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Arrêté - ap interdiction feux 18 07 1
Arrêté - AP interdiction feux dartifices 66 07 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction feux dartifices 66 07 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET Cabinet du préfet
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026189-0006 du 8 juillet 2026 interdisant
temporairement les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques jusqu'au 16 juillet 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr 1/5VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié
par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu à
l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans le
département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers
ainsi que l’usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du risque incendie ;
VU les 26 déclarations de spectacles pyrotechniques prévus entre le 13 et le 14 juillet 2026 dans
les Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Pyrénées-Orientales de l'usage à vocation
festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales dont
celle du 14 juillet ;
CONSIDÉRANT le niveau de risque exceptionnellement élevé incendie dans le département des
Pyrénées-Orientales ; que trois massifs et la plaine du Roussillon sont en risque exceptionnel
depuis plusieurs jours ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr 2/5CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Orientales connaît des températures très
élevées depuis plusieurs semaines, sans précipitation, avec des vents forts ; que le département
est classé depuis plusieurs jours en vigilance orange pour le phénomène canicule ; que le taux
d'hygrométrie est exceptionnellement faible ;
CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Orientales connaît depuis jeudi 2 juillet 2026
des incendies de grandes ampleurs mobilisant la majeure partie des secours et des forces de
sécurité avec des renforts nationaux et internationaux ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles
des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
CONSIDÉRANT enfin que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus, et malgré les mesures de sécurité qui pourraient être mises en place par les
organisateurs, l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont
susceptibles d'occasionner des départs de feux involontaires; que dans ces circonstances
particulières la limitation temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques apparaît être le moyen le plus adapté, nécessaire
et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
Article 1: Le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des articles
pyrotechniques et artifices de divertissement de toutes catégories, est interdit sur l'ensemble
du département des Pyrénées-Orientales sauf pour le Capcir et la Cerdagne conformément au
plan en annexe.
Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas pour les tirs prévus en mer.
Article 3 : Cette interdiction est valable à compter de sa publication au RAA et jusqu'au 16
juillet 2026 inclus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous(*).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr 3/5Article 6: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République et
pourra faire l'objet d’une notification directe sur site par les forces de l’ordre. Il sera affiché à la
préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-
orientales.gouv.fr)
Article 8: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Prades, Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le Directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales ainsi que Mesdames et
Messieurs les maires du département des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 8 juillet 2026
Peu
Piece REÇGNAULT & Le. Hot
(@)
Le recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès de mes
services (préfecture des Pyrénées-Orientales, Cabinet du préfet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer
votre demande comme rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse
de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès du
ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;
Le recours contentieux ;: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la
date de publication la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous
pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr 4/5ANNEXE : Carte du risque incendie de forêt du département des Pyrénées-Orientales du 8
juillet 2026
A
M Rs
LE 1)
Dornées Metés France. Réalisation Entents-DONT. Source : SCAN 1000 & © IGN - 07/07/202€ 17.06:53
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