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Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Sennely.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CME du 22.09.2025 approuve)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République Française
Département Loiret
Commune de Sennely
Compte rendu de séance
Séance du 22 Septembre 2025
L'an 2025 et le 22 Septembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Sennely, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie, salle du Conseil sous la présidence de M. de DREUZY Philippe, Maire.
Présents : M. de DREUZY Philippe, Maire,
Mmes : COLLET Elisabeth, CORNUAULT Yolande, MARTIN Muriel, ORLAND Martine, QUERCY Christine,
VILLEY Séverine,
MM : BLEUSE Georges, BOUQUIN Jean-Jacques, COUTAND Patrick, DE BLOIS Bruno, DELIGNY Frédéric,
GARRIDO Francis
Excusés ayant donné procuration :
MM : AGOUTIN Cyril à Mme VILLEY Séverine, FOUCAULT Gilles à M. DELIGNY Frédéric
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 15
e Présents : 13
Date de la convocation : 18/09/2025
Date d'affichage : 18/09/2025
A été nommé{e) secrétaire : M. BOUQUIN Jean-Jacques
Obijet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Décision relative au bail commercial de Villèchaume de non renouvellement - 2025-45
Monsieur le Maire indique que le conseil municipal a été convoqué en session extraordinaire car le bail 3*6*9 signé avec la société DS arrivant à échéance le 31 mars 2026 et qu'en raison des 6 mois de préavis légal, il est nécessaire de décider si le baïl doit être reconduit ou non avant le 30 septembre
2025.
Avant de passer au vote, Francis Garrido et Bruno de Blois demandent une restitution succincte de la décision du tribunal rendue le 17 septembre dernier (recours de la société DS contre la commune). En effet, tous les conseillers n'étaient pas destinataires du mail de l'avocat, cependant tout le monde peut s'informer auprès de la mairie. Monsieur le Maire donne lecture du mail de l'avocat. En résumé, la demande de résiliation du bail aux torts exclusifs de la société DS est rejetée mais la société DS est
condamnée à verser les arriérés de loyer et les frais irrépétibles.
Ensuite, Monsieur le Maire procède au vote de la délibération.
Décision relative au bail commercial de Villechaume de non renouvellement (réf : 2025-45)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et suivants ;
Vu le bail commercial en date du 7 juin 2017 conclu entre la Société DS et la commune de Sennely
concernant le local situé 45 rue de Villechaume ;
1/2 Considérant que ledit bail arrive à échéance le 31 mars 2026 ;
Considérant qu'il convient de se prononcer sur la fin ou le renouvellement de ce bail ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 10 voix Pour, 4 voix Contre et 1 Abstention :
- DÉCIDE de mettre fin au bail commercial consenti à la société DS à effet de son échéance, soit à
effet du 31 mars 2026,
- DÉLÈGUE le Maire pour faire délivrer à la Société DS un congé avec refus de renouvellement (par le ministère d'un commissaire de justice), étant convenu que ledit congé aura pour effet le paiement à la société DS d’une indemnité d’éviction conformément à la loi (article L 145-14 du code de commerce), dont le montant sera évalué par un expert-comptable ou un expert immobilier, le cas échéant désigné par le tribunal,
- DONNE tout pouvoir au maire pour effectuer une première consultation auprès d'un professionnel de son choix et le cas échéant entamer une négociation avec la Société DS pour trouver un accord
amiable.
A la majorité (pour: 10 contre : 4 abstentions : 1)
Questions diverses :
Information PLUi
Comme indiqué lors du précédent conseil, il est demandé de réduire la surface constructible allouée.
Associations
Christine Quercy enverra prochainement un mail à tous les conseillers pour collecter des idées de critères d'attribution pour les subventions annuelles aux associations.
Séance levée à: 19:55
En mairie, le 07 novembre 2025
Le Maire,
M. de DREUZY Philippe
Le Secrétaire de séance,
M. BOUQUIN Jean-Jacques
leu 34
2/2