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Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune d'Ernolsheim-Bruche.
Lien du pdf (Procès Verbal - proca s verbal9)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
13 septembre 2021
P R O C E S - V E R B A L D E S D E L I B E R A T I O N S
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
(Convoqué individuellement par écrit le 6 septembre 2021)
S E A N C E D U 1 3 S E P T E M B R E 2 0 2 1 À 1 9 H E U R E S 3 0
Sous la présidence de M. Eric FRANCHET, Maire
Etaient présents :
MM. les Adjoints :
Camille VIOLAS Sébastien CLEMENT
Mmes, MM. les Conseillers Municipaux :
Cédric ACKER Christelle AUBELE Guillaume BOURLIER Vincent BRENCKLE Arnaud DUBUS Annick KCHAOU-MAHOU Jean-Marc KLEIN Audrey KRAUTH Anne NOPPER Ghislaine NOPPER Laurent SCHOTT Alain XAYAPHOUMMINE Aline ZEIGER
Absents excusés :
Mme Solène HOEHN qui donne procuration à M. Sébastien CLEMENT
M. Denis ESPLA qui donne procuration à M. Eric FRANCHET
Mme Mélaine COINDEVEL VALLIAME
Absents : ./.
ORDRE DU JOUR
− Désignation d’un secrétaire de séance.
− Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 19 juillet 2021.
− Délégations permanentes du Maire – Compte rendu d’informations du 19 juillet au 13 septembre 2021.
− Adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation "Alsace Marchés Publics". − Convention pour la mise en place d’une fourrière automobile.
− Instauration d’un dégrèvement de la cotisation de TFPB due au titre de 2021. − Communications diverses. Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
13 septembre 2021
2021 – 57
OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-15,
à l’unanimité des membres présents et représentés
D E S I G N E
M. Vincent BRENCKLE comme secrétaire de séance.
2021 – 58
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 19 JUILLET 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,
à l’unanimité des membres présents et représentés
A P P R O U V E
le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 19 juillet 2021.
2021 – 59
OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – COMPTE RENDU D’INFORMATIONS DU 19 JUILLET AU 13 SEPTEMBRE 2021
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23,
VU la délibération n° 2021-32 du 26 avril 2021 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au Maire,
à l’unanimité des membres présents et représentés
P R E N D A C T E Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
13 septembre 2021
du compte-rendu d’informations dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 19 juillet au 13 septembre 2021.
2021– 60
OBJET : ADHESION A LA PLATEFORME MUTUALISEE DE DEMATERIALISATION « ALSACE
MARCHES PUBLICS »
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.
La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :
• Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur
• Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres
• Partager les expériences entre acheteurs
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
13 septembre 2021
développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».
L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée de deux ans, à compter de sa date de notification, reconductibles. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
D E C I D E
à l’unanimité des membres présents et représentés
D’ADHERER à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit.
D’APPROUVER les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation.
2021 – 61
OBJET : CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UNE FOURRIERE AUTOMOBILE
La commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE ne dispose pas des moyens matériels et humains pour assurer les prestations d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules.
Aussi, Monsieur le Maire propose de confier cette prestation à une société spécialisée et agréée qui assurera en toute sécurité et à la demande des autorités compétentes l'enlèvement des véhicules, dans le cadre d'une convention. Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
13 septembre 2021
Le Conseil Municipal,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants ainsi que ses articles L.2132-2 et L.2541-12-3,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1 et suivants,
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
VU la délibération n° 2020-100 du 07.12.2021 adoptant la mutualisation du service de Police Municipale Pluri-Communale,
VU la liste des gardiens de fourrière agréés par la Préfecture du Bas-Rhin,
CONSIDERANT que l’enlèvement rapide des véhicules stationnés en infraction ou accidentés est une nécessité pour préserver le cadre de vie des habitants et les prémunir d’éventuels risques de pollution
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
à l’unanimité des membres présents et représentés
D’APPROUVER la convention entre les communes d’ALTORF, DACHSTEIN, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM, et ERNOLSHEIM-BRUCHE d’une part et la société « Nord-Est Dépannage » d’autre part, relative à la création d’une fourrière automobile sur terrain privé.
DE PRECISER que la convention est signée pour un an et renouvelable par tacite reconduction d’année en année sous réserve de la reconduction de l’agrément préfectoral de la société Nord Est Dépannage.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte ou document relatif à la création de la fourrière automobile.
2021 – 62
OBJET : INSTAURATION D’UN DEGREVEMENT DE LA COTISATION DE TFPB DUE AU TITRE DE 2021
L'article 21 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit la possibilité, pour les communes, d'instituer, sur délibération facultative devant être adoptée avant le 01.10.2021, un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE
13 septembre 2021
sur les propriétés bâties au titre de 2021 concernant les locaux utilisés par les établissements ayant fait l'objet d'une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.
Les dégrèvements accordés sont à la charge de la commune. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L.2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive, avant le 01.11.2021, une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des loyers et de l'utilisation des locaux afférents par un établissement mentionné ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
D E C I D E
à l’unanimité des membres présents et représentés
D'INSTAURER, un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2021 concernant les locaux utilisés par les établissements ayant fait l'objet d'une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.
DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2021– 63
OBJET : COMMUNICATIONS DIVERSES
▪ La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le 25 octobre 2021 à 19 H 30.