Procès Verbal - proca s verbal16

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Procès Verbal - proca s verbal du 17 01 2022

Procès Verbal - proca s verbal16 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune d'Ernolsheim-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - proca s verbal16)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

22 janvier 2024

P R O C E S - V E R B A L D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

(Convoqué individuellement par écrit le 15 janvier 2024)

S E A N C E D U 2 2 J A N V I E R 2 0 2 4 À 2 0 H E U R E S

Sous la présidence de M. Eric FRANCHET, Maire

Etaient présents :

Mmes, MM. les Adjoints :

Denis ESPLA Sébastien CLEMENT

Mmes, MM. les Conseillers Municipaux :

Cédric ACKER Christelle AUBELE Vincent BRENCKLE Cyril DREYER Jean-Marc KLEIN Eric MERTZ Anne NOPPER Ghislaine NOPPER Laurent SCHOTT Catherine STROH Alain XAYAPHOUMMINE Aline ZEIGER

Absents excusés :

Mme Solène HOEHN qui donne procuration à M. Eric FRANCHET

Mme Camille VIOLAS qui donne procuration à M. Denis ESPLA

Mmes Mélaine COINDEVEL VALLIAME et Annick KCHAOU MAHOU

ORDRE DU JOUR

− Désignation d’un secrétaire de séance.

− Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 4 décembre 2023. − Délégations permanentes du Maire – Compte rendu d’informations du 4 décembre 2023 au 22 janvier 2024.

− Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

− Subvention pour sortie scolaire – Collège Nicolas Copernic de DUTTLENHEIM. − Demande de subvention au fonds d’aide au football amateur (FAFA).

− Demande de subvention au fonds d’aide au football amateur (FAFA).

− Demande de subvention au fonds d’aide au football amateur (FAFA).

− Des-imperméabilisation de la cour de l’école élémentaire.

− Coopération intercommunale – Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-

MUTZIG : modification des conditions de fonctionnement : extension des compétences – modifications statutaires.

− Subventions communales 2024.

− Communications diverses.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

22 janvier 2024

2024 – 1

OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-15,

à l’unanimité des membres présents et représentés

D E S I G N E

 M. ESPLA Denis comme secrétaire de séance.

2024 – 2

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 4 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,

à l’unanimité des membres présents et représentés

A P P R O U V E

 le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 4 décembre 2023.

2024 – 3

OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – COMPTE RENDU D’INFORMATIONS DU 4 DECEMBRE 2023 AU 22 JANVIER 2024

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23,

VU la délibération n° 2022-102 du 5 décembre 2022 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au Maire,

à l’unanimité des membres présents et représentés

P R E N D A C T ECommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

22 janvier 2024

 du compte-rendu d’informations dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 4 décembre 2023 au 22 janvier 2024.

2024 – 4

OBJET : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2023,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la Fonction Publique Territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire,

CONSIDERANT que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

D E C I D E

à l’unanimité moins une abstention des membres présents et représentés

 D’INSTITUER la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible,

 le barème des montants de la prime est fixé comme suit :Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

22 janvier 2024

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l’agent sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.  la prime est versée en une fois. La prime doit être intégralement versée avant le 30 juin 2024,

 D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

2024 – 5

OBJET : SUBVENTION POUR SORTIE SCOLAIRE – COLLEGE NICOLAS COPERNIC DE DUTTLENHEIM

Le Conseil Municipal,

VU la demande du collège Nicolas Copernic de DUTTLENHEIM en date du 8 décembre 2023 relative à un voyage scolaire dans le Jura, en avril 2024, des élèves de 4ème dont prévisionnellement 23 élèves d’ERNOLSHEIM-BRUCHE,

CONSIDERANT que le collège sollicite une subvention pour payer le voyage des adultes accompagnateurs et non une contribution au voyage des élèves,

CONSIDERANT qu’il y aurait prévisionnellement 87 élèves et 6 accompagnateurs et que le voyage d’un accompagnateur coute 350.43 €,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

22 janvier 2024

D E C I D E

 D’ATTRIBUER une subvention de 6 € par jour et par élève d’ERNOLSHEIM-BRUCHE, sur présentation d’un justificatif attestant de la réalisation du séjour, du nombre de jours et du nombre d’élèves d’ERNOLSHEIM-BRUCHE y ayant participé (unanimité des membres présents et représentés moins une abstention),

 DE NE PAS SUBVENTIONNER le séjour des accompagnateurs (unanimité des membres présents et représentés moins une abstention),

 D’IMPUTER la dépense au compte 65748 au budget principal de 2024 (unanimité des membres présents et représentés).

2024 – 6A

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D’AIDE AU FOOTBALL AMATEUR (FAFA)

Le Conseil Municipal,

VU le projet de rénovation de la main courante du terrain de football enherbé pour 28 072 € HT soit 33 686.40 € TTC,

CONSIDERANT que ces travaux sont éligibles aux subventions FAFA,

CONSIDERANT le plan de financement suivant :

− coût du projet : 28 072 € HT ,

− autofinancement : 18 072 € ,

− subvention FAFA : 10 000 €,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 D’APPROUVER le projet tel que susmentionné,

 DE SOLLICITER la subvention FAFA de 10 000 €,

 D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation du projet.

2024 – 6B

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D’AIDE AU FOOTBALL AMATEUR (FAFA)

Le Conseil Municipal,

VU le projet de remplacement des bancs de touche du terrain de football enherbé pour 9 346 € HT soit 11 215.20 € TTC,

CONSIDERANT que ces travaux sont éligibles aux subventions FAFA,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

22 janvier 2024

CONSIDERANT le plan de financement suivant :

− coût du projet : 9 346 € HT ,

− autofinancement : 4 846 €,

− subvention FAFA : 4 500 €,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 D’APPROUVER le projet tel que susmentionné,

 DE SOLLICITER la subvention FAFA de 4 500 €,

 D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation du projet.

2024 – 6C

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D’AIDE AU FOOTBALL AMATEUR (FAFA)

Le Conseil Municipal,

VU le projet d’installation de deux filets pare-ballons du terrain de football enherbé pour 6 806 € HT soit 8 167.20 € TTC,

CONSIDERANT que ces travaux sont éligibles aux subventions FAFA,

CONSIDERANT le plan de financement suivant :

− coût du projet : 6 806 € HT ,

− autofinancement : 3 806 €,

− subvention FAFA : 3 000 €,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 D’APPROUVER le projet tel que susmentionné,

 DE SOLLICITER la subvention FAFA de 3 000 €,

 D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation du projet.

2024 – 7

OBJET : DES-IMPERMEABILISATION DE LA COUR DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

VU la délibération n° 2023-59 du 10 juillet 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le projet de dés-imperméabilisation de la cour de l’école élémentaire pour un montant estimatif de 324 766.80 € H.T ,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

22 janvier 2024

VU l’Avant-Projet Définitif présenté par la Maitrise d’Œuvre pour un montant de 321 491.00 € HT soit 385 789.20 € TTC,

CONSIDERANT que le projet est éligible à une subvention de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et à une subvention de la Région Grand Est,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 DE FAIRE REALISER les travaux de dés-imperméabilisation de la cour de l’école élémentaire pour un montant total de 321 491.00 € HT soit 385 789.20 € TTC,

 DE VOTER le plan de financement comme suit :

DEPENSES RECETTES

Coût des travaux 321 491.00 € Subvention AERM

Région Grand Est

Autofinancement

144 153.60 €

54 554.10 €

122 783.30 €

TOTAL H.T. 321 491.00 € TOTAL H.T. 321 491.00 €

 D’AUTORISER le Maire à signer tout document concourant à l’exécution et au financement de cette opération,

 DE SOLLICITER le concours financier de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et de la Région Grand Est.

2024 – 8

OBJET : COOPERATION INTERCOMMUNALE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG : MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT : EXTENSION DES COMPETENCES – MODIFICATIONS STATUTAIRES

Le Conseil Municipal,

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs,

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs,

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

22 janvier 2024

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire,

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts,

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

22 janvier 2024

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant suppression et modification de compétences, et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG,

I. CONCERNANT L’EXTENSION DES COMPETENCES

VU les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences,

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N° 23-106 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 21 décembre 2023, portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

22 janvier 2024

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire,

ET APRES en avoir délibéré,

D E C I D E

à l’unanimité moins un vote contre et une abstention des membres présents et représentés

 D’ACCEPTER de doter la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG de la compétence intitulée « Habilitation à mener, par convention à titre gratuit, tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics et/ou accords-cadres, dans le cadre de groupements de commandes constitués entre les communes membres de la Communauté de Communes ou entre les communes membres et la Communauté de Communes, selon les modalités de l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales »,

II. CONCERNANT L’ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES

CONSIDERANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante de la Communauté de Communes,

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20,

VU la délibération N° 23-107 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, en date du 21 décembre 2023, adoptant ses nouveaux Statuts,

VU dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant l’extension des compétences susvisée,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire,

ET APRES en avoir délibéré,

D E C I D E

à l’unanimité moins un vote contre et une abstention des membres présents et représentésCommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

22 janvier 2024

 D’ADOPTER les nouveaux statuts de la Communauté de Communes, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

2024 – 9

OBJET : SUBVENTIONS COMMUNALES 2024

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 D’ALLOUER en 2024 les subventions suivantes (compte 65748) aux bénéficiaires énoncés ci- dessous :

- Association française des sclérosés en plaques (AFSEP) : 100 €,

 DE PREVOIR les sommes nécessaires au budget 2024.

2024 – 10

OBJET : FIXATION DES TARIFS 2024 DES LOCATIONS DES SALLES, DU MOBILIER, DE LA VAISSELLE ET DE DIVERS MATERIELS

CONSIDERANT la délibération n° 2023-78 prise le 23 octobre 2023 pour les tarifs 2024,

CONSIDERANT qu’il convient de compléter cette délibération par l’ajout d’un tarif « Remplacement d’un badge perdu »,

Le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l’unanimité des membres présents et représentés

D E C I D E

 DE MODIFIER le tableau des tarifs du matériel en y ajoutant le tarif « Remplacement d’un badge perdu » pour un montant de 50 €.

2024 – 11

OBJET : COMMUNICATIONS DIVERSES

▪ Le prochain Conseil Municipal se tiendra le 18 mars 2024 à 20 H en mairie.