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Déliberation - DCM 2024.024 Placement Financier DES Produits de Cessions Immobilieres
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024.024 Placement Financier DES Produits de Cessions Immobilieres)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
puise 27 MAS 202 VON ID : 034-213400633-20240321-DCM2024024-DE
DELIBERATION
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Séance du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-et-un mars à dix-huit heures trente ; Le Conseil Municipal dûment convoqué le huit mars deux mille vingt-quatre s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans Ia salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ; M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents
Jean-Charles DESPLAN, Laurent COMBES, Sandrine MORENDO, Cécile MOREAU, Gil GEORGERENS, Marilyne CHETRIT, Virginie SANCHEZ, Carole BLAZQUEZ, Robert CAVALLER, Nicolas CASTELLO, Thierry GERMAIN, Bernard JAURION, Gilbert FEDELE, Christophe CANAC, Julien DELOBELLE, Danièle NOISETTE, Nathalie LAUER, Claude SIGNORET, Michel VIDAL, Nicole SAUSSOL, Laetitia VIDOT-LEVECQ, Marjorie LACROIX
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Procurations :
Elodie MARTINEZ à Bernard JAURION
{1 procuration)
Excusés : Néant
Soit 23 votants.
Numéro délibération : 2024/024
Objet : Placement financier des produits des cessions immobilières
M. Christophe CANAC, conseiller municipal délégué aux finances, rapporte que le principe
du dépôt des fonds libres des collectivités territoriales et des établissements publics au Trésor avait été rappelé à l’article 15 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances énonçant que « sauf dérogation admise par le ministre des finances, les collectivités territoriales de la République et les établissements parapublics sont tenus de déposer au Trésor
toutes leurs disponibilités. »
Cette obligation de dépôt concerne les « disponibilités » définies par le Conseil d’Etat comme étant les «fonds qui excèdent les besoins immédiats de la collectivité ou de l’établissement et,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le M ARS ID : 034-21 ARLON notamment, ceux qui correspondent à des dépenses, prévues dans son budget mais dont
l'engagement effectif est subordonné à la réalisation d’un événement fütur et incertain».
Toutefois, cette obligation de dépôt s’entend « sauf disposition expresse d’une loi de
finances ».
À ce titre, l'article 116 de la loi de finances pour 2004, codifié aux articles L. 1618-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), est venu établir un « régime
général des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ».
Ainsi, en application du 1 de l’article L. 1618-2 du CGCT, « les collectivités territoriales et les
établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'Etat du 28 juin 2004. ».
Vu le critère visé au 2° du I de l'article L.1618-2 du CGCT autorisant le placement de fonds provenant de l’aliénation d’éléments de leur patrimoine ;
Vu que le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers ;
Vu que la Commune de CAUX a procédé en 2022 et en 2023 à plusieurs cessions
immobilières, pour un total de 189 920 €, qui se décompose comme suit :
- 109 920 € au titre de la vente de la parcelle C983 aux consorts BANON/MASSAT aux termes d’un acte notarié en date du 29 mars 2022,
- 80 000 € au titre de la vente d’un ancien bâtiment agricole boulevard Anselme Nougaret parcelle A 735 à la société DG Promotion aux termes d’un acte notarié en date du 28
septembre 2023.
Vu les montants des résultats cumulés de la section d’investissement au 31 décembre 2022
(1 323 673,83 €) et au 31 décembre 2023 ( 470 016,87 €);
Les cessions immobilières réalisées ci-dessus ont généré des disponibilités de 189 920 €, non réinvesties par la Commune. Ces disponibilités abondent le fonds de roulement, soit environ 2 326 000 €, ce qui équivaut à plus de 550 jours de charges réelles de fonctionnement.
Cette situation permet ainsi d’envisager un placement de trésorerie qui n’obérera pas le bon
fonctionnement de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024 Mi
Publiéle 2 7 MARS 2024
ID : 034-213400633-20240321-DCM2024024-DE
Monsieur le Maire propose donc de placer la somme des produits de ces 2 cessions, soit
189 920 € arrondis à 190 000 € sur 1 compte à terme pendant une durée de 12 mois. A noter
qu’un compte à terme peut être résilié à tout moment,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
- de placer les disponibilités non réinvesties de la Commune résultant des cessions ci-
avant, soit un montant de 190 000 € ;
- de dire que ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de
l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales par l’article 116 de la Loi des Finances pour 2004 modifiant l’article 1618-3 du CGCT puisque provenant de
l’aliénation d’éléments du patrimoine de la Commune;
- de souscrire un compte à terme pour une durée de 12 mois dont le taux à titre indicatif
est fixé en mars 2024 à 3,42% pour 12 mois ;
- de donner délégation au Maire de prendre et signer tout acte y afférent.
Le Conseil Municipal prend note que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de
la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur
le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Jean-Charles DESPLAN Laurent COMBES