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Déliberation - 2026.01.27 Cahier des deliberations signees
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Verrières-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.01.27 Cahier des deliberations signees)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 001-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 27 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, HAUG Annick, GUITTARD Evelyne, LAUZANNE Suzelle,
ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MATHIEU Gérard (à partir
de la DCM 2026-003), MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, ROMARY
Guillaume, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à BENARD Leïla,
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à STALL Geneviève
- SIMON Didier a donné pouvoir à BOY Baris
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire et RASSAT Philippe n'ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SORTANT Stéphane
Convocation du : 20 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 22
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 28 janvier 2026
Service(s) référent(s) : Sports et vie associative — Finances Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le SO
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 001-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2026
DCM 2026 - 001
Finances 7.10.2
Rapporteur : Xavier PEAN
OUVERTURE A LA LOCATION DE LA SALLE ASSOCIATIVE 15 PLACE DE
L'ECHANSON DANS LE CADRE D’ACTIVITES CULTURELLES
La Commune est régulièrement sollicitée pour la mise à disposition de salles ou le prêt de matériel. Ces diverses
utilisations sont encadrées par des règlements fixant les modalités et conditions d’utilisation de ces biens
communaux afin de garantir la continuité du service public et assurer la sécurité des utilisateurs.
Compte-tenu du fort taux de demande et de l’occupation importante des salles communales, il s’avère parfois
difficile de satisfaire des demandes provenant notamment des entreprises et professionnels du territoire. C’est
pourquoi il est proposé d’ouvrir la salle associative sise 15 place de l’Echanson à la location pour l'usage exclusif
des professionnels verrois travaillant dans le domaine culturel.
En cohérence avec les tarifs en vigueur pour les autres salles communales, il est proposé d'appliquer les tarifs
suivants, étant précisé que les prestations en lien avec l’utilisation du chauffage seront identiques à celles des
autres salles :
SALLES ET PRESTATIONS
COMMUNE - COMMUNE HORS
ENTREPRISES | ASSOCIATIONS | COMMUNE
BIBLIOTHEQUE DE L'ECHANSON
Demi-journée (4h et moins) 27 €
Journée 54 €
Salle Associative Week-end (2 jours) EE
(uniquement pour les Week-end (# jours) BE mean Week-end (4 jours) 119 €
Semaine (7 jours) 199 €
Caution principale 420 € 420 €
Caution nettoyage 158 € 158 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU ia délibération DCM 2025-121 du 18 novembre 2025 approuvant les grilles tarifaires en vigueur ;
CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir une nouvelle salle communale à des fins culturelles ;
CONSIDERANT la proposition tarifaire annexée à la présente délibération ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la mise en location de la salle associative précitée dans les conditions énoncées,
- DIT que ces nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1° février 2026,
- DIT que la grille tarifaire de location de salles et matériel est actualisée en conséquence et annexée à la présente
délibération,
- RAPPELLE que, par exception, tout contrat de location payante, validé avant l’approbation de ladite grille
tarifaire, sera facturé sur la base de la précédente grille tarifaire,
- DIT que les recettes correspondantes seront encaissées sur le budget prévu à cet effet,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 27 janvier 2026
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Service(s) référent(s) : Sports et vie associative — Finances CEA, Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le ed
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 001-DE
Grille tarifaire de locations des salles et matériel
Tarifs en vigueur à compter du 1°" février 2026
SALLES ET PRESTATIONS
COMMUNE - HORS
ENTREPRISES COMMUNE COMMUNE
ET ASSOCIATIONS (Entreprises et
PARTICULIERS associations}
RELAIS CULTUREL
Demi-journée (4h et moins) 188 € 27€
Journée 375 € 54 € 1272€
Week-end (2 jours) 469 € 54 € 1591€
. , .,. | Week-end (3 jours) 656 € 81€ 2228€
Roi René + Cafétéria | ox end (4 jours) 844 € 107 € 2863 € Semaine (7 jours) 1407€ 188 € 4772€
Caution principale 1050 € 1050 € 1050 €
Caution nettoyage 525€ 525€ 525€
Demi-journée (4h et moins) 64 € 27€
Journée 129 € 54 € 283 €
Week-end (2 jours) 161 € 54 € 354 €
Cafétéria Week-end (3 jours) 225€ 81 € 495 €
Week-end (4 jours) 290 € 107 € 636 €
Semaine (7 jours) 482 € 188 € 1061€
Caution principale 420 € 420 € 420 €
Caution nettoyage 158 € 158 € 158 €
Demi-journée (4h et moins) 112 € 27 €
Journée 225€ 54 € 495 €
Week-end (2 jours) 284 € 54 € 618 €
Plantagenét Week-end (3 jours) 394 € 81€ 866 €
Week-end (4 jours) 506 € 107 € 1113€
Semaine (7 jours) 843 € 188 € 1855 €
Caution principale 420 € 420 € 420 €
Caution nettoyage 158 € 158 € 158 €
Demi-journée (4h et moins) 27€ 27€
Journée 54 € 54 €
Week-end (2 jours) 66 € 54 €
Ménestrels Week-end (3 jours) 93 € 81€
Week-end (4 jours) 119€ 107 €
Semaine (7 jours) 199 € 188 €
Caution principale 420 € 420 €
Caution nettoyage 158 € 158 €
CARRE DES ARTS
Demi-journée (4h et moins) 278€ 27 €
Journée 578€ 54 € 1272€
Week-end (2 jours) 723€ 54 € 1591€
se nee Week-end (3 jours) 1 002€ 81€ 2228€ Boumard Week-end (4 jours) 1280 € 107 € 2 863€ Semaine (7 jours) 2115€ 188 € 4772 €
Caution principale 1050€ 1 050 € 1050€
Caution nettoyage 525 € 525 € 525 €
Service(s) référent{s} : Sports et vie associative — Finances Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le edf
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 001-DE
Demi-journée (4h et moins) 224€ 27 €
Journée 471 € 54 € 1036 €
Week-end (2 jours) 590 € 54 € 1296 €
Salle de spectacle Week-end (3 jours) 814 € 81€ 1815 €
Week-end (4 jours) 1 038 € 107 € 2333 €
Semaine (7 jours) 1712€ 188 € 3 888€
Caution principale 1050 € 1050 € 1050 €
Caution nettoyage 525 € 525€ 525 €
Demi-journée {4h et moins) 54 € 27€
Journée 107 € 54 € 236 €
Week-end (2 jours} 134 € 54 € 295 €
Hélène Boumard Week-end (3 jours) 188 € 81€ 413 €
Week-end (4 jours) 242 € 107 € 530 €
Semaine {7 jours) 404 € 188 € 884 €
Caution principale 420 € 420 € 420 €
Caution nettoyage 158 € 158 € 158 €
ESPACE VICTOR HUGO
Demi-journée (4h et moins) 36€ Gratuit
Journée 70 € Gratuit 140 €
salle Houdebine* Week-end (2 jours) 88 € Gratuit 175 €
{uniquement pour les Week-end (3 jours) 123 € Gratuit 246 €
, Week-end (4 jours) 159€ Gratuit 315 € professionnels) = = -
Semaine {7 jours) 266 € Gratuit 525 €
Caution principale 420 € 420 € 420 €
Caution nettoyage 158 € 158 € 158 €
BIBLIOTHEQUE DE L'ECHANSON
Demi-journée (4h et moins) 27€ Gratuit
Journée 54€ Gratuit
Salle associative* Week-end (2 jours) 66€ Gratuit
{uniquement pourles Week-end (3 jours) 93 € Gratuit
| Week-end (4 jours) 119 € Gratuit professionnels) - - -
Semaine (7 jours) 199 € Gratuit
Caution principale 420 € 420 €
Caution nettoyage 158 € 158 €
PRESTATIONS
Par jour 107 € 107 € 107 €
Espace Traiteur Caution principale 630 € 630 € 630 €
Caution nettoyage 158 € 158 € 158 €
Demi-journée (4h et moins)
Du 15/10 au 15/04 (la Farficaeion ne 26€ 26€ 26€
s'applique pas si le chauffage n’est
pas en fonction sur ces dates)
Chauffage
Journée
Du 15/10 au 15/04 (la tarification ne 51€ 51€ 51€
s’applique pas si le chauffage n'est
pas en fonction sur ces dates)
Tarif horaire avant 22h00 38 € 38 €
Régisseur Tarif horaire après 22h00, dimanche 54€ 54€
et jour férié
Déplacement des | rit horaire 27€ 27€ 27€ services techniques
* à titre exceptionnel et dans le cas où l'objet de la réservation a un lien avec le domaine culturel
Service(s) référent(s) : Sports et vie associative — Finances Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 001-DE
PRÊT DE MATERIEL
Caution {Forfait par matériel quel que soit le nombre)
Tables pour manifestation intérieure (hors matériel 204 € déjà présent sur site) & extérieure
Chaises pour manifestation intérieure (hors matériel 204 €
déjà présent sur site) & extérieure
Bancs 204 €
Podium/praticable 357€
Barnum 12x5 357 €
Stand parapluie (3x3 & 6x3) 153 €
Grilles d'exposition 153 €
Barrières de voirie 153€
Sonorisation portative 102 €
Verres 20 €
Tarif de location à l'unité
Urnes (anciennes) 10 €
Isoloirs (anciens) 15€
PÉNALITÉS
Coût horaire d'intervention
Matériel mal rangé ou mal stocké si des agents municipaux
Coût horaire d'intervention
Matériel en mauvais état de propreté . des agents municipaux
Montant déterminé en
Matériel dégradé fonction du devis de réparation ou de rachat du matériel
Montant déterminé en
Matériel manquant (vol ou perte) fonction du devis de rachat du
matériel
Service(s) référent(s) : Sports et vie associative — Finances Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 002-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 27 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, HAUG Annick, GUITTARD Evelyne, LAUZANNE Suzelle,
ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MATHIEU Gérard (à partir
de la DCM 2026-003), MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, ROMARY
Guillaume, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François a donné pouvoir à MIGNOT jean-Pierre
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à BENARD Leïla,
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à STALL Geneviève
- SIMON Didier a donné pouvoir à BOY Baris
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire et RASSAT Philippe n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SORTANT Stéphane
Convocation du : 20 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 22
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 28 janvier 2026
Service(s) référent(s) : Urbanisme - Aménagement Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le SO
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 002-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2026
DCM 2026-002
Domaine et Patrimoine 3.6
Rapporteur : Geneviève STALL
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC RTE
POUR ENFOUISSEMENT LIGNES Haute Tension B — Secteur Corbière
La Commune a été sollicitée par GEOFIT, bureau d’études mandaté par les services de RTE (Réseau de Transport
d’Electricité) CDI de Nantes pour réaliser l’étude d'enfouissement des liaisons souterraines à 90 000 volts
ANGERS-CORBIERE n°1, ANGERS-CORBIERE-ECOUFLANT n°2 (ZSALLE) sur le tronçon CORBIERE — Z SALLE et
ANGERS-ECOUFLANT-THORIGNE (ZPIN) sur le tronçon CORBIERE —Z PIN sur la commune de Verrières en Anjou.
Il'est précisé que :
- Ces travaux sont entièrement pris en charge par RTE mais nécessitent l'instauration d’une servitude que
la Commune doit consentir,
- Les travaux portent sur les parcelles communales ci-après désignées :
Parcelle Lieu-dit Parcelle Lieu-dit Parcelle Lieu-dit
ZL 29 Grand Pièce ZL 32 La Corne 2L 58 La Corne
ZM 24 Mongazon ZM 146 La Meule ZN 36 La Corne
ZN 332 La Corne ZL 31 Mongazon ZO 39 Grand Pin
ZN 331 La Corne ZN 32 Mongazon
ZN 13 La Pacaudière | ZN 326 La Pacaudière
- Atitre de compensation RTE s'engage à verser à la Commune une indemnité de 2 005 €.
Dans le cadre de ce projet et des éléments précités, une convention définissant les droits et obligations des
parties et annexée à la présente délibération, est donc soumise à l’approbation du Conseil municipal. Après
signature de toutes les parties, cette convention sera réitérée par acte notariée chez le notaire désigné par RTE.
Les frais dudit acte resteront à la charge de RTE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Energie et notamment les articles R. 323-1 et D. 323-16;
VU le Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la
loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
hydraulique ;
CONSIDERANT le courrier du bureau d’études GEOFIT du 24 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la situation et la vocation des parcelles concernées par la convention de servitude ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la convention de servitude à intervenir avec RTE, portant sur l’enfouissement de lignes souterraines
de 90 000 Volts telles que décrit ci-dessus,
- APPROUVE le versement d’une indemnité de compensation de 2005 € telle que prévue dans la convention et
tout autre indemnité supplémentaire telle que prévue dans ladite convention,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants ainsi que tout
document afférent à la mise en œuvre de la délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 21Henvier 2026
LSX AE Nère,
Service(s) référent(s) : Urbanisme - Aménagement Nr 7 P Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le PTS 6 L 5
Publié le
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 002-DE
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC RTE
POUR ENFOUISSEMENT LIGNES Haute Tension B — Secteur Corbière
ANNEXE
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COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY
SECTION 2B \
Service(s) référent(s) : Urbanisme - Aménagement Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le RTE G L n
Publié le
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 002-DE
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune : Verrières-en-Anjou (49323)
Département : Maine-et-Loire
Liaison souterraine à 90 000 volts ANGERS-CORBIERE N°1 ;
Liaison souterraine à 90 000 volts ANGERS-CORBIERE -ECOUFLANT N°2
(ZSALLE) sur le tronçon CORBIERE -— Z SALLE ;
Liaison souterraine à 90 000 volts ANGERS-ECOUFLANT-THORIGNE (ZPIN) sur le tronçon CORBIERE - Z PIN
Référence Rte : Cail6LS 2025-13566
Entre les soussignés :
RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2.132.285.690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 444.619.258, dont le siège social est situé Immeuble Window - 7C, place du Dôme 92073 Paris La Défense cedex,
représentée par Laure GENEVIEVE, en sa qualité de Cheffe du Pôle Etudes Concertation Environnement, dûment habilité[e] à cet effet, faisant élection de domicile à Direction Développement Ingénierie, Centre Développement Ingénierie Nantes, 6 RUE KEPLER LA CHAPELLE-SUR-ERDRE 442490 ;
Ci-après désignée par l'appellation « RTE »,
D'une part,
Et
COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU
place de La Mairie 49480 Verrières-en-Anjou
agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire",
D'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après désignées (sauf erreur où omission du plan cadastral) lui appartiennent.
Nature de Ossature Code Section | Numéro(s) | Nature des l'Emprise concernée Insee Parcelle(s) | Cultures
Tronçons 49323 | ZL 0029 | Pacages/terres | souterrains | | LT | incultes/landes/rochers Tronçons Pacages/terres souterrains | 49323 | 2M 0024 incultes/landes/rochers Tronçons 49323 | ZN 0332 Polyculture 1ère souterrains | | catégorie Tronçons Polyculture 1ère souterrains do | 49323 ,J2N 0331 catégorie Tronçons Pacages/terres | souterrains 49323 | ZN 0013 | incultes/landes/rochers |
Cai16LsS Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le TT
| Tronçons - | DR PER ROEEUIE7 DOM POS C0B DE . 49323 |ZL 0032 Us | souterrains | incuites/landes/rochers | Tronçons 49323 | ZM 0146 Polyculture ière _souterrains E | catégorie Tronçons 49323 |ZL 0031 Pacages/terres souterrains L | incultes/landes/rochers Tronçons 49323 |ZN 0032 Pacages/terres souterrains _ Le | incultes/landes/rochers_ s Tronçons 49323 |ZN 0326 Polyculture lère |souterrains [ | catégorie Tronçons 49323 |ZL 0058 Pacages/terres souterrains L L | incultes/landes/rochers | Tronçons | Pacages/terres souterrains h 49323 ZN 0036 incultes/landes/rochers | Tronçons 49323 |ZO 0039 Pacages/terres souterrains | _ | __ ['incultes/landes/rochers
Le propriétaire déclare en outre, conformément à l'article R. 323-8 du code de l'énergie, que les parcelles ci-dessus désignées sont actuellement (2) :
- _exploitée(s) par lui-même (2) ;
ou
- exploitée(s) par,
ou
- non exploitée(s).
Les Parties, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole, RTE et ENEDIS sont convenues de ce qui suit :
Article 1° - Après avoir pris connaissance du tracé de la (des) Liaison souterraine à 90 000 volts ANGERS-CORBIERE N°1, liaison souterraine à 90 000 volts ANGERS-CORBIERE -ECOUFLANT N°2 (ZSALLE) sur le tronçon CORBIERE - Z SALLE, liaison souterraine à 90 000 volts ANGERS-ECOUFLANT-THORIGNE (ZPIN) sur le tronçon CORBIERE - Z PIN sur les parcelles ci-dessus désignées le propriétaire reconnaît à RTE, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1° Etablir à demeure, dans une bande de 10 (*) mètres de largeur, la(les) liaison(s) électrique(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 95 mètres, dont tout
élément sera situé à au moins 1 mètre de la surface après travaux (dispositif avertisseur à 0,80 mètre) ;
2° Etablir à demeure, dans la bande susvisée, une liaison de télé-information liée à l'exploitation de l'ouvrage électrique, sur la même longueur et dans les mêmes
conditions ;
3° Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage ;
4° Effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant à proximité de la(des) liaison(s) électrique(s) souterraine(s), gêne sa(leur)
pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.
Par voie de conséquence, RTE pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
1 Dans le cas de plusieurs exploitants, préciser les noms et les adresses de chacun d'eux. 2 Dans le cas où le propriétaire exploite seulement une partie des parcelles désignées, préciser « exploitée(s) par lui-même en partie ».
3 En fonction des caractéristiques de (des) liaison(s).
2 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le S L G
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 002-DE
Avertissement en sera donné aux intéressés par Voie d'affichage en mairie et/ou d'avis publié dans la presse et, sauf cas d'urgence, préalablement aux travaux.
Article 2 - Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais
renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1*.
Il s'engage en outre (même à titre temporaire) à ne faire aucune construction dans une bande de 10 (°) mètres de largeur sur le tracé de |’ (des) ouvrage(s), ni aucune modification du profil du terrain et plantations d'arbres, d'arbustes où façon culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur qui seraient préjudiciables à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité de l’(des) ouvrage(s) ou à la sécurité.
Il pourra toutefois de part et d'autre de cette bande :
- élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et l’(les) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1° les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur ;
- planter des arbres à condition que la base de fût soit à une distance supérieure à 2,5 (*) mètres de l’(des) ouvrage(s).
En outre, en cas de travaux particuliers du propriétaire concernés par les zones
d'implantation des ouvrages électriques déposées par RTE sur le portail Internet du « Guichet Unique » (}), le propriétaire devra remplir une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 - A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus aux articles 1°" et 2, et quelle que soit l'évolution de la destination des sols, RTE s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après au propriétaire ($), qui accepte, une indemnité de 2 005,00 € (deux-mille-cinq euros),
se décomposant de la façon suivante :
- souterrain : 2005,00 euros ;
- coupes et abattages d'arbres : 0,00 euros au titre de l’article 1°°4° selon le décompte joint.
Toute nouvelle plantation réalisée par le propriétaire postérieurement à la signature de la présente convention sur les surfaces indiquées sur le décompte joint éventuel ne saurait faire l'objet d'une nouvelle indemnisation de la part de RTE en cas de nécessité de coupe où d'abattage au regard des distances de sécurité par rapport aux ouvrages de RTE.
Toutefois, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres dont l'indemnisation est assurée en vertu du présent article) feront l'objet d'une indemnité supplémentaire fixée à l'amiable, calculée sur la base du protocole signé entre la profession agricole et RTE en vigueur à la date des dommages ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Article 4 - Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant agricole sera dégagé de toute responsabilité à l'égard de RTE pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la liaison faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant de l’utilisation d’un véhicule à moteur ou d'un acte de malveillance.
4 En fonction des caractéristiques de (des) liaison(s).
$ www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Conformément à l'article 3 du Protocole Dommages Permanents, si le dispositif avertisseur est à une profondeur supérieure ou égale à 0,80 mètre, l'exploitant ne subit en général aucune gêne sensible, c'est pourquoi seul le propriétaire est indemnisé au titre de la servitude.
3 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
En outre, si l'atteinte portée à la liaison résulte d'une cause
7
ID : 049- PONS 20260127-DCM:2026 002-DE
véhicule à moteur ou d’un acte de malveillance et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, RTE garantit le propriétaire où éventuellement tout autre exploitant agricole contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
Article 5 - La présente convention ayant pour objet de conférer à RTE des droits plus étendus que ceux prévus aux articles L. 323-4 et suivants du code de l'énergie sera réitérée par acte authentique par devant Maître Loïc LECHAUX notaire 6 rue Alfred Regnault 50190 PÉRIERS dans un délai raisonnable, à la demande de là partie la plus diligente, les frais dudit acte restant à la charge de RTE.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par la liaison, notamment en cas de transfert de propriété.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la convention.
Au cas où la(les) liaison(s) citée(s) à l’article 1% ne serai(en)t pas réalisée(s), la présente convention sera nulle et non avenue et les servitudes relatives à la (les) liaison(s) électrique(s) ne seront pas inscrites au service de la publicité foncière / au livre foncier ou, si elles ont déjà fait l'objet d'une inscription, en seront radiées. Dans ce cas, le propriétaire restituera à RTE l'indemnité perçue.
Article 6 - Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles
Article Z - La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de l’(des) ouvrage(s) dont il est question à l'article 1° ou de tous ceux qui pourraient lui(teur) être substitué(s), sur l'emprise de l’(des) ouvrage(s) existant(s).
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement de la
formalité d'enregistrement.
Article 8 - Dans le cadre de la loi « informatique et libertés > du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (dit « RGPD >») le propriétaire ci-dessus mentionné autorise RTE à stocker les données personnelles, issues de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), du présent document et à en faire usage dans le strict cadre de la gestion des conventions de servitude de ses liaisons électriques.
Signature RTE Fait à D TG cnrs Le ..............,..... En quatre exemplaires, (Signatures précédées du nom, de la mention
manuscrite « Lu et approuvé ») Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 27 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, HAUG Annick, GUITTARD Evelyne, LAUZANNE Suzelle,
ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MATHIEU Gérard (à partir
de la DCM 2026-003), MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, ROMARY
Guillaume, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- GERNIGON François a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à BENARD Leïla,
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à STALL Geneviève
- SIMON Didier a donné pouvoir à BOY Baris
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire et RASSAT Philippe n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SORTANT Stéphane
Convocation du : 20 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 22
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 28 janvier 2026
Service(s) référent(s) : Urbanisme - Aménagement Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2026
DCM 2026-003
Domaine et Patrimoine 3.6
Rapporteur : Geneviève STALL
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC RTE
POUR ENFOUISSEMENT LIGNES Haute Tension B
Lieux-dits LE COUTEU et LA CORNE SUD
La Commune a été sollicitée par GEOFIT, bureau d’études mandaté par les services de RTE (Réseau de Transport
d’Electricité) RTE CDI de Nantes afin de signer une convention de servitudes entre la Collectivité et RTE, pour
réaliser l’étude d'enfouissement des liaisons souterraines à 90 000 volts sur la commune de Verrières en Anjou.
ilest précisé que :
- Ces travaux sont entièrement pris en charge par RTE mais nécessitent l'instauration d’une servitude que
la Commune doit consentir,
- Les travaux portent sur les parcelles communales sis Chemin rural dit la Planche, lieudit Le Couteu et
Chemin rural dit de la Corne, lieudit La Corne sud.
-__ Atitre de compensation RTE s'engage à verser à la Commune une indemnité de 338 €.
Dans le cadre de ce projet et des éléments précités, une convention définissant les droits et obligations des
parties et annexée à la présente délibération, est donc soumise à lapprobation du Conseil municipal.
Après signature de toutes les parties, cette convention sera réitérée par acte notariée chez le notaire désigné
par RTE. Les frais dudit acte resteront à la charge de RTE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Energie et notamment les articles R. 323-1 et D. 323-16 ;
VU le Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la
loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
hydraulique ;
CONSIDERANT le courrier du bureau d’études GEOFIT du 24 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la situation et la vocation des parcelles concernées par la convention de servitude ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la convention de servitude à intervenir avec RTE, portant sur l’enfouissement de lignes souterraines
de 90 000 Volts.
- APPROUVE le versement d’une indemnité de compensation de 338 € telle que prévue dans la convention et
tout autre indemnité supplémentaire telle que prévue dans ladite convention,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants ainsi que tout
document afférent à la mise en œuvre de la délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 27-janvier 2026
LEE Maire,
Geneviève SFALL
Ve |- RE
Service(s) référent(s) : Urbanisme - Aménagement th Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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CONVENTION DE SERVITUDES AVEC RTE
POUR ENFOUISSEMENT LIGNES Haute Tension B
Lieuxdits LE COUTEU et LA CORNE SUD
ANNEXE
et W UN UW/ [— COMMUNE DE ï ne f/ de Traveux (DT) etune Décersion c'Inierhlon de Commencement da Travaux: A4 {CRCT). conformément PP VE 7 D rare on ut h RRIERES-EN-ARJOU % | [QG WT Um TT HN S #4 Per 0 Ü | 1 | D — À J L | \ | TJ F4 ln | 4 & À [FF Le (a) À)| ON | | AN | | : _ VERRIERES-EN-ANJOU a À | : nr = $ | \ | $ [| - & ———— || < * L \ \ | | COMMUNE DE SL T. SECTION ZN \\ | |
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Service(s) référent({s) : Urbanisme - Aménagement Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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CONVENTION DE SERVITUDES
Commune : Verrières-en-Anjou (49323)
Département : Maine-et-Loire
Liaison souterraine à 90 000 volts ANGERS-CORBIERE N°1 ;
Liaison souterraine à 90 000 volts ANGERS-CORBIERE -ECOUFLANT N°2
(ZSALLE) sur le tronçon CORBIERE - Z SALLE ;
Liaison souterraine à 90 000 voits ANGERS-ECOUFLANT-THORIGNE (ZPIN) sur le tronçon CORBIERE - Z PIN
Référence Rte : Cri6LS 2025-13611
Entre les soussignés :
RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2.132.285.,690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 444.619.258, dont le siège social est situé Immeuble Window - ZC, place du Dôme 92073 Paris La Défense cedex, représentée par Laure GENEVIEVE, en sa qualité de Cheffe du Pôle Etudes Concertation Environnement, dûment habilité[e] à cet effet, faisant élection de domicile à Direction Développement Ingénierie, Centre Développement Ingénierie Nantes, , 6 RUE KEPLER LA CHAPELLE-SUR-ERDRE 44240 ;
Ci-après désignée par l'appellation « RTE »,
D'une part,
Et
COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU
place de La Mairie 49480 Verrières-en-Anjou
agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire",
D'une part,
Il a été exposé ce qui suit :
Vu le plan cadastral de la Commune de Verrières-en-Anjou (49323), sur lequel est reporté
les chemins ruraux non cadastrés, appartenant au domaine privé de la Commune, tel qu'attesté par celle-ci.
Code . Numéro(s) see Nom Commune Section Parcelle(s) Lieux-Dits
49323 Verrières-en-Anjou | Chemin rural dit de | LE COUTEU | la Planche
49323 Verrières-en-Anjou | Chemin rural dit de LA CORNE SUD Co | la Corne
Cri6Ls 1 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 003-DE
En vue de permettre l'établissement et l'exploitation dans l'emprise dudit chemin rural,
conformément à l'implantation figurant sur le plan joint aux présentes, de la
liaison
électrique souterraine susvisée, les Parties sont convenues de ce qui suit
:
Article 1°"
Après avoir pris connaissance du tracé de Liaison souterraine à 90 000 volts ANGERS- CORBIERE N°1, liaison souterraine à 90 000 volts ANGERS-CORBIERE -ECOUFLANT N°92
(ZSALLE) sur le tronçon CORBIERE - Z SALLE, liaison souterraine à 90 000 volts ANGERS- ECOUFLANT-THORIGNE (ZPIN) sur le tronçon CORBIERE - Z PIN dans l'emprise du chemin
rural ci-dessus désigné, le propriétaire reconnaît à RTE les droits suivants :
1° Etablir à demeure, dans une bande de 10 (:) mètres de largeur, la (les) ljaison(s)
électrique(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 16 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 1 mètre de la surface après travaux (dispositif avertisseur à 0,80 mètre) ;
2° Etablir à demeure, dans la bande susvisée, 1 (2) liaison de télé-information
liée à
l'exploitation de l'ouvrage électrique, sur la même longueur et dans les mêmes
conditions ;
30 Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage ;
4° Effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se
trouvant à proximité de la (des) liaison(s) électrique(s) souterraines, gêne sa (leur) pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.
Par voie de conséquence, RTE pourra faire pénétrer sur le chemin ses agents ou ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, la
surveillance,
l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Article 2
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance du chemin rural mais renonce à
demander, pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement où la modification de la
liaison
électrique, telle qu'elle est désignée à l'article 1%.
Il s'engage en outre (même à titre temporaire) à ne faire aucune construction dans une
bande de 5(2) mètres de largeur sur le tracé de l’ (des) ouvrage(s), ni aucune
modification
du profil du terrain et plantations d'arbres, d'arbustes ou façon culturale dépassant 0,80
mètre de profondeur qui seraient préjudiciables à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité
de l’ (des) ouvrage(s) ou à la sécurité.
Il pourra toutefois de part et d'autre de cette bande :
__ élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et l’ (les) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1° les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur ;
- planter des arbres à condition que la base de fût soit à une distance supérieure à 2,50 mètres de l’ (des) ouvrage(s).
En outre, en cas de travaux particuliers du propriétaire concernés par les zones
d'implantation des ouvrages électriques déposées par RTE sur le portail Internet du «
1
2
En fonction des caractéristiques de (des) liaison(s).
Indiquer « néant » lorsque cette sujétion n'existe pas.
2 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le SG
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 003-DE
Guichet Unique » (5), le propriétaire devra remplir une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article premier, RTE s'engage à verser au propriétaire, qui accepte, une indemnité de 338,00 € (trois-cent-trente-huit euros).
Toute nouvelle plantation réalisée par le propriétaire postérieurement à la signature de la présente convention sur les surfaces indiquées sur le décompte éventuellement joint ne saurait faire l’objet d'une nouvelle indemnisation de la part de RTE en cas de nécessité de coupe ou d'abattage au regard des distances de sécurité par rapport aux ouvrages de RTE.
Toutefois, les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation de l’ (des) ouvrage(s) électrique(s) (à l'exception des abattages et élagages d'arbres dont l'indemnisation est assurée en vertu du présent article) feront l'objet d'une indemnité supplémentaire fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Article 4
Le propriétaire sera dégagé de toute responsabilité à l'égard de RTE pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la liaison faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant de l’Utilisation d'un véhicule à moteur ou d’un acte de malveillance.
En outre, si l'atteinte portée à la liaison résulte d'une cause autre que l’utilisation d'un véhicule à moteur ou d’un acte de malveillance et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, RTE garantit le propriétaire contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
Article 5
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur le chemin rural traversé par la liaison, notamment en cas de suppression dudit chemin et de cession de l'assiette de celui-ci.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ce chemin l'existence de la convention.
Article 6
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation du terrain.
Article 7
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de l’ (des) ouvrage(s) électrique(s) dont il est question à l'article 1° ou de tous ceux qui pourraient leur être substitués, sur l'emprise des ouvrages existants.
3 www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 003-DE
VIT
Elle sera, visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement de la formalité de l'enregistrement.
Au cas où l’ (les) ouvrage(s) électrique(s) cité(s) à l’article 1° ne serai(en)t pas réalisé(s), la présente convention sera nulle et non avenue et le propriétaire restituera à RTE l'indemnité perçue.
Article 8
Dans le cadre de la loi « informatique et libertés >» du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») le propriétaire ci- dessus mentionné autorise RTE à stocker les données personnelles, issues de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), du présent document et à en faire usage dans le strict cadre de la gestion des conventions de servitude de ses liaisons électriques.
Signature RTE Fait à up TE LE en quatre exemplaires (signatures précédées du nom, de la mention manuscrite
« Lu et approuvé ») Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
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TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 27 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, HAUG Annick, GUITTARD Evelyne, LAUZANNE Suzelle,
ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MATHIEU Gérard (à partir
de la DCM 2026-003), MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, ROMARY
Guillaume, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à BENARD Leïla,
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à STALL Geneviève
- SIMON Didier a donné pouvoir à BOY Baris
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire et RASSAT Philippe n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SORTANT Stéphane
Convocation du : 20 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 22
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 28 janvier 2026
Service(s) référent(s) : Finances Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le TT
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 _004B2-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2026
DCM 2026-004
Domaine et patrimoine 3.3
Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT
CHEMIN DES VILLAGES — LOCATION ENSEMBLE IMMOBILIER À USAGE
COMMERCIAL— COMPLEMENT REGULARISATION DES FORMULES DE
REVISION
Angers Loire Métropole a acquis, à la demande de la Commune, un ensemble immobilier à usage commercial sis
Chemin des Villages, édifié sur les parcelles cadastrées section AA n°449 et 450 d’une superficie totale de
1557 m? et situées en zone UA du Plan Local de l'Urbanisme intercommunal (PLUi). Il comprend notamment :
- un atelier et des bureaux de 774 m? ;
- un entrepôt annexe de 226 m?;
- un terrain clos bitumé disposant d'un portail d’accès ;
- Un espace de parking et de circulation bitumé non clos
L'atelier et les bureaux sont depuis plusieurs années loués à la société GT PASSION ANGERS AUTOMOBILES par
le biais d’un bail commercial.
Une partie de l’annexe, d’une superficie d'environ 80 m? est également louée à Monsieur GUERIN.
En vue de l'aménagement du centre-bourg de Pellouailles les Vignes, la commune de Verrières en Anjou a
souhaité mettre fin au portage foncier avec Angers Loire Métropole. Un acte notarié a été signé en ce sens le 22
décembre 2022.
Par délibération DCM 2025-120 du 18 novembre 2025 le Conseil municipal a approuvé la régularisation des
formules de révision des baux afférents avec GT PASSION AUTOMOBILES et avec Monsieur GUERIN. Pour
mémoire celles-ci portaient sur :
1° : Bail commercial avec société GT PASSION ANGERS AUTOMOBILES
L.R. (loyer révisé) = LP (loyer précédent) * icc T1 N /icc Ti N-1 à compter des loyers du mois de janvier 2023,
2° : Bail garage avec Monsieur Laurent GUERIN
L.R. (loyer révisé) = LP (loyer précédent) * icc T1 N / icc T1 N-1 à compter des loyers du mois de janvier 2023.
Cette délibération autorisait également Madame la Maire ou son représentant à.signer tout acte permettant la
mise en œuvre de la présente délibération notamment les avenants afférents.
Le locataire a fait part de ses réticences au vu des procédures administratives qui en découlent.
VU la délibération DCM 2018-105 du 5 juillet 2018 portant sur la convention de portage avec Angers Loire
Métropole ;
VU la délibération DCM 2021-091 du 14 septembre 2021 portant sur l'acquisition du bien en portage foncier par
Angers Loire Métropole ;
VU la délibération DCM 2025-120 du 18 novembre 2025 portant sur la régularisation des formules de révision.
CONSIDERANT les réticences du locataire,
CONSIDERANT le mail du 9 janvier 2026 de Madame l’Inspectrice des Finances Publiques faisant état des mesures
a mettre en œuvre par le biais d’une nouvelle délibération,
Service(s) référent(s) : Finances Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 _004B2-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
- DECIDE d'appliquer d’office la régularisation des formules de révision telles qu'indiquées dans la présente
délibération,
- DEMANDE l’émission des titres de loyer à compter de la période de janvier 2023 et suivantes,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte permettant la mise en œuvre de la présente
délibération,
- DIT que les crédits seront encaissés à l’article 752 du budget principal 2026 et suivants.
Fait à Verrières en Anjou, le FÉES
ER
Na
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TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 27 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, HAUG Annick, GUITTARD Evelyne, LAUZANNE Suzelle,
ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MATHIEU Gérard (à partir
de la DCM 2026-003), MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, ROMARY
Guillaume, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à BENARD Leïla,
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à STALL Geneviève
- SIMON Didier a donné pouvoir à BOY Baris
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire et RASSAT Philippe n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SORTANT Stéphane
Convocation du : 20 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 22
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 28 janvier 2026
Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement — Finances Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le TT
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COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2026
DCM 2026-005
Domaine et patrimoine 3.5.1
Rapporteur : Gabriel MARAIS
AFFAIRES FONCIÈRES — CLOS DE LA MOTTE — PARCELLES 238 AA738 ET 742
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Par délibération DCM 2025-087 du 16 septembre 2025, le Conseil municipal a approuvé la cession de la parcelle
AA 118 (devenue 737) et des parcelles AA 690 et 692 pour partie (devenues 738 et 742) à la société European
Homes.
La délibération DCM 2025-115 du 18 novembre 2025 est venue préciser que cette cession s'entend avec faculté
de substitution à toute société du groupe European Homes à savoir dans le cas présent la société European
Homes 416.
Lesdites délibérations ayant été transmises au notaire pour rédaction des actes, il est apparu que les parcelles
690 et 692 avaient été intégrées au domaine public communal par une délibération du Conseil municipal de
Pellouailles les Vignes du 13 novembre 2014 sans que cette affectation n’ait depuis donné lieu à un projet à usage
du public. De plus ces parcelles sont actuellement désaffectées car rendues inaccessibles au public par des
clôtures.
Comme indiqué dans les délibérations précitées, la Société EUROPEAN HOMES 416 a pour projet de réaliser un
d'environ 80 logements sur les parcelles cadastrées 238 AA737 -738 et 742. Cette opération nécessite que la
société achète les parcelles visées.
Toutefois les parcelles classées dans le domaine public de la commune ne pouvant pas être cédées sans constat
de désaffectation et déclassement préalable, il convient donc de retirer les délibérations DCM 2025-087 et DCM
2025-115 précitées et de déclasser les parcelles AA 738 et 742 afin qu’elles intègrent le domaine privé communal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2141-1 et L3211-14 ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L300-5 III ;
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L141-3 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Pellouailles les Vignes du 13 novembre 2014 précitée ;
VU les délibérations DCM 2025-087 du 16 septembre 2025 et DCM 2025-115 du 18 novembre 2025 précitées,
CONSIDERANT que les parcelles AA 738 et AA 742 ne sont pas utilisées ni affectées à l’usage direct du public ;
CONSIDÉRANT que le déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable en application de
l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où l'opération réalisée n’a pas porté atteinte aux
fonctions de desserte des voies existantes ;
CONSIDERANT l'intérêt du projet présenté par European Homes au regard des attendus de la Commune,
CONSIDÉRANT que la désaffectation et le déclassement des parcelles susmentionnées sont effectués en vue de
la cession au bénéfice de la société European Homes 416 ;
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AFFAIRES FONCIÈRES — CLOS DE LA MOTTE — PARCELLES 238 AA738 ET 742
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
ANNEXE
Le iméte entre les port Wet W 468 résahies et rerimetitude #'aprts le plan da
bornage ui DMPC RAM dent Le 15/20/2013 par M, Frédéric BRANCHEREAU . ve ‘ mens nl Gérmire-Expert ANGERS. Lors 6 Lo arétion des parcetes 253 AA 459 ut 691. Document d'arpentoge n SALAIRE dt Fomdre48 par Le sortes u caderere Va 317
>
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Emprise poojet » Lot [8] + Lot fb} + Lot [f} ss © re om
Superficie Arpantés totale = 13659m° | .
HE # || | |
,
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Publié le S L O7
ID ;: 049-200056679-20260127-DCM 2026 005-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 5 voix contre, ruse,
- CONSTATE la désaffectation des parcelles 238 AA738 et 742 précitées, sises rue du Clos de la Motte, d’une
superficie cumulée de 13 481 m? au regard du plan annexé à la présente délibération,
- DÉCIDE du déclassement du domaine public communal vers le domaine privé communal dudit espace public,
- PROCEDE au retrait des délibérations DCM 2025-087 et DCM 2025-115 précitées,
- AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette
délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 27janvier2026
ERP, ‘
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VIT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 27 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, HAUG Annick, GUITTARD Evelyne, LAUZANNE Suzelle,
ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MATHIEU Gérard (à partir
de la DCM 2026-003), MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, ROMARY
Guillaume, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à BENARD Leïla,
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à STALL Geneviève
- SIMON Didier a donné pouvoir à BOY Baris
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire et RASSAT Philippe n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SORTANT Stéphane
Convocation du : 20 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 22
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 28 janvier 2026
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COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2026
DCM 2026-006
Finances locales 7.1.1
Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) 2026
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un débat sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de
la dette doit être organisé dans les dix semaines précédant l'examen du budget.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République à instauré le
Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB), lequel constitue le support du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
Le contenu du rapport d'orientation budgétaire ainsi que ses modalités de publication et de transmission ont
été précisés par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016.
Le Débat d'Orientation Budgétaire ne revêt aucun caractère décisionnel. Il fait toutefois l’objet d’une
délibération spécifique de prise d’acte, permettant au représentant de l’État de s'assurer du respect des
dispositions légales. 11 ne donne pas lieu à un vote.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire présenté en séance et transmis préalablement aux membres
du Conseil municipal ;
Le Conseil municipal, sur la base des informations transmises (document annexé à la présente délibération),
prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire.
Fait à Verrières en Anjou, le 27-janvier2026
OX A8 Maire,
/ Gen ieve STAL
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le 29/01/2026
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006-DE
VERRIÈRES en
Anjou
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2026 verriëres en res
Envoyé
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le 29/01/2026
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2026
006-DE
SOMMAIRE
•
CONTEXTE JURIDIQUE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
•
CONTEXTE D’ELABORATION DU BUDGET PRIMITIF 2026
•
CONTEXTE ECONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL
•
FINANCES PUBLIQUES ET FINANCES LOCALES
•
PERSPECTIVES POUR 2026
•
SYNTHESE DES PERSPECTIVES 2026
•
STRATEGIES FISCALES DES COLLECTIVITES LOCALES
•
ANNEXES VERTES ET TRANSITION ECOLOGIQUE
•
LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2026
•
LE CONTEXTE LOCAL ET LES ENJEUX POUR VERRIERES EN ANJOU EN 2026
•
CONSTAT RETROSPECTIF
•
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - PROSPECTIVE
•
BUDGET SALLE DE SPORT
•
BUDGET CENTRES BOURGS - DOLANTINE
1 Envoyé
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le 29/01/2026
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2026
006-DE
VERRIERES en
Anjou
CONTEXTE JURIDIQUE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
2 verriëres en res
Envoyé
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le 29/01/2026
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2026
006-DE
Le contexte juridique du DOB
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un débat sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être organisé dans les dix semaines précédant l’examen du budget. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a instauré le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB), lequel constitue le support du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Le contenu du rapport d’orientation budgétaire ainsi que ses modalités de publication et de transmission ont été précisés par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016. Le Débat d’Orientation Budgétaire ne revêt aucun caractère décisionnel. Il fait toutefois l’objet d’une délibération spécifique de prise d’acte, permettant au représentant de l’État de s’assurer du respect des dispositions légales. Il ne donne pas lieu à un vote. La tenue d’un débat portant sur les orientations générales du budget des collectivités territoriales est rendue obligatoire depuis la loi du 6 février 1992. La jurisprudence administrative rappelle que le DOB est une délibération à formalité substantielle : aucune délibération adoptant le budget primitif de la collectivité ne peut être tenue en amont de celui-ci sous peine d’être entachée de nullité.
3 nt À
verriëres en res
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2026
006-DE
Le contenu du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) Les orientations budgétaires envisagées
par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et de recettes de
fonctionnement et d'investissement, en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, et les principales évolutions relatives aux relations financières entre la Commune et la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole ; La présentation
des
engagements
pluriannuels
envisagés
,
notamment
les
orientations
en
matière
de
programmation
d'investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes ; Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget
notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice ; Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. La collectivité doit présenter ses objectifs concernant : •
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.
•
L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts, minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte le budget principal et l’ensemble des budgets annexes, qui s’élèvent au nombre de 3 dans la collectivité.
4 Envoyé
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006-DE
VERRIERES en
Anjou
CONTEXTE D’ELABORATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 5 verriëres en res
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2026
006-DE
Avant-propos
›
L’exercice
prospectif
s’avère
délicat
depuis
plusieurs
années,
tant
la
situation
nationale
et
internationale est incertaine et évolue rapidement. Pour 2026, il est particulièrement compliqué par les conditions d’élaboration du projet de loi de finances (PLF). ›
L’ancien Premier ministre, François BAYROU, a présenté, mardi 15 juillet 2025, à Paris, un plan pluriannuel
pour
rééquilibrer
les
comptes
publics
avec
l'objectif
de
réaliser
43,8
milliards
d'économies et de ramener le déficit à 4,6 % du PIB en 2026 avec la contribution des collectivités. ›
Depuis François BAYROU a démissionné et le nouveau premier ministre Sébastien LECORNU est chargé de faire adopter une loi de finances pour le pays. ›
Vu le contexte national et international fluctuant, les données présentées dans ce rapport sont susceptibles d’évolution à tout moment.
6 Envoyé
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006-DE
VERRIERES en
Anjou
CONTEXTE ECONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL 7 verRiëres en
Anjou
Envoyé
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2026
006-DE
PROJECTIONS
DE
CROISSANCE
3,3
3,0
3,1
RSR nr
2024
2025
112
2024
2025
2026
A2
PA
2026
IMF.org/pubs
PROJECTIONS
DE
CROISSANCE
PAR
RÉGION
MONDE
2,8
XF
'EUT
2
2,0
CE
A
(
4
IMF.org/pubs
1. CONJONCTURE MONDIALE
Selon les dernières projections du Fonds monétaire international (FMI), la croissance mondiale devrait connaître un léger ralentissement au cours des deux prochaines années. Après une progression estimée à 3,3 % en 2024, le rythme de croissance s’établirait à 3,0 % en 2025 et 3,1 % en 2026, soit un niveau inférieur à la moyenne observée avant la pandémie (3,7 %). Ce ralentissement reflète principalement les incertitudes liées aux tensions commerciales internationales, la modération de la demande mondiale et la persistance d’un environnement géopolitique instable. Les prévisions reposent sur l’hypothèse d’un maintien des politiques économiques actuelles et d’une normalisation progressive des marchés de l’énergie. Les prix des produits énergétiques devraient ainsi reculer d’environ 7 % en 2025, avant de se stabiliser en 2026, tandis que les cours du pétrole resteraient soumis à des variations conjoncturelles liées aux tensions géopolitiques au Moyen- Orient. Parallèlement, les taux directeurs des grandes puissances économiques devraient progressivement baisser au Royaume-Uni et aux États-Unis à partir du second semestre 2025, tandis qu’ils demeureraient stables dans la zone euro. 8 Envoyé
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2026
006-DE
Projections
de
croissance
des
Perspectives
de
l'économie
mondiale
.
(P1B
réel,
variation
annuelle
en
pourcentage)
2024
2025
2026
États-Unis
2,8
19
2,0
Zone
euro
0,9
1,0
12
Allemagne
0,2
0,1
0,9
France
1,1
0,6
1,0
italie
0,7
0,5
0,8
Espagne
3,2
2,5
18
Japon
0,2
0,7
0,5
Royaume-Uni
1,1
1,2
14
Canada
16
1,6
19
Autres
pays
avancés
2,2
1,6
21
Pays
émergents
et
pays
en
développement
D)
CL.
4,0
Pays émergents et pays en développement d'Asie
5,3
5,1
47
Chine
5,0
48
42
Inde
6,5
64
64
Pays
émergents
et pays
en
développement
d'Europe
3,5
1,8
22
Russie
4,3
0,9
1,0
Amérique
latine et Caraïbes
24
2,2
24
Brésil
34
2,3
2,1
Mexique
14
0,2
14
Moyen-Orient et Asie centrale
24
3,4
3,5
Arabie
saoudite
2,0
3,6
3,9
Afrique
subsaharienne
4,0
4,0
43
Nigéria
3,4
3,4
3,2
Afrique du Sud
0,5
1,0
13
Pour
mémoire
Pays
émergents
et pays
à revenu
intermédiaire
43
4,0
3,9
Pays
en
développement
à faible
revenu
4,0
44
5,0
verRiëres en
Anjou
FONDS
MONÉTAIRE
INTERNATIONAL
2. SITUATION DANS LES PRINCIPALES ZONES ECONOMIQUES Dans les économies avancées, la croissance devrait s’établir à 1,5 % en 2025 et 1,6 % en 2026. Aux États-Unis, la croissance attendue atteindrait 1,9 % en 2025 puis 2,0 % en 2026, soutenue par la loi OBBBA et les mesures fiscales destinées à stimuler l’investissement des entreprises. Dans la zone euro, l’activité économique progresserait de 1,0 % en 2025 et 1,2 % en 2026, avec un rebond modéré de l’investissement et une amélioration graduelle de la consommation. Les pays émergents et en développement enregistreraient une croissance de 4,1 % en 2025 et 4,0 % en 2026, tirée principalement par la Chine (+4,8 % en 2025) et l’Inde (+6,4 % sur la période). Le commerce international devrait connaître une évolution contrastée : une progression en 2025 (+0,9 point) suivie d’un ralentissement en 2026 (-0,6 point). Ce profil reflète l’effet temporaire des achats d’anticipation réalisés avant le durcissement de certaines mesures commerciales. 9 Envoyé
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2026
006-DE
Projections
d'inflation
globale
pour
2024,
2025
et
Glissement
annuel,
en
%
Argentine
16.5
%
Türkiye
19.22%
Russie
49
%
Brésil
44%
Mexique
3.6
%
Royaume-Uni
2.7
%
G20
2.99%
Afrique
du
Sud
37%
Japon
24
%
Inde
3.9%
États-Unis
30
%
Espagne
2-0
%
Australie
24
%
Arabie
saoudite
2.0
%
Corée
[19
%
Allemagne
241
%
Zone
euro
19%
Canada
2.00%
Indonésie
2.7
%
Italie
18%
—
France
1.6%
Chine
0.3 %
Note
(survoler
avec
le curseur
pour
lire
le texte)
verriëres
Courre
: R2ca
da
Annnéae
dac
Darenartivae
érnnaminnac
intormédiasirac
da
VMCNE
n°
119
: at
ralrule
Aa
IMNCNE
ent L’inflation mondiale, quant à elle, poursuivrait sa décrue : 4,2 % en 2025 puis 3,6 % en 2026, traduisant la détente progressive des prix de l’énergie et la normalisation des chaînes d’approvisionnement. Néanmoins, les tensions commerciales et les politiques budgétaires expansionnistes de plusieurs grands pays pourraient entretenir une inflation légèrement supérieure aux objectifs à moyen terme.
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GC
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006-DE
Graphique
1
: Croissance
du
PIB
réel
(glissement
annuel
de
séries
trimestrielles,
en
%)
1,6
1,6
1,4
1,4
1,2
12
1,0
1,0
0,8
0,8
0,6
0,6
0,4
0,4
0,2
0,2
2023
2024
2025
2026
2027
—
Projection
de
juin
2025
——
Projection
de
mars
2025
Sources
: Insee
jusqu'au
premier
trimestre
2025,
projections
Banque
de
France
sur fond
bleuté.
ATTe
111
2
2024
2025
2026
2027
Croissance
du
PIB
réel
1,1
0,7
0,9
Taux
de
variation
des
prix
à
la consommation
(IPCH)
23
1,0
1,3
Taux
de
chômage
(BIT,
France
entière,
fin
d'année)
7,4
7,5
7,6
Source
: Banque
de
France,
15
septembre
2025.
verRiëres en
Anjou 3. SITUATION ECONOMIQUE EN FRANCE La croissance française demeure modérée mais résiliente. Après un premier semestre 2025 marqué par une progression de 0,3 % du PIB au deuxième trimestre, la Banque de France anticipe une croissance annuelle moyenne d’environ +0,7 %. Le taux de chômage se stabilise à 7,5 %, proche de son plus bas niveau depuis 2007, tandis que l’inflation ralentit nettement (+0,9 % sur un an en août 2025), sous l’effet de la baisse des prix de l’électricité et du repli des coûts énergétiques.
11 Taux
des
obligations
d'Etat
à
10
ans
©
La
Banque
Postale
4,0
EN
35
…—
France
|
O
|
—
Allemagne
Vo
30
| | | |
2,0
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006-DE
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Source
: LSEG
Datastream.
verRiëres en
Anjou
À moyen terme, la France devra donc maintenir un équilibre budgétaire délicat entre le soutien à l’activité et la maîtrise de l’endettement, dans un contexte où les marges de manœuvre financières demeurent limitées. Malgré la faiblesse de la demande extérieure, le solde courant de la France reste proche de l’équilibre (–13,6 Md€ sur douze mois, soit environ 0,5 % du PIB), grâce au dynamisme des services, notamment du tourisme. Cependant, le climat économique reste marqué par une forte incertitude politique et un niveau élevé d’épargne des ménages (18,9 % au deuxième trimestre 2025). Les entreprises demeurent prudentes : leurs investissements reculent de 1,5 % sur un an et les créations nettes d’emplois se stabilisent. Sur le plan monétaire, la Banque centrale européenne (BCE) a mis en pause son cycle de baisse des taux au second semestre 2025, considérant que le taux de dépôt à 2 % constitue un niveau neutre. Le rendement de l’OAT à 10 ans, autour de 3,5 %, dépasse désormais la croissance potentielle nominale (estimée à 3 % à moyen terme), compliquant ainsi la trajectoire de la dette publique.
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006-DE
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FINANCES PUBLIQUES ET FINANCES LOCALES
13 LC: ee
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006-DE
1. EVOLUTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
En 2024, les collectivités locales ont confirmé la progression soutenue de leurs dépenses d’investissement, amorcée en 2021. Tous niveaux confondus, ces dépenses ont atteint un niveau historiquement élevé, traduisant la poursuite des programmes d’équipement engagés en fin de mandat. Cette dynamique a toutefois reposé sur des conditions financières tendues. L’investissement a été financé à hauteur de 29 % par l’épargne nette, en recul par rapport à 2023. Cette contraction résulte d’un effet de ciseaux marqué, avec un écart de plus d’un point entre la croissance des dépenses de fonctionnement et celle des recettes. Malgré le ralentissement de l’inflation en 2024, ses effets différés se sont fait sentir sur les dépenses locales : revalorisation des rémunérations, hausse des coûts de prestation, indexation des subventions et contrats. Les recettes de fonctionnement, quant à elles, ont été affectées par le ralentissement des dotations et la faiblesse de la croissance des recettes fiscales. Afin de soutenir l’investissement, les collectivités ont eu recours de manière significative à l’emprunt, pour un montant estimé à 27 milliards d’euros, soit 34 % du financement total des investissements. Un prélèvement sur la trésorerie, de l’ordre de 3 milliards d’euros, a également été observé, principalement au sein du bloc communal et des départements. 14 Envoyé
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L rod
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006-DE
Nombre
de
Cela
e Tel
LU Celsle
Tel
LU CoTel
Tele
LU leTsle
Lei
=
SPC
=
a
de
e
épargne
collectivités
prélevé
moyen
minimum
QE
CU
TL
Eee
prélevées
(en
k€)
(en
k€)
(en
k€)
(en
k€)
Communes*
1924
-250
000
-88,3
-1,0
-5
798,0
1,9%
Groupements
à fiscalité
propre
141
-250
000
-1773,0
-2,6
-22
275,7
3,5%
Départements
50
-220
000
-4
400,0
-50,2
-22
373,3
3,6%
Régions
12
-280
000
-23
333,3
-11
036,7
-52
930,3
4,5%
verRiëRes ent Que"
4. LE DISPOSITIF DILICO Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (DILICO), instauré par l’article 185 de la loi de finances pour 2025, a introduit un prélèvement temporaire d’un milliard d’euros sur les ressources fiscales locales, reversé sur trois ans. Ce mécanisme vise à faire contribuer les collectivités au redressement des finances publiques nationales, tout en limitant les écarts de recettes liés à la conjoncture. En pratique, son application se traduit par une ponction proportionnelle sur les recettes fiscales réelles, affectant principalement les communes à haut potentiel fiscal. Le dispositif pourrait être reconduit ou adapté en 2026, selon les arbitrages budgétaires nationaux à venir. 15 verriëres en res
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006-DE
5. BILAN FINANCIER GLOBAL L’année 2025 devrait confirmer une situation contrastée pour les collectivités locales : - Des investissements toujours soutenus, traduisant la fin de cycle du mandat municipal, - Une épargne nette fragile mais stabilisée, - Un recours important à l’emprunt pour maintenir le niveau d’équipement, - Et des recettes de fonctionnement peu dynamiques, marquées par les effets de la fiscalité et du DILICO pour certains Cette configuration préfigure un début de mandat 2026 sous forte contrainte budgétaire, dans un contexte d’incertitude économique et d’exigence accrue de maîtrise des dépenses publiques.
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006-DE
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PERSPECTIVES POUR 2026
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1. UN DEBUT DE MANDAT SOUS CONTRAINTES MULTIPLES L’année 2026 s’annonce comme une année de transition politique et budgétaire. Traditionnellement marquée par une baisse des investissements liée au renouvellement des équipes municipales et intercommunales, cette période aurait dû permettre une phase de reconstitution de la trésorerie et une stabilisation des finances locales après un cycle d’investissement soutenu. Toutefois, le contexte économique et budgétaire national vient bouleverser ces équilibres. La participation des collectivités locales au redressement des comptes publics nationaux, conjuguée à la hausse des charges de fonctionnement et à la faible dynamique des recettes fiscales, rend l’exercice particulièrement délicat. Les premiers arbitrages gouvernementaux, présentés à l’été 2025, fixaient un objectif de déficit public ramené à 4,6 % du PIB en 2026 (contre 5,4 % en 2025). L’effort demandé aux collectivités territoriales s’élèverait à environ 5,3 milliards d’euros, soit 13 % de l’effort global, hors mesures sociales et retraites. Selon les dernières annonces le projet de budget prévoit un déficit de l’ordre de 5% du PIB. La contribution des collectivités serait rapportée à 2,5 millions d’euros.
18 verriëres en res
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006-DE
2. IMPACT DE LA HAUSSE DU TAUX DE COTISATION CNRACL La seule mesure confirmée à ce stade concerne la hausse du taux de cotisation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Décidée en 2025, cette augmentation progressive de 3 points sur quatre ans représentera un surcoût estimé à 1,2 milliard d’euros dès 2026 pour l’ensemble du secteur public local. Cette évolution pèsera directement sur la masse salariale des collectivités, qui constitue en moyenne plus de 50 % de
leurs dépenses de fonctionnement. Elle limitera mécaniquement
la capacité
d’autofinancement, accentuant les tensions sur l’épargne brute et l’épargne nette. Cette augmentation représente pour la collectivité un montant de dépenses supplémentaires d’environ 62 000 € pour 2026.
19 verriëres en res
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006-DE
3. LES INCERTITUDES AUTOUR DES MESURES D’ECONOMIE Les modalités précises de la participation des collectivités à l’effort national demeurent incertaines. Deux scénarios sont envisagés : - Soit une contrainte directe sur les dépenses (dans l’esprit des anciens contrats de Cahors), - Soit une modération des recettes, à travers un prélèvement complémentaire ou un plafonnement de certains concours financiers de l’État. Le DILICO, instauré en 2025, pourrait être reconduit sous une forme adaptée. Le remboursement de 30 % des prélèvements opérés en 2025 (soit environ 333 millions d’euros) est assuré, mais un nouveau prélèvement pouvant atteindre 2 milliards d’euros a été évoqué. Cette perspective suscite de fortes interrogations quant à la répartition de l’effort entre les différentes strates du bloc local. En 2025, près des trois quarts des EPCI avaient bénéficié d’un plafonnement de leur contribution, ce qui avait entraîné une redistribution significative du prélèvement vers les autres collectivités, notamment certaines communes rurales.
20 U verrières en res
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006-DE
4. EVOLUTION DES RECETTES DE TVA ET DES DOTATIONS DE L’ETAT Conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2025, les fractions de TVA versées en compensation de la suppression de la CVAE, de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la part départementale du foncier bâti continueront d’être ajustées en fonction du produit national de la TVA N–1. Or, les prévisions pour le premier semestre 2025 font état d’un recul de 1,1 % des rentrées de TVA par rapport à 2024, laissant craindre une évolution négative des attributions pour 2026. Concernant les dotations de l’État, plusieurs facteurs de fragilité sont identifiés : -
La poursuite de la réforme des indicateurs financiers (potentiel financier, effort fiscal) qui modifie la répartition des dotations de péréquation ;
-
La possible stabilisation, voire le gel, de la DGF pour financer d’autres priorités ;
-
Et la baisse annoncée des variables d’ajustement (DCRTP, FDPTP), déjà réduites de 500 M€ en 2025.
En outre, l’intégration au calcul des variables d’ajustement de la compensation de la réduction des valeurs locatives industrielles (en vigueur depuis 2021) pourrait accentuer la pression sur les dotations du bloc communal et intercommunal. Les parlementaires nous laissent entendre qu’une baisse de cette compensation serait de 25 % en 2026 soit environ 227 000 € en moins pour notre collectivité.
21 verriëres en res
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006-DE
5. DOTATIONS D’INVESTISSEMENT ET TRANSITION ECOLOGIQUE La croissance des dotations d’investissement, notamment la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et le Fonds vert, pourrait être révisée à la baisse en 2026, dans un contexte de réduction des dépenses publiques. Toutefois,
des
réallocations
ciblées
sont
envisagées
afin
de
renforcer
le
verdissement
des
crédits
d’investissement locaux. Ces ajustements viseraient à privilégier les projets concourant à la transition écologique, à la résilience énergétique et à la rénovation du patrimoine public. Cette orientation s’inscrit dans la continuité des engagements de l’État à accompagner les collectivités dans l’atteinte des objectifs climatiques nationaux et européens.
22 Envoyé
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006-DE
VERRIERES en
Anjou
SYNTHESE DES PERSPECTIVES 2026
23 verriëres en res
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006-DE
L’exercice 2026 s’annonce atypique : -
Les investissements diminueront logiquement avec la fin du cycle électoral,
-
Les recettes de fonctionnement resteront contraintes,
-
Et la masse salariale subira une pression durable liée à la CNRACL et la mise en place de la participation de la collectivité pour la mutuelle des agents soit environ 30 000 €.
Les marges de manœuvre financières du bloc communal dépendront donc de la capacité à maîtriser les charges, à optimiser la gestion de la dette et à mobiliser l’épargne reconstituée au fil du mandat. Dans ce contexte, la trajectoire budgétaire devra concilier soutenabilité financière, anticipation des réformes nationales et capacité d’investissement local, notamment en matière de transition écologique et de services publics de proximité.
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006-DE
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STRATEGIES FISCALES DES COLLECTIVITES LOCALES
25 verriëres en res
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006-DE
1. EVOLUTION STRUCTURELLES RECENTES Les réformes fiscales successives ont profondément modifié la structure des ressources locales au cours des dernières années. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la révision du partage du foncier bâti et la substitution progressive des fractions de TVA ont conduit les collectivités à redéfinir leurs leviers d’action. Désormais, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constitue le principal impôt local directement modulable par les communes.
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L
C
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2026
006-DE
Nombre
de
communes
tre
ayant
d'une
année
sur
l’autre...
LS Le
augmenté
leur
taux
diminué
leur
taux
statistiques
établies
sur
34
849
communes
au
1/1/2025,
hors
communes
nouvelles
et
communes
défusionnées
entre
2021
et 2025:
les
taux
2020
2ris
en
compte
intègrent
le
transfert
du
taux
départemental.
Effet-taux:
2023
Montant
État
581,1
M€
97,3
ME
729,4
M€
763,3
M€
783,2
M€
verRiëres en
Anjou 2. LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Depuis 2020, la majorité des communes ont fait le choix de stabiliser leur taux de TFPB, en raison de la sensibilité de cet impôt pour les contribuables et de l’environnement économique incertain. Sur la période 2020–2025, environ 12 949 communes ont relevé leur taux, tandis que 1 309 l’ont réduit. L’évolution moyenne de la pression fiscale communale reste donc contenue, bien qu’en légère hausse sur la période. Cette évolution s’inscrit dans la tendance classique du cycle électoral : des hausses limitées en début et en fin de mandat, entourant une phase de stabilité.
27
Toutefois, cet équilibre n’étant pas parfaitement assuré, l’État compense les écarts à travers un mécanisme d’ajustement via le compte d’avances, qui évolue globalement au même rythme que les bases foncières. Ce dispositif continue d’assurer une transition harmonieuse mais contraint la dynamique de produit pour les communes dont le potentiel fiscal est élevé. L’année 2021 a marqué un tournant avec le transfert du taux départemental de foncier bâti aux communes. Ce transfert a nécessité la mise en place d’un coefficient correcteur destiné à garantir la neutralité du produit perçu avant et après réforme. 2
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006-DE
3. LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), devenue un levier fiscal marginal mais symbolique, reste un instrument de régulation à la disposition des communes et EPCI. Les taux correspondants, gelés jusqu’en 2022, sont de nouveau votés depuis 2023, offrant une marge de manœuvre différenciée selon la tension du marché immobilier local. Les mesures votées en lois de finances 2024 et 2025 ont permis d’élargir les possibilités d’ajustement : -
La majoration du taux applicable jusqu’à 60 % dans les communes classées en « zones tendues »,
-
Et, pour certaines communes à faible taux historique, la possibilité d’appliquer une augmentation dérogatoire temporaire.
En pratique, ces dispositifs ont été modérément utilisés : Environ une commune sur vingt en 2024, et une sur trente en 2025, ont opté pour la hausse dérogatoire. En revanche, la majoration de 60 % a rencontré un succès plus large : Plus de deux communes sur cinq l’ont instituée en 2025. Le produit global de la THRS est ainsi passé de 130,8 M€ en 2020 à 436,3 M€ en 2024, avant une stabilisation attendue en 2025, liée aux corrections techniques opérées sur certaines bases. Cette évolution traduit la volonté des collectivités situées dans les zones touristiques ou à forte pression immobilière d’utiliser ce levier fiscal pour réguler l’occupation du parc et renforcer leurs marges de financement. 28 verriëres en res
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006-DE
4. UNE STRATEGIE FISCALE GLOBALEMENT MESUREE L’analyse des décisions fiscales du bloc communal sur la période 2020–2025 montre une grande retenue des collectivités dans l’utilisation du levier fiscal. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : - La volonté de ne pas alourdir la charge fiscale des ménages dans un contexte inflationniste, - La stabilisation de la DGF et des compensations fiscales par l’État, - Et le niveau élevé d’épargne de précaution constitué depuis 2021. Ainsi, la stratégie dominante consiste à préserver la stabilité fiscale tout en s’appuyant sur la revalorisation automatique des bases pour garantir la progression des recettes. Les hausses
ciblées
de
taux
observées
concernent
essentiellement
des
communes
à
fort
potentiel
d’investissement ou confrontées à des charges de centralité importantes.
29 verriëres en res
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006-DE
5. ENJEUX POUR LES ANNEES A VENIR À moyen terme, les marges de manœuvre fiscales locales dépendront de plusieurs évolutions structurelles : - La stabilité du cadre fiscal national, en particulier la pérennisation des compensations de TVA et des dotations de péréquation ; - La révision des valeurs locatives, dont l’impact sur la TFPB et la CFE pourrait être significatif ; - Et les attentes croissantes en matière de financement de la transition écologique, qui pourraient inciter à réorienter la fiscalité locale vers les comportements et investissements durables. Dans un contexte de contraintes budgétaires et de participation accrue au redressement des finances publiques, la stratégie fiscale des collectivités locales devra concilier deux objectifs : - Assurer la soutenabilité financière de l’action publique locale, - Soutenir les politiques d’investissement structurantes, notamment en faveur de la transition écologique et de la qualité de vie locale.
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2026
006-DE
VERRIERES en
Anjou
ANNEXES VERTES ET TRANSITIONS ECOLOGIQUE
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2026
006-DE
1. UN NOUVEL OUTIL D’ANALYSE BUDGETAIRE L’article 191 de la loi de finances pour 2024 a instauré l’obligation, pour les collectivités locales de plus de 3 500 habitants relevant des nomenclatures M57 ou M4, d’intégrer à leur compte administratif ou financier unique une annexe “Impact du budget pour la transition écologique”, communément appelée “annexe verte”. Cette annexe vise à évaluer la contribution des dépenses locales à la lutte contre le changement climatique et à la transition écologique. Pour l’exercice 2024, seules les dépenses d’investissement relevant de l’axe 1 de la taxonomie verte — l’atténuation du changement climatique — devaient être prises en compte. Les autres axes (adaptation, protection des ressources, économie circulaire, etc.) seront intégrés progressivement à partir des exercices suivants. Un décret d’application et une maquette nationale ont précisé les modalités de classement des dépenses : - Favorable à la transition écologique, - Défavorable, - Neutre, - Mixte, ou - Non cotée (lorsque la nature de la dépense ne permet pas une évaluation fiable). Cette nomenclature s’applique à 17 comptes d’investissement identifiés au sein des chapitres 20, 21 et 23, et s’accompagne d’une présentation par fonction (environnement, mobilité, urbanisme, etc.), afin d’offrir une lecture transversale de l’action locale.
32 VeRRIERES
Favorables
Défavorables
Communes EPCI
à
fiscalité
propre
Source :
annexes
vertes
2025
de
110
villes
et
34
EPCI,
traitement
La
Banque
Postale
Non
cotées LEA 9,8
?
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le 29/01/2026
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le 29/01/2026
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2026
006-DE
2. PREMIERS ENSEIGNEMENTS OBSERVES L’analyse des premières annexes vertes 2024 produites par un panel de 110 villes de plus de 50 000 habitants et 34 EPCI de plus de 200 000 habitants met en évidence plusieurs constats importants : - En moyenne, 35 % des dépenses d’investissement des communes et plus de 40 % des dépenses intercommunales sont classées comme favorables à la lutte contre le changement climatique. - Les dépenses défavorables représentent entre 6 % et 12 % du total, tandis que 37 à 47 % sont considérées comme neutres. - Les dépenses non cotées ne dépassent pas un dixième du total, témoignant d’une appropriation rapide du dispositif par les services financiers et techniques. Concernant les subventions versées, près de la moitié sont jugées favorables à la transition écologique, contre seulement 5 à 10 % classées défavorables. Cette orientation traduit la volonté des collectivités de soutenir prioritairement des projets à impact environnemental positif, en cohérence avec les objectifs nationaux et européens de neutralité carbone. Même les opérations foncières (terrains, constructions, réseaux) présentent une orientation globalement favorable, cinq fois plus souvent favorable que défavorable, traduisant l’intégration progressive des critères environnementaux dans les projets d’aménagement.
33 verriëres en res
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2026
006-DE
3. UNE DIVERSITE D’APPROCHES REVELATRICE DES SPECIALITES LOCALES
Les premières observations montrent une grande hétérogénéité dans la manière dont les collectivités ont appliqué la classification. Cette diversité tient à plusieurs facteurs : -
La complexité technique du dispositif, notamment pour les projets à effets multiples
-
La différence de moyens entre collectivités, certaines disposant déjà d’outils de suivi environnemental plus avancés ;
-
Et la variabilité des périmètres d’analyse, certaines communes incluant les dépenses de voirie ou de patrimoine dans leur lecture écologique, d’autres les excluant.
Cette hétérogénéité n’est pas un signe de dysfonctionnement mais témoigne d’un apprentissage collectif. Le dispositif reste perfectible, mais il constitue un levier de pilotage stratégique appelé à se consolider au fil des exercices. 34 verriëres en res
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006-DE
4. UN OUTIL DE PILOTAGE BUDGETAIRE ET STRATEGIQUE Au-delà de son aspect déclaratif, l’annexe verte représente une évolution majeure dans la culture budgétaire locale. Elle permet aux collectivités de : - Mieux identifier l’impact environnemental de leurs investissements, - Orienter leurs choix budgétaires vers des projets vertueux, - Et intégrer progressivement la dimension écologique dans les arbitrages financiers et politiques. À terme, la généralisation du dispositif à tous les axes de la taxonomie verte permettra de disposer d’un tableau de bord complet de l’action environnementale locale, renforçant la cohérence entre le budget local, le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et les objectifs nationaux de décarbonation. Ainsi, les annexes vertes ne constituent pas seulement un outil de transparence, mais aussi un instrument de gouvernance budgétaire, favorisant la planification pluriannuelle des investissements et la mise en œuvre des politiques de transition écologique au niveau territorial.
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006-DE
VERRIERES en
Anjou
LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2026
36 Envoyé
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2026
006-DE
PIB
total
(valeur
en
milliards
d'euros)
2 920,0
2 9870
3
061,0
me
none
au roman ur mi
Exécution 2024
Prévision 2025
Prévision 2026
Variation en volume (en %)
1
md
n
ENVIRCENVIRONNEMENT INTERNATIONAL
ns
Le
=
_
Dépenses
de
consommation
des
ménages
(en
%)
10
0,5
0,9
Taux
dé
Taux
de
croissance
du
PIB
aux
États-Unis
(en %)
28
16
1,5
investissement
des
entreprises,
24
09
26
Taux
di
Taux
de
croissance
du
PIB
dans
la zone
euro
0,9
13
14
hors
construction
(en
%)
(en%)_
(en%)
Exportations (en %)
24
05
20
Prix
à
k Prix
à
la consommation
dans
la
zone
euro
(en %)
|
24
|
21
_-
1,7
Importations
(en
%)
13
27
23
Prix
du
Prix
du
baril
de brent (en
dollars)
81
70
68
Mit
li
cos
tion
(hors tabac,
en %)
1,8
1,0
13
Taux
dé Taux
de change
euro/dollar
1,08
113
116
Balance
commerciale
(biens, données
douanières
7
80
n
FAB-FAB)
(en milliards d'euros)
L
|
Capacité
de
financement
des
administrations
publiques
(en % du PIB):
re
ds
+
(1)
Capacité
de
financement
au
sens
des
règles
du
traité
de
Maastricht.
+
verRières
Le Projet de Loi de Finances 2026 (PLF2026) a été déposé le mardi 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale (texte n°1906). Il est depuis débattu par le parlement. Les éléments de cadrage économique retenu dans le PLF 2026 seraient :
37 verRiëres en
Anjou
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2026
006-DE
Les
moyens
de
la
mission
en
2026
Crédits
budgétaires
: 3,93
Md€
Prélèvements
sur
recettes
: 49,51
Md€
Répartition
des
crédits
budgétaires
nm
Mission
"Relations
avec
les
collectivités
territoriales
Prélèvements
sur
recettes
de
l'état
au
profit
des
collectivités
territoriales
93%
Le PLF 2026 et les collectivités locales Les concours financiers de l’État aux collectivités locales se composent de deux ensembles :
- les prélèvements sur recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales, - les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT).
38
Ils représentent près d’un cinquième des recettes totales des
collectivités
(de
l’ordre
de
300
Md€),
lesquelles
seront en croissance de +1,4 % en 2026 (+4,2 Md€ en tenant compte du DILICO). Ils représentent également un tiers
des
transferts
financiers
élargis
de
l’Etat
aux
collectivités qui s’élèvent à 155 Md€. L’effort
de
maîtrise
des
dépenses
des
collectivités
territoriales sera accompagné par l’Etat au moyen de chantiers d’allègements des normes et des coûts pesant sur les collectivités. Envoyé
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2026
006-DE
Crédits
pour
2026
LFI
2025
PLF
2026
Prélèvements ”
PE
au
profit
des
50,42
Md€
49,51
Md€
dont
dotation
globale
de
ae"
32,58
Md€
32,58
Md€
dont
fonds
de
compensation
Eve
7,65
Md€
7,87
Md€
Mission
«
Relations
avec
les
collectivités
territoriales
»
4,01
Md€
3,93
Md€
Total
des
concours
financiers
54,43
Md€
53,45
Md£€
! Données
en
CP au format
2026
2? Y compris
la réintégration
du
produit
de
l'affectation
de
la
TVA
aux
régions
à la DGF
verRières
Synthèse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales Les concours financiers de l’État à destination des collectivités territoriales représentent 53,45 Md€ de CP en 2026. Il est en diminution par rapport à la Loi de Finances 2025 qui était pour rappel à 54.43 Md€. La dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
s’élève à 32,58 Md€ et donc ne progresse pas et de plus intègre à partir de 2026 la fraction de TVA affectée aux régions depuis 2018.
La dynamique
du
PSR
(Prélèvement
Sur
Recettes)
visant
à
compenser,
depuis
2021,
les
moindres-values
induites par l’abattement forfaitaire de 50 % sur les valeurs
locatives
cadastrales
des
locaux
industriels (PSR VLEI), est réduite via l’abattement d’un coefficient de minoration de 25 %.
39 verriëres en res
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2026
006-DE
Simplifier et adapter le soutien à l’investissement local de l’Etat en tenant compte du cycle électoral La dynamique du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est contenue pour l’année 2026 (7,9 Md€, soit +0,21 Md€ par rapport à la LFI 2025) par le biais d’une modification des modalités de versement du fonds :
Dans une logique d’harmonisation et de simplification, le calendrier de versement du FCTVA aux établissements publics de coopération intercommunale est ainsi rétabli à l’année suivant la dépense d’investissement.
L’assiette des dépenses éligibles est, en outre, recentrée sur les seules dépenses d’investissement, excluant de fait les dépenses de fonctionnement, mais elle est étendue aux participations des collectivités versées dans le cadre des concessions d’aménagement, lorsqu’elles financent des équipements publics. Enfin, la mise en œuvre du mécanisme d’avance est simplifiée pour tout bénéficiaire du FCTVA situé dans des communes ayant fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Un nouveau
fonds
d’investissement
pour
les
territoires
(FIT)
regroupe
les
dotations
d’investissement
bénéficiant au bloc communal (DETR, DSIL, DPV). Le FIT constitue une logique de simplification et d’alignement des calendriers. Son montant tient par ailleurs compte du cycle électoral et s’élève à 1,4 Md€ en AE en 2026, correspondant à un point bas du cycle (année électorale). A l’aune de ce regroupement la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) baisserait de 200 M€. Le Fonds Vert passerait de 1.15 Md€ à 650 M€ en 2026 soit une baisse de 500 M€.
40 / verriëres en res
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2026
006-DE
Renforcer la résilience des collectivités face aux évènements exceptionnels La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) est renforcée : - Par une hausse supérieure à un doublement des crédits de la DSEC de +40 M€ en AE et en CP par rapport à la LFI 2025 afin de faire face à l’intensification des dégâts climatiques et d’améliorer la réactivité du soutien de l’Etat ; - Par l’élargissement du bénéfice de la DSEC aux collectivités d’outre-mer en remplacement de l’actuel fonds de secours outre-mer (FSOM). Poursuivre l’association des collectivités territoriales à l’effort collectif de redressement des comptes publics et soutenir les départements Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités locales (DILICO) conçu par le Sénat est reconduit dans son principe en 2026 dans le but d’associer les collectivités territoriales au rétablissement des comptes publics, à hauteur de 2 Md€ soit le double de la Loi de Finances 2025. La restitution de 30 % des sommes prélevées en 2025, en plus de la part affectée à la péréquation, sera assurée en 2026 comme prévu en loi de finances initiale pour 2025. Cependant, le reversement aux collectivités serait sur cinq ans contre trois initialement dans le Dilico 2025 et une affectation à la péréquation à hauteur de 20 % contre 10 % l’année dernière avec un reversement conditionné au respect d’une évolution des dépenses. Après la stabilisation du versement des fractions de TVA opérée à titre exceptionnel pour l’année 2025, le projet de loi de finances prévoit désormais un encadrement, par une sous indexation, de la dynamique de cette fiscalité. Enfin, le fonds de sauvegarde ciblé à destination des départements les plus fragiles sera porté en 2026, à 300 millions d’euros, soit un montant trois fois supérieur à celui de l’année 2024.
41 Envoyé
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2026
006-DE
VERRIERES en
Anjou
LE CONTEXTE LOCAL ET LES ENJEUX POUR VERRIERES EN ANJOU EN 2026
42 verriëres en res
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2026
006-DE
LE CONTEXTE •
Une situation stabilisée : baisse de l’inflation et du coût de l’énergie, des bases fiscales peu évolutives + 1.5 % dont 0.8 % décidés par l’Etat et 0.7% correspondant à la fin des exonérations au 1
er
janvier 2026.
•
Pas de nouvel emprunt prévu pour 2026.
•
Une situation incertaine du fait des inconnues de la loi de finances 2026 (CNRACL, FCTVA, montant des subventions d’Etat …)
LES ENJEUX :
•
Ne pas augmenter les taux d’imposition,
•
Continuer à améliorer la qualité des services et des équipements publics (animation du territoire, sport – santé, lien social, cadre de vie, propreté, sécurité, …),
•
Poursuivre l’accompagnement des associations,
•
Rester vigilant sur le fonctionnement permettant de dégager de l’épargne brute pour financer nos investissements et entretenir le patrimoine municipal et les équipements publics : -
Questionner l’opportunité de chaque dépense = maitrise des charges à caractère général, -
Poursuivre la baisse des consommations d’énergie en lien avec l’installation d’une centrale de régulation de chauffage, -
Maîtriser l’évolution de la masse salariale tout en agissant pour les agents et le service au public,
•
Prioriser les projets porteurs d’économies de fonctionnement ou générateurs de recettes et les mieux subventionnés.
•
Abonder la subvention de 215 130 € au CCAS afin de d’apporter une nouvelle contribution à l’équilibre du budget de la résidence autonomie des Blés d’or nécessaire, soit une subvention totale de 259 130 €.
43 Envoyé
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2026
006-DE
VERRIERES en
Anjou
CONSTAT RETROSPECTIF
44 Recettes
réelles
de
l'année
2025
# Atténuations
de
charges
# Produits
des
services,
du
domaine
et ventes
diverses
m Impôts
et taxes
# Fiscalité
locale
# Dotations,
subventions
et participations
# Autres
produits
de
gestion
courante
# Produits
financiers
# Produits
exceptionnels
verRiëres en
Anjou
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le 29/01/2026
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G
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2026
006-DE
1.1. Recettes de fonctionnement
45
0.00 €
1 000 000.00 € 2 000 000.00 € 3 000 000.00 € 4 000 000.00 € 5 000 000.00 € 6 000 000.00 € 7 000 000.00 €
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Recettes réelles de fonctionnement
Atténuations de charges Produits des services, du domaine et ventes diverses Impôts et taxes Fiscalité locale Dotations, subventions et participations Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Envoyé
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2026
006-DE
verriëres en res
1.1. Recettes de fonctionnement
46
2025
Evol
2024
Evol
2023
Evol
2022
Evol
2021
Evol
2020
96 595,15 €
-31 %
139 622,93 €
-48 %
268 944,22 €
79 %
149 872,62 €
9 %
137 697,73 €
5 %
130 787,53 €
Atténuations de charges
013
755 940,46 €
2 %
738 387,62 €
10 %
670 267,27 €
-4 %
698 023,02 €
-5 %
736 759,65 €
26 %
582 651,74 €
Produits des services, du domaine et ventes diverses
70
681 031,00 €
-10 %
760 296,00 €
-41 %
1 291 504,76 €
4 %
1 247 423,22 €
18 %
1 060 231,23 €
14 %
929 427,51 €
Impôts et taxes
73
6 611 699,95 €
7 %
6 194 977,40 €
23 %
5 017 433,00 €
6 %
4 748 066,00 €
4 %
4 544 511,00 €
0 %
4 543 450,00 €
Fiscalité locale
731
2 415 231,48 €
14 %
2 120 792,66 €
9 %
1 949 228,70 €
1 %
1 932 769,79 €
7 %
1 801 582,40 €
7 %
1 683 820,10 €
Dotations, subventions et participations
74
201 640,51 €
33 %
151 531,41 €
-9 %
165 996,72 €
93 %
86 228,58 €
37 %
62 955,48 €
-13 %
72 584,50 €
Autres produits de gestion courante
75
32,00 €
-99 %
4 834,58 €
14 289 %
33,60 €
0 %
0,00 €
-100 %
2 326,16 €
-61 %
5 936,83 €
Produits financiers
76
783 936,15 €
58 %
494 612,34 €
114 %
231 160,69 €
-21 %
292 737,83 €
131 %
126 834,68 €
221 %
39 533,62 €
Produits exceptionnels
77
11 546 106,70 €
9 %
10 605 054,94 €
11 %
9 594 568,96 €
5 %
9 155 121,06 €
8 %
8 472 898,33 €
6 %
7 988 191,83 €
Recettes réelles de fonctionnement
703 190,97 €
209 %
227 712,81 €
125 %
101 346,91 €
-23 %
131 798,36 €
52 %
86 555,93 €
153 %
34 259,40 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections
042
703 190,97 €
209 %
227 712,81 €
125 %
101 346,91 €
-23 %
131 798,36 €
52 %
86 555,93 €
153 %
34 259,40 €
Opérations d'ordre
12 249 297,67 €
13 %
10 832 767,75 €
12 %
9 695 915,87 €
4 %
9 286 919,42 €
8 %
8 559 454,26 €
7 %
8 022 451,23 €
Total recettes de fonctionnement Envoyé
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le 29/01/2026
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le 29/01/2026
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2026
006-DE
013
- Atténuations
de
charges
268
944,22€
139
622,93
€ |
141
%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
101
346,91€
227
712,81€ |
115%
70 - Produits
des services, du domaine
et ventes
670
267,27 €
738
387,62€
2%
diverses 73-Impôts
et taxes
1 291
504,76€
760
296,00€
|
706
445,00€
|
681
031,00
€ |
4%
731 - Fiscalité locale
5 017
433,00€
6
194
977,40€
|
4%
74-Dotations,
subventions
et participations
1 949
228,70€
2
120
792,66€
|
4%
75
-Autres
produits
de
gestion
courante
165
996,72
€
151
531,41€
|
9%
76 -Produits
financiers
33,60 €
4 834,58
€
|
0%
77
-Produits
exceptionnels
231
160,69€
494
612,34€
|
18
836%
- TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
9 695
915,87
€
10 832
767,75 €
|
15%
verRiëres en
Anjou 1.1. Comparaisons des recettes de fonctionnement
47 verriëres en
jrfes
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
1.2. Dépenses de fonctionnement
48
28%
54%
0%
15%
3%
Dépenses réelles de l'année 2025
Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Atténuations de produits Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles
0.00 €
1 000 000.00 € 2 000 000.00 € 3 000 000.00 € 4 000 000.00 € 5 000 000.00 € 6 000 000.00 €
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Dépenses réelles de fonctionnement
Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Atténuations de produits Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
verriëres en res
1.2. Dépenses de fonctionnement
49
2025
Evol
2024
Evol
2023
Evol
2022
Evol
2021
Evol
2020
2 520 821,85 €
6 %
2 386 496,27 €
-6 %
2 539 739,38 €
12 %
2 264 827,45 €
13 %
1 997 944,42 €
20 %
1 663 717,07 €
Charges à caractère général
011
4 833 788,02 €
3 %
4 683 430,59 €
1 %
4 654 929,40 €
11 %
4 179 422,75 €
14 %
3 669 919,15 €
7 %
3 442 704,39 €
Charges de personnel et frais assimilés
012
29 541,00 €
0 %
0,00 €
-100 %
1 637,00 €
7 %
1 535,00 €
0 %
0,00 €
0 %
0,00 €
Atténuations de produits
014
1 291 458,51 €
-2 %
1 317 165,22 €
18 %
1 114 595,82 €
1 %
1 100 872,43 €
21 %
907 824,64 €
-16 %
1 082 150,20 €
Autres charges de gestion courante
65
298 641,42 €
-9 %
327 018,32 €
3 %
318 806,68 €
54 %
207 532,34 €
-7 %
222 672,16 €
-8 %
240 912,49 €
Charges financières
66
2 917,33 €
760 %
339,03 €
-34 %
510,29 €
-96 %
11 899,69 €
907 %
1 181,25 €
-86 %
8 243,17 €
Charges exceptionnelles
67
8 977 168,13 €
3 %
8 714 449,43 €
1 %
8 630 218,57 €
11 %
7 766 089,66 €
14 %
6 799 541,62 €
6 %
6 437 727,32 €
Dépenses réelles de fonctionnement
1 977 025,28 €
52 %
1 304 430,93 €
58 %
824 024,57 €
-10 %
915 423,38 €
26 %
726 191,63 €
15 %
631 252,94 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections
042
1 977 025,28 €
52 %
1 304 430,93 €
58 %
824 024,57 €
-10 %
915 423,38 €
26 %
726 191,63 €
15 %
631 252,94 €
Opérations d'ordre
10 954 193,41 €
9 %
10 018 880,36 €
6 %
9 454 243,14 €
9 %
8 681 513,04 €
15 %
7 525 733,25 €
6 %
7 068 980,26 €
Total dépenses de fonctionnement Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
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le
S
LO
Le
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
verriëres en res
1.2. Comparaisons des dépenses de fonctionnement
50
Variation Prévisions 2025/
Réalisations 2025 (%)
Réalisations 2025
Prévisions 2025
Réalisations 2024
Réalisations 2023
-7 %
2 520 821,85 €
2 708 429,00 €
2 386 496,27 €
2 539 739,38 €
011 - Charges à caractère général
-1 %
4 833 788,02 €
4 885 880,00 €
4 683 430,59 €
4 654 929,40 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés
-5 %
29 541,00 €
31 191,00 €
0,00 €
1 637,00 €
014 - Atténuations de produits
135 %
1 977 025,28 €
840 000,00 €
1 304 430,93 €
824 024,57 €
042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections
-3 %
1 291 458,51 €
1 325 624,00 €
1 317 165,22 €
1 114 595,82 €
65 - Autres charges de gestion courante
-2 %
298 641,42 €
303 999,51 €
327 018,32 €
318 806,68 €
66 - Charges financières
-35 %
2 917,33 €
4 500,00 €
339,03 €
510,29 €
67 - Charges exceptionnelles
-100 %
0,00 €
500,00 €
0,00 €
0,00 €
68 - Dotations aux provisions
8 %
10 954 193,41 €
10 100 123,51 €
10 018 880,36 €
9 454 243,14 €
- TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
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en
préfecture
le 29/01/2026
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: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
verriëres en
jrfes
1.3. Autofinancement brut et net
51
2025
2024
2023
2022
2021
2020
12 249 297,67 €
10 832 767,75 €
9 695 915,87 €
9 286 919,42 €
8 559 454,26 €
8 022 451,23 €
Recettes de fonctionnement
10 954 193,41 €
10 018 880,36 €
9 454 243,14 €
8 681 513,04 €
7 525 733,25 €
7 068 980,26 €
Dépenses de fonctionnement
1 295 104,26 €
813 887,39 €
241 672,73 €
605 406,38 €
1 033 721,01 €
953 470,97 €
Résultat de l'année
1 853 534,23 €
1 488 756,58 €
1 004 608,04 €
1 288 559,95 €
1 645 314,17 €
1 556 561,79 €
Capacité d'autofinancement brute
16 %
14 %
10 %
14 %
19 %
19 %
CAF Brute en pourcentage de RRF
2 086 529,17 €
1 718 515,94 €
1 052 473,07 €
1 315 725,60 €
1 768 049,28 €
1 754 149,72 €
Epargne de Gestion Courante
983 427,00 €
972 098,00 €
927 239,00 €
879 099,00 €
796 293,00 €
736 005,00 €
Remboursement capital emprunts
870 106,85 €
516 658,83 €
77 368,93 €
409 461,13 €
849 021,25 €
820 556,65 €
Capacité d'autofinancement nette
53 %
65 %
92 %
68 %
48 %
47 %
% remboursement CAF par la dette
8 761 796.73 €
9 214 208,92 €
10 141 448,03 €
8 370 546,85 €
8 246 839,79 €
8 332 844,93 €
Capital restant dû
4 ans, 6 mois
6 ans, 2 mois
10 ans, 1 mois
6 ans, 6 mois
5 ans
5 ans, 4 mois
Désendettement année CAF verRiëres en
Anjou
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
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L
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ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
ttttt
1.3. Autofinancement brut et net
7 988 192
8 472 898
9 155 121
9 594 569
10 605 055
11 546 107
6 437 727
6 799 542
7 766 090
8 630 219
8 714 449
8 977 168
1 556 562
1 645 314
1 288 560
1 004 608
1 488 757
1 853 534
0
2000000 4000000 6000000 8000000 10000000 12000000 14000000
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Recettes réelles Dépenses réelles CAF Brute Remboursement Capital Emprunts CAF Nette
52 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
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en
préfecture
le 29/01/2026
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L
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ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
veriëres
teth
1.3. Pourcentage d'épargne (CAF / RRF) 0 5 10 15 20 25
2020
2021
2022
2023
2024
2025
CAF brut/net en % de RRF
Années
CAF Brute en % de RRF CAF Nette en % de RRF Seuil cible Seuil d'alerte Seuil critique
53 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
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S
LO
Le
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
1.3. Taux de désendettement (CRD / CAF Brute) 0 2 4 6 8 10 12 14
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Capacité de désendettemnt (en Années)
Années
Désendettement (en Années) Seuil critique (12 ans) Seuil d'alerte (8 ans)
54 verRiëres en
Anjou
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
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ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
1.3. Autofinancement brut et net
1 556 562
1 645 314
1 288 560
1 004 608
1 488 757
1 853 534
736 005
796 293
879 099
927 239
972 098
983 427
820 557
849 021
409 461
77 369
516 659
870 107
0
200000 400000 600000 800000 1000000 1200000 1400000 1600000 1800000 2000000
2020
2021
2022
2023
2024
2025
€
Années
CAF Brute Remboursement Capital Emprunts CAF Nette
55 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
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en
préfecture
le 29/01/2026
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ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
verriëres en
jrfes 1.4. Investissement
Total
2025
2024
2023
2022
2021
2020
17 608 950,99 €
3 396 660,10 €
2 640 202,98 €
4 238 723,80 €
2 894 300,35 €
1 933 569,51 €
2 505 494,25 €
Investissements réalisés
3 151 346,93 €
172 287,19 €
325 021,20 €
1 197 033,76 €
555 158,71 €
770 649,90 €
131 196,17 €
Subventions reçues
6 088 000,00 €
1 200 000,00 €
0,00 €
1 900 000,00 €
750 000,00 €
920 000,00 €
1 318 000,00 €
Emprunts
8 369 604,06 €
2 024 372,91 €
2 315 181,78 €
1 141 690,04 €
1 589 141,64 €
242 919,61 €
1 056 298,08 €
Autofinancement
56 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
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le 29/01/2026
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ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
1.4. Investissement
5%
35%
60%
Année 2025
Subventions reçues
Emprunts
Autofinancement
18%
35%
47%
Années 2020 à 2025
Subventions reçues
Emprunts
Autofinancement
57 verriëres en res
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
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ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
1.5. Comparaisons sur l'investissement : Dépenses
CA PROVISOIRE
BUDGET 2025
-
€
-
€
10 - Dotations, fonds divers et réserves
-
€
-
€
13 - Subventions d’investissement reçues
978 519,75 €
984 000,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées
166 600,05 €
282 044,21 €
20 - Immobilisations incorporelles
26 847,82 €
110 237,56 €
204 - Subventions d’équipement versées
399 393,17 €
677 438,45 €
21 - Immobilisations corporelles
-
€
-
€
22 - Immobilisations reçues en affectation
2 803 819,06 €
3 764 695,39 €
23 - Immobilisations en cours
703 190,97 €
326 966,00 €
040 - Opérations d’ordre de transfert entre section
360 865,71 €
800 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales
5 439 236,53 €
6 945 381,61 €
Sous-total
897 076,02 €
897 076,02 €
Report N-1
6 336 312,55 €
7 842 457,63 €
TOTAL
58 verriëres en res
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
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ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
1.5. Comparaisons sur l'investissement : Recettes
CA PROVISOIRE
BUDGET 2025
1 469 743,87 €
1 442 626,75 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves
172 287,19 €
1 036 221,08 €
13 - Subventions d’investissement reçues
1 201 040,00 €
1 405 000,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées
3 466,80 €
-
€
20 - Immobilisations incorporelles
18 184,74 €
15 907,80 €
23 - Immobilisations en cours
-
€
-
€
27 - Autres immobilisations financières
1 977 025,28 €
840 000,00 €
040 - Opérations d’ordre de transfert entre section
360 865,71 €
800 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales
-
€
594 407,00 €
021 - Virement de la section fonctionnement
-
€
1 708 295,00 €
024 - Produits des cessions d'immobilisations
5 202 613,59 €
7 842 457,63 €
Sous-total
-
€
-
€
Report N-1
5 202 613,59 €
7 842 457,63 €
TOTAL
59 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
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ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
=
_…
verRières en qe"
Résultat Prévisionnel section fonctionnement
Recettes 12 249 297 €
Dépenses 10 954 193 €
Résultat 1 295 104 €
Report N-1
0 €
Résultat section fonctionnement
1 295 104 €
Résultat Prévisionnel Section Investissement
Recettes 5 202 614 €
Dépenses 5 439 237 €
Résultat - 236 623 €
Report N-1 - 897 076 €
Résultat section Investissement - 1 133 699 €
Résultat prévisionnel global
Résultat section fonctionnement
1 295 104 €
Résultat section Investissement - 1 133 699 €
Résultat global
161 405 €
Résultat 1 295 104 € Résultat - 236 623 €
Budget principal Compte Administratif prévisionnel 2025
: Synthèse
des résultats 60 =
verRiëres
Qe°"
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
punié te
S'LOST
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
=
Résultat Prévisionnel section fonctionnement
Recettes
0 €
Dépenses
0 €
Résultat
0 €
Report N-1 4 510 €
Résultat section fonctionnement
4 510 €
Résultat Prévisionnel Section Investissement
Recettes
0 €
Dépenses
0 €
Résultat
0 €
Report N-1
277 €
Résultat section Investissement
277 €
Résultat prévisionnel global
Résultat section fonctionnement
4 510 €
Résultat section Investissement
277 €
Résultat global
4 787 €
Résultat
0 € Résultat 0 €
Budget annexe Chêne Vert Compte Administratif prévisionnel 2025
: Synthèse
des résultats
61 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
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en
préfecture
le 29/01/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
=
_…
verRières en qe"
Résultat Prévisionnel section fonctionnement
Recettes 8 746 €
Dépenses 22 327 €
Résultat - 13 581 €
Report N-1 39 164 €
Résultat section fonctionnement
25 583 €
Résultat Prévisionnel Section Investissement
Recettes 3 044 682 €
Dépenses 2 438 719 €
Résultat 605 963 €
Report N-1 - 65 772 €
Résultat section Investissement
540 191 €
Résultat prévisionnel global
Résultat section fonctionnement
25 583 €
Résultat section Investissement
540 191 €
Résultat global
565 774 €
Résultat - 13 581 € Résultat 605 963 €
Budget annexe Centres Bourgs Dolantines Compte Administratif prévisionnel 2025
: Synthèse
des résultats
62 Envoyé
en
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le 29/01/2026
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en
préfecture
le 29/01/2026
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S
L
O7
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
=
_…
verRières en qe"
Résultat Prévisionnel section fonctionnement
Recettes 202 079 €
Dépenses 112 768 €
Résultat 89 311 €
Report N-1
0 €
Résultat section fonctionnement
89 311 €
Résultat Prévisionnel Section Investissement
Recettes 83 645 €
Dépenses 108 978 €
Résultat - 25 333 €
Report N-1 - 145 904 €
Résultat section Investissement
- 171 237 €
Résultat prévisionnel global
Résultat section fonctionnement
89 311 €
Résultat section Investissement
- 171 237 €
Résultat global
- 81 826 €
Résultat 89 311 € Résultat - 25 333 €
Budget salle de sport Compte Administratif prévisionnel 2025
: Synthèse
des résultats
63 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
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en
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le 29/01/2026
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S
L
O7
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
=
_…
verRières en qe"
Résultat Prévisionnel section fonctionnement
Recettes
12 460 122 €
Dépenses 11 088 288 €
Résultat 1 370 834 €
Report N-1 43 674 €
Résultat section fonctionnement
1 414 508 €
Résultat Prévisionnel Section Investissement
Recettes 8 330 941 €
Dépenses 7 986 934 €
Résultat 344 007 €
Report N-1 - 1 108 475 €
Résultat section Investissement
- 764 468 €
Résultat prévisionnel global
Résultat section fonctionnement
1 414 508 €
Résultat section Investissement
- 764 468 €
Résultat global
650 040 €
Résultat 1 370 834 € Résultat 344 007 €
Compilation des budgets Compte Administratif prévisionnel 2025
: Synthèse
des résultats avant restes à réaliser
64 f;\ verRières
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
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S
L
O7
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
Résultat prévisionnel global
Résultat section fonctionnement
1 414 508 €
Résultat section Investissement - 764 4685 €
Résultat global
650 040 €
Restes à réaliser
Recettes 1 116 754 €
Résultat total compris restes à
réaliser 220 040 €
Restes à réaliser
Dépenses 1 546 754 €
Compilation des budgets Compte Administratif prévisionnel 2025
: R
ésultat
global après reste à réaliser 65 1 250k 1 000k
Montant
500k 250k
verriëres en
rjos
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
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en
préfecture
le 29/01/2026
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S
L
O7
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
©
Intérêt estimé
©
intérêt connu
@
Capital (sans
mvt
de treso.)
SE EE
BE
[D
BE
B
RS
I
> D
=
> ll
=
=
E
=
E
E
El
E
E
En
l
2028
2030
2032
2034
2036
2.1. Annuités budget principal
66 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
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le 29/01/2026
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S
L
O7
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
1 000k
@
intérêt
estim
800k
@
intérêt
connu
@
Capital (sans
mvt
de treso.)
600k
5 T © Z
400k 200k
|
|
k
EL...
2026
2028
2030
2032
2034
2036
2038
2040
2042
2044
2046
2048
2050
nn
verrièRes
2.2. Remboursement capital budget principal
67 200k 150k
Montant
50k
2028
2030
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
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préfecture
le 29/01/2026
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S
LOT
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
©
Intérêt estimé
©
intérêt connu
2036
2038
2040
2042
2044
2046
2048
2050
Il
Lu
|
2032
2034
2.3. Remboursement intérêts budget principal
68 10M 8M 6M 4M
Capital restant dû
2M
verriëres en res
2026
2028
2030
2032
2034
2036
2038
Envoyé
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préfecture
le 29/01/2026
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le 29/01/2026
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SL
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
2040
2044
2048
2050
2.4. Capital restant dû budget principal
69 Capital restant dû
f;\ verRiëRes ent Que"
Office
Public
de
L'Habitat
{
Société
d'Economie
Mixte
Etablissement
public
\
Entreprise
Sociale
pour
l'Habitat
Envoyé
en
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le 29/01/2026
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le 29/01/2026
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ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
DETTE GARANTIE AUPRES DES BAILLEURS SOCIAUX Capital restant dû budget principal
70
DETENTEUR DE LA DETTE GARANTIE
Au 31 décembre 2025, la dette garantie par la commune auprès des bailleurs sociaux et en moindre mesure d’Alter, est de 9 411 125 € La dette garantie est consentie à : -
Podeliha
6.5 Millions d’Euros (69 %)
-
Logis Ouest
1.1 « «
12 %
-
Angers Loire Habitat
0.9 « «
10 %
-
SEM SOCLOVA
0.4 « «
5 %
-
Alter publics
0.3 « «
3 %
-
Alter cités
0.1 « «
1 % Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
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le 29/01/2026
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ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
Indexation
Montant
garanti
%
de
répartition
Livret A
8 366
863
€
89,18
%
Taux
fixe
612213€
6,53
%
Euribor
3m
402
766
€
4,29
%
1 000 000 800 000 600 000 400 000
Hs...
2025
2030
2035
2040
2045
2050
2055
2065
LC: Votes Annuités 71
INDEXATION DES GARANTIES ANNUITES DE LA DETTE GARANTIE
L’annuité de la dette garantie en 2026 est de 835 667 €, dont 565 806 € de capital et 269 861 € d’intérêts. La dette garantie est étalée sur 40 années. Pour rappel, l’essentiel de la dette de Podeliha d’environ 900 millions d’Euros, représente environ un quart du patrimoine du groupe, 44 % des loyers sont couverts par les caisses d’allocations familiales.
DETTE GARANTIE AUPRES DES BAILLEURS SOCIAUX Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
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le 29/01/2026
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S
L
O7
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
VERRIERES en
Anjou
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE - PROSPECTIVE
72 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
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le 29/01/2026
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S
L
O7
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
verriëres
3. Débat d'orientation budgétaire
2031
2030
2029
2028
2027
2026
2025
1 200 000,00 €
1 200 000,00 €
1 200 000,00 €
1 200 000,00 €
1 200 000,00 €
1 200 000,00 €
1 853 000.00 €
Objectif CAF
739 357.00 €
757 910,00 €
753 614,00 €
749 457,00 €
881 392.00 €
866 914.00 €
983 427,00 €
Remboursement des emprunts
460 643.00 €
442 090.00 €
446 386.00 €
450 543.00 €
318 608.00 €
333 086.00 €
870 106.00 €
CAF Nette
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Investissements récurrents
460 643.00 €
442 090.00 €
446 386.00 €
450 543.00 €
318 608.00 €
333 086.00 €
870 106.00 €
Autofinancement net
3 ans, 9 mois
4 ans, 0 mois
4 ans, 6 mois
5 ans, 3 mois
5 ans, 9 mois
6 ans, 5 mois
4 ans, 6 mois
Taux de désendettement
62 %
63 %
63 %
62 %
73 %
72 %
53 %
Remb. Emprunt/CAF Brute
4 642 415,82 €
4 752 509.23 €
5 510 420.13 €
6 264 033.60 €
7 013 490.32 €
7 894 882.80 €
8 761 796. 73 €
Capital Restant Dû
73 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
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en
préfecture
le 29/01/2026
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le
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
verRières
3.1. Recettes de fonctionnement • La DGF est la principale dotation des collectivités locales. Dans l’attente d’éléments législatifs ou réglementaires plus précis, le projet de BP 2026 reprend de manière prudente le montant de la dotation notifiée en 2025. • La prévision inscrite au budget pour la fiscalité prend en compte la stabilité des taux, la revalorisation forfaitaire des bases des locaux en fonction de l’évolution de l’indice des prix harmonisés à la consommation (IPCH) évaluée à ce jour à 0.8 %. Il n’est pas prévu d’augmentation des taux de taxes locales. • Evolutions prévisionnelles des concours financiers • La revalorisation des tarifs municipaux fera l’objet d’une décision de la nouvelle équipe municipale. Les prévisions de recettes sont évaluées sur la base des tarifs en vigueur à ce jour. 74
Prévisionnel
2026
Réalisé 2025
BP 2025
Dotations et participations
400 445.00
400 445.00
400 445.00
Attribution de compensation pour la voirie avec Angers Loire Métropole
150 000.00
150 969.00
170 000.00
Dototation de solidarité communautaire Angers Loire Métropole
120 000.00
129 617.00
136 000.00
Fds péréquat° ress. comm. interc
990 300.00
990 312.00
985 500.00
Dotation forfaitaire
175 300.00
175 328.00
156 000.00
Dot Solidarité rurale 1ère Frac
120 600.00
120 621.00
100 000.00
Dotation nationale de péréquation Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
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le 29/01/2026
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: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
L;\ verRières
75
3.1. Evolution des recettes de fonctionnement 2025-2027
EVOLUTION PREVISIONNELE DES RECETTES
FONCTIONNEMENT
BP 2025
BP 2026
BP 2027
EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE FONCTIONNEMENT
-
€
ATTENUATION DES CHARGES
40 000 €
60 000 €
60 000 €
OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION
326 966 €
408 016 €
408 016 €
PRODUITS DES SERVICES
738 200 €
694 300 €
701 243 €
IMPOTS ET TAXES
706 445 €
670 445 €
670 445 €
- dont attribution de compensation
400 445 €
400 445 €
400 445 €
- dont DSC
170 000 €
150 000 €
150 000 €
- dont fond péréquation interco
136 000 €
120 000 €
120 000 €
FISCALITE LOCALE
6 372 021 €
6 525 312 €
6 572 000 €
- dont impôts directs locaux
6 072 021 €
6 225 312 €
6 240 000 €
- dont droits mutation
300 000 €
300 000 €
300 000 €
DOTATION ET PARTICIPATION
2 321 420 €
2 211 700 €
2 211 700 €
- dont DGF
1 241 500 €
1 286 200 €
1 286 200 €
- dont autres organismes (CAF)
218 000 €
183 000 €
183 000 €
- dont compensation Etat TF
812 000 €
645 400 €
645 400 €
AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE
185 340 €
182 800 €
182 800 €
PRODUITS FINANCIERS PRODUITS EXCEPTIONNELS
4 140 €
1 800 €
1 800 €
Total RECETTES DE FONCTIONNEMENT
10 694 532 €
10 754 373 €
10 808 004 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES
9 796 124 €
10 393 180 €
10 571 673 €
VIREMENT A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
898 408 €
361 193 €
236 331 € verriëres en res
Envoyé
en
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le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
Publié
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SL
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2026
006-DE
3.2. Dépenses de fonctionnement
76
Des dépenses de fonctionnement contenues :
Les dépenses d’énergies devraient être stabilisées, voire légèrement diminuer, compte tenu des marchés négociés par le SIEML pour 2026 et 2027.
2 tranches des lotissements vont revenir à la charge de la commune dans le courant de l’année 2026, la tranche 3 du Chêne Vert et la tranche 2 des Dolantines. Ces nouveaux espaces publics seront à entretenir au quotidien par notre collectivité.
Au vu de la pyramide des âges des agents de la collectivité il sera nécessaire d’anticiper des départs en retraite : formation, montée en compétence, GPEEC …
La commune devrait désormais être amenée chaque année à participer à l’équilibre budgétaire de la résidence autonomie des Blés d’Or
Poursuite de la maitrise des budgets par les gestionnaires (binômes agents-élus)
• Des dépenses obligatoires en augmentation :
Forte augmentation des cotisations assurance depuis plusieurs années,
Contrats de maintenance supplémentaires pour répondre aux obligations réglementaires et notamment pour la protection des données et la sécurisation des réseaux des systèmes d’informations (RGPD, Cybersécurité …) Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
Publié
le
S
L Fo
d
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
EVOLUTION
DES
DEPENSES
DE
BP
2025
BP
2026
BP
2027
FONCTIONNEMENT
PAR
GESTIONNAIRE
ADM
- ADMINISTRATION
GENERALE
(Hors
énergie)
252
600
€
260
200
€
264
103
€
ADM
- ADMINISTRATION
GENERALE
Energie
460
000
€
469
200
€
478
584
€
COM- COMMUNICATION
50 330
€
50 330
€
50 330€
CULTURE
- ANIMATION
CULTURELLE
215 350€
216 350
€
216 350
€
DEVELOP
DURABLE
- DEVELOPPEMENT
DURABLE
1 000
€
1 000
€
1 000
€
DMPB
- DEVELOPPEMENT
ET
MAINTENANCE
DU
PATRIMOINE
BATI
197
870
€
183
060
€
183
060
€
EPCV
- ESPACES
PUBLICS
ET
CADRE
DE
VIE
295
290
€
318
775
€
318
775
€
ETATCIVIL
MEMOI
-
ETAT
CIVIL
FUNERAIRE
-
DEVOIR
DE
MEMOIRE
18
550
€
32
740€
32
740
€
HYGIENE
-
HYGIENE
DES
LOCAUX
86 500
€
90 500
€
90 500
€
LOGISTIQUE
-
VIE
COMMUNALE
26 980
€
28 680
€
28 680
€
INSTANCES
MUNIC
- INSTANCES
MUNICIPALES
11377
€
4370
€
4370
€
MECA
- ATELIER
MECANIQUE
84 500
€
91
200€
91
200
€
PM-
POLICE
MUNICIPALE
5 300
€
4 500
€
4 500
€
PREVENTION
- PREVENTION
16 300
€
2 400
€
2 400€
REGIES
- TRAVAUX
EN
REGIE
50 500
€
110 650
€
110 650
€
SI - SYSTEME
D'INFORMATION
176
000
€
174
000
€
174
000
€
TPS
ENFANT
- TEMPS
DE
L'ENFANT
1373
292
€
1348
197
€
1
348
197
€
URBA
-
URBANISME
35 405
€
33
250€
33 250
€
VAND
- SINISTRE
- VANDALISME
28 000
€
28 000
€
28 000
€
VIE
ASSO
SPORT
- VIE
ASSOCIATIVE
ET
SPORTIVE
68
703
€
68
493
€
68
493
€
VIE
ECO
- VIE
ECONOMIQUE
5 900
€
6 500
€
6500
€
VIECOM
PROTEC
- VIE
COMMUNAL-
PROTECTION
ANIMAL
6050 €
6780 €
6780
€
Total
GESTIONNAIRES
3465
797
€
3529
175
€
3 542 462
€
RH-
RESSOURCES
HUMAINES
5178 405
€
5 507 805
€
5
617
961€
FINANCES
311922
€
526
200
€
581
250
€
- dont
intérêts
sur emprunts
304
000
€
265
000
€
237
000
€
Dotation
aux
amortissements
840 000
€
830 000
€
830 000
€
TOTAL
GENERAL
DES
DEPENSES
9
796
124
€
10
393
180
€ |
10571673€
Augmentation
des
dépenses
597 056 €
178 493 €
3.2. Evolution des dépenses de fonctionnement 2025-2027
77 / verriëres en res
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
Publié
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S
L
OT
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
4.1. Les principaux projets d’investissement 2026 En termes d’investissement, les gros projets du mandat se terminent. Les investissements 2026 sont limités aux travaux permettant, comme chaque année, de maintenir en bon état le patrimoine communal (bâti, espaces publics …) Le budget d’investissement, proposé sans aucun emprunt, donnera la possibilité aux futurs élus de définir leurs objectifs et priorités
.
Les investissements proposés pour 2026 concernent principalement :
Continuité de l’installation du MAN (Travaux et mise en œuvre d’un dispositif de transmissions IP) sur différents sites 38 000 €
Des équipements techniques
Remplacement de véhicules 65 000 €
Acquisition d’un broyeur 45 000 €
Des travaux de rénovation des bâtiments
•
Réhabilitation du centre de loisirs du Tertre 27 000 €
•
Mise aux normes de l’éclairage de la salle du complexe sportif René Boublin 25 000 €
•
Réhabilitation de 3 classes à l’école Elementaire Jean de la Fontaine 270 000 €
•
Installations alarmes PPMS à l’école maternelle Jean de la Fontaine 21 000 €
•
Rénovation toiture des deux chapelles de l’Eglise de Saint Sylvain d’Anjou 14 000 €
•
Travaux de réhabilitation de deux salles pour association 35 000 €
Des travaux d’aménagement de terrain
•
Travaux de voirie (ADAP) 25 000 €
•
Réfection cheminement au complexe sportif René Boublin 10 000 €
•
Remplacement des aires de jeux 25 000 €
•
Etudes diverses pour aménagement de terrains 30 000 €
78 Envoyé
en
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le 29/01/2026
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le 29/01/2026
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2026
006-DE
verriëres
4.2. PLAN PLURIANNUEL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2026 – 2028
79
RECETTES D'INVESTISSEMENT
PPI 2026
PPI 2027
PPI 2028
Virement section fonctionnement
385 000 €
350 000 €
350 000 €
Amortissements
830 000 €
830 000 €
830 000 €
Excédent N CAF Brute
1 215 000 €
1 180 000 €
1 180 000 €
Rembourst capital/emprunts
866 914 €
881 393 €
749 457 €
CAF NETTE
348 086 €
298 607 €
430 543 €
RECETTES D'INVESTISSEMENTS - Excédent fonctionnement N-1
1 133 699 €
- Virement du fonctionnement N
385 000 €
350 000 €
350 000 €
- Recettes diverses
155 000 €
- Subventions
23 315 €
- FCTVA
350 000 €
72 333 €
87 297 €
- TA
65 000 €
70 000 €
70 000 €
- Emprunts
-
€
- Vente patrimoine
908 280 €
- Opérations d'ordre & patrimoniale - Reste à réaliser
1 109 770 €
TTL RECETTES INVESTISSEMENTS
4 960 064 €
1 322 333 €
1 337 297 € Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
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le 29/01/2026
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: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
verRiëres
4.2. PLAN PLURIANNUEL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2026 – 2028
80
PPI 2026
PPI 2027
PPI 2028
DEPENSES D'INVESTISSEMENT INVESTISSEMENTS DES GESTIONNAIRES
1 341 059 €
440 940 €
587 840 €
FINANCES - K SUR EMPRUNTS
866 914 €
881 393 €
749 457 €
- Dépenses
1 470 701 €
- Opérations d'ordre & patrimoniale TTL DEPENSES
INVESTISSEMENTS
3 678 674 €
1 322 333 €
1 337 297 €
RAR
1 281 390 €
DEPENSES BP
4 960 064 €
1 322 333 €
1 337 297 €
CAF BRUTE
1 215 000 €
1 180 000 €
1 180 000 €
CAPITAL RESTANT DU AU 31/12
7 894 883 €
7 013 491 €
6 264 034 €
Taux désendettement
6.5
5.9
5.3 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
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L
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ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
VERRIERES en
Anjou
BUDGET SALLE DE SPORT
81 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
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: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
| Dépenses et recettes de fonctionnement – budget salle de sport
82
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Eau
art. 60611
450.00
475.45
500.00
Electricité - gaz
art. 60612
35 000.00
31 866.99
33 000.00
Autres fournitures nons stockées
art. 60628
400.00
40.20
200.00
Fournitures de petit équipement
art. 60632
1 000.00
0.00
1 000.00
Entretien et réparations bâtiments
art. 615221
3 000.00
1 081.62
3 000.00
Contrat de maintenance
art. 6156
7 000.00
1 166.27
5 000.00
Prime d'assurances
art. 6161
4 850.00
4 829.74
5 000.00
Frais divers (alarme)
art. 6188
500.00
616.20
700.00
Honoraires
art. 6226
0.00
Téléphone
art. 6262
600.00
576.00
600.00
Frais de nettoyage des locaux
art. 6283
39 000.00
37 954.62
39 000.00
Taxes foncières
art. 63512
12 000.00
11 911.00
12 000.00
TOTAL
103 800.00
90 518.09
100 000.00
Autres charges diverses de gestion courante
art. 65888
0.00
Intérets des emprunts
art. 66111
16 000.00
15 993.19
15 200.00
ICNE
art. 66112
-235.00
-235.10
-238.00
Dotations aux amortissements
art 6811
2 300.00
2 291.43
2 300.00
TOTAL AVEC EMPRUNTS ET AMORTISSEMENTS
121 865.00
108 567.61
117 262.00
Résultat de fonctionnement reporté
art. 002
0.00
TOTAL FONCTIONNEMENT
121 865.00
108 567.61
117 262.00
Virement à la section d'investissement
art. 023
73 535.00
0.00
83 145.00
TOTAL GENERAL
195 400.00
108 567.61
200 407.00
GESTIONNAIRES
ARTICLE
COMPTABLE
BP 2025
Réalisé 2025
BP 2026
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Résultat de fonctionnement reporté
art. 002
Participation par d'autres redevables sur fonctionnement lycee St Aubin
art. 752
44 993.00
51 384.52
50 000.00
Remboursement FCTVA
art. 744
286.78
0.00
Revenu des immeubles - loyer
art. 752
50 407.00
50 407.83
50 407.00
Participation commune de Verrières aux frais de fonctionnement et emprunt
art. 757361
100 000.00
100 000.00
100 000.00
TOTAL
195 400.00
202 079.13
200 407.00
GESTIONNAIRES
ARTICLE
COMPTABLE
BP 2025
Réalisé 2025
BP 2026 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
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le 29/01/2026
Publié
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ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
#;\ verRiëres Dépenses et recettes d’investissement –
budget salle de
sport
83
Dépenses d'investissement
BP 2025
Réalisé 2025
Projet BP 2026
Etudes et travaux divers
12 240.00
8 250.00
2 000.00
Capital des emprunts
102 100.00
101 230.00
102 050.00
Opérations patrimoniales
11 000.00
11 000.00
Solde d'exécution de la section d'investissement
145 904.00
145 904.00
171 237.00
Total
271 244.00
255 384.00
286 287.00
Recette d'investissement
BP 2025
Réalisé 2025
Projet BP 2026
Virement de la section de fonctionnement
73 535.00
83 145.00
Opérations d'ordre
2 300.00
2 292.00
2 300.00
Opérations patrimoniales
11 000.00
0
11 000.00
Dotations, fonds divers
184 409.00
81 353.86
189 742.00
Total
271 244.00
83 645.86
286 187.00 125k 100k 75k
& È ©
50k 25k 0
—,
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
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L
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ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
@
Frais et commissions
©
intérêt estimé
©
intérêt connu
@
Capital (sans
mvt
de treso.)
Structuration de la dette – budget salle de sport Annuités
84 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
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le 29/01/2026
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: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
125k
@
Frais
et
commissions
©
intérêt
estimé
100k
»
Intéret
connu
@
Capital
(sans
mvt
de treso
75k
7 € = = O =
50k |
|
|
|
|
|
0
2026
2028
2030
2032
2034
2036
2038
2040
2042
2044
2046
VA es
Structuration de la dette – budget salle de sport Remboursement du Capital
85 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
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le 29/01/2026
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SL
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
17,5k
15Kk
©
Intérêt estimé
©
intérêt connu
12,5k
D
40k
C q TE [e] =
7,5k
5k
-
|
|
l
k
l
[si
En
=
—
2026
2028
2030
2032
2034
2036
2038
2040
2042
2044
2046
f\
verRièRes
Structuration de la dette – budget salle de sport Remboursement des Intérêts
86 Capital restant dû
verriëres en res
2 500k 2 0O0K 1 500K 1 000k
500k
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
Publié
le
SL
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
2026
2028
2030
2032
2034
2036
2038
2040
2042
2044
2046
Structuration de la dette – budget salle de sport Capital restant du
87 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
Publié
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S
L
O7
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
VERRIERES en
Anjou
BUDGET CENTRES BOURGS - DOLANTINES
88 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
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le 29/01/2026
Publié
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ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
—_
VERRIERES
Dépenses et recettes de fonctionnement – budget centre bourg Dolantines 89
Dépenses de fonctionnement
BP 2025
Réalisé 2025
BP 2026
011 - Charges à caractère générale
1 600.00
1 590.00
2 312.82
66 - Charges financière
52 024.07
18 803.86
63 000.00
67 - Charges spécifiques
1 950.00
1 933.27
0.00
Total
55 574.07
22 327.13
65 312.82
Recette de fonctionnement
BP 2025
Réalisé 2025
BP 2026
002 - Résultat de fonctionnemenr reporté
39 164.07
39164.07
25 312.82
75 - Autres produits de gestion
13 450.00
5 516.80
0.00
76 - Produits financiers
2 960.00
2959.08
0.00
757361 - Participation commune de Verrières aux frais de fonctionnement et emprunt
40 000.00
Total
55 574.07
47 639.95
65 312.82 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
Publié
le
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
#;\ verRiëres Dépenses et recettes d’investissement – budget centre bourg Dolantines
90
Dépenses d'investissement
BP 2025
Réalisé 2025
BP 2026
16 - Capital des emprunts + remboursement anticipé emprunt
298 900.00
298 896.79
229 091.00
041 - Opérations patrimoniales (intégration frais étude)
476 400.00
26 499.73
160 000.00
20 - Immobilisations incorporelles
224 000.00
66 124.00
160 000.00
21 - Immobilisations corporelles
2 767 000.00
2 047 198.75
0.00
23 - Immobilisations en cours
108 000.00
0.00
995 500.00
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement
65 771.89
65 771.89
Total
3 940 071.89
2 504 491.16
1 544 591.00
Recette d'investissement
BP 2025
Réalisé 2025
BP 2026
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisé
540 191.00
024 - Vente de patrimoine
400 000.00
041 - Opérations patrimoniales (intégration frais étude)
476 400.00
26499.73
160 000.00
10 - Dotations, fonds divers
514 771.89
69 285.28
444 400.00
16 - Emprunt et dettes assimilées
2 650 000.00
2 650 000.00
0.00
27 - Autres immobilisations financières
298 900.00
298 896.79
0.00
Total
3 940 071.89
3 044 681.80
1 544 591.00 3 000k 2 500k 2 000k
#2D € 3 8
1 500k
_ Q Q O
1 000k 500k
0
_…
verriëres en res
2025
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
Publié
le
SL
ID
: 049-200056679-20260127-DCM
2026
006-DE
2026
2027
2028
2028
2030
2031
2032
2033
2034
2035
Structure de la dette – budgets centres bourgs Dolantines Capital restant du
91
Prêt relais Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 007-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 27 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, HAUG Annick, GUITTARD Evelyne, LAUZANNE Suzelle,
ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MATHIEU Gérard (à partir
de la DCM 2026-003), MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, ROMARY
Guillaume, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à BENARD Leïla,
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à STALL Geneviève
- SIMON Didier a donné pouvoir à BOY Baris
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire et RASSAT Philippe n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SORTANT Stéphane
Convocation du : 20 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 22
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 28 janvier 2026
Service(s) référent{s) : Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2026
DCM 2026-007
Finances locales 7.1.4
Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 007-DE
S'LOT
OUVERTURE DE CREDITS 2026 - N°1
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, jusqu’au vote du budget
primitif, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour la commune de Verrières en Anjou, le quart des crédits d'investissement du budget 2025 s'élève à
961 032.50 €.
Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée délibérante, d'autoriser le Maire à engager les dépenses
d'investissement imputées aux comptes ci-après :
Chapitre Article Montant Désignation
20 2031 6 000.00 Diagnostic immobilier, étude géotechnique,
bornage
TOTAL 6 000.00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DONNE son accord sur les engagements détaillés ci-dessus,
- DIT que les crédits seront repris au budget primitif 2026.
Fait à Verrières en Anjou, le 27 janvier 2026
Es Maire,
RpÉAESTAE Le
Service(s) référent(s) : Finances Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 27 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, HAUG Annick, GUITTARD Evelyne, LAUZANNE Suzelle,
ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MATHIEU Gérard (à partir
de la DCM 2026-003), MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, ROMARY
Guillaume, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à BENARD Leïla,
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à STALL Geneviève
- SIMON Didier a donné pouvoir à BOY Baris
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire et RASSAT Philippe n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SORTANT Stéphane
Convocation du : 20 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 22
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 28 janvier 2026
Service(s) référent(s) : Finances Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2026
DCM 2026-008
Finances 7.8
Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT
ANGERS LOIRE METROPOLE - APPEL DE FONDS DE CONCOURS -—
OPERATIONS D'EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC — ALLEE DES CERISIERS
Angers Loire Métropole exerce depuis le 1° janvier 2022, la compétence « création, aménagement et entretien
de la voirie » sur l’ensemble de son territoire.
A ce titre et dans le cadre de la vente de terrains communaux sis Allée des Cerisiers à Verrières en Anjou, la
Commune a sollicité la communauté urbaine pour la réalisation de l’extension de l'éclairage public sur ce secteur.
En lien avec sa compétence Voirie, la communauté urbaine fait appel au Syndicat intercommunal d’énergies de
Maine-et-Loire (Siéml) pour les opérations d’extension sur le réseau d'éclairage public.
Par délibération n° DEL-2025-337 du 8 décembre 2025, Angers Loire Métropole a approuvé les montants des
fonds de concours auprès des communes membres. Le fonds de concours appelé pour la commune de Verrières
en Anjou s'élève à 8 250.00 €. ll est calculé à partir des montants estimatifs à charge d’Angers Loire Métropole.
Les sommes réellement appelées pourront être ajustées pour tenir compte du montant réel à la baisse ou à la
hausse dans la limite de 5 %.
VU le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
VU les statuts d'Angers Loire Métropole,
VU la délibération DEL-2021-242 du conseil de communauté du 13 décembre 2021 précisant les modalités
d'organisation de l'exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des
eaux pluviales »,
VU la délibération DEL-2024-173 du conseil de communauté du 8 juillet 2024, approuvant la convention-cadre
organisant l’accompagnement, par le Siéml, des interventions d'éclairage public réalisées sur le territoire
intercommunal,
VU la délibération DEL-2025-299 du conseil de communauté du 17 novembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE le versement du fonds de concours à Angers Loire Métropole pour un montant de 8 250.00 € sous
réserve des ajustements à plus ou moins 5% comme précisé ci-dessus,
- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer les documents correspondants,
- DIT que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2026 à l’article 2041512.
Fait à Verrières en Anjou, le 27j envier 2026
2 te Maire,
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Service(s) référent{s) : Finances Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 27 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, HAUG Annick, GUITTARD Evelyne, LAUZANNE Suzelle,
ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MATHIEU Gérard (à partir
de la DCM 2026-003), MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, ROMARY
Guillaume, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- GERNIGON François a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à BENARD Leïla,
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à STALL Geneviève
- SIMON Didier a donné pouvoir à BOY Baris
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire et RASSAT Philippe n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SORTANT Stéphane
Convocation du : 20 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 22
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 28 janvier 2026
Service(s) référent(s) : Urbanisme-Aménagement Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2026
DCM 2026-009
Urbanisme 2.1.6
Rapporteur: Gabriel MARAIS
SUPPRESSION ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC)
CENTRE BOURG DE SAINT SYLVAIN D’ANJOU
Située au cœur de la commune déléguée de Saint Sylvain d'Anjou, la ZAC Centre-bourg s'organise autour de la
place de la Mairie, de la rue Emmanuel Voisin, de la rue Victor Hugo et de la rue Pasteur et du Marechal Leclerc.
Cette ZAC a été créé par délibération du Conseil Municipal du 1°" juin 2007.
D'une superficie de 10.77 hectares répartis sur 3 secteurs contigués ;
- Au sud de la place de la Mairie : compris entre la rue Emmanuel Voisin, la rue de la Ménagère, la rue
Henriette Brault et la rue Maréchal Leclerc
- A l'Ouest de la place de la Mairie: compris entre la rue Pasteur, la rue Pierre Besson, la rue de la
Gardonne et la rue Victor Hugo
- Le secteur de l’Anglaiserie : compris entre la rue Victor Hugo, l’Avenue de la Françaiserie, la rue des Blés
d'Or et la rue de l’Abbé Masson.
La commune a fait le choix de ne pas réaliser cette opération en régie. Une concession d'aménagement a été
concédée à la SARA devenue ALTER par un traité signé le 10 octobre 2007 pour une durée de 15 ans. Cette
concession a donc pris fin en octobre 2022. La commune ne souhaitait pas reprendre l'opération en régie ni la
confier à un autre aménageur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.300-5,
VU la délibération du 01 juin 2007 approuvant le dossier de création de la ZAC,
VU la délibération du 31 aout 2007 du Conseil municipal de Saint-Sylvain d'Anjou approuvant le traité de
concession,
VU la délibération DCM n°2025-056 du 20 mai 2025 approuvant le présent bilan prévisionnel révisé au 31
décembre 2024, valant bilan de préclôture,
CONSIDERANT le rapport présentant les motifs de suppression de la ZAC en annexe,
CONSIDERANT que les équipements publics inclus dans la concession d'aménagement ont été réalisés,
CONSIDERANT que l’aménageur n’est plus propriétaire du foncier inclus dans la ZAC à l'exception de la parcelle
AK 290 qui fera l’objet d’une division parcellaire entre la Commune et Angers Loire Métropole,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la suppression de la ZAC Centre bourg de Saint-Sylvain d'Anjou,
- DIT que la suppression de la ZAC aura pour effet de rétablir le régime général de fiscalité de l’urbanisme et de
rétablir la Taxe d'Aménagement,
- DIT que les dispositions réglementaires applicables seront celles du Plan local d'urbanisme intercommunal.
Ainsi les dispositions des cahiers des charges de cession de terrain et toute règlementation applicable en raison
de l'existence de la ZAC Centre bourg cesseront de s’appliquer.
- AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout document lié à cette suppression
Fait à Verrières en Anjou, le 27 janvier 2026
GE -La Maire, ; MA
(SRE re BL | 47
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Rapport de présentation
Suppression de la Zone d’Aménagement concertée (ZAC)
CENTRE BOURG de SAINT SYLVAIN D’ANJOU
Janvier 2026 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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La ZAC « Centre bourg »
Située au cœur de la commune déléguée de Saint Sylvain d’Anjou, la ZAC Centre bourg s’organise autour de la place de la mairie, de la rue Emmanuel Voisin, de la rue Victor Hugo et de la rue Pasteur et du Maréchal Leclerc. Cette ZAC a été créée par délibération du Conseil Municipal du 1er juin 2007.
D’une superficie de 10.77 hectares répartis sur 3 secteurs contiguës ;
- Au sud de la place de la mairie compris entre la rue Emmanuel Voisin, la rue de la Ménagère, la rue Henriette Brault et la rue Maréchal Leclerc
- A l’Ouest de la place de la mairie compris entre la rue Pasteur, la rue Pierre Besson, la rue de la Gardonne et la rue Victor Hugo
- Le secteur de l’Anglaiserie compris entre la rue Victor Hugo, l’Avenue de la Françaiserie, la rue des Blés d’Or et la rue de l’abbé Masson. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 7
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L’achèvement de la concession d’aménagement
Une concession d’aménagement a été concédée à la SARA devenu ALTER par un traité signé le 10 octobre 2007 pour une durée de 15ans. Cette concession a donc pris fin en octobre 2022. La commune ne souhaitait pas reprendre l’opération en régie ni la confier à un autre aménageur.
Réalisation de l’opération de la ZAC Centre bourg
Le projet d’aménagement prévoyait initialement la création d’espaces publics et notamment d’une nouvelle trame viaire en place en plus de restructuration de la place de mairie.
Ainsi, la rue Emmanuel VOISIN a été retravaillé, de nouvelles voiries ont été créés autour de la rue de la Veillère afin de faciliter la circulation et l’accès au centre bourg.
Plusieurs opérations de logement ont permis une densification adaptée du centre bourg avec une diversité d’habitat libre et social.
Ce développement s’est accompagné d’un soutien au commerce présent et un renforcement de l’offre commerciale de proximité sur la rue Emmanuel voisin, la rue Pasteur et la place de la mairie.
Le programme des équipements publics approuvé au stade du dossier de réalisation de la ZAC a été exécuté par ALTER et les équipements réceptionnés par la Commune en tant que collectivité publique concédante.
Seul le secteur de l’Anglaiserie n’a pas été réalisé dans le cadre de la concession d’aménagement et sera donc aménagé en dehors de la ZAC Centre bourg. Envové en oréfeciure le 29/01/2626
Reçu en préfecture le 29/01/2026 .
Pubiié te
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 C09-DE
Suppression de la ZAC
Conformément à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme, la suppression d’une Zone d’aménagement concerté doit être prononcée par l’autorité compétente, ici la commune de Verrières en Anjou, dont la commune déléguée, Saint Sylvain d’Anjou avait pris l’initiative de sa création.
La clôture de la ZAC constatera la fin de mission de l’aménageur.
Les effets de la suppression de la ZAC « Centre bourg »
La suppression de la ZAC aura pour effet de rétablir le régime général de fiscalité de l’urbanisme et de rétablir la Taxe d’Aménagement.
Les dispositions réglementaires applicables seront celles du Plan local d’urbanisme intercommunal. Ainsi les dispositions des cahiers des charges de cession de terrain et toute règlementation applicable en raison de l’existence de la ZAC Centre bourg cesseront de s’appliquer. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 27 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, HAUG Annick, GUITTARD Evelyne, LAUZANNE Suzelle,
ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MATHIEU Gérard (à partir
de la DCM 2026-003), MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, ROMARY
Guillaume, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à BENARD Leïla,
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à STALL Geneviève
- SIMON Didier a donné pouvoir à BOY Baris
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire et RASSAT Philippe n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SORTANT Stéphane
Convocation du : 20 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 22
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 28 janvier 2026
Service(s) référent(s) : Ressources Humaines - Finances Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le SG
ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 010-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JANVIER 2026
DCM 2026-010
Fonction publique 7.10.6
Rapporteur : Geneviève STALL
SOUTIEN AUX ACTIONS SPORTIVES DU TERRITOIRE
PARTICIPATION DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
La commune de Verrières-en-Anjou souhaite encourager les initiatives favorisant la pratique d'activités sportives
par les agents municipaux et soutenir les événements locaux. Le semi-marathon « Le Sylvanais » et la course de
10 km, organisés sur Verrières en Anjou, le 1° mars 2026, constituent une opportunité de valoriser l'engagement
des agents dans une démarche sportive et de promouvoir l'image de la Commune auprès des habitants du
territoire.
Cet événement permet également de mettre en avant des valeurs telles que le dépassement de soi et la
promotion d’un mode de vie actif, en cohérence avec les actions de prévention et de bien-être portées par la
collectivité.
Comme l'an dernier, afin de soutenir la participation des agents municipaux à cet événement, il est proposé :
e De prendre en charge 50 % des frais d'inscription des agents participants,
e De fournir à chaque participant un tee-shirt arborant les couleurs et le logo de la Commune.
VU l’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le type des actions et le montant des dépenses
que la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale,
VU le budget de la collectivité,
CONSIDERANT que le soutien à la participation à cet événement sportif s'inscrit à la fois dans la politique
municipale en faveur du soutien associatif mais aussi du sport et de la santé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la participation de la commune aux courses précitées pour les agents de la collectivité y participant,
- DÉCIDE de prendre en charge les frais d’inscription à hauteur de 50%,
- AUTORISE l'achat de T-shirts pour les participants,
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité aux articles et chapitres prévus
à cet effet.
Fait à Verrières en Anjou, le 27 janvier 2026,
LE A8 Maire, GERS TALL
CE
Service(s) référent(s) : Ressources Humaines - Finances Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 27 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, HAUG Annick, GUITTARD Evelyne, LAUZANNE Suzelle,
ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MATHIEU Gérard (à partir
de la DCM 2026-003), MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, ROMARY
Guillaume, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Ciaude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à BENARD Leïla,
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à STALL Geneviève
- SIMON Didier a donné pouvoir à BOY Baris
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire et RASSAT Philippe n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SORTANT Stéphane
Convocation du : 20 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 22
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 28 janvier 2026
Service(s) référent(s) : Espaces Publics et cadre de Vie - Direction générale Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 011-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2026
DCM 2026-012
Environnement 8.8
Rapporteur: Geneviève STALL
ANGERS LOIRE METROPOLE - EAU ET ASSAINISSEMENT -
RAPPORT ANNUEL 2024
Dans le cadre de sa politique de Transition écologique, Angers Loire Métropole s’applique à apporter la meilleure
réponse à la fonction vitale « vivre en bonne santé » en garantissant aux habitants les meilleures conditions de
fourniture d’eau potable et de collecte et traitement des eaux usées.
L'évaluation de cette politique est traduite dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) Eau
potable et Assainissement des eaux usées.
Ce rapport annuel est établi afin de permettre la communication à l'assemblée délibérante, aux communes
adhérentes et aux usagers, d'éléments chiffrés et de ratios caractéristiques de la façon dont est géré le service
public de distribution d’eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées, ainsi que le service public
d'assainissement non collectif (Spanc).
Il contient notamment diverses informations techniques et financières telles que le nombre de branchements,
les volumes des produits achetés, distribués et vendus, des informations sur la qualité de l’eau distribuée, ainsi
que des indicateurs financiers (notamment : tarifs, présentations des factures, détail des charges et produits
d'exploitation).
La Direction Eau et Assainissement d'Angers Loire Métropole a donc réalisé ledit rapport pour l’année 2024 qui
a été présenté au Conseil de communauté du 8 décembre 2025. Il doit également être présenté aux membres
du Conseil municipal de chacune des communes membres de la Communauté urbaine.
Il'est précisé que ce rapport est tenu à la disposition du public dans les locaux d'Angers Loire Métropole et peut
être téléchargé depuis le site internet.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport 2024 concernant le prix et la qualité du service
public eau potable et assainissement eaux usées.
Fait à Verrières en Anjou, le 27 janvier 2026
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Reçu en préfecture le 29/01/2026
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VIT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 27 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, GLAMEAU Martine, HAUG Annick, GUITTARD Evelyne, LAUZANNE Suzelle,
ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, MARAIS Gabriel, MATHIEU Gérard (à partir
de la DCM 2026-003), MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, ROMARY
Guillaume, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- HUCHON Pierre a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à BENARD Leïla,
- MICHAUPD Eric a donné pouvoir à STALL Geneviève
- SIMON Didier a donné pouvoir à BOY Baris
- CHAUVET Colette, DEMAIN Claire et RASSAT Philippe n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SORTANT Stéphane
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Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 22
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Reçu en préfecture le 29/01/2026
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ID : 049-200056679-20260127-DCM 2026 012-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL 27 JANVIER 2026
DCM 2026-011
Environnement 8.8
Rapporteur : Geneviève STALL
ANGERS LOIRE METROPOLE
GESTION DES DECHETS - RAPPORT ANNUEL 2024
La Communauté urbaine est tenue d’établir annuellement le rapport concernant le prix et la qualité du service
public d'élimination des déchets qui permet aux usagers, aux associations et aux élus d'obtenir des
informations sur le fonctionnement effectif du service.
Ce rapport annuel présente de manière transparente des indicateurs concernant la réduction des déchets, la
collecte des ordures ménagères, le traitement de ces ordures, des indicateurs financiers ainsi que les mesures
prises dans l’année relatives à l'amélioration de l’environnement.
La Direction Environnement Déchets et Propreté a donc établi le rapport 2024 qui a été présenté au Conseil de
communauté du 8 décembre 2025. Il doit également être présenté aux membres du Conseil municipal de
chacune des communes membres de la Communauté urbaine.
En 2024, le rapport fait notamment état :
- D'une baisse du tonnage des ordures ménagères résiduelles et d’une hausse du tri sélectif;
- De l’adoption du plan d'actions pour le déploiement du tri à la source des biodéchets sur l’ensemble
du territoire communautaire ; dans ce cadre, des abribacs et des bornes grutables pour le recueil des
déchets alimentaires ont commencé à être déployés dans certains quartiers ;
- D'une météo pluvieuse, qui a augmenté le volume de déchets verts collectés en déchèteries ;
- Des bons rendements de la collecte sélective, laquelle a engendré des recettes supplémentaires
permettant de maitriser le budget des déchets et de mettre en œuvre une baisse des taux de taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) bénéficiant aux habitants d’Angers Loire Métropole.
Il'est par ailleurs précisé que le diaporama présenté constitue une synthèse de ce rapport, et que le rapport
annuel complet a été transmis aux membres du Conseil municipal par voie électronique et est téléchargeable
sur le site internet d'Angers Loire Métropole.
Le Conseil municipal, prend acte de la présentation du rapport 2024 concernant le prix et la qualité du service
public d'élimination des déchets.
Service(s) référent(s) : Espaces publics et cadre de vie