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Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Verrières-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.05.20 Cahier des deliberations signees)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
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VIT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LE
BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MICHAUD Eric, MIGNOT
Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- DEMAIN Claire a donné pouvoir à STALL Geneviève
- LAUZANNE Suzelle a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- PÉAN Xavier a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CLÉMENT Jacky, GERNIGON François et VINCENT Claude n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PICOL Eric
Convocation du : 13 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 22 mai 2025
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COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025
DCM 2025-050
Aménagement du territoire 8.4
Rapporteur : Geneviève STALL
| SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 2025-2031
Les « gens du voyage » dénommés couramment « voyageurs » sont, de longue date, présents ou de passage en
Maine-et-Loire et sur le territoire de la Communauté urbaine, comme dans de nombreuses autres régions
françaises.
S'il est difficile de connaître avec précision le nombre de voyageurs, la population résidant de façon régulière sur
le territoire d'Angers Loire Métropole est estimée à environ 4000 personnes à ce jour. Plusieurs raisons
expliquent cette présence plus ou moins régulière :
- Sa situation géographique, au carrefour de la route des pèlerinages, mais aussi des missions estivales,
- son attractivité économique avec des besoins importants en main d'œuvre dans le maraichage et la
Viticulture,
- son histoire avec la présence d’un ancien camp d’internement à Montreuil-Bellay,
- la concentration et la présence d’un grand nombre de services ou institutions sur Angers Loire
Métropole et en premier lieu celle du Centre Universitaire Hospitalier (CHU).
A l'échelle du département et plus largement, il est constaté une volonté d'ancrage de plus en plus prégnante
de la part des familles, du fait à la fois du vieillissement de la population, d’une scolarisation de plus en plus
importante et d’un souhait d'insertion professionnelle. Les groupes de voyageurs sont ainsi de moins en moins
mobiles avec une répercussion immédiate sur les pratiques constatées au sein des équipements gérés par la
Communauté urbaine :
- un taux important de fréquentation des aires,
-__ l'allongement des durées de séjour,
- la pratique du voyage qui est plutôt effective en période estivale uniquement désormais.
Pour rappel, la loi du 05 juillet 2000 modifiée définit les gens du voyage en son article premier comme des
personnes dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Cette loi affirme pour les voyageurs,
les droits à l’itinérance et à s'installer dans des conditions décentes. Cette même loi rend obligatoire l'adoption
d’un schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage.
En Maine-et-Loire, trois schémas ont ainsi été successivement réalisés depuis 2003. Le dernier en vigueur arrivant
à échéance, une démarche de révision et d'élaboration d’un nouveau schéma départemental d’accueil et
d’habitat des gens du voyage 2025-2031 a été engagée et coanimée par l’Etat et le Département de Maine-et-
Loire depuis décembre 2023.
Une évaluation du précédent dispositif a permis de définir les principaux enjeux de ce nouveau schéma :
- L'enjeu d’accueil :
e être à l'appui de la gestion des aires,
organiser l'accueil des rassemblements évènementiels,
conserver une offre d'accueil quantitative et qualitative,
structurer la réponse et l’accompagnement lors des stationnements diffus/illicites,
poursuivre l’amélioration des conditions d’accueils des grands passages.
- L'enjeu d’habitat :
+ recenser et résorber les situations d’habitats précaires, dont les terrains privés non conformes
e aux règles d'urbanisme,
e prendre en considération les besoins des voyageurs dans les dispositifs politiques et documents
existants,
e accompagner les voyageurs vers l'habitat adapté et développer la création d'habitat adapté.
Service(s) référent(s) : Aménagement du territoire - Direction générale Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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- L'enjeu lié à la vie sociale et à l’inclusion :
° sécuriser les parcours de scolarisation, développer le partenariat au service de la scolarisation,
favoriser l’accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication,
soutenir l'accès à l'emploi : accompagner la recherche d’emploi salarié en complément d’une
activité indépendante,
faciliter collectivement l’accès à la culture,
assurer la promotion de la vaccination,
accompagner la santé de la femme tout au long de sa vie,
accompagner les voyageurs et leurs aidants présentant une perte d’autonomie et/ou porteurs de
handicap.
-_ L'enjeu de gouvernance :
°e former et sensibiliser sur les instances de suivi du schéma,
e faire vivre le schéma à travers les instances et la mission de coordination.
Le schéma comprend pour chaque EPCI une fiche territoriale dans laquelle figure un certain nombre de
prescriptions et de recommandations qui visent à développer l'offre d’accueil/stationnement (aire de petits
passages, aire permanente d'accueil, terrain désigné pour les rassemblements évènementiels) ou d’habitats
{terrain familial locatif ou équivalent).
A ces prescriptions d'équipements d'accueil à réaliser pour chacune des communes concernées s'ajoutent :
- des demandes en matière d'accompagnement social (scolarisation, accès aux droits, santé, insertion professionnelle) traduites sous la forme d’une vingtaine de fiches actions,
- des recommandations génériques (identification de terrains pour des haltes de courte durée, sur toutes
les communes de l’agglomération, accès au Wifi, adaptation des documents d'urbanisme...) qui sont identiques à toutes les intercommunalités du Maine-et-Loire,
- desrecommandations spécifiques à Angers Loire Métropole (ex : réhabilitation totale de l’aire de grands
passages de la Baumette).
Les prescriptions ou recommandations établies pour la commune de Verrières en Anjou sont détaillées comme
suit :
pal ptions et Prescriptions au SDAHGDV Recommandations au SDAHGDV recommandations au SDAHGDV 2025-2031 2025-2031
2018-2023
4 TFL ou équivalent *
1 TFL (exemple PLAI-a) *
TEL : Terrain Familial Locatif
PLAI-a : Financement d’Habitat adapté aux voyageurs
Les principes d’actions et les orientations de ce nouveau schéma font l’objet d’une validation par la Commission
consultative départementale des gens du voyage, instance à laquelle la Communauté urbaine d'Angers Loire
Métropole participe.
En conformité avec la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, ce nouveau schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage 2025-2031 doit dorénavant être soumis aux organes délibérant des Établissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), puis aux communes membres de ceux-ci.
VU le Code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
VU la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative l’égalité et la citoyenneté,
VU la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les
stationnements illicites,
VU le décret n° 2019-171 du 05 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
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CONSIDÉRANT qu’en application des lois susvisés, la compétence aménagements -emTEtENT ET estOn Ues aires
d'accueil des gens du voyage relève des EPCI,
CONSIDÉRANT que les organes délibérants des établissements de coopération intercommunale et des
communes de plus de 5000 habitants cités au schéma doivent être consultés et émettre un avis sur le schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- EMET un avis favorable sur ie schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour la période
2025-2031 annexé à la présente délibération,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 20 mai 2025
La Maire,
Service(s) référent(s) : Aménagement du territoire - Direction générale En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laberré
Con Trascrntt
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Schéma Départemental
d’Accueil et d’Habitat
des Gens du Voyage
(SDAHGDV)
de Maine-et-Loire
2025-2031
Au 01.04.2025 En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laberré
Con Trascrntt
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Editorial
A insérer En
PRÉFET
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Arrêté d’approbation du SD 2025-2031
A insérer PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laborré
Ca
rascentrit
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Sommaire
I – Les fiches actions
I-1 Accueil
I-2 Habitat
I-3 Vie sociale
I-4 Gouvernance
II – Les fiches territoriales
II-1 Angers Loire Métropole
II-2 Anjou Bleu Communauté
II-3 Anjou Loir et Sarthe
II-4 Baugeois Vallée
II-5 Cholet Agglomération
II-6 Loire Layon Aubance
II-7 Mauges Communauté
II-8 Saumur Val de Loire
II-9 Vallées du Haut Anjou
III – Le tableau des Prescriptions (P) & Recommandations (R)
III-1 Les Prescriptions (P)
III-1-A Les Prescriptions (P) en EQUIPEMENTS
III-1-B Les Prescriptions (P) sur la VIE SOCIALE
III-2 Les Recommandations (R)
IV – Les annexes
ANNEXE 1 : Recensement des terrains privés aménagés dans des conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme pour l’installation de résidences mobiles au ../../….
ANNEXE 2 : Terrains mis à disposition par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emploi saisonniers au ../../….
ANNEXE 3 : Aires de Petits Passages (APP) répondant au cahier des charges départemental 49 au ../../….
ANNEXE 4 : Carte des aires permanente d'accueil (APAP), aires de petit passage (APP), aires de grand passage (AGP), terrains familiaux locatifs (TFL), logements sociaux adaptés (PLAi) et terrains « hybrides » conformes et viables au ../../…. ANNEXE 5 : Liste des communes de plus de 5000 habitants en Maine-et-Loire au ../../….
ANNEXE 6: L’accompagnement lors du SDAHGDV 2025-2031
ANNEXE 7 : Les ressources disponibles
ANNEXE 8 : Récapitulatif des fiches actions du SDAHGDV 2025-2031
ANNEXE 9 : Transfert des pouvoirs de police en matière de stationnement gens du voyage
ANNEXE 10 : État des lieux entre le schéma départemental (2018-2023) et le schéma départemental (2025-2031)
ANNEXE 11 : Les textes applicables au ../../….
ANNEXE 12 : Liste des plans, schémas et programmes à considérer
ANNEXE 13 : Lexique
ANNEXE 14 : Délibérations des EPCI compétents Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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Introduction générale
Les « voyageurs » en Maine-et-Loire
Les « gens du voyage », les voyageurs, sont de longue date présents ou de passage en Maine- et-Loire. Plusieurs raisons expliquent cette présence plus ou moins régulière sur ce territoire : - sa situation géographique, au carrefour de la route des pèlerinages mais aussi des missions estivales,
- son attractivité économique avec des besoins importants de main d’œuvre dans le maraîchage et la viticulture,
- son histoire avec la présence d’un ancien camp d’internement à Montreuil-Bellay.
S’il est impossible de nos jours de connaître le nombre de voyageurs en itinérance ou ancrés sur le territoire, le besoin d’ancrage, et non de sédentarisation, est de plus en plus prégnant, les familles étant notamment moins mobiles.
Plusieurs éléments le démontrent : les taux importants de fréquentation des aires, l’allongement des durées de séjours ainsi que le voyage qui est plutôt effectif en période estivale que sur toute l’année.
Le vieillissement de la population ainsi que les obligations scolaires et d’insertion professionnelle contribuent et accentuent ce besoin de stabilité.
Sur les 3 dernières années, près de 1800 personnes ont stationné sur les aires permanentes d'accueil de Maine-et-Loire.
Le public concerné
La loi du 5 juillet 2000 modifiée (2000-614) définit les « gens du voyage » en son article 1er comme des « personnes […] dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. » Ce cadre juridique n’est pas sans poser des difficultés car cette définition exclut certains publics (travailleurs pauvres, saisonniers, …) qui désormais, volontairement ou par défaut, optent pour ce mode d’habitat et dans certains cas, souhaitent intégrer les dispositifs d’accueil existants (campings mais aussi les aires permanentes d'accueil).
Le lien direct de cette définition avec la mobilité et le caractère « culturel » rendent difficilement appréciables les conditions d’utilisations des équipements dédiés. À titre d’illustration, nombreux sont les voyageurs se revendiquant voyageurs et vivant aujourd’hui en logements sociaux ou autres et nombreux sont les « sédentaires » vivant en habitat-caravane…
De nos jours, les mobilités peuvent être volontaires (opportunités d’emplois, regroupements familiaux, …) ou contraintes (manques de réponses aux besoins d’accueil et d’habitat). Certaines familles en groupe, en famille, en ménage reproduisent des circuits liant itinérance et ancrage sous la forme de « polygones de vies 1» (JB. Humeau). Les lieux de stationnement peuvent eux aussi varier entre lieux d’accueils publics, privés, collectifs ou illégaux et se différencier en terme de durées (dépendant des opportunités de stationnements énoncées ci- dessus).
Les motifs actuels d’itinérances sont divers et peuvent être liés les uns aux autres : - Motifs familiaux (décohabitation, maladie, festivités, …),
1 « Ensemble des lieux de stationnement ou de séjour des caravanes d’une famille qui, tout au long d’une année,
constituent les bases géographiques de l’espace parcouru. » Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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- Motifs professionnels (réseau de clients, les foires/marchés, les travaux saisonniers (agricoles, touristiques), chantiers mobiles (LGV, centrales nucléaires), …), - Motifs religieux (conventions, missions (évangéliques, catholiques), pèlerinages, …), - Motifs « traditionnels » (chasse, commémorations, …).
Les confusions et amalgames sont d’autant plus prégnants depuis l’arrivée de familles roms sur le département. Les élus et habitants ne perçoivent pas toujours les différences dans les problématiques et besoins de ces deux populations ainsi que les modalités d’interventions (résorption des bidonvilles versus schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage).
Les voyageurs évoqués dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des « gens du voyage » sont bien les citoyens français dont le mode de vie et d’habitat est la résidence mobile. Afin de considérer au mieux ces deux critères et en lien avec les réflexions nationales sur la reconnaissance de l’habitat-caravane, les co-pilotes ont adopté la terminologie de Résidence Mobile d’Habitat Permanent (RMHP) en lieu et place de « caravane » (à seul usage de loisirs). Cette terminologie se retrouve désormais dans le guide à l’attention des collectivités et règlement du Fonds Solidarité pour le Logement (FSL).
Le cadre juridique
Désormais, la compétence « gens du voyage » est exercée de manière obligatoire par les intercommunalités. En effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») a renforcé le rôle des EPCI en matière d’accueil des « gens du voyage » en rendant obligatoire la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ».
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a complété les obligations en y intégrant les terrains familiaux locatifs (TFL). Cette obligation s’est rajoutée aux obligations des précédents schémas sur les aires permanentes d'accueil (APA) et les aires de grands passages (AGP). Un des objectifs était de prendre en compte les besoins d’ancrage déjà présents.
La loi du 5 juillet 2000 a affirmé pour les voyageurs les droits à l’itinérance et à s’installer dans des conditions décentes. Récemment, certaines dispositions ont été précisées par voie réglementaire, comme le décret 2019-171 relatif aux aires de grands passages et le décret 2019-1478 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage (et arrêté du Ministre du Logement du 8 juin 2021).
Aujourd’hui, un ensemble de partenaires et de structures sont engagés pour l’accueil, l’habitat, la vie sociale des voyageurs : l’État, le Département, les EPCI, les communes, les partenaires sociaux, … La transversalité et les partenariats sont nécessaires.
Le schéma départemental, le cadre général
La loi du 5 juillet 2000 rend obligatoire l’adoption d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, celui-ci devant être révisé tous les six ans. Ce schéma, qui constitue la base de la politique d’accueil et d’habitat, repose sur une démarche partenariale pilotée par l’État et le Département et associant les EPCI compétents, les communes et les représentants des « gens du voyage ». Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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Le schéma départemental doit prévoir les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés des aires permanentes d'accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP). Il doit également définir les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages (nombre d’aires, capacités, période d’ouverture, …). Il précise la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.
Enfin, deux annexes doivent recenser les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l'article L.444-1 du code de l'urbanisme pour l'installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers.
Toutes les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.
La circulaire du 10 janvier 2022 (INTK2200421J) sur la relance des schémas départementaux a mis en avant plusieurs constats et objectifs :
- « Un déficit structurel en offre d’accueil et d’habitat,
- Une nécessité de relancer et réviser les schémas départementaux, - Améliorer les structures existantes,
- Développer de l’habitat adapté pour répondre aux nouveaux besoins d’ancrage des familles,
- Développer de nouvelles structures qualitatives et notamment mieux localisées, - Procéder à des études préalables. »
Le schéma départemental 2025-2031 s’inscrit pleinement dans ces objectifs nationaux.
Les précédents schémas départementaux du Maine-et-Loire
Depuis 2003, trois schémas départementaux ont été adoptés en Maine-et-Loire.
Le premier schéma (2003-2009) était principalement axé sur la planification et la répartition des aires permanentes d'accueil sur le territoire. Ainsi, 19 aires étaient ouvertes et conformes fin 2009 soit 307 places de stationnements. Ont été également posées les premières bases d’un travail collectif notamment sur les enjeux de scolarisation, de santé et d’insertion des voyageurs.
Le second schéma (2011-2017) avait pour objectif d’assurer une articulation entre l’accueil et l’accompagnement des voyageurs en favorisant l’accès aux dispositifs de droit commun. Le fonctionnement et la gestion des aires d’accueil ont été améliorés et la première opération d’habitat adapté a été réalisée. Quant à l’action sociale, elle a été clarifiée et renforcée avec le recours à une association spécialisée et territorialisée via un marché piloté par le Département.
Le dernier schéma (2018-2023) a été une continuité des actions engagées depuis 2003 avec cependant une recomposition territoriale importante due aux nouvelles compétences des EPCI et communes nouvelles. Les besoins d’ancrage ont été réaffirmés par l’inscription de prescriptions et recommandations en terrains familiaux locatifs et logements sociaux adaptés. Pour plusieurs EPCI, la réalisation de diagnostics et la prise en compte des terrains familiaux existants (non-conformes) devaient être questionnés. Enfin, la relance des projets sociaux locaux (PSL) devait s’initier. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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Le processus de révision et la rédaction du nouveau schéma départemental
Pour élaborer ce nouveau schéma, les services de l’État et du Département ont proposé dès l’automne 2023 un référentiel méthodologique de rédaction du nouveau schéma départemental aux EPCI et membres de la commission départementale. Ce document reprécisait notamment le contenu d’un schéma, le calendrier de rédaction, les modalités d’évaluation préalable et les principaux éléments qui sont intégrés à ce nouveau schéma départemental.
Au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, le schéma départemental doit prévoir les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés les équipements d’accueil et d’habitats et définir les actions à caractère social. Pour soutenir les EPCI dans cette évaluation préalable et afin qu’ils proposent le plus précisément possible de nouvelles prescriptions et recommandations, les co-pilotes ont transmis par mails et via un espace partagé numérique des données existantes à chacun des EPCI en février 2024 (et via un espace partagé numérique) et ont pré-rempli les fiches territoriales sur la partie I Diagnostic. Tous les techniciens référents des EPCI ont également été rencontrés en entretien individuel.
Un ensemble d’enquêtes et d’entretiens a été réalisé.
Une enquête en ligne a été envoyée à toutes les communes du Maine-et-Loire afin de recueillir quelques données et leur avis sur le contexte actuel de l’accueil et de l’habitat des voyageurs. Plus de 40 % ont participé avec un taux de réponse supérieur à 60 % pour les communes de +5000 habitants.
En complément des entretiens EPCI, les gestionnaires des aires permanentes d’accueil ont également été sollicités qu’ils soient gestionnaires publics ou privés. Enfin, du recueil de la parole de « voyageurs » a été réalisé auprès des usagers de 13 aires du département (sur les 26 existantes), et ce, sur a minima 1 aire par EPCI. Une quarantaine de personnes ont été rencontrées en pré-visites puis en entretien.
Les bilans par axes et par fiches actions du précédent schéma ont été partagés et rédigés sous des formats synthétiques (4 pages) afin d’être les plus clairs possibles. Ceux-ci ont été validés en commission départementale le 19 septembre 2023. Un bilan complet mettant en avant l’ensemble des réalisations et des données de l’Observatoire a été transmis aux partenaires début 2025. Celui-ci devrait être poursuivi et réactualisé tous les ans. Il permet de partager l’historique global de cette politique en Maine- et-Loire, il valorise l’engagement des partenaires et il permet aux nouveaux agents et élus de mieux percevoir l’ensemble des projets, thématiques, évolutions en lien direct avec le schéma départemental.
De même, lors de chaque atelier thématique organisé (santé, scolarisation, …), un temps de bilan repartant des objectifs donnés lors du précédent schéma a été fait notamment pour commencer à envisager les nouvelles perspectives et orientations.
Suite à l’envoi des fiches territoriales pré-remplies par les co-pilotes en mars 2024, les EPCI ont eu 4 mois pour les compléter avec leurs communes. Les EPCI ont retransmis dans le courant de l’été 2024 les fiches complétées avec leurs premières propositions de nouvelles prescriptions et recommandations. Suite aux rencontres territoriales des co-pilotes du schéma avec chacun des EPCI, 2 allers-retours de ces fiches ont été prévus afin d’aboutir à une validation.
Des rencontres territoriales ont été programmées entre fin septembre et début novembre 2024 afin d’échanger directement avec les EPCI sur les contenus de ces nouvelles fiches. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 S [ ñ
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Le calendrier de rédaction du SDAHGDV49 2025-2031
> Ecriivre du nouveou 5D
> Envol des enquêtes aux communes > Envoi aux EPCI et portenaires > Validotton du nouveau $D > Rédaction du bilan/évoluation du > Rencontes leniloriales dans les instances territoriales précédent $D | et portenariales {détibérations) > Organisation d'atelier ihématiques | / } /
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PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laberré
Con Trascrntt
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Ces rencontres se sont tenues en présence du Vice-président en charge de l'insertion, de l'habitat, du logement et de la politique de la ville du Département ainsi que de la directrice adjointe de la Direction départementale des Territoires. Ils étaient accompagnés des services concernés de leurs structures. Les conseillers départementaux et sous-préfets étaient également conviés et ont pu participer quand leur agenda le leur permettait.
La commission départementale consultative du 9 janvier 2025 présentait à l’ensemble des membres la mouture du nouveau schéma départemental ainsi que les tableaux récapitulatifs des nouvelles prescriptions et recommandations par EPCI/communes.
Les objectifs du schéma départemental de Maine-et-Loire 2025-2031
La formalisation d’un référentiel méthodologique ainsi que le pré-remplissage des fiches territoriales des EPCI avaient pour objectif premier de clarifier les notions de prescriptions et de recommandations, les enjeux associés ainsi que les précisions attendues (commune, nombre de places, …).
En effet, plusieurs EPCI et communes, dans le cadre de leurs obligations inscrites au précédent schéma, n’avaient pas nécessairement connaissance de leur engagement en terme de calendrier pour réaliser les équipements inscrits (notamment prescriptifs). En conséquence, plusieurs collectivités ont débuté leurs recherches de fonciers ou diagnostics tardivement, les mettant en difficulté. Certains EPCI/communes n’ont pu obtenir de financements et sont encore à ce jour non-conformes au schéma.
C’est donc pour faciliter la mise en œuvre de cette politique publique que la rédaction du schéma départemental 2025-2031 a évolué pour clarifier les obligations de chacun. Ce document se veut plus synthétique et pragmatique.
Le schéma est territorialisé à l’échelle des EPCI et des communes, il met en avant la participation des voyageurs (recueil de la parole) et rappelle l’axe social obligatoire. En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laberré
Con Trascrntt
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
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L’ensemble des actions et des projets inscrits se situent dans une continuité de valeurs et d’engagements déjà présents sur le Maine-et-Loire.
Il s’agit de prendre en compte ce mode de vie à toutes les échelles géographiques et dans les différentes politiques publiques qui peuvent être concernées. Ceci dans une solidarité départementale (grands passages, groupes de travail), intercommunale (liens EPCI- communes) et partenariale (co-pilotes/EPCI, EPCI/EPCI).
L’accès des voyageurs aux services de droit commun, citoyens français itinérants, et leur inclusion sont essentiels. Pour cela, la mise en œuvre et consolidation des projets sociaux locaux doivent permettre de considérer tout usager des aires comme un habitant à part entière. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLO
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laberré
Con Trascrntt
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I – Les fiches actions
I-1 Accueil
Les enjeux de l’accueil sont de maintenir une offre de qualité, compléter le maillage territorial, diversifier les offres et structurer les réponses aux stationnements illicites.
Le Maine-et-Loire de par son histoire, sa situation géographique et l’engagement des communes dès le vote de la loi 2000-614 possède un réseau d’aires permanentes d'accueil satisfaisant nécessitant toutefois un renforcement territorial.
Les prescriptions récentes avaient, et ont toujours, notamment pour objectifs de combler les territoires n’ayant pas d’équipements et/ou de répondre aux besoins de stationnements sur certaines communes nouvelles de plus de 5000 habitants.
Si le nombre d’aires et de places sont importants, plusieurs équipements sont vieillissants et ne répondent plus aux besoins des familles et des gestionnaires. L’enjeu de la réhabilitation/amélioration de certaines aires sera de pouvoir conserver une offre d’accueil conforme et qualitative, notamment pour les espaces privés sur ces aires (blocs sanitaires). Les évolutions climatiques (réchauffement), la précarité énergétique et l’accessibilité numérique pour faciliter les démarches administratives et la scolarisation seront à prendre en compte.
L’équilibre accueil/habitat est un point de vigilance, plusieurs aires étant en voie de privatisation.
La poursuite du Réseau des Gestionnaires apparaît nécessaire et est une plus-value notamment dans l’analyse des pratiques et les réponses apportées dans la gestion quotidienne des aires d’accueil. Ces réponses communes pourraient se mettre en œuvre via la rédaction de documents de référence partagés (protocoles), l’organisation de comités de suivi de gestion annuel à l’échelle de chaque EPCI (avec l’élu référent) ou des visites d’équipements (49 et hors 49) et interventions de partenaires spécifiques. La formalisation d’un plan de formation et médiation des gestionnaires des aires à l’échelle départementale voire interdépartementale serait à poursuivre notamment dans l’optique de création d’une structure de mutualisation de la gestion des aires permanentes d'accueil et autres dispositifs d’accueils entre EPCI.
La clarification du contenu technique et du nombre d’aires de petits passages sur le département doit permettre d’affiner les nouveaux besoins d’accueil sur certaines communes. Ce sera notamment le cas pour les communes de moins de 5000 habitants subissant des stationnements illicites et pour les communes ayant des besoins d’accueils spécifiques, par exemple sur la période estivale.
Les communes pourront échanger avec leurs EPCI et les co-pilotes pour la mise en place de nouvelles aires de petits passages et recenser/développer les terrains désignés, les deux pouvant éventuellement être liés.
Les dispositifs d’accueil pérennes, ouverts toute l’année (aires permanentes d'accueil, aires de petits passages, terrains désignés) peuvent être complétés, si besoin, par des dispositifs d’accueils temporaires. Les rassemblements évènementiels ne pouvant pas être accueillis sur les aires de grands passages en période hivernale (risque inondation, terrains enherbés) et sous-conditions en période estivale (accueil de missions), les EPCI sont invités à identifier, un foncier adapté (capacité, équipements) pour accueillir ces rassemblements évènementiels toute l’année. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Lahorré
saw
rascentrit
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Ces accueils de « dernière minute » concernent régulièrement aussi des besoins de stationnements de familles du voyage pour raison de santé (décès, personnes en soins longues durées, suivi sanitaire spécifique, …). Des réflexions seront à mener pour proposer des solutions de stationnements (sous-conditions).
Le département devrait pouvoir compter sur 4 aires de grands passages, fixes, conformes et ouvertes sur la période dédiée (soit entre mai et septembre chaque année (sauf
dérogation spécifique venant par exemple du Ministère de l’Intérieur via sa circulaire annuelle). La réhabilitation de l’aire de grands passages d’Angers Loire Métropole, la création d’une nouvelle aire de grands passages sur Mauges Communauté, l’amélioration régulière des aires de Saumur Val de Loire et Cholet Agglomération permettra un accueil satisfaisant des groupes de plus de 50 résidences mobiles.
L’harmonisation réglementaire, tarifaire, la solidarité départementale dans l’accueil sont à poursuivre, permettront une bonne organisation de ces saisons de grands passages. Les évolutions climatiques (réchauffement, pluies importantes (saison 2021, 2024) + travaux éventuels) questionnent sur la mise à disposition, si besoin, de terrains provisoires en cas d’impossibilité d’utilisation des aires de grands passages.
Malgré tous ces dispositifs d’accueils et efforts collectifs, des difficultés peuvent se présenter et se présenteront.
Les stationnements illicites, diffus, spontanés, peuvent se dérouler dans de bonnes conditions via par exemple un conventionnement mais ils peuvent être également sources de tensions, d’incompréhensions, de dégradations.
La structuration de la réponse et de l’accompagnement lors de ces stationnements apparaît nécessaire.
De même, l’établissement de protocoles clairs de conventionnement possibles lors de stationnements illicites (avec sécurisation électrique, défraiement) serait à envisager, à l’image de la convention Enedis déjà signée.
Une réflexion pourra être engagée sur la nécessité et la faisabilité de développer des réponses provisoires aux besoins des ménages en situation d’« errance » (stationnements illicites toute l’année ou hivernaux) dans l’attente de la création d’une offre plus pérenne.
AXE « ACCUEIL »
FICHE ACTION n° A1
Titre Renforcer et consolider l’appui à la gestion des aires
Constats
Les EPCI n’ont pas tous les mêmes modes de gestion (directe/déléguée), les mêmes moyens humains de suivi (chargé de mission dédié/10% du chargé de mission habitat), les mêmes équipements. Le périmètre de gestion des agents et services en charge des aires d’accueil est donc très hétérogène.
Beaucoup de turn-over est présent chez les divers partenaires
Un « turn-over » variable est repéré chez les divers partenaires (EPCI, gestionnaires, opérateur social, co-pilotes, …). Ceci ne permet pas toujours une réelle fluidité et continuité de la gestion des aires. De plus, au sein même de ces structures, plusieurs services peuvent être concernés. La création de comités de suivi de gestion annuel permettrait donc de poser les compétences et missions de chacun et faciliter l’interconnaissance entre acteurs thématiques, collectivités engagées (EPCI, communes) et entre les collectivités-gestionnaires et les familles itinérantes.
Pour mieux se coordonner à l’échelle départementale, harmoniser les pratiques, partager des expériences et outils, clarifier les rôles de chacun, améliorer la gestion et le fonctionnement de ces équipements publics intégrés à la vie du territoire et soutenir les professionnels en charge de cette gestion, un réseau des gestionnaires organisé par l’Etat avec l’appui de la coordination du schéma existe depuis 2010 auquel sont associés les référents techniques des EPCI Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Laborré
Cgnw Pratt
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Plusieurs sujets sont régulièrement abordés et mis en avant :
- L’harmonisation tarifaire et des règlements intérieurs,
- La formation des agents et médiation,
- Echanges sur les besoins émergents des usagers des aires observés par les gestionnaires (ancrage, intimité sur l’aire, confort thermique, accessibilité au réseau internet …) - …
Les gestionnaires et EPCI sont libres de proposer d’autres thématiques d’échanges. La participation active et régulière des collectivités compétentes est importante.
Les évolutions observées dans les modes d’usage des équipements mettent en tension les équilibres de fonctionnement es. Elles impliquent de s’adapter aux réalités des familles tout en se référant aux dispositions juridiques relatives au fonctionnement et à la gestion des aires permanentes d’accueil. Les taux de fréquentation des aires restent importants sur le 49 et certaines aires sont en voie de saturation. Les familles voyagent de moins en moins et sont, pour beaucoup, en « stress » à chaque rentrée de septembre pour trouver une place.
De même, lors de stationnements illicites, les élus ou forces de l’ordre sont en recherche de disponibilités sur les aires pour orienter les familles. La mise en place d’un outil de saisie en temps réel des disponibilités permettrait une meilleure information des partenaires et familles du voyage.
Dans le cadre de l’enquête Gestionnaire de la révision du schéma départemental, les gestionnaires ont mis en avant ce besoin de formations notamment sur la réglementation, la gestion des conflits, l’accueil de publics spécifiques ou de compétences techniques (exemple électriques).
Plusieurs EPCI relevaient quelques difficultés en matière de gestion de leurs aires avec de façon transitoire ou récurrente une qualité de prestation variable, une formation du personnel aléatoire, … En mutualisant éventuellement cette gestion, certains EPCI souhaiteraient atteindre un niveau de qualité satisfaisant voire meilleur pour un coût maîtrisé.
6 EPCI du nord du département ont donc sollicité le service Ingenierie du Département pour un appui dans la réflexion et la formalisation de leur projet de création d’une structure de mutualisation de la gestion des aires. Cet accompagnement s’est fait en 2023 et 2024. Pour les EPCI poursuivant la démarche, un accompagnement à la rédaction d’un cahier des charges afin de faciliter le recrutement d’un prestataire spécialisé dans le montage d’une structure va être soutenu.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
A1-1
Organiser, a minima, un comité de suivi de gestion annuel avec l’élu référent de l’EPCI, le technicien référent, le gestionnaire, les co-pilotes du schéma, l’opérateur social départemental et les
communes (par exemple lors des visites des conformités
annuelles).
Support à la mise en œuvre du projet social territorial.
- EPCI
(technicien et
élu référent)
- Co-pilotes
- Gestionnaires
- Opérateur
social
départemental
- Communes
/
A1-2
Création d’une structure de mutualisation de la gestion des aires permanentes d’accueils et autres dispositifs d’accueils entre
EPCI
- EPCI impliqués
au 28.01.2025 :
Baugeois-
Vallée, Anjou
Bleu
Communauté,
Anjou Loir et
Sarthe, Loir
Layon
Aubance,
Vallées du Haut
Anjou
- EPCI
- Communes
A1-3
Proposer des visites d’équipements et des interventions
de partenaires hors 49
En réponse aux besoins et objectifs mis en avant par les
EPCI/gestionnaires dans le cadre du Réseau des gestionnaires.
- EPCI
(technicien)
- Co-pilotes
- Gestionnaires
/
A1-4
Poursuivre l’élargissement des champs thématiques discutés en Réseau des Gestionnaires et ouvrir à d’autres participants
ponctuellement SDIS, Enedis, Trésor Public, voyageurs, …)
- EPCI
(technicien et
élu référent)
/ Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Labor
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rascentrit
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- Co-pilotes
- Gestionnaires
- Voyageurs
A1-5
Organiser un Réseau des Gestionnaires par an sur les situations suivantes : tarification sur les aires, la trêve hivernale, le nombre de refus d’entrées, les fermetures estivales, …
- EPCI
(technicien et
élu référent)
- Co-pilotes
- Gestionnaires
/
A1-6
Analyser les pratiques existantes des gestionnaires et proposer
aux collectivités un cadre partagé (protocoles, référentiel
d’application du règlement intérieur, …)
Travail en groupe et sous-groupes, spécifique aux collectivités et aux gestionnaires.
- EPCI
(technicien et
élu référent)
- Co-pilotes
- Gestionnaires
/
A1-7
Poursuivre la réflexion sur la formalisation d’un plan de formation complet (technique, médiation, …) à destination des
gestionnaires des aires à l’échelle départementale voire
interdépartementale
- EPCI
(technicien et
élu référent)
- Co-pilotes
- Gestionnaires
/
A1-8
Etudier l’intérêt et la faisabilité technique et financière de
développer et/ou améliorer l’outil de saisie en temps réel des
disponibilités sur les aires permanentes d’accueil
(cf fiche action n1 SD 2018-2023)
- EPCI
- Co-pilotes
- Gestionnaires
À définir
Pilote DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT49) AVEC APPUI DE LA COORDINATION DU SCHEMA
Partenaires État (autres services éventuels), Département, EPCI, communes, gestionnaires et intervenants extérieurs possibles (Caf, opérateur social départemental, SDIS, Enedis, CNFPT, …)
Bénéficiaires EPCI, gestionnaires, Voyageurs, communes, …
Périmètre
géographique département
Calendrier
A1-1 : Comités de suivi
Dès la 1ère année, à raison d’une rencontre minimum par an
A1-2 : Structure de mutualisation de gestion des aires
A horizon janvier 2026
A1-3 : Visites d’équipements et rencontres partenaires
Dès la 1ère année, à raison d’une rencontre minimum par an
A1-4 & 5: Réseau des Gestionnaires
Dès la 1ère année, à raison de 3 réunions annuelles a minima (février, juin, octobre) A1-6 : Cadres partagés
Au fur et à mesure de la tenue des Réseaux de Gestionnaires
A1-7 : Plan de formation
Dans les 2 premières années de mise en œuvre du schéma
A1-8 : Outil de saisie en temps réel des disponibilités
Dans les 2 premières années de mise en œuvre du schéma
Indicateurs
& Evaluation
A1-1 : Comités de suivi
- A1-1-A : Nombre de comités de suivi d’organisés, par an, par EPCI - A1-1-B : Nombre d’élus présents au comité de suivi, par an, par EPCI A1-2 : Structure de mutualisation de gestion des aires
- A1-2-A : Nombre d’EPCI engagés dans la structure de mutualisation de gestion des aires - A1-2-B : Nombre d’aires (APA, APP, AGP) concernées par la mise en œuvre de la structure de mutualisation de gestion des aires
A1-3 : Visites d’équipements et rencontres partenaires
- A1-3-A : Nombre de visites d’équipements hors 49 organisées par an - A1-3-B : Nombre de partenaires hors 49 rencontrés par an
A1-4 & 5: Réseau des Gestionnaires
- A1-4&5-A : Nombre de Réseaux des Gestionnaires organisés par année - A1-4&5-B : Nombre d’EPCI présents à chaque Réseau des Gestionnaires - A1-4&5-C : Nombre de participants à chaque Réseau des Gestionnaires A1-6 : Cadres partagés
- A1-6-A : Nombre de protocoles édités
A1-7 : Plan de formation
- A1-7-A : Nombre de gestionnaires formés via le plan de formation et/ou médiation A1-8 : Outil de saisie en temps réel des disponibilités Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Laborré
Law Lrascrnrt
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- A1-8-A : Nombre d’EPCI actualisant en temps réel les disponibilités sur les aires par an
AXE « ACCUEIL »
FICHE ACTION n° A2
Titre Organiser l’accueil des rassemblements évènementiels (mariages, veillées, rassemblements familiaux, …)
Constats
Les aires de grand passage sont destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels (cf. 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Ces rassemblements ont notamment pour origine des réunions religieuses (par exemple des pèlerinages) qui se déroulent principalement entre avril et septembre (grands passages). Ils peuvent être aussi organisés dans le cadre d’évènements familiaux (décès, mariage, soins, etc.) ou pour des activités professionnelles saisonnières (foires, vendanges, etc.).
L’article 1er du décret 2019-171 prévoit que le terrain de l’aire de grand passage dispose d’un sol stabilisé adapté à la saison d’utilisation définie par le schéma départemental, reste porteur et carrossable en cas d’intempérie, sa pente permet d’assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. La nature du sol est donc à adapter en fonction de la période d’utilisation définie dans le schéma.
Au vu des caractéristiques techniques des aires de grand passage du Maine-et-Loire (enherbées, en zones inondables pour certaines), les aires de grand passage sont principalement et en priorité utilisées pour l’organisation de la saison estivale (missions) soit entre le mois de mai et septembre chaque année. Elles ne peuvent servir de terrain temporaire lors de rassemblements évènementiels et familiaux qu’à titre exceptionnel, dérogatoire sur la période d’ouverture définie pour les aires de grands passages.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
A2-1
Prendre en compte sur chaque EPCI la possibilité et l’intérêt
d’identifier un foncier adapté, de capacité suffisamment
importante (environ 50 résidences mobiles), avec accès à l’eau et à l’électricité afin d’accueillir, si besoin, les rassemblements
évènementiels toute l’année.
- EPCI
- Communes - EPCI
A2-2
Prendre en compte et anticiper les besoins de stationnement
des familles du voyage pour raison de santé
(aires « hôpital », dérogations aux conventions, …)
- EPCI
- Communes - EPCI
Pilote EPCI AVEC APPUI DE LA COORDINATION DU SCHEMA
Partenaires État (Préfecture, DDT49), Département, associations de voyageurs, Voyageurs, Centres Hospitaliers, communes, …
Bénéficiaires EPCI, Voyageurs, communes
Périmètre
géographique Sur chaque EPCI compétent
Calendrier Sur toute la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
A2-1 : Identification et mise en place du terrain de rassemblements évènementiels - A2-1-A : Nombre d’EPCI ayant engagé la réflexion et la recherche de foncier - A2-1-B : Nombre d’EPCI ayant identifié et ouvert un terrain d’accueil pour les rassemblements évènementiels
- A2-1-C : Nombre de demandes de stationnements par année, par EPCI pour des rassemblements évènementiels
A2-2 : Stationnement « médicaux »
- A2-2-A : Nombre de demandes de stationnements pour raison médicale reçues, par année, par EPCI
- A2-2-B : Nombre de stationnements pour raison médicale conventionnés, par année, par EPCI
- A2-2-C : Nombre de dérogations de stationnements accordées par les EPCI, par aires, par emplacements, par année Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
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PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laborré
Cgnw Pratt
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AXE « ACCUEIL »
FICHE ACTION n° A3
Titre Conserver une offre d’accueil quantitative et qualitative (et autres dispositifs d’accueils)
Constats
Sur les 27 aires permanentes d’accueil ouvertes en 2024, 20 ont été construites avant 2010. Celles-ci répondaient à l’époque aux normes techniques de la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Malgré des visites de conformités annuelles avec conseils d’améliorations/travaux, l’entretien des EPCI et gestionnaires, certaines aires ont un niveau de vétusté relativement important. Si quelques collectivités et aires ont profité du Plan de Relance de réhabilitation des aires permanentes d’accueil, 5 des 9 éligibles ne l’ont pas activé.
Sur plusieurs postes, des améliorations seraient nécessaires afin de garantir un niveau de qualité suffisant et une poursuite de leurs ouvertures :
- Les blocs sanitaires sont pour beaucoup anciens et ne correspondent plus aux besoins des familles du voyage habitant sur les aires (pas de buanderie, d’espaces fermés de protection de l’électroménager, d’espaces cuisine, …).
- Les durées de séjours importantes sur les aires (demande d’ancrage de plus en plus fort) incitent désormais à mieux prendre en compte l’intimité des familles, à limiter la promiscuité entre les emplacements et à améliorer l’espace privatif.
- Le réchauffement climatique oblige déjà à concevoir différemment les nouvelles aires (végétalisation, terrassements adaptés, …). Quelques adaptations seraient possibles et à envisager pour les anciennes aires notamment dans une perspective de limitation des coûts énergétiques. - Les stationnements de plus en plus longs sur les aires, la généralisation du support numérique pour réaliser les démarches administratives du quotidien font apparaitre des besoins en terme d’accès au wifi notamment pour faciliter leur accès aux droits.
A ce jour, aucune aire n’est équipée de wifi malgré le partage des résultats de l’étude numérique proposant diverses solutions de mise en place de celui-ci sur les 27 aires permanentes d’accueil.
À ce jour, au vu du manque de production de projets d’habitat adapté ou au temps nécessaire pour leur création, les aires permanentes d’accueil font office de « passerelles », de lieux de vie « subis » plus que choisis.
Améliorer et conserver une offre d’accueil de qualité permettra d’accueillir les familles dans des conditions sécurisées et de travailler en parallèle le développement de projets de terrains familiaux locatifs ou équivalents qui restent la demande première.
Les visites de conformités des aires permanentes d’accueil réalisées tous les ans par la direction départementale des territoires permettent de garantir la mise à disposition des familles itinérantes des équipements conformes et sécurisés. Celles-ci permettent de prévoir et d’anticiper régulièrement des travaux de maintenance ou d’améliorations afin de garantir un nombre de places satisfaisant sur le Maine-et-Loire. La conformité de ces équipements permet aux EPCI de recevoir les aides à la gestion correspondantes.
Le travail entrepris avec les collectivités concernant les aires de petits passages sur les précédents schémas, n’a pas donné lieu à une conversion de ces aires de petits passages en aires permanentes d’accueil. Le schéma départemental 2011-2017 avait déjà mis en lumière une inégale qualité de ces aires.
Suite aux visites réalisées par l’Etat (DDT) en 2022, les constats suivants ont pu être faits : - Des aires qui n’ont plus vocation d’accueil (privatisées),
- Des aires sous-équipées (pas d’accès à l’eau et/ou électricité) et donc non-utilisables par les familles du voyage,
- Des aires non-entretenues et non-gérées les rendant inutilisables, insalubres. Seules certaines aires ont pu être rénovées (Loire-Authion-Andard) voire créés (Jarzé-Villages, St Lambert la Potherie, Mûrs Erigné, …).
Les aires de petit passage n’étant pas aujourd’hui encadrées par les textes législatifs comme les autres dispositifs d’accueil des voyageurs (2 circulaires les évoquent : circulaire du 16 septembre 1992 et circulaire UHC/IUH1/12 n°2001-49 du 5 juillet 2001), un travail partenarial a été entrepris dans Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
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le cadre du Réseau des Gestionnaires pour rédiger un cahier des charges départemental clarifiant les éléments techniques, administratifs et de gestion de ces aires sur la base du retour d’expérience.
Désormais, les aires de petit passage du 49 doivent se conforter à ce guide pour être annexées au schéma départemental.
Suite aux courriers envoyés aux EPCI en septembre 2023 et à la rédaction du nouveau schéma, seules les aires de petit passage répondant au cahier des charges seront annexées à ce schéma. Une visite régulière de ces nouvelles aires de petit passage ou aires réhabilitées sera faite.
Dans le cadre du Réseau des Gestionnaires et des visites de conformités, un document technique pourrait être conçu afin d’identifier sur les aires du 49 ainsi que sur d’autres départements une liste d’équipements adaptés, qualitatifs qui pourraient être installés sur plusieurs équipements (Exemples : blocs sanitaires, barrières d’entrées, aires de jeux, espace de gestion des déchets, local d’accueil, …)
Le retour d’expérience des voyageurs et leur expertise seraient également à recueillir (comités d’usagers, Projets Sociaux Locaux, …).
Des équipements et aménagements adaptés aux besoins (sanitaires, intimité, adaptation au changement climatique, wifi) sont mis en place dans certaines aires en France et peuvent utilement servir de référence aux EPCI.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
A3-1 Réhabiliter ou réinvestir dans des blocs sanitaires/buanderies de plusieurs aires permanentes d’accueil - EPCI - Gestionnaires - EPCI
A3-2 Les évolutions climatiques (réchauffement) notamment pour les nouveaux équipements - EPCI - Co-pilotes - EPCI
- Partenaires
spécifiques
A3-3 Organiser les visites de conformité des aires permanentes d’accueil et aires de grand passage tous les ans - EPCI
- Co-pilotes
- Gestionnaires
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A3-4 Organiser régulièrement des visites des aires de petit passage - EPCI
- Co-pilotes
- Gestionnaires
/
A3-5 Mettre à disposition des EPCI et gestionnaires des exemples d’équipements adaptés et duplicables - Co-pilotes
- EPCI
- Gestionnaires
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A3-6 Développer l’installation du wifi sur les aires permanentes d’accueil - EPCI - Gestionnaires - EPCI
Pilote DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT49) AVEC APPUI DE LA COORDINATION DU SCHEMA
Partenaires Gestionnaires, État, Département, Voyageurs, Anjou Numérique, …
Bénéficiaires Voyageurs, EPCI, gestionnaires, …
Périmètre
géographique Les aires permanentes d’accueil et aires de petits passages de chaque EPCI
Calendrier
A3-1 : Réhabilitation/Changement des blocs sanitaires
Sur la durée du schéma
A3-2 : Evolutions climatiques et précarité énergétique
Sur la durée du schéma
A3-3 : Visites de conformité des aires permanentes d’accueil et aires de grands passages Tous les ans
A3-4 : Visites des aires de petit passage
En 2026 et 2029
A3-5 : Document technique
Sur les 2 premières années
A3-6 : Installation du wifi sur les aires
Sur la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
A3-1 : Réhabilitation/Changement des blocs sanitaires
- A3-1-A : Nombre d’aires permanentes d’accueil avec réhabilitations importantes (végétalisation, terrassement, …) Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
VIT
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laborré
Cgnw Pratt
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- A3-1-B : Nombre d’aires permanentes d’accueil et nombre d’emplacements avec REHABILITATION
des blocs sanitaires
- A3-1-C : Nombre d’aires permanentes d’accueil et nombre d’emplacements avec CHANGEMENT TOTAL des blocs sanitaires
A3-2 : Evolutions climatiques et précarité énergétique
- A3-2-A : Nombre d’aires permanentes d’accueil avec prise en compte du réchauffement climatique (+ précarité énergétique)
A3-3 : Visites de conformité des aires permanentes d’accueil et aires de grands passages - A3-3-A : Nombre d’aires permanentes d’accueil, de places et d’emplacements conformes et disponibles par année
- A3-3-B : Nombre d’aires permanentes d’accueil créées et nombre de places/emplacements pendant le schéma
A3-4 : Visites des aires de petit passage
- A3-4-A : Nombre d’aires de petit passage répondant au cahier des charges départemental - A3-4-B : Nombre d’aires de petit passage créées et nombre de places/emplacements pendant le schéma
A3-5 : Document technique
- A3-5-A : Nombre de référentiels techniques finalisés et partagés A3-6 : Installation du wifi sur les aires
- A3-6-A : Nombre d’aires permanentes d’accueil avec installation du wifi
AXE « ACCUEIL »
FICHE ACTION n° A4
Titre Structurer la réponse et l’accompagnement lors de stationnements diffus/illicites à l’échelle départementale
Constats
Si l’accueil et le stationnement des résidences mobiles sont organisés à l’échelle de chaque département par l’intermédiaire du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, force est de constater que l’ensemble des besoins nécessaires en accueil et habitat ne sont pas couverts à ce jour. Ils sont une des raisons de la présence de stationnements diffus, illicites, spontanés, temporaires, …, recensés régulièrement par les communes et EPCI.
En Maine-et-Loire, le nombre de stationnements déclarés en Préfecture a fortement augmenté entre 2017 et 2022 après une période de stagnation. L’année 2020 est à nuancer, la crise sanitaire ayant obligé les voyageurs à ne pas se déplacer et les collectivités à accepter ces stationnements. La baisse visible de 2023 peut être, en partie, expliquée par la non-conformité de communes (prescription supérieure à 4 ans de l’approbation du schéma) et donc de leur impossibilité de recourir à la Procédure Administrative d’Evacuation Forcée (PAEF). L’enquête à destination des communes dans le cadre de la révision du schéma a montré une durée de stationnement pour beaucoup de communes d’environ 15 jours.
En effet, chaque situation nécessite d’être évaluée, d’être remise en son contexte, d’être étudiée entre les partenaires avant d’identifier les solutions possibles ou non à proposer. Dans tous les cas, le dialogue et à la concertation seront toujours à privilégier.
Les stationnements diffus ont diverses causes :
- Un manque de lieux de stationnement et d’habitat,
- Une précarité financière des voyageurs qui cherchent à éviter les coûts de stationnement sur un équipement dédié (pas d’allocation logement pour l’habitat-caravane), - Pas d’harmonisation tarifaire entre les EPCI et les aires,
- Une inconfort des aires en période estivale,
- Un souhait des familles de ne pas intégrer les dispositifs d’accueils, - …
L’enquête communes a démontré que les élus étaient très souvent les premiers interlocuteurs puis les forces de l’ordre.
Plusieurs partenaires sont donc impliqués dans la gestion/médiation de ces stationnements, les forces de l’ordre, les EPCI (compétence), les communes (pouvoir de Police). Un diagnostic commun et partagé est nécessaire, chacun ayant ensuite une implication possible et graduée dans le protocole de résolution. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
IT
Ex»
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Loborré
Law Lrascrmrt
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Malgré le caractère illicite de ces stationnements, le manque de places d’accueils et de dispositifs d’ancrage rendent particulièrement difficiles la médiation. Les communes de Maine-et-Loire sont à l’écoute des familles et accordent régulièrement un délai. Cependant, certains stationnements problématiques, dangereux (branchements) ou inadaptés doivent également être proscrits.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
A4-1
Etablir des protocoles clairs et lisibles de conventionnement
possibles lors de stationnements illicites
(avec sécurisation des branchements et défraiement)
- Préfecture
- FSI
- Co-pilotes
- Enedis
/
A4-2
Engager une réflexion sur la nécessité et faisabilité de
développer des réponses rapides, à court terme (terrains
provisoires dans l’attente d’un projet d’habitat adapté) aux
besoins des ménages en situation d’« errance »
(stationnements illicites toute l’année ou hivernaux)
- Préfecture
- EPCI
- Co-pilotes
- EPCI
A4-3 Consolider, actualiser la convention Enedis (lettre plainte, circuits de signalement, d’intervention, …)
- Préfecture
- FSI
- Co-pilotes
- Enedis
- Procureurs
/
A4-4 Concevoir une convention similaire pour les branchements en eau
- Préfecture
- FSI
- Co-pilotes
- Procureurs
/
Pilote PREFECTURE AVEC APPUI DE LA COORDINATION DU SCHEMA
Partenaires Forces de Sécurité Intérieures, AMF49, Enedis, SDIS, EPCI, Co-pilotes, …
Bénéficiaires EPCI, communes, entreprises, …
Périmètre
géographique Département
Calendrier
A4-1 : Protocoles et conventionnements
Dans les 2 premières années
A4-2 : Terrains provisoires
Dans les 2 premières années
A4-3 : Convention Enedis
Tous les ans
A4-4 : Convention eau
Sur la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
A4-1 : Protocoles et conventionnements
- A4-1-A : Nombre de protocoles d’établis
A4-2 : Terrains provisoires
- A4-2-A : Nombre de terrains provisoires créés, gérés et nombre de ménages y stationnant par année, par EPCI, par communes
A4-3 : Convention Enedis
- A4-3-A : Nombre de fiches de signalements Enedis complétées chaque année - A4-3-B : Nombre de procédures pénales d’engagées
A4-4 : Convention eau
- A4-4-A : Convention signée
- A4-4-B : Nombre de procédures initiées
AXE « ACCUEIL »
FICHE ACTION n° A5
Titre Poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil et modalités d’organisation lors de la saison des grands passages
Constats L’organisation des grands passages repose et nécessite une coordination départementale et interdépartementale. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
Y
ru
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Laborré
Lgnw Pratt
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Depuis 2019, une réelle solidarité départementale dans l’accueil des grands passages existe entre les 4 EPCI équipés sur le département avec pour illustration la répartition des groupes entre EPCI lors de la réunion de préparation de la saison ainsi que la réorientation éventuelle de certains groupes entre EPCI lors de fermetures exceptionnelles (feu d’artifice, conditions météorologiques) ou doublons présents.
Certains outils et documents ont également pu être harmonisés suite à la parution du décret 2019- 171 relatif aux aires de grands passages :
- Guide d’organisation,
- Frise chronologique,
- Fiches de présentation des aires,
- Conventions temporaires d’occupation,
- Règlement intérieur,
- ….
De même, le choix a été fait avec d’autres départements limitrophes d’harmoniser les tarifications sur ces aires (diminuer les négociations éventuelles).
113 demandes de stationnements de groupes ont été recensées entre 2018 et 2024 (2020 : Covid, pas de saison) soit 137 demandes de stationnements en nombre de semaines. Depuis 2018 :
- 18 demandes de groupes en moyenne par année
- 23 demandes en semaines en moyenne par année
Le nombre de demandes de groupes/semaines de stationnement reçues chaque année ainsi que le nombre de groupes/semaines effectifs d’accueil démontrent tout l’intérêt et la nécessité de poursuivre la coordination et la solidarité départementale et interdépartementale. Chaque année, à l’invitation de l’association AGP, la coordination du schéma (et grands passages) participe à la journée des coordonnateurs/médiateurs à Gien (Nevoy) en amont du lancement de la saison.
Des efforts continus doivent être entrepris pour améliorer/créer les aires et proposer des équipements de qualité aux groupes (décret 2019-171). Ceci permettent notamment d’éviter et de limiter les stationnements illicites et de pouvoir optimiser l’utilisation de ces équipements sur la période définie dans le schéma départemental (entre mai et septembre, sous-réserves de la circulaire annuelle).
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
A5-1
Prévoir la mise à disposition de terrains provisoires à agréer par le Préfet en cas d’impossibilité d’utilisation des aires de grand
passage (travaux, conditions météorologiques, …)
- Préfecture
- Co-pilotes
- EPCI
- EPCI
A5-2
Affirmer et poursuivre la solidarité et l’harmonisation
départementale (tarifaire, règlementaire, communication, …)
& interdépartementale
- Préfecture
- EPCI /
A5-3
Améliorer continuellement les aires de grand passage (salubrité, voirie, végétalisation, …) et optimiser leur usage pendant la
période identifiée dans le schéma départemental
- EPCI - EPCI
A5-4
Anticiper, organiser, coordonner et accompagner l’accueil des grands passages à l’échelle départementale et
interdépartementale
- Préfecture /
Pilote PREFECTURE AVEC APPUI DE LA COORDINATION DU SCHEMA
Partenaires EPCI, État, Département, gestionnaires, autres départements, associations nationales organisatrices, Préfet de Région, …
Bénéficiaires Préfecture, EPCI, Voyageurs, communes, associations nationales organisatrices, …
Périmètre
géographique Département
Calendrier
A5-1 : Mise à disposition de terrains provisoires
Au besoin
A5-2 : Solidarité et harmonisation départementale
Sur la durée du schéma
A5-3 : Améliorer continuellement les aires de grand passage et optimiser leur usage Tous les ans Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Lahorré
Con Lrascrnrt
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A5-4 : Accompagner l’accueil à l’échelle départementale et interdépartementale Tous les ans
Indicateurs
& Evaluation
A5-1 : Mise à disposition de terrains provisoires
- A5-1-A : Nombre de terrains provisoires agréés par le Préfet, par an, par EPCI A5-2 : Solidarité et harmonisation départementale
- A5-2-A : Nombre de groupes ET semaines d’accueils demandées par an et par EPCI - A5-2-B : Nombre de groupes ET semaines d’accueils effectives par an et par EPCI A5-3 : Améliorer continuellement les aires de grand passage et optimiser leur usage - A5-3-A : Nombre d’aires de grand passage conformes au décret 2019-171 par année - A5-3-B : Montants annuels d’entretien des aires de grand passage par aires et par EPCI (bilan financier annuel : Poste 1 : Investissement annuel)
A5-4 : Accompagner l’accueil à l’échelle départementale et interdépartementale - A5-4-A : Nombre de groupes ET semaines d’accueils demandées par an et par départements
- A5-4-B : Nombre de groupes ET semaines d’accueils effectives par an et par départements
I-2 Habitat
Les enjeux de l’habitat sont de développer des réponses aux besoins d’ancrage, d’actualiser la connaissance des besoins et d’organiser l’accès à ces habitats.
Plusieurs raisons expliquent ce phénomène comme le manque de places sur les aires permanentes d'accueil, le manque d’équipement sur les aires de petits passages, les contraintes réglementaires, la scolarisation et l’insertion professionnelle et la crise Covid (familles en errance, sans solutions). Une offre multiple, diversifiée, au long cours est à constituer pour répondre à ces besoins d’ancrage et pas spécifiquement pour les familles qui stationnent « à temps plein » sur les aires. Beaucoup de ménages ont des demandes de logements sociaux en cours. Sans propositions, beaucoup de familles locales, ancrées, effectuent de courtes itinérances, de communes en communes.
Certains ménages ne trouvent pas de réponses dans le parc existant ou à créer et ne peuvent pas acquérir de terrains (et stationner leurs RMHP). Beaucoup achètent des terrains en irrégularité avec les documents d’urbanisme. La MOUS de 2013 comptabilisait 133 terrains privés non-conformes. Depuis, de nouveaux terrains ont été recensés, certains étant sous contentieux ou autres procédures pénales.
Outre ces actions répressives, la priorité sera de mener un travail de prévention. Plusieurs habitats illégaux, tolérés, précaires, insalubres, de mal logement méritent d’être recensés et d’être analysés au sein d’un groupe de travail pour dégager des pistes de régularisation, contentieux, amélioration, relocalisation, ….
Le prochain PDHH devra prendre en compte ces besoins en habitat adapté.
Afin d’éviter, ou en tout cas de limiter les acquisitions non-conformes, les EPCI, communes seront invitées à veiller et à prendre en considération les besoins des voyageurs dans les dispositifs, politiques et documents existants (SCoT, PLH, PLU, PLUi, PLUi-H, …). Un des objectifs sera de notamment permettre le stationnement de la Résidence Mobile d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification. Si cela peut améliorer les projets d’acquisitions de terrains privés, l’intégration à la programmation du besoin des voyageurs pourra quant à lui augmenter le nombre de projets de terrains/logements locatifs. En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laberré
Con Trascrntt
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
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Tout comme pour les projets d’accueil, le développement d’une veille cartographique continue sur chaque EPCI/commune pourra identifier et anticiper la recherche de fonciers adaptés pour de l’habitat.
Les porteurs de projets se questionnent également régulièrement sur les « capacités » des voyageurs à intégrer un logement. Ces mêmes craintes peuvent être perçues chez les voyageurs. Afin de rassurer mutuellement et faciliter la mise en œuvre de ces projets, divers dispositifs seront à renforcer notamment les dispositifs d’accompagnement des ménages vers le logement.
Des outils tels que la création d’un guide d’entrée en habitat adapté ou la réalisation de diagnostic/MOUS spécifiques pourront être formalisés.
Pour favoriser le développement de projets d’habitat adapté (TFL, PLAi), un accompagnement multiple technique, cartographique, financier des EPCI/communes est à consolider. Le développement de nouveaux montages d’opérations et l’expérimentation de nouveaux modes de construction (modulaire, évolutif, hors-site, « hybride », bâti ancien, …) sont également à réfléchir.
AXE « HABITAT »
FICHE ACTION n° H1
Titre
Recenser et résorber les situations d’habitats précaires
(PPRi, espaces naturels, terrains non-conformes à de l’habitat, non-conformes aux règles d’urbanisme, …)
Constats
En 2013, une MOUS départementale avait permis de recenser par commune le nombre de terrains privés non-conformes aux règles d’urbanisme.
Ces données comportaient des informations sur la présence de ce terrain en zone PPRi par exemple, sur la date et durée d'implantation, la présence d’un bâti plus ou moins supérieur à 20 m², sur le stationnement de caravane(s), mobil-home, chalet ou bungalow et sur les conditions d’accès à l’eau, à l’électricité et au réseau d’assainissement (et ordures ménagères). Sur les 3 derniers postes ci-dessus, leurs conditions d’accès étaient plus ou moins pérennes (raccordement définitif, provisoire) et de statuts différents (collectif/autonome).
Dans le cadre de la révision du schéma, les EPCI et communes ont été sollicité via une enquête en ligne et la fiche territoriale pour actualiser cette donnée de la MOUS DE 2013. Celles-ci restent partielles (7 EPCI sur 9) et avec informations très variables (statut, équipements, zonages, …). 2013 : 133 terrains
2025 : 278 terrains
Cette hausse peut notamment s’expliquer par la non-prise en compte des résidences mobiles d’habitat permanent dans les documents d’urbanisme, le manque de réponses en projets d’habitats adaptés mais aussi par des pratiques qui favorisent ces achats.
Plusieurs collectivités avaient pour recommandations dans le schéma 2018-2023 « d’assurer la sécurité juridique des occupants des terrains familiaux existants et développer la production d’habitats adaptés au mode de vie des gens du voyage ».
Une réflexion et un accompagnement de ces familles par les collectivités (avec soutien des co- pilotes) devaient s’engager au cas par cas, être analysées et possiblement traduites dans le cadre du schéma départemental et des documents d’urbanisme/planification concernés. Lors de la réalisation de diagnostics territoriaux à l’échelle d’EPCI ou de communes durant le schéma 2018-2023, de nombreux terrains ont été « découverts » ou « signalés » par les communes. Certains habitats illégaux ou tolérés ont été recensés sans réelles traductions en projets d’habitats adaptés.
Dans l’enquête communes réalisée dans le cadre de la révision du schéma, seules 28,6% des communes affirmaient avoir engagé des procédures en cas de présence de terrains privés non- conformes aux règles d’urbanisme.
Le nombre de terrains privés non-conformes aux règles d’urbanisme occupés par des ménages vivant en résidence mobile d’habitat permanent est partiel en 2025 (cf ci-dessus). Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Lohorre
Cyan
lrascemrt
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
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Ce chiffre serait probablement sous-évalué, certains terrains n’étant pas connus, pas répertoriés ou pas occupés (ou temporairement).
Sur certains terrains, des contentieux d’urbanisme ont été engagés.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
H1-1
Etudier l’intérêt et la faisabilité technique d’un outil de veille
sur les transactions immobilières (ventes, donations) et leurs
effets
- Préfecture
- Co-pilotes
- SAFER
- Chambre des
notaires
/
H1-2
Etudier l’intérêt et la faisabilité technique d’un outil de
recensement des éventuelles situations d’insalubrité ou de
mal-logement
- EPCI
- Communes
- Co-pilotes
/
H1-3 Création d’un groupe de travail sur les enjeux d’urbanisme
- EPCI
- Communes
- Co-pilotes
- AMF49
H1-4 Actualiser régulièrement le tableau de suivi des terrains privés non-conformes par EPCI/communes
- EPCI
- Communes
- Co-pilotes
- AMF49
/
H1-5
Compléter, actualiser, accompagner et vulgariser les outils
d’information et de prévention sur les conditions d’urbanisme
(fiches doctrines Elus et voyageurs)
- Co-pilotes
- EPCI
- Communes
- Voyageurs
/
Pilote DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT49) AVEC APPUI DE LA COORDINATION DU SCHEMA
Partenaires Département, DDT49, EPCI, communes, AMF49, SAFER, Enedis, SDIS, chambre des Notaires, Procureurs, chambre d’agriculture, Voyageurs, …
Bénéficiaires EPCI, communes, Voyageurs, …
Périmètre
géographique Département, EPCI, communes
Calendrier
H1-1 : Etudier l’intérêt et la faisabilité technique d’un outil de veille sur les transactions immobilières - Sur la durée du schéma
H1-2 : Recenser les situations d’insalubrité ou de mal-logement - Tous les 2 ans via l’enquête « communes »
H1-3 : Création d’un groupe de travail sur les enjeux d’urbanisme - Dans les 2 premières années
H1-4 : Actualiser régulièrement le tableau de suivi des terrains privés non-conformes par EPCI/communes
- Tous les 2 ans et 4 ans via l’enquête « communes »
- Sur la durée du schéma et lors de sa révision
H1-5 : Vulgariser les outils d’information et de prévention sur les conditions d’urbanisme - Sur la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
H1-1 : Veille sur les transactions immobilières
- H1-1-A : Etude/réflexion engagée : oui / non
H1-2 : Recenser les situations d’insalubrité ou de mal-logement - H1-2-A : Nombre de terrains privés non-conformes aux règles d’urbanisme recensés tous les 2 ans par EPCI, par communes
H1-3 : Création d’un groupe de travail sur les enjeux d’urbanisme - H1-3-A : Nombre de solutions identifiées pour les terrains non-conformes aux règles d’urbanisme chaque année (régularisations, améliorations, échanges, relocalisations, …) par EPCI, par communes
H1-4 : Actualiser le tableau de suivi des terrains privés non-conformes par EPCI/communes - H1-4-A : Nombre de terrains privés non-conformes aux règles d’urbanisme recensés tous les 2 ans par EPCI, par communes
H1-5 : Vulgariser les outils d’information et de prévention sur les conditions d’urbanisme - H1-5-A : Nombre de fiches doctrines délivrées auprès des communes et des Voyageurs par année
- H1-5-B : Nombre de certificats d’urbanismes opérationnels (CuB) délivrés en mairie (ménages accompagnés sur le 49) par année Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Lohorre
Cyan
lrascemrt
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
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AXE « HABITAT »
FICHE ACTION n° H2
Titre Veiller et prendre en considération les besoins des voyageurs dans les dispositifs, politiques et documents existants
Constats
Une des raisons des difficultés de mise en œuvre des politiques de droit commun en faveur des gens du voyage réside dans l’absence de lien fonctionnel entre le public et les dispositifs, politiques et documents.
A ce jour, les documents d’urbanisme des collectivités et communes de Maine-et-Loire n’abordent quasiment jamais la thématique du stationnement de la résidence mobile d’habitat permanent sauf, dans le cadre d’interdictions. Les seuls espaces autorisant le stationnement des résidences mobiles d’habitat permanent sont les aires permanentes d’accueils et autres dispositifs d’accueil.
La prise en compte du SDAHGDV dans les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux a besoin d’être renforcée. A ce jour, certains documents se « contentent » de copier-coller le contenu du schéma départemental sans l’adapter à leur territoire ou sans actualiser les besoins réels.
La prise en considération des besoins des voyageurs dans les divers dispositifs doit permettre d’accompagner les voyageurs en voie d’ancrage vers des solutions d’habitats (privé, locative, …) conformes, de mettre en œuvre des propositions opérationnelles, de limiter les installations et constructions illicites et au final, d’accompagner juridiquement et techniquement les EPCI/communes confrontés à ces installations.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
H2-1
Développer une veille cartographique continue sur chaque
EPCI/commune pour identifier et anticiper la recherche de
fonciers (PLU, PLUi, PLUi-H, …)
- EPCI
- Communes
- Co-pilotes
/
H2-2
Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles
d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme, de planification et de programmation
- EPCI
- Communes /
H2-3
Intégrer à la programmation de création
de logements sociaux, les besoins des ménages
en recherche d’habitat adapté (exemple dans les OAP)
- Délégataires
des aides à la
pierre
Etat
- EPCI
/
H2-4 Organiser un temps annuel pour faire le point sur les demandes des Voyageurs (DALO, contingent réservataire, …)
- DDETS
- Département
- Opérateur
social
départemental
/
H2-5
Intégrer les objectifs du SDAHGDV dans les « porter à
connaissance » des documents d’urbanisme et autres
(PLH, PLU, PLUi, PLUi-H, …)
- Co-pilotes /
Pilote DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT49) AVEC APPUI DE LA COORDINATION DU SCHEMA
Partenaires EPCI, communes, DDETS, bailleurs, opérateur social départemental, …
Bénéficiaires EPCI, communes, Voyageurs, …
Périmètre
géographique Département
Calendrier
H2-1 : Développer une veille cartographique pour identifier et anticiper la recherche de fonciers - Dans les 2 premières années
H2-2 : Permettre le stationnement de la Résidence Mobile d’Habitat Permanent (RMHP) - Sur la durée du schéma
H2-3 : Intégrer à la programmation de création de logements sociaux, les besoins des ménages en recherche d’habitat adapté
- Sur la durée du schéma Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Lohorre
Cyan
lrascemrt
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
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H2-4 : Définir un mode opératoire pour centraliser et s’assurer de la prise en compte des demandes émanant des Voyageurs
- Sur la durée du schéma
H2-5 : Intégrer les objectifs du SDAHGDV dans les « porter à connaissance » des documents d’urbanisme et autres
- Sur la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
H2-1 : Développer une veille cartographique pour identifier et anticiper la recherche de fonciers - H2-1-A : Nombre de fonciers identifiés et validés par les co-pilotes pour la mise en place d’éventuels projets à destination du public voyageurs (communes avec et sans obligations au schéma départemental)
H2-2 : Permettre le stationnement de la Résidence Mobile d’Habitat Permanent (RMHP) - H2-2-A : Nombre de documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi, PLUi-H, …) prenant en compte la possibilité de stationner des résidences mobiles d’habitat permanent (RMHP) sur les équipements d’accueils et sur terrains privés
- H2-2-B : Nombre de communes (+ et – 5000 habs) prenant en compte la possibilité de stationner des résidences mobiles d’habitat permanent (RMHP) H2-3 : Intégrer à la programmation de création de logements sociaux, les besoins des ménages en recherche d’habitat adapté
- H2-3-A : Nombre de projets d’habitats adapté (logements) créés par an, par EPCI H2-4 : Définir un mode opératoire pour centraliser et s’assurer de la prise en compte des demandes émanant des Voyageurs
- H2-4-A : Nombre de demandes prioritaires de sollicitées (DALO, contingent réservataire) par an
- H2-4-B : Nombre de demandes prioritaires de résolues (DALO, contingent réservataire) par an
H2-5 : Intégrer les objectifs du SDAHGDV dans les « porter à connaissance » des documents d’urbanisme et autres
- H2-5-A : Nombre de portés à connaissance rappelant l’importance de prendre en compte le besoin des voyageurs (habitat adapté, stationnement des RMHP)
AXE « HABITAT »
FICHE ACTION n° H3
Titre Accompagner les familles du voyage vers l’habitat adapté
Constats
S’il peut être difficile et compliqué pour les collectivités d’engager et de mettre en place des projets d’habitat adapté pour des raisons foncières, financières notamment, celles-ci et leurs partenaires s’interrogent très souvent sur les « capacités » des voyageurs à intégrer un logement (solvabilité, gestion, budget, …).
Ces craintes sont partagées par les familles du voyage pour qui l’entrée dans un habitat quel qu’il soit (privé, locatif, social) est nouveau et méconnu. Les voyageurs peuvent se sentir démunis voire inquiets face aux nombreuses démarches d’entrée dans un logement et la gestion quotidienne de celui-ci (fluides, abonnements, vie dans un quartier, …).
Or, sur les opérations précédemment réalisées sur le Maine-et-Loire, il a pu être démontré que l’accompagnement des familles vers le logement et le partenariat entre toutes les parties prenantes sont des gages de réussites de ces projets.
Lors de cet accompagnement au long cours, les familles peuvent suggérer certaines adaptations techniques, montrer leur réelle adhésion au projet mais aussi préciser leurs difficultés. Pendant la construction, des ateliers doivent être organisés avec les familles pour notamment se confronter à la réalité de l’entrée dans les lieux et les accompagner dans les démarches administratives.
Suivant le statut du projet d’habitat adapté mis en œuvre, « hybride », terrain familial locatif, logement social adapté, …, le portage du projet peut être différent (EPCI, bailleur social). Cependant, dès le lancement du projet, l’EPCI compétent doit coordonner l’opération et mettre en relation les différents acteurs selon les phases du projet via par exemple un comité de suivi d’accompagnement social. Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Lohorre
Cyan
lrascemrt
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
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D’expérience, une fois les logements créés et dès lors que les voyageurs/locataires identifiés sont accompagnés dans leur dynamique d’intégration au logement, les retours sont plutôt positifs et les projets réussis.
En effet, les familles du voyage ont un rapport, une histoire et des perspectives variables envers les dispositifs d’ancrage. Cet accompagnement, si besoin systématique, doit permettre de garantir une réussite et une pérennité des opérations d’habitats adaptés. Si par le passé, des projets ciblés à destination de familles ancrées sur les aires ont pu être réalisés, ceux-ci ne permettent pas un passage à échelle suffisant et nécessaire et ils confortent la nécessité pour les familles de privatiser un équipement pour avoir une réponse à l’ancrage. Le développement d’une offre variée (TFL, PLAi, …), territorialisée, ouverte à tous permettrait de répondre plus rapidement et à un plus grand nombre de ménages.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
H3-1
Etudier l’intérêt d’un outil partagé de recensement et
d’identification des besoins d’ancrage à l’échelle
départementale et par EPCI (logement social, DALO,
contingent, …). Objectiver la demande.
- Co-pilotes
- EPCI
- DDETS
- Communes
/
H3-2
Créer un groupe de travail « Habitat »
(recenser les besoins, les partager, outils de repérage de
l’offre, …)
- Co-pilotes
- Bailleurs sociaux
- EPCI
- Caf
/
H3-3
Informer sur les dispositifs d’accompagnement des ménages
vers le logement existant
(gestion locative, ASLL, AVDL, IML/sous location, …)
- Département
- Bailleurs sociaux Département
H3-4
Créer un guide d’entrée en habitat adapté (exemple guide du locataire de la Caf) avec 2 niveaux d’informations :
1/ EPCI, communes, bailleurs, assos
2/ ménages
- Co-pilotes
- Bailleurs sociaux
- EPCI
H3-5
Identifier l’intérêt de mener à l’échelle des EPCI (ou
communes) un diagnostic/MOUS
pour anticiper la réponse aux besoins d’habitats émergents
- EPCI
- Bureau d’étude
EPCI, État,
Département
Pilote CO-PILOTES DU SCHEMA
Partenaires EPCI, DDETS, communes, Etat, Département, bailleurs sociaux, Caf, ADIL, Fondations, associations, CCAS, UDCCAS, Université d’Angers, USH, Voyageurs, …
Bénéficiaires EPCI, communes, Voyageurs, bailleurs sociaux, …
Périmètre
géographique Département, EPCI
Calendrier
H3-1 : Créer un outil partagé de recensement et d’identification des besoins d’ancrage - Dans les 2 premières années
H3-2 : Créer un groupe de travail « Habitat »
- Dans les 2 premières années
H3-3 : Informer sur les dispositifs d’accompagnement des ménages vers le logement existants - Sur la durée du schéma
H3-4 : Créer un guide d’entrée en habitat adapté
- Dans les 2 premières années
H3-5 : Identifier l’intérêt de mener à l’échelle des EPCI (ou communes) un diagnostic/MOUS - Sur la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
H3-1 : Créer un outil partagé de recensement et d’identification des besoins d’ancrage - H3-1-A : Nombre de ménages recensés ayant besoin d’un dispositif d’ancrage (TFL, logement social adapté, accession privée)
H3-2 : Créer un groupe de travail « Habitat »
- H3-2-A : Nombre de rencontres d’organisées par an
- H3-2-B : Nombre de participants à chaque groupe de travail « habitat » H3-3 : Informer sur les dispositifs d’accompagnement des ménages vers le logement existants - H3-3-A : Nombre de ménages accompagnés par un dispositif spécifique d’accès au logement
H3-4 : Créer un guide d’entrée en habitat adapté
- H3-4-A : Volume d’interventions pour accompagner les ménages vers l’habitat (gestion locative adaptée dans le cadre de projets PLAi)
H3-5 : Identifier l’intérêt de mener à l’échelle des EPCI (ou communes) un diagnostic/MOUS Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
7
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Lohorre
Cyan
lrascemrt
27
- H3-5-A : Nombre de diagnostics/MOUS réalisées par an, par EPCI, par communes
AXE « HABITAT »
FICHE ACTION n° H4
Titre Développer la création d’habitat adapté : Les terrains familiaux locatifs (TFL) et logements sociaux adaptés (PLAi)
Constats
L’analyse des besoins en habitat adapté (ou privé) doit être réalisée par les EPCI dans le cadre de l’évaluation préalable des besoins mais également au long cours. Cette évaluation doit, par principe, être traduite dans les documents d’urbanisme et sectoriels, afin de pouvoir les concrétiser avec l’aide des bailleurs sociaux et autres partenaires.
Le besoin, sans être systématiquement quantifié, reste très important. De nombreuses aires permanentes d’accueil sont occupées à l’année par les mêmes familles, des acquisitions privées de parcelles inadaptées se développent sur l’ensemble du département et de nombreuses familles stationnent en illicite.
Les réalisations et l’offre actuelle se sont essentiellement concentrées ces dernières années sur des communes ou familles ciblées. Cette offre apparait donc réduite à ce jour en terme d’habitat adapté.
La demande d’ancrage est exponentielle due aux évolutions du mode de vie des voyageurs et du sentiment et besoin de sécurisation post-covid.
A ce jour, sans passage à échelle et production régulière et continue, le retard s’accentuera. Pour contrecarrer cela, une réelle prise en compte des besoins en habitat des gens du voyage dans les programmes et documents existants doit avoir lieu ainsi que le développement d’une offre variée et conséquente.
Le décret 2019-1478 précise dans son article 15-IV les membres de la commission d’attribution des terrains familiaux locatifs se devant d’examiner les demandes. L’arrêté du Ministre du Logement du 8 juin 2021 précise quant à lui les pièces justificatives pouvant être demandées et propose un modèle de bail.
Le constat est fait sur les précédentes opérations d’habitat adapté d’un ciblage fréquent des familles en amont des projets. Les retours d’expériences montrent quelques difficultés par la suite notamment lors de la réattribution de certains de ces habitats… Un passage à échelle dans la création des projets avec des commissions d’attribution plus ouvertes permettraient de meilleures réponses.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
H4-1 Création d’un guide sur les commissions d’attributions des projets de terrains familiaux locatifs (TFL) - Co-pilotes
- EPCI
- Bailleurs sociaux
/
H4-2 Mobiliser des ressources financières pour développer les projets d’habitats adaptés
- Co-pilotes
- délégataires des
aides à la pierre
- EPCI
- Co-pilotes
- EPCI
H4-3
Identifier de nouveaux montages d’opérations
et modes de construction
(modulaire, évolutif, hors-site, « hybride », bâti ancien, …)
- Co-pilotes
- EPCI
- Communes
- Bailleurs sociaux
/
Pilote CO-PILOTES DU SCHEMA
Partenaires Co-pilotes, Caf, bailleurs sociaux, USH, Caisse des Dépôts et Consignation, Banque des territoires, DDFiP, Voyageurs, …
Bénéficiaires EPCI, communes, Voyageurs, …
Périmètre
géographique Département Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laberré
Con Trascrntt
28
Calendrier
H4-1 : Création d’un guide sur les commissions d’attributions des projets de terrains familiaux locatifs (TFL)
- Dans les 2 premières années
H4-2 : Mobiliser des ressources financières pour développer les projets d’habitats adaptés - Sur la durée du schéma
H4-3 : Identifier de nouveaux montages d’opérations et modes de construction - Sur la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
H4-1 : Création d’un guide sur les commissions d’attributions des projets de terrains familiaux locatifs (TFL)
- H4-1-A : Nombre de guides formalisés sur la durée du schéma - H4-1-B : Nombre de guides transmis sur la durée du schéma
H4-2 : Mobiliser des ressources financières pour développer les projets d’habitats adaptés - H4-2-A : Nombre de projets d’habitats adaptés réalisés en TFL - H4-2-B : Nombre de projets d’habitats adaptés réalisés en logements sociaux adaptés H4-3 : Identifier de nouveaux montages d’opérations et modes de construction - H4-3-A : Nombre de projets réalisés sous une autre forme (« hybride »)
I-3 Vie sociale
À l’appui de la consolidation de l’offre d’accueil et du développement de l’offre d’habitat adapté, le schéma vise la mise en place d’une réelle stratégie de réponse aux besoins sociaux des gens du voyage (scolarisation, accès au numérique, insertion, accès à la culture, santé).
L’accompagnement à l’usage numérique est une priorité lorsqu’il permet de prévenir le non recours aux droits. Cet accompagnement peut être apporté sous plusieurs formes et modalités. Cela peut être via un accompagnement technique sur le type d’équipement nécessaire pour réaliser les démarches dématérialisées, un accompagnement humain sur les étapes à réaliser pour collecter les informations demandées ou un accompagnement physique pour orienter les personnes vers les bons relais locaux. Sur le département, avec les partenaires et dispositifs existants comme la MEDNUM 49, une attention particulière a d’ores et déjà été lancée auprès du public itinérant. Un des objectifs est de poursuivre la mise en œuvre opérationnelle de cette fiche action via la poursuite du travail partenarial et territorial, l’organisation d’ateliers et l’expérimentation du coffre-fort numérique.
L’accès aux services culturels peut être perçu comme difficile pour le public itinérant. Diverses raisons peuvent l’expliquer. Pour les familles très itinérantes, la durée de stationnement peut être trop courte pour rechercher ce type d’activités. Pour les familles qui stationnent plus longuement sur les aires, le manque d’information sur les offres locales existantes, la distance des aires aux lieux culturels ou des freins financiers peuvent contrarier leur accès. L’axe culturel doit permettre aux voyageurs d’aller plus facilement vers les structures et pour les structures et habitants de pouvoir côtoyer plus aisément et dans un autre contexte le public itinérant (sur les aires via de l’aller-vers ponctuel par exemple). La création de la malle pédagogique de lecture est un des outils en cours de création qui permettra ces rencontres.
Les itinérances étant plus irrégulières et les familles plus ou moins ancrées sur les territoires, leur insertion socioprofessionnelle devient un enjeu majeur. Si plus de 80% des voyageurs accompagnés par l’opérateur social départemental sont bénéficiaires du RSA, d’autres activités et professions peuvent compléter cette aide financière comme l’emploi interim ou le travail indépendant. La stabilité financière et territoriale doivent permettre aux ménages qui le souhaitent d’accéder à de l’habitat adapté plus sereinement. Le département accompagne les personnes avec des niveaux différents d’intensité, allant d’une référence sociale à un accompagnement socioprofessionnel renforcé, cofinancé par En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laberré
Con Trascrntt
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
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l’État au titre de la stratégie pauvreté. Il s’agit également d’être à l’écoute des problématiques communes ou spécifiques du public voyageur mais également de répondre à leurs besoins tout en s’adaptant.
La formation des jeunes obligatoire à partir de 16 ans, accentuer le passage du permis de conduire pour les jeunes et les voyageuses, lutter contre l’illettrisme de même que permettre de répondre aux difficultés (de santé, modes de garde, …) avant une mise à l’emploi sont nécessaires.
La santé est déterminée par des caractéristiques biologiques et génétiques, des compétences personnelles et sociales, des habitudes de vie, d’habitat et de comportements individuels ainsi que, des caractéristiques socio-économiques. Dans le cadre du schéma, il apparaît essentiel de travailler la question de l’accès aux soins et à la prévention, dans une volonté de renforcer le pouvoir d’agir des voyageurs. Un co- pilotage de l’ARS, du Centre Hospitalier d’Angers et du Département travaillant en articulation avec les acteurs locaux permettra la mise en place d’ateliers de vaccination au sein des aires permanentes d’accueil. Ces ateliers seront inscrits dans un ensemble cohérent de mesures préventives de maintien en bonne santé, en lien avec les actes de la vie quotidienne. La formation de l’ensemble des professionnels est nécessaire, afin de créer une cohérence de discours à l’attention des voyageurs dans un objectif de prévention. L’autre enjeu prioritaire sera l’accompagnement de la santé de la femme tout au long de sa vie. L’objectif sera de développer des actions de préventions précoces auprès des jeunes voyageurs, hommes ou femmes, afin de les soutenir dans leur pouvoir d’agir sur leur santé sexuelle, de créer des espaces de parole collectif auprès des femmes afin d’échanger sur leur place au sein de leur environnement familial et de vie, d’informer et de sensibiliser à la promotion du dépistage des « maladies féminines », dans une dynamique de bien-être et de santé.
Enfin, pour améliorer les réponses aux voyageurs vieillissant ou en situation de handicap et à leurs aidants, il s’agira tout au long du schéma, d’outiller, de fédérer les différents professionnels, de renforcer la connaissance des difficultés, leviers et freins par des diagnostics territoriaux, de sensibiliser à titre préventif les voyageurs sur les pathologies susceptibles d’impacter durablement leur santé, de favoriser la mobilisation des dispositifs d’aides (aide aux aidants, aménagement de caravanes, parcours scolaire adapté aux soins …) et leur adaptation à l’itinérance.
Au regard de leur itinérance et de leurs appréhensions vis-à-vis de l’école, la scolarisation des enfants du voyage peut être discontinue, tardive au point de fragiliser les apprentissages et la réussite éducative. L’objectif du schéma est donc la sécurisation des parcours des élèves pour éviter les ruptures de scolarisation et favoriser la réussite scolaire. Cette sécurisation passe notamment :
- Par une vigilance particulière lors des passages à la maternelle, au collège et au lycée, - La mobilisation des partenaires pour assurer la scolarisation (actions de sensibilisation proactives, protocole),
- L’organisation de bonnes conditions d’accueil à tout moment de l’année formalisées dans les projets d’établissement, des protocoles et livrets d’accueil, des livrets scolaires pour créer une confiance entre les voyageurs et les institutions scolaires, - La création et l’activation de différents outils et instances permettant de lutter contre le décrochage et d’individualiser les parcours scolaires,
- De bonnes conditions d’accueil pour les familles et les élèves, à l’inscription de l’enfant à 3 ans, à l’entrée en CP et en 6ème, en favorisant notamment des temps d’aller-vers. Pour les familles itinérantes, la qualité de l’accueil des établissements scolaires sera essentielle pour favoriser la scolarisation des enfants. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
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Le travail en partenariat entre acteurs institutionnels et associatifs au service de la scolarisation sera favorisé. Il sera primordial de rendre lisible les missions de chaque partenaire institutionnel et associatif, par une identification claire, la création d’outils de travail en commun.
L’axe vie sociale de ce nouveau schéma s’inscrit dans une dynamique partenariale, aussi bien départementale que territoriale, en lien étroit avec la mise en place des projets sociaux locaux (PSL) de chaque territoire. La mise en œuvre des fiches actions se fera sur des temporalités différentes tout au long du schéma et elles évolueront en fonction des besoins observés par chacun des partenaires et sur chaque territoire.
SCOLARISATION
AXE « VIE SOCIALE »
FICHE ACTION n° SC1
Titre La sécurisation des parcours de scolarisation
Constats
Du fait d’une mobilité ponctuelle ou régulière, certains élèves issus de famille et de voyageurs connaissent - Une discontinuité dans la scolarisation : du fait de l’itinérance, les élèves sont scolarisés dans différentes écoles du territoire, connaissant parfois des périodes de non scolarisation. La difficulté majeure est de garder trace des apprentissages qu’ils construisent dans chacune des écoles fréquentées en s’inscrivant dans un parcours de réussite.
- Des ruptures dans les apprentissages
- Des entrées tardives dans le système scolaire : la scolarisation en maternelle est en forte augmentation pour les élèves voyageurs, garantissant ainsi une meilleure réussite dans les apprentissages (lecture, écriture). La poursuite de scolarité entre l’école et le collège (CM2-6ème) est un point d’attention.
Pour ne pas faire obstacle à la réussite scolaire, cette discontinuité exige : - Une attention particulière et une concertation des équipes pédagogiques pour adapter l’accueil et les parcours des élèves
- Une coordination et un travail partenarial entre les services de l’état (EN, département, Missions locales) et les partenaires extérieurs (partenaires associatifs)
- Une coopération renforcée avec la famille pour soutenir la scolarisation - La création ou l’harmonisation d’outils communs et institutionnels pour le suivi des élèves
En Mai 2024, la Délégation interministérielle à la prévention et la lutte contre la pauvreté (DIHAL), a transmis les éléments de cadrage du programme d’action d’aller vers et de médiation socio-éducative à destination de tous les enfants de familles itinérantes et, de voyageurs résidant ponctuellement sur des aires permanentes d’accueil, hors aires d’accueil réglementées. Ce programme, complémentaires de l’action du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, s’intègre dans la dynamique du pacte national des solidarités (2023-2027) dont l’axe 1 : « Prévenir la pauvreté et la lutte contre les inégalités dès l’enfance fixe un objectif de 100 % de scolarisation effective pour tous les enfants en situation d’habitat informel ou précaire.
Le Maine-et-Loire fait partie des 5 départements qui bénéficient de financement de 2 ETP de médiateurs scolaires. Aller à l’école, rester à l’école et réussir à l’école est l’objectif principal en assurant le lien entre les familles et les établissements scolaires, pour favoriser l’inscription et la fréquentation régulière dans l’établissement scolaire, en instaurant un dialogue régulier avec les parents et avec tous les partenaires impliqués dans la scolarisation, dans les activités périscolaires, dans la protection de l’enfance et dans l’accompagnement social. En novembre 2024, l’opérateur de médiation scolaire a débuté sa mission sur le Département.
Objectifs
généraux
- Eviter les ruptures de scolarisation, être vigilant aux passages importants : entrée à l’école ; école/collège ; collège/lycée
- Garantir la scolarisation de l’âge de 3 à 18 ans
- Soutenir la continuité des apprentissages et la continuité pédagogique
Objectifs
spécifiques
Eviter les ruptures de scolarisation, être vigilant aux passages importants : école/collège ; collège/lycée Organiser La liaison CM2/6e et la liaison 3e/ collège
Mobiliser les partenaires pour lever les freins à la scolarisation Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
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Eviter les ruptures de scolarisation dues à la mobilité ponctuelle ou régulière Garantir de bonnes conditions d’accueil pour les familles itinérantes à tout moment de l’année, à l’arrivée dans un établissement
Travailler en partenariat pour mieux repérer, les familles et suivre la scolarisation
Favoriser la réussite scolaire
Favoriser l’assiduité scolaire / éviter le décrochage
Respecter les principes de l’inclusion et adapter les parcours scolaires Garantir un accès à la formation jusqu’à 18 ans
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
SC1-1 : Eviter
les ruptures de
scolarisation,
être vigilant
aux passages
importants (éc
ole/collège,
collège/lycée,
…)
1. Organiser La liaison CM2/6e et la liaison 3e/lycée
S’appuyer sur le conseil école/ collège : définir axes d’apprentissages particulier pour la suite de la scolarité
Garantir l’affectation de l’élève en classe de 6e : tous les élèves affectés par affelnet dans leur collège de secteur
Favoriser l’aller vers / faire venir : actions des directeurs et des chefs d’établissement à destination des famille (visites d’établissements, rendez-vous parents/CE)
Apporter un suivi particulier aux élèves : stages de réussite pendant les vacances scolaires, élaboration d’un PPRE passerelle
Garantir de bonnes conditions d’accueil pour les familles et les élèves à l’entrée en maternelle, en CP et en 6e : apporter une vigilance particulière à l’entrée en maternelle
Construire des outils comme le livret d’accueil / le protocole d’accueil afin de définir les bons gestes professionnels de l’accueil
2. Mobiliser les partenaires pour lever les freins et s’assurer de la scolarisation
Préparer la rentrée scolaire : mener des actions de sensibilisation sur les aires d’accueil pour informer, lever les freins (avant l’entrée en école maternelle et au collège)
Construction d’un protocole de suivi des élèves : définit les interlocuteurs et les procédures en cas de non inscription dans l’établissements ou d’absentéisme suite à l’inscription
1.
Implication et
vigilance de
l’ensemble de la
communauté
éducative /
directeurs et
chefs
d’établissements,
personnels de vie
scolaire,
enseignants
2.
- Opérateurs :
* médiation
scolaire
*accompagnem
ent social global
*associations
*Département
*Gestionnaires
d’aires d’accueil
[…]
SC1-2
Eviter les
ruptures de
scolarisation
dues à la
mobilité
ponctuelle ou
régulière
1. Garantir de bonnes conditions d’accueil pour les familles itinérantes à tout moment de l’année, à l’arrivée dans un établissement
Connaitre et respecter les principes institutionnels de la scolarisation : inscription dès 3 ans, dans la classe d’âge, inclusion
Inscrire Les modalités de l’accueil dans le projet d’école d’établissement
Elaborer et utiliser des outils comme : le protocole d’accueil (définit les bons gestes professionnels pour réaliser l’accueil – les interlocuteurs privilégiés au sein de l’école) et le livret d’accueil (fournit des repères et des informations à l’élève et à la famille)
Anticiper les départs scolaires afin de transmettre toutes les informations pédagogiques et administratives au nouvel établissement : renseigner le LSU, évaluer l’élève, transmettre un PPRE passerelle si besoin – diffuser et utiliser le Livret d’Accueil Académique de suivi
1.
Communauté
éducative :
directeurs et
chefs
d’établissements,
personnels de vie
scolaire,
enseignants
[…] Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
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Retracer le parcours de l’élève pour lui proposer un parcours adapté : documents scolaire (certificat de radiation, Livret Scolaire Unique, Livret de Parcours Inclusif)
2. Travailler en partenariat pour mieux repérer, les familles et suivre la scolarisation
Repérer les familles avec des enfants à scolariser sur les aires d’accueil Informer les familles des possibilités de scolarisation en s’appuyant sur la plaquette de scolarisation
Accompagner les familles dans les démarches et favoriser s’assurer de l’accès aux transports, au périscolaire
Accompagner les parentalités sur les lieux de vie des familles voyageurs en mettant en œuvre des animations et médiation direction des enfants, en facilitant l’accueil des enfants dans l’ensemble des espaces éducatifs notamment l’école.
2.
Mobilisation des
opérateurs
associatifs/ des
gestionnaires
d’aire d’accueil /
Des EPCI
SC1-3
Favoriser la
réussite
scolaire
1. Favoriser l’assiduité scolaire / éviter le décrochage
Construction d’un protocole de suivi des élèves : définit les interlocuteurs et les procédures en cas de non inscription dans l’établissements ou d’absentéisme suite à l’inscription
Être vigilant par rapport aux risques de décrochage scolaire : mobiliser des instances comme le Groupe de Prévention du Décrochage Scolaire (GPDS) ou prévenir le coordonnateur de la MLDS (Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire), et la plateforme de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD).
2. Respecter les principes de l’inclusion et adapter les parcours scolaires
Réaliser des évaluations diagnostiques de niveau pour mettre au jour les compétences de l’élève quand c’est nécessaire
Elaborer un Projet Personnel de Réussite de l’Elève (PPRE) si l’élève à des difficultés d’apprentissages
Proposer un accompagnement personnalisé et permettre à l’élève de bénéficier des parcours individualisés (Parcours Aménagé de Formation Initiale)
3. Garantir un accès à la formation jusqu’à 18 ans
Mobiliser les partenaires pour accompagner les élèves vers des parcours de formations : réseaux Foquale (plateforme qualification emploi), Centres d’Orientation et d’Information (Psy-En dans les établissements scolaires)
Impliquer tous les
partenaires dans
la scolarisation :
DSDEN, CASNAV,
écoles-collèges,
associations en
charge de
l’accompagnem
ent des familles,
opérateurs de
médiation
scolaire et
d’accompagne
ment social
global
[…]
Pilote Education Nationale / CASNAV 49
Partenaires EPCI, communes, Voyageurs, Département, opérateurs de médiation scolaire et d’accompagnement social global, …
Bénéficiaires Voyageurs, élèves du voyage, enseignants, …
Périmètre
géographique Département
Calendrier A définir
Indicateurs
& Evaluation
SC1-1 : Eviter les ruptures de scolarisation, être vigilant aux passages importants (école/collège, collège/lycée, …)
- SC1-1-A : Dans quelle mesure la mobilisation des CE et équipes éducatives pour la liaison CM2/ 6E permet-elle de favoriser l’inscription, l’accueil et le suivi des EFIV en collège ? Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
VIT
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
Lpaw
Prasesmtrt
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- SC1-1-B : Dans quelle mesure l’élaboration/diffusion/utilisation d’un protocole de suivi de scolarisation permettent-elles de favoriser l’inscription et l’assiduité des EFIV en établissement et de faciliter le travail partenarial ?
SC1-2 : Eviter les ruptures de scolarisation dues à la mobilité ponctuelle ou régulière - SC1-2-A : Dans quelle mesure, la rédaction et la mise en œuvre de protocole d’accueil permettent-elles de favoriser la scolarisation/ inclusion des EFIV et de lutter efficacement contre l’absentéisme ?
- SC1-2-B : Dans quelle mesure l’utilisation d’outils de suivi des élèves voyageurs permet-elle une prise en compte plus importante des parcours scolaires et la construction de parcours individualisés au sein des établissements scolaires ?
SC1-3 : Favoriser la réussite scolaire
- SC1-3-A : Dans quelle mesure la mobilisation des instances de prévention du décrochage scolaire (GPDS/PSAD) est-elle efficiente ?
- SC1-3-B : Dans quelle mesure le travail en coopération avec le réseau Foquale et le CIO permet- il de garantir un accès à la formation jusqu’à 18 ans ?
AXE « VIE SOCIALE »
FICHE ACTION n° SC2
Titre Le partenariat au service de la scolarisation
Constats
Les partenaires sont des leviers pour favoriser la scolarisation des EFIV. Mais on constate : -une difficulté à savoir quel partenaire institutionnel ou associatif mobiliser en cas de besoin -une connaissance partielle du rôle de chaque partenaire et de ses missions -un manque de clarté dans l’organisation de l’accompagnement possible du public voyageur
Mettre en réseau tous les acteurs de la scolarisation des enfants voyageurs est un levier important de la réussite des élèves. Réussir à construire cette alliance éducative incluant les familles permet de garantir une cohérence pour la scolarisation des élèves. Cela suppose de bien identifier les différents acteurs (institutionnels et associatifs), de connaître les missions des uns et des autres afin de pouvoir les mobiliser de manière pertinente au profit d’une scolarisation réussie des enfants.
Objectifs généraux
- Favoriser la scolarisation
- Garantir le droit à l’éducation
- Soutenir la scolarisation
- Renforcer la persévérance scolaire
Cf fiche action n°8 page 27 du document « Repères sur la scolarisation des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) »
Objectifs spécifiques
- Rendre lisible le rôle et les missions de chaque partenaire institutionnel et associatif - Identifier clairement les partenaires
- Mobiliser les partenaires
- Renforcer le partenariat
- Inciter à s’engager dans une démarche organisée
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
SC2 – 1
Connaître le rôle de
chaque partenaire et
de ses missions
1. Développer l’interconnaissance pour comprendre le rôle et les missions de chacun:
- création d’un document repère sur le rôle et les missions de chaque partenaire de l’Education Nationale présent sur le Maine-et-Loire (Partenariat Institutionnel / Partenariat Associatif)
- création d’un document repère sur le rôle et les missions des services de l’Education Nationale CASNAV et des services DSDEN ayant un rôle dans la scolarité des EFIV afin de savoir qui solliciter et comment solliciter
2. Informer sur le réseau des partenaires
[…] […]
SC2 – 2
Impliquer tous les
partenaires dans la
scolarisation
1. Poursuivre la construction d’outils communs pour :
- Informer les familles (par ex : livrets d’accueil scolaire qui recensent les informations pratiques: horaires des écoles, modalités d’inscription…)
DSDEN,
CASNAV,
école/
collège/lycée
, opérateurs
[…] Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
VIT
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
Lpaw
Prasesmtrt
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- Diffuser sur les aires d’accueil des affichages avec les informations pratiques sur l’école/ le collège du secteur (horaires, modalités d’inscription…)
- Fluidifier le parcours de l’aire d’accueil à l’Ecole et rendre autonome les familles dans leurs démarches d’inscription scolaire - Rendre l’Ecole compréhensible, accessible et lisible
2. Assurer le respect de l’inscription scolaire, de la fréquentation scolaire, de l’assiduité et de la continuité
- Savoir qui informer et comment en cas de ruptures de scolarité ou d’absences de scolarisation
3. Poursuivre ou mettre en place des actions d’accompagnement:
- Préparer à la rentrée scolaire
- Mener des actions de sensibilisation sur les aires d’accueil
- Partager des moments autour du livre : projet malle à livres (opérateurs social départemental, département, CASNAV)
- Proposer des temps d’accompagnement à la scolarité (exemple du dispositif CLAS de la Caf)
Actions à poursuivre et à diversifier pour favoriser l’ « aller vers » l’Ecole de façon autonome
de médiation
scolaire et
d’accompag
nement social
global,
représentants
des
voyageurs,
élus en
charge de la
scolarisation,
conseil
département
al,
gestionnaire
des aires
d’accueil,
EPCI, Caf
Pilote Education Nationale / CASNAV 49
Partenaires EPCI, communes, Voyageurs, Département, opérateurs de médiation scolaire et d’accompagnement social global, Caf, …
Bénéficiaires Voyageurs, élèves du voyage, enseignants, …
Périmètre
géographique Département
Calendrier A définir
Indicateurs
& Evaluation
Critères qualitatifs :
- SC2-1-A : Dans quelle mesure le travail partenarial a-t-il contribué à atteindre les objectifs définis dans la fiche action ?
- SC2-1-B : Dans quelle mesure le travail partenarial permet d’agir dans un délai raisonnable ? - SC2-1-C : Dans quelle mesure les partenaires ont-ils réussi à coordonner leurs actions et se mettre en lien ?
- SC2-1-D : Dans quelle mesure chaque partenaire a-t-il contribué à la scolarisation ? - SC2-1-E : Dans quelle mesure avons-nous accompli ce que nous avions défini dans la fiche action ?
NUMERIQUE
AXE « VIE SOCIALE » -- NUMERIQUE
FICHE ACTION n° N1
Titre Favoriser l’accès des gens du voyage aux nouvelles technologies d’information et de communication
Constats
Les supports numériques se développent depuis plusieurs années pour toutes les démarches administratives. Cela peut paraître simple pour certains voyageurs mais pas pour tous, n’ayant souvent pas d’ordinateur mais plutôt des téléphones, ni d’accès Wi-Fi sur les aires permanentes d’accueil et étant fortement concernés par l’illettrisme.
L’accompagnement des travailleurs sociaux est fortement impacté par la dématérialisation des démarches administratives, leur imposant de se positionner dans une approche globale sur l’axe numérique auprès du public.
Une fiche action concernant l’accompagnement aux usages numériques pour les voyageurs a été intégrée à la feuille de route de la MEDNUM49 2023-2025. Elle a pour objectif de Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
VIT
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
Cyaww
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poursuivre le travail d’accès au numérique par des actions autour de l’accessibilité technique au numérique sur les aires d’accueil, l’accompagnement de l’usage numérique des voyageurs en développant un partenariat et un maillage territorial ainsi qu’un soutien à l’accès aux équipements adaptés.
Pour renforcer l’articulation entre les acteurs sociaux et les acteurs de l’accès au numérique, des rencontres territorialisées ont pu se mettre en place entre 2023 2024 en présence de professionnels d’Anjou numérique, du Département, de l’opérateur social départemental, de la CAF sur le territoire de Loire Layon Aubance, Vallée du Haut Anjou et Anjou Bleu Communauté, en présence des EPCI.
Enfin, l’exposition accrue des enfants et adolescents, aux écrans et au monde numérique a des effets notables sur leur développement, leur santé mentale et physique. Pourtant, alors que l'âge auquel les enfants reçoivent leur premier smartphone continue de diminuer, un parent sur deux ne se sent pas suffisamment accompagné dans l’encadrement des pratiques numériques de son enfant. Prévenir les risques associés à l'utilisation des écrans par les enfants est désormais un enjeu majeur de santé publique. Il est essentiel de soutenir les parents et les professionnels de l’enfance pour qu'ils puissent guider les enfants vers une utilisation positive et équilibrée des technologies.
Objectifs généraux Accompagner, former et sensibiliser les voyageurs aux NTIC
Objectifs spécifiques - Poursuivre l’accompagnement social des voyageurs dans les démarches numériques - Poursuivre les échanges et maillages partenariaux sur les territoires
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
N1-1 Développer des outils favorisant l’accès aux numériques par une expérimentation d’un coffre-fort numérique - Anjou Numérique - Département - France
numérique
ensemble
N1-2 Prévenir et sensibiliser aux risques de l’utilisation des écrans chez les enfants et les adolescents - MEDNUM49
- Anjou
numérique
-
Département
N1-3
Poursuivre l’accompagnement des voyageurs dans leurs
démarches numériques afin de lutter contre les ruptures de
droits en leur permettant d’actionner leur pouvoir d’agir
par le biais d’une démarche pro-active vers l’autonomie
- Opérateur social
départemental
- Département
-
Département
N1-4 Poursuivre la structuration des territoires sur l’accompagnement numérique - Anjou Numérique
- ALM
- Département
- Anjou
Numérique
-
Département
N1-5 Développer des ateliers d’accès aux numériques auprès des voyageurs
- Anjou Numérique
- Conseillers
numériques
- CybAnjou
- Maisons de
quartier
- CCAS
- EPCI
- Anjou
numérique
Pilote ANJOU NUMERIQUE / DEPARTEMENT
Partenaires
- Anjou Numérique
- Département
- MEDNUM49
- Opérateur social départemental
- EPCI
- CybAnjou
- Maisons de quartier
- CCAS
- BGE
- CAF
- CPAM
- MSA
Bénéficiaires Voyageurs stationnant sur les aires permanentes d’accueil Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
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Périmètre
géographique Département de Maine et Loire
Calendrier Tout au long d’une année civile
Indicateurs
& Evaluation
N1-1 : Développer des outils favorisant l’accès aux numériques par une expérimentation d’un coffre-fort numérique
- N1-1-A : Nombre d'ouverture de coffre-fort numérique
N1-2 : Prévenir et sensibiliser aux risques de l’utilisation des écrans chez les enfants et les adolescents
- N1-2-A : Nombre d'actions réalisées en direction des parents et enfants des gens du voyages N1-3 : Poursuivre l’accompagnement des voyageurs dans leurs démarches numériques afin de lutter contre les ruptures de droits en leur permettant d’actionner leur pouvoir d’agir par le biais d’une démarche pro-active vers l’autonomie
- N1-3-A : Partenariat avec les acteurs locaux notamment les France Services N1-4 : Poursuivre la structuration des territoires sur l’accompagnement numérique - N1-4-A : Nombre de réseaux locaux ayant développé une action spécifique en direction des gens du voyage
N1-5 : Développer des ateliers d’accès aux numériques auprès des voyageurs - N1-5-A : Nombre d'ateliers collectifs réalisés et par qui
- N1-5-B : Nombre de participants aux ateliers
INSERTION
AXE « VIE SOCIALE » -- INSERTION
FICHE ACTION n° I1
Titre Soutenir l’accès à l’emploi de tous les membres d’une cellule familiale en prenant en compte les spécificités des voyageurs
Constats
Au regard de l’importance du nombre de bénéficiaires du RSA gens du voyage, le Département a souhaité expérimenter un dispositif d’accompagnement renforcé en complément du droit commun. Depuis Janvier 2019, Envergure Ouest a conclu une convention avec le Département de Maine-et-Loire, pour une délégation d’accompagnement RSA socio- professionnel renforcé à destination des gens du voyage (domiciliés en CCAS/CIAS dans le Maine- et-Loire), cofinancé par l’État au titre de la stratégie pauvreté jusqu’2022 et, par l’Union Européenne au titre du FSE à partir de 2023.
La complexité liée à la confusion autour de l’allocation RSA considérée comme un revenu et un dû, provoque une incompréhension de la notion des droits et devoirs liés au RSA et une difficulté à faire sens. Il existe un écart entre l’envie de travailler et la capacité à respecter les obligations. Il est observé un sentiment de perte de liberté si le voyageur accède à un emploi. Une peur de la perte du RSA est observée si un membre du foyer accède à l’emploi.
L’Illettrisme présent encore de manière significative chez les voyageurs, provoque une fracture numérique importante, un manque de repère spatio-temporel et peut être en lien avec l’absence de diplôme. Cela provoque un décalage de plus en plus important entre leur savoir- faire et le fonctionnement du monde économique d’aujourd’hui. Les retours d’expériences de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique) sont concluants mais trop peu de personnes sont concernées par ces dispositifs. Un décalage entre les codes du monde du travail et les modes de fonctionnement des voyageurs est identifié.
La thématique Santé revient de manière récurrente dans les échanges, qu’elle concerne l’entourage ou la personne elle-même, et devient un frein à l’accompagnement. Il est nommé par les partenaires, un manque d’attractivité des ateliers collectifs.
Le souhait de sédentarisation est de plus en plus nommé et l’insécurité des lieux de vie est un frein à l’implication dans les démarches professionnelles. Le mode d’habitat et de lieu de vie, influencent les choix professionnels.
Les partenaires observent une difficulté d’insertion plus marquée pour les femmes et les jeunes adultes. Le permis de conduire est un objectif prioritaire à partir de 16 ans avec beaucoup de ressources déployées pour l’obtenir. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
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La place de la femme est encore trop considérée au niveau du foyer, en charge d’élever les enfants, avec une pression familiale forte sur la représentation de son rôle de mère, prenant peu ou pas partie aux décisions la concernant. La place de la femme, dès le projet de grossesse et lors de la naissance des enfants a besoin d’être accompagnée. Une réticence à confier la garde de leur enfant à un tiers et les difficultés de séparation avec leur enfant sont, de véritables freins à lever pour les soutenir dans leur insertion socio-professionnelle. La scolarisation des jeunes via le CNED, nécessite la présence des mères auprès d’eux et impacte leur insertion sociale et professionnelle. Les professionnels des Missions Locales, intervenant auprès du public voyageur, nomment peu d’accompagnements des jeunes. A la fin du CNED, l’absence de suites, amène un risque pour les jeunes de devenir « invisibles » des institutions. Ils peuvent, de plus en plus exprimer, un souhait d’avoir un emploi salarié mais l’exemple de leurs parents (activité indépendante) ne les encourage pas à s’y engager (viabilité, rentabilité). Des rencontres partenariales entre les partenaires sociaux et les missions locales ont permis de mettre en place une dynamique et une stratégie partenariale dans l’accompagnement du jeune voyageur. Il a été mis en avant l’importance de prendre en compte le choix du voyage dans l’accompagnement, de mener un travail auprès des parents afin de les réassurer sur les conséquences de l’insertion de leur enfant, de mettre en place un travail de partenariat entre l’accompagnement social et les missions locales. L’accompagnement du jeune voyageur est à prendre en compte, en lien avec l’absence de scolarisation à partir de 16 ans, et le fait qu’ils représentent 10% des voyageurs de moins de 24 ans sur le département.
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 porte l'ambition d'un emploi pour tous à travers notamment un accompagnement socio-professionnel renforcé des personnes qui en ont le plus besoin. Elle prévoit notamment l’inscription à France Travail de toutes les personnes sans emploi. Dans le cadre de la mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2025, il conviendra de prendre en compte les publics spécifiques, parmi lesquels les gens du voyage.
Objectifs généraux Construire un maillage territorial pour favoriser un accompagnement continu et renforcé, à toutes les étapes du parcours d’insertion (fil conducteur entre les acteurs)
Objectifs spécifiques
- Favoriser l’interconnaissance professionnelle et les co-interventions - Cibler des interventions spécifiques et adaptées pour l’accompagnement des femmes et des jeunes
Objectifs
Pour tous les publics en insertion et en recherche d’emploi.
Accompagner les acteurs dans la connaissance et la mobilisation des actions de droit commun - Travailler avec les structures de l’emploi local pour favoriser l’embauche des nouveaux habitants en lien avec ancrage territorial afin de leur permettre de se projeter dans un projet professionnel. - Travailler le rapport à la santé et l’insertion dans une dynamique de confiance en accompagnant la prise en charge et le suivi médical des bénéficiaires et de leur entourage. - Travailler la place des aidants dans le cadre de l’emploi et du RSA - Développer les informations et la pédagogie pour reposer le cadre de l’accompagnement RSA permettant ainsi une meilleure compréhension du dispositif en adaptant les outils et les modalités d’accueil
- Accompagner la femme à être actrice de son projet socio-professionnel en travaillant sa confiance en soi et en valorisant ses compétences mais, aussi en accompagnant la séparation mère/enfant dès le plus jeune âge et en favorisant l’entrée des femmes dans les chantiers d’insertion.
- Déployer l’« aller vers » par les missions locales afin d’accrocher les jeunes notamment à l’issue de la fin du CNED et accompagner l’accès au permis de conduire (+ actions de prévention routière). - Travailler sur les différentes approches du monde du travail le plus précocement possible en s’appuyant sur des expériences professionnelles réussies par des pairs. - Identifier des passerelles entre les outils d’insertion déployés dans les QPV et ceux auprès des jeunes voyageurs.
Spécifiquement pour les bénéficiaires du RSA :
- Développer les informations et la pédagogie pour reposer le cadre de l’accompagnement RSA permettant ainsi une meilleure compréhension du dispositif en adaptant les outils et les modalités d’accueil
- Travailler la place des aidants dans le cadre de l’emploi et du RSA
Acteurs/Contributeurs
- France Travail
- Missions Locales
- Département
Moyens financiers
Pas de moyens spécifiques dédiés.
Mobilisation des offres de services de droit commun et complémentaires dans le cadre des politiques publiques concernées. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
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Pilote DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE / DIRECTION DE L’INSERTION ET HABITAT LOGEMENT
Partenaires
- Missions Locales
- UDAF-J’NOVA
- Education nationale
- France travail
- Structure de l’insertion par l’activité économique
- Opérateur accompagnement socioprofessionnel renforcé – référence RSA - Opérateur social départemental – référence sociale RSA
- EPCI
Bénéficiaires Public GDV domicilié, en particulier les femmes et les jeunes
Calendrier Toute la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
Compte tenu des dispositions en matière de protection des données et de non-discrimination, l’évaluation s’avère complexe pour les dispositifs et actions, ne s’adressant pas exclusivement au public gens du voyage.
Il conviendrait dans la mesure du possible, de suivre différents indicateurs : - I1-1 : Nombre de voyageurs inscrits à France Travail
- I1-2 : Nombre de jeunes voyageurs accompagnés dans le cadre du CEJ (Contrat d’Engagement Jeune) par les missions locales et France Travail
- I1-3 : Nombre d’orientation de jeunes vers les missions locales par le dispositif J’NOVA-UDAF - I1-4 : Nombre de femmes ayant accédé à un emploi dans le cadre d’une référence socio- professionnelle ou sociale-Typologie de l’emploi/formation
- I1-5 : Nombre de soutien à l’accès à un permis pour les jeunes et les femmes issues du voyage - I1-6 : Nombre d’accompagnement de femmes en accompagnement social vers des modes d’accueil pour leur enfant
- I1-7 : Nombre d’accompagnement social sur la thématique Santé impactant l’insertion socio- professionnelle
AXE « VIE SOCIALE » -- INSERTION
FICHE ACTION n° I2
Titre Accompagner la recherche d’emploi salarié en complément d’une activité indépendante
Constats
Dans le cadre de la délégation de l’accompagnement RSA, le Département finance une référence « emploi » spécifique pour l’Accompagnement de l’activité indépendante pour les travailleurs indépendants ayant déposés leurs statuts.
De nombreux travailleurs indépendants issus des gens du voyage, sont en microentreprise. Leur activité est souvent peu viable et rentable et malgré cela, les voyageurs sont en difficulté pour stopper leur activité de Travailleurs Indépendants, considérée plus importante que le manque de revenus qu’elle génère. Le faible niveau de formation impacte les voyageurs dans leur perspective d’envisager une autre activité professionnelle.
Il est observé une plus grande autonomie administrative de la part des voyageurs par les partenaires.
L’activité salariée peut être perçue, par les voyageurs, comme une entrave à leur liberté. L’intégration professionnelle est freinée du fait du regard porté sur les voyageurs par le monde de l’entreprise. Il est fréquemment observé un décalage entre les savoir-faire et le fonctionnement du monde économique avec cependant, le constat de personnes fiables et travailleuses lors d’une mise à l’emploi. Il est précisé que l’intégration professionnelle est mieux réussie, s’il y a la possibilité d’une adaptation des conditions de travail (horaires, anticipation de l’itinérance et acceptation des absences…) et des durées de contrats plutôt courtes.
L’ancrage des voyageurs est de plus en plus important sur le département. Cela est facilitant pour l’insertion avec des périodes d’itinérance plus courtes et sur de moins longues distances. La précarité de stationnement et l’itinérance sont parfois subies et deviennent un frein à l’insertion.
Il est identifié une évolution de positionnement des jeunes qui accèdent plus facilement à l’emploi salarié.
L’offre d’accompagnement à la création d’entreprise proposée par la Région et France Travail au titre du droit commun peut permettre de vérifier la faisabilité du projet sur le plan de la Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
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PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Coborré
Cyan
lrascemrt
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capacité entrepreneuriale de la personne que du marché potentiel. A défaut, un accompagnement à la recherche d’un emploi salarié pourra être proposé.
A ce titre, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 porte l'ambition d'un emploi pour tous à travers notamment un accompagnement socio-professionnel renforcé des personnes qui en ont le plus besoin. Elle prévoit notamment l’inscription automatique à France Travail de toutes les personnes sans emploi. Dans le cadre de la mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2025, il conviendra de prendre en compte les publics spécifiques, parmi lesquels les gens du voyage.
Au regard du nombre de bénéficiaires du RSA gens du voyage et travailleurs indépendants, le Département finance, dans le cadre de la délégation de l’accompagnement RSA une référence « emploi » spécifique pour l’accompagnement de l’activité indépendante pour les travailleurs indépendants ayant déposé leurs statuts.
Objectifs généraux Prendre en considération l’importance de l’activité indépendante pour adapter la recherche d’un emploi salarié si nécessaire.
Objectifs spécifiques Accompagner les travailleurs indépendants vers une diversification de leur activité professionnelle en travaillant autour de la combinaison de l’activité indépendante et du salariat.
Objectifs
- Développer le lien à l’IAE et aux agences de travail temporaire. - Mettre en œuvre un accompagnement sur le long terme avec des étapes progressives d’insertion socio-professionnelle et en renforçant l’accompagnement spécifique par des prestataires experts afin de favoriser l’articulation entre l’activité indépendante et le salariat - Accompagner de manière rapprochée, les travailleurs indépendants à une reconversion professionnelle ou à l’abandon de leur activité, en leur présentant les avantages possibles d’une activité salariée, par une pédagogie et un accompagnement du monde de l’entreprise leur permettant de faire évoluer leurs modalités d’emploi.
Acteurs/Contributeurs
- France Travail
- Structures de l’insertion par l’activité économique
- Missions locales
- Opérateur emploi départemental pour l’accompagnement des travailleurs indépendants – référence RSA
- Opérateur accompagnement socioprofessionnel renforcé – référence RSA
Moyens financiers
Pas de moyens spécifiques dédiés.
Mobilisation des offres de services de droit commun et complémentaires dans le cadre des politiques publiques concernées.
Pilote DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE / DIRECTION DE L’INSERTION ET HABITAT LOGEMENT
Partenaires
- France Travail
- Missions locales
- Structure de l’insertion par l’activité économique
- Agence de travail temporaire
- Référent « développement économique » des EPCI
- Opérateur emploi départemental pour l’accompagnement des travailleurs indépendants – référence RSA
- Opérateur accompagnement socioprofessionnel renforcé – référence RSA - Opérateur social départemental – référence sociale RSA
Bénéficiaires Public voyageur domicilié sur le Maine et Loire, exerçant une activité indépendante
Calendrier Toute la durée du schéma
Indicateurs & Evaluation
Compte tenu des dispositions en matière de protection des données et de non-discrimination, l’évaluation s’avère complexe pour les dispositifs et actions, ne s’adressant pas exclusivement au public gens du voyage.
Il conviendrait dans la mesure du possible, de suivre différents indicateurs : - I2-1 : Nombre de voyageurs accompagnés en socio-pro (file active-moyenne de rencontre mensuelle-Nombre de BRSA accompagnés)
- I2-2 : Typologie d’emploi post insertion socio-pro et référence sociale - I2-3 : Nombre d’orientation vers l’opérateur départemental en charge de l’accompagnement des travailleurs indépendants - Identification des prescripteurs
- I2-4 : Nombre de réorientations de l’opérateur départemental en charge de l’accompagnement des travailleurs indépendants - Identification des partenaires
- I2-5 : Nombre de jeunes accompagnés par la mission locale ayant accéder à un emploi Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
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CULTURE
AXE « VIE SOCIALE » -- CULTURE
FICHE ACTION n° C1
Titre Faciliter collectivement l’accès à la culture
Constats
Le mode de vie des voyageurs est souvent assimilé à un mode d’habitat dit « traditionnel ». L’habitat n’est pas le seul « trait culturel » mis en avant. Les représentations autour du feu, de la musique, de l’identité font également partie des clichés tenaces et existants encore de nos jours.
La méconnaissance du mode de vie des familles itinérantes met en avant toutes sortes de fausses images et de préjugés qui ne facilitent pas la mise en œuvre de projets d’accueil, d’habitat et qui compromettent l’intégration de ces familles. Il n’existe pas de « communauté » des gens du voyage mais bel et bien des groupes familiaux, des ménages, des individus. Tous ont une histoire et des territoires divers de vie (« polygones de vie »), ce qui a des conséquences directes sur leur accès à la santé, à la scolarisation, au travail mais aussi à la culture.
L’éloignement des voyageurs vis-à-vis des institutions culturelles apparait tout autant physique que social :
- physique du fait de l’éloignement des structures d’accueil des services et du centre des communes, ainsi que du manque de transports ou de trottoirs sécurisés pour s’y rendre. - social du fait de la création de ces aires « hors-sols » sans toujours prendre en compte les besoins des usagers et sans nécessairement les considérer comme habitants de la commune. Les services culturels ont rarement pris en compte et informés les usagers des aires des initiatives locales existantes. Cet éloignement s’explique également par des choix de vie et/ou craintes des voyageurs. L’intérêt et le besoin de vivre en intimité, en groupe, n’engendre pas nécessairement un souhait d’aller vers les structures. La défiance envers les institutions peut être également un facteur.
La culture des voyageurs étant considérée au même titre que la culture proposée par les institutions du territoire, un accès collectif et réciproque aux différentes cultures devrait être intégré aux projets sociaux locaux (PSL) et actions thématiques afin de favoriser l’interconnaissance et le partage. Cet aller-vers dans les 2 sens peut permettre aux familles de se rendre dans les bibliothèques, médiathèques, lieux de visite ou de spectacle vivant… et aux acteurs culturels, comme au grand public, de se rendre sur les aires permanentes d’accueil lors de spectacles, animations ou expositions.
Les propositions culturelles à destination des voyageurs pourront, dès que possible, correspondre à des actions visant à favoriser l’inscription de chacun dans la vie sociale, citoyenne et territoriale. Elles pourront notamment aider à favoriser ou à travailler les questions liées à l’insertion socio- professionnelle, l’accès aux soins et à la santé, l’éducation, etc.
Des projets culturels impliquant la mission « gens du voyage » de la DHL, la direction de la Culture et du patrimoine (DCP) et divers partenaires sont déjà en cours, à l’instar de la création d’une malle pédagogique autour de la lecture. Cette malle, composée d’ouvrages divers, pourra être utilisée dans les structures locales mais également sur les terrains d’accueil par les médiateurs scolaires ou lors d’ateliers de promotion de la santé par exemple. Les professionnels intervenant auprès du public voyageur observent en effet un manque d’accès au livre, peu de fréquentation des bibliothèques et un taux d’illettrisme élevé.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
C1-1 Malle pédagogique « lecture » Construction du mobilier
- Département (DPI, DCP-
BiblioPôle, DHL)
- Education
Nationale/CASNAV
- Opérateur social
départemental
- Médiateurs scolaires EFIV
- Département
(DPI)
C1-2 Malle pédagogique « lecture » - Département (DPI, DCP - BiblioPôle, DHL) - Département (DCP) Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
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Actualisation et réapprovisionnement de la collection
d’ouvrages
- Education
Nationale/CASNAV
- Opérateur social
départemental
- Médiateurs scolaires EFIV
C1-3
Information sur les subventions attribuables par le
service Culture (DCP)
Information et communication aux partenaires
éligibles (EPCI, communes, associations...) au sujet
des subventions existantes : soutien aux festivals ou
aux saisons culturelles, éducation artistique et
culturelle, etc.
- Département
(DCP - service Culture,
DHL)
- Département
(DCP / service
Culture)
C1-4
Aller-vers réciproques et accès aux propositions
culturelles et artistiques
Favoriser la venue d’artistes, compagnies et
intervenants sur les aires permanentes d’accueil.
Soutenir et accompagner la venue des parents et
enfants dans les lieux culturels.
- Département (DCP – tous
services, MDS)
- EPCI
- Communes
- Médiateurs scolaires EFIV
- Opérateur social
départemental
- UDAF
- Caf (LAEP)
- Département
(DCP)
C1-5
Mémorial de Montreuil-Bellay
Soutien et participation à l’acquisition de l’exposition
« Mãnouches » de Georges Pacheco et Estelle Granet
- Département
(DHL, DCP - CDP)
- CRRL
- Mairie de Montreuil-Bellay
- Groupe Mémoire
- Département
C1-6
Utilisation de la malle pédagogique « lecture »
Finalisation de la malle et des conditions de prêts et
d’utilisation.
Mise à disposition effective et mise en place des
animations.
- Département (DHL, DPI,
DCP)
- Education
Nationale/CASNAV
- Opérateur social
départemental
- Médiateurs scolaires EFIV
/
Pilote DEPARTEMENT / DIRECTION CULTURE ET PATRIMOINE
Partenaires EPCI, communes, MDS, médiateurs scolaires, LAEP, Caf, UDAF 49, gestionnaires…
Bénéficiaires Voyageurs, EPCI, communes, travailleurs sociaux…
Périmètre
géographique Département
Calendrier
C1-1 : : Malle pédagogique / Construction du mobilier
- Finalisation au 1er semestre 2025
C1-2 : : Malle pédagogique / Actualisation de la collection d’ouvrages - Actualisation tous les 3 ans (mi et fin du schéma)
C1-3 : Information sur les subventions attribuables par le service Culture (DCP) - Tous les ans
- Suivant les calendriers de chaque dispositif
C1-4 : Aller-vers réciproques et accès aux propositions culturelles et artistiques - Tous les ans
- Suivant les projets
C1-5 : Mémorial de Montreuil-Bellay
- En amont de l’ouverture du mémorial (2025, 2026)
C1-6 : Utilisation de la malle pédagogique « lecture »
- 1er semestre 2025
Indicateurs
& Evaluation
C1-1 : : Malle pédagogique / Construction du mobilier
- C1-1-A : Coût de construction
- C1-1-B : Date de finalisation et durée de construction
C1-2 : : Malle pédagogique / Actualisation de la collection d’ouvrages - C1-2-A : Nombre d’ouvrages achetés lors de cette actualisation - C1-2-B : Nombre d’ouvrages détériorés / disparus
C1-3 : Information sur les subventions attribuables par le service Culture (DCP) - C1-3-A : Nombre de dépôts de demandes de subvention Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
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PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Lahorré
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- C1-3-B : Nombre de projets accordés / refusés par an
C1-4 : Aller-vers réciproques et accès aux propositions culturelles et artistiques - C1-4-A : Nombre de venues d’artistes et d’animations sur les aires permanentes d’accueil - C1-4-B : Nombre de sorties organisées / nombre de participants C1-5 : Mémorial de Montreuil-Bellay
- C1-5-A : Montant de l’acquisition de l’exposition
- C1-5-B : Nombre de visiteurs par an (public et scolaires)
C1-6 : Utilisation de la malle pédagogique « lecture »
- C1-6-A : Nombre de prêts par an
- C1-6-B : Nombre d’utilisations sur les aires permanentes d’accueil par an - C1-6-C : Nombre de personnes présentes par utilisation sur les aires permanentes d’accueil par an
- C1-6-D : Nombre d’utilisations dans les structures par an
- C1-6-E : Nombre de personnes présentes par utilisation dans les structures par an
SANTE
AXE « VIE SOCIALE »
SANTE
FICHE ACTION n° S1
Titre Assurer la promotion de la vaccination auprès des voyageurs
Constats
Durant le précédent schéma, le service promotion de la Santé du Département, est intervenu au sein des aires d’accueil afin de sensibiliser et vacciner les voyageurs présents. Depuis Mars 2023, la compétence vaccinale départementale a été déléguée par l’ARS, suite à un appel à projets, au Centre Hospitalier d’Angers.
En février 2018, le Maine-et-Loire a été fortement concerné par la rougeole et les voyageurs ont été particulièrement touchés par le virus. Un travail partenarial a permis la mise en place d'actions de vaccination sur les aires permanentes d’accueil. La pandémie COVID, en 2020, a mis en difficulté un grand nombre de voyageurs. Diverses épidémies comme la coqueluche en 2024 ont impacté la santé des populations. Du fait de l’activité de ferraillage des voyageurs, la vaccination antitétanique devient un axe de prévention important pour lutter contre cette pathologie et sa propagation, de même contre la diphtérie et la poliomyélite. La vaccination antigrippale est identifiée par les voyageurs et peut permettre d’échanger sur les autres vaccinations. La mise en place d’actions de vaccinations au sein des aires permanentes d'accueil a pour objectif de promouvoir la vaccination des voyageurs, étape indispensable à la promotion de leur santé, afin de leur apporter de l'information pour qu’ils puissent mettre du sens à la vaccination aussi bien pour eux que pour leur enfant.
La première campagne de vaccination de l’automne 2024 assurée par le CHU d’Angers a été menée dans 22 aires d’accueil du département en deux temps. Dans un premier temps une information/sensibilisation à la vaccination en porte à porte au sein des aires d’accueil, accompagné des gestionnaires, a permis de rencontrer environ 115 voyageurs (majoritairement des femmes et enfants) qui ont été informés de la date des séances de vaccinations. A cette occasion, les équipes ont constaté que les voyageurs avaient un médecin traitant pour une grande majorité d’entre eux (environ les 3/4) et que les enfants étaient particulièrement suivis et à jours de leurs vaccinations. Les supports pédagogiques prévus n’ont été que très peu utilisés et jugés inadaptés. De manière générale, la vaccination est plus favorablement accueillie lorsqu’il s’agit des enfants ou des personnes âgées.
Les séances de vaccination n’ont permis de vacciner que 16 personnes sur l’ensemble des 22 aires d’accueil. Les voyageurs donnent globalement leur accord de principe sur la vaccination mais ne se présentent pas le jour J.
Les équipes de vaccination ont constaté beaucoup de fausses croyances sur la vaccination et un déficit de connaissances de base sur la vaccination chez les voyageurs comme chez certains gestionnaires. La mise en place d'ateliers de vaccinations au sein des aires permanentes d'accueil du département s'inscrit dans les objectifs CPOM du centre de vaccination polyvalent (CVP) du centre hospitalier d'Angers établis avec l‘ARS.
Une approche globale de la santé sera recherchée, afin d’inscrire la vaccination des voyageurs dans un ensemble cohérent de mesures préventives de maintien en bonne santé, en lien avec les actes de la vie quotidienne.
Le lien de confiance constaté entre le médecin de famille et les voyageurs doit être utilisé comme un levier d’adhésion à la vaccination à tous les âges de la vie. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
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Par ailleurs, les bons rapports que certaines collectivités peuvent avoir avec les voyageurs stationnant en diffus ou illicite peut permettre la mise en œuvre d’actions de vaccinations après accord des communes et au cas par cas.
L’adhésion au dispositif et le renforcement des connaissances vaccinales des gestionnaires et associatifs en contact quotidien avec les voyageurs devra être un axe de travail prioritaire.
Le Centre de vaccination et la PASS du CHU interviennent auprès du public âgé de plus de 6 ans. Un travail partenarial avec les professionnels de la PMI de territoire, pour les enfants âgés de 0 à 6 ans permettra d’assurer la vaccination de ces derniers.
Objectifs
généraux Promouvoir la vaccination auprès des voyageurs
Objectifs
spécifiques
Créer des temps de travail en amont des temps de vaccination ainsi que des temps de bilans Etablir une programmation vaccinale en lien avec les stationnements des voyageurs Mise en place d’une formation, à destination des professionnels intervenant auprès des voyageurs, afin qu’ils puissent les sensibiliser en amont des temps de vaccinations. Permettre l’échange avec les voyageurs durant les vaccinations afin de les rendre acteur de leur santé ainsi que celle de leur enfant
Travailler en réseau durant les périodes hors vaccination sur les aires afin de favoriser l’orientation des voyageurs vers les partenaires de la vaccination sur le territoire et favoriser une continuité de prise en charge
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
S1-1
Programmer des temps partenariaux entre
professionnels de santé intervenant lors de
temps de vaccination et les EPCI et
travailleurs sociaux pour élaborer des
temps d’aller vers
- CHU
- DEPARTEMENT
- EPCI
- Opérateur social départemental
- ARS
S1-2
Sensibiliser les voyageurs par le biais
des professionnels intervenant sur la
thématique de la vaccination sur les aires
d’accueil permanentes
- CHU
- Département-PMI
- EPCI-GESTIONNAIRE
- ARS
- CHU
S1-3
Mettre en place sur l’ensemble des EPCI
dotés d’aires permanentes d’accueil de
temps de vaccination auprès des
voyageurs
- CHU
- EPCI - ARS
S1-4
Créer un réseau partenarial sur les territoires
dans l’objectif d’une mise en réseau de
professionnels de santé auprès des
voyageurs
- CHU
- CPTS
- MSP
- UC-IRSA
- Département-PMI
S1-5
Permettre la mise en place de liens
partenariaux avec les professionnels de la
PMI pour les enfants âgés de 0 à 6 ans
- Département-PMI Moyens RH
Département
Pilote
- CHU D’ANGERS
- DEPARTEMENT :
DIRECTION HABITAT LOGEMENT
DIRECTION SANTE
Partenaires
- CHU ANGERS :
Centre de Vaccination Polyvalent
PASS
- EPCI
- OPERATEUR SOCIAL DEPARTEMENTAL
- UC-IRSA
- MEDECIN LIBERAL
- PHARMACIE DE TERRITOIRE
- MSA
Bénéficiaires Voyageurs stationnant sur les aires permanentes d’accueil
Périmètre
géographique Département de Maine et Loire
Calendrier - De fin Octobre à début Décembre de chaque année pour les temps de vaccination sur les aires permanentes d’accueil Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
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- Durant l’année, sur rendez-vous, au niveau des consultation de PMI et des professionnels de santé intervenant sur les territoires
Indicateurs &
Evaluation
- S1-1 : Bilan des séances de vaccination auprès des voyageurs chaque année en Janvier - S1-2 : Evaluation et réajustement de l’action vaccinale en Janvier 2026 - S1-3 : Nombre d’aires permanentes d’accueil ayant bénéficiées d’une action collective vaccination - S1-4 : Caractéristiques du public rencontré et vacciné- Sexe-âge-Nombre - S1-5 : Typologie vaccinale : Grippale, DTP, Coqueluche, Hépatite B, Méningocoque, HPV, Covid … - S1-6 : Nombre d’orientations d’enfant de moins de 6 ans vers la PMI - S1-7 : Caractéristiques du public en PMI, rencontré et vacciné- Sexe-âge-Nombre - S1-8 : Typologie vaccinale : Grippale, DTP, Coqueluche, Hépatite B, Méningocoque, HPV…auprès des enfants et différenciation entre vaccins obligatoires et ceux recommandés. - S1-9 : Nombre de voyageurs orientés hors temps de vaccination vers un professionnel de santé et vers quels partenaires de santé et typologie de vaccination.
AXE « VIE SOCIALE »
FICHE ACTION n° S2
Titre Accompagner la santé de la femme tout au long de sa vie
Constats
Pour les voyageurs, la famille, fondée sur le mariage, dont les règles assurent la transmission des valeurs et des pratiques culturelles, garantit la cohésion ainsi que la pérennité du clan et de la communauté. Les premières règles chez les filles sont le point de départ de leur place de femme, du fait qu’elles peuvent se marier et devenir femmes. Au-delà d’un rôle, la procréation est presque perçue comme une condition, dès leur plus jeune âge. Les filles sont éduquées sachant que la maternité sera au centre de leur projet de vie. Au fur et à mesure que les années passent, les femmes ont pour rôle de tenir le foyer, le soin des enfants, les tâches ménagères, les courses, le paiement des factures et les démarches administratives, rythment leurs journées. La santé des femmes est également impactée par les habitudes alimentaires ainsi qu’aux tâches ménagères avec l’usage de produits non appropriés voire dangereux (javel) ou un manque de prévention (absence de gants).
La pudeur de la femme rend délicat l’abord de la contraception, mais avec de la confiance, l’examen clinique peut être possible. En 2015, des temps de promotion de la santé ont été organisés auprès de 26 femmes et valorisés dans l’observatoire et le suivi cartographique des actions régionales de santé (OSCARS). 72 % de ces dernières indiquaient ne pas utiliser de contraceptifs et 61 % d’entre elles souhaitaient recevoir de l’information. 17 % des femmes utilisant un moyen de contraception avaient déjà eu une ou plusieurs grossesses. Il peut être pointé un amalgame entre suivi gynécologique et suivi obstétrique, faisant qu’uniquement 22 % des femmes présentes étaient suivis hors période de grossesse.
L’enfant est « une richesse » pour les gens du voyage. Pendant la grossesse, la femme ne modifie ni son rythme ni son mode de vie. Elle ne prend pas de précaution particulière, ne change pas ses habitudes de vie ni même son alimentation. Afin de mieux comprendre la vision de la grossesse et du suivi par les femmes, la phrase : « C’est normal d’être enceinte, ce n’est pas une maladie », fait que ces dernières n’entrevoient pas de raison de prétendre à un quelconque suivi. En revanche, les moindres signes leur paraissant anormaux ou inquiétants, les font consulter précipitamment, au regard d’un manque de connaissances en biologie mais également des conséquences de l’absence de suivi de grossesse. La grossesse semble être une des rares raisons pour laquelle la femme consulte car cela concerne le bébé et pas seulement elle. La préparation à la naissance et à la parentalité n’apparait pas utile pour ces femmes puisque la grossesse est considérée, comme une période normale de la vie. L’expérience obstétricale de la mère, de la belle-mère et de la femme plus âgée, a parfois autant de poids que l’échange avec un professionnel. Compte-tenu de la valeur des enfants, la stérilité constitue une véritable détresse psychique pour les femmes.
La stratégie nationale de santé sexuelle vise à favoriser, à horizon 2030, le développement des politiques publiques en faveur de la santé sexuelle, allant de l’éducation à la sexualité à la santé reproductive, en passant par la prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH. Elle propose de nombreux objectifs, dont dans l’axe 1, et notamment celui d’investir dans la promotion en santé sexuelle, en particulier auprès des jeunes, par le biais d’une approche globale et positive.
L’absence de maladie ou de symptôme est un signe de bonne santé. Ainsi, si la réaction n’est pas bruyante, elle n’est pas prise en compte. Cela pose de véritable problème dans le cadre des maladies chroniques, des maladies sexuellement transmissibles mais aussi des cancers où le dépistage n’a pas toujours de sens. Le diagnostic de la maladie arrive donc dans des tableaux critiques. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
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Le Projet Régional de Santé (PRS) de l’ARS des Pays de la Loire, est composé d’un Cadre d’Orientation Stratégique (COS), fixe des objectifs opérationnels sur 5 ans en prévention, soins et accompagnement médico-social, qui s’inscrivent dans la vision plus large, à 10 ans, des orientations stratégiques, d’un Schéma Régional de Santé (SRS) qui comprend un document relatif aux activités soumises à autorisation, et d’un Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins pour les plus démunis (PRAPS). Ces documents ont été établis en 2018, des travaux de révision ont donc été engagés dès 2022, pour élaborer le SRS et le PRAPS 2023-2028. Les actions sur la thématique de la place de la femme pourront s’inspirer des schémas et plan d’actions établis.
Objectifs généraux
Agir précocement auprès des jeunes voyageurs hommes et femmes pour leur permettre d’être acteur de leur santé sexuelle
Accompagner la femme dans le suivi de son corps en fonction des moments de sa vie
Promouvoir le dépistage dans une dynamique de bien-être et de santé
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
S2-1
Mettre en place des actions d’aller vers
les jeunes afin de les informer sur la santé
sexuelle en prenant appui sur des
activités ludiques afin de rentrer en
relation et d’établir un premier contact.
- ARS
- Département (Centres de Santé
Sexuelle)
- EPCI
- Opérateur social départemental
[…]
S2-2
Permettre la création d’un espace de
parole collectif et sécurisé auprès des
femmes, par le biais d’actions socio-
éducatives et ludiques d’une part et des
hommes de l’autre part, afin de pouvoir
échanger sur la place de la femme
- DTARS
- Collectivités pilotes de CLS
- CPTS
- Université Santé
- CHU
- Centres sociaux de territoires
- Sage-femme PMI
- CAPS
- EPCI
[…]
S2-3
Créer un réseau local de professionnels
de santé et de la lutte contre les
discriminations de genre et de violences
en prenant appui sur des actions
précédemment mise en place, pour
identifier les besoins des voyageuses.
- DTARS
- CPTS
- CORESS-Coordination de la Santé
Sexuelle
- CHU
- Déléguée aux droits des femmes
- Département (Centre de santé
sexuelle départementale-CSS,
MDS)
- EPCI
[…]
Pilote ARS / Département (direction santé)/ ÉTAT
Partenaires
- Département (Centres de Santé Sexuelle, sage femmes de PMI, MDS) - Planning familial
- CRCDC
- Maison Olympe
- PASS
- CHU (CeGIDD)
- UCIRSA
- EPCI
- CPTS
- Université Santé
- CAPS
- Associations de lutte contre les violences
- Associations d’aide aux victimes
- DDETS (Déléguée au droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes) - Collectivités pilotes de CLS
- MSP
- MSA
Bénéficiaires Jeunes filles de plus de 12 ans et femmes présentes sur les aires permanentes d’accueil (APA)
Périmètre
géographique Les aires permanentes d’accueil (APA) du département de Maine-et-Loire Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
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Calendrier Année civile
Indicateurs &
Evaluation
- S2-A : Le nombre de rencontres partenariales autour de la thématique des discriminations - S2-B : Le nombre de rencontres partenariales en lien avec le maillage territorial - S2-C : Le nombre d’actions de prévention sur APA auprès des jeunes: la localisation, le nombre de jeunes avec le nombre de filles et de garçons ainsi que leurs âges. Les thèmes échangés. Le nombre de partenaires présents et leur qualification.
- S2-D : Le nombre de temps de paroles auprès des jeunes filles et des femmes et des hommes : la localisation, le nombre de jeunes filles et de femmes ainsi que leurs âges. Les thèmes échangés. Le nombre de partenaires présents et leur qualification
- S2-E : Le nombre de temps de formation des professionnels: Le nombre de participants, leur qualification et lieu d’exercice, les thématiques travaillées
AXE « VIE SOCIALE »-SANTE-Personnes âgées et porteuses de handicap FICHE ACTION n° S3
Titre L’accompagnement des voyageurs et de leurs aidants, présentant une perte d’autonomie, porteurs de handicap enfant et adultes et les personnes âgées
Constats
Le vieillissement des voyageurs est un sujet d’interrogations et de préoccupations de la part des professionnels intervenants auprès d’eux. La proportion des personnes âgées issues du voyage de plus de 60 ans, est sensiblement inférieure à la moyenne nationale. L’espérance de vie des voyageuses est de 9.8 ans de moins que la population générale et de 10.2 ans pour les hommes.
Les voyageurs sont plus touchés que le reste de la population, par les affections de longue durée de type diabète, hypertension artérielle... Ils peuvent être affectés par des problématiques respiratoires et infectieuses liées à leur l’environnement comme la bronchopneumopathie chronique obstructive. Ces pathologies, tout comme les lombalgies, les cancers, les déficiences visuelles et auditives, les troubles Dys… sont invisibles, mais peuvent être invalidants notamment dans l’usage de leur mode d’habitat.
Les personnes âgées et non autonomes peuvent voir leur santé s’aggraver dans ces environnements de vie. Elles peuvent présenter un mauvais état de santé dû à la pratique de certains métiers comme le travail des métaux. Près d’1ménage sur 2 présente un risque de contamination au plomb sur son lieu de vie selon un diagnostic santé effectué en Nouvelle Aquitaine en 2022. Vis-à-vis des personnes âgées en perte d’autonomie, les différentes solutions proposées par les institutions comme un hébergement en maison de retraite, notamment, est inenvisageable de la part des voyageurs. Il existe chez ces derniers, un fonctionnement de solidarité intergénérationnelle important, même si cela demande aux aidants de mettre leur propre vie en parenthèse. Les professionnels intervenant auprès des voyageurs nomment peu de sollicitations de demandes d'aides pour les aidants auprès de la Maison de l’Autonomie. Les partenaires observent une difficulté dans l'accompagnement des personnes âgées isolées, liée à leur mobilité, leur habitat ainsi qu’à une problématique de coordination des soins, du fait qu'il n'y ait parfois pas de personne ressource dans le quotidien de la personne.
Vis-à-vis du soutien à la parentalité, l'accompagnement à la reconnaissance d'un handicap pour un enfant est un long parcours d'accompagnement, où les professionnels doivent pouvoir respecter la temporalité de l'acceptation des difficultés par les parents, dans une attitude de confiance et d'écoute. Dans le cadre de la scolarisation, il est souvent complexe de pouvoir trouver des établissements pour les enfants porteurs de handicaps. L’itinérance peut être un frein, dans le cadre de l'accès aux soins et dans la mise en œuvre d’un parcours de soins adaptés aux besoins aussi bien pour l'enfant, que de son parent. Cette problématique impacte l'accompagnement social soutenant l’accès aux droits pour les enfants et, notamment, dans la mise en place des Projets d’Accueil Personnalisé (PAP), permettant de préciser les adaptations à apporter à la vie scolaire de l’enfant de la maternelle au lycée. L’allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) pourra être versée, par la CAF ou la MSA, à des parents dont l’enfant est gravement malade, accidenté ou handicapé. L’AJPP est perçue par les parents pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de leur enfant dans une limite de 22 jours par mois. Elle peut être accordée sur une période de 3 ans
La place des aidants doit être abordée de manière large avec un accompagnement individuel adapté aux besoins de l’aidant et de la personne aidée soit : l’aidant auprès d’enfants et d’adultes en situation de handicap, et l’aidant auprès de Personnes Handicapées Vieillissantes. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
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Une approche préventive auprès des voyageurs a pour objectif de lutter contre les préjugés existants et d'informer sur les pathologies pouvant impacter leur santé ainsi que les aménagements pouvant y faire face. L’accompagnement a pour objectif de faciliter les orientations vers le droit commun quand elles existent.
Un diagnostic territorial sur ces problématiques de santé, serait un outil essentiel dans l'adaptation des réponses aux besoins observés chez les voyageurs et les professionnels qui sont susceptibles de les accompagner. Il aurait pour objectif d’identifier les caractéristiques des problématiques de santé sur ces thématiques, sur l’ensemble du département avec des approches territorialisées.
La mise en place d’un groupe ressource départemental permettrait, par le biais de professionnels avec des missions d’interventions complémentaires apportant une expertise de territoire, de réfléchir à des propositions d’interventions, sur la thématique du handicap, de la perte d’autonomie et de la personne âgée. Ce groupe de travail, sera force de propositions, durant le schéma, dans la mise en place d’actions de prévention. Il permettra une articulation avec l’ensemble des partenaires, en lien avec leur expertise d’intervention, dans un objectif de favoriser le lien entre les voyageurs et les professionnels de territoire.
Objectif général Améliorer les réponses aux besoins liés au vieillissement et au handicap des voyageurs
Objectifs spécifiques
- Connaître les besoins territorialisés liés au vieillissement et au handicap des voyageurs - Identifier les freins à la mise en place de dispositifs d’accompagnement spécifique - Fluidifier le recours aux accompagnements spécifiques et individuels - Mettre en place un groupe de travail pluridisciplinaire ressource et sur les territoires
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
S3-1
Permettre un travail de
coopération entre la
personne aidée, les
voyageurs aidants et les
professionnels intervenant
auprès de la personne âgée
et/ou handicapée
- CLIC
- CLH
- DAC-Dispositif d’Appui à la coordination
- Communauté 360
- CPTS
- MSP
- Opérateur social départemental
- EPCI-Gestionnaires
- Association d’aidants
- Département (Mission prévention de la perte
d’Autonomie) MDA
[…]
S3-2
Outiller les professionnels
intervenant auprès des
parents d’enfants porteurs
de handicap à la mise en
place d’un parcours de
soins adaptés dans un
contexte d’itinérance
- MDS/PMI
- Médecin traitant
- MDA
- Pôle d’appui et de ressources Handicap –PARH49
- Opérateur Social Départemental
- EPCI-Gestionnaires
- Structures d’accueil du jeune enfant
[…]
S3-3
Réaliser un diagnostic lié au
vieillissement et au
handicap des voyageurs et
élaborer collectivement un
plan d’action territorialisé
- DTARS
- EPCI
- Responsable CPTS
- Collectivités pilotes de CLS
- CHU-PASS
- CLIC
- CLH
- UCIRSA-CPAM
- Département : MDS/PMI
- MDA
[…]
S3-4
Assurer une continuité de
parcours soit en prenant en
compte un parcours déjà
établi soit en communiquant
avec d’autres territoires
- ARS
Pilote ARS / EPCI / DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
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Partenaires
- IRSA
- CAF
- PASS
- Professionnels de santé du territoire
- Opérateur social départemental
- Département : Mission prévention de la perte d’autonomie-DAST-MDA-SANTE - CLIC
- CLH
- DIASM-VYV3
- Association d’aidants
- Partenaires de territoires permettant un étayage professionnel - Structures d’accueil du jeune enfant
- MSA
Bénéficiaires Voyageurs domiciliés en CCAS et CIAS sur le Département de Maine et Loire
Périmètre
géographique Département de Maine et Loire
Calendrier Durant toute l’année-Calendrier prévisionnel à établir en fonction des modalités travaillées
Indicateurs &
Evaluation
- S3-1 : Nombre de voyageurs porteurs de handicap, en perte d’autonomie et personnes âgées, par an, accompagnées par un travailleur social sur ces problématiques, par territoire - S3-2 : Nombre de demandes AAH uniquement pour l’opérateur social départemental - S3-3 : Nombre d’aménagements de caravanes
- S3-4 : Mise en place d’un diagnostic Santé
- S3-5 : Nombre de groupe d’échanges pluridisciplinaires par an, par territoire - S3-6 : Mise en place du groupe ressource-Nombre de temps de travail - S3-7 : Nombre d’actions mises en places, par an et par territoire
I-4 Gouvernance
L’enjeu est d’asseoir une gouvernance partagée, assumée à chaque échelon du territoire et sur l’ensemble des axes du schéma.
La gouvernance s’opère à plusieurs niveaux selon les thématiques, les textes, les besoins repérés.
Les derniers textes de lois/décrets votés, la circulaire adressée aux Préfets en 2022 ainsi que la circulaire annuelle du Ministère de l’Intérieur sur les grands passages, les directives de la DIHAL incitent les co-pilotes, EPCI et partenaires à échanger et à s’emparer de cette politique publique.
L’animation et le suivi du schéma départemental en Maine-et-Loire repose notamment sur la commission départementale consultative à raison d’une par an minimum. Celle-ci a évolué au fur et à mesure des commissions, avec une structuration par thématique, avec un suivi annuel des prescriptions/recommandations et une thématique annuelle mise en avant (PSL, diagnostics, …). La représentation de chacun de ses membres témoigne d’un engagement essentiel.
D’autres temps spécifiques seront réaffirmés comme l’organisation des rencontres territoriales à 2 ans ou à mi-schéma.
La coordination du schéma et le co-pilotage affirmés seront de nouveau en appui/conseils des EPCI et partenaires impliqués, et ce, sur tous les axes du schéma. Des temps de travail techniciens référents EPCI/co-pilotes seront organisés plus régulièrement afin de poursuivre la dynamique enclenchée et d’avancer ensemble. ru
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
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Les collaborations internes aux co-pilotes et entre-co-pilotes (urbanisme, cartographie, …) seront également poursuivies.
Les échanges et la gouvernance à l’échelle des EPCI sera facilitée par la mise en œuvre opérationnelle des projets sociaux locaux (PSL). L’utilisation du livret d’accueil scolaire et du livret PSL par aire permettront aux EPCI et communes de prendre en compte les besoins des voyageurs stationnant sur leurs aires, de créer des espaces d’échanges et de favoriser l’aller- vers dans les 2 sens (voyageurscommunes, communesvoyageurs). Un travail spécifique sur la participation des voyageurs à la vie locale, aux travaux initiés dans le cadre du schéma serait à initier afin d’être au plus près des besoins.
La formation, la sensibilisation, la montée en compétence, sont des gages de réussite dans la mise en œuvre des prescriptions et recommandations du schéma départemental. Des actions en ce sens seront à poursuivre (outils de communication, plan de formation, séminaire…).
L’appui aux référents EPCI sera poursuivi avec la réactualisation, au besoin, des guides et référentiels mais également par la poursuite des documents faisant des retours d’expérience sur des questions précises portées par les EPCI/communes. L’ensemble de cette « boite à outils » sera intégrée à l’espace partagé numérique en cours de construction.
AXE « GOUVERNANCE »
FICHE ACTION n° G1
Titre Poursuivre et consolider les projets sociaux locaux (PSL)
Constats
L’article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet modifiée prévoit que le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage définit la nature des actions à caractère social menées à leur endroit.
De plus, l’article 6 de la Loi 2000-614 prévoit les modalités financières de mise en œuvre de ces actions à caractère social via la signature de conventions (ALT2, AGAA). L’article 5 de la convention type ALT2 utilisée en Maine-et-Loire précise également que les EPCI doivent apporter des éléments concrets sur le projet social local (PSL) de l’aire permanente d’accueil (bilan des actions réalisées et nouvelles actions).
Un des objectifs du schéma 2018-2023 concernait la réactivation des projets sociaux locaux sur l'ensemble des EPCI et ce, à partir du cadre fixé de la charte sociale départementale. En effet, sur 12 PSL réalisés et validés dans les instances communautaires compétentes en 2012, seuls 3 territoires avaient poursuivi la réflexion amorcée via l’élaboration de leurs PSL. Ceux-ci n’ont pas perdurés dans le temps.
Depuis, un guide a été formalisé et des interventions du Département et de la coordination du schéma en commissions ou conseils internes aux EPCI ont été organisées pour présenter l’objectif et la démarche d’élaboration d’un projet social local. Les PSL doivent permettre aux familles d’être considérées comme des habitants à part entière et aux collectivités d’aller-vers ce public. Ils permettent une cohérence des interventions par territoire en veillant à la bonne articulation des acteurs locaux, communaux et départementaux.
Les méthodologies, thématiques et partenaires locaux peuvent varier mais à ce jour un panel commun d’acteurs sont mobilisables : CCAS, Education Nationale/CASNAV, gestionnaires, écoles, Département, France Travail, ARS, France Services, …
Cependant, au terme du schéma, une majorité des aires permanentes d’accueil est aujourd’hui dépourvue d’un projet social local.
Une disparité territoriale quant aux moyens mis en place pour l’accompagnement des publics existe de même qu’un isolement ressenti par les gestionnaires des aires.
Certains projets sociaux locaux créés sur de précédents schémas n’ont pas perdurés dans le temps du fait notamment de manques de suivis, de moyens humains et d’animation de leurs actions. De même, certains projets sociaux locaux plus récents, trop ambitieux et sans moyens humains/financiers précisés n’ont pu être mis en œuvre de manière opérationnels. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
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Les projets sociaux doivent s’adapter aux contextes, aux territoires et aux besoins locaux pour être efficients. Une étude sur un département limitrophe a démontré que la présence d’un PSL sur une aire avait des effets bénéfiques pour toutes les parties concernées (moins d’impayés, de conflits, de dégradations).
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
G1-1 Elaborer un projet social local (PSL) dans chaque EPCI - EPCI - Communes - ALT2
G1-2 Créer un livret d’accueil par aire avec les contacts thématiques locaux (santé, insertion, CCAS/CIAS, MFS, …) - Co-pilotes
- EPCI
- Communes
/
G1-3 Initier une méthodologie, outils et programmation afin de soutenir la participation des voyageurs aux PSL
- EPCI
- Communes
- Co-pilotes
- Caf
/
G1-4 Poursuivre le projet social local (PSL) et mise en œuvre opérationnelle (actions liées) - EPCI
- Communes
- Co-pilotes
A définir suivant
les PSL et
thématiques
G1-5 Organisation, a minima, d’un temps de rencontre annuelle PSL inter-EPCI - Département /
G1-6 Réactualiser la charte sociale départementale et guide du PSL - EPCI
- Département
- Communes
Pilote EPCI
Partenaires
Communes, gestionnaires, coordination du schéma, opérateur social départemental, Caf, ARS, Département (MDS, PMI, Culture, …), Fédé des centres sociaux, CEMEA, les Francas, CCAS/CIAS, UDCCAS, Maisons France Services, Anjou Numérique, acteurs de l’insertion (Missions Locales, BGE, …), Education Nationale/CASNAV, associations/clubs, police municipale, Voyageurs, MSA, …
Bénéficiaires EPCI, communes, gestionnaires, Voyageurs, CCAS/CIAS, …
Périmètre
géographique Département, EPCI, communes équipées d’aires permanentes d’accueil
Calendrier
G1-1 : Initier le projet social local (PSL)
- Dans les 2 premières années (prescriptif) et sur la durée du schéma G1-2 : Créer un livret d’accueil par aire avec les contacts thématiques locaux - Sur la durée du schéma (à réactualiser au besoin une fois créés) G1-3 : Initier une méthodologie, outils et programmation afin de soutenir la participation des voyageurs aux PSL
- Sur la durée du schéma (à réactualiser aux besoins une fois créés) G1-4 : Poursuivre le projet social local (PSL) et mise en œuvre opérationnelle (actions liées) - Sur la durée du schéma
G1-5 : Organisation, à minima, d’un temps de rencontre annuelle PSL inter-EPCI - 1 fois par an à minima
G1-6 : Réactualiser la charte sociale départementale et guide du PSL - Sur la durée du schéma (à réactualiser aux besoins)
Indicateurs
& Evaluation
G1-1 : Initier le projet social local (PSL)
- G1-1-A : Nombre de Projets Sociaux Locaux (PSL) formalisés et effectifs par année - G1-1-B : Nombre de Groupes d’Appuis Locaux (GAL) formalisés et effectifs par année - G1-1-C : Nombre et fréquence de réunions du GAL par an et par EPCI G1-2 : Créer un livret d’accueil par aire avec les contacts thématiques locaux - G1-2-A : Nombre de livrets d’accueils PSL formalisés et effectifs par année (réactualisations) G1-3 : Initier une méthodologie, outils et programmation afin de soutenir la participation des voyageurs aux PSL
- G1-3-A : Nombre de temps d’échanges, de travail pour formaliser une méthodologie - G1-3-B : Nombre de voyageurs participants aux actions PSL par EPCI, par an, par action G1-4 : Poursuivre le projet social local (PSL) et mise en œuvre opérationnelle (actions liées) - G1-4-A : Nombre d’actions réalisées par EPCI et par aires par an (aller-vers, actions communales, actions spécifiques, ateliers promotion de la santé, …) - G1-4-B : Outils d’évaluation et d’indicateurs établis pour chaque action spécifique réalisée G1-5 : Organisation, à minima, d’un temps de rencontre annuelle PSL inter-EPCI - G1-5-A : Nombre de rencontres annuelles organisées Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Er
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Coberré
Lynn
Pratt
51
- G1-5-B : Nombre de participants aux rencontres annuelles organisées et niveau d’appréciation
- G1-5-C : Nombre d’EPCI présents aux rencontres annuelles
G1-6 : Réactualiser la charte sociale départementale et guide du PSL - G1-6-A : Nombre de réactualisation de la charte sociale départementale et guide PSL par année
AXE « GOUVERNANCE »
FICHE ACTION n° G2
Titre La formation-sensibilisation-montée en compétence
Constats
Aujourd’hui, avec la disparition de la catégorie administrative « gens du voyage », ce mode de vie reste assimilé à des citoyens français dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Les voyageurs restent sujets à de nombreuses discriminations, stigmatisations et préjugés.
Confirmant les précédentes vagues du « Baromètre racisme CNCDH », le rapport 2023 constate encore que les gens du voyage restent de loin la minorité la plus mal perçue en France avec les roms. Une solide majorité estime que les gens du voyage sont mal intégrés. Il s’agit du seul groupe (avec les roms) à propos duquel une majorité de personnes interrogées (66% pour les gens du voyage, 62 % pour les roms) qui continuent de penser qu’ils « forme un groupe à part » en France.
Le constat est posé d’une méconnaissance des modes de vie, des habitus, du cadre culturel de référence des gens du voyage tant au niveau des élus, des professionnels du secteur administratif comme du secteur sanitaire, scolaire et social. Tout au long du schéma, les copilotes du schéma ont conduit des actions de sensibilisation, d’information (newsletters, séminaire, interventions en réunions publiques, en commissions internes aux EPCI, auprès d’enseignants, tournage de films …), de partage de connaissance (guides, création d’un espace numérique partagé …) Les gens du voyage, pour leur part, se sentent victimes de préjugés négatifs s’estimant peu ou pas reconnus dans la société. Ils ont ainsi du mal à se faire connaitre, à se valoriser et à participer aux évènements ou réunions.
Si la catégorie administrative « gens du voyage » est officiellement abrogée depuis 2017, l’histoire de l’internement est encore méconnue des structures, partenaires et familles du voyage, pour certaines. Le projet du mémorial sera un levier de sensibilisation notamment auprès des publics scolaires et dans la ligne conduite par le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 notamment dans sa mesure 1 « Organiser une visite historique ou mémorielle ».
Un turn over important existe chez les techniciens référents des EPCI. De même, les élections peuvent avoir pour conséquence des changements d’élus référents au sein de l’EPCI et des communes.
La poursuite de la création d’un espace numérique partagé avec les EPCI permettra « d’outiller » un peu plus les techniciens pour leur mise en œuvre de leurs prescriptions et recommandations sur leurs territoires notamment de mieux les sensibiliser lors de leur arrivée. La présence de binômes élu/technicien référents par EPCI appuiera cette montée en compétence.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
G2-1 Développer un partenariat avec l’AMF49 (formations, interventions, expositions, participation à l’AG annuelle, …) - Co-pilotes - AMF49 /
G2-2
Élaborer des outils de communication, de vulgarisation et de
suivi du schéma départemental pour tous les acteurs
concernés
- Co-pilotes
- EPCI /
G2-3
Construire un plan de formation type sur le schéma
départemental (axes) et ses thématiques clés (histoire,
itinérances, ancrage, mode de vie, …)
- Co-pilotes
- EPCI
- Partenaires
thématiques
/
G2-4
Participer à la mise en œuvre du Mémorial de Montreuil-Bellay et organiser une visite pour les membres de la CDCGDV
(culture, témoignages, supports pédagogiques, …)
- Co-pilotes
- CRRL
- EN/CASNAV
- CDCGDV
/ Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Er
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Coberré
Lynn
Pratt
52
G2-5 Organiser un séminaire à destination des Elus (EPCI, communes) et partenaires à mi-schéma - Co-pilotes
- Partenaires
divers
- Co-pilotes
G2-6 Poursuivre la création et actualisation des guides, référentiels et RETEX - État - Département /
G2-7 Identification d’un référent/porteur du SDAHGDV par EPCI à l’échelle technicien - EPCI - EPCI
G2-8 Poursuite de la mise en place d’un espace partagé numérique - État - Département /
Pilote CO-PILOTES DU SCHEMA
Partenaires EPCI, communes, AMF49, DIHAL, Caf, CRRL, associations, Défenseur des Droits, Voyageurs, Université d’Angers, …
Bénéficiaires Partenaires départementaux, nationaux, Voyageurs, …
Périmètre
géographique Département, EPCI, partenaires
Calendrier
G2-1 : Développer un partenariat avec l’AMF49
- Sur la durée du schéma
G2-2 : Élaborer des outils de communication, de vulgarisation et de suivi du schéma départemental - Sur la durée du schéma
G2-3 : Construire un plan de formation type sur le schéma départemental et ses thématiques clés - Sur la durée du schéma
G2-4 : Participer à la mise en œuvre du Mémorial de Montreuil-Bellay - D’ici l’inauguration et sur la durée du schéma
G2-5 : Organiser un séminaire à destination des Elus et partenaires - En 2027
G2-6 : Poursuivre la création et actualisation des guides, référentiels et RETEX - Sur la durée du schéma
G2-7 : Identification d’un référent/porteur du SDAHGDV par EPCI - Dès l’approbation du schéma et sur sa durée
G2-8 : Poursuite de la mise en place d’un espace partagé numérique - Sur la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
G2-1 : Développer un partenariat avec l’AMF49
- G2-1-A : Nombre de rencontres/formations organisées en partenariat avec l’AMF49 - G2-1-B : Nombre de Maires présents à chaque rencontres/formations organisées G2-2 : Élaborer des outils de communication, de vulgarisation et de suivi du schéma départemental - G2-2-A : Nombre et types d’outils de communication et de vulgarisation du schéma départemental créés
G2-3 : Construire un plan de formation type sur le schéma départemental et ses thématiques clés - G2-3-A : Nombre de formations délivrées auprès des partenaires, nombre de personnes présentes et taux de satisfaction
G2-4 : Participer à la mise en œuvre du Mémorial de Montreuil-Bellay - /
G2-5 : Organiser un séminaire à destination des Elus et partenaires - G2-5-A : Nombre de participations au séminaire
- G2-5-B : Nombre d’élus référents participants au séminaire
- G2-5-C : Nombre de Maires participants au séminaire
G2-6 : Poursuivre la création et actualisation des guides, référentiels et RETEX - G2-6-A : Nombre de guides, référentiels, RETEX produits
G2-7 : Identification d’un référent/porteur du SDAHGDV par EPCI - G2-7-A : Nombre de référent/porteur du SDAHGDV par an par EPCI G2-8 : Poursuite de la mise en place d’un espace partagé numérique - G2-8-A : Nombre d’EPCI membres de l’espace partagé numérique
AXE « GOUVERNANCE »
FICHE ACTION n° G3
Titre Les instances de suivis du schéma départemental ru
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
53 Constats
La réussite d’un schéma départemental dépend non seulement de la pertinence de ses prescriptions mais également de sa gouvernance.
Il apparait indispensable que le schéma départemental puisse toujours s’appuyer sur un co- pilotage départemental renforcé Etat/Département afin de créer une cohérence d’action qui prenne en compte :
- La diversité des acteurs concernés,
- Leurs différents champs de compétences,
- Et l’imbrication des problématiques entre-elles.
Ainsi, les co-pilotes du schéma, l’État et le Département, se réunissent régulièrement en différentes formations (comités techniques, points spécifiques) dans le but de se coordonner et d’avancer sur les différentes thématiques traitées et afin d’organiser les réunions/ rencontres / séminaires programmés.
La bonne gouvernance du schéma nécessite également une étroite collaboration opérationnelle de l’ensemble des institutions et des partenaires, sans se limiter uniquement aux réunions ponctuelles des instances officielles telle la commission départementale des gens du voyage.
Au niveau départemental :
- La commission départementale consultative des gens du voyage est l’instance consultative pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
- Un comité technique de suivi et animation du schéma départemental entre les co-pilotes est mis en place au rythme d’une réunion tous les 3 mois. Ce comité est chargé d’impulser et de suivre la mise en place opérationnelle des recommandations et de la réponse aux besoins. Il valide les documents produits par les groupes de travail et identifie les besoins d’outils supplémentaires pour la mise en œuvre du schéma. Il assure le suivi opérationnel des actions listées dans le schéma et étudie et donne un avis sur les projets présentés par les collectivités, pour lesquels des aides de l’Etat et / ou du Département sont demandées. Il prépare les travaux de la commission départementale consultative ainsi que les rencontres territoriales avec les EPCI.
- des points spécifiques de coordination avec les autres services sont également organisés en tant que de besoin : urbanisme, ingénierie territoriale, biodiversité...
- Les co-pilotes sont appuyés dans leurs tâches par le coordonnateur des gens du voyage (appui technique aux services de l’Etat et du Département, animation de la mise en œuvre de l’axe 4 du schéma).
Garant de l’animation globale du schéma, le coordonnateur du schéma, agissant pour le compte de l’État et du Département, assure diverses missions en s’appuyant sur un partenariat privilégié et de proximité avec les collectivités locales, les acteurs sociaux, les associations et les institutions. Véritable pivot, le coordonnateur permet de faire avancer les diverses orientations et de les ajuster aux besoins. La coordination du schéma intervient en appui technique sur l’ensemble des axes accueil, habitat, vie sociale.
Ainsi, la poursuite d’un poste de coordonnateur est essentielle pour la mise en œuvre du schéma départemental.
Au niveau des territoires :
- Des rencontres territoriales entre les co-pilotes et les EPCI sont organisées tous les 2 ans environ, afin de faire le point sur les prescriptions, les actions et les difficultés rencontrées. Ces réunions permettent éventuellement de définir, ajuster ou réorienter au besoin la politique intercommunale relative aux gens du voyage ainsi que le cas échéant l’action des partenaires sur le territoire.
- Les co-pilotes préconisent la mise en place par les EPCI de réunions régulières traitant de l’ensemble des thématiques liées aux gens du voyage (aire d’accueil, aire de grand passage, stationnement, sédentarisation, accompagnement social et éducatif…) à leur échelle. Ces réunions ont pour objet de faire le point sur les prescriptions, les actions et les difficultés rencontrées. Elles permettent le partage d’information et l’échange d’expérience entre les partenaires concernés (EPCI, communes, Etat, Département, associations, gestionnaires…). Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SL
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
Cgaw
Fraseari
54
- Des temps d’échanges spécifiques entre techniciens des ECPI et techniciens des co-pilotes sont également institués.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
G3-1 Organiser des Rencontres Territoriales entre les co-pilotes et les EPCI - Co-pilotes - EPCI /
G3-2 Formaliser des temps d’échanges spécifiques de suivi du schéma entre les techniciens EPCI et les techniciens Co-pilotes - Co-pilotes - EPCI
G3-3 Poursuivre la tenue de COTECH État/Département de suivi et animation du schéma départemental - Co-pilotes /
G3-4 Organiser la commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) - Co-pilotes
- Membres de la
CDCGDV
/
G3-5 Poursuite et consolidation du poste de coordination du schéma - Co-pilotes - Co-pilotes
Pilote CO-PILOTES DU SCHEMA
Partenaires EPCI, membres de la CDCGDV, …
Bénéficiaires EPCI, membres de la CDCGDV, communes, Voyageurs, …
Périmètre
géographique Département
Calendrier
G3-1 : Rencontres Territoriales
- Tous les 2 ans
G3-2 : Temps techniciens EPCI & techniciens Co-pilotes
- Tous les 4 mois
G3-3 : COTECH État/Département
- Tous les 3 mois
G3-4 : Commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) - A minima 1 par an
G3-5 : Coordination du schéma
- En continu.
Indicateurs
& Evaluation
G3-1 : Rencontres Territoriales
- G3-1-A : Nombre d’Elus référents de présents
G3-2 : Temps techniciens EPCI & techniciens Co-pilotes
- G3-2-A : Nombre de temps d’échanges par EPCI, par an
G3-3 : COTECH État/Département
- G3-3-A : Nombre de temps d’échanges par an
G3-4 : Commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) - G3-4-A : Nombre de commission par an
- G3-4-B : Nombre de participants des membres officiels
II – Les fiches territoriales
II-1 Angers Loire Métropole
Angers Loire Métropole
EPCI Communauté d’Agglomération Angers Loire Métropole (ALM) Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Angers
Avrillé
Beaucouzé
Bouchemaine
Les Ponts-de-Cé Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex»
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Loborré
Law Lrascrmrt
55
Loire-Authion
Longuenée-en-Anjou
Montreuil-Juigné
Mûrs-Erigné
Rives-du-Loir-en-Anjou
Saint-Barthélemy-d'Anjou
Trélazé
Verrières-en-Anjou
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
6 aires permanentes d’accueil :
- Angers/Les Chalets
- Angers/La Grande Flécherie
- Bouchemaine
- Les Ponts de Cé
- Montreuil-Juigné
- Saint Barthélémy d’Anjou
Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Angers/Les Chalets : 52 places
- Angers/La Grande Flécherie : 48 places
- Bouchemaine : 16 places
- Les Ponts de Cé : 16 places
- Montreuil-Juigné : 16 places
- Saint Barthélémy d’Anjou : 16 places
- EPCI : 164 places
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total
- Angers/Les Chalets : 61.05% (2020), 75.56% (2021),
82.27% (2022), 78.84% (2023)
74.43% (2020-2021-2022-2023)
- Angers/La Grande Flécherie : 85.27% (2020), 96.60%
(2021), 99.19% (2022), 97.89% (2023)
94.74% (2020-2021-2022-2023)
- Bouchemaine : 100% (2020), 88.15% (2021), 98.08%
(2022), 96.67% (2023)
95.73% (2020-2021-2022-2023)
- Les Ponts de Cé : 87.91% (2020), 93.31% (2021),
86.97% (2022), 85.03% (2023)
88.31% (2020-2021-2022-2023)
- Montreuil-Juigné : 87.03% (2020), 64.76% (2021),
46.83% (2022), 29.98% (2023)
57.15% (2020-2021-2022-2023)
- Saint Barthélémy d’Anjou : 100% (2020), 100% (2021),
100% (2022), 99.66% (2023)
99.92% (2020-2021-2022-2023)
- EPCI : 85.05% (2020-2021-2022-2023)
Nombre d’aires de petit passage (APP)
Aires de petits passages conformes, proposées pour
le prochain SD :
- Loire-Authion/Andard
- Mûrs Erigné
- Rives-du-Loir/Soucelles
- Saint Lambert-la-Potherie
Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI
- Loire-Authion/Andard : 8 places
- Mûrs Erigné : 8 places
- Rives-du-Loir/Soucelles : 8 places
- Saint Lambert-la-Potherie: 6 places
- EPCI : 30 places
Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aire de petit passage et au total (si donnée disponible)
- En 2023, concernant les APP d’Andard et de Saint
Lambert la Potherie : 131 conventions
d’occupations signées pour 34 familles accueillies.
- APP Mûrs-Érigné : 84.81% (2022), 89.43% (2023)
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 1 aire de grands passages Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
56
Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 200 places Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années 8 (2021), 3 (2022), 13 (2023) Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 3 (2021), 2 (2022), 5 (2023)
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par l
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la Préfecture
ANGERS 14 3 2 14 3 2 8 2 2
AVRILLE 4 5 5 11 13 8 5 2
BEAUCOUZE 13 16 9 25 27 19 10 3
BEHUARD 0 0 0
BOUCHEMAINE 2 7 5 6 13 7 9 9 7
BRIOLLAY 0 0 0
CANTENAY-EPINARD 0 0 0
ECOUFLANT 1 1 1 2 1 2
ECUILLE 0 0 0
FENEU 0 0 0
LE-PLESSIS-GRAMMOIRE 2 0 0
LES-PONTS-DE-CE 10 6 6 10 5 5 3 4
LOIRE-AUTHION 18 1 28 11 5 23 1
LONGUENEE-EN-ANJOU 4 13 3 3 7 7 1
MONTREUIL-JUIGNE 2 1 1 0 0
MURS-ERIGNE 4 1 1 4 8
SARRIGNE 2 1 1 0
SAVENNIERES 4 1 4
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 1 1 1 2
SOULAINES-/-AUBANCE 0 0 0
SOULAIRE-ET-BOURG 1 0 0
ST-BARTHELEMY-D'ANJOU 4 7 2 6 3 3 10 2 1
ST-CLEMENT-DE-LA-PLACE 1 3 4 3 2 0
STE-GEMMES-/-LOIRE 0 2 2 2 3 4 3
ST-LAMBERT-LA-POTHERIE 2 1 2
ST-LEGER-DE-LINIERES 6 9 4 10 14 8 10 2 1
St-MARTIN-DU-FOUILLOUX 0 0 1
TRELAZE 8 14 9
VERRIERES-EN-ANJOU 5 1 13 12 3 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
57
BILAN EPCI 108 63 36 166 98 64 128 40 15
Nombre de conventions temporaires signées par
communes entre 2018 et 2023 Non-renseigné
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL)
2
- Ste Gemmes-sur-Loire/La Mare
- Ste Gemmes-sur-Loire/La Roche Galice
Nombre de places en terrain familial locatif (TFL)
8
- Ste Gemmes-sur-Loire/La Mare : 4
- Ste Gemmes-sur-Loire/La Roche Galice : 4
Nombre de terrain familial « hybride » et places validées par
les co-pilotes
1
- Beaucouzé : 10 places
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi)
32
- Avrillé : 4
- Saint Lambert-la-Potherie : 4
- Beaucouzé : 9
- Angers/La Cerclère : 6
- Ecouflant : 3
- Ponts de Cé/E Guinel : 6
Nombre de terrains privés conformes 32 en zone urbaine
Nombre de terrains privés non-conformes 189 en zone agricole ou naturelle (70 en zones humides)
Nombre de terrains privés régularisés 0
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N)
Oui via agrément EVS, déclinaison territoriale sur
chacune des communes disposant d’un APA
(diagnostic partagé/axes de travail définis)
Nombre de rencontres PSL d’organisées 17 rencontres ont été organisé
Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
Sur Angers : 501 ménages suivis par Voyageurs 49
au 08/2022 soit 1471 personnes.
CCAS Angers : en 2023 : 787 domiciliations
concernant des personnes vivant en caravane (594
foyers) mais pas exclusivement des GDV
représentants 1544 ayant droit
: en 2024 : 552 domiciliations qui
bénéficient d’une boite postale au SAGV
correspondant à 403 foyer différents représentants
1131 ayants droits.
11 personnes à Bouchemaine
36 personnes à Saint Barthelemy d’Anjou
8 personnes à Loire-Authion
10 personnes à Beaucouzé
10 personnes à Verrières en Anjou
9 personnes à Rives du Loir en Anjou
1 personne à Ecouflant
16 personnes aux Ponts de Cé
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP)
terrains familiaux Locatifs
(TFL)
ANGERS / / 4 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
58
(16 places)
AVRILLE
1 APA mutualisée avec
Montreuil-Juigné de 24 places
(12 emplacements)
/ /
BEAUCOUZE 1 APA de 24 places (12 emplacements) / /
BOUCHEMAINE / / 2 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* (8 places)
BRIOLLAY / / 1 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* (4 places)
LES PONTS DE CE / / 4 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* (16 places)
LOIRE-AUTHION 1 APA / 5 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* (20 places)
LONGUENEE-EN-
ANJOU / / 4 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(16 places)
MONTREUIL-
JUIGNE
1 APA mutualisée avec Avrillé de
24 places (12 emplacements) / /
MURS ERIGNE / / 3 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* (12 places)
RIVES-DU-LOIR
EN ANJOU / /
4 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(16 places) sur l’actuelle APP de
Soucelles
TRELAZE 1 APA / /
VERRIERES-EN-
ANJOU / /
4 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(16 places) sur l’actuelle APP de
Verrières-en-Anjou
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescriptions spécifiques à l’EPCI
- Avrillé, Beaucouzé, Montreuil-Juigné, Loire-Authion :
Maintien et reconduction des prescriptions d’accueil du précédent schéma 2018-2023. - Briollay, Verrières-en-Anjou, Mûrs-Erigné :
Maintien et reconduction des prescriptions d’habitat du précédent schéma 2018-2023. - Loire Authion:
Prescription d’1 aire permanente d’accueil (APA) tant que l’aire de petit passage (APP) prévue sur la commune n’est pas créée.
- Les Ponts de Cé :
Prescription de 4 TFL ou équivalent afin de résoudre les besoins d’ancrage des familles installées actuellement sur l’aire permanente d’accueil de Saint Barthélémy d’Anjou et ainsi redonner à l’aire de Saint Barthélémy d’Anjou sa vocation première. Prescription qui pourrait être réalisée sous la forme de 6 logements sociaux adaptés sur les parcelles pré- identifiées au PLU-i.
- Trélazé :
Prescription d’1 aire permanente d’accueil (APA) tant que l’aire de rassemblements évènementiels et familiaux pouvant être liée à une aire de petit passage (APP) n’est pas créée.
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle
EPCI avec une
intervention
principalement sur la
commune d’Angers et
des interventions
ponctuelles via les PSL
sur les communes
disposant d’une APA.
Des actions et services
ouverts à l’ensemble
Angers /
Bouchemaine /
Ponts de Cé /
Montreuil-Juigné
/ Saint-
Barthélemy
d’Anjou
Action de soutien
aux parents dans leur
démarche
d’inscription (en
établissement, au
CNED, au service de
restauration scolaire
sur Angers)
Action de soutien et
d’accompagnement
EPCI : rôle
principalement
d’AIO (accueil ,
information,
orientation) //
Relation de travail
privilégié avec
Voyageurs 49 sur
situations
individuelles
Actions de
promotion de la
santé en lien
avec les acteurs
spécialisés / Epci
rôle d’initiateur et
organisateur ainsi
que de
mobilisation des
usagers et de
EPCI rôle
d’information /
sensibilisation.
Travail partenarial
avec Mission Locale
pour les plus de 16
ans Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
ru
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Labor
12253
rascentrit
59
des voyageurs
domiciliés sur le
territoire ou y
stationnant
des enfants (CLAS,
accompagnement
scolaire exercé
auprès des enfants,
actions mise en
place par les
partenaires locaux)
(principalement à
destination des
usagers des aires
d’accueil)
facilitateur
d’échanges.
Cette action est
surtout structurée
sur les aires
d’Angers
Aide à la création de
CV, lettres de
motivation
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Les Recommandations (R)
aires de petits passages (APP) logements sociaux adaptés (PLAi) ANGERS / 4 PLAi BOUCHEMAINE / 2 PLAi BRIOLLAY / 3 PLAi
ECOUFLANT 1 APP (10 places minimum)
LOIRE-AUTHION
1 APP (réhabilitation de l’actuelle APP
d'Andard)
1 aire estivale
/
MONTREUIL-JUIGNE / 10 PLAi sur l'actuelle parcelle de l'APA
TRELAZE 1 APP (10 places minimum)
TRELAZE Un terrain identifié pour les rassemblements évènementiels et familiaux.
Recommandation spécifique à l’EPCI
- Angers :
Réhabilitation totale de l’aire de grands passages de la Baumette. Le temps des travaux, identifier un emplacement provisoire pour accueillir les missions de grands passages.
- Briollay :
Identifier dans les 2 premières années du schéma, le besoin d’ancrage sur la commune (volume, statut). - Ecouflant :
Création d’une aire de petit passage (APP) répondant au cahier des charges départemental. - Loire-Authion :
La commune étant sujette à de nombreux stationnements illicites et aux stationnements estivaux, une aire de petit passage estivale ouverte de mai à septembre et d’une capacité de 30 à 50 résidences mobiles répondant au cahier des charges départemental permettra de compléter le dispositif d’accueil de la commune.
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
1. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
2. Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP, AGP) via un plan pluri-annuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …) 3. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique) 4. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles) 5. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …)
6. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 : Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
60
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
0,20 ETP dédié au SAGV au sein du
service des ressources internes de la
DADT (+ tps de travail non évalué)
DADT (équipe planification/
aménagement/ habitat) pas de
temps dédié mais du temps
consacré non évalué au SDAHGDV
5.5 ETP (équipe socio-éducative et
coordination)
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP
Directe 1.1 millions d’euros (charges personnel, dont vie sociale)
13.5 ETP (équipe gestion /
médiation et technique /
maintenance) + contribution
indirecte d’autres directions et
services (dpjp/ direction des
déchets / direction Espace Public /
Services municipaux, ...)
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) Vice-président en charge des solidarités et de l’accueil des gens du voyage
Commission(s) concernées
Commission solidarité et projet de territoire et
commission aménagement (sur sujets la
concernant) / Evolution probable avec le projet de
territoire GDV.
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits
passages (APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
à la fin du SD
2018-2023
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
envisagées à
la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés à
la fin du SD
2025-2031
Etat
des
lieux
terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains de
haltes
envisagés à
la fin du SD
2025-2031 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SL
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
61
ANGERS 2 APA (100 places) 2 APA (100 places)
1 AGP
(50-200
places)
1 AGP
(50-200
places)
/ 4 TFL / / 6 PLAi 10 PLAi /
Toutes les
communes*
AVRILLE /
1 APA
mutualisée
avec
Montreuil-
Juigné
(24 places)
/ / / / / / 4 PLAi 4 PLAi /
BEAUCOUZE / 1 APA (24 places) / / / / / / 9 PLAi 9 PLAi /
BOUCHEMAINE 1 APA (16 places) 1 APA (16 places) / / / 2 TFL / / / 2 PLAi /
BRIOLLAY / / / / / 1 TFL / / / 3 PLAi /
ECOUFLANT / / / / / / / 1 APP 3 PLAi 3 PLAi /
LES PONTS DE
CE
1 APA
(16 places)
1 APA
(16 places) / / / 4 TFL / / 6 PLAi 6 PLAi /
LOIRE
AUTHION / / / / / 5 TFL 1 APP
1 APP
1 aire
estivale
/ / /
LONGUENEE-
EN-ANJOU / / / / / 4 TFL / / / / /
MONTREUIL-
JUIGNE
1 APA
(16 places) / / / / / / / / 10 PLAi /
MÛRS-ERIGNE / / / / / 3 TFL 1 APP 1 APP / / /
RIVES-DU-LOIR
EN ANJOU / / / / / 4 TFL 1 APP / / / / Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SL
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ru
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Labor
Ca
rascentrit
62
ST BARTHELEMY
D’ANJOU
1 APA
(16 places)
1 APA
(16 places) / / / / / / / / /
STE GEMMES-
SUR-LOIRE / / / / 2 TFL 2 TFL / / / / /
ST LAMBERT-
LA-POTHERIE / / / / / / 1 APP 1 APP 4 PLAi 4 PLAi /
TRELAZE / / / / / / /
1 APP
1 terrain de
rass.
évènemen
tiel
/ / /
VERRIERES-EN-
ANJOU / / / / / 4 TFL / / / / /
ALM 6 APA (164 places) 7 APA (196 places)
1 AGP
(50-200
places)
1 AGP
(50-200
places)
2 TFL 33 TFL 4 APP
5 APP
1 aire
estivale
1 terrain de
rass.
évènemen
tiel
32 PLAi 51 PLAi / Toutes les communes*
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
II-2 Anjou Bleu Communauté
Anjou Bleu Communauté
EPCI Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté (ABC) Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Ombrée d’Anjou
Segré-en-Anjou Bleu
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
2 aires permanentes d’accueil :
- Ombrée d’Anjou
- Segré-en-Anjou Bleu
Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Ombrée d’Anjou : 6 places
- Segré-en-Anjou Bleu : 10 places Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
63
- EPCI : 16 places
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total
- Ombrée d’Anjou : 65.79% (2020), 62.87% (2021),
79.12% (2022), 69.03% (2023), 80% (2024)
71.36% (2020-2021-2022-2023-2024)
- Segré-en-Anjou Bleu : 25.51% (2020), 50.11% (2021),
40.64% (2022), 68.20% (2023), 75% (2024)
51.9% (2020-2021-2022-2023-2024)
- EPCI : 61.63% (2020-2021-2022-2023-2024)
Nombre d’aires de petit passage (APP) 0 Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI 0 Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aire de petit passage et au total (si donnée disponible) 0
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 0 Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 0 Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années 2 (2021), 1 (2022), 2 (2023) Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 0 (2021), 0 (2022), 0 (2023)
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
ANGRIE 2 3 1 3 2 0 1 1
ARMAILLE 0 0 0
BOUILLE-MENARD 1 0 0
BOURG-L'EVEQUE 0 0 0
CANDE 3 3 7 7
CARBAY 0 0 0
CHALLAIN-LA-POTHERIE 1 0 0
CHAZE-/-ARGOS 0 0 1
LOIRE 1 1 0 0
OMBREE D'ANJOU 8 8 4 6 6 1 5 3 1
SEGRE-EN-ANJOU BLEU 14 16 4 22 25 8 19 29 14
BILAN EPCI 31 8 34 11 33 16
Nombre de conventions temporaires signées par
communes entre 2018 et 2023 Aucune
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL) 0 Nombre de places en terrain familial locatif (TFL) 0
Nombre de terrain familial « hybride » et places validées par
les co-pilotes 0 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SL
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
En
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
gave
Fraseari
64
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 0
Nombre de terrains privés conformes 2 Nombre de terrains privés non-conformes Ombrée d’Anjou (Chazé-Henry) : 1
Nombre de terrains privés régularisés Ombrée d’Anjou (Chazé-Henry) : 1 en projet, à régulariser lors de la validation du PLUI courant 2026
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N)
Aucun Projet Social Local depuis qu’ABC a récupéré
la gestion des deux aires d’accueil. Démarrage de
la démarche en 2023.
Nombre de rencontres PSL d’organisées
14/05/2024 : 1ère réunion du Groupe d’appui local
24/09/2024 : atelier PSL Santé
16/10/2024 : atelier PSL Enfants
21/01/2025 : atelier PSL Lien avec collectivités
Février 2025 : 2ème réunion GAL
A venir :
Objectif juin 2025 : finalisation des fiches-actions du
PSL pour validation
Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
- Ombrée d’Anjou (source CCAS) : 8 familles
- Candé (source CCAS) : 0 famille
- Segré-en-Anjou Bleu (source CCAS) : 2 familles
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP) terrains familiaux locatifs (TFL)
OMBREE
D’ANJOU / / 3 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(12 places)
SEGRE-EN-
ANJOU BLEU / / 2 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(8 places)
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle
OMBREE D'ANJOU PSL en cours d’élaboration : mise en œuvre pour juin 2025, via l’animation d’ateliers thématiques pour obtenir des actions concrètes et réalisables à destination des familles de nos deux aires d’accueil
SEGRE-EN-ANJOU BLEU PSL en cours d’élaboration : mise en œuvre pour juin 2025, via l’animation d’ateliers thématiques pour obtenir des actions concrètes et réalisables à destination des familles de nos deux aires d’accueil
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Pas d’axe social à l’échelle communale à ce jour.
Les communes de Segré-en-Anjou Bleu et d’Ombrée d’Anjou contribueront à la réalisation des futures actions qui seront inscrites dans le PSL, pour les ménages présents dans leur aire d’accueil respective.
Les Recommandations (R)
aires de petits passages
(APP)
logements sociaux adaptés
(PLAi)
CANDE 1 APP (10 places minimum) / Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Lahorré
saw
Fraser
65
SEGRE-EN-ANJOU BLEU 1 aire estivale /
Recommandation spécifique à l’EPCI
- Candé : création d’une aire de petit passage :
Une réflexion sera menée au cours du schéma départemental pour en étudier l’intérêt et le besoin. Identifier dans les 2 ans ce besoin et intégrer la réflexion dans les documents d’urbanisme et de planification à actualiser (PLUi, SCoT, …).
- Ombrée d’Anjou & Segré-en-Anjou-Bleu : aires permanentes d’accueil : Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP) via un plan pluri- annuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …) - Ombrée d’Anjou : aire permanente d’accueil :
A l’issue de la création des terrains familiaux locatifs d’Ombrée d’Anjou, re-questionner l’intérêt et la nécessité d’agrandir l’aire permanente d’accueil d’Ombrée d’Anjou en passant de 6 places (4 emplacements) à 10 places (5 emplacements.
- Segré-en-Anjou Bleu : création d’une aire estivale :
La commune étant sujette à de nombreux stationnements illicites et aux stationnements estivaux, une aire de petit passage estivale ouverte de mai à septembre et d’une capacité de 30 à 50 résidences mobiles répondant au cahier des charges départemental permettrait de compléter le dispositif d’accueil de la commune. - Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux.
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
1. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
2. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique) 3. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles) 4. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …)
5. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 :
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
0.2 ETP de chargée de mission Habitat
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP Gestion déléguée 68 500 € HT/an – 82 200 € TTC/an 1.2 ETP
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) M. Jean-Noël GAULTIER, Vice-Président ABC en charge de l’habitat et des gens du voyage
Commission(s) concernées Habitat
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031) Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
66
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits
passages (APP)
Etat des lieux
Logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
à la fin du SD
2018-2023
Etat des lieux
aires
permanente
s d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagé
s à la fin
du SD
2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
Logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
Logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
Terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
Terrains de
haltes
envisagés à
la fin du SD
2025-2031
CANDE / / / / / / / 1 APP / / Non
Toutes les
communes*
OMBREE
D'ANJOU
1 APA
(6 places)
1 APA
(6 à 10
places)
/ / / 3 TFL / / / / Oui
SEGRE-
EN-
ANJOU
BLEU
1 APA
(10 places)
1 APA
(10 places) / / / 2 TFL / 1 aire
estivale / / Oui
ABC 2 APA (16 places)
2 APA
(16 à 20
places)
/ / / 5 TFL /
1 APP
1 aire
estivale
/ / /
Toutes les
communes
*
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
II-3 Anjou Loir et Sarthe
Anjou Loir et Sarthe
EPCI Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe (ALS) Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
67
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD Aucune
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation 0 Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI 0 Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total 0
Nombre d’aires de petit passage (APP) 0 Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI 0 Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
de petit passage et au total /
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 0 Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 0 Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années / Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années /
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la Préfecture
BARACE
CHEFFES
CORNILLE-LES-CAVES
CORZE 3 1 1
DURTAL
ETRICHE 1 1
HUILLE-LEZIGNE
JARZE VILLAGES 1 1 1
LA-CHAPELLE-ST-LAUD
LES-RAIRIES
MARCE 1
MONTIGNE-LES-RAIRIES 1 1
MONTREUIL-/-LOIR
MORANNES SUR SARTHE-
DAUMERAY
SEICHES-/-LE LOIR
SERMAISE Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
Cgaw
Fraseari
68
TIERCE
BILAN EPCI Non- renseigné 3 2 Non- renseigné 3 0 Non- renseigné 3 2
Nombre de conventions temporaires signées par
communes Non-renseigné
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL) 0 Nombre de places en terrain familial locatif (TFL) 0
Nombre de Terrains Familiaux « hybrides » et places validés
par les co-pilotes 0
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 0
Nombre de terrains privés conformes Non-recensés Nombre de terrains privés non-conformes Non-recensés Nombre de terrains privés régularisés PLUi arrêté en CC Nov. 2024 / pas de régularisation Nombre de terrains privés aménagés dans les conditions
prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme pour
l’installation de résidences mobiles
Non-recensés
Nombre de terrains mis à disposition par leurs employeurs,
notamment dans le cadre d’emploi saisonniers. Non-recensés
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N)
Développement d’actions spécifiques prévues par
le secteur social à la création de l’APA de Tiercé –
accès aux dispositifs existants (France Services, …)
Nombre de rencontres PSL d’organisées 0 Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
Non-recensées
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP) terrains familiaux locatifs (TFL)
DURTAL / / 5 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* (20 places)
TIERCE 1 APA (16 places) / /
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescription spécifique à l’EPCI
- Tiercé :
Maintien et reconduction de la prescription d’accueil du précédent schéma 2018-2023 inscrite lors de la révision partielle du 12.04.2024 (date du début de la prescription).
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
69
TIERCE A travailler Cf. lien commune
Accès aux droits
(via France
Services …)
Prévention
CLS en cours
d’élaboration
A travailler
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Les Recommandations (R)
aires de petits
passages
(APP)
logements sociaux
adaptés
(PLAi)
aires mises à la
disposition des
gens du voyage
par leurs
employeurs
terrains privés
aménagés dans les
conditions prévues à
l’article L. 444-1 du
code de l’urbanisme
pour l’installation de
résidences mobiles
SEICHES-SUR-LE-
LOIR
1 APP
(10 places minimum) /
MORANNES-SUR-
SARTHE
1 APP
(10 places minimum) /
Recommandation spécifique à l’EPCI
- Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux. - Rester en veille sur les éventuels besoins d’ancrage et opportunités foncières pour y répondre
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
1. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
2. Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP, AGP) via un plan pluri-annuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …) 3. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique) 4. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles) 5. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …)
6. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 :
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
Pôle développement et
aménagement du territoire
(urbanisme/habitat)
Pôle développement et
aménagement du Territoire
(politique Habitat – volet H du PLUi)
– structuration à venir pour le
secteur en charge de l’habitat dont
GDV
Pôle Animation et Solidarité
(projet social)
Pôle développement et
aménagement du territoire - service
développement économique
(emploi)
Gestion des aires :
Mode de gestion Moyens financiers estimés ETP Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
70
(directe, déléguée, autre, …)
Etude mutualisation de la gestion
de l’AA de Tiercé En cours d’étude En cours d’étude
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) Henri LEBRUN, VP urbanisme
Commission(s) concernées Commission à préciser futur mandat / en charge de l’habitat
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits
passages (APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
à la fin du SD
2018-2023
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat
des
lieux
Terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
Terrains de
haltes
envisagés à
la fin du SD
2025-2031
DURTAL / / / / / 5 TFL / / / / /
Toutes les
communes*
JARZE / / / / / / / / / / /
MORANNES-
SUR-SARTHE / / / / / / / 1 APP / / /
SEICHES-
SUR-LE-LOIR / / / / / / / 1 APP / / / Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laborré
Ca
rascentrit
71
TIERCE / 1 APA (16 places) / / / / / / / / /
ALS / 1 APA (16 places) / / / 5 TFL / 2 APP / / / Toutes les communes*
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
II-4 Baugeois Vallée
Baugeois-Vallée
EPCI Communauté de Communes Baugeois-Vallée (CCBV) Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Baugé-en-Anjou
Beaufort-en-Anjou
Mazé-Milon
Noyant-Villages
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
2 aires permanentes d’accueil :
- Beaufort-en-Anjou
- Noyant-Villages
Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Beaufort-en-Anjou : 5 places
- Noyant-Villages : 4 places
- EPCI : 9 places
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total
- Beaufort-en-Anjou : 96,41% (2020), 90,94% (2021)
89,172% (2022), 62,63% (2023)
- EPCI : 84,78% (2020-2021-2022-2023)
Nombre d’aires de petit passage (APP) 1 Aire de Petits Passages : - Baugé-en-Anjou (Echemiré)
Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI - Baugé-en-Anjou (Echemiré) : 6 places Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aire de petit passage et au total (si donnée disponible) 81% (4435/ jours d’occupation /5490 au total)
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 0 Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 0 Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années 0 Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 0 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
72
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la Préfecture
BAUGE-EN-ANJOU 2 2 1 1 0
BEAUFORT-EN-ANJOU 8 6 1 5 4 1 4 3 0
LA MENITRE 0 0 0
LA PELLERINE 0 0 0
LES BOIS D'ANJOU 0 0 0
MAZE-MILON 0 0 1
NOYANT-VILLAGES 11 1 10 8
BILAN EPCI 21 9 1 16 5 1 13 3 0
Nombre de conventions temporaires signées par
communes entre 2018 et 2023
1 Beaufort en Anjou
2 Mazé-Milon
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL) 0 Nombre de places en terrain familial locatif (TFL) 0
Nombre de terrains familiaux « hybrides » et places validés
par les co-pilotes 0
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 0
Nombre de terrains privés conformes 0 Nombre de terrains privés non-conformes Mazé-Milon : 3
Nombre de terrains privés régularisés
Baugé-en-Anjou : 3
Bois d’Anjou : 1
Noyant-Villages : 1
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N) Non Nombre de rencontres PSL d’organisées 1
Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
Beaufort-en-Anjou : 51
Baugé-en-Anjou : 344 (une centaine active)
Les Bois d’Anjou :14
Mazé-Milon : 34
Noyant-Villages : 0
La Ménitré : 2
La Pellerine : 0
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP) terrains familiaux locatifs (TFL) Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
73
BAUGE-EN-
ANJOU
1 APA
(6 places)
sur la commune déléguée
d’Echemiré
/
2 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(8 places)
Zone U
Baugé
BEAUFORT-EN-
ANJOU
1 APA
(10 places) /
3 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(12 places)
Zone à définir dans le PLU
Beaufort-en-Vallée
MAZE-MILON 1 APA /
5 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(20 places)
Zone U
Mazé
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescriptions spécifiques à l’EPCI
- Beaufort-en-Anjou : aire permanente d’accueil :
En attendant la réhabilitation de l’aire permanente d’accueil sur son ancien site ou la création d’une nouvelle aire sur un nouveau terrain, identifier un emplacement provisoire pour accueillir sur la commune. - Mazé-Milon :
Prescription d’1 aire permanente d’accueil (APA) tant que l’aire de petit passage (APP) prévue sur la commune n’est pas créée.
- Baugé-en-Anjou & Mazé-Milon :
Maintien et reconduction des prescriptions du précédent schéma 2018-2023.
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle
NOYANT-VILLAGES 1 PSL
Suivi des
scolarisations des
familles sur les
aires
Accueil en MFS
pour accès aux
services
Infos sur les
professionnels de
santé
Renvoi vers les
associations
d’insertion
BEAUFORT EN ANJOU 1 PSL
Suivi des
scolarisations des
familles sur les
aires
Accueil en MFS
pour accès aux
services
Infos sur les
professionnels de
santé
Renvoi vers les
associations
d’insertion
BAUGE-EN-ANJOU 1 PSL
Suivi des
scolarisations des
familles sur les
aires
Accueil en MFS
pour accès aux
services
Infos sur les
professionnels de
santé
Renvoi vers les
associations
d’insertion
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Les Recommandations (R)
aires de petits passages
(APP)
logements sociaux adaptés
(PLAi)
MAZE-MILON 1 APP (10 places minimum) /
Recommandation spécifique à l’EPCI
- Afin de favoriser l’intégration des voyageurs, accompagner les nouveaux projets de lieux d’accueils et d’habitats de temps d’information dédiés envers les habitants, les riverains, les entreprises. - Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux.
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
7. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
8. Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP, AGP) via un plan pluri-annuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SL
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
74
aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …) 9. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique) 10. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles) 11. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …)
12. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 :
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
0,40 ETP
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP Déléguée 80 000€ TTC/an 1,03 équivalent ETP
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) Frédérique DOIZY Commission(s) concernées Aménagement Mobilité et Habitat
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits passages
(APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
à la fin du SD
2018-2023
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat
des
lieux
terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains de
haltes
envisagés à
la fin du SD
2025-2031 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SL
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Labor
12253
rascentrit
75
BAUGE-
EN-ANJOU /
1 APA
(6 places) / / / 2 TFL 1 APP / / / /
Toutes les
communes*
BEAUFORT-
EN-ANJOU
1 APA
(5 places)
1 APA
(10 places) / / / 3 TFL / / / / /
MAZE-
MILON / / / / / 5 TFL / 1 APP / / /
NOYANT-
VILLAGES
1 APA
(4 places)
1 APA
(4 places) / / / / / / / / /
BV 2 APA (9 places) 3 APA (20 places) / / / 10 TFL 1 APP 1 APP / / / Toutes les communes*
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
II-5 Cholet Agglomération
Cholet Agglomération
EPCI Communauté d’Agglomération de Cholet Agglomération Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Cholet
Lys Haut Layon
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
1 aire permanente d’accueil :
- Cholet
Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Cholet : 40 places
- EPCI : 40 places
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total
- Cholet : 85.96% (2020), 77.89% (2021) 89.36% (2022),
80.86% (2023)
84.40% (2020-2021-2022-2023)
- EPCI : 83.52% (2020-2021-2022-2023)
Nombre d’aires de petit passage (APP) 0 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
76
Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI 0 Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aire de petit passage et au total (si donnée disponible) /
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 1 Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 200 places Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années 4 (2021), 4 (2022), 5 (2023) Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 1 (2021), 2 (2022), 6 (2023)
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
BEGROLLES-EN-MAUGES
CERNUSSON
CHANTELOUP-LES-BOIS 1
CHOLET 1 2 2 6 2
CLERE-/-LAYON
CORON
LA-PLAINE
LA-ROMAGNE
LA-SEGUINIERE 3
LA-TESSOUALLE
LE-MAY-/-EVRE 1
LES-CERQUEUX
LYS-HAUT-LAYON 3 2
MAULEVRIER 1
MAZIERES-EN-MAUGES
MONTILLIERS
NUAILLE
PASSAVANT-/-LAYON
SOMLOIRE
ST-CHRISTOPHE-DU-BOIS 1 1
ST-LEGER-SOUS-CHOLET 1
ST-PAUL-DU-BOIS
TOUTLEMONDE 1
TREMENTINES 2 1
VEZINS Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
Cgaw
Fraseari
77
YZERNAY
BILAN EPCI ND 2 0 ND 2 0 16 2 0
Nombre de conventions temporaires signées par
communes entre 2018 et 2023 0
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL) 0 Nombre de places en terrain familial locatif (TFL) 0
Nombre de terrains familiaux « hybrides » et places validés
par les co-pilotes 0
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 10 - Les Tuileries : 10
Nombre de terrains privés conformes Non répertorié par l’EPCI Nombre de terrains privés non-conformes Non répertorié par l’EPCI Nombre de terrains privés régularisés Non répertorié par l’EPCI
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N) Non mis en place Nombre de rencontres PSL d’organisées Non mis en place Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
223
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP) terrains familiaux locatifs (TFL)
CHOLET / / 5 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* (20 places)
LYS HAUT
LAYON
1 APA
(12 à 16 places) / /
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescription spécifique à l’EPCI :
- Lys Haut Layon :
Maintien et reconduction de la prescription du précédent schéma 2018-2023.
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle
CHOLET En cours d'élaboration Non-renseigné Non-renseigné Non-renseigné Non-renseigné
LYS HAUT LAYON Non-renseigné Non-renseigné Non-renseigné Non-renseigné Non-renseigné
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) » Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex»
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laborré
Ca
rascentrit
78
Les Recommandations (R)
aires de petits passages
(APP)
logements sociaux adaptés
(PLAi)
CHOLET / 5 PLAi
LA SEGUINIERE 1 APP (10 places minimum) /
MAULEVRIER 1 APP (10 places minimum) /
Recommandation spécifique à l’EPCI
- Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux. - Cholet : aire permanente d’accueil :
Amélioration de l’aire permanente d’accueil (blocs sanitaires, intimité entre les emplacements, …). Pas de cloisonnement entre les parcelles actuellement et réflexion sur l'installation de cloisons mobiles entre les toilettes et la douche.
- Cholet : aire de grand passage :
Amélioration de l’aire de grands passages (barrière d’entrée, gestion des déchets, desserte interne, sécurisation électrique, …). Implantation d'une benne pour les déchets à la place des bacs.
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
1. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
2. Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP, AGP) via un
plan pluri-annuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des
aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents
dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …)
3. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique)
4. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents
d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles)
5. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne
tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …)
6. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 :
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
Direction de la population
Pôle Habitat de Cholet
Agglomération
Sèvres Loire Habitat
Direction de l'Action Sociale
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP Déléguée 100 000€/an 1,5 + 0,2 social
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SL
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
79
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) Patrice BRAULT
Commission(s) concernées Commission Administration Générale – Finances - Ressources Humaines
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes
d'accueil (APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits
passages (APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031
Etat des
lieux
aires
permanent
es d'accueil
(APA)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires
permanent
es d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passag
es
(AGP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagé
es à la fin
du SD
2025-2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagé
s à la fin
du SD
2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passag
es
(APP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagé
es à la fin
du SD
2025-2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
de haltes
envisagé
s à la fin
du SD
2025-
2031
CHOLET 1 APA (40 places) 1 APA (40 places)
1 AGP
(50 à
200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ 5 TFL / / 10 PLAi 15 PLAi /
Toutes
les
commun
es*
LYS HAUT
LAYON /
1 APA
(12 à 16
places)
/ / / / / / / / /
LA
SEGUINIERE / / / / / / / 1 APP / / /
MAULEVRIE
R / / / / / / / 1 APP / / /
CA 1 APA (40 places)
2 APA
(52 à 56
places)
1 AGP
(50 à
200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ 5 TFL / 2 APP 10 PLAi 15 PLAi /
Toutes
les
commun
es* Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Labor
Ca
rascentrit
80
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
II-6 Loire Layon Aubance
Loire Layon Aubance
EPCI Communauté de Communes de Loire Layon Aubance (CCLLA) Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Bellevigne en Layon
Brissac Loire Aubance
Chalonnes-sur-Loire
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
1 aire permanente d’accueil :
- Chalonnes-sur-Loire
Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Chalonnes-sur-Loire : 10 places
- EPCI : 10 places
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total
- Chalonnes-sur-Loire : 47.10% (2020), 37.65% (2021)
25.31% (2022), 44.82% (2023)
36.69% (2020-2021-2022-2023)
- EPCI : 38.82% (2020-2021-2022-2023)
Nombre d’aires de petit passage (APP)
3 aires de petits passages :
- Brissac Loire Aubance (Brissac Quincé)
- Terranjou (Martigné Briand)
- Bellevigne-en-Layon (Thouarcé)
Nombre de places par aires de petit passage et au total
pour l’EPCI
- Brissac Loire Aubance (Brissac Quincé) : 6 places
- Terranjou (Martigné Briand): 8 places
- Bellevigne-en-Layon (Thouarcé): 6 places
- EPCI : 20 places
Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aires de petit passage et au total (si donnée disponible) APP de Terranjou : 100 %
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 0 Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 0 Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années 3 (2023) Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 0 (2023)
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
AUBIGNE-/-LAYON 0 0 0 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
81
BEAULIEU-/-LAYON 1 1 4 1 5
BELLEVIGNE-EN-LAYON 2 6 2 4
BLAISON-ST-SULPICE 1
BRISSAC LOIRE AUBANCE 2 5 2 1 2 2 1
CHALONNES-/-LOIRE 2 2 2
CHAMPTOCE-/-LOIRE 1 1 1
CHAUDEFONDS-/-LAYON 0 00 0
DENEE 0 0
LA-POSSONNIERE 0 0 0
LES GARENNES-SUR-LOIRE 1
MOZE-/-LOUET 0 0 0
ROCHEFORT-/-LOIRE 3 1 3 1
ST-GEORGES-/-LOIRE 2 2 3 2
ST-GERMAIN-DES-PRES 4 3
ST-JEAN-DE-LA-CROIX 0 0 0
ST-MELAINE-/-AUBANCE
TERRANJOU 1 1 0
VAL-DU-LAYON 2
BILAN EPCI 11 3 0 32 6 1 23 3 1
Nombre de conventions temporaires signées par
communes entre 2018 et 2023
Données insuffisamment précises – seules quelques
communes conventionnent et transmettent
l’information à la CCLLA :
St Georges : 1 en 2021 Champtocé -1 en 2022
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL) 0 Nombre de places en terrain familial locatif (TFL) 0
Nombre de terrains familiaux « hybrides » et places validés
par les co-pilotes
1
- St Georges-sur-Loire : 14 places
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 0
Nombre de terrains privés conformes 3 Nombre de terrains privés non-conformes 21 Nombre de terrains privés régularisés 0
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N) Non
Nombre de rencontres PSL d’organisées
1 première rencontre du COPIL PSL en décembre
2023
2 rencontres en 2024
1 présentation en commission développement
social en 2024
Rencontres et actions organisés sur la thématique
scolarisation / accès aux droits – culture –
écocitoyenneté – santé
Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
Données complétées sur la base de l’enquête
communes :
Chalonnes sur Loire : 23 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
En
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
gave
Fraseari
82
St Germain des Près : 5
Brissac Loire Aubance : 17
Rochefort sur Loire : 1
St Georges sur Loire : 10
Terranjou : 6
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP) terrains familiaux locatifs (TFL)
BRISSAC LOIRE
AUBANCE
1 APA
(16 places) / /
CHAUDEFONDS
SUR LAYON / / 1 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(4 places)
TERRANJOU / / 8 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* à Martigné-Briand (32 places)
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescription spécifiques à l’EPCI
- Brissac Loire Aubance :
Maintien et reconduction de la prescription du précédent schéma 2018-2023.
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation accès aux droits santé insertion
professionnelle
SAINT-GEORGES-SUR-
LOIRE
Formalisation du
PSL en 2025
-
CF. Objectifs
opérationnels
PLS LLA
-
Inscrit dans les
axes et
orientations de la
CTG LLA
Groupe de travail
« domiciliation » secteur St
Georges sur L. / Chalonnes
sur Loire / Partenariat avec
le Centre Social-France
Service CCAS Médiathèque
CHALONNES SUR LOIRE
Poursuite
rencontre
partenariale
annuelle
Expérimentation « coffre-fort
numérique »
BRISSAC LOIRE
AUBANCE
Identifications des thématiques et actions à mettre en œuvre en lien avec la création et ouverture de l’aire permanente d’accueil
TERRANJOU Actions inscrites dans les axes du comité de suivi CTG du micro-territoire - Thématiques
prioritaires : accès aux droits et scolarisation
Impliquer les voyageurs de Terranjou tout au
long du projet d’aménagement des Logements
Adaptés PLAI BELLEVIGNE EN LAYON
TOUTES LES
COMMUNES
Déploiement du livret
scolarisation
Elaboration d’un
livret d’accueil
Poursuite des
actions
promotions de la
santé pilotées par
le département
Favoriser les
partenariats entre
les acteurs
Communiquer et
informer sur les
dispositifs existants Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex»
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laborré
Ca
rascentrit
83
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Les Recommandations (R)
aires de petits passages
(APP)
logements sociaux adaptés
(PLAi)
BRISSAC LOIRE AUBANCE / 4 PLAi CHALONNES-SUR-LOIRE / 4 PLAi
CHAMPTOCE SUR LOIRE * 1 APP (10 places minimum) /
LES GARENNES SUR LOIRE 1 APP (10 places minimum) /
ROCHEFORT SUR LOIRE* 1 APP (10 places minimum) /
* sous réserve de la possibilité technique et règlementaire d’aménager une aire de petit passage répondant aux critères du cahier des charges Départemental.
En cas d’infaisabilité sur la commune de Champtocé sur Loire, l’étude de faisabilité se reportera sur les communes de St germain des Près/ St Georges et pour Rochefort sur Loire sur les communes de Beaulieu/ Val du Layon.
Recommandations spécifiques à l’EPCI
- Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux. - Chalonnes-sur-Loire : aire permanente d’accueil :
Travaux de rénovations à réaliser (blocs sanitaires, terrassement, prise en compte des enjeux climatiques, …) - Chalonnes-sur-Loire & Brissac Loire Aubance :
Quantifier et caractériser les besoins d’ancrages (diagnostic ou MOUS à réaliser) à horizon 2027 et identifier les fonciers pertinents dès à présent notamment dans les documents d’urbanisme - St Georges-sur-Loire :
Améliorations du terrain hybride créé en vue d’une pérennisation de l’ancrage - Terranjou : aire de petit passage :
Dans l’attente de la livraison des TFL ou équivalents, améliorer les conditions de vie des familles installées (en particulier : amélioration des raccordements aux réseaux d’eau et d’électricité, solution de sanitaires temporaires, amélioration gestion des déchets).
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
1. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
2. Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP, AGP) via un plan pluriannuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …) 3. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique) 4. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles) 5. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …)
6. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 :
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …) Vie sociale Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Lohorre
gave
Prasenrtt
84
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
1 ETP Chargée de mission « Accueil des gens du voyage »
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP Gestion déléguée
Renouvellement du marché de
gestion au 01/01/2025
90 000 € 1.15
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) Philippe MAILLART
Commission(s) concernées
Commission Développement Sociale
COPIL « Accueil gens du voyage »
COPIL et COTECH spécifiques selon les projets ex :
COPIL « aménagement aire d’accueil de Brissac
Loire Aubance »
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux locatifs
(TFL)
Etat des lieux
aires de petits passages
(APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
à la fin du SD
2018-2023
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des lieux
terrains
familiaux
locatifs (TFL)
envisagés à
la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat
des
lieux
terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains de
haltes
envisagés à
la fin du SD
2025-2031
BEAULIEU-/-
LAYON / / / / / / / / / / /
BELLEVIGNE-EN-
LAYON / / / / / / 1 APP 1 APP / / /
BRISSAC LOIRE
AUBANCE /
1 APA
(16 places) / / / / 1 APP / / 4 PLAi /
CHALONNES-/-
LOIRE
1 APA
(10 places)
1 APA
(10 places) / / / / / / / 4 PLAi / Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
85
CHAMPTOCE-/-
LOIRE / / / / / / / 1 APP / / /
CHAUDEFONDS-
/-LAYON / / / / / 1 TFL / / / / /
LES GARENNES-
SUR-LOIRE / / / / / / / 1 APP / / /
ROCHEFORT-/-
LOIRE / / / / / / / 1 APP / / /
ST-GEORGES-/-
LOIRE / / / / / / / / / / /
ST-GERMAIN-
DES-PRES / / / / / / / / / / /
TERRANJOU / / / / / 8 TFL 1 APP / / / /
VAL-DU-LAYON / / / / / / / / / / /
LLA 1 APA (10 places) 2 APA (26 places) / / / 9 TFL 3 APP 4 APP / 8 PLAi / Toutes les communes
*
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
II-7 Mauges Communauté
Mauges Communauté
EPCI Communauté d’Agglomération Mauges Communauté Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Beaupréau-en-Mauges
Chemillé-en-Anjou
Sèvremoine
Mauges-sur-Loire
Montrevault-sur-Evre
Orée d’Anjou
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
3 aires permanentes d’accueil :
- Beaupréau-en-Mauges
- Chemillé-en-Anjou
- Sèvremoine
Nombre de places par aires permanentes d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Beaupréau-en-Mauges : 20 places
- Chemillé-en-Anjou : 12 places
- Sèvremoine : 6 places
- EPCI : 38 places Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
86
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par
aires permanentes d’accueil et au total
- Beaupréau-en-Mauges : 36.02% (2020), 31.97%
(2021) 18.87% (2022) 27.75% (2023)
28.65% (2020-2021-2022-2023)
- Chemillé-en-Anjou : 35.47% (2020), 25.94% (2021)
3.76% (2022) 6.72% (2023)
17.97% (2020-2021-2022-2023)
- Sèvremoine: 36.13% (2020), 44.59% (2021) 43.48%
(2022) 59.08% (2023)
45.82% (2020-2021-2022)
- EPCI : 30.81% (2020-2021-2022-2023)
Nombre d’aires de petit passage (APP) 0 Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI 0 Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aire de petit passage et au total (si donnée disponible) 0
Nombre d’aires de grands passages (AGP) 1 aire de grands passages rotative Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 50 à 200 places Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années 2 (2021), 0 (2022), 4 (2023) Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 0 (2021), 0 (2022), 2 (2023)
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la Préfecture
BEAUPREAU-EN-MAUGES 5 à 8 1 1 5 à 8 1 5 à 8
CHEMILLE-EN-ANJOU 5 à 8 1 5 à 8 5 à 8 1
MAUGES-SUR-LOIRE 20 1 1 20 2 1 20
MONTREVAULT SUR EVRE 5 à 8 2 5 à 8 2 5 à 8 3
OREE D'ANJOU 2 à 3 2 à 3 2 à 3 1
SEVREMOINE 5 à 8 5 à 8 5 à 8
BILAN EPCI 42-60 5 2 5 1 42-60 5 0
Nombre de conventions temporaires signées par
communes entre 2018 et 2023 0
Habitat
Nombre de terrains familiaux locatifs (TFL) 0 Nombre de places en terrains familiaux locatifs (TFL) 0
Nombre de terrains familiaux « hybrides » validés par les co-
pilotes 0
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 0
Nombre de terrains privés conformes 0
Nombre de terrains privés non-conformes
- Beaupréau-en-Mauges : 2
- Mauges-sur-Loire : 1
- Sèvremoine : 3 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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En
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
gave
Fraseari
87
- EPCI : 6
Nombre de terrains privés régularisés 0
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N) Oui Nombre de rencontres PSL d’organisées 2 dans le cadre de l’étude Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
13
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires
permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands
passages (AGP)
terrains familiaux locatifs
(TFL)
BEAUPREAU-EN-
MAUGES /
1 AGP fixe, mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
200 places
/
CHEMILLE-EN-
ANJOU /
1 AGP fixe, mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
200 places
/
MAUGES-SUR-
LOIRE
1 APA
(20 places)
1 AGP fixe, mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
200 places
/
MONTREVAULT-
SUR-EVRE 1 APA
1 AGP fixe, mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
200 places
/
OREE-D'ANJOU 1 APA
1 AGP fixe, mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
200 places
/
SEVREMOINE /
1 AGP fixe, mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
200 places
/
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescriptions spécifiques à l’EPCI
- Montrevault-sur-Evre & Orée d’Anjou:
Prescription d’1 aire permanente d’accueil (APA) tant que l’aire de petit passage (APP) prévue sur la commune n’est pas créée.
- Mauges-sur-Loire : aire permanente d’accueil
Maintien et reconduction de la prescription du précédent schéma 2018-2023. - Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d’Anjou, Sèvremoine : Dans les 2 premières années du schéma départemental, déterminer la commune d’accueil de l’aire de grands passages fixe en remplacement de l’aire de grands passages rotative.
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex»
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Loborré
Law Lrascrmrt
88
MAUGES
COMMUNAUTE
Mise en œuvre
du projet social
et comité de
suivi au 1er
semestre 2025
Participation au
groupe de travail
« scolarisation » à
l’échelle
départementale,
Favoriser l’accès
des gens du
voyage aux
structures
présentes sur le
territoire.
-Créer un tissu
partenarial actif
sur le territoire
- Limiter la
fracture
numérique sur les
aires
permanentes
d’accueil avec la
mise en place du
wifi (étude
délivrée par le CD
à Mauges
Communauté).
-Mettre en place
des actions pour
lutter contre
l’illettrisme
Lutter contre le
non-recours aux
soins
-Elaborer un
diagnostic précis
sur les besoins en
termes de santé
pour les ménages
vivant en
résidence mobile
-Selon les résultats
du diagnostic,
mettre en place
des actions de
prévention de
santé adaptées
au public.
-Faciliter le
recours à un
professionnel de
santé : un travail
est actuellement
mené auprès des
professionnels de
santé libéraux
Thématique intégrée
dans la fiche action
liée à l’accès aux
droits
Favoriser l’accès des
gens du voyage aux
structures présentes
sur le territoire
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Les Recommandations (R)
aires de petits passages
(APP)
logements sociaux adaptés
(PLAi)
MONTREVAULT-SUR-EVRE 1 APP (10 places minimum) /
OREE D’ANJOU 1 APP (10 places minimum) /
BEAUPREAU-EN-MAUGES / 4 PLAi SEVREMOINE / 4 PLAi
Recommandations spécifique à l’EPCI
- Chemillé-en-Anjou : aire permanente d’accueil :
Entamer dans les 2 premières années du schéma une réflexion quant au devenir de l’aire permanente d’accueil : conservation, mutation en aire de petits passages, transformation en terrains familiaux locatifs. En cas de suppression, reconstituer, a minima, une offre d’accueil via une aire de petits passages. - Prendre en compte dans le futur PLH, révision du SCoT et PLU des communes, les besoins de stationnements et d’ancrage des familles du voyage.
- Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux.
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
1. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
2. Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP, AGP) via un plan pluri-annuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …). 3. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique). 4. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles) 5. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …) Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SL
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
89
6. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 :
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
0.4 ETP 0,2 ETP 0.4 ETP
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP Déléguée 120 000€/par an 2 ETP
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) Emilie BOUVIER – VP Solidarités Santé Commission(s) concernées Commission Solidarités Santé
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits
passages (APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031
Etat des
lieux
aires
permanente
s d'accueil
(APA)
à la fin du SD
2018-2023
Etat des
lieux
aires
permanente
s d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passage
s
(AGP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagées
à la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagé
s à la fin
du SD
2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passage
s
(APP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat
des
lieux
terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
de haltes
envisagé
s à la fin
du SD
2025-
2031
BEAUPREAU
EN MAUGES
1 APA
(20 places)
1 APA
(20 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / 4 PLAi / Toutes les
commun
es* Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SL
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
ru
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Labor
Ca
rascentrit
90
CHEMILLE EN
ANJOU
1 APA
(12 places)
1 APA
(12 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / / /
MAUGES SUR
LOIRE /
1 APA
(20 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / / /
MONTREVAULT
SUR EVRE / /
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / 1 APP / / /
OREE
D’ANJOU / /
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / 1 APP / / /
SEVREMOINE 1 APA (6 places) 1 APA (6 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / 4 PLAi /
MC 3 APA (38 places) 4 APA (58 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
rotative
1 AGP
(50 à 200
places) fixe
/ / / 2 APP / 8 PLAi / Toutes les
commun
es*
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
II-8 Saumur Val de Loire
Saumur Val de Loire
EPCI Communauté d’Agglomération de Saumur Val de Loire (SVL) Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Doué-en-Anjou
Gennes-Val-de-Loire
Longué-Jumelles
Saumur
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
9 aires permanentes d’accueil :
- Brain-sur-Allonnes
- Distré
- Doué-en-Anjou
- Gennes Val de Loire Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laborré
Ca
rascentrit
91
- Longué-Jumelles
- Montreuil-Bellay
- Saint Philbert-du-Peuple
- Saumur
- Vivy
Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Brain-sur-Allonnes : 12 places
- Distré : 12 places
- Doué-en-Anjou : 28 places
- Gennes Val de Loire : 5 places
- Longué-Jumelles : 20 places
- Montreuil-Bellay : 14 places
- Saint Philbert-du-Peuple : 5 places
- Saumur : 40 places
- Vivy : 12 places
- EPCI : 148 places
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total
- Brain-sur-Allonnes : 96.70% (2020), 69.85% (2021),
73.99% (2022) 43.25% (2023)
70.95% (2020-2021-2022-2023)
- Distré : 83.58% (2020), 69.22% (2021), 85.02% (2022)
98.97% (2023)
84.20% (2020-2021-2022-2023)
- Doué-en-Anjou : 71.21% (2020), 68.31% (2021),
91.83% (2022) 95.26% (2023)
81.65% (2020-2021-2022)
- Gennes Val de Loire : 100% (2020), 99.71% (2021),
100% (2022) 98.99% (2023)
98.99% (2020-2021-2022-2023)
- Longué-Jumelles : 49.04% (2020), 49.04% (2021),
62.09% (2022) 20.40% (2023)
45.14% (2020-2021-2022-2023)
- Montreuil-Bellay : 86.48% (2020), 26.24% (2021),
88.43% (2022) 100% (2023)
75.29% (2020-2021-2022-2023)
- Saint Philbert-du-Peuple : 100% (2020), 86.02%
(2021), 73.93% (2022) 71.82% (2023)
82.94% (2020-2021-2022-2023)
- Saumur : 42.22% (2020), 21.23% (2021), 54.90% (2022)
68.75% (2023)
46.78% (2020-2021-2022-2023)
- Vivy : 100% (2020), 58.66% (2021), 74.02% (2022)
97.24% (2023)
82.48% (2020-2021-2022-2023)
- EPCI : 74.27% (2020-2021-2022-2023)
Nombre d’aires de petit passage (APP) 0 Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI 0 Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aire de petit passage et au total (si donnée disponible) /
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 1 Aire de Grands Passages Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 200 places Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années 3 (2021), 6 (2022), 10 (2023) Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 2 (2021), 5 (2022), 8 (2023)
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023 Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
gave
Prascemtt
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
92
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la Préfecture
ALLONNES 5 5 5 1 1
ANTOIGNE
ARTANNES-/-THOUET
BLOU 3 3 1
BRAIN-SUR-ALLONNES 2
BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX
BROSSAY
CIZAY-LA-MADELEINE
COURCHAMPS
COURLEON 0 0
DENEZE-SOUS-DOUE 0 0 2
DISTRE 3 3 1
DOUE-EN-ANJOU 1 2 2 3 4 15 1
EPIEDS
FONTEVRAUD-L'ABBAYE 0 0 0
GENNES-VAL-DE-LOIRE 15 12 7 9 7 5 2 9 6
LA-BREILLE-LES-PINS 0 0 2
LA-LANDE-CHASLES
LE-COUDRAY-MACOUARD
LE-PUY-NOTRE-DAME
LES-ULMES 1
LONGUE-JUMELLES 1 1 1 2 2 1 6 1 1
LOURESSE-ROCHEMENIER
MONTREUIL-BELLAY 5 2 1 2 2
MONTSOREAU 2 2 0
MOULIHERNE
NEUILLE 3 3 1 0 1 1 1
PARNAY
ROU-MARSON
SAUMUR 19
SOUZAY-CHAMPIGNY
ST-CLEMENT-DES-LEVEES 2 1 1 0 2
ST-JUST-/-DIVE
ST-MACAIRE-DU-BOIS 1
ST-PHILBERT-DU-PEUPLE 2
TUFFALUN 1 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
93
TURQUANT
VARENNES-SUR-LOIRE 3
VARRAINS 2
VAUDELNAY
VERNANTES
VERNOIL-LE-FOURRIER
VERRIE
VILLEBERNIER 0 0 3
VIVY 10
BILAN EPCI 40 24 14 26 13 6 82 13 9
Nombre de conventions temporaires signées par
communes 0
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL) 0 Nombre de places en terrain familial locatif (TFL) 0
Nombre de terrains familiaux « hybrides » et places validés
par les co-pilotes 0
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 0
Nombre de terrains privés conformes
- Neuillé :1
- Saint Clément-des-Levées : 3
- Villebernier : 6
- EPCI : 10
Nombre de terrains privés non-conformes
- Allonnes : 5
- Blou : 3
- Doué-en-Anjou : 36 dont 33 d’occupés
- Gennes Val de Loire : 1
- Montreuil-Bellay : 1
- Varennes-sur-Loire : 7
- Vivy : 10
- Saint Clément-des-Levées : 1
- Villebernier : 4
- EPCI : 68
Nombre de terrains privés régularisés 20 environ
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N)
Le Programme d’Accueil et d’Animation (2018-2023)
entend intervenir sur 2 axes et via 5 objectifs :
Axe 1 : La vie sur les aires permanentes d’accueil
Objectif 1 : dédramatiser le rapport à la santé
Objectif 2 : Faciliter la dynamique d’insertion socio-
professionnelle
Objectif 3 : sensibiliser à l’environnement
Axe 2 : Vivre ensemble au-delà des aires d’accueil
Objectif 1 : poursuivre la sensibilisation à la
scolarisation
Objectif 2 : valoriser le territoire et favoriser les
échanges entre les habitants à travers la culture
Sollicitation auprès des copilotes du SD pour
bénéficier d’un délai d’un an pour réécrire le PAA
pour la période 2025-2030
Nombre de rencontres PSL d’organisées Sur le volet santé : Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SL
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
94
- Plusieurs ateliers vaccination / dépistage /
prévention organisés sur les APA entre 2017 et 2020
Sur le volet scolarisation :
- 7 ateliers organisés sur les APA en 2018
Sur le volet insertion socio-professionnelle :
- 3 ateliers organisés sur l’APA de Saint-Lambert des
Levées en 2020
Sur le volet culturel :
- 3 évènements ‘Rencontres Tziganes’ organisés en
2017, 2019 et 2021
- Un atelier graffiti sur une APA (Doué-en-Anjou)
Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
Recensement effectué auprès des communes en
mars 2024 :
Allonnes, 5
Distré, 4
Doué-en-Anjou, 106
Gennes-Val-de-Loire, 15
La Breille-les-Pins, 1
Le Coudray-Macouard, Oui
Longué-Jumelles, 20
Montreuil-Bellay, 15
Saint-Clément-des-Levées, 15
Saumur, 44
Varennes-sur-Loire, 42
Varrains, 5
Vivy, 26
TOTAL : 298 domiciliations recensées à Saumur Val
de Loire
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP) terrains familiaux locatifs (TFL)
GENNES VAL-
DE-LOIRE
Faire muter l’APA de Gennes-Val-
de-Loire (les Rosiers) en 1 aire de
petit passage (APP), élargie à la
galette foncière disponible
(propriété CA Saumur Val de
Loire) - Capacité d’accueil
prévisionnelle : 25 places
/ 4 TFL (16 places) ou équivalent (exemple PLAi-a)*
SAUMUR / / 4 TFL (16 places) ou équivalent (exemple PLAi-a)*
SECTEUR SUD
LOIRE / / 4 TFL (16 places) ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
SECTEUR NORD
LOIRE / / 4 TFL (16 places) ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescriptions spécifiques à Saumur, Secteur Sud Loire, Secteur Nord Loire, Gennes Val de Loire
Création de 16 TFL ou équivalent à l’échelle de l’EPCI. Les communes d’accueil de ces projets d’ancrage seront à identifier par l’EPCI dans les 2 premières années du nouveau schéma départemental. Une révision partielle de ce schéma permettra de le préciser.
Création de 4 TFL ou équivalent sur chaque secteur. Les communes d’accueil de ces projets d’ancrage seront à identifier par l’EPCI dans les 2 premières années du nouveau schéma départemental. Une révision partielle de ce schéma permettra de le préciser. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
95
Les secteurs sont identifiés dans la carte insérée en fin de fiche territoriale de Saumur Val de Loire.
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle
CA SAUMUR VAL DE
LOIRE
Réécriture du
PSL/PAA sur
l’année 2025
X X X X
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Ajout d'un axe sur le volet culturel
Les Recommandations (R)
aires de petits passages
(APP)
logements sociaux adaptés
(PLAi)
GENNES VAL-DE-LOIRE 1 APP (10 places minimum) 2 PLAi
SECTEUR SUD LOIRE / 2 PLAi SECTEUR NORD LOIRE / 2 PLAi
SAUMUR
/ 4 PLAi
Création d'une aire de délestage : site du Breil à Saumur (en cas
d’intempéries notamment si La Cassoire n’est pas en mesure d’accueillir les
Grands Passages).
Recommandation spécifique à l’EPCI
- CA Saumur Val de Loire :
Envisager le développement d’une offre complémentaire d’habitat adapté via la création de 10 logements sociaux adaptés à l’échelle de l’EPCI.
Les communes d’accueil seront à identifier par l’EPCI dans les années à venir. Une révision partielle de ce schéma permettra, si besoin, de le préciser.
- Doué-en-Anjou :
Réhabilitation de l’aire permanente d’accueil
- Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux. - Étudier au cas-par-cas les possibilités de régularisation via du zonage NGv2 ou AGv2 avec le service urbanisme et la DDT.
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
1. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
2. Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP, AGP) via un plan pluri-annuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …) 3. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique) 4. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles) 5. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …)
6. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 : Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
96
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
0.3 ETP 0.1 ETP
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP
Prestation de service
(marché de 3 ans renouvelable)
409 722€ TTC (GR compris pour 21
754€ TTC pour 10 grands passages)
par an
/
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) Gilles TALLUAU, conseillé délégué aux gens du voyage-aires d’accueil
Commission(s) concernées Commission Aménagement - Habitat
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits
passages (APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
à la fin du SD
2018-2023
Etat des lieux
aires
permanente
s d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagée
s à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passage
s
(APP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat
des
lieux
terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains de
haltes
envisagés à
la fin du SD
2025-2031
ALLONNES / /
1 AGP
(50 à 200
places
1 AGP
(50 à 200
places
/ / / /
Toutes les
communes*
BRAIN-SUR-
ALLONNES
1 APA
(12 places)
1 APA
(12 places) / / / / / / / Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SL
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
97
DISTRE 1 APA (12 places) 1 APA (12 places) / / / / / / /
DOUE-EN-
ANJOU
1 APA
(28 places)
1 APA
(28 places) / / / / / / /
GENNES
VAL DE
LOIRE
1 APA
(5 places) / / / / / 1 APP / /
LONGUE-
JUMELLES
1 APA
(20 places)
1 APA
(20 places) / / / / / / /
MONTREUIL-
BELLAY
1 APA
(14 places)
1 APA
(14 places) / / / / / / /
ST PHILBERT-
DU-PEUPLE
1 APA
(5 places) / / / / / / / /
SAUMUR 1 APA (40 places) 1 APA (40 places) / / / /
1 terrain de
rass.
évènemen
tiel
/ /
VIVY 1 APA (12 places) 1 APA (12 places) / / / / / / /
SVL 9 APA (148 places) 7 APA (138 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ 16 TFL /
1 APP
1 terrain de
rass.
évènemen
tiel
/ 10 PLAi / Toutes les communes*
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
Identification des secteurs :
Création de 16 TFL ou équivalent à l’échelle de l’EPCI. Les communes d’accueil de ces projets d’ancrage seront à identifier par l’EPCI dans les 2 premières années du nouveau schéma départemental. Une révision partielle de ce schéma permettra de le préciser.
Le diagnostic « habitat gens du voyage » réalisé en 2024-2025 a permis de cibler 4 secteurs d’accueil de ces projets :
Saumur (4 TFL ou équivalent)
Secteur Sud Loire (4 TFL ou équivalent) Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laberré
Con Trascrntt
98
Secteur Nord Loire (4 TFL ou équivalent) dont 2 via la mutation de l’aire permanente d’accueil de St Philbert (2 TFL ou équivalent)
Gennes Val de Loire (4 TFL ou équivalent)
II-9 Vallées du Haut Anjou
Vallées du Haut Anjou
EPCI Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou (CCVHA) Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Erdre-en-Anjou
Les Hauts-d’Anjou
Le Lion-d’Angers
Val d’Erdre-Auxence
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
3 aires permanentes d’accueil :
- Les Hauts-d’Anjou (dans la commune déléguée de
Châteauneuf-sur-Sarthe)
- Le Lion-d’Angers
- Val d’Erdre-Auxence (dans la commune déléguée
du Louroux-Béconnais)
Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Les Hauts-d’Anjou : 6 places
- Le Lion-d’Angers : 5 places
- Val d’Erdre-Auxence : 20 places
- EPCI : 31 places Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
99
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total
- Les Hauts-d’Anjou : 100% (2020), 100% (2021,) 100%
(2022) 67.61% (2023), 100% (entre janvier et octobre
2024) ;
Moyenne 2020- octobre 2024 = 93.52%
- Le Lion d’Angers : 71.42% (2020), 62.90% (2021)
101.68% (2022), 50.34% (2023), 53.34% (entre janvier
et octobre 2024) ;
Moyenne 2020-octobre 2024 = 67.94%
- Val d’Erdre Auxence : 28.10% (entre mai et
décembre 2023), 36.56 % (entre janvier 2024 et
octobre 2024) ;
Moyenne 2020-octobre 2024= 32.33%
Moyenne EPCI 2020-octobre 2024= 64.60%
Nombre d’aires de petit passage (APP) 0 Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI 0 Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aire de petit passage et au total (si donnée disponible) /
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 0
Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 0 Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années
1 demande en 2024 ayant abouti à une réponse
négative de la part de la CCVHA
Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 0
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la Préfecture
BECON-LES-GRANITS 0 0
CHAMBELLAY 0 0
CHENILLE-CHAMPTEUSSE 0 0
ERDRE-EN-ANJOU 10 10 3 13 11 4 4 4
GREZ-NEUVILLE 3 3 1 5 5 2
JUVARDEIL 0 0
LA-JAILLE-YVON 0 0
LE LION D'ANGERS 1 1 3 2 1 3 3
LES HAUTS-D'ANJOU 16 16 3 16 16 5 6 6 2
MIRE 4 4 4 2 2 2 2 1
MONTREUIL-/-MAINE 0 4 4 3 2 2 1
SCEAUX-D'ANJOU 0 0
ST-AUGUSTIN-DES-BOIS 0 0
ST-SIGISMOND 0 0
THORIGNE-D'ANJOU 0 0 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
Cgaw
Fraseari
100
VAL D'ERDRE-AUXENCE 20 20 2 14 14 1 6 6
BILAN EPCI 52 12 52 15 23 6
Nombre de conventions temporaires signées par
communes entre 2018 et 2023 0
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL) 0 Nombre de places en terrain familial locatif (TFL) 0
Nombre de terrains familiaux « hybrides » validés par les
co-pilotes 0
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 4 (livrés en février 2025)
Nombre de terrains privés conformes 0
Nombre de terrains privés non-conformes
- 1 à Sceaux-d’Anjou ((parcelles B n°685 et 982,
route de la Croix de Beauvais)
- 1 au Lion-d’Angers
- 6 aux Hauts-d’Anjou
- 1 à Thorigné d’Anjou
Nombre de terrains privés régularisés 0
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N) Engagé
Nombre de rencontres PSL d’organisées COPIL CCVHA : 1 en 2021, 4 en 2022, 2 en 2023, 1 en 2024
Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
Donnée qui sera communiquée ultérieurement.
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP) terrains familiaux locatifs (TFL)
ERDRE-EN-
ANJOU
1 APA de
5 emplacements / 10 places / /
LE LION
D’ANGERS
Reconstruction et extension de
l’aire existante
6 emplacements / 12 places
/ /
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescription spécifique à l’EPCI
- Erdre-en-Anjou :
Maintien et reconduction de la prescription du précédent schéma 2018-2023.
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle
ERDRE-EN-ANJOU
Poursuivre
l’animation et le
suivi du PSL Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
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Ex»
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Loborré
Law Lrascrmrt
101
LE LION-D’ANGERS
Poursuivre
l’animation et le
suivi du PSL
LES HAUTS-D’ANJOU
Poursuivre
l’animation et le
suivi du PSL
VAL D’ERDRE-AUXENCE
Poursuivre
l’animation et le
suivi du PSL
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Les Recommandations (R)
aires de petits passages
(APP)
logements sociaux adaptés
(PLAi)
LES HAUTS-D’ANJOU
(Commune déléguée de
Champigné)
1 APP
(10 places minimum) /
Recommandation spécifique à l’EPCI
- Les Hauts-d’Anjou :
Réhabiliter l’aire permanente d’accueil dès la livraison des logements sociaux adaptés sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe. Le temps des travaux, identifier un emplacement provisoire pour accueillir sur la commune. - Le Lion-d’Angers & Hauts-d’Anjou : aires permanentes d’accueil : Etendre le système de tarification « au réel » sur ces aires ainsi que sur les futurs équipements du territoire, - Le Lion-d’Angers & Val d’Erdre-Auxence:
Des familles stationnant sur les aires permanentes de ces 2 communes sont en demande d’un projet d’ancrage. Une réflexion et une étude de ces besoins seront à engager dans les 2 premières années du schéma. - Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux.
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
13. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune),
14. Prévoir la réhabilitation et la maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueil existants (APA, APP, AGP) via un plan pluri-annuel de maintenance (par exemple sur les anciens blocs sanitaires, questionner l’adaptation des aires aux contraintes climatiques et aux enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïques, récupération des eaux, terrassements, …), 15. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique), 16. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification,
17. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (enquêtes en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …),
18. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés.
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 :
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
- Direction de l’aménagement : 0.20 ETP
- Service comptabilité et commande publique : 0.05 ETP
- Services techniques : 0.10 ETP
Techniciens du CIAS : 0.15 ETP
(Comités de pilotage PSL CCVHA,
Participation aux réunions du Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
102
Département, temps de travail sur
la thématique de l’accueil des
gens du voyage,
accompagnement des gens du
voyage réalisé dans les France
services
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP Déléguée Environ 100 000 € HT par an 2 ETP
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s)
- CCVHA : Madame Marie-Ange FOUCHEREAU
(Vice-présidente à l’Action Sociale et du CIAS)
- Communes : Madame Marie-Claude HAMARD (Le
Lion-d’Angers), Madame Mireille POILANE (Val
d’Erdre-Auxence), Madame Estelle BASTARD (Les
Hauts-d’Anjou) et Madame Marie-Luce PETITEAU
(Erdre-en-Anjou)
COPIL
Etat, Département, CCVHA (élus référents et
techniciens), opérateur social départemental,
partenaires selon la thématique (gestionnaire)
Commission(s) concernées Solidarités et Habitat de l’EPCI
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes
d'accueil (APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits
passages (APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031
Etat des
lieux
aires
permanent
es
d'accueil
(APA)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires
permanent
es
d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passage
s
(AGP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagé
es à la fin
du SD
2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagé
s à la fin
du SD
2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passag
es
(APP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagé
es à la fin
du SD
2025-2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
de haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
de
haltes
envisagé
s à la fin
du SD
2025-
2031
ERDRE-EN-
ANJOU /
1 APA
(10 places) / / / / / / / / 0
Toutes
les
commun
es* Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
103
LE LION
D’ANGERS
1 APA
(5 places)
1 APA
(12 places) / / / / / / / / 0
LES HAUTS
D’ANJOU
1 APA
(6 places)
1 APA
(6 places) / / / / / 1 APP 4 PLAi 4 PLAI 0
VAL D’ERDRE
AUXENCE
1 APA
(20 places)
1 APA
(20 places) / / / / / / / / 000000
VHA 3 APA (31 places) 4 APA (48 places) / / / / / 1 APP 4 PLAi 4 PLAi 0 Toutes les
commun
es*0
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
III – Le tableau des Prescriptions (P) & Recommandations (R)
III-1 Les Prescriptions (P)
III-1-A Les Prescriptions (P) en EQUIPEMENTS
aires permanentes
d’accueils (APA)
aires de grands
passages (AGP)
terrains familiaux
locatifs (TFL)
EPCI Nom commune
aires permanentes
d'accueils (APA) à
réaliser dans le SD
2025-2031
aires de grands
passages (AGP) à
réaliser dans le SD
2025-2031
terrains familiaux
locatifs (TFL) à
réaliser dans le SD
2025-2031
Anjou Bleu
Communauté
OMBREE D’ANJOU / / 3 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(12 places)
SEGRE-EN-ANJOU BLEU / / 2 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(8 places)
Cholet
Agglomération
CHOLET / /
5 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(20 places)
LYS HAUT LAYON 1 APA (12 à 16 places) / /
Angers Loire
Métropole
ANGERS / /
4 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(16 places)
AVRILLE
1 APA mutualisée
avec Montreuil-
Juigné (24 places)
/ / Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
104
BEAUCOUZE 1 APA (24 places) / /
BOUCHEMAINE / /
2 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(8 places)
BRIOLLAY / /
1 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(4 places)
LES PONTS DE CE / /
4 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(16 places)
LOIRE AUTHION / /
5 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(20 places)
LONGUENEE-EN-ANJOU / / 4 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(16 places)
MONTREUIL-JUIGNE
1 APA mutualisée
avec Avrillé (24
places)
/ /
MURS ERIGNE / /
3 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(12 places)
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU / / 4 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(16 places)
TRELAZE 1 APA / /
VERRIERES-EN-ANJOU / / 4 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(16 places)
Anjou Loir et Sarthe
DURTAL / /
5 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(20 places)
TIERCE 1 APA (16 places) / /
Baugeois-Vallée
BAUGE-EN-ANJOU 1 APA (6 places) / 2 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(8 places)
BEAUFORT-EN-ANJOU 1 APA (10 places) / 3 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(12 places)
MAZE-MILON 1 APA /
5 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(20 places)
Loire Layon
Aubance
BRISSAC LOIRE AUBANCE 1 APA (16 places) / /
CHAUDEFONDS SUR LAYON / / 1 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)* (4
places)
TERRANJOU / /
8 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(32 places)
Mauges
Communauté
BEAUPREAU-EN-MAUGES /
1 AGP fixe,
mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
/
CHEMILLE-EN-ANJOU / 1 AGP fixe, mutualisée à / Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
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Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
105
l’échelle de Mauges
Communauté
MAUGES-SUR-LOIRE 1 APA (20 places)
1 AGP fixe,
mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
/
MONTREVAULT-SUR-EVRE 1 APA
1 AGP fixe,
mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
/
OREE-D'ANJOU 1 APA
1 AGP fixe,
mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
/
SEVREMOINE /
1 AGP fixe,
mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
/
Saumur Val de Loire
GENNES VAL DE LOIRE 1 APA / 4 TFL (16 places) ou
équivalent (exemple
PLAi-a)*
SAUMUR / /
4 TFL (16 places) ou
équivalent (exemple
PLAi-a)*
SECTEUR SUD LOIRE / / 4 TFL (16 places) ou
équivalent (exemple
PLAi-a)*
SECTEUR NORD LOIRE / / 4 TFL (16 places) ou
équivalent (exemple
PLAi-a)*
Vallées du Haut
Anjou
ERDRE-EN-ANJOU 1 APA (10 places) / /
LE LION D’ANGERS
Reconstruction et
extension de l’aire
existante (12 places)
/ /
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
III-1-B Les Prescriptions (P) sur la VIE SOCIALE
L’article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée prévoit que le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage définit la nature des actions à caractère social menées à leur endroit, pour une période de 6 ans, par secteur géographique. Le volet « socio-éducatif » doit traiter 4 grands thèmes (santé, scolarisation, insertion, accès aux droits) et est prescriptif.
Des conventions (ALT2, AGAA : Article 6 de la Loi 2000-614) prévoient les modalités financières de mise en œuvre des actions à caractère social.
Dans le cadre de ce nouveau schéma départemental, des indicateurs d’évaluation du caractère prescriptif du volet social sont précisés ci-dessous et dans les fiches territoriales.
axe social
projet social local
(PSL) scolarisation accès aux droits santé insertion
professionnelle Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
106
L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
III-2 Les Recommandations (R)
aires de petits passages (APP) logements sociaux adaptés (PLAi)
EPCI Nom commune aires de petits passages à réaliser dans le SD 2025-2031 logements sociaux adaptés (PLAi) à réaliser dans le SD 2025-2031
Anjou Bleu
Communauté
CANDE 1 APP / SEGRE-EN-ANJOU BLEU 1 APP estivale /
Cholet
Agglomération
CHOLET / 5 PLAi LA SEGUINIERE 1 APP / MAULEVRIER 1 APP /
Angers Loire
Métropole
ANGERS / 4 PLAi BOUCHEMAINE / 2 PLAi BRIOLLAY / 3 PLAi ECOUFLANT 1 APP /
LOIRE-AUTHION 1 APP 1 APP estivale /
MONTREUIL-JUIGNE / 10 PLAi TRELAZE 1 APP /
TRELAZE 1 terrain de rassemblement évènementiel /
Anjou Loir et Sarthe SEICHES-SUR-LE-LOIR 1 APP / MORANNES-SUR-SARTHE 1 APP /
Baugeois-Vallée MAZE-MILON 1 APP /
Loire Layon
Aubance
BRISSAC LOIRE AUBANCE / 4 PLAi CHALONNES-SUR-LOIRE / 4 PLAi CHAMPTOCE SUR LOIRE 1 APP / LES GARENNES SUR LOIRE 1 APP / ROCHEFORT SUR LOIRE 1 APP /
Mauges
Communauté
BEAUPREAU-EN-MAUGES / 4 PLAi MONTREVAULT-SUR-EVRE 1 APP / OREE-D'ANJOU 1 APP / SEVREMOINE / 4 PLAi
Saumur Val de Loire
GENNES VAL-DE-LOIRE 1 APP 2 PLAi SECTEUR SUD LOIRE / 2 PLAi SECTEUR NORD LOIRE / 2 PLAi
SAUMUR 1 terrain de rassemblement évènementiel 4 PLAi
Vallées du Haut
Anjou LES HAUTS-D’ANJOU 1 APP /
IV – Les annexes
ANNEXE 1 : Recensement des terrains privés aménagés dans des conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme pour l’installation de résidences mobiles au 20/03/2025 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laborré
Ca
rascentrit
107
EPCI Nom commune
Terrains privés aménagés dans les conditions
prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme
pour l’installation de résidences mobiles.
ANGERS LOIRE METROPOLE / 0 ANJOU BLEU COMMUNAUTE SEGRE-EN-ANJOU BLEU 2 ANJOU LOIR ET SARTHE 0
BAUGEOIS-VALLEE
BAUGE-EN-ANJOU 3
BOIS D’ANJOU 1
NOYANT-VILLAGES 1
CHOLET AGGLOMERATION / Non-répertoriés par l’EPCI LOIRE LAYON AUBANCE / 3 MAUGES COMMUNAUTE / 0 SAUMUR VAL DE LOIRE / 0 VALLEES DU HAUT ANJOU 3 COMMUNES EQUIPEES 3
ANNEXE 2 : Terrains mis à disposition par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emploi saisonniers au 20/03/2025
EPCI Nom commune Terrains mis à disposition par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emploi saisonniers
ANGERS LOIRE METROPOLE / 0 ANJOU BLEU COMMUNAUTE / / ANJOU LOIR ET SARTHE 0 BAUGEOIS-VALLEE / / CHOLET AGGLOMERATION / Non-répertoriés par l’EPCI LOIRE LAYON AUBANCE / 0 MAUGES COMMUNAUTE / 0 SAUMUR VAL DE LOIRE / 0 VALLEES DU HAUT ANJOU THORIGNE D’ANJOU 1
ANNEXE 3 : Aires de petit passage (APP) répondant au cahier des charges départemental 49 au 20/03/2025
Lien direct vers l’Observatoire du territoire du Maine-et-Loire à venir
ANNEXE 4 : Carte des aires permanente d'accueil (APAP), aires de petit passage (APP), aires de grand passage (AGP), terrains familiaux locatifs (TFL), logements sociaux adaptés (PLAi) et terrains « hybrides » conformes et viables au 20/03/2025
Lien direct vers l’Observatoire du territoire du Maine-et-Loire à venir
ANNEXE 5 : Liste des communes de plus de 5000 habitants en Maine-et-Loire au 1er janvier 2024
EPCI Nom commune Communes de plus de 5000 habitants Population 2024*
ANGERS LOIRE
METROPOLE
ANGERS 160436
AVRILLE 15330
BEAUCOUZE 5667
BOUCHEMAINE 6834
LES PONTS-DE-CE 13271
LOIRE-AUTHION 16992
LONGUENEE-EN-ANJOU 6506 MONTREUIL-JUIGNE 7995
MURS-ERIGNE 6026
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 5742 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
rs PRET
CC AIME CT LOMME 5
2 -…
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
108
SAINT-BARTHELEMY-
D'ANJOU 9689
TRELAZE 15544
VERRIERES-EN-ANJOU 8072
ANJOU BLEU
COMMUNAUTE
OMBREE D'ANJOU 9058
SEGRE-EN-ANJOU BLEU 18496
ANJOU LOIR ET
SARTHE / /
BAUGEOIS-VALLEE
BAUGE-EN-ANJOU 11997
BEAUFORT-EN-ANJOU 7146
MAZE-MILON 5906
NOYANT-VILLAGES 5614
CHOLET
AGGLOMERATION
CHOLET 55882
LYS-HAUT-LAYON 7892
LOIRE LAYON
AUBANCE
BELLEVIGNE-EN-LAYON 5946
BRISSAC LOIRE AUBANCE 11175 CHALONNES-SUR-LOIRE 6694
MAUGES
COMMUNAUTE
BEAUPREAU-EN-MAUGES 24355 CHEMILLE-EN-ANJOU 22009
MAUGES-SUR-LOIRE 18824
MONTREVAULT-SUR-EVRE 16055 OREE-D'ANJOU 17020
SEVREMOINE 26419
SAUMUR VAL DE
LOIRE
DOUE-EN-ANJOU 11467
GENNES-VAL-DE-LOIRE 8627
LONGUE-JUMELLES 6678
SAUMUR 27113
VALLEES DU HAUT
ANJOU
ERDRE-EN-ANJOU 5859
LE LION-D'ANGERS 5329
LES HAUTS-D'ANJOU 8881
VAL-D'ERDRE-AUXENCE 5026
* L'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales précise que la population totale d'une commune est la somme de la population municipale et de la population comptée à part, ces deux dernières notions étant par ailleurs définies à ce même article. Par ailleurs, l'article 156 de la loi du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité précise que chaque année, un décret authentifie les chiffres des populations des collectivités territoriales de métropole ainsi que d'outre-mer métropole. Il ressort des termes du décret, pris chaque année, et ayant pour objet d'authentifier les chiffres des populations des collectivités territoriales de métropole et d'Outre-Mer que "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements" (à noter pour information que le dernier décret en date semble être le décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022). Dans le cas du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, aucune précision n'étant apportée par l'article par les termes de la loi du 5 juillet 2000, il semble en conséquence que le chiffre de 5000 habitants doit s'entendre comme la population totale de la commune et non pas la population municipale.
Données : populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2024, mise à jour en décembre 2023, date de référence statistique 1er janvier 2021, Insee-Recensement de la population 2021
ANNEXE 6 : L’accompagnement lors du SDAHGDV 2025-2031
Structure Service Objet Contact
Préfecture
(pôle sécurité intérieure)
- Stationnements illicites
- Grands passages
02 41 81 81 81
pref-pole-securite-interieure@maine-et-
loire.gouv.fr Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SL
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Es
LUTTE
CC Y AIME CT LOMME
=.
PRESET CC HAINE CT LOMME
ne
rs LUS
CC FAIMEZ CT LOI =
_ st
rs C1
ue D
ars =
arpous sr: numérique
CHU ANGERS
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Labor
Ca
rascentrit
109
DDT49
Service Construction
Habitat Ville
- Conventions ALT2 (AGAA)
- BOP135 (AAP DIHAL annuel)
- Accompagnement pour les choix
de fonciers
ddt-chv@maine-et-loire.gouv.fr
DDETS - Domiciliation - Médiation scolaire EFIV 02 41 72 47 20 ddets@maine-et-loire.gouv.fr
État/Département Coordonnateur(trice) du schéma
ddt-chv@maine-et-loire.gouv.fr
ou
Service Habitat-Logement
02 41 18 80 59
Direction Habitat-Logement
- Accompagnement social global
- Diagnostics territoriaux
- Fond Solidarité pour le Logement
- …
Service Habitat-Logement
02 41 18 80 59
Service Logement/Habitat
- Aide à l’achat d’une Résidence
Mobile d’Habitat Permanent (RMHP)
- Aide à l’achat d’un terrain ou son
aménagement
- Aide à l’achat d’un mobil-home
- Agrément Espace de Vie Sociale
(EVS)
- Conventions Territoriales Globales
(CTG)
- …
sandra.rudelle@caf49.caf.fr
CASNAV 49
- Scolarisation 1er degré
- Scolarisation 2nd degré
- Instruction En Famille (IEF)
- Médiation scolaire EFIV
1er degré : ce.casnav49ecole@ac-nantes.fr
2nd degré : ce.casnav49@ac-nantes.fr
IEF : ien-ief49@ac-nantes.fr
ARS 49 / Ars-dt49-contact@ars.sante.fr
Anjou Numérique - Conseillers numériques contact@anjou-numerique.fr
CHU d’Angers - PASS mobile PASSmobile@chu-angers.fr
ANNEXE 7 : Les ressources disponibles
Les co-pilotes du schéma départemental de Maine-et-Loire ont conçus et conçoivent un ensemble de guides, référentiels, cartographies, maquettes, flyers, … sur les divers axes thématiques. Pour prendre connaissance de ces supports et si besoin les recevoir, merci de prendre contact avec les co-pilotes. » (cf annexe 6).
ANNEXE 8 : Récapitulatif des fiches actions du SDAHGDV 2025-2031
AXE N° INTITULE PILOTE
ACCUEIL
A1 Renforcer et consolider l’appui à la gestion des aires DDT49
A2 Organiser l’accueil des rassemblements évènementiels EPCI
A3 Conserver une offre d’accueil quantitative et qualitative DDT49
A4 Structurer la réponse et l’accompagnement lors de stationnements diffus/illicites à l’échelle départementale Préfecture
A5 Poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil et modalités d’organisation lors de la saison des grands passages Préfecture
HABITAT
H1 Recenser et résorber les situations d’habitats précaires DDT49
H2 Veiller et prendre en considération les besoins des voyageurs dans les dispositifs, politiques et documents existants DDT49 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_2025_050-DE
VIT
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Cobrrre
Lpaw
Prasesmtrt
110
H3 Accompagner les familles du voyage vers l’habitat adapté Co-pilotes
H4 Développer la création d’habitat adapté : Les terrains familiaux locatifs (TFL) et logements sociaux adaptés (PLAi) Co-pilotes
VIE SOCIALE
SC1 La sécurisation des parcours de scolarisation Education Nationale
SC2 Le partenariat au service de la scolarisation Education Nationale
N1 Favoriser l’accès des gens du voyage aux nouvelles technologies d’information et de communication Anjou Numérique/Département
I1 Soutenir l’accès à l’emploi de tous les membres d’une cellule familiale en prenant en compte les spécificités des voyageurs Département
I2 Accompagner la recherche d’emploi salarié en complément d’une activité indépendante Département
C1 Faciliter collectivement l’accès à la culture Département
S1 Assurer la promotion de la vaccination auprès des voyageurs CHU d’Angers / Département
S2 Accompagner la santé de la femme tout au long de sa vie ARS / Département / État
S3
L’accompagnement des voyageurs et de leurs aidants, présentant une perte d’autonomie, porteurs de handicap enfant et adultes et les personnes âgées
ARS / EPCI /
Département
GOUVERNANCE
G1 Poursuivre et consolider les projets sociaux locaux (PSL) EPCI
G2 La formation-sensibilisation-montée en compétence Co-pilotes
G3 Les instances de suivis du schéma départemental Co-pilotes
ANNEXE 9 : Transfert des pouvoirs de police en matière de stationnement gens du voyage au 20/03/2025
EPCI Compétence en matière de police du stationnement gens du voyage ANGERS LOIRE MÉTROPOLE Communes ANJOU BLEU COMMUNAUTÉ Communes ANJOU LOIR ET SARTHE Communes BAUGEOIS VALLÉE Communes CHOLET AGGLOMERATION Communes LOIRE LAYON AUBANCE Communes MAUGES COMMUNAUTÉ Communes SAUMUR VAL DE LOIRE Communes VALLÉES DU HAUT ANJOU EPCI
ANNEXE 10 : État des lieux entre le schéma départemental (2018-2023) et le schéma départemental (2025-2031)
État des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
État des lieux
aires de grands
passages (AGP)
État des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
État des lieux
aires de petits passages
(APP)
État des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
État des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031
État des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
État des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
envisagées
État des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
État des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
État des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
État des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
État des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
État des lieux
aires de petits
passages
(APP)
envisagées à
État des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
État des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
État
des
lieux
terrains
de
haltes
État des
lieux
terrains de
haltes
envisagés
à la fin du Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
gave
Prascemtt
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
111
à la fin du SD
2018-2023
à la fin du SD
2025-2031
à la fin
du SD
2018-
2023
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
à la fin
du SD
2018-
2023
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
à la fin
du SD
2018-
2023
la fin du SD
2025-2031
à la fin du
SD 2018-
2023
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
à la fin
du SD
2018-
2023
SD 2025-
2031
ANGERS LOIRE
METROPOLE
ANGERS 2 APA (100 places) 2 APA (100 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ 4 TFL / / 6 PLAi 10 PLAi /
AVRILLE /
1 APA
mutualisée
avec
Montreuil-
Juigné (24
places)
/ / / / / / 4 PLAi 4 PLAi /
BEAUCOUZE / 1 APA (24 places) / / / / / / 9 PLAi 9 PLAi /
BOUCHEMAINE 1 APA (16 places) 1 APA (16 places) / / / 2 TFL / / / 2 PLAi /
BRIOLLAY / / / / / 1 TFL / / / 3 PLAi /
ECOUFLANT / / / / / / / 1 APP 3 PLAi 3 PLAi /
LES PONTS-DE-CE 1 APA (16 places) 1 APA (16 places) / / / 4 TFL / / 6 PLAi 6 PLAi /
LOIRE-AUTHION / / / / / 5 TFL 1 APP 1 APP 1 aire estivale / / /
LONGUENEE-EN-
ANJOU / / / / / 4 TFL / / / / /
MONTREUIL-
JUIGNE
1 APA
(16 places) / / / / / / / / 10 PLAi /
MURS-ERIGNE / / / / / 3 TFL 1 APP 1 APP / / / RIVES-DU-LOIR-
EN-ANJOU / / / / / 4 TFL 1 APP / / / /
SAINT-
BARTHELEMY-
D'ANJOU
1 APA
(16 places)
1 APA
(16 places) / / / / / / / / /
SAINT LAMBERT-
LA-POTHERIE / / / / / / 1 APP 1 APP 4 PLAi 4 PLAi
TRELAZE / / / / / / /
1 APP
1 terrain de
rass.
évènementiel
/ / /
VERRIERES-EN-
ANJOU / / / / / 4 TFL / / / / /
ANGERS LOIRE
METROPOLE
6 APA
(164 places)
7 APA
(196 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
2 TFL 33 TFL 4 APP
5 APP
1 aire estivale
1 terrain de
rass.
évènementiel
32 PLAi 51 PLAi / Toutes les communes
ANJOU BLEU
COMMUNAUTE
CANDE / / / / / / / 1 APP / / /
OMBREE D’ANJOU 1 APA (6 places)
1 APA
(6 ou 10
places)
/ / / 3 TFL / / / / 1
SEGRE-EN-ANJOU
BLEU
1 APA
(10 places)
1 APA
(10 places) / / / 2 TFL / 1 APP estivale / / 1
ANJOU BLEU
COMMUNAUTE
2 APA
(16 places)
2 APA
(16 à 20
places)
/ / / 5 TFL / 1 APP 1 APP estivale / / 2 Toutes les communes
ANJOU LOIR ET
SARTHE
DURTAL / / / / / 5 TFL / / / / /
MORANNES-SUR-
SARTHE / / / / / / / 1 APP / / /
SEICHES-SUR-LE-
LOIR / / / / / / / 1 APP / / /
TIERCE / 1 APA (16 places) / / / / / / / / /
ANJOU LOIR ET
SARTHE /
1 APA
(16 places) / / / 5 TFL / 2 APP / / / Toutes les
communes
BAUGEOIS-VALLEE
BAUGE-EN-
ANJOU /
1 APA
(6 places) / / / 2 TFL 1 APP / / /
BEAUFORT-EN-
ANJOU
1 APA
(5 places)
1 APA
(10 places) / / / 3 TFL / / / / MAZE-MILON / / / / / 5 TFL / 1 APP / / /
NOYANT-
VILLAGES
1 APA
(4 places)
1 APA
(4 places) / / / / / / / / / Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Labor
Csaw Prascemtt
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
112
BAUGEOIS-VALLEE 2 APA (9 places) 3 APA (20 places) / / / 10 TFL 1 APP 1 APP / / / Toutes les communes
CHOLET
AGGLOMERATION
CHOLET 1 APA (40 places) 1 APA (40 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ 5 TFL / / 10 PLAi 15 PLAi /
LYS HAUT LAYON /
1 APA
(12 à 16
places)
/ / / / / / / / /
LA SEGUINIERE / / / / / / / 1 APP / / /
MAULEVRIER / / / / / / / 1 APP / / /
CHOLET
AGGLOMERATION
1 APA
(40 places)
2 APA
(52 à 56
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ 5 TFL / 2 APP 10 PLAi 15 PLAi / Toutes les communes
LOIRE LAYON
AUBANCE
BELLEVIGNE-EN-
LAYON / / / / / / 1 APP 1 APP / / /
BRISSAC LOIRE
AUBANCE /
1 APA
(16 places) / / / / 1 APP / / 4 PLAi /
CHALONNES-SUR-
LOIRE
1 APA
(10 places)
1 APA
(10 places) / / / / / / / 4 PLAi /
CHAMPTOCE-SUR-
LOIRE / / / / / / / 1 APP / / /
CHAUDEFONDS-
SUR-LOIRE / / / / / 1 TFL / / / / /
LES GARENNES-
SUR-LOIRE / / / / / / / 1 APP / / /
ROCHEFORT-SUR-
LOIRE / / / / / / / 1 APP / / /
TERRANJOU / / / / / 8 TFL 1 APP / / / / LOIRE LAYON
AUBANCE
1 APA
(10 places)
2 APA
(26 places) / / / 9 TFL 3 APP 4 APP / 8 PLAi / Toutes les
communes
MAUGES
COMMUNAUTE
BEAUPREAU-EN-
MAUGES
1 APA
(20 places)
1 APA
(20 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / 4 PLAi /
CHEMILLEE-EN-
ANJOU
1 APA
(12 places)
1 APA
(12 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / / /
MAUGES-SUR-
LOIRE /
1 APA
(20 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / / /
MONTREVAULT-
SUR-EVRE / /
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / 1 APP / / /
OREE
D’ANJOU / /
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / 1 APP / / /
SEVREMOINE 1 APA (6 places) 1 APA (6 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / 4 PLAi /
MAUGES
COMMUNAUTE
3 APA
(38 places)
4 APA
(58 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / 2 APP / 8 PLAi / Toutes les communes
SAUMUR VAL DE
LOIRE
ALLONNES / /
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / /
BRAIN-SUR-
ALLONNES
1 APA
(12 places)
1 APA
(12 places) / / / / / / /
DISTRE 1 APA (12 places) 1 APA (12 places) / / / / / / /
DOUE-EN-ANJOU 1 APA (28 places) 1 APA (28 places) / / / / / / /
GENNES VAL-DE-
LOIRE
1 APA
(5 places) / / / / / 1 APP / / LONGUE-
JUMELLES
1 APA
(20 places)
1 APA
(20 places) / / / / / / /
MONTREUIL-
BELLAY
1 APA
(14 places)
1 APA
(14 places) / / / / / / /
ST PHILBERT-DU-
PEUPLE
1 APA
(5 places) / / / / / / / /
SAUMUR 1 APA (40 places) 1 APA (40 places) / / / / 1 terrain de
rass.
évènementiel
/ /
VIVY 1 APA (12 places) 1 APA (12 places) / / / / / / / Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
ru
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Labor
Ca
rascentrit
113
SAUMUR VAL DE
LOIRE
9 APA
(148 places)
7 APA
(138 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ 16 TFL /
1 APP
1 terrain de
rass.
évènementiel
/ 10 PLAi / Toutes les communes
VALLEES DU HAUT
ANJOU
ERDRE-EN-ANJOU / 1 APA (10 places) / / / / / / / / /
LE LION D’ANGERS 1 APA (5 places) 1 APA (12 places) / / / / / / / / /
LES HAUTS
D’ANJOU
1 APA
(6 places)
1 APA
(6 places) / / / / / 1 APP 4 PLAi 4 PLAi /
VAL D’ERDRE
AUXENCE
1 APA
(20 places)
1 APA
(20 places) / / / / / / / / /
VALLEES DU HAUT
ANJOU
3 APA
(31 places)
4 APA
(48 places) / / / / / 1 APP 4 PLAi 4 PLAi / Toutes les
communes
BILAN GLOBAL
49
27 APA
(456 places)
32 APA
(570-578
places)
4 AGP
(50 à 200
places
chacune)
4 AGP
(50 à 200
places
chacune
2 TFL 83 TFL 8 APP
19 APP
2 APP
estivales
2 terrains de
rass.
évènementiels
46 PLAi 96 PLAi / Toutes les communes
ANNEXE 11 : Les textes applicables au 20/03/2025
Lien à venir sur le portail de l’Etat
ANNEXE 12 : Liste des plans, schémas et programmes à considérer
État, Département
Plan départemental de l’Habitat et de l’Hébergement (PDHH) (2020-2025) Caf, État, Département, ARS, DSDEN, MSA, DDEC
Schéma départemental de services aux familles (2021-2025)
Département
Stratégie départementale pour l'insertion et l'emploi (2023-2028) Schéma départemental Enfance-Famille (2023-2027)
Schéma départemental de l’Autonomie (2023-2027)
Agence Régionale de Santé
Programme régional de santé (2023-2028)
Programme régional d’accès à la santé et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) (2023-2028) EPCI
SCoT
PLH, PLUi, PLUi-H
Communes
PLU
Cartes communales
ANNEXE 13 : Lexique
A
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
ABC : Anjou Bleu Communauté
ADIL : Agence Départementale d’Information sur le Logement
AEEH : Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
AGAA : Aide à la Gestion des Aires d’Accueil des gens du voyage AGP : Aire de Grand Passage
AGP : Action Grand Passage (association)
AJPP : Allocation Journalière de Présence Parentale
ALM : Angers Loire Métropole
ALS : Anjou Loir et Sarthe
ALT2 : Aide au Logement Temporaire
AMF : Association des Maires de France
APA : Aire Permanente d’Accueil
APP : Aire de Petit Passage
ARS : Agence Régionale de Santé En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laberré
Con Trascrntt
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
114
B
BGE : Boutique de Gestion
BOP : Budget Opérationnel de Programme
BV : Baugeois-Vallée
C
CA : Cholet Agglomération
CAF : Caisse d’Allocations Familiales
CAPS : Centre d’Accueil et de Permanence des Soins
CASNAV : Centre Académique pour la Scolarisation des élèves allophones Nouvellement Arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de Voyageurs
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale
CE : Chef d’Etablissement
CeGIDD : CEntres Gratuits d'Information, de Dépistage et de Diagnostic CEJ : Contrat d’Engagement Jeune
CDCGDV : Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage CHU : Centre Hospitalier Universitaire
CIAS : Centre Intercommunal d’Action Sociale
CIO : Centre d’Information et d’Orientation
CLAS : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité
CLH : Centre Local du Handicap
CLIC : Centre Local d'Information et de Coordination Gérontologique CLS : Contrat Local de Santé
CNCDH : Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme CNED : Centre National d'Enseignement à Distance
CNFPT : Centre National de la Fonction Publique Territoriale
CORAHD : Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT+ et les Discriminations liées à l'origine
CORESS : Coordination de la Santé Sexuelle
COS : Cadre d’Orientation Stratégique
COTECH : Comité Technique (co-pilotes du schéma)
CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie
CPOM : Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens
CPTS : Communauté Professionnelle Territoriale de Santé
CRCDC : Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers CRRL : Centre Régional Résistance et Liberté
CSS : Centre de Santé Sexuelle
CVP : Centre de Vaccination Polyvalent
D
DAC : Dispositif d’Appui à la Coordination
DALO : Droit au Logement Opposable
DAST : Direction de l’Action Sociale et Territoriale
DCP : Direction de la Culture et du patrimoine
DDETS : Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités DDFiP : Direction Départementale des Finances Publiques
DDT : Direction Départementale des Territoires
DHL : Direction Habitat-Logement
DIASM : Dispositif d'Appui en Santé Mentale
DIHAL : Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement DPI : Direction du Patrimoine Immobilier
DSDEN : Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale DTARS : Direction Territoriale de l’Agence Régionale de Santé
DTP : Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite
E
EFIV : Enfants issus de Familles Itinérantes et de Voyageurs
EN : Education Nationale
EPCI : Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
ETP : Equivalent Temps Plein
EVS : Espace de Vie Sociale
F
FSE : Fonds Social Européen
FSI : Forces de Sécurité Intérieure
FSL : Fond Solidarité pour le Logement
G
GAL : Groupe d’Appui Local En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Laberré
Con Trascrntt
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
115
GPDS : Groupe de Prévention du Décrochage Scolaire
G
HPV : Papillomavirus Humains
I
IAE : Insertion par l’Activité Economique
IEF : Instruction En Famille
IRSA : Institut inter Régional pour la Santé
L
LAEP : Lieux d’Accueil Enfants-Parents
LGV : Ligne à Grande Vitesse
LLA : Loire Layon Aubance
LPI : Livret de Parcours Inclusif
LSU : Livret Scolaire Unique
M
MC : Mauges Communauté
MDS : Maison Départementale des Solidarités
MLDS : Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire
MOUS : Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale
MSA : Mutuelle Sociale Agricole
MSP : Maison de Santé Pluriprofessionnelle
N
NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République
NTIC : Nouvelle Technologie de l’Information et de la Communication P
PAA : Programme d’Accueil et d’Animation
PAEF : Procédure Administrative d’Evacuation Forcée
PAP : Projets d’Accueil Personnalisé
PASS : Permanence d’Accès aux Soins de Santé
PLAi : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
PLH : Programme Local de l’Habitat
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PLU-i : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
PLU-i-H : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat PMI : Protection Maternelle et Infantile
PPRE : Programme Personnalisé de Réussite Educative
PPRi : Plan de Prévention du Risque Inondation
PRAPS : Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins PRS : Projet Régional de Santé
PSAD : Plateforme de Suivi et d’Appui aux Décrocheurs
PSL : Projet Social Local
Q
QPV : Quartier Prioritaire de la politique de la Ville
R
RETEX : Retours d’Expériences
RMHP : Résidence Mobile d’Habitat Permanent
RSA : Revenu de Solidarité Active
S
SAFER : Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDAHGDV : Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours
SRS : Schéma Régional de Santé
SUAR : Service Urbanisme Aménagement Risques
SVL : Saumur Val de Loire
T
TFL : Terrain Familial Locatif
U
UC-IRSA : Union de Caisses - Institut inter Régional pour la Santé UDAF : Union Départementale des associations Familiales
UDCCAS : Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale USH : Union Sociale pour l’Habitat
V
VHA : Vallées du Haut Anjou Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLO
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 050-DE
Ex
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
116
ANNEXE 14 : Délibérations des EPCI compétents
A actualiser.
EPCI Date de la délibération ANGERS LOIRE MÉTROPOLE
ANJOU BLEU COMMUNAUTÉ
ANJOU LOIR ET SARTHE
BAUGEOIS VALLÉE
CHOLET AGGLOMERATION
LOIRE LAYON AUBANCE
MAUGES COMMUNAUTÉ
SAUMUR VAL DE LOIRE
VALLÉES DU HAUT ANJOU Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 051-DE
VIT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LE
BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MICHAUD Eric, MIGNOT
Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- DEMAIN Claire a donné pouvoir à STALL Geneviève
- LAUZANNE Suzelle a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- PÉAN Xavier a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CLÉMENT Jacky, GERNIGON François et VINCENT Claude n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PICOL Eric
Convocation du : 13 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 22 mai 2025
Service(s) référent(s) : Ressources Humaines Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le T
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COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025
DCM 2025-051
Ressources Humaines 4.5
Rapporteur : Geneviève STALL
MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE
DE LA POLICE MUNICIPALE
En application de l’article L714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres
d'emploi de la police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui n'entre pas dans le champ
d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) attribué aux autres cadres d'emploi de la fonction publique territoriale.
Dans un souci d'harmonisation, le décret n°2024-614 du 06 juin 2024 est venu créer une Indemnité Spéciale de
Fonction et d’Engagement (ISFE) dont peuvent bénéficier, après délibération des collectivités, les fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois des directeurs, chefs et agents de Police municipale, ainsi que des gardes
champêtres. Cette indemnité est composée d’une part fixe et d’une part variable, en remplacement de
l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et de l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF).
Dans ce cadre et conformément au principe de la libre administration des collectivités, il appartient à l'organe
délibérant de la Collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans
les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Ilest donc proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire des agents de la Police municipale sur la base des
éléments suivants :
1- Les bénéficiaires :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant
de la filière Police municipale.
2- Modalités d’instauration de ISFE :
a- Part fixe :
La part fixe est versée mensuellement et est déterminée selon le taux individuel appliqué au montant du
traitement indiciaire soumis à retenue pour pension.
Le taux maximum individuel est fixe comme suit :
Filière Cadre d'emplois Taux maximum proposé à VEA
Police municipale Directeurs de police municipale 33%
Police municipale Chefs de service de police municipale 32%
Police municipale Agent de police municipale 30%
Police municipale Gardes champêtres 30%
Les modalités d'attribution individuelle seront fixées par voie d'arrêté pris par l’Autorité territoriale.
b- Part variable :
La part variable de ISFE peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe
délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce
même plafond. Elle tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir dans la limite d’un
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plafond règlementaire annuel. Elle est soumise aux mêmes critères d'appréciation que ceux fixés par la délibération DCM 2022-158 du 06 décembre 2022, à savoir :
- L'entretien professionnel,
- La contribution de l'agent au collectif de travail,
- L'investissement personnel dans l’exercice des fonctions,
- L'investissement collectifs d’une équipe autour d’un projet porté par le service ou la collectivité,
- La suppléance d’un collègue absent sur une durée minimum de 1 mois, en cas de prise de responsabilité
supplémentaire,
En cohérence avec le mode de versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), la Collectivité prévoit de
ne procéder qu’à un seul versement annuel de la part variable de l’ISFE.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum
P proposé à VEA
Police municipale Directeurs de police municipale 9 500 €
Police municipale Chefs de service de police municipale 7 000 €
Police municipale Agent de police municipale 5 000 €
Police municipale Gardes champêtres 5 000 €
Dans l'hypothèse où le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au
titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage
mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel
maximum mentionné ci-avant.
3- Exclusion du champ d’application de l’ISFE
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret du 14 janvier 2002-;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
4 Conditions d’attributions
Les conditions d'éligibilité, de maintien ou de suppression du régime indemnitaire de la filière Police municipale
seront identiques à celles fixées dans le règlement d'attribution du régime indemnitaire en vigueur depuis le.1°"
janvier 2022.
5- Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps
de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Par ailleurs, en cohérence avec le règlement d'attribution du régime indemnitaire de Verrières en Anjou, il est
proposé que la part fixe de l’ISFE fasse l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonction ou d'emploi,
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination après réussite au concours,
- Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Cela ne constitue pas pour autant un droit à revalorisation automatique pour l'agent.
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VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU la délibération DCM 2022-158 du Conseil municipal du 06 décembre 2022 approuvant le règlement
d'attribution du régime indemnitaire en lien avec les fonctions exercées selon les différents postes occupés,
CONSIDERANT j'avis favorable du Comité Social Territorial du 27 mars 2025,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et
d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE les modalités d'attribution et les montant de l’indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement
(ISFE) tels que détaillés ci-dessus
- DIT que le règlement d’attribution du régime indemnitaire, annexé à la présente délibération, est complété en
application des modalités précitées,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité aux articles et chapitres prévus à
cet effet,
- AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
Fait à Verrières en Anjou, te 20 mai 2025
E La Maire,
ieviève STA
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Lu
VERRIERES e’t
Règlement intérieur (version consolidée) - Approuvé au Conseil municipal du 15/05/2025 et au Conseil d’administration du CCAS du 13/07/2022 1
REGLEMENT D’ATTRIBUTION
DU REGIME INDEMNITAIRE
Annexe 6 du règlement intérieur Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................... 3
I- LE CADRE JURIDIQUE ............................................................................................................................ 4
I. Rappel des principes généraux.................................................................................................... 4
II – LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET
DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)...................................................................................... 4
I. Les bénéficiaires .......................................................................................................................... 4
Article 1. Conditions d’éligibilité ................................................................................................. 4
Article 2. Les cadres d’emploi concernés.................................................................................... 5
Article 3. Les groupes de fonctions ............................................................................................. 5
II. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ...................................................... 6
Article 4. Critères retenus pour la cotation des postes .............................................................. 6
Article 5. Modulation individuelle de l’IFSE ................................................................................ 7
Article 6. Modalités de versement de l’IFSE ............................................................................... 7
III. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ................................................................................ 7
Article 7. Modalités d’attribution du CIA .................................................................................... 7
Article 8. Modalités de versement du CIA .................................................................................. 8
IV. Les fourchettes indemnitaires ..................................................................................................... 8
III – PRIMES ET INDEMNITES N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU RIFSEEP ............... 9
I. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ........................................................ 9
II. Indemnités forfaitaires complémentaires pour élection (IFCE) .................................................. 9
III. Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (PREAD) ................................. 9
IV. Indemnité horaire de travail de dimanche et jour férié (IHTDJF) ............................................... 9
V. Indemnité horaire pour travail normal de nuit au sein de la résidence autonomie (IHTN) ..... 10
VI. Indemnité forfaitaire pour travail de dimanche et jour férié au sein de la résidence autonomie
(IFTD) ................................................................................................................................................. 10
VII. Primes aux agents dont le grade est exclu du RIFSEEP ............................................................. 10
Article 9. Filière Police municipale ............................................................................................ 11
IV – MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION ........................................................................... 12
V – ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT .............................................. 13
Article 10. Entrée en vigueur du présent règlement .............................................................. 13
Article 11. Modification du présent règlement ...................................................................... 13
ANNEXE : Fiche modèle calcul individualisé .......................................................................................... 14 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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Préambule
Le présent règlement est le fruit de la concertation entre élus et agents de la Collectivité (Commune et CCAS de
Verrières en Anjou).
Il a pour vocation de définir les conditions d’attribution du régime indemnitaires des agents de la Collectivité,
conformément à la législation en vigueur.
Il entend répondre aux objectifs suivants :
- Prendre en compte les évolutions réglementaires,
- Prendre en compte la place dans l’organigramme,
- Tenir compte des spécificités de certains postes,
- Susciter l’engagement des collaborateurs,
- Renforcer l’attractivité de la collectivité,
- Favoriser une équité entre filières.
L’ensemble des agents de la collectivité quelles que soient leur situation administrative (titulaire, stagiaire,
contractuel), leur affectation et la durée de leur recrutement est soumis au présent règlement.
L’Autorité territoriale ou toute personne ayant autorité (hiérarchie, encadrement, responsable de service ou
toute personne désignée comme telle) est chargée de veiller à son application. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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I- LE CADRE JURIDIQUE
I. Rappel des principes généraux
La rémunération des fonctionnaires territoriaux se compose de deux parties : - Une partie principale, obligatoire, déterminée par la situation statutaire de l’agent, sur laquelle l’Autorité territoriale ne peut intervenir (traitement indiciaire, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, indemnité de résidence...)
- Une autre partie, facultative, appelée régime indemnitaire. Il constitue l’ensemble des sommes perçues par un agent en contrepartie de l'exercice des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Il est composé de primes et indemnités dont les modalités de calcul diffèrent selon le grade, l'emploi, les fonctions ou sujétions.
Les modalités de sa mise en œuvre dans la fonction publique s’inscrivent dans le respect de grands principes juridiques :
- la légalité des avantages attribués : seules les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire peuvent potentiellement être octroyées par les collectivités territoriales. Une collectivité ne peut pas créer d’elle- même une indemnité,
- la parité entre les fonctions publiques territoriales et d’Etat : chaque collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’État. Elle est ainsi contrainte par un montant plafond mais par aucun montant plancher,
- l'égalité de traitement : chaque individu placé dans une situation comparable doit être traité de façon identique, - la libre administration des collectivités territoriales : chaque collectivité est entièrement libre dans le choix d’attribuer ou non des primes potentiellement allouables et d’en définir les contours.
En vertu de ces principes, le montant du régime indemnitaire des agents territoriaux est fixé librement dans chaque collectivité mais il ne peut être supérieur à celui versé aux agents de L’État. L'organe délibérant peut donc retenir des taux inférieurs, voire nuls, à ceux figurant dans les dispositions réglementaires.
Il appartient en effet à l'organe délibérant de fixer le cadre général en déterminant la nature, les conditions d’attribution, les critères de modulation individuelle et les taux applicables. Il peut prévoir des critères propres à condition de rester dans l'esprit du texte. Les attributions individuelles relèvent de la compétence de l’Autorité territoriale, par arrêté, dans le respect des principes définis par le Conseil municipal.
II – LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le RIFSEEP, se compose de deux parties :
- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire,
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
I. Les bénéficiaires
Article 1. Conditions d’éligibilité
Le régime indemnitaire est attribué aux agents stagiaires et titulaires. Les agents contractuels bénéficient également du régime indemnitaire, quels que soient le motif du contrat et la quotité de travail : - dès le mois d'arrivée pour les contrats d'une durée minimale de 3 mois - à l'issue d'une période de carence de 3 mois pour les contrats conclus de manière successive sans interruption
- à l’issue d’une période de carence d’un an pour les contrats conclus de manière non continue avec une coupure maximale de 2 mois entre 2 contrats Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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Les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataires) sont exclus du régime indemnitaire ainsi que les agents contractuels de droit privé (CAE, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage, etc.).
Les primes et indemnités attribuées aux agents à temps non complet sont calculées au prorata de leur temps de travail.
Article 2. Les cadres d’emploi concernés
Le RIFSEEP est applicable à tous les cadres d’emplois eu égard au décret du 27 févier 2020. Ce régime indemnitaire concerne donc tous les cadres d’emplois suivants :
- Filière administrative : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs ;
- Filière technique : ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques ; - Filière sportive : conseillers des Activités Physiques et Sportives (APS), éducateurs des APS, opérateurs des APS ;
- Filière animation : animateurs, adjoints d’animation ;
- Filière culturelle : bibliothécaires, attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques, conservateurs du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; adjoints du patrimoine ;
- Filière sociale : conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, agents sociaux, agents spécialisés des écoles maternelles ;
- Filière médico-sociale : puéricultrices cadres de santé, psychologues, infirmiers en soins généraux, infirmiers, auxiliaires de soins et de puériculture, aide-soignant
Les cadres d’emploi non assujettis au RIFSEEP sont :
- Filière sécurité : ensemble des grades de la police municipale et des sapeurs-pompiers - Filière culturelle : professeurs d’enseignement artistique et les assistants d’enseignement artistique
Dans l’attente de l’application de l’IFSE et de la publication des textes afférents à ces cadres d’emploi par une nouvelle délibération les agents concernés perçoivent le régime indemnitaire fixé par les textes en vigueur.
Article 3. Les groupes de fonctions
L’article 2 du décret du 20 mai 2014 pose le principe d’une reconnaissance indemnitaire axée sur l’appartenance à un groupe de fonctions. Pour chaque catégorie d’emplois un nombre limité de groupes de fonctions sans lien avec le grade est déterminé. Ils sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes dont le niveau de responsabilité est le plus important.
La réflexion menée au sein de la collectivité a conduit à la définition des groupes de fonctions ci-dessous :
Groupes Fonctions / Emplois (à titre indicatif)
A1 Directeur général des services
A2 B1 Directeur - coordinateur de pôle / Directeur général adjoint
A3 B2 C1 Adjoint au directeur - coordinateur de pôle / Responsable de service du pôle ressources / Directeur de CCAS / Directeur de résidence autonomie / Infirmière coordinatrice
B3 C2
Responsable de service hors pôle ressources / Assistant(e) de direction / Gestionnaire RH Finances / Chargé(e) de communication / Chargé de support utilisateurs et de maintenance informatique / Adjoint au responsable de service / Régisseur / Aide- soignant(e) / Accompagnateur solidaire / Animateur senior
C3 Gestionnaire hors pôle ressources / ASVP / Chargé d'accueil et d'animation pôle AVPT
C4
Référent de site, d'équipe ou d'un domaine de compétence / ATSEM / /Secrétaire /Agent d'exécution technique ou administratif avec un niveau de technicité accru / Chauffeur navette
C5
Agent d'accueil / Agent d'exécution technique ou administratif / Agent d'animation / Agent social Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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II. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Le montant de cette indemnité est fixé :
- D’une part, selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions, - D’autre part, selon les acquis de l’expérience professionnelle de chaque agent, à partir de critères qu’il revient à la collectivité de déterminer.
-
A titre indicatif, un arrêté ministériel fixe :
- Le nombre de groupes de fonctions pour chaque corps,
- Les montants plancher et plafonds afférents à chaque groupe : seuls les plafonds sont opposables à la Fonction Publique Territoriale, la collectivité n’a pas à respecter les montants minimums. Le nombre de groupes n’est pas contraignant pour la FPT, il est donc possible de ne pas le respecter.
Article 4. Critères retenus pour la cotation des postes
La définition d’une part du régime indemnitaire liée à la fonction exercée implique une classification exhaustive de chaque poste de la collectivité. Pour ce faire, les 4 critères retenus par la Collectivité sont déclinés en sous- critères détaillés comme suit :
1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement, de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi des dossiers stratégiques et de conduite de projets)
- Niveau hiérarchique
- Nombre de collaborateurs encadrés directement ou indirectement
- Diversité des collaborateurs encadrés
- Niveau de responsabilité du poste en termes d'encadrement ou de coordination (si pas d'encadrement)
- Niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique…) - Organisation du travail des agents, gestion des plannings
- Supervision, accompagnement d’autrui, tutorat (sauf si NBI et sous réserve d'un minimum d'un mois d'accompagnement)
- Conduite de projet
- Préparation et/ou animation de réunions
- Conseil aux élus (apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en œuvre d’un projet afin de développer les politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques et juridiques)
2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Technicité
- Technicité / niveau de difficulté
- Champ d'application / polyvalence
- Pratique et maîtrise d'un outil métier (langue étrangère, logiciel métier, etc) Qualification
- Diplôme (Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas niveau de diplôme détenu par l’agent occupant le poste)
- Habilitation / certification
- Nécessité d’actualisation des connaissances
Expertise
- Connaissances requises
- Rareté de l’expertise
- Autonomie
3- Sujétions particulières ou degré d’exposition au regard de son environnement professionnel - Contraintes météorologiques
- Risque d'agression physique
- Risque d'agression verbale
- Travaux dangereux
- Contrainte physique marquée / Pénibilité des tâches Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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- Propreté publique, travaux insalubres
- Variabilité des horaires
- Travail posté
- Obligation d'assister aux instances
- Engagement de la responsabilité juridique et/ou financière
- Délégation de signature
- Sujétions horaires dans la mesure où ce n’est pas valorisé par une autre prime (Travail le week- end ou dimanche et jours fériés ou en soirée ou de nuit / plusieurs coupures ou amplitude horaire importante avec grande coupure en journée…)
- Gestion de l’économat (stock, parc automobile…)
- Régisseur de recettes
- Exigence supérieure de confidentialité
- Dérangement fréquent dans la tâche à accomplir
- Exercice d'une mission spécifique sur le poste ou en plus du poste principal
4- Prise en compte de l’expérience professionnelle (prise en compte d’éléments propres à l’agent titulaire du poste : valorisation d’autres expériences professionnelles ou personnelles, connaissances spécifiques, etc)
- Expérience sur poste similaire
- Complément IFSE : Prise en compte des qualifications et/ou du parcours professionnel /
Maintien de la rémunération antérieure dans le cadre d'une mutation (à responsabilité
équivalente) / Maintien d'un avantage acquis avant réévaluation de l'IFSE (à responsabilité
équivalente) / Complément pour atteinte du plancher du groupe de fonction
Article 5. Modulation individuelle de l’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est librement décidée par l’Autorité territoriale, en fonction du rattachement de l’emploi occupé par l’agent à un groupe de fonctions et sans dépasser le plafond annuel. Elle fait l’objet d’un arrêté individuel.
Le montant attribué fait l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonction ou d’emploi
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination après réussite d’un concours
- Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent
Cela ne constitue pas pour autant un droit à revalorisation automatique de l’IFSE pour l’agent.
Article 6. Modalités de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement aux agents bénéficiaires.
III. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
L'article 4 du décret relatif au RIFSEEP prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel, en complément de la part liée au niveau de responsabilité et d'expertise, afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciés notamment à l'occasion de l'évaluation annuelle. Les critères de versement sont laissés à la libre appréciation des collectivités territoriales.
Article 7. Modalités d’attribution du CIA
Chaque année une enveloppe budgétaire dédiée est définie lors du vote du budget primitif de l’année N+1 pour l’ensemble des agents.
Les propositions d’attribution du CIA sont ensuite élaborées en concertation entre l’Autorité territoriale, la Direction générale, la Direction des Ressources humaines, les directeurs de pôle et les responsables de services. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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Les critères retenus font écho aux valeurs du service public : valoriser l'investissement personnel tout en garantissant la nécessaire cohésion d'équipe. Ils prennent notamment en compte les éléments suivants : - L’entretien professionnel,
- La contribution de l’agent au collectif de travail,
- L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,
- L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service ou la Collectivité - La suppléance d’un collègue absent sur une durée minimum de 1 mois, en cas de prise de responsabilité supplémentaire,
Par exception aux conditions d’éligibilité précisées dans l’article 1 du point I relatif aux bénéficiaires du régime indemnitaire, seuls les agents bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre de l’année N peuvent bénéficier de l’attribution du CIA au prorata temporis de leur date d’arrivée dans la collectivité.
Article 8. Modalités de versement du CIA
Le CIA fait l’objet d’un versement annuel au cours du 1er semestre de l’année N+1, afin de tenir compte de l’entretien professionnel de l’année N.
Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
IV. Les fourchettes indemnitaires
A l'instar des personnels de l'Etat et conformément à sa politique de gestion des rémunérations, la Collectivité a la volonté de garantir par groupe de fonctions un montant plancher de régime indemnitaire, même si elle n'est soumise à aucune obligation en la matière, et un montant plafond dans un souci de maîtrise des charges de personnel.
Les montants individuels susceptibles d'être alloués aux agents au titre de l'IFSE sont donc encadrés par des fourchettes indemnitaires propres à chaque groupe de fonctions, comprenant un socle minimal et un niveau maximal. Ce fonctionnement permet de prendre en compte les critères professionnels.
La circulaire de l’Etat préconise que le montant maximal du CIA n’excède pas : - 15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie A - 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C. Ces pourcentages sont donnés à titre indicatif et ne s’imposent pas aux collectivités.
Les montants retenus par la Collectivité sont les suivants étant précisé que ceux-ci s’entendent pour un agent à temps complet. Les montants attribués aux agents à temps non complet sont calculés au prorata de leur temps de travail et de leur temps de présence effective sur l’année.
Groupes de
fonction
IFSE (mensuel brut) CIA (annuel brut)
Maximum
réglementaire
Montants définis par la
Collectivité
Maximum
réglementaire
Maximum défini
par la collectivité
Annuel Mensuel Plancher Plafond
A1 36 210 € 3 018 € 900 € 1 100 € 6 390 € 1 100 € A2 32 130 € 2 678 € 700 € 990 € 5 670 € 990 € A3 25 500 € 2 125 € 550 € 935 € 4 500 € 935 €
B1 17 480 € 1 457 € 700 € 990 € 2 380 € 990 € B2 16 015 € 1 335 € 550 € 935 € 2 185 € 935 € B3 14 650 € 1 221 € 300 € 770 € 1 995 € 770 €
C1 11 340 € 945 € 550 € 935 € 1 260 € 935 € C2 11 340 € 945 € 300 € 770 € 1 260 € 770 € Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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C3 11 340 € 945 € 200 € 660 € 1 260 € 660 € C4 10 800 € 900 € 150 € 440 € 1 200 € 440 € C5 10 800 € 900 € 110 € 385 € 1 200 € 385 €
III – PRIMES ET INDEMNITES N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D’APPLICATION
DU RIFSEEP
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est exclusif de toutes autres primes et indemnités.
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, supplément familial de traitement, etc.),
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…), - Les indemnités forfaitaires complémentaires pour élection (IFCE)
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel (PREAD), - L’indemnité horaire pour travail de nuit, du dimanche et jours fériés (IHTDJF), - L’indemnité horaire pour travail normal de nuit (IHTN),
- L’indemnité forfaitaire pour travail de dimanche et jour férié (IFTD)
I. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Les IHTS ne peuvent rémunérer que des heures de travail supplémentaires effectivement réalisées pour les besoins du service, dans le cadre de la réglementation relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et au protocole local approuvé par délibération du Conseil municipal. Ces heures sont effectuées exclusivement à la demande de l’autorité hiérarchique et donnent lieu à une comptabilisation exacte des heures accomplies par chaque agent.
Bien que le fait d’accomplir des heures supplémentaires soit posé plus en exception qu’en principe de gestion du temps de travail, il n’est pas réaliste de considérer que telle ou telle catégorie de personnel ne sera jamais amenée à effectuer un tel service. C’est la raison pour laquelle l’ensemble du personnel de catégorie C ainsi que le personnel de catégorie B est admis au bénéfice de l’IHTS.
Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.
II. Indemnités forfaitaires complémentaires pour élection (IFCE)
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de service, à l’occasion des consultations électorales est assurée en Indemnité Forfaitaire Complémentaires pour Elections (IFCE) pour les agents attributaires de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) et ne pouvant prétendre aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), l’IFCE est instaurée pour les agents relevant du grade d’attaché territorial.
III. Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (PREAD) Les directeurs généraux des communes de plus de 2 000 habitants peuvent bénéficier d’une prime de responsabilité. Cette prime est au maximum égale à 15% du traitement indiciaire.
IV. Indemnité horaire de travail de dimanche et jour férié (IHTDJF)
Le dynamisme de la Commune génère un certain nombre de manifestations et événements qui conduisent divers agents de la collectivité à faire preuve de flexibilité dans leur temps de travail en adaptant leurs horaires de travail pour se rendre disponible certains dimanches ou jours fériés. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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L’ensemble des agents affectés aux services suivants peuvent bénéficier de l’indemnité horaire de travail de dimanche et jour férié :
- Vie communale
- Culture, tourisme et patrimoine
- Sport et vie associative
- Agents assurant les fonctions d’ATSEM et amenés à travailler le dimanche dans le cadre de la fête des écoles.
V. Indemnité horaire pour travail normal de nuit au sein de la résidence
autonomie (IHTN)
Les agents de nuit exerçant leurs fonctions au sein de la résidence autonomie des Blés d’or bénéficient d’une majoration de la rémunération des heures de nuit en reconnaissance de la pénibilité de ce poste.
Les décret n°88-1084 (art1) du 30 novembre 1988 et n°2000-815 du 25 aout 2000 (art3) permettent l’indemnisation d’une IHTN Indemnité Horaire pour Travail Normal de Nuit dans les conditions normales peut être attribuée. Les bénéficiaires sont :
• Les agents titulaires ou stagiaires,
• Les agents contractuels,
• Les agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,
Elle s’entend pour les agents de l’établissement, qui relèvent du cadre d’emplois des Adjoints techniques, Agents sociaux et Auxiliaire de soin.
Pour pouvoir en bénéficier, les agents accomplissent un service entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail à compter du 1er janvier 2021. Le montant le montant horaire de référence au 1er janvier 2002 est un taux de 0.17 euros par heure. Il est prévu que ce montant subisse une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu’un travail intensif est fourni, au taux de 0.80 euros par heure, soit un total de 0.97 euros par heure. Aucune modulation ne peut être faite.
VI. Indemnité forfaitaire pour travail de dimanche et jour férié au sein de la
résidence autonomie (IFTD)
L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale est attribuée à l’ensemble des agents de la résidence autonomie dans les limites prévues par les textes législatifs en vigueur.
Le montant pour 8 heures de travail effectif est fixé à : 49,52 € (valeur au 1er juillet 2022). Ce montant évoluera en même temps que la valeur du point d’indice.
Elle est attribuée au prorata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié.
VII. Primes aux agents dont le grade est exclu du RIFSEEP
Considérant que certains cadres d’emploi sont à ce jour exclus du RIFSEEP et dans l’attente de la parution des arrêtés afférents, des primes sont instaurées pour les grades concernés.
Il est entendu que ces primes seront automatiquement remplacées par la référence RIFSEEP progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux grades.
Cet item fera l’objet d’une délibération spécifique. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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Article 9. Filière Police municipale
1- Les bénéficiaires :
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière Police municipale.
2- Modalités d’instauration de lSFE :
a- Part fixe :
La part fixe est versée mensuellement et est déterminée selon le taux individuel appliqué au montant du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension.
Le taux maximum individuel est fixe comme suit :
Filière Cadre d’emplois Taux maximum proposé à VEA
Police municipale Directeurs de police municipale 33 %
Police municipale Chefs de service de police municipale 32 %
Police municipale Agent de police municipale 30 %
Police municipale Gardes champêtres 30 %
Les modalités d’attribution individuelle seront fixées par voie d’arrêté pris par l’Autorité territoriale.
b- Part variable :
La part variable de lSFE peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Elle tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir dans la limite d’un plafond règlementaire annuel. Elle est soumise aux mêmes critères d’appréciation que ceux fixés par la délibération DCM 2022-158 du 06 décembre 2022, à savoir :
- L’entretien professionnel,
- La contribution de l’agent au collectif de travail,
- L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,
- L’investissement collectifs d’une équipe autour d’un projet porté par le service ou la collectivité, - La suppléance d’un collègue absent sur une durée minimum de 1 mois, en cas de prise de responsabilité supplémentaire,
En cohérence avec le mode de versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), la Collectivité prévoit de ne procéder qu’à un seul versement annuel de la part variable de l’ISFE.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum proposé à VEA
Police municipale Directeurs de police municipale 9 500 €
Police municipale Chefs de service de police municipale 7 000 €
Police municipale Agent de police municipale 5 000 €
Police municipale Gardes champêtres 5 000 € Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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TT
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Dans l’hypothèse où le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum mentionné ci-avant.
3- Exclusion du champ d’application de l’ISFE
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
4- Conditions d’attributions
Les conditions d’éligibilité, de maintien ou de suppression du régime indemnitaire de la filière Police municipale seront identiques à celles fixées dans le règlement d’attribution du régime indemnitaire en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
5- Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Par ailleurs, en cohérence avec le règlement d’attribution du régime indemnitaire de Verrières en Anjou, il est proposé que la part fixe de l’ISFE fasse l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonction ou d’emploi,
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination après réussite au concours,
- Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Cela ne constitue pas pour autant un droit à revalorisation automatique pour l’agent.
IV – MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION
En vertu des dispositions réglementaires, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
- Le congé maternité
- Le congé d’adoption
- Le congé paternité et d’accueil de l’enfant
- Absence liée à une action de formation professionnelle
- Décharge de service pour exercer un mandat syndical
L’assemblée délibérante peut prévoir le maintien du régime indemnitaires aux agents durant certains congés en s’appuyant sur les dispositions réglementaires. Dans ce cadre, le régime indemnitaire de la Collectivité est maintenu durant :
- Les congés annuels
- Les congés de maladie ordinaire (maintien de l’intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes de demi-traitement)
- Congés pour invalidité temporaire imputable au service
- Temps partiel thérapeutique
En revanche, la législation prévoit que le régime indemnitaire ne peut pas être versé pendant les congés suivants : - Congé de longue maladie
- Congé de grave maladie
- Congé de longue durée Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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- Congé parental
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Disponibilité
- Congé de formation professionnelle
- Suspension
- Exclusion temporaire de fonctions
- Grève
V – ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT
Article 10. Entrée en vigueur du présent règlement
Au vu de l’avis des comités techniques du 1er décembre 2021 et du 22 juin 2022, les lignes directrices du présent règlement ont été adoptées par délibérations du Conseil municipal du 11 janvier 2022 et du Conseil d’Administration du CCAS du 1er février et précisées par délibérations du Conseil municipal du 22 juin 2022 et du Conseil d’Administration du CCAS du 13 juillet 2022.
Le présent règlement applicable depuis le 1er janvier 2022 a été modifié :
- Après avis du Comité technique du 16 novembre 2022, par délibération du Conseil municipal du 06 décembre 2022,
- Après avis du Comité Social Territorial du 27 mars 2025, par délibération du Conseil municipal du 20 mai 2025.
Un exemplaire est remis à chaque agent qui reconnait en avoir pris connaissance en complétant le document prévu à cet effet. Celui-ci sera conservé dans le dossier individuel de l’agent.
Il est disponible dans chaque service.
Article 11. Modification du présent règlement
Toute modification du présent règlement sera soumise à l’avis du Comité Social Territorial (CST) avant l’adoption par délibération de l’organe délibérant de la collectivité et portée à la connaissance des agents. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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ANNEXE : Fiche modèle calcul individualisé
Fonction : Groupe de fonction : C2
Pôle : Pôle CFS Service :
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0
0
1
0
1. Prise en compte des qualifications et/ou du
parcours professionnel (hors sujétions particulières)
1
10. Débutant
Supervision, accompagnement d’autrui, tutorat (sauf si NBI et sous
réserve d'un minimum d'un mois d'accompagnement)
Conseil aux élus
2.Non
2.Non
2.Non
2.Non
Conduite de projet
Préparation / Animation de réunion
2.Non
3
7
Technicité / niveau de difficulté
7. C5
6.0
4. Sans objet
5.Sans
4.Faible
Niveau de responsabilité du poste en termes d'encadrement ou de
coordination (si pas d'encadrement)
Niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, financière,
juridique, politique…)
Organisation du travail / Gestion des plannings
Niveau hiérarchique
Nombre de collaborateurs encadrés directement ou indirectement
Diversité des collaborateurs encadrés
Champ d'application / Polyvalence
Pratique et maîtrise d'un outil métier
3.Exécution
1.Polymétier/Polysectoriel
2.Non
2.Non
3.Restreinte
2.Ponctuel
2.Faibles
Variabilité des horaires 3.Rare
3. Sans objet
Régisseur de recettes
Exigence supérieure de confidentialité
Dérangement fréquent dans la tâche à accomplir
9. Sans objet
2.Non
2.Non
2.Non
1.Elevé
2.Non
Risque d'agression physique
Exercice d'une mission spécifique sur le poste ou en plus du poste
principal
Sujétions horaires dans la mesure où ce n'est pas valorisé par une autre
prime (Travail le week-end/ dimanche et jours fériés/en soirée / nuit /plusieurs
coupures ou amplitude horaire importante avec grande coupure en journée)
Gestion de l'économat
Travail posté
Obligation d'assister aux instances
Engagement de la responsabilité juridique et/ou financière
Délégation de signature
2.Non
4.Rare ou sans objet
3.Rare ou sans objet
2.Non
Risque d'agression verbale
Travaux dangereux
Contrainte physique marquée / Pénibilité des tâches
Propreté publique / Travaux insalubres
1.Récurrente
3.Sans objet
Autonomie
Encadrement, coordination, pilotage, conception
2.Ponctuel
3.Rare
3. Peu ou pas d'expertise
Sujétions particulières ou degré d’exposition au regard de son environnement professionnel
Technicité, expertise, qualifications
Connaissance requise
Rareté de l'expertise
Diplôme attendu
Habiliation / certification
Actualisation des connaissances
4.Sans diplôme
2.Non
Contraintes météorologiques
FICHE FONCTIONS VERRIERES EN ANJOU
Le cas échéant Division / unité :
Agent en poste : XXXX
Agent hygiène des locaux et restauration
scolaire (2 coupures dans la journée)
11 Date d'analyse : 28/06/2022
2. Maintien de la rémunération antérieure dans le
cadre d'une mutation (à responsabilité équivalente)
3. Maintien d'un avantage acquis avant
réévaluation de l'IFSE (à responsabilité équivalente)
4. Complément pour atteinte du plancher du groupe
de fonction
Complément IFSE (valeur à saisir)
Prise en compte de l'expérience professionnelle (prise en compte d'éléments propres à l'agent titulaire
du poste : valorisation d'autres expériences professionnelles ou personnelles, connaissances
spécifiques, etc)
Prise en compte de l'expérience sur poste similaire Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
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VIT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LE
BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MICHAUD Eric, MIGNOT
Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- DEMAIN Claire a donné pouvoir à STALL Geneviève
- LAUZANNE Suzelle a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- PÉAN Xavier a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CLÉMENT Jacky, GERNIGON François et VINCENT Claude n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PICOL Eric
Convocation du : 13 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 22 mai 2025
Service(s) référent(s) : Ressources Humaines Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
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TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025
DCM 2025-052
Ressources Humaines 4.2.4
Rapporteur: Geneviève STALL
EVOLUTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS NON PERMANENTS
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité qui fixe l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
La collectivité est dotée d’un tableau des effectifs non permanents qui constitue la liste des grades ouverts par
filière, quotité, et nombre par garde, pour permettre le recrutement d’agents contractuels sur le motif
d’accroissement temporaire, accroissement temporaire saisonnier ou remplacement.
Dans un souci de lisibilité et de facilitation de la gestion ressources humaines il est nécessaire de modifier le
tableau des effectifs non permanent actuel par une gestion en équivalent temps pleins (ETP) annuel.
A la différence du tableau actuel, celui-ci permettra d’avoir une souplesse quant au recrutement des contractuels
et ainsi permettre une exactitude sur le motif de recrutement, le grade, la quotité horaire et l'échelon.
Ainsi il est proposé de faire évoluer le tableau en modifiant les postes actuels de la manière suivante :
Tableau des effectifs non permanent de la commune de Verrières en Anjou :
1- Direction générale
> Archivage communale
Création du nombre de postes nécessaires à l’archivage dans la limite de 0,5 ETP annuel. La rémunération est
basée sur la grille indiciaire des attachés de conservation du patrimoine (jusqu'au dernier échelon).
2- Service communication
> Distribution du journal communal :
Création du nombre de postes nécessaires à l’activité de distribution dans la limite de 0,4 ETP annuel. La
rémunération est basée sur la grille indiciaire des adjoints techniques (jusqu’au dernier échelon).
3- Service Temps de l'Enfant et de la Famille :
> Surveillance pause méridienne :
Création du nombre de postes nécessaires à l’activité (renforts et remplacements) dans la limite de 0,54 ETP
annuel. La rémunération est basée sur la grille indiciaire des adjoints d'animation (jusqu’au dernier échelon).
> Remplacement restauration / Hygiènes des Locaux :
Création du nombre de postes nécessaires à l’activité dans la limite de 1,5 ETP annuel. La rémunération est basée
sur les grilles indiciaires du cadre d'emplois des adjoints techniques (jusqu'au dernier échelon).
> Remplacement ATSEM :
Création du nombre de postes nécessaires à l’activité dans la limite de 1,5 ETP annuels. La rémunération est
basée sur la grille indiciaire d'ATSEM principal de 2° classe (jusqu’au dernier échelon).
4- Service Culture, Tourisme et Patrimoine
> Animateur culturel du Château à motte
Création du nombre de postes (saisonnier) nécessaires à l’activité dans la limite de 0,84 ETP annuel. La
rémunération est basée sur la grille indiciaire des Adjoints du patrimoine (jusqu’au dernier échelon).
Service(s) référent(s) : Ressources Humaines Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S LG
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 052-DE
5- _ Remplacements ou renforts tous services confondus
Création du nombre de postes nécessaires aux remplacements ou renforts à assurer dans la limite de :
> _1ETP annuel dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs. La rémunération est basée sur la grille indiciaire des adjoints administratifs (jusqu’au dernier échelon).
> 1 ETP annuel dans le cadre d'emploi des adjoints techniques. La rémunération est basée sur la grille indiciaire des adjoints techniques (jusqu’au dernier échelon).
> Possibilité de recourir à des contrats d'apprentissage dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée
annuellement
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 2121-29, L 2323-1, R 2313-3, VU les articles L.331-1 à L334-3 du code général de la fonction publique,
VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015),
VU la délibération DCM 2023-058 du 10 mai 2023 approuvant la dernière modification du tableau des effectifs non permanents de la Commune de Verrière en Anjou,
CONSIDENRANT l'avis du Comité Social Territorial du 27 mars 2025,
CONSIDERANT le tableau des effectifs non permanents existants,
CONSIDERANT l’organisation des services telle que définie,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la mise en place du nouveau tableau des effectifs non permanents,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité aux articles et chapitres prévus à
cet effet,
- AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 20 mai 2025
_-ke-Maire,
evièvé STALL
Service(s) référent(s) : Ressources Humaines Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 053-DE
VIT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LE
BOUEDËC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MICHAUD Eric, MIGNOT
Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- DEMAIN Claire a donné pouvoir à STALL Geneviève
- LAUZANNE Suzelle a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- PÉAN Xavier a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CLÉMENT Jacky, GERNIGON François et VINCENT Claude n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PICOL Eric
Convocation du : 13 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 22 mai 2025
Service(s) référent(s) : Sports et vie associative — Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SO
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 053-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025
DCM 2025-053
Finances locales 7.1.2
Rapporteur : Geneviève STALL
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONELLE
A L'ASSOCIATION LUEUR DORÉE
Créée en décembre 2024, Lueur Dorée, dont le nom symbolise l'espoir et fait référence à la couleur associée aux
cancers juvéniles, est une association dédiée à l'accompagnement des personnes touchées par cette pathologie,
qu'il s'agisse des malades eux-mêmes ou de leurs proches.
Son objectif principal est de soutenir les jeunes confrontés au cancer, quels que soient leurs besoins. Pour ce
faire, l'association met en place des actions dans le but de récolter des fonds.
C'est dans ce cadre que les adhérentes de l'association vont participer à un trek solidaire en octobre prochain.
Pour ce faire elles mènent aujourd’hui régulièrement des actions leur permettant non seulement de financer
l'inscription mais surtout de reverser des fonds aux organismes de lutte contre le cancer juvénile comme les
associations Enfants du Désert et Ruban Rose.
La politique associative de la Commune s'inscrivant dans l'accompagnement, sous toutes ses formes, des
associations du territoire, il semble cohérent de soutenir cette association au regard de son objet et de son
caractère solidaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 500 € à
l’association Lueur Dorée.
CONSIDERANT la volonté pour la Commune d'accompagner les associations qui œuvrent sur le territoire,
CONSIDERANT le caractère solidaire de l’association,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,
- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association Lueur Dorée,
- DIT que les crédits afférents sont inscrits au Budget principal 2025 à l’article 65748,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 20 mai 2025
rt Maire,
LGeneviêve STA
Service(s) référent(s) : Sports et vie associative — Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 054-BF
VIT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick,
LE BOUEDÈC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX
Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MICHAUD Eric, MIGNOT
Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- DEMAIN Claire a donné pouvoir à STALL Geneviève
- LAUZANNE Suzelle a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- PÉAN Xavier a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CLÉMENT Jacky, GERNIGON François et VINCENT Claude n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PICOL Eric
Convocation du : 13 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 22 mai 2025
Service(s) référent(s) : Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 054-BF
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025
DCM 2025-054
Finances locales 7.13
Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT
EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE « CENTRES BOURGS - DOLANTINES »
DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 1
il est proposé au Conseil municipal d’autoriser des transferts de crédits au regard des éléments ci-dessous
mentionnés :
- Modification d'articles d’imputation comptable,
- Annulation d’un titre émis par erreur,
- Intégration de frais d’études.
Fonctionnement
Dépenses
Compte |Fonction intitulé Montant
673 020 Titres annulés sur exercice antérieur 1 950,00
TOTAL 1 950,00
Recettes
Compte |Fonction Intitulé Montant
75888 020 Autres produits divers de gestion courante 1 950,00
TOTAL 1 950,00
Investissement
Dépenses
Compte | Fonction Intitulé Montant
21351 020 ee des constructions _108 000,00
2313 020 Constructions en cours 108 000,00
041-2312 020 En patrimoniales (intégration de frais 435 000,00
TOTAL] 435 000,00
Recettes
Compte |Fonction Intitulé Montant
041-2031 020 Opérations patrimoniales (intégration de frais 435 000,00
d'études)
TOTAL] 435 000,00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- AUTORISE le transfert de crédits au Budget annexe « Centres bourgs - Dolantines » 2025 comme détaillés ci-
dessus.
Service(s) référent{s) : Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 55-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick,
LE BOUEDËC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX
Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MICHAUD Eric, MIGNOT
Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- DEMAIN Claire a donné pouvoir à STALL Geneviève
- LAUZANNE Suzelle a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- PÉAN Xavier a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CLÉMENT Jacky, GERNIGON François et VINCENT Claude n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PICOL Eric
Convocation du : 13 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 22 mai 2025
Service(s) référent(s) : Urbanisme aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 55-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025
DCM 2025-055
Domaine et patrimoine 3.1
Rapporteur : Gabriel MARAIS
CONVENTION D'ACTION FONCIERE AVEC ALTER PUBLIC POUR LA
RESTRUCTURATION DU CENTRE BOURG DE PELLOUAILLES LES VIGNES
RESILIATION DE LA CONVENTION PORTAGE FONCIER ET RACHAT DES BIENS
Dans le cadre de sa politique en matière d'aménagement et de requalification urbaine, la commune de
Verrières en Anjou envisage depuis plusieurs années la réalisation d’une opération de restructuration du
centre-bourg de la commune déléguée de Pellouailles-les-Vignes et de recomposition de l’espace urbain.
Par délibération 2018-058 du 12 avril 2018, la Commune a alors décidé de confier à ALTER public, en tant que
mandataire, la coordination, le pilotage et le suivi de l’ensemble des études préalables visant à apprécier la
faisabilité de l'opération de restructuration du centre bourg de Pellouailles-Les-Vignes. ALTER avait également
pour mission d'accompagner la Commune dans les étapes de concertation et d’information du public. Or, à
l'issue de la restitution des études, la Commune a décidé de ne pas confier à ALTER de convention
d'aménagement sur ce secteur.
Par délibération 2022-074 du 7 juin 2022, la Commune a décidé d'approuver la convention d’action foncière à
intervenir avec ALTER Public visant à fixer les modalités d'intervention de l’aménageur sur le secteur du centre-
bourg de Pellauailles les Vignes
Par délibération 2025-043 du 18 mars 2025, la Commune a approuvé le bilan de clôture du mandat d’études
confié à ALTER Public pour l’opération de restructuration du centre bourg de Pellouailles les Vignes,
Conformément à la Convention de Portage Foncier, en cas de résiliation la commune est tenue de racheter les
biens acquis par la Société ALTER Public.
Conformément à l’article 14.3 de la Convention de Portage foncier, le prix de cession correspond au prix de
revient pour la durée du portage avec les éléments suivants :
e Le prix d'acquisition du bien
e Les frais annexes (notaire, géomètre, honoraires, expert, etc...)
e Le cas échéant, les frais de libération {indemnité d’éviction des locataires et titulaires de droits etc...)
e Les coûts de gestion supportés par la Société et ceux supporté en tant que propriétaire du bien
(assurances, impôts, charges de copropriétés, etc...)
e Le coût des éventuelles étudies liées au site,
e Les frais financiers,
e La rémunération de la société telle que prévue à l’article 14 de la convention.
I convient donc aujourd’hui de racheter les biens suivants :
Service(s) référent(s) : Urbanisme aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S LG
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 55-DE
Montant
prévisionnel des
Référence Adresse cadastrale Surface Valeur vénale rétrocessions cadastrale dans le cadre de
la Convention
d'Action Foncière
[
| 238 AA 179 67 RUE NATIONALE O ha 04 a 71 ca 288 000,00 € 356 317,39 €
238 AA 180 1 RUE DES VIGNES 0ha05a85ca
238 AA 166 45 RUE NATIONALE 0ha03a57 ca 330 000,00 € 405 069,75 €
238 AA 113 22 PLACE DE L'ECHANSON 0 ha 04 a 93 ca 75 000,00 € 120 201,18 €
TOTAL 0 ha 19 a 06 ca 693 000,00 € 881 588,31 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations DCM 2018-058 du 12 avril 2018, DCM 2022-074 du 7 juin 2022, DCM 2025-043 du 18 mars
2025,
CONSIDERANT le bilan de clôture du mandat d’études établi par ALTER Public,
CONSIDERANT la résiliation de la convention d'action foncière établi avec ALTER Public, CONSIDERANT les avis du Domaine du 12 mai 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 5 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la résiliation de la convention d’action foncière confiée à ALTER Public pour l'opération de restructuration du centre bourg de Pellouailles les Vignes,
- CONFIRME le rachat des biens précités ci-dessus pour un montant total prévisionnel de 881 588,31 € TTC frais de notaires en sus,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la délibération,
- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe « Centres Bourgs Dolantines » de
2035.
Fait à Verrières en Anjou, le 20 mai 2025
Service(s) référent(s) : Urbanisme aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Le VIT Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 056-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LE
BOUEDÈC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MICHAUD Eric, MIGNOT
Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- DEMAIN Claire a donné pouvoir à STALL Geneviève
- LAUZANNE Suzelle a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- PÉAN Xavier a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CLÉMENT Jacky, GERNIGON François et VINCENT Claude n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PICOL Eric
Convocation du : 13 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 22 mai 2025
Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 056-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025
DCM 2025-056
Urbanisme 2.1.6
Rapporteur : Gabriel MARAIS
RÉAMÉNAGEMENT DU CENTRE-BOURG SAINT-SYLVAIN D'ANJOU
COMPTE-RENDU A LA COLLECTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2024 VALANT
BILAN DE PRE-CLOTURE - CLOTURE DE LA CONCESSION D’'AMENAGEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.300-5,
VU la délibération n°2023-154 du 19 décembre 2023, par laquelle le Conseil municipal de Verrières en Anjou a
approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022,
CONSIDERANT la Convention publique d'Aménagement « Réaménagement du Centre Bourg », exécutoire le 11
octobre 2007, entre la Commune de Saint-Sylvain d'Anjou, commune déléguée de Verrières en Anjou, et ALTER
(ex. SARA)
CONSIDERANT que la convention d'aménagement se terminait le 20 octobre 2022 et que celle-ci n’a pas été
renouvelée,
CONSIDERANT le CRAC au 31 décembre 2024 valant bilan de pré-clôture, établi par ALTER Cités qui présente
l'avancement physique, financier, administratif et juridique de l'opération de réaménagement du Centre Bourg
annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT qu'il appartient à la Commune de délibérer sur le CRAC, conformément à l’article L.300-5 du Code
de l'Urbanisme,
CONSIDERANT les avis du Domaine,
Du fait de la clôture à intervenir en 2025 de l'opération de réaménagement du centre-bourg de Saint-Sylvain
d'Anjou, il est précisé que l'aménagement du 3%"° secteur dit de l’Anglaiserie ne sera pas aménagé dans le cadre
de la concession d'aménagement. L'ensemble des dépenses et recettes concernant le secteur de l’Anglaiserie,
ainsi que les dépenses relatives aux travaux de restructuration des rues Victor Hugo et Emmanuel Voisin nord
sont donc retirées du présent bilan de préclôture.
Au 31 décembre 2024, ALTER Cités est encore propriétaire d’un ensemble de parcelles destinées :
- D'une part à être rétrocédées à la Collectivité du fait qu’il s'agisse d'espaces publics.
- D'autre part, qui étaient destinées à être valorisées dans le cadre du projet d'aménagement
représentant une surface globale d'environ 1,96 ha pour le secteur de l’Anglaiserie et le secteur
Poste/rue Emmanuel Voisin.
Dans le cadre du présent bilan de préclôture, il est prévu que ces parcelles soient revendues à la Commune, à la
valeur des biens lors de l’acquisition inscrite au bilan conformément à ce qui est prévu dans le Traité de
Concession {hormis parcelle AK 108 et 243) soit :
- Parcelle AK 110 d’une superficie de 16 899 m°, acquise en 2018 pour un montant de 585 000 € HT {TVA
en sus) ;
- Parcelles AK 242 et AK 244 d’une superficie totale de 1 270 m2, acquise en 2009 auprès de la Commune
avec un ensemble d’autres parcelles, dont des maisons, sans ventilation de prix entre l’ensemble des
biens acquis. ll est proposé de valoriser ces 2 parcelles, dans le cadre du présent bilant de pré-clôture à
100 € HT/m°? soit 127 000 € HT (TVA en sus) ;
- Parcelles AK 108 et AK 243 d’une superficie totale de 638 m?, acquises en 2017 auprès de la Commune
pour un montant de 43 713,01 € (TVA en sus) ;
-_ Parcelle AK 257 d’une superficie de 812 m2, acquise en 2018 pour un montant de 200 000 €. La maison a
été déconstruite par ALTER et aménagée en « parking provisoire » à la demande de la Collectivité. Cette
parcelle sera revendue à la Commune 200 000 € (TVA en sus).
Le montant total de revente des parcelles déterminées ci-dessus s'élève à 955 713,01 € HT soit 1 146 855,61 €
TIC.
Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S LG
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 056-DE
Au 31 décembre 2024, l'ensemble des aménagements ont été réalisés par ALTER CITES. PIUSIEUTS SECTEUTS ONT
déjà fait l’objet de remise d'ouvrages, d’autres restent à finaliser (secteur place de la Mairie et des pourtours de
la Mairie, secteur sud de la rue de la Veillère et connexion des rues Emmanuel Voisin et Ménagère) qui feront
l’objet du versement d’une participation de la Commune contre remise d'ouvrage pour un montant de 615 000 €
HT soit 738 000 € TTC
La participation de la Collectivité prévue au présent bilan est en diminution :
° 7 407 000 € HT au total contre 9 300 000 € HT précédemment (- 1 893 000 € HT).
Aussi la participation est répartie de la manière suivante :
° 4 000 000 € HT au titre de l'équilibre de l'opération, déjà versé,
e 3 407 000 € HT de ventes d'ouvrages, TVA en sus,
o dont 2 792 000 € HT déjà encaissés,
© dont 615 000 € HT restant à encaisser.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 5 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024, valant bilan de préclôture portant les
dépenses et les recettes de l'opération à hauteur de 10 474 000 € HT incluant les montants de la participation de la Collectivité,
- APPROUVE la modification du montant global de la participation communale passant de 9 300 000 € HT à
7 407 000 € HT, dont 615 000 € HT soit 738 000 € TTC restant à verser en 2025 au titre de la participation
contre remise d'ouvrage correspondant au secteur place de la Mairie et des pourtours de la Mairie,
- APPROUVE le principe de revente avant l’été 2025 des terrains actuellement propriété d’ALTER Cités (qui
étaient destinés à être valorisés en recettes dans le cadre du projet d'aménagement) à la Commune, pour une
surface globale de 1.96 ha correspondant aux parcelles AK 108, AK 110, AK 242, AK 243, AK 244 et AK 257 pour
un montant global de 955 713,01 € HT, soit 1 146 855,61 € TTC,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la délibération,
- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe « Centres Bourgs - Dolantines » de 2025.
Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 7
Publié le S LO
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 056-DE
Bila
UA veRRIèReS en Que
REAMENAGEMENT DU CENTRE BOURG
DE SAINT SYLVAIN D'ANJOU
Commune déléguée de VERRIERES EN ANJOU RC ————
Compte Rendu d'Activités à la Collectivité
Bilan au 31 décembre 2024
valant bilan de pré-clôture
alter cites
1 Commune de VERRIFRES-EN-ANLOU / ALTER Public- 31/03/25
364 intre Bourg Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 056-DE
T
Bi
Pages
1. PRESENTATION DE L'OPERATION 4
1.1 _- Situation géographique - Objectifs - Enjeux À
1.2 _- Programme de l'opération 8
1.3 - Documents d'urbanisme et procédures. 9
1.4 _- Relations contractuelles avec la Collectivité 9
1.5 - Plan d'ensemble de l'opération 10
2. AVANCEMENT PHYSIQUE DEPENSES & RECETTES 12
2.1 - Foncier 12
. Plan des acquisitions au 31.12.2024 13
2.2 - Études 15
2.3 - Travaux 16
2.4 _- Construction d'ouvrage 20
2.5 - Auires frais 20
2.6 - Cessions 20
. Plan des cessions au 31.12.2024 22
2.7 - Autres produits & subventions 24
2.8 - Autres participations 24
3. AVANCEMENT FINANCIER 25
3.1 _- Bilan prévisionnel révisé 25
3.2 Commentaires sur le bilan révisé 26
3.4 - Échéancier prévisionnel et plan de trésorerie 28
3.5 - Analyse dépenses & recettes prévisionnelles année N+1 sur la base des options connues 31
4. NOTE DE SYNTHESE 33
4.1 _- Situation de Trésorerie 33
4.2 _- Convention d'avance de trésorerie 33
4.3 - Subventions 34
4.4 - Participation du Concédant 34
4.5 - Autres participations 34
5. PROPOSITIONS A LA COLLECTIVITE 35
ANNEXES: 36
2 Commune VERRIFRES-EN-ANI Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le ne
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 056-DE
Le présent document, compte-rendu d'activité à la Collectivité au 31/12/2024, concerne l'opération de
réaménagement du Centre Bourg de ST SYLVAIN D'ANJOU, Commune déléguée de VERRIERES EN
ANJOU que le Concédant a confiée à la SARA, devenue ALTER CITES au 27/06/16.
il a été établi conformément aux lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995 et conformément à la convention
publique d'aménagement/de la convention de concession/du traité de concession en date du
11/10/2007.
Il a pour objet de présenter à la Concédant une description de l'avancement de l'opération en termes
physiques et financiers pour lui permettre de suivre en toute transparence le déroulement de l'opération.
Le présent CRAC au 31 décembre 2024, valant bilan de préclôture comporte une révision du bilan
financier prévisionnel du 31 décembre 2021.
de * RRIFRE: EN- bi
364
sr
entr
13/ Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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TT
1.1.1 - Situation et délimitation
La commune de Saint-Sylvain-d'Anjou, commune déléguée de Verrières en Anjou, située aux portes nord- est d'Angers, fait partie intégrante de l'agglomération et s'intègre à la première couronne de la région.
Relativement compact, le bourg ancien s'organise autour de la place de la mairie, de la rue Emmanuel Voisin, de la rue Victor Hugo et de la rue Pasteur. Il concentre les commerces et les services et reste le principal lieu d'animation de la commune. Doté principalement de maisons de bourg, mitoyennes et implantées à l'alignement, le centre ancien présente également quelques maisons de maître de caractère. En plus de la mairie et de l'église, le centre-bourg accueille le relais culturel, une crèche et un groupe scolaire (maternelle et primaire].
En 2005, ce centrebourg ne correspondait plus à l’image d'une commune de 4500 habitants et ne répond plus aux besoins d'une population toujours croissante. L'étroitesse des rues et de la place de la mairie engendre en effet des difficultés de circulation, de stationnement et d'accès aux commerces que seule une restructuration du centre-ancien peut enrayer.
Au regard de ce constat, un périmètre de réflexion a été défini qui a abouti au périmètre de la ZAC. Celui-ci couvre une emprise foncière d'environ 10.77 ha, réparti sur 3 secteurs :
= Un premier secteur au Sud de la place de La Mairie est compris entre la rue Voisin, la rue de la Ménagère, la rue Henriette Brault, et la rue du Maréchal Leclerc ;
= Un deuxième secteur à l'Ouest de la place de la Mairie est compris entre Rue Pasteur, la Rue Pierre Besson, Rue de la Gardonne, et la Rue Victor Hugo ;
= Un troisième secteur dit de l’Anglaiserie est compris entre Rue Victor Hugo, l'avenue de la Françaiserie, la Rue des Blés d'Or, et la Rue de l'Abbé Masson.
Commune EN-ANJOU : ALTER 3 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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Bilal
Périmètre de la ZAC
5 Commune de VERRIFRES-EN-ANJOU / AITER Public 31/03/25
Op364 - Lente Bourg Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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En ajoutant la connexion aux espaces publics existants, le périmètre du projet couvre une emprise d'environ 12.74 ha [voir ci-dessous). Ce plan représente le périmètre du traité de concession
) à À }
see . A 4
- emmessre À ARS, {D 7 ES VE
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6 Commune de VERRIERES-EN-ANJOU / ALTER Public- 31/03/25
Op364 - Centre Bourg Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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1.1.2 - Rappel des objectifs et enjeu
Depuis l'origine des études, la maîtrise d'ouvrage a positionné sa réflexion sur la composition d'une nouvelle centralité, laquelle devant réunir les fonctions et les services indispensables à la vie sociale (habitat, commerces, services, équipements et services publics), laquelle doit trouver une densité convenable pour le cœur de bourg tout en restant à l'échelle d’une commune péri-urbaine
Les objectifs définis étaient les suivants :
-_ densifier le cœur de ville,
- réorganiser la trame viaire par un nouveau schéma de circulation permettant d'irriguer le centre-
bourg et non de le contourner, par un maillage de voies permettant une desserte aisée,
- _ dynamiser le centre-bourg par l'arrivée de nouveaux commerces,
-_ restructurer les espaces publics,
- préserver l'identité de la commune.
Le parti d'aménagement initial se caractérise par :
” Une nouvelle trame viaire
Il s'agit de repositionner le périmètre du cenire-bourg qui ne doit pas se limiter à la place de la mairie.
Celui-ci débute désormais dès le carrefour entre la rue Emmanuel Voisin et la rue de la Ménagère. La rue
Emmanuel Voisin a été travaillée dans son gabarit actuel mais à sens unique.
Au Nord, l'urbanisation du site de l’Anglaiserie devait entraîner également la réalisation d'une nouvelle trame viaire qui participera au recentrage du nouveau cœur de bourg
L'enjeu était de favoriser l'accès véhicule au centre-bourg par l'amélioration de la desserte automobile sur les voies entourant le centre-bourg, tout en favorisant la sécurité des piétons et en laissant la place aux
modes doux.
= La structuration d'espaces publics
L'objectif était de valoriser l’image du centre-bourg par des aménagements urbains de qualité, intégrant les contraintes d'accessibilité et de stationnement propres à un centre-bourg en retrouvant des espaces publics structurants et structurés pour permettre une lisibilité du site et y créer un lien d'échange
" La densification du centre-bourg
L'objectif était de mettre en œuvre un programme d'habitat dense mais adapté à l'échelle de la commune et un programme mixte permettant d'offrir des logements à différentes catégories sociales.
= {a restructuration de l'infrastructure commerciale
La vitalisation du centre-bourg passe par un renforcement de l'attractivité de son commerce. Le programme commercial de l'opération a plusieurs objectifs :
- Le premier objectif était de pérenniser et de conforter les commerces de la rue Voisin par la création de nouvelles cellules, et par le réaménagement du centre commercial « Chemineau » - Le deuxième objectif était de développer le commerce en continuité de l'existant afin de répondre à la demande des nouveaux habitants, soit environ 600 à 700 m? de surfaces commerciales {vente + réserves)
- Le troisième objectif était de permettre et d'aider les commerçants du bâtiment Sainte -Anne à restructurer la façade et l’ensemble de cet espace.
Le projet d'aménagement du centre-bourg de Saint-Sylvain d'Anjou, commune déléguée de Verrières en Anjou, a pour but d'améliorer la qualité urbaine et de dynamiser le centre-ville, tout en favorisant l'activité commerciale et le développement de l'habitat. Il vise à conforter la centralité d'une commune dynamique
Commus de EN-ANJOU : AI Public ÿ
Of el
3/25 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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à proximité de la ville centre et, à l'appui de ses atouts, résoudre ses dysfonctionnements qui sont essentiellement d'ordre foncier et urbain.
La philosophie du projet répond aux principes mêmes du développement durable dans la mesure où il privilégie la densification de son centre afin de conforter son caractère urbain et son attractivité.
Le programme des équipements publics prévoyait :
Des travaux de reprise des espaces publics existants réalisés en accompagnement de la ZAC
La constitution d'une nouvelle trame viaire et douce. À ce titre, un maillage de voies complémentaires assurera la desserte des programmes et permettra également d'irriguer le centre-bourg pour les piétons, cyclistes et automobilistes notamment :
o Avec la création de voies complémentaires à la rue Emmanuel Voisin permettant à la fois de desservir de nouveaux programmes sur le secteur Sud mais
également de rattacher l'école au centre-bourg, et de redonner à cet équipement
son positionnement dans le centre-bourg.
o la réalisation d'une nouvelle trame viaire sur le secteur dit de l'Anglaiserie qui participe au recentrage du nouveau cœur de bourg et permet de retrouver des
liaisons entre quartiers évitant les coupures urbaines de fait.
o l'agrandissement de l'espace central créé autour de la place de la mairie et l'élargissement du trottoir de la rue Pasteur.
Le projet d'aménagement consacre une place importante au traitement et à la
valorisation des espaces libres, qui ont pour fonction de structurer les lieux publics et privés, tout en étant support de circulations douces ;
L'ensemble de ces travaux s'accompagne de la reprise ou de la création de l'ensemble des réseaux (AEP, EU, EP, RS...) nécessaires au fonctionnement du centre-bourg
Le programme des constructions avait pour objectif
La réalisation d'un programme d'habitat d'environ 30 000 m? de surface de plancher avec la volonté de réaliser environ 25% de logements sociaux sur la totalité du programme. Le programme combine à la fois du collectif et de l'habitat individuel voire de l'intermédiaire, qui mêle à la fois du logement libre et du logement locatif aidé ce qui concourt à maintenir et à conforter la mixité des populations locales.
Le développement du commerce en continuité de l'existant soit environ 2000 m2 de surface de plancher pour surfaces commerciales.
Du fait de la clôture à intervenir en 2025 de l'opération de réaménagement du centre bourg de Saint Sylvain d'Anjou, il est précisé que l'aménagement du 3°" secteur dit de l'Anglaiserie {hors rue Simone Veil, déjà réalisée, ne sera pas aménagé dans le cadre de la concession d'aménagement. Ainsi, l’ensemble des dépenses (participant au programme des équipements publics) et recettes (participant au programme des constructions] concernant le secteur de l’Anglaiserie, ainsi que les dépenses relatives aux travaux de restructuration des rues Victor Hugo et Emmanuel Voisin nord (intégrées au programme des équipements publics} sont retirées du présent bilan de préclôture. PORN
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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SET CO TARN PRE ocuments a uroganiIsme et E roceaures,
BAIE À Chi rt LA RS MNT est ht EE
Ÿ_ Par délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2004, la commune a ouvert la concertation préalable à la création de la ZAC « Centre-Bourg » et en a défini les modalités de concertation
Ÿ_ Par délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2005, la commune a clôturé la concertation préalable à la création de la ZAC
Ÿ_ Par délibération en date du 1° juin 2006, modifiée en date du 21 octobre 2008, la commune de Saint Sylvain d'Anjou, commune déléguée de Verrières en Anjou a décidé la création de la zone d'aménagement concerté dénommée « Restructuration du Centre-Bourg »
Le dossier de réalisation de la ZAC et le Programme des Équipements Publics ont été approuvés par délibération en date du 26 juin 2009,
_ — | PP Pr A | US Et
ès avec la Lollec! û LS
- Traité de concession en date du 10 octobre 2007 visé en Préfecture le 1 1 octobre 2007 confiant
à la SARA les études opérationnelles et la réalisation de l'aménagement de la ZAC sur une durée de 15 ans.
- Avenant n° 1 approuvé le 26 juin 2009 visant à confirmer les termes de l'opération de ZAC confiée à l'Aménageur SARA dont le dossier de réalisation a été approuvé et substituer les annexes | et 2 de la convention initiale par les dispositions figurant aux dossiers de création et de réalisation de ZAC ;
- Avenant n° 2 en date du 22 juin 2012 visant à actualiser le montant de la participation de la Commune de Saint Sylvain d'Anjou
- Avenant n°3 cession de la concession d'aménagement en date du 3 septembre 2016 définissant les modalités de transfert à Alter Cités de la convention publique d'aménagement relative à la réalisation de l'opération d'aménagement conclue par la SARA.
- Avenant n°4 portant modification de l'article 14.5 de la concession d'aménagement permettant le paiement par acompte des remises d'ouvrage.
Présent compte rendu à la Collectivité (CRAC], valant bilan de préclôture arrêté au 31/12/2024
Compte rendu à la Collectivité (CRAC), valant bilan de préclôture arrêté au 30/11/2023, transmis le 19/12/24
CRAC au 31/12/21, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2022
CRAC au 31/12/20, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2021
CRAC au 31/12/19, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 1°’ décembre 2020
CRAC au 31/12/18, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 10/10/2019.
CRACL au 31/12/17, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14/06/2018
CRACL au 31/12/16, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 06/07/2016
CRACL au 31/12/15, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2016
CRACI au 31/12/14, approuvé par délibération du Conseil Municipal
9 l Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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Bil
- CRACL au 31/12/13, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date 27 juin 2014
- CRACL au 31/12/12, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date 24 mai 2013
- CRACIL au 31/12/11, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date 22 juin 2012
- CRACL au 31/12/10, approuvé par délibération du Conseil Municipal
- _ CRACL au 31/12/09, approuvé par délibération du Conseil Municipal
- CRACL au 31/12/08, approuvé par délibération du Conseil Municipal
- Bilan prévisionnel annexé à la convention de concession approuvée par délibération du conseil municipal du 10 octobre 2007
1.5 - Plan d'ensemble de l'opération
Plan d'ensemble de l'opération en 2014
ILOT B - ALH 1e | « VIE LANGLAISERIE | / A4 6 L 22 ve
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ILOT SUD
- Val de Loire
Sesrutes ne où cere- cer nine Que ÉQUÉ
10 Commune de VERRIERES-EN-ANJOU / ALTER Public 31/03/25
Op364 - Centre Bourg Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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Bila
11 Commune de VERRIERES-EN ANJOU / ALTER Public- 31/03/25
OpJé4 - Centre Bourg 2.1.1 - Acquisitions au 31 / 12 /24
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VENDEUR CADASTRE SUPERFICIE DATE ACTE
COMMUNE AK 246 600 m° 06/10/2009
COMMUNE AK61 973 m° 06/10/2009
COMMUNE ER AK 65 . 1106 m° 06/10/2009
COMMUNE AK 66 245 m° 06/10/2009
COMMUNE LE AK67 [ 1941 m° 06/10/2009
COMMUNE AK 247 848 m° 06/10/2009
COMMUNE LE AK93 1519 m° 06/10/2009
COMMUNE AK 240 688 m° 60/2009
COMMUNE CC AK 242 551 m° 06/10/2009
COMMUNE | AK | 7tom | oëiozon
COMMUNE AK 162 1 824re 06/10/2009 L
COMMUNE AK 237 2924 m° 06/10/2009
MNCENT _ AK63 1716 m° a 25082016
COMMUNE AK 108 499 me 1312/2017 LE
COMMUNE L AK 243 | 139 m° | 1342/2017 |
GOUBAULT CL AK 257 812 m° 26/01/2018
aus aetio | 1689m | oGn72ote
commune | caen | 7m | sont208
COMMUNE. HI AK 361 242 m° 30/172018 .
COMMUNE AK 362 201 m° 30/11/2018
COMMUNE AK 363 288 m° 30/11/2018
COMMUNE AK 364 295 m° 30/11/2018
COMMUNE AK 365 239 m° 30/11/2018
COMMUNE _ AK 366 286 m° 30/11/2018 EL
COMMUNE AK 367 : 261 me D 30/11/2018
COMMUNE AK 368 1829 m° 30/11/2018
commune | aka | 8m | ao11208 | Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
SLOT
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Plan des acquisitions au 31.12.2024
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Dp364 - Centre Bourg
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13 Commune de VERRIFRES-EN-ANJOU Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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2.1.2 - Éviction de locataires : Sans objet
2.1.3 - Points particuliers sur le foncier
l'est rappelé qu'aucune acquisition n’a nécessité de procédure d'expropriation. À ce titre, aucun dossier de DUP n'a été monté. La commune a mené toutes les acquisitions nécessaires à l'amiable avec les propriétaires riverains, ou par le biais d'opportunités se présentant au fur et à mesure de l'évolution de l'opération.
L'opération prévoyait également l'acquisition de la parcelle ADT située dans le secteur de l’Anglaiserie. Dans le cadre du présent bilan de préclôture, les dépenses provisionnées pour cette acquisition ont été supprimées.
Au 31/12/2024, Alter Cités est encore propriétaire d’un ensemble de parcelles destinées :
- D'une part à être rétrocédées à la collectivité car correspondant à des espaces publics. Dans le cadre de la clôture de l'opération, un plan parcellaire sera établi par le géomètre afin de déterminer précisément l'ensemble des parcelles concernées. Sur cette base, un acte de rétrocession des emprises publiques sera signé.
- D'autre part, qui étaient destinées à être valorisées dans le cadre du projet d'aménagement représentant une surface globale d'environ 1.96 ha :
o Secteur de l'Anglaiserie :
= Parcelle AK 110 - 16 899 m? {acquisition ANIS)
=" Parcelles AK 242 et 244 - 1270 m? [jardins familiaux}
" Parcelles AK 108 et 243 - 638 m? {ex maison rue Abbé Masson)
o Secteur Poste / rue Emmanuel Voisin :
" Parcelle AK 257 - 812 m? {ex maison GOULBAUILT]
Dans le cadre du présent bilan de préclôture, il est prévu que ces parcelles soient revendues à la Commune de Verrières en Anjou, à la valeur des biens lors de l'acquisition inscrite au bilan conformément à ce qui est prévu dans le Traité de Concession {hormis parcelle Ak 108 et 243), soit :
À / Parcelle AK 110 — 16 899 m2, acquise en 2018 : 585 k€ HT {tva en sus]
" _B/ Parcelles AK 242, 244 - 1270 m2 - acquise en 2009 auprès de la Commune avec un ensemble d'autres parcelles, dont des maisons, sans ventilation de prix entre l'ensemble des biens acquis. Il est proposé de valoriser ces 2 parcelles, dans le cadre du présent bilan de préclôture à 100 € HT, soit 127 000 € HT {tva en sus).
” C / Parcelles AK 108 et 243 — 638 m2, acquises en 2017 auprès de la Commune : 43 713,01 € (a en sus)
“ D / Parcelle AK 257 - 812 m2. Acquise en 2018 pour un montant de 200 k€. La maison a été déconstruite par ALTER et aménagée en « parking provisoire »
à la demande de la collectivité. Cette parcelle sera revendue à la Commune 200
k€ (la en sus).
"Au toial : 955 713.01 € HT, soit 1 146 855.61 € TIC Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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2.2.1- Études de faisabilité pré-opérationnelles
Les études préalables menées avant attribution de la concession sont les suivantes :
- Etudes nécessaires à l'élaboration du dossier de création de ZAC
2.2.2- Études opérationnelles
Sont réalisés au 31 décembre 2024 :
+ Montage du dossier de réalisation de ZAC
Études diverses (stationnement, loi sur l’eau ….}
Études de démolition y compris sur le secteur de l'Anglaiserie
Etudes portant sur la création de la voie reliant la rue de la Veillière vers la rue Emmanuel Voisin Etudes portant sur le réaménagement du secteur de la rue Emmanuel Voisin, notamment dans sa section Nord et autours de la Poste et de la maison Goulbault.
Suivi urbanistique des permis déposés
+ Documents d'arpentage et bornages des cessions,
+ Tirages et publications légales.
+ Les diagnostics et études de désamiantage
+ Etudes concernant l'aménagement du secteur de l'Anglaiserie.
° Etudes autour de l’ilot SCCV Cœur de Vie {rue Abbé Gaby Boulay et rue Maréchal Leclerc].
2.2.3 - Honoraires maîtrise d'œuvre/prestataires
Sont réalisés au 31 décembre 2024 :
e _L'AVP de la totalité du périmètre du centre-bourg
e Les phases PRO-DCE sur les secteurs correspondant à la rue de l'Abbé Gaby Boulay, à la rue des Lavandières, à la rue de la Veillère, à une partie de la rue du Maréchal Leclerc, à une partie de la rue Emmanuel Voisin, à la rue Simone Veil, sud de la rue Victor HUGO, à la place et au parvis de la mairie, au jardin de la biodiversité, au parking de la paix {rue Edouard Chesnier), à la partie basse rue Pierre Besson, ruelle des pots, à une partie rue de la Ménagère.
+ Les premières études techniques concernant le secteur de l'Anglaiserie
Les études qui restaient à finaliser portaient principalement sur la poursuite des études techniques sur le secteur de l’Anglaiserie, ainsi que celles relatives au pourtour de l'ilot SCCV Cœur de Vie [rue Abbé Gaby Boulay et rue Maréchal Leclerc).
Dans le cadre du présent bilan de préclôture, ces dépenses ont été supprimées, seul une provision pour frais de géomètre (bornage avant vente, plan de rétrocession) et une provision pour solder des marchés d'études ont été conservées.
15 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 CS L 9
Publié le
Bi
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3- Travaux
+ Libération des sols
o Diagnostic & fouilles archéologiques préventives
Ont été réalisés :
e _Le diagnostic sur le secteur de l'Anglaiserie au droit des maisons Alliance Construction
+ _Le diagnostic sur le secteur de l’Anglaiserie, parcelle ANIS
Aucun de ces diagnostics ne s'est avéré positif. À ce titre, les parcelles ne font l'objet d'aucune prescription complémentaire par la DRAC.
o Démolitions/Réhabilitation des terres
Ont été réalisés :
e La démolition de la maison Vincent (désormais le bâtiment C2L « les terrasses d'Eos »
+ La démolition/ désamiantage des bâtiments [maisons et hangar) sur la parcelle ANIS/DIVAY ainsi que GOULBAUD et la maison située rue Abbé Masson. Ces travaux ont été finalisés au cours de l’année 2021.
© Dépose, déplacement, effacement de réseau
Ontété réalisés :
+ Dépose des réseaux des maisons Goulbaud, Vincent, hangar Anis, maison rue Abbé Masson
o Divers libération des sols
Sans objet
+ Travaux connexes
+ Les travaux nécessaires à l'opération mais dont l'intérêt dépasse le strict besoin de celle-ci, pris en compte dans le cadre du précédent CRAC consistaient en :
o Reconfiquration de voies externes
Restait à réaliser :
e Travaux de restructuration de la rue Victor Hugo (au droit de l'Anglaiserie),
e Travaux de restructuration du tronçon nord de la rue Emmanuel Voisin.
Les dépenses correspondant à ces travaux étaient provisionnées dans le cadre du précédent bilan approuvé. Dans le cadre du présent bilan de préclôture, ces dépenses ont été supprimées. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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+ Travaux d'aménagement
« Voirie, réseaux, espaces verts et mobilier
Ont été réalisés [liste non exhaustive) :
+ La nouvelle trame viaire entre la rue Emmanuel Voisin et la rue du Maréchal Leclerc afin de
permettre de désengorger la rue principale
° Le réaménagement de la place de la mairie, place principale du centre-bourg avec la réalisation
notamment du jardin de la biodiversité, des espaces de rencontres, de stationnement
+ la finalisation du parvis autour de la mairie suite à son entière rénovation.
e La réalisation des voiries, stationnements et espaces verts entre la bibliothèque et le relais culturel
+ Le diagnostic archéologique sur le secteur de l'Anglaiserie (parcelle ilot Alliance et ANIS)
° _Les travaux de viabilisation du premier secteur en construction à l'Anglaiserie par le promoteur
Alliance Construction (rue Simone Veil)
° La démolition/ désamiantage des bâtiments [maisons et hangar) sur la parcelle ANIS/DIVAY
ainsi que GOULBAUD (ainsi que d’autres démolitions qui pourraient faire suite à de futures
acquisitions).
° _Les travaux de finitions du tronçon de voie reliant la rue de la Veillère et la rue Emmanuel Voisin
après la construction du bâtiment par le promoteur C2L.
e Les travaux de finitions derrière le Village des Chênes, projet Alliance Construction (rue Simone
Veil)
Restaient à réaliser
° Les travaux de viabilisation, conteneurs enterrés, reprise des abords de l'’ilot SCCV Cœur de Ville Dans le cadre du présent bilan de préclôture, ces dépenses ont été supprimées.
° Les travaux de viabilisation du secteur de l’Anglaiserie Dans le cadre du présent bilan de préclôture, ces dépenses ont été supprimées.
+ Gestion et Entretien
Précédemment englobés dans la masse des travaux d'aménagement, les coûts de gestion et d'entretien sont désormais ressortis en un poste spécifique incluant les frais durant la convention d'entretien des
espaces cessibles invendus et des espaces verts publics non remis, des interventions sur voiries {nids de
poule/accotements en phase provisoire), des consommations électriques et eau des équipements avant remise, de gardiennage, ainsi que les frais divers d'évacuation de dépôts sauvages ou d'expulsions
d'occupations sans titre.
+ Divers & imprévus
Poste réservé pour des provisions
17 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SLOF
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Bi
+ Remises d'ouvrage :
Au 31/12/2024, l'ensemble des aménagements ont été réalisés.
Plusieurs secteurs ont déjà fait l’objet de remise d'ouvrages, d'autres restent à finaliser {secteur place de
la Mairie et des pourtours de la Mairie} qui feront l’objet du versement d’une participation de la Commune
contre remise d'ouvrage pour un montant de 615 000 € HT, soit 738 k€ TIC ; ainsi que le secteur sud
de la rue de la Veillère et connexion à la rue Emmanuel Voisin et Ménagère.
Espaces remis :
18 mmune de VERRIFRES-EN-ANJOU / ALTER Public 31/03/25
Op364 - Centre Bourg Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 7
Publié le S LO
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 056-DE
Bila
Espaces à remettre :
19 mmune de VERRIERES-EN-ANJ AÎTER Public- 31/03/25
Op364 - Centre B Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 056-DE
+ Communication/promotion projet
Ce poste regroupe l'ensemble des frais engagés pour la promotion du projet, tant auprès de la population qu'à l'attention des acquéreurs potentiels.
Le présent bilan révisé inclut à ce titre des provisions pour :
l'affichage sur le site (panneaux, totems)
les publications ponctuelles
les expositions sur le projet
la plaquette de commercialisation
des altireportages réguliers permettant le suivi de la construction des parcelles vendues, etc
+ Avancement des cessions de charges foncières
Au 31/12/24, l'avancement des cessions et les prévisions de cessions sont précisés dans le tableau ci- après :
ACQUEREUR REF CDASTRALE DATE ACTE | SUPERFICIEM? | MONTANTVTE
VAL DE LOIRE ? 15/11/2010 1656 270 500,00 €
VAL DE LOIRE ? 15/11/2010 42 000,00 €
llot 2 27/05/2011 772 82 500,00 €
VAL DE LOIRE [ Ilot 3 27/05/2011 1 095 159 000,00 €
Ilot 4 27/05/2011 962 89 000,00 €
DUVEAU Ilot B 10/05/2012 38 1 500,00 €
ANGERS LOIRE HABIT AT AK 31318318 08/10/2013 1878 397 500,00 €
Mr et Mme MENARD AK 323 03/05/2013 164 21 496,88 €
GOURLAEN/T ESSIER AK 319 03/05/2013 164 21 725,58 €
Mr et Mme DENIAU AK 320 03/05/2013 164 22 640,33 €
Mret Mme BREAU AK 321 16/05/2013 164 21 496,88 €
SARL OPALE AK 322 30/05/2013 164 22 640,33 €
AK
MG FONCIER 356/357/358/360/361/862/363| 14/12/2018 3 503 503 244,00 €
1364/365/366/367/370/371
SCCV LA TRIADE AK 375 08/03/2019 1 586 434 280,00 € Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SG
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 056-DE
+ Prix de cession d'équilibre
Le prix de cession d'équilibre proposé au présent bilan n'a pas évolué. Les cessions auprès des professionnels et des particuliers ayant été réalisés.
Dans le détail, il correspondait aux postes de recettes suivants :
= Accession Libre
o Programme promoteur accession individuelle : 137,50 € HT/m2 * (identique au précédent bilan)
o Lots libres de constructeur : la programmation actuelle ne comprend pas d'offres en lots libres de constructeur.
o Logements collectifs/intermédiaires : 225 € HT/m? SDP (identique au précédent bilan)
= Accession Sociale
o Logements individuels groupés : 105 € HT/m? * {identique au précédent bilan] o Logements collectifs/intermédiaires : 200 € HT/m? SDP (identique au précédent bilan)
=“ Locatifs sociaux
o Logements collectifs/intermédiaires : 150 € HT/m? SDP (identique au précédent bilan]
Avec une hypothèse d'une surface moyenne par logement collectif ou intermédiaire, de 65 m2? SP.
*Dans l'hypothèse où il serait demandé à l'aménageur par l’opérateur de réaliser les clôtures périphériques, ce prix de vente pourrait être augmenté du coût de réalisation des clôtures
+ Action de promotion et de commertialisation
L'action d'ALTER CITES se traduit par le suivi, et l'accompagnement, notamment aux plans administratifs {rédaction des compromis, cahier des charges de cessions, cahier des prescriptions techniques particulières, suivi du projet d'acte} et technique (insertion technique du projet compte tenu des caractéristiques de la viabilisation, interface avec les concessionnaires des réseaux, ….].
Sont inclus dans le présent bilan une provision pour :
La réalisation de documents de commercialisation {panneaux sur site, plaquette}
Le rôle service commercial. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 7
Publié le S LO
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Bi
Plan des cessions au 31.12.2024
ZBLZA SL ZA TT NEA ZT EIRE 93
ZAC Centre Bourg — ST SYLVAIN D'ANJOU EAN
Djan des cessions au 31/12/2021 EL &
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+ Cession à la Commune à réaliser dans le cadre de la clôture de la Concession
Dans le cadre du présent bilan de préclôture, les parcelles AK 108, AK1T10, AK 242, AK243, AK244 et AK 257, seront revendues à la Commune de Verrières en Anjou avant l'été 2025, à la valeur des biens lors de l'acquisition inscrite au bilan conformément à ce qui est prévu dans le Traité de Concession (hormis parcelle Ak 108 et 243), soit :
s À / Parcelle AK 110 — 16 899 m2, acquise en 2018 : 585 k€ HT {tva en sus}
” PB /Parcelles AK 242, 244 - 1270 m2 - acquise en 2009 auprès de la Commune avec un ensemble d’autres parcelles, dont des maisons, sans ventilation de prix
entre tous ces biens. Il est proposé de valoriser ces 2 parcelles, dans le cadre du
présent bilan de préclôture à 100 € HT, soit 127 000 € HT {tva en sus).
" C / Parcelles AK 108 et 243 — 638 m2, acquises en 2017 auprès de la Commune : 43 713,01 € (tva en sus]
" D / Parcelle AK 257 —- 812 m2. Acquise en 2018 pour un montant de 200 ke. La maison a été déconstruite par ALTER — aménagée en « parking provisoire »).
Cette parcelle sera revendue à la Commune 200 k€ [tva en sus].
= Au total : 955 713.01 € HT, soit 1 146 855.61 € TTC
22 Commune de VERRIERES-EN-ANJOU ; AÎTER Publie- 31/0325
Op364 - Centre Bourg Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 ‘
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|. AK 242 + 244 :1270 m°
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23 Commune de VERRIFRES-EN-ANJOU ; AÎTER Public- 31/03/25 { E Fa Centre Bourg Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 )
Bil Publié le S LO
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2.7 - Autres produits & subventions
+ Autres produits :
Ils comprennent notamment :
- La participation pour la réalisation des conteneurs enterrés
- _ Dans le cadre du précédent CRAC approuvé, était également compris dans ce poste la revente de la parcelle AK 257. Dans le cadre du présent bilan de préclôture, cette recette n’est plus affichée dans « autres produits » mais dans cession à la Commune.
Subventions :
Encaissés au 30/11/2023 :
Un reversement d’une subvention des produits des amendes de police à hauteur de 20 968 € HT a été réalisé par la commune de Verrières en Anjou en 2012.
2.8- Autres participations
+ Autres collectivités
Sans objet
+ Constructeurs
Dans le cadre du présent bilan de préclôture, le montant de la participation constructeur (263 k€ HT] liée au programme d’IFI Promotion n'est plus intégré, Il a été convenu entre les parties que la commune de Verrières en Anjou encaisserait directement le montant de cette participation constructeur.
24 Commune de VERRIERES-EN-ANJOU / ALTER Public- 31/03/25
Op364 - Centre Bourg Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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EMA TENTE
attente ES
Le bilan prévisionnel révisé a été établi sur les bases de l'avancement physique décrit ci-avant en tenant compte des dépenses et recettes réalisées au 31 décembre 2024 et de celles restant à réaliser, conformément à l'échéancier prévisionnel et au plan de trésorerie correspondants joints à partir de la page 28.
BILAN PREVISIONNEL REVISE AU 31/12/2024 en k€ HT
FONCIER
Acquisitions & Frais d'actes 2951 6 2957
Impôts & autres charges foncières 36 1 37
Total 1 2 988 7 2 994
ETUDES
Etudes de faisabilité pré-opérationnelles 6 0 6
Etudes opérationnelles 557 6 563
Honoraires maltrise d'oeuve/prestataire 634 4 638
Total 2 4 579 1197 10 1 207 TRAVAUX
Libération des sols 570 472 0 472 Di Démofhons -Déssmssntage 402 0 402
Travaux connexes 0 0 0
Travaux Aménagement 3 946 0 3 946 Dont Voirie - Terressements - Assainisse 29%2 ‘ 2 962 Dont Réseaux Electricité, Eclairage publ 442 0 4 Dont Espaces verts et plentations 168 Û 168
Travaux sur immeubles 0 0 0
Gestion et Entretien 32 0 32
Diers & imprévus 0 0 0 Total 3 4 450 0 4 450
FRAIS FINANCIERS 261 94 355
[CONDUITE DE PROJET 1353 20 1374
UTRES FRAIS 95 0
CESSIONS
Terrains/charges foncières 4 522 1 933 957 2891 Dont Habitat Lots ind 112 112 0 112 Dont Locatf Social 390 Û û û Dont Accession Sociale 134 899 0 999 Dont Accession Libre 26% 78t 0 t8t Dont Activités #2 4 0 #2 Revente terrairs Commune Q 0 956 956
TOTAL 4 193 957 2 891
AUTRES PRODUITS 248 36 0 36 Particpeton Conteneurs Enterres 0 0 0 û
[SUBVENTIONS 21 21 0 21
PARTICIPATIONS CONCEDANT
Remises d'otMages 5 300 2 792 615 3 407
Equilibre 4 000 4 000 0 4 000
TOTAL 9 300 6 792 615 7 407
AUTRES PARTICIPATIONS
Constructeurs 384 119 0 119
TOTAL 384 119 0 118
25 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Bi
Reçu en préfecture le 26/05/2025 s
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3.2 Commentaires sur le bilan révisé
La comparaison par rapport au bilan précédent en date du 31 décembre 2021 permet de situer les écarts entre les prévisions originelles et les prévisions actualisées.
Le présent CRAC valant bilan de préclôture au 31/12/2024, est établi en considérant que l'aménagement du secteur de l’Anglaiserie ne sera pas réalisé dans le cadre de la présente concession. L'ensemble des dépenses et recettes correspondantes ont donc été supprimées du présent bilan.
3.2.1 - En dépenses
Au 31 décembre 2024, le montant prévisionnel des dépenses s'élève à 10 474 K€ HT, dont 10 342 K€ HT ont été réglés (99 % d'avancement] et 131 K€ HT restent à régler.
Par rapport au précédent bilan en date du 31 décembre 2021, les dépenses totales sont en diminution de 3 998 k€ HT.
Dans le détail, cela correspond :
+ Acquisitions et frais annexes
2 994 K€ contre 3 654 K€ dans le bilan arrêté au 31.12.2021
Poste en diminution, n’intégrant plus l'acquisition des terrains des consorts CHOUTEAU sur le secteur de l’Anglaiserie. La provision pour taxes foncières et frais de notaires est également réduite.
+ Etudes
1 207 K€ contre 1 579 K€ dans le bilan arrêté au 31.12.2021
Poste en diminution, du fait de la diminution des études et honoraires de maiïtrises d'œuvre en lien avec le secteur de l’Anglaiserie qui ne seront pas réalisés dans la présente concession. Reste une provision p p pour l'établissement des plans de rétrocession par le géomètre et pour solder les contrats restants.
+ Travaux
4 450 KE contre 6 936 K€ dans le bilan arrêté au 31.12.2021
Poste en forte diminution, du fait de la suppression des postes travaux relatifs au secteur de l’Anglaiserie, ainsi qu'aux dépenses relatives aux travaux de restructuration des rues Victor Hugo et Emmanuel Voisin nord, provisionnées dans le cadre du bilan initial. De même, les travaux liés à la construction du programme [FI Promotion (viabilisation, conteneurs enterrés, reprise des abords de l'ilot SCCV Cœur de Ville) ne sont plus provisionnés dans le présent bilan.
+ Frais financiers
355 K€ contre 303 K€ dans le bilan arrêté au 31.12.2021
Poste en augmentation du fait d’une trésorerie négative qui s'est accentuée de manière importante depuis 2023 et qui au vu du contexte avec une forte augmentation des taux a engendré des frais financiers.
+ Frais de société
1 374 K€ contre 1 904 K€ dans le bilan arrêté au 31.12.2021
Poste en diminution du fait de la clôture prochaine de l'opération d'aménagement et de la non réalisation de secteur d'aménagement,
Reste uniquement la rémunération de clôture de l'opération.
+ Autres Frais
93 K€ contre 95 K€ dans le bilan arrêté au 31.12.2021
26 Commune de VERRIERES-EN-ANJOU / ALTER Public- 31/03/25
Op364 - Centre Bourg Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 s
Publié le S L G
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= Bila
3.2.2 - En recettes
Au 31/12/24 le montant prévisionnel des recettes s'élève à 10 474 K€ HT, perçu à hauteur de 8 901 KE (85 % du montant global des recettes] soit 1 572 K€ HT restant à encaisser.
Par rapport au précédent bilan en date du 31/12/21, les recettes sont en diminution de 3 998 k€ HT.
Dans le détail, les recettes correspondent aux postes suivants :
+ Les produits de cession de terrains ou de droits à construire pour 2 891 K€ contre 4 522 K€ dans le bilan arrêté au 31.12.2021.
- 1 933 K€ ont été perçus,
- 957 k€ HT reste à encaisser, correspondant principalement au prix de revente des parcelles AK 108, 110, 242, 243, 244 et 257 à la Commune qui doit intervenir avant l’été 2025.
Poste en forte diminution, du fait de la suppression de l'aménagement du secteur de l’Anglaiserie dans le cadre de la présente concession et donc des acquisitions correspondantes.
+ Autres produits
36 K€ contre 246 K€ dans le bilan arrêté au 31.12.2021
Poste en forte diminution, ne faisant plus apparaître la revente de la parcelle Goulbaud, rue Emmanuel Voisin, intégrée désormais au poste revente terrains à la Commune.
Les 36 kE restant correspondant à une subvention encaissée en 2012 par la commune au titre des produits d'amendes de police.
+ Subventions
21 K€ contre 21 K€ dans le bilan arrêté au 31.12.2021
+ Participations du concédant
La participation de la Collectivité prévue au présent bilan est en diminution :
o 7 407 000 € HT au total contre 9 300 000 € HT précédemment [-1 893 000 € HT)
Aussi la participation est répartie de la manière suivante :
o 4000 000 € au titre de l'équilibre de l'opération, déjà versés,
o 3 407 000 € HT de ventes d'ouvrages, TVA en sus,
= dont 2 792 000 € HT ont été encaissés,
" __ dont615 000 € HT restant à encaisser, soit 738 000 € TTC {prévu avant l'été 2025)
+ Autres participations
119 K€ contre 384 K€ dans le bilan arrêté au 31.12.2021
Il correspond à l’encaissement des produits pour participation des conteneurs enterrés notamment
Dans le cadre du présent bilan de préclôture, le montant de la participation constructeur (263 k€ HT] liée au programme d'IFI Promotion n'est plus intégré, Il a été convenu entre les parties que la commune de Verrières en Anjou encaisserait directement le montant de cette participation constructeur.
27 Commune de VERRIERES-ENLANJOU / ALTER Public- 31/03/25
Op364 - Centre Bourg Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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ne
Sont exposés pages suivantes :
- l'échéancier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes
- le plan de trésorerie prévisionnel de l'opération. P P Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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Bilan de préclôtere ou 31 24
Restructuration du centre Bourg - à SAINT SYLVAIN D'ANSOU ECHEANCIER PREVISIONNEL REVISE AU 3112/2024 en K€ HF
Soquisions & Frais d'actes 2951 6 0 5 g à 2957 Impôts & autres charges foncières 36 = LE LL e _01 D] © D 37
Total P 2588 7 ù û 0 9 e 2954
Etudes de fais abiité pré-ppératonnelles 6 0 G 0 D € 9 6 Etudes opérafonnelles . 587 6 î 0 Q û a 563 Honoraires maîrise d'oeuvre/prestataire 634 = 4 a ] 2 û 0 638
Total2 ser 4 ù 8 0 9 ° 4207 [TRAVAUX
Libération des sol# 472 0 0 0 0 0 0 472 * DtDémaltions -Déseminntage | 402 0 © o 0 o 0 40
Travaux connexes ü 0 0 0 0 û 0 9 Travaux Aménagement 3 946 0 0 o 0 ü 0 3946 “ Dont Vorie - Terrassement - Assainissement Eau 2 962 ü 0 o 0 ü 0 2962
* DontRéseaux Electricité, Eclairage pubhe el Télécom 442 o 0 Û 0 û 0 442 * Dont Espaces verts et plantations 168 Li] bi] Û 0 û 2 168 Travaux sur immeubles 9 û Û a û ü 0 D Gestion et Entretien 32 DR = - 0 0 © o 0 32 Total 3 4 450 î Ÿ "© 0 û ë da50 Le ü LI © 0 355 2ù 0 { © ©
ÿ 9 9 ü ÿ
cloc0ococvcos
3407
Q 4052
0 7407
957 0 0 ë 0
+ Dont Habäat Lors ind 112 0 0 0 9 0
“ Dont Locstif Soviat 0 9 0 0 à 0 * Dont Acoes sion Sooiaie 998 û 0 ü û 0 < Dont Acoession Libre 781 Ü Ü 0 0 0 * Dont Actités 42 û 0 9 9 ü < Revente terrains Commune 0 956 2 © — © Li] TOTAL 155 57 | 6 ü 0 ù 36 û 0 9 0 ©
21 © © 9 2 ©
Remises d'ouvrages s 2792 615 0 0 g 0 Equilibre 4 000 0 0 9 0 0
TOTAL" 67282] 65] 6 ù of oo [AUTRES PARTICIPATIONS
0 9
0 0
29 Commune de +1 NERE LAN ALTER Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S LO Lé
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 056-DE
Bilan de préclôture au 31.12.2024
Restructuration du centre Bourg - à SAINT SYLVAIN D'ANJOU
PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL REVISE AU 31/12/2024 en K€ TTC
Dépenses d investissement 11 449 133 11 582
Rbt Avances 1451 1750
Recettes d investissement 3 697
Encaiss. Avances 1750
Avances collectivité racues 1750
Avances inter-copérations 0
EVA Téqree500 0 0 0 +
TRESORERIE ANNUELLE _| -1 142 1 142 0 0 ol €] D]
30 ne de VERRIERES-FN-ANJOU / ALTER Fyblié- 31/03/25
# Bourg Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Bild
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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penses & recettes prévisionnelles année N+1 sur la base des options connues
+ Dépenses prévisionnelles pour l’année N+1 (2025)
Les dépenses restantes [131 k€ HT) d'ici la clôture définitive de l’opération correspondent à des provisions pour taxes foncières, frais d'acte pour la rétrocession des parcelles propriétés d'Alter Cités destinées à
être rétrocédées au domaine public et à la commune, frais de géomètre pour bornage/établissement des
plans de rétrocession et solde de mission ainsi que les frais financiers (correspondant à ceux de 2024 constatés au 31/12/24 mais imputés en janvier 2025 et comprenant une provision jusqu'à l'été 2025)
ainsi que la rémunération de clôture.
+ Recettes prévisionnelles pour l’année N+1
Les recettes à encaisser (1572 k€ HT) d'ici la clôture définitive de l'opération [mi 2025}, correspondent a à :
- La cession des parcelles propriété d'Alter Cités à la Commune pour un montant de 955 713.01
€ HT, soit 1 146 855.61 € TTC décomposé comme suit :
= À / Parcelle AK 110 — 16 899 m2, acquise en 2018 : 585 k€ HT {va en sus)
=" _B/ Parcelles AK 242, 244 - 1270 m2- acquise en 2009 auprès de la Commune avec un ensemble d'autres parcelles, dont des maisons, sans ventilation de prix
entre tous ces biens. Il est proposé de valoriser ces 2 parcelles, dans le cadre du
présent bilan de préclôture à 100 € HT, soit 127 000 € HT {va en sus].
= C / Parcelles AK 108 et 243 — 638 m?, acquises en 2017 auprès de la Commune : 43 713,01 € (tva en sus)
= D / Parcelle AK 257 -— 812 m2. Acquise en 2018 pour un montant de 200 ke. La maison a été déconstruite par ALTER — aménagée en « parking provisoire »).
Cette parcelle sera revendue à la Commune 200 k€ {tva en sus].
-__ L'encaissement du solde de la participation contre remise d'ouvrage s'élevant à 615 k€ HT soit
738 k€ TTC.
31 ivre de VERRIERES-EN-ANJOU / ALTER Pu
Op364
31/03/25 nitre Bourg Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SO
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 056-DE
4. MNOTE DE SYNTHESE
Au 31 12 2024, la situation de trésorerie de l'opération est négative à - 1 142 K€
Le plan de trésorerie prend en compte l'avance de trésorerie de 1 750 K€ détaillée au point ci-dessous :
+ Financements mis en place
Pour permettre le règlement des dépenses engagées, ALTER CITES a contracté les engagements suivants :
Ÿ Rappel: une ligne de trésorerie court ferme à hauteur d'un 1 500 000 millions d'£ a été contractualisée au début de l’année 2016 ; elle permettait de faire face en partie aux dépenses probables de l’année 2016 et 2017. Celle-ci a été remboursée dans son intégralité en 2018
Ÿ Par ailleurs, le concédant a consenti à l'opération une avance de trésorerie de 1 750 000 € versé en mai 2018 afin de permettre de faire face aux dépenses à engager ainsi que le remboursement de la ligne de trésorerie, amortissable à compter de 2020 sur une durée de 6 ans maximum y compris des frais bancaires et intérêts associés
“Prêt avec l’opération de la ZAC du Chêne Vert conformément à l'article 16 du traité de concession qui prévoit que dans sa gestion de la trésorerie, l'Aménageur peut, au mieux de l'intérêt de l'opération, effectuer des mouvements de trésorerie nécessaires entre les différentes opérations p ayant le même concédant. || s'élève à 450 K€ à ce jour et a été remboursé dès l'année 2021 par l'opération de la ZAC du Chêne Vert à l'opération ZAC Centre Bourg.
Sans objet du fait de la clôture à venir en 2025
Le bilan actualisé au 31 décembre 2024 prend en compte le versement au cours de l'exercice 2018 d’une avance de trésorerie de 1750 K€ HT en application de l'article L 1523-2 du CGCT.
Conformément à l’article 16 du traité de concession, ALTER Public, aménageur de l'opération de la ZAC du CentreBourg, a sollicité une avance de trésorerie d’un montant de 1 750 K€ HT dans l'attente de la perception des recettes liées aux ventes de terrains.
L'avance de trésorerie de 1 7 50K€ HT consentie pour une durée de 6 ans, a été délibérée par le Conseil Municipal le 27 mars 2018.
Elle a été utilisée essentiellement pour financer les travaux de viabilisation et d'achat foncier en attendant la vente des terrains du secteur de l’Anglaiserie.
Au 31 décembre 2024, 1 451KE€ ont été remboursés et il reste à rembourser 299 K€ en 2025.
33 de Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 056-DE
Bil
4:3-Subventions
Le bilan actualisé prend en compte l'obtention d'un montant d'aide de 21K €. Au 31 décembre 2024, la commune de Verrières en Anjou a versé la somme de 20 968 € au titre des produits d'amendes de police. Ce poste est resté inchangé depuis les dernières années.
4 4 - Participation du Concédant
La participation de la Collectivité prévue au présent bilan est en diminution :
o 7 407 000 € HT au total contre 9 300 000 € HT précédemment [-1 893 000 € HT]
Aussi la participation est répartie de la manière suivante :
o 4000 000 € au titre de l'équilibre de l'opération, déjà versés,
o 3 407 000 € HT de ventes d'ouvrages, TVA en sus,
= dont 2 792 000 € HT ont éfé encaissés,
" dont 615 000 € HT restant à encaisser, soit 738 000 € TTC
Le poste « Remises d'ouvrage » encaissé au 31 décembre 2024 s'élève à 2 792 K€ HT.
Ce montant correspond à la remise des aménagements de voiries suivants :
- Aménagement devant la bibliothèque
- Rue des Lavandières, de la Veillère et Maréchal Leclerc
- Rue Emmanuel Voisin {tronçon Nord}, Rue Abbé Boulay, finalisation de la rue de la Veillère - _ Rue Simone Veil
Il reste à percevoir de la collectivité, le solde du montant inscrit au titre des remises d'ouvrages, soit la somme de 615 K€ HT. Le montant de la participation est entendu hors taxes et s'élève à 738 K€ TTC pour une TVA à 20%. Son versement est planifié avant l’été 2025.
4,5 - Autres participations
Le poste « Autres participations » encaissé au 31 décembre 2024 s'élève à 119 k€ HT. Ce montant correspond d’une part à une participation du Conseil Général perçue av titre de la réfection des enrobés réalisés sur la RD 115 comme suite à la convention établie avec cette collectivité territoriale en date du 14 novembre 2013, d'autre part à une convention de remboursement de travaux avec Angers Loire Métropole].
34 Commune de VERRIERES-EN-ANJOU / ALTER Pubhc- 31/03/35
Op364 - Centre Boura Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 s
j Publié le S L G Bild
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 056-DE
5. PROPOSITIONS A LA COLLECTIVITE
Il est proposé à Madame la Maire de soumettre ce dossier au Conseil Municipal de Verrières en Anjou
afin qu'il :
Y_ Approuve le présent bilan prévisionnel révisé au 31/12/24, valant bilan de préclôture portant
les dépenses et les recettes de l'opération à hauteur de 10 474 K€ HT incluant les montants de
la participation de la collectivité.
Ÿ_ Approuve la modification du montant global de la participation communale passant de 9 300 K€ HT à 7 407 K€ HT, dont 615 000 € HT [738 000 € TTC) restant à verser en 2025 au titre de la participation contre remise d'ouvrage correspondant au secteur place de la Mairie et des pourtours de la Mairie.
- _ Approuve le principe de revente avant l'été 2025 des terrains actuellement propriété d'Alter Cités (qui étaient destinées à être valorisées en recettes dans le cadre du projet d'aménagement) à la Commune, pour une surface globale de 1.96 ha correspondant aux parcelles AK 108, AK110, AK 242, AK 243, AK 244 et AK 257 pour un montant global de 955 713.01 € HT, soit 1 146 855.61 € TIC.
35 Commune de VERRIERES-EN-ANJOU / ALTER Public 31/03/25
Op364 - Centre Bourg Liste des acquisitions de l’année 2022 et 2023 et 2024 :
Aucune acquisition sur l'année 2022, 2023, 2024
Liste des et cessions de l’année 2022 et 2023 et 2024 :
Aucune cession sur l'année 2022, 2023, 2024
Etat de la commercialisation au 31/12/2024 :
Publié le
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 056-DE
ACQUEREUR REF CDASTRALE DATEACTE | SUPERFICIEM? | MONTANT VTE
VAL DE LOIRE ? 15/11/2010 1656 270 500,00 €
VAL DE LOIRE ? 15/11/2010 42 000,00 €
lot 2 27/05/2011 772 82 500,00€
VAL DE LOIRE lots 27/05/2011 4095 | 15900000€
Nota 2708201 | 962 | 8900000€
DUVEAU lotB 10/05/2012 38 1 500,00€
ANGERS LOIRE HABITAT AK 313318 08/0/2013 1 878 397 500,00 €
Mr et Mme MENARD AK 323 03/05/2013 164 21 496,88 €
GOURLAENIT ESSIER AK 319 03/05/2013 164 21 725,58 €
Mr et Mme DENIAU AK 320 03/05/2013 164 22 640,33 €
Mr et Mme BREAU AK 321 16/05/2013 164 21 496,88 €
SARL OPALE AK 322 30/05/2013 164 22 640,33€
AK
MG FONCIER 356/357/358/360/361/362363| 14/12/2018 3503 503 244.00 €
136465/366/367/370/71
SCCVLATRIADE AK 375 08/03/2019 1 586 434 28000€
Opé Centre Bourg Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 057-DE
VIT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LE
BOUEDÈC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MICHAUD Eric, MIGNOT
Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- DEMAIN Claire a donné pouvoir à STALL Geneviève
- LAUZANNE Suzelle a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- PÉAN Xavier a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CLÉMENT Jacky, GERNIGON François et VINCENT Claude n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PICOL Eric
Convocation du : 13 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 22 mai 2025
Service(s) référent(s) : Urbanisme — Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 057-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025
DCM 2025-057
Domaine et patrimoine 3.1
Rapporteur: Gabriel MARAIS
RETROCESSION DES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
SECTEUR MAISON NEUVE
Par Traité de Concession d'Aménagement signé le 14 février 2002, la Commune de Pellouailles les Vignes,
devenue depuis commune nouvelle de Verrières en Anjou a confié à ALTER Cités (ex SODEMEL), l'aménagement
du lotissement de Maison Neuve, d’une superficie d'environ 2ha 82a 87ca. A cet effet, ALTER Cités a réalisé les
ouvrages et équipements collectifs intérieurs et extérieurs de la zone.
La réalisation du lotissement étant aujourd’hui terminée, la totalité des ouvrages doit être remis pour partie à la
Commune, pour partie à Angers Loire Métropole selon le plan de rétrocession et de domanialité annexé à la
présente délibération.
Conformément à la promesse unilatérale de vente, il est proposé de procéder à la rétrocession à l'euro
symbolique des voies, espaces verts libres et publics du secteur dont le détail figure ci-dessous, d’une superficie
représente 1ha 75a O4ca :
MESA STE NCA NN)
238 AC 457 0 ha 03 a 40 ca 238 AC 573 Oha00a74 ca 238 AC 461 O ha 01a72 ca 238 AC 574 Oha0ta28 ca 238 AC 469 0 ha 00 a 98 ca 238 AC 575 0 ha 00 a 14 ca 238 AC 483 Oha00a01ca 238 AC 576 Oha02a75ca 238 AC 486 0 ha 07 a 93 ca 238 AC 578 0 ha 09 a 66 ca 238 AC 517 0 ha 00 a 62 ca 238 AC 579 0 ha 04 a 60 ca 238 AC 520 Oha00a75ca 238 AC 582 0 ha 02 a 36 ca 238 AC 539 0 ha 00 a 11 ca 238 AC 584 0 ha 03 a 04 ca 238 AC 550 0 ha 00 a 09 ca 238 AC 585 0 ha 00 a 55 ca 238 AC 569 0 ha 00 a 75 ca 238 AC 587 0 ha 02 a 37 ca 238 AC 570 Oha00a52 ca 238 AC 589 0 ha 04 a 24 ca 238 AC 572 0 ha 06 a 87 ca 238 AC 590 1ha 19a 56 ca
TOTAL 4 ha 75 a 04 ca |
CONSIDERANT qu’il y a lieu de régulariser le statut de la voirie et des espaces verts,
CONSIDERANT que cette acquisition permettrait l’entretien de la voirie et des espaces verts par la Commune et
qu’elle rentre dans une cohérence globale de gestion,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- ACCEPTE la rétrocession à l'euro symbolique, des voies, espaces verts, libres et publics du lotissement Maison
neuve dont le détail figure dans la délibération,
- DIT que les frais notariés, seront à la charge de la commune,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la délibération.
Service(s) référent(s) : Urbanisme — Aménagement - Finances bin +
fin
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S LG ç
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 057-DE
— Dern dr VAR SIRET ENS
“Enonante 660 28 CRLLONMALE DEVONS
LU
TIUU
UT
UT)
4
| |
Service(s) référent(s) : Urbanisme —- Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 058-DE
VIT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LE
BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MICHAUD Eric, MIGNOT
Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- DEMAIN Claire à donné pouvoir à STALL Geneviève
- LAUZANNE Suzelle a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- PÉAN Xavier a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CLÉMENT Jacky, GERNIGON François et VINCENT Claude n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PICOL Eric
Convocation du : 13 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 22 mai 2025
Service(s) référent(s) : Urbanisme-Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SO
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 058-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025
DCM 2025-058
Domaine et Patrimoine .3.2
Rapporteur : Gabriel MARAIS
AFFAIRES FONCIERES
LIEUDIT LE CASSIS
CESSION DE LA PARCELLE ZS 68
Madame Catherine SAILLANT, représentant l'indivision SAILLANT, propriétaire des parcelles cadastrées ZS 69-
174-175 et 176, a fait part de son souhait d'acquérir la parcelle ZS 68 située lieudit le Cassis, enclavée et
mitoyenne des parcelles de l’indivision.
Cette acquisition permettra la plantation d’une haie favorisant l'insertion paysagère du projet photovoltaïque
porté sur les parcelles précitées dont celle objet de la présente cession.
Cette dernière n'ayant jamais été affectée à l’usage du public, elle peut être proposée à la vente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2141-1 et L3211-14,
CONSIDERANT le courrier de demande de Madame Catherine SAILLANT du 24 septembre 2024,
CONSIDERANT le courrier d’accord sur les conditions d'acquisition de Madame Catherine SAILLANT du 23 avril
2025,
CONSIDERANT l'avis du Domaines du 07 août 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par voix 28 pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la cession de la parcelle ZS 68 d’une contenance de 211 m?, sous les conditions ci-après :
o Prix de cession : 0,35 €/m? soit 73,85 €,
o Frais de notaire à la charge de l'acquéreur,
- AUTORISE la Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et toutes les pièces nécessaires à la conclusion
de la cession.
Fait à Verrières en Anjou/le20 mai. 2025-
Service(s) référent(s) : Urbanisme-Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S LG
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 058-DE
AFFAIRES FONCIERES
LE CASSIS
CESSION DE LA PARCELLE ZS 68
ANNEXE
à. ‘4
..
Service(s) référent(s) : Urbanisme-Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 059-DE
VIT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LE
BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MICHAUD Eric, MIGNOT
Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- DEMAIN Claire a donné pouvoir à STALL Geneviève
- LAUZANNE Suzelle a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- PÉAN Xavier a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CLÉMENT Jacky, GERNIGON François et VINCENT Claude n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PICOL Eric
Convocation du : 13 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 22 mai 2025
Service(s) référent(s) : Urbanisme — Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 059-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025
DCM 2025-059
Domaine et patrimoine 3.3
Rapporteur : Gabriel MARAIS
AFFAIRES FONCIERES - LOCAUX SIS 10 RUE HENRIETTE BRAULT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ASSOCIATION AIDE A
DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR) PORTES D’ANGERS - AVENANT N°1
Par délibération DCM 2012-049 du 26 avril 2012, le Conseil municipal a approuvé une convention de mise à
disposition des locaux, propriété de la Commune sis 10 rue Henriette Brault, entre l'association l'Aide à Domicile
en Milieu Rural (ADMR) Portes d’Angers et la Commune de Verrières en Anjou.
L'article 8 de ladite convention relative aux indemnités d'occupation précise que « /a convention est conclue à
titre onéreux, le montant de l’indemnité d'occupation étant fixé à 550 € par mois pour la période du 1° mai au
31 décembre 2012 et sera fixé à 620 € à compter du 1° janvier 2013 ».
Ilest par ailleurs précisé dans ce même article, que « l'indemnité sera révisé automatiquement de plein droit sans
notification préalable à la date d'anniversaire du contrat en fonction de la variation des Couts de la Construction
{ICC) publié par l'INSEE. La révision sera fixée à 75% de l’évolution de l'indice ICC avec une clause plancher figeant
le montant de la variation à minima à celui de l'indice précédent »
Il est également indiqué dans l'article 9 de cette même convention que « les parties conviennent de réviser le
montant de l'indemnité sans attendre la date d'anniversaire du contrat. La Commune notifiera dans ce cas à
l’occupant le montant des travaux réalisés à son profit et appliquera une révision immédiate du montant de
l'indemnité fixé à 1 % du coût des travaux ».
Toutefois, aucune des révisions précitées n’a depuis été effectuée, qu’il s'agisse de révision liée à lICC ou de
révision liée aux travaux. De plus, aucune précision n’est faite quant à l'indice de base et du calcul de révision.
Aussi, pour répondre à la demande du service Gestion Couronne d'Angers qui souhaïite que la situation soit
régularisée, il est proposé au Conseil municipal de modifier par avenant, les articles 8 et 9 comme suit :
Article 8. Indemnité d'occupation :
1 - La présente convention est conclue à titre onéreux, le montant de l’indemnité d'occupation étant fixé à
550 € par mois pour la période du 1° mai 2012 au 31 décembre 2012 et sera fixée à 620 € à compter du 1°
janvier 2013.
2 - L'indemnité sera révisée automatiquement de plein droit sans notification préalable à la date d'anniversaire
du contrat en fonction de la variation du Coût de la Construction (ICC) publiée par l'INSEE. La date d'anniversaire
de la convention est fixée au 01 janvier 2013, l'indice de base est l’ICC du 4°" trimestre 2012 (1639). Aucune
variation négative ne pourra être appliquée.
Formule de révision de l'indemnité :
Indemnité N = Indemnité N-1 X ICC T4 N-1 / ICCT 4 N-2 »
3 - L'ADMR fera son affaire des consommations propres à son activité (eau, électricité, téléphone, Internet...)
4 - L'ADMR prendra le local en l’état (sur ce point se référer à l’état des lieux joint en annexe). Et fera son affaire
de tous nouveaux travaux de mise en conformité, sécurité, adaptation rendus nécessaires du fait de son activité.
Dans ce cas l'ADMR devra préalablement à tout travaux obtenir un engagement écrit du propriétaire et en
informer on assureur.
Service(s) référent(s) : Urbanisme — Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S LG
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 059-DE
Article 9. Entretien/réparation/amélioration :
1- L'obligation de réparation à la charge de la Commune est celle définie à l’article 606 du code civil.
Toutes les autres réparations qualifiées d'entretien sont à la charge de l’'ADMR.
Les autres articles de la convention restent inchangés
VU la délibération DCM n° 2012-049 du 26 avril 2012, relative à la convention initiale de mise à disposition des
locaux précités,
CONSIDERANT la demande de régularisation formulée par les services de SGC Couronne d'Angers,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,
- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition des locaux sis 10 rue Henriette Brault conclu
avec l'ADMR Portes d'Angers,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'avenant, ainsi que tout acte participant à la mise en œuvre
de cette délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 20 mai 2025
Services) référent(s) : Urbanisme — Aménagement - Finances NN
VERRIÈRES
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SL
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 059-DE
LOCAUX SIS 10 RUE HENRIETTE BRAULT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC L’ASSOCIATION AIDE A
DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR) PORTES D’ANGERS - AVENANT N°1
Entre les soussignés
L’ADMR »
représentée par son/sa Président(e), .................................................................................................................. Ci-après désignée,
D’UNE PART,
Et
La COMMUNE DE Verrières en Anjou
représentée par Geneviève STALL, son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 6 juillet 2022.
Ci-après désignée, la « COMMUNE »
D’AUTRE PART,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération DCM 2012-049 du 26 avril 2012, une convention de mise à disposition de locaux a été approuvée entre l’ADMR et la Commune.
La convention initiale fait état du fait que l’indemnité sera révisée automatiquement de plein droit sans notification préalable à la date d’anniversaire du contrat en fonction de la variation du Coût de la Construction (ICC) publiée par l’INSEE. Elle précise que la révision sera fixée à 75 % de l’évolution de l’indice ICC avec une clause plancher figeant le montant de la variation à minima à celui de l’indice précédent et qu’aucune variation négative ne pourra être appliquée.
Elle indique également qu’en cas de modification ou de travaux de rénovation engagés par le propriétaire à la demande du preneur, les parties conviennent d’appliquer une révision immédiate du montant de l’indemnité fixé à 1 % du coût des travaux.
Or, le service Gestion Couronne d’Angers a informé la Commune de Verrières en Anjou que depuis la mise en place de cette convention, aucune des révisions précitées n’a depuis été effectuée, qu’il s’agisse de révision liée à l’ICC ou de révision liée aux travaux De plus, aucune précision n’est faite quant à l’indice de base et du calcul de révision.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’avenant :
Cet avenant a pour objet de modifier comme suit les articles 8 et 9. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 059-DE
Article 8.- Indemnité d’occupation :
1 – La présente convention est conclue à titre onéreux, le montant de l’indemnité d’occupation étant fixé à 550 € par mois pour la période du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012 et sera fixée à 620 € à compter du 1er janvier 2013. 2 – L’indemnité sera révisée automatiquement de plein droit sans notification préalable à la date d’anniversaire du contrat en fonction de la variation du Coût de la Construction (ICC) publiée par l’INSEE. La date d’anniversaire de la convention est fixée au 01 janvier 2013, l’indice de base est l’ICC du 4ème trimestre 2012 (1639). Aucune variation négative ne pourra être appliquée.
Formule de révision de l’indemnité :
Indemnité N = Indemnité N-1 X ICC T4 N-1 / ICC T 4 N-2 »
3 – L’ADMR fera son affaire des consommations propres à son activité (eau, électricité, téléphone, Internet…) 4 – L’ADMR prendra le local en l’état (sur ce point se référer à l’état des lieux joint en annexe). Et fera son affaire de tous nouveaux travaux de mise en conformité, sécurité, adaptation rendus nécessaires du fait de son activité. Dans ce cas l’ADMR devra préalablement à tout travaux obtenir un engagement écrit du propriétaire et en informer on assureur.
Article 9. Entretien/réparation/amélioration :
1 – L’obligation de réparation à la charge de la Commune est celle définie à l’article 606 du code civil. Toutes les autres réparations qualifiées d’entretien sont à la charge de l’ADMR.
Les autres articles de la convention restent inchangés
Fait à Verrières en Anjou, le
L’ADMR La Maire, Geneviève STALL Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 060-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LE
BOUEDÈEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MICHAUD Eric, MIGNOT
Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- DEMAIN Claire a donné pouvoir à STALL Geneviève
- LAUZANNE Suzelle a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- PÉAN Xavier a donné pouvoir à MIGNOT jean-Pierre
- CLÉMENT jacky, GERNIGON François et VINCENT Claude n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PICOL Eric
Convocation du : 13 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 22 mai 2025
Service(s) référent(s) : Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SO
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 060-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025
DCM 2025-060
Domaine et patrimoine 3.2
Rapporteur : Eric MICHAUD
[ CESSION DE MATERIEL |
Conformément aux dispositions de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
Commune peut, par son Conseil municipal, décider de vendre des biens mobiliers qui relève de son domaine
privé et en fixer librement le prix par une délibération motivée.
A ce titre, un tracteur Kubota B 1620 n’est plus utilisé par les services municipaux, c’est la raison pour laquelle il
est proposé au Conseil municipal de procéder à la vente de celui-ci, pour un montant de 5 000 €.
VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que ce matériel n’est plus utilisé,
CONSIDERANT la demande présentée par la Société SEMAC sise 6 route de Lué en Baugeois — 49140 CORZE pour
l’acquisition du tracteur Kubota B 1620 en l’état,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DECIDE de procéder à la cession du matériel précité au prix de 5 000 € à la Société SEMAC,
- PRECISE que la recette sera encaissée sur le compte 775 du budget principal 2025,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la délibération.
Fait à Verrières en Anjou, lé 20 mai 2025
La Maire,
Service(s) référent(s) : Finances Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 061-DE
VIT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick, LE
BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-
Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MICHAUD Eric, MIGNOT
Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier,
SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS -— EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- DEMAIN Claire a donné pouvoir à STALL Geneviève
- LAUZANNE Suzelle a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- MATHIEU Gérard a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- PÉAN Xavier a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CLÉMENT Jacky, GERNIGON François et VINCENT Claude n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PICOL Eric
Convocation du : 13 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 22 mai 2025
Service(s) référent(s) : Espaces publics et cadre de vie Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le SO
ID : 049-200056679-20250520-DCM 2025 061-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025
DCM 2025-061
Domaine et patrimoine 3.5.8
Rapporteur : Eric MICHAUD
DENOMINATIONS DE VOIES DESSERVANT LES LIEUXDITS DU TERRITOIRE
Pour répondre à la dynamique de la Commune qui vise à améliorer la qualité du cadre de vie sur le territoire, et
notamment pour faciliter la fourniture des services publics, tel que les secours, la connexion aux réseaux, et
d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, un recensement des lieux-dits
a été réalisé pour constater les besoins en matière de dénomination.
A cet effet, le Conseil municipal a approuvé par le biais de plusieurs délibérations, un certain nombre de
dénominations.
Or, il s’avère aujourd’hui nécessaire de procéder à une nouvelle actualisation des dénominations de voies
desservant les lieudits du territoire.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver le tableau des dénominations de voies mis à jour et annexé
à la présente délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations DCM 2022-160 du 06 décembre 2022, DCM 2023-055 du 14 mars 2023, DCM 2023-130 du
16 novembre 2023 et DCM 2025-013 du 07 février 2025 approuvant la dénomination des voies desservant les
lieudits,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à certains ajustements,
CONSIDERANT les nouvelles propositions de dénomination de ces voies,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- ABROGE ET REMPLACE la délibération DCM 2025-013 du 07 février 2025,
- APPROUVE les dénominations de voies détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Service(s) référent(s) : Espaces publics et cadre de vie Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
1 7 V
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_ 2025 061-DE
DENOMINATION DES LIEUDITS
COMMUNE DELEGUEE DE SAINT SYLVAIN D'ANJOU
PROPOSITION DENOMINATION LIEUX-DITS
Chemin du Brouillard Le Gué de More
Le Brouillard
Le Déry
Route d'Ecouflant Bas Mortier
La Tremblaye
Les Six Chemins
Emmanuel Voisin
Pièce Bas Mortier
La Bruere
Pimont
La Ripoterie
Bois Thibault
Le Déry
Chemin de Chambois Chambois
Vrigné
Chemin de la Lande Le Petit Guichard
La Brosse
La Patrie
La Saulaie
Pièce du Devant
La Saulaie
Les Courtillaux
Les Landes
Le Moulin des Landes
La Lande
Champ du Buisson
Les Rotis
Sené
Carrefour
Chemin des Béraudières La Gare
Chemin des Patisseaux Le Cloteau
Les Patisseaux
La Pièce La Mare du Roi
Pièce de Laire
Les Molands
Les Petits Molands
Les Alouettes
Bel Air
Les Hallerdies
Pièce d'en Bas
La Grande Bergerie
Route de la Patrie La Brosse (La Landaiserie)
(La Landaiserie)
La Petite Patrie
La Patrie
1 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
1 V V
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_ 2025 061-DE
DENOMINATION DES LIEUDITS
PROPOSITION DENOMINATION LIEUX-DITS
Chemin des Mazeaux Les Landes
La Lande
Les Mazeaux
Le Moulin des Landes
Le Petit Brossay
Impasse des Mazeaux Rue de l'Artisanat
Rue de l'Artisanat Rue de l'Artisanat
(entreprise Moreno & fils)
Route de la Marquerie Pièce des Brosses
La Marquerie
La Mare du Roi
Chemin de la Miltière Le Petit Brossay
Les Quatre Journaux
La Miltière
Chemin de la Reculière La Mace
La Reculière
Route de la Moussarderie La Garenne
Le Veillerot
Guichard
Pièce Guichard
Le Petit Guichard
La Brosse
Les Quatre Journaux
La Françaiserie
La Saulaie
Les Courtillaux
La Moussarderie
L'Auberdière
Les Brulons
Le Meneau
Les Baudoux
Grands Baudoux
Petits Baudoux
Les Boisseaux
Chemin des Gas Les Gas
Les Gaudichères
La Groie
2 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_ 2025 061-DE
DENOMINATION DES LIEUDITS
PROPOSITION DENOMINATION LIEUX-DITS
Route de Saint Sylvain d'Anjou Champ de l'Ormeau
Les Perruches
Pièce de Grouas
Pièce du Chêne
L'Aumonerie
Bergère
Le Clos de la Bergère
Grandes Valinières
Longchamp
La Grande Pièce
Queue de Chèvre
L'Ouche
Le Moulin à Vent
Champ de la Douve
Belle Gelée
Le Lorier
Le Moulin à Vent
La Gare
Les Petites Valinières
Nid d'Oiseau
Le Cormier
Route des Corbières La Chaintrée
Les Pylones
La Margottière
La Grande Corbière
Croix Mercier
Square des Sapins Les Sapins
Route de la Planche La Planche
Le Couteu
Route de l'Epine Noire Planche Piau
Fontaine Brûlon
L'Epine Noire
Les Six Chemins
Les Gâtés
Route du Pin Belle Poule
Le Grand Pin
Route de la Croiserie La Croiserie
Champ de Mesle
Les Salles
Le Buron
Route de la Reue La Pierraye
La Groie
La Reue
La Reux
Les Gaudichères
Longchamp
Grande Pièce du Moulin
Tessai
3 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
1 V V
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_ 2025 061-DE
DENOMINATION DES LIEUDITS
PROPOSITION DENOMINATION LIEUX-DITS
Chemin le Meneau Pièce Meneau
Le Meneau
Les Brulons
Chemin des Meuniers Le Moulin des Landes
Les Mazeaux
Lande de St Sylvain
Chemin des Landes Les Mazeaux
Lande de St Sylvain
Le Moulin des Landes
Chemin de la Corne Les Cornes
La Breteignerie
Tartifume
Sainte Anne
Enclos de la Vigne
La Corne
L'Eglantier
Tartifume
Mongazon
Chemin de Vrigné Vrigné
La Housse
Les Montroublères
Chemin de la Chesnaie Les Perruches
Pièce des Grouas
Pièce du Chêne
L'Aumonerie
Champ d'en Haut
Pièce du Moulin
Le Moulin de Haie Joulain
Tessai
Chemin des Valinières Les Petites Valinières
La Gare
Les Grandes Valinières
Chemin Echarbot Echarbot
Chemin de la Pacaudière La Pacaudière
Chemin de la Meule La Meule
Chemin de Belle Gelée Sainte Barbe
Belle Gelée
Route de l'Enclose L'Enclose
La Piogerie
Route du Brossay Le Brossay
Route d'Angers Du giratoire vers la Piogerie (RD 52)
Le Déry (RD 52)
Du Déry direction Briollay (jusqu'à la limite de la
commune)
Route de la Motte Route de la Brosse jusqu'à la Motte
4 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
1 7 V
Publié le
ID : 049-200056679-20250520-DCM_ 2025 061-DE
DENOMINATION DES LIEUDITS
PROPOSITION DENOMINATION LIEUX-DITS
Route de l'Epervière Fontaine de l'Epervière
L'Epervière
Le Tertre de l'Epervière
Le Tertre
Le Tertre de l'Espérance
Les Cloteaux
La Chansonnière
Le Paradis
La Main de Bois
Villeneuve
La Passagerie
La Nouette
La Gazette
Les Quatre Chemins
Les Lauriers
Route de la Brosse D 52 jusqu'à la Brosse
Chemin des Bruyères Les petits Fousseaux
Le Clos des Genêts
La Brosserie
Square du Cloteau Lieu-dit le Cloteau
Route de Montsoreau Le Montsoreau
La Grande Epervière
Le Petit Moulin
Route de Paris Depuis le giratoire de la Haie Joulain jusqu'à la limite communale, rue Hélène Boucher
Chemin de Mongazon Mongazon
La Meule
Chemin du Grand Longchamp Le Vieux Longchamp
Queue de Chèvre - parcelles ZI0099 et ZI0102
Route des Barres Depuis l'intersection route d'Ecouflant (RD 94) jusqu'au carrefour de la déchèterie du Petit
Guichard
COMMUNE DELEGUEE DE PELLOUAILLES LES VIGNES
PROPOSITION DENOMINATION LIEUX-DITS
Route de Jambon Jambon
Chemin du Landreau Le Landreau
Chemin de Préhaut Préhaut
Chemin de Funault Le Petit Funault
Le Patis Callier
5