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Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune d'Ernolsheim-Bruche.
Lien du pdf (Procès Verbal - proca s verbal17)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
18 mars 2024
P R O C E S - V E R B A L D E S D E L I B E R A T I O N S
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
(Convoqué individuellement par écrit le 4 mars 2024)
S E A N C E D U 1 8 M A R S 2 0 2 4 À 2 0 H E U R E S
Sous la présidence de M. Eric FRANCHET, Maire
Etaient présents :
Mmes, MM. les Adjoints :
Solène HOEHN Denis ESPLA Camille VIOLAS (arrivée pour le point 4)
Sébastien CLEMENT
Mmes, MM. les Conseillers Municipaux :
Christelle AUBELE Vincent BRENCKLE Jean-Marc KLEIN Eric MERTZ Anne NOPPER Ghislaine NOPPER Laurent SCHOTT Catherine STROH Alain XAYAPHOUMMINE Aline ZEIGER
Absents excusés :
M. Cédric ACKER qui donne procuration à Mme Solène HOEHN
Mmes Mélaine COINDEVEL VALLIAME et Annick KCHAOU MAHOU – M. Cyril DREYER
ORDRE DU JOUR
− Désignation d’un secrétaire de séance.
− Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 22 janvier 2024. − Délégations permanentes du Maire – Compte rendu d’informations du 22 janvier 2024 au 18 mars 2024.
− Compte de gestion 2023 – Budget principal.
− Compte administratif de l’exercice 2023 – Budget principal.
− Affectation du résultat 2023 – Budget principal.
− Adoption du budget primitif 2024 – Budget principal.
− Compte de gestion 2023 – Budget annexe lotissement.
− Compte administratif de l’exercice 2023 – Budget annexe lotissement.
− Adoption du budget primitif 2024 – Budget annexe lotissement.
− Fiscalité directe locale 2024.
− Subventions communales 2024.
− Création d’emplois d’adjoint technique territorial contractuel.
− Convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres. − Action sociale en faveur du personnel - Adhésion au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin. − Communications diverses. Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
18 mars 2024
2024 – 12
OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-15,
à l’unanimité des membres présents et représentés
D E S I G N E
M. ESPLA Denis comme secrétaire de séance.
2024 – 13
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 22 JANVIER 2024
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,
à l’unanimité des membres présents et représentés
A P P R O U V E
le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 22 janvier 2024.
2024 – 14
OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – COMPTE RENDU D’INFORMATIONS DU 22 JANVIER AU 18 MARS 2024
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23,
VU la délibération n° 2022-102 du 5 décembre 2022 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au Maire,
à l’unanimité des membres présents et représentés
P R E N D A C T E Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
18 mars 2024
du compte-rendu d’informations dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 22 janvier au 18 mars 2024.
2024 – 15
OBJET : COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A P P R O U V E
à l’unanimité des membres présents et représentés
le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
2024 – 16
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
VU le compte administratif 2023 du budget principal, comparant les crédits prévus par le budget primitif aux réalisations de l’exercice comptable 2023, présenté par Monsieur le Maire,
VU que ce document comptable a été analysé en détail par la Commission des Finances le 27 février 2024, laquelle propose au Conseil Municipal de l’approuver, Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
18 mars 2024
Après en avoir délibéré et désigné Mme Solène HOEHN, Adjointe au Maire, membre de la Commission des Finances, Président de l’assemblée municipale pour remplacer Monsieur le Maire qui s’est retiré de la salle pour le vote,
A P P R O U V E
à l’unanimité des membres présents et représentés
le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal, document qui dégage les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT REPORTS Dépenses 2 051 269.98 € Dépenses 477 849.50 € Dépenses 854 213.31 € Recettes 3 370 680.54 € Recettes 2 649 607.06 € Recettes 508 910.00 €
Total 1 319 410.56 € Total 2 171 757.56 € Total -345 303.31 €
RESULTAT DE L’EXERCICE
Fonctionnement : 1 319 410.56 €,
Investissement : 2 171 757.56 €.
2024 – 17
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 – BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023 ce jour,
STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,
CONSTATANT que le compte administratif présente les résultats suivants :
− Fonctionnement : 1 319 410.56 €,
− Investissement : 2 171 757.56 €,
CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement),
D E C I D E
à l’unanimité des membres présents et représentés
D’AFFECTER le résultat de fonctionnement 2023 du budget principal comme suit : Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
18 mars 2024
Recette de fonctionnement compte 002 1 319 410.56 €
Recette d’investissement compte 1068 0.00 €
2024 – 18
OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
VU le projet de budget primitif principal de l’exercice 2024 dressé par le Maire et analysé article par article par la Commission des Finances le 27 février 2024,
CONSIDERANT que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,
Après examen détaillé du projet du budget proposé pour 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
D E C I D E
à l’unanimité des membres présents et représentés
D’APPROUVER le budget primitif principal pour l’exercice 2024 équilibré en recettes et en dépenses et arrêté comme suit :
− au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
− au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 3 767 260 € 3 767 260 €
INVESTISSEMENT 4 534 092 € 4 534 092 €
TOTAL 8 301 352 € 8 301 352 €
D’AUTORISER, en application de l’article L5217-10-6 du CGCT, le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section. Dans ce cas, le Maire informe le Conseil Municipal des mouvements de crédits opérés, lors de sa plus proche séance.
2024 – 19
OBJET : COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Le Conseil Municipal, Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
18 mars 2024
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A P P R O U V E
à l’unanimité des membres présents et représentés
le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
2024 – 20
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le compte administratif 2023 du budget annexe lotissement, comparant les crédits prévus par le budget primitif aux réalisations de l’exercice comptable 2023, présenté par Monsieur le Maire,
VU que ce document comptable a été analysé en détail par la Commission des Finances le 27 février 2024, laquelle propose au Conseil Municipal de l’approuver,
Après en avoir délibéré et désigné Mme Solène HOEHN, Adjointe au Maire, membre de la Commission des Finances, Président de l’assemblée municipale pour remplacer Monsieur le Maire qui s’est retiré de la salle pour le vote,
A P P R O U V E
à l’unanimité des membres présents et représentés
le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe lotissement, document qui dégage les résultats suivants : Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
18 mars 2024
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 1 186 438,32 € Dépenses 1 186 438,32 € Recettes 1 186 438,32 € Recettes 1 734 727,59 € Total 0,00 € Total 548 289,27 €
RESULTAT DE L’EXERCICE
Fonctionnement : 0,00 €,
Investissement : 548 289,27 €.
2024 – 21
OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le projet de budget annexe lotissement de l’exercice 2024 dressé par le Maire et analysé article par article par la Commission des Finances le 27 février 2024,
CONSIDERANT que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,
Après examen détaillé du projet de budget annexe lotissement proposé pour 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
D E C I D E
à l’unanimité des membres présents et représentés
D’APPROUVER le budget primitif principal pour l’exercice 2024 équilibré en recettes et en dépenses et arrêté comme suit :
− au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
− au niveau du chapitre pour la section d'investissement :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 734 727,59 € 1 734 727,59 €
INVESTISSEMENT 1 734 727,59 € 1 734 727,59 €
TOTAL 3 469 455,18 € 3 469 455,18 €
D’AUTORISER, en application de l’article L5217-10-6 du CGCT, le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section. Dans ce cas, le Maire informe le Conseil Municipal des mouvements de crédits opérés, lors de sa plus proche séance. Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
18 mars 2024
2024 –22
OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE 2024
Le Conseil Municipal,
VU les taux 2023, pour mémoire :
- taxe d’habitation (résidences secondaires) : 15.28 %
- taxe foncière (bâti) : 21.91 %,
- taxe foncière (non bâti) : 40,47 %,
- CFE (cotisation foncière des entreprises) : 16,06 %,
D E C I D E
à l’unanimité des membres présents et représentés
DE NE PAS MODIFIER les taux d’imposition par rapport à 2023 et de les fixer pour 2024 comme suit :
- taxe d’habitation (résidences secondaires) : 15.28 %
- taxe foncière (bâti) : 21.91 %,
- taxe foncière (non bâti) : 40,47 %,
- CFE (cotisation foncière des entreprises) : 16,06 %,
DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
2024 - 23
OBJET : SUBVENTIONS COMMUNALES 2024
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
à l’unanimité des membres présents et représentés
les membres de l’OMSALE (MM.Sébastien CLEMENT, Vincent BRENCKLE, Eric MERTZ et Laurent SCHOTT et MMES Anne NOPPER, Ghislaine NOPPER et Solène HOEHN ayant procuration pour M. Cédric ACKER) ayant quitté la salle lors du vote de la subvention pour cette association
D’ALLOUER en 2024 les subventions suivantes (compte 65748) aux bénéficiaires énoncés ci-dessous :
ALT Prévention 768,55 €
Banque alimentaire 130,00 €
ARAHM 300,00 €
SPROCHRENNER 400,00 € Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
18 mars 2024
Association chiens guides de l'est 300,00 €
LUDIMAGINE 300,00 €
OMSALE 5 000,00 €
Fabrique de l’Eglise d’ERNOLSHEIM-BRUCHE 1 730,75 €
DE PREVOIR les sommes nécessaires au budget 2024.
2024 – 24
OBJET : CREATION D’EMPLOIS D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL CONTRACTUEL
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
D E C I D E
à l’unanimité des membres présents et représentés
la création de 2 emplois d’adjoint technique territorial à temps complet, en qualité de contractuel.
Les attributions consisteront à :
- arrosage,
- tonte,
- désherbage,
- entretien des massifs fleuris.
La rémunération se fera par référence à la grille indiciaire de rémunération du grade
d’adjoint technique territorial échelon 1.
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article L332-23 du
code général de la fonction publique, pour faire face à un :
- Accroissement saisonnier d’activité : 6 mois pendant une même période de 12 mois.
2024 – 25
OBJET : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DE COLONIES DE CHATS LIBRES
Le Conseil Municipal,
VU la nécessité de gérer les colonies de chats libres de la commune,
CONSIDERANT que la fondation CLARA propose des prestations de capture, d’identification, de vaccination et de stérilisation des chats libres pour les communes,
VU le projet de convention avec la fondation CLARA, Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
18 mars 2024
D E C I D E
à l’unanimité des membres présents et représentés
D’APPROUVER le projet de convention avec la fondation CLARA,
D’AUTORISER le Maire à signer cette convention.
2024 – 26
OBJET : ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL - ADHESION AU GROUPEMENT D’ACTION SOCIALE DU BAS-RHIN.
La loi Sapin n°2001-2 du 3 janvier 2001 reconnait l’existence des prestations d’action sociale comme non-compléments de ressources et elle donne la possibilité aux collectivités locales de confier la gestion de cette action sociale à des associations ou organismes à but non lucratif.
L’action sociale pour les agents des collectivités territoriales est une dépense obligatoire à la suite de la parution de la loi n°2017-209 du 02 février 2007 et par la modification de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les dépenses d’action sociale en faveur des agents de la collectivité sont une des dépenses obligatoires énumérées à l’article L2321 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
L’assemblée délibérante en fixe les modalités.
Afin de remplir cette obligation, il est proposé au Conseil Municipal de faire adhérer la commune au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin qui regroupe approximativement 320 collectivités du Bas-Rhin et qui depuis plus de 60 ans mène une action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales du Bas-Rhin et a conclu, à ce titre, divers partenariats (CNAS, CEZAM, Garantie Obsèques) et octroie diverses aides et secours.
Cette action sociale s’adresse à l’ensemble des agents de la commune (titulaires, non- titulaires, temps non-complet…).
L’adhésion à la garantie obsèques est facultative, elle peut se faire individuellement, via la collectivité, ou pour l’ensemble de la collectivité.
Le GAS 67 propose, par ses statuts, de faire bénéficier les retraités des collectivités territoriales du Bas-Rhin qui le souhaitent, de ces mêmes prestations.
De plus, la collectivité doit soumettre au vote de l’assemblée délibérante, la désignation Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
18 mars 2024
− d’un délégué choisit en son sein afin que celui-ci puisse représenter la collectivité auprès
du GAS 67 et rendre compte auprès de l’assemblée de l’évolution de ce partenariat (participation à l’assemblée générale du GAS 67 et éventuellement à des réunions de conseil d’administration si ce délégué souhaite s’investir plus avant),
− d’un délégué choisit parmi les agents actifs de la collectivité,
− d’un correspondant qui assurera le lien entre le GAS 67 et les agents en matière de
prestations auxquelles ils pourraient prétendre.
Les rôles de délégué agent et de correspondant peuvent être tenus par une même et seule personne.
La cotisation liée à l’action sociale du personnel est à prévoir au chapitre 12 du budget primitif.
Cette cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant :
Nombre de bénéficiaires indiqué sur les listes transmises par la commune X la cotisation forfaitaire GAS + le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités.
Pour l’année 2024, le détail des cotisations s’élève à :
− Cotisation GAS/CNAS : 246 € X EFFECTIF ACTIF,
− Cotisation GAS/CNAS : 163 € X EFFECTIF RETRAITE.
La collectivité est l’interlocuteur du GAS 67 et reste redevable des cotisations dues (prises en charge ou non par les agents).
L’adhésion est reconduite par tacite reconduction.
La convention d’adhésion ainsi que le règlement intérieur en vigueur sont toujours les plus récents et se substituent aux anciennes versions. Ils définissent nos règles et les conditions d’application.
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
CONSIDERANT que l’action sociale en faveur du personnel est une dépense obligatoire de la commune,
CONSIDERANT que le Groupement d’Action Sociale du Bas Rhin, permet à la commune d’assurer cette obligation de manière sécurisée et d’offrir un panel de prestation très large,
VU l’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984,
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis du CST du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 20.02.2024, Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
18 mars 2024
D E C I D E
à l’unanimité moins 2 abstentions des membres présents et représentés
D’APPROUVER l’adhésion au GAS (incluant l’adhésion au CNAS et permettant le bénéfice
de la carte CEZAM) afin de faire bénéficier ses agents d’une action sociale prévue par la loi à compter du 1er janvier 2024,
DE PERMETTRE aux retraités de bénéficier de ce dispositif pendant les 10 années suivant
leur départ à la retraite s’ils ont passé les 10 dernières années de leur carrière au service de la commune,
DE PRENDRE EN CHARGE l’intégralité des cotisations des agents bénéficiaires (garantie
obsèques exclue),
DE NE PAS ADHERER à la garantie obsèques de manière collective. Chaque agent sera
sollicité une fois par an par la collectivité afin de recenser son adhésion. La cotisation sera prise en charge par le bénéficiaire,
D’APPROUVER le coût de cette prestation et son inscription au budget primitif de la
commune selon les tarifs susmentionnés,
DE DESIGNER :
− M. Eric FRANCHET, Maire, en tant que délégué élu auprès de cette association,
− Mme Sandra BARTHEL en tant que délégué agent,
− Mme Sandra BARTHEL en tant que correspondant,
D’APPROUVER les conditions d’adhésion et d’application,
D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion.
2024 – 27
OBJET : COMMUNICATIONS DIVERSES
▪ Prochaine séance du Conseil Municipal : 22 avril 2024 à 20 H en Mairie. Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
18 mars 2024
N° d’ordre des délibérations :
DCM-2024-12 Désignation d’un secrétaire de séance
DCM-2024-13 Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 22 janvier 2024
DCM-2024-14 Délégations permanentes du Maire – Compte rendu d’informations du 22 janvier 2024 au 18 mars 2024
DCM-2024-15 Compte de gestion 2023 – Budget principal
DCM-2024-16 Compte administratif de l’exercice 2023 – Budget principal DCM-2024-17 Affectation du résultat de l’exercice 2023 – Budget principal DCM-2024-18 Adoption du budget primitif 2024 – Budget principal
DCM-2024-19 Compte de gestion 2023 – Budget annexe lotissement
DCM-2024-20 Compte administratif de l’exercice 2023 – Budget annexe lotissement DCM-2024-21 Adoption du budget primitif 2024 – Budget annexe lotissement DCM-2024-22 Fiscalité directe locale 2024
DCM-2024-23 Subventions communales 2024
DCM-2024-24 Création d’emplois d’adjoint technique territorial contractuel DCM-2024-25 Convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres DCM-2024-26 Action sociale en faveur du personnel – Adhésion au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin
DCM-2024-27 Communications diverses
Le Maire
Eric FRANCHET
Le secrétaire de séance
Denis ESPLA