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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - pv conseil mars18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - pv conseil mars18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HAUT VAL DE SÈVRE

-------------

PROCÈS VERBAL

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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du 27 MARS 2018

L'an deux mille dix-huit le mardi vingt-sept mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Nombre de membres en exercice : 48

Présents : Daniel JOLLIT, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Michel ROUX, Elisabeth BONNEAU, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roseline GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain BORDAGE, Estelle DRILLAUD-GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Vincent JOSEPH, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Eliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Sandrine BRETHENOUX, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Michel RICORDEL, Danièle BARRAULT, Christian BOUTIN.

Excusés et Pouvoirs : Didier PROUST, Moïse MODOLO, Gérard PERRIN donne pouvoir à Michel RICORDEL, Fréderic BOURGET donne pouvoir à Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL donne pouvoir à Corinne PASCHER, Jean-Pierre BERTHELOT donne pouvoir à Joël COSSET, Suzette AUZANNET donne pouvoir à Alain BORDAGE, Pascal LEBIHAIN donne pouvoir à Régis MARCUSSEAU, Marylène CARDINEAU donne pouvoir à Eliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Patrice AUZURET donne pouvoir à Jean-Luc DRAPEAU, Roger LARGEAUD donne pouvoir à Céline RIVOLET, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Philippe MATHIS.

Secrétaire de séance : Michel GIRARD

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2018

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017

Vu l’avis de la commission des finances du 21.03.18,

Monsieur le Président donne lecture des Comptes Administratifs M14 (budget principal et budgets annexes) et M4 (budgets annexes d’assainissements) qui sont identiques aux comptes de gestion présentés par M. le Trésorier de Saint-Maixent l'Ecole :

Budget principal CDC HAUT VAL DE SEVRE :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 2017 15 534 082.04 € Dépenses 2017 2 898 474.34 € Recettes 2017 16 632 822.33 € Recettes 2017 3 367 101.89 €

Résultat de l'exercice 1 098 740.29€ Résultat de l’exercice 468 627.55 €2

Excédent de clôture 2016 4 523 187.19 € Déficit de clôture 2016 - 765 968.03 €

Résultat de clôture 2017 5 621 927.48 € Résultat de clôture 2017 - 297 340.48 €

Restes à réaliser Dépenses 2 240 767.76 €

Restes à réaliser Recettes 997 579.00 €

Excédent/Déficit dégagé - 1 243 188.76 €

BESOIN DE FINANCEMENT -1 540 529.24 €

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour 1 540 529.24 €

. Le solde de l'excédent soit 4 081 398.24 € possibilité de l'affecter soit 1) en section d'investissement en recettes 2) en report au fonctionnement oui

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2018

Budget Annexe Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 2017 3 171 490.62 € Dépenses 2017 0 Recettes 2017 3 205 914.27 € Recettes 2017 0

Résultat de l’exercice 34 423.65 € Résultat de l’exercice 0

Excédent de clôture 2016 167 033.34 € Excédent de clôture 2016 0

Résultat de clôture 2017 201 456.99 € Résultat de clôture 2017 0

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

. Le solde de l'excédent soit 201 456.99 € possibilité de l'affecter soit 1) en section d'investissement en recettes 2) en report au fonctionnement oui

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2018

Budget annexe HOTEL D’ENTREPRISES ATLANSEVRE

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 2017 29 293.54 € Dépenses 2017 17 078.32 € Recettes 2017 57 972.94 € Recettes 2017 22 851.88 €

Résultat de l’exercice 28 679.40 € Résultat de l’exercice 5 773.46 €3

Excédent de clôture 2016 0.00€ Déficit de clôture 2016 -247 425.89 €

Résultat de clôture 2017 28 679.40 € Résultat de clôture 2017 -241 652.33 €

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour 28 679.40 €

. Le solde de l'excédent soit 0.00 € possibilité de l'affecter soit 1) en section d'investissement en recettes 2) en report au fonctionnement oui

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2018

Budget annexe USINE DE LA BROUSSE

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 2017 66 214.10 € Dépenses 2017 613 781.92 € Recettes 2017 116 223.70 € Recettes 2017 27 288.40 €

Résultat de l’exercice 50 009.60 € Résultat de l’exercice -586 493.52 €

Excédent de clôture 2016 16 072.12 € Excédent de clôture 2016 7 033.77 €

Résultat de clôture 2017 66 081.72 € Résultat de clôture 2017 -579 459.75 €

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour 66 081.72 €

. Le solde de l'excédent soit 0.00 € possibilité de l'affecter soit 1) en section d'investissement en recettes 2) en report au fonctionnement oui

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2018

Budget annexe HABITAT REGROUPE DU CHAMPS DE FOIRE

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 2017 16 081.35 € Dépenses 2017 26 435.29 € Recettes 2017 33 410.24 € Recettes 2017 166 331.02 €

Résultat de l’exercice 17 328.89 € Résultat de l’exercice 139 895.73 €

Déficit de clôture 2016 -3 667.72 € Déficit de clôture 2016 -179 784.71 €

Résultat de clôture 2017 13 661.17 € Résultat de clôture 2017 -39 888.98 €4

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d’investissement pour 13 661.17 €

. Le solde de l’excédent soit 0.00 € possibilité de l’affecter soit 1) en section d’investissement en recettes 2) en report au fonctionnement oui

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2018

Budget annexe REGIE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 2017 159 688.90 € Dépenses 2017 68 874.52 € Recettes 2017 198 555.75 € Recettes 2017 31 883.03 €

Résultat de l’exercice 38 866.85 € Résultat de l’exercice -36 991.49 €

Déficit de clôture 2016 -12 585.27 € Déficit de clôture 2016 -85 127.71 €

Résultat de clôture 2017 26 281.58 € Résultat de clôture 2017 -122 119.20 €

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour 26 281.58 €

. Le solde de l'excédent soit 0.00 € possibilité de l'affecter soit 1) en section d'investissement en recettes 2) en report au fonctionnement oui

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2018

Budget annexe REGIE ASSAINISSEMENT HAUT VAL DE SEVRE

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 2017 2 045 853.22 € Dépenses 2017 1 774 368.33 € Recettes 2017 3 073 381.59 € Recettes 2017 1 664 487.94 €

Résultat de l’exercice 1 027 528.37 € Résultat de l’exercice -109 880.39 €

Déficit de clôture 2016 -164 004.15 € Excédent de clôture 2016 264 749.59

€

Résultat de clôture 2017 863 524.22 € Résultat de clôture 2017 154 869.20

€

Restes à réaliser Dépenses 270 658.82 €

Restes à réaliser Recettes 143 917.22 €5

Excédent/Déficit dégagé -126 741.60 €

BESOIN DE FINANCEMENT Aucun

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour 0.00 €

. Le solde de l'excédent soit 863 524.22 € possibilité de l'affecter soit 1) en section d'investissement en recettes 2) en report au fonctionnement oui

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2018

Autres Budgets Annexes M14

BUDGETS HAUT VAL DE SEVRE

Résultat de clotûre de

l'exercice précédent 2016

en fonctionnement

Résultat de l'exercice 2017

en fonctionnement

Résultat de clôture de

l'exercice 2017 en

fonctionnement

Résultat de clôture de

l'exercice précédent 2016

en investissement

Résultat de l'exercice

2017 en investissement

Résultat de clôture de

l'exercice 2017 en

investissement

Budgets Annexes M14

Commerce de la place (Ste Néomaye) -9 869,76 € 2 036,31 € -7 833,45 € -7 465,08 € -2 138,45 € -9 603,53 € Boucherie de Pamproux -12 290,87 € -2 444,67 € -14 735,54 € -5 274,13 € 3 467,91 € -1 806,22 €

Commerce d'Azay 6 643,93 € 3 843,24 € 10 487,17 € 19 805,41 € 4 948,98 € 24 754,39 € Résidence Mon Village -59 114,68 € -38 633,06 € -97 747,74 € 34 760,60 € 34 524,79 € 69 285,39 €

Z.A. Les groies Perrons 382 732,52 € -882,74 € 381 849,78 € 53 265,59 € -53 265,59 € 0,00 €

ZAC Champs Albert 0,00 € 0,23 € 0,23 € -404 309,32 € -13 054,00 € -417 363,32 € Z.A. Courolles II à S.M.E. 0,00 € 0,00 € -9 123,74 € -9 123,74 €

Aménagement Cognasse-Verdale 0,00 € 0,00 € 2 689,63 € 1 478,28 € 4 167,91 € Z.A. La Crèche-François 0,00 € -0,01 € -0,01 € -937 861,39 € 588 514,84 € -349 346,55 € ZA Verdeil -669,29 € 669,29 € 0,00 € -95 528,90 € -11 979,33 € -107 508,23 €

ZA Azay le Brulé -7 120,13 € 7 120,13 € 0,00 € -104 683,57 € -27 982,48 € -132 666,05 € ZA Soudan -210,17 € 8 988,24 € 8 778,07 € -176 667,84 € -40 015,98 € -216 683,82 €

Lotissement Bauvais à St-Martin 0,00 € 0,00 € -587 975,95 € -17 203,65 € -605 179,60 €

Lotissement les Molières à Augé 0,00 € 0,00 € -389 528,49 € -282,27 € -389 810,76 € Lotissement de Saivres 0,00 € 0,00 € -233 453,61 € -7 042,43 € -240 496,04 €

Lotissement de Ste Eanne 0,00 € 0,00 € 68 534,98 € -15 050,52 € 53 484,46 € Lotissement de Soudan 0,00 € 0,00 € 33 338,42 € -12 977,35 € 20 361,07 €

Lotissement Plaine du Peu 4 0,16 € -0,16 € 0,00 € -449,20 € -5 714,20 € -6 163,40 €

Total II 300 101,71 € -19 303,20 € 280 798,51 € -2 739 926,59 € 426 228,55 € -2 313 698,04 €

Ces résultats seront repris aux budgets supplémentaires des budgets annexes 2018 concernés.

Monsieur MOREAU, Vice-Président de la communauté de communes Haut Val de Sèvre fait procéder au vote, en l’absence de Monsieur JOLLIT qui se retire pour l’occasion.

Il est demandé au conseil de communauté de voter 3 comptes de gestion à « zéro » : assainissement Atlansèvre, SPANC et lotissement de FRANÇOIS.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les comptes de gestion 2017 et APPROUVE les comptes administratifs 2017.

VOTE DE TAUX DE FISCALITÉ 2018

Vu le vote du budget primitif 2018,

Vu l’avis de la commission des finances du 21.03.18,

Monsieur le Président précise que l’avis de la commission des finances sera présenté lors du Conseil de Communauté.

Monsieur le Président expose que depuis 2013, la communauté de communes Haut Val de Sèvre relève du régime de fiscalité professionnelle unique.

Ainsi, les ressources fiscales relatives à l’impôt économique sont désormais du ressort de la communauté de communes Haut Val de Sèvre.6

Monsieur le Président expose qu’au regard des grands équilibres du budget 2018, il est proposé une augmentation des taux de fiscalité de 5% :

TAUX 2017 TAUX 2018

Taxe d’habitation 8.75% 9.19%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 7.07 % 7.42 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 22.68 % 23.81 %

Cotisation foncière des entreprises 26.13 % 26.83 %

Le taux de CFE 2018 projeté est sous réserve de la confirmation de la DDFIP

Monsieur le Président précise que la cotisation foncière des entreprises a fait l’objet d’un lissage des taux de CFE sur 4 ans à compter de 2013, afin de pratiquer en 2016 le même taux de CFE pour l’ensemble des contribuables assujettis. Il est précisé que le taux de CFE de 26.13% est le taux plafond maximum en 2017.

Il convient de rappeler que la contribution supplémentaire demandée aux foyers de notre collectivité (+248 347.00€) est annulée en partie (91 %) par la baisse de la redevance des ordures ménagères (-226 000.00€).

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une voix contre et une abstention), FIXE les taux d’imposition pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus.

BUDGET ANNEXE USINE DE LA BROUSSE : DÉCISION MODIFICATIVE DE CRÉDIT

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre des espaces loués sur le site de l’usine de la Brousse, des permutations de locaux ont été opérées entre occupants. En conséquence, pour ce qui concerne la compagne de la Volige, occupant du site, il convient de rembourser une partie du dépôt de garantie versé en 2016, soit 366.84 €.

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

500,00 € 500,00 €

500,00 € 500,00 €

- €

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

500,00 € -

500,00 €

- €

023 Virement à la section d'investissement

011 Charges à caractère général

Dépenses Recettes

615221 Entretien et reparat° Bât

023 Virement à la section d'investissement

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

16 Emprunts et dettes assimilées

FONCTIONNEMENT

021 Virement de la section d'exploitation

021 Virement de la section d'exploitation 165 Dépôts et cautionnements reçus

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la décision modificative de crédit ci-dessus.

APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES FOYERS ADOS INTERCOMMUNAUX

Vu la commission animation jeunesse en date du 1er mars 2018,

Vu l’avis du bureau en date du 7 mars 2018,7

Monsieur le Président expose qu’à ce jour, il n’existe pas de règlement intérieur spécifique pour les foyers ados intercommunaux et qu’il convient d’harmoniser le fonctionnement des trois foyers intercommunaux (La Crèche, St Maixent L’Ecole, Pamproux).

Ces derniers initialement ouverts aux jeunes sans réglementation précise, doivent s’appuyer sur un règlement de fonctionnement et d’accueil adapté et similaire garantissant les conditions d’accueils, d’encadrement et de sécurité des jeunes utilisateurs.

Après étude et réflexion sur les différents types d’habilitation et vérification par les services de la DDCSPP, la proposition d’accueil libre a été choisie par les membres de la commission jeunesse intercommunale.

Après échange, la commission jeunesse propose l’adoption du règlement intérieur des foyers ados intercommunaux.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la modification du règlement intérieur du secteur ados intercommunal à compter du 1er avril 2018.

MODIFICATION D’UN POINT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANIMATION JEUNESSE

Vu l’avis du bureau en date du 7 mars 2018,

Monsieur le Président expose qu’à ce jour, les tarifs proposés par les ALSH intercommunaux comprennent le repas du déjeuner pour tous les enfants présents.

Or, il apparait que dans certains cas spécifiques, les restrictions imposées par des PAI alimentaires strictes, ne permettent pas à des enfants de pouvoir profiter du déjeuner proposé par l’accueil de loisirs. Dans ces cas-là, les familles fournissent elles-mêmes les repas des enfants.

Pour permettre d’éviter aux familles le paiement d’un tarif avec repas, il est proposé, uniquement lorsque le PAI stipule des restrictions alimentaires strictes, que le prix du repas soit déduit du prix de la journée soit 2.70 € par prix de repas.

Après échange, la commission jeunesse propose l’ajout d’un article au règlement intérieur du service jeunesse libellé comme suit :

« En cas de présence d’un PAI alimentaire original, imposant la fourniture d’un repas spécifique transmis par la famille, le tarif journalier sera dégrevé du montant d’un prix de repas. »

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la modification du règlement intérieur du service jeunesse à compter du 1er avril 2018.

PROJET ANTIGONE PAR LA COMPAGNIE SANS TITRE

Vu l’avis du bureau en date du 7 mars 2018,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre du Réseau jeunes animé par le service Développement local sur le territoire, les acteurs de ce réseau ont choisi de développer des projets permettant aux jeunes de s’impliquer et de prendre la parole. C’est dans ce cadre que l’évènement « Les jeunes sont dans la place » a été créé et réalisé à 3 reprises entre 2011 et 2016. Pour 2018, le réseau a choisi de proposer un nouveau projet en gardant le principe de donner la parole aux jeunes. Ce projet créé et animé par la Compagnie Sans Titre permet d’associer des jeunes du lycée et du collège en les invitant à des ateliers d’écriture et en les associant à des représentations théâtrales.

La Compagnie Sans Titre propose trois spectacles autour de l’Antigone de Sophocle : - HERITAGES Antigone #1: trio théâtre/ musique avec un nombre indéterminé de complices sous une forme participative

- TRACES Antigone #2 : Solo de dance

- FONDATIONS Antigone #3 : duo de clown interprétant librement le texte de Sophocle Ce sont trois façons d’envisager le passé et l’avenir, du plus intime au plus politique, du plus tragique au plus comique. Trois formes d’expression Théâtre- Musique/ Danse/ Clown se répondent et se complètent autour des notions d’engagement et d’utopie.8

Le projet, mené en partenariat avec le Micro lycée du Haut Val de Sèvre et le Collège Denfert Rochereau s’articule autour de plusieurs temps :

- Un parcours de médiation avec une journée de présentation auprès de 200 élèves du lycée et du collège et 4 journées d’ateliers auprès d’une classe de 1ère du micro lycée et de 3ème du collège soit 41 élèves,

- Un ensemble de 4 représentations à la salle Agapit : 2 à destination des scolaires et 2 à destination du grand public. Les élèves ayant participé aux ateliers seront sur scène lors de la représentation du spectacle Héritage le 17 mai.

L’ensemble du projet se déroule du 1er Mars au 17 Mai. Les représentations auront lieu les 15 et 17 Mai.

Budget prévisionnel :

DEPENSES RECETTES

ATELIERS (2 classes soit 41 élèves)

Total frais artistique ateliers 3 180,00 € Participation collège ateliers 1 086,72 €

Total frais annexe ateliers 251,20 € participation lycée ateliers 1 022,24 €

TOTAL 3 431,20 € Repas pris en charge par le lycée 90,00 €

Commune St Maixent (mise à disposition

gratuite espace Agapit) 3 224,00 €

SPECTACLES Billetterie 1 000,00 €

Coût représentation 6 400,00 € Caisse d'Allocations Familiales 2 000,00 €

Coûts annexes 840,00 €

TOTAL 7 240,00 € Autofinancement CCHVS 6 327,24 €

LOCATION SALLE AGAPIT 4 079,00 €

TOTAL DEPENSES 14 750,20 € TOTAL RECETTES 14 750.20 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE le projet Antigone, VALIDE le budget prévisionnel, VALIDE la demande de subvention auprès de la CAF et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents dans cette affaire.

EXTENSION DU LOTISSEMENT LA PLAINE DU PEU A NANTEUIL : VALIDATION DE LA PHASE APD ET DU FORFAIT DÉFINITIF DE RÉMUNÉRATION, LANCEMENT DE LA PHASE PRO/DCE ET AUTORISATION DE DÉPOSER LE PERMIS D’AMÉNAGER

Vu la loi MOP,

Vu l’avis du Conseil Communautaire du 12/07/2017 validant la phase APS Vu la restitution de l’AVP ainsi que l’avis du comité de pilotage (COPIL) du 15 Mars 2018, Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 15 février 2018,

1 – VALIDATION DE LA PHASE APD

Monsieur le Président rappelle que, par décision du Conseil de Communauté en date du 12/07/2017, l’Avant- Projet Sommaire (APS) relatif à l’extension du lotissement La Plaine du Peu à Nanteuil a été validé. Aussi, le Groupe Etude SIT&A Conseil a pu présenter au comité de pilotage du 15 Mars 2018 la phase Avant-Projet Définitif (APD).

Au stade du présent APD, le lotissement se compose de 30 lots cessibles d’une superficie de 14 825 m[. Au vue des coûts de travaux, le lotissement sera réalisé en 2 tranches de travaux soit 2 Permis d’Aménager. Le coût des travaux estimé par le maître d’œuvre s’élève à :

- Tranche 1 : 15 lots pour un montant de 352 629.84 €HT

- Tranche 2 : 15 lots pour un montant de 239 920.92 € HT

Le coût global de travaux pour cette opération s’élève à 592 550.76 euros HT.

L’estimatif initial du montant de travaux communiqué par le Maître d’œuvre en phase APS était de 481 046€HT pour une réalisation en totalité.9

2 – VALIDATION DU FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION DU MAITRE D’ŒUVRE, LANCEMENT DU PRO/DCE ET AUTORISATION DE DEPOSER LE PERMIS D’AMENAGER

Monsieur le Président explique que le marché prévoit que le forfait provisoire de rémunération soit rendu définitif à l’issue des études APD. Considérant les modifications de programme demandées par la maîtrise d’ouvrage, il est proposé de fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre à un montant de 39 420€HT, soit une augmentation de 6 570€HT du montant provisoire du marché qui s’élevait à 32 850 € HT.

L’AVP étant élaboré, il convient désormais de passer au:

- lancement des phases PRO/DCE visant à établir les futures consultations de marchés de travaux. - Déposer le Permis d’Aménager

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE l’Avant-Projet Définitif retenu par le COPIL du15 Mars 2018 et de fait la phase AVP, APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour les 2 tranches d’un montant de 592 550,76€HT, SIGNE et NOTIFIE l’avenant validant le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, AUTORISE Monsieur le Président à déposer la demande de Permis d’Aménager, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’Ordre de Service à l’attention du maître d’œuvre de manière à lancer dès que possible la phase PRO/DCE et AUTORISE Monsieur Le Président à signer et à déposer toutes les pièces relatives à la réalisation de ce projet.10

AMÉNAGEMENT D’UN ESPACE COMMERCIAL ET DE CENTRALITÉ SUR LA COMMUNE DE CHERVEUX - DEMANDE DE SUBVENTION - CONTRAT D’ATTRACTIVITÉ DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES DEUX- SÈVRES

Vu l’avis du bureau du 7 mars 2018,

Vu l’avis de la commission développement économique du 13 mars 2018,

Monsieur le Président rappelle le projet d’aménagement et de création de cellules commerciales sur la Commune de Cherveux. Les objectifs de ce projet sont d’insuffler une dynamique commerciale en améliorant la visibilité et les conditions d’exercice des entreprises existantes sur cette commune ainsi que d’accueillir de nouvelles activités.

Au stade de la présente phase esquisse, le coût du projet est estimé à 1 390 229,50 € HT.

Monsieur le Président indique que le Conseil Départemental des Deux-Sèvres a souhaité soutenir les projets publics ayant un impact positif sur l’attractivité et l’activité locale au travers du dispositif Contrat Départemental pour l’Attractivité Territoriale (CDAT) 2017-2020.

A l’échelle des territoires intercommunaux, le Conseil Départemental souhaite encourager les collectivités et les acteurs économiques Deux-Sévriens en apportant un soutien aux projets visant à soutenir les activités locales, redynamiser économiquement les centres-bourgs et revitaliser les derniers commerces.

Dans le cadre de ce Contrat d’Attractivité, le Conseil Départemental accompagne les territoires grâce à un soutien financier de 10 à 50 % du montant du projet, dans la limite de la dotation définie pour chaque territoire du département. L'enveloppe globale de 6 000 000 € est répartie entre les territoires sous la forme d'une dotation de 15,66 € par habitant. L’enveloppe allouée pour soutenir différents projets sur le territoire du Haut Val de Sèvre s’élève à 477 442 €.

Monsieur le Président propose de solliciter une aide auprès du Conseil Départemental au titre du Contrat Départemental pour l’Attractivité Territoriale dans le cadre du projet de création d’un espace commercial et de centralité sur la Commune de Cherveux, d’un montant de 170 000 € selon le plan de financement suivant :

DEPENSES MONTANTS

Achat du terrain 30 352,00 €

Maîtrise d'œuvre 67 137,50 €

Mission connexe 4 300,00 €

SPS 2 925,00 €

Construction 1 168 650,00 €

Frais divers (avenant aux travaux, dommage ouvrage…) 116 865,00 €

TOTAL 1 390 229,50 €

RESSOURCES FINANCIERES PREVISIONNELLES MONTANTS

Contrat d’Attractivité - Conseil Départemental des Deux-Sèvres 170 000,00 €

Emprunt Communauté de communes 990 229,50 €

Autofinancement Communauté de communes 230 000,00 €

TOTAL 1 390 229,50 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SOLLICITE une aide du Conseil Départemental au titre du Contrat Départemental d’Attractivité Territoriale d’un montant de 170 000€ et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

ADHÉSION A L’ID 79 (INGÉNIERIE DÉPARTEMENTALE 79)

Vu l’avis du conseil d’exploitation du 26 février 2018 ;

Vu l’avis du bureau du 7 mars 2018 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Maison du Département propose aux collectivités un service d’ingénierie dans tous domaines d’actions, aménagement, bâtiment, environnement, juridique, actions foncières, eau potable, assainissement…..

Ce nouveau service est chargé d’apporter une assistance administrative financière, juridique et technique à ses adhérents.11

Considérant que les contrôles des équipements des stations d’épuration et réseaux sont obligatoires et effectués par le SAMAC (Service d’Assistance à la Maitrise de l’Assainissement Collectif) ; Considérant que les groupements de commandes en cours, logiciel métier, analyses eaux auprès de la Maison du Département ;

La régie assainissement, pour bénéficier de ces services, doit adhérer à l’ID 79 (Ingénierie Départementale 79) à minima pour les compétences assainissement et milieux aquatiques. Le coût annuel de cette adhésion est de 600.00 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document pour adhérer à l’Ingénierie Départementale 79 pour un montant de cotisation de 600 €.

CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT – PROPOSITIONS D’ACTIVITÉ SAMAC (RÉSEAUX, STATIONS ET EAUX SUPERFICIELLES)

Vu l’avis du conseil d’exploitation du 26 février 2018 ;

Vu l’avis du bureau du 7 mars 2018 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le SAMAC (Service d’Assistance à la Maîtrise de l’Assainissement Collectif) propose les missions suivantes :

• Réseaux de collecte (en application de l'arrêté du 21 juillet 2015) :

Validation de l'auto surveillance des réseaux (contrôle obligatoire des équipements de débordement) Coût de cette prestation : 1 500 € HT (1 200 € HT en 2017).

• Stations d’épuration :

Validation et contrôle obligatoire des équipements des stations d’épuration par le SAMAC (calages débitmétriques, préleveurs…..)

Coût de cette prestation : 3 093.40 € HT contre 4 358.20 € HT en 2017.

• Suivi des eaux superficielles :

Dans le cadre de l’observatoire multi partenarial des eaux superficielles, le Département propose aux collectivités représentatives une convention du suivi de la qualité des eaux superficielles. Le point de prélèvement est localisé en aval du rejet de la station d’épuration de Charnay. Les résultats de cette analyse des eaux superficielles ont pour but d’enrichir la base de données et de permettre de suivre l’état écologique des cours d’eau.

De plus, dans le cadre de la compétence GEMAPI, les EPCI devront notamment, dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques, poursuivre les objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau et s’assurer de l’état écologique des cours d’eau (article L 212-1 du Code de l’Environnement). Le coût annuel du suivi est de 1 403.06 €, l’Agence de l’eau finance 60%, il reste à charge pour la Communauté de Communes 597.38 € HT (1 100€ en 2016, 561.22 € en 2017). Soit un montant global pour ces 3 propositions de 5 190.78 HT pour 2018, contre 6 119.42 € HT en 2017 soit un delta négatif de 928.64€.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document concernant les propositions d’activités du SAMAC, sur les réseaux, stations d’épuration et eaux superficielles, pour les montants énoncés ci-dessus.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’EAU– RÉHABILITATION RÉSEAUX ECP II (ZA ATLANSÈVRE A LA CRÈCHE)

Vu l’avis du conseil d’exploitation du 26 février 2018 ;

Vu l’avis du bureau du 7 mars 2018 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le 10° programme de l’agence de l’eau arrive à son terme en date du 31 décembre 2018.

Au vu des fins de crédit correspondant à ce programme, il est proposé de déposer une demande de subvention à hauteur de 600 000 € HT (y compris les missions connexes) et ceci avant la validation de AVP et APD.

Plan de financement €HT :

Désignation Montant subvention 40% Reste à charge HVS

Maîtrise d'œuvre 17 955 7 182 10 77312

Travaux réseaux 550 000 220 000 330 000

recherche amiante enrobé et HAP 1 100 440 660

Etude géotechnique 4 000 1 600 2 400

Relevé topographique 1 500 600 900

Sondage sol 6 000 2 400 3 600

SPS 4 000 1 600 2 400

Divers et imprévus 15 445 6 178 9 267

TOTAL 600 000 240 000 360 000

Le taux d’attribution d’aide financière à ce jour est de 40 %, toutefois certains travaux tels que des fonçages sous l’autoroute ne rentrent pas forcement dans le champ d’application de l’attribution des aides. Il conviendra de demander une dérogation pour ce type de travaux estimé à hauteur de 308 000 € HT. Ce dossier sera présenté par le Bureau de maîtrise d’œuvre BRG Ingénierie, au conseil d’exploitation en avril 2018.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Vu l’avis du conseil d’exploitation du 26 février 2018 ;

Vu l’avis du bureau du 7 mars 2018 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre des contrôles ventes et de bon fonctionnement en assainissement non collectif, le service est de plus en plus contraint de se déplacer deux fois, voire plus, car l’usager n’a pas dégagé ou recherché les plaques de ces ouvrages.

Il en résulte une perte de temps et réorganisation pour recontrôler.

Il est donc proposé de facturer un coût supplémentaire à chaque nouveau déplacement pour le temps passé, à hauteur de 80 % du coût du contrôle (si bon fonctionnement 80% de 110 €, si vente 80 % de 150 €, selon les tarifs en vigueur).

Ainsi, le règlement d’assainissement non collectif serait modifié comme suit :

Article 19 :

Le montant de la redevance est fixé par délibération communautaire. Ce montant peut être révisé par une nouvelle délibération.

Lorsqu'un usager, suite à l'avis de passage, n’a pas prévenu à l’avance la Régie Assainissement, dans un délai minimum d’un jour ouvré, de son impossibilité à recevoir le contrôleur, soit par courrier, soit par téléphone ou par mail, les frais incombant au déplacement seront facturés à hauteur de 80% du coût du contrôle selon la délibération en vigueur.

Article 19 complété comme suit :

Dans le cas d’un ou plusieurs déplacements dans le cadre des contrôles de bon fonctionnement, du diagnostic de l’existant ou des contrôles ventes, pour des installations non accessibles ou non contrôlables par leurs accès, chaque déplacement supplémentaire pour le contrôle en cours sera facturé 80 % en plus du coût du contrôle.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer le règlement collectif de la Régie assainissement et concernant plus particulièrement la modification de l’article 19 énoncée ci-dessus.

CENTRE AQUATIQUE - ACQUISITIONS FONCIÈRES

Vu la délibération du Conseil de Communauté portant signature d’une convention foncière avec la SAFER de Poitou-Charentes, en date du 27 novembre 2017,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre de la création d’un centre aquatique sur la commune d’Azay-le-Brûlé, une convention avec la SAFER a été signée afin de permettre les acquisitions foncières nécessaires.13

Monsieur le Président ajoute que cette convention foncière visait 2 parcelles à savoir ZK 15 et 16 pour une contenance totale de près de 24 352 m[.

Dans le cadre des négociations menées par la SAFER, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" peut ainsi se porter acquéreur :

• De la parcelle ZK 15 d’une contenance de 8 475 m[, en zone Uia

Monsieur le Président précise que cette parcelle appartient à M. et Mme Jacky METAIS, demeurant à Azay-Le- Brûlé et que l’exploitant de la parcelle est l’EARL la Charmille représentée par M. Jérôme METAIS et M. Xavier METAIS, demeurant aussi à Azay-Le-Brûlé.

Monsieur le Président précise que le prix de cette parcelle est fixé à 42 375 € (soit 5 € /m[), auquel il convient d’ajouter 2 500 € au titre de l’indemnité de résiliation du bail due à l’exploitant, soit un prix total de 44 875 €.

• De la parcelle ZK 16 d’une contenance de 15 877 m[, en zone AUa.

Monsieur le Président précise que cette parcelle appartient à Mme Simone GADREAU, demeurant à Azay-Le- Brûlé et que l’exploitant de la parcelle est Mme Pascale ROBIN demeurant aussi à Azay-Le-Brûlé.

Monsieur le Président précise que le prix de cette parcelle est fixé à 80 000 € (soit 5.04 € /m[), auquel il convient d’ajouter 6 000 € au titre de l’indemnité de résiliation du bail due à l’exploitant, soit un prix total de 86 000 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (3 abstentions), APPROUVE l’acquisition de la parcelle ZK 15 d’une contenance de 8 475 m[ pour un prix de 42 375 €, augmenté de 2 500 € pour l’indemnité de résiliation du bail, due à l’exploitant, APPROUVE l’acquisition de la parcelle ZK 16 d’une contenance de 15 877 m[ pour un prix de 80 000€, augmenté de 6 000 € pour l’indemnité de résiliation du bail, due à l’exploitant et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE d’AZAY-LE-BRULÉ – PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 19 avril 2006, révisé le 25 juin 2009, modifié le 25 juin 2009, le 29 mars 2017 et le 12 juillet 2017 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Val de Sèvre en date d'effet fixée au 1er novembre 2015 ;

Vu la décision de la Mission Régionale d’autorité environnementale en date du 19 mars 2018 qui dispense la modification simplifiée de la réalisation d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de procéder à une modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Azay-le-Brûlé en vigueur et présente le détail des modifications à apporter :

Assouplir les règles d’implantation des constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (ex : postes de transformation électrique) afin de faciliter l’implantation de ce type de constructions nécessaires au bon fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, PRESCRIT la modification simplifiée n°3 du PLU d’Azay-le-Brûlé, FIXE les modalités de concertation de la façon suivante : Le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées avant l’ouverture de la concertation au public.

Le dossier de modification ainsi qu’un registre permettant de recueillir les observations sera mis à la disposition du public à la mairie d’Azay-le-Brûlé pendant une durée minimale d’un mois, du 23 avril 2018 au 24 mai 2018 inclus.

Un avis sera affiché à la mairie de la Commune d’Azay-le-Brûlé pendant toute la durée de la concertation et 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition au public. Un avis sera publié dans un journal local, rubrique « annonces légales » avant l’ouverture de la concertation et 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition au public. La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d’Azay-le-Brûlé et au siège de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre pendant un mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.

Et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.14

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à …….