sociale
en
assurant
des
fonctions
d’accueil,
d’information,
d’orientation
et
d'accompagnement
vers
la formation
et l’emploi.
Elle
favorise
la
concertation
entre
les
différents
partenaires
en
vue
de
renforcer
ou
compléter
les
actions
qu’ils
conduisent.
Elle
contribue
à
l’élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
dans
sa
zone
de
compétence
d’une
politique
locale
concertée
d’insertion
socio
professionnelle
des jeunes.
La
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Michel
LEROY
et
dont
le
siège
est
situé
10
rue
Saint-Pierre
—
72120
Saint-
Calais,
est
de
par
sa
compétence
un
partenaire
privilégié
pour
définir
une
politique
d’aide
à
l'insertion
professionnelle
du
public
jeune
sur
le territoire
de
la Mission
Locale
Sarthe
Nord.
Article_1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Cette
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
services
de
la
Mission
Locale
Sarthe
Nord
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
mais
également
les
conditions
du
soutien
financier
de
la
Communauté
de
Communes
à
la
Mission
Locale,
pour
les
actions
qu’elle
mène
sur
son
territoire.
Article
2 - ENGAGEMENTS
DE
LA
MISSION
LOCALE
SARTHE
NORD
La
Mission
Locale
s’engage
:
e
A
tenir
des
permanences
régulières
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la Braye
et de
l’Anille
(Cf Annexe)
e
A
mettre
en
place
une
équipe
territoriale
pluridisciplinaire
identifiée
auprès
des
partenaires
e
À
proposer
une
offre
de
services
égale
pour
tous
les
jeunes:
décentralisation
des
prestations,
accueil,
orientation,
formation,
ateliers. °
A
fournir
à
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
un
bilan
annuel
(analyse
quantitative
et
qualitative)
des
publics
accueillis
et
des
actions
qu’elle
a
menées
sur
le
territoire.
L’Association
s’engage
également
à :
°__
Fournir
chaque
année
le
bilan
et
le
compte
de
résultat
certifiés
conformes
par
la
Présidente
dans
les
six
mois
suivant
la
date
de
clôture
de
l’exercice
+
Transmettre
le
rapport
du
Commissaire
aux
comptes
chargé
du
contrôle
des
comptes
financiers
de
l’Association.
Article
3
- ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
La
Communauté
de
Communes
s’engage,
sous
réserve
de
l’inscription
des
crédits
à
son
budget,
à
soutenir
financièrement
la
réalisation
des
actions
de
la
Mission
Locale
Sarthe
Nord
au
bénéfice
des
Jeunes
de
son
territoire.
La
participation
financière
des
Communautés
de
Communes
est
décidée
lors
de
l’Assemblée
Générale
Ordinaire
annuelle
de
la
Mission
Locale,
sur
proposition
du
Conseil
d’Administration.
Elle
est
pour
l’année
2023
de
:1,10
€
par
habitant
(15
464
hab)
Elle
est
pour
votre
part
d’un
montant
de
:17
010.40
€
La
répartition
du
règlement
sera
la
suivante
:
°
50%
en
avril
°
50
%
en
septembre
Les
versements
seront
effectués
sur
le
compte
n°10278
37380
00010383902,
établissement
bancaire
Crédit
Mutuel
de
Mamers.
Article
4 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
valable
du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2023.
Article
5 - AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d’exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
Fait
à Mamers,
le
La
Présidente
de
Le
Président
de
La
Mission
Locale
Sarthe
Nord
la
Communauté
de
Communes
COMMUNAUTÉ
l COMMUNES
ds
ALLÉS
de
la BRAYÉ
et de J'AMILLE
10,
Rue
Saint
Pigrre
|
2120
SAINT-CALAIS
er