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Procès Verbal - PV 17.03.2025 valide le 14.042025 vise Pref Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Breteil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17.03.2025 valide le 14.042025 vise Pref)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Féminisme, Envoyé en préfecture le 16/04/2025

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BRETEIL

COMMUNE DE BRETEIL

Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du

17 mars 2025

Convocation

en date du

11 mars 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et sous la Présidence de Madame Isabelle OZOUX, Maire.

Etaient présents : Isabelle OZOUX (absente au moment du vote des comptes

administratifs DCM n°024/2025), Yoan AUBERT, Chantal MANCHON, Véronique VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Soizic MOUAZAN, Patrick JEHANNIN, Yves DELACROIX, Marie GUEGUEN, Hervé JAFFREDO, Béatrice BRUNET, Bensououd ABOUDOU, Delphine POTTIER, Alexis LE PICARD, Alice PRAT, Stéphane PAVIOT, Nadège COULON-TRARI, Bénédicte GICQUEL, Annie CHEVALIER, Paul MEURICE, Jean-Louis LOZAC’HMEUR, Claire BEGUIN, Alain THEBAULT, Marie-Pierre NOËL, Mélanie LE COUVIOUR, Morgane BESNARD.

Excusés : /

Absent : Willy REMANDA.

Pouvoirs : /

Secrétaire de séance : Mélanie LE COUVIOUR a été élue pour remplir les fonctions

de secrétaire de séance.Envoyé en préfecture le 16/04/2025

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COMMUNE DE BRETEIL

Introduction par Madame la Maire dans le cadre de la journée internationale des droits de la femme – 8 mars 2025

J’ai rêvé !

J’ai rêvé d’un monde où les petits garçons qui expriment leur sensibilité ne sont pas raillés.

J’ai rêvé d’un monde où les petites filles ont le droit d’être fortes et de « faire des trucs de mec ».

J’ai rêvé d’un monde où le bonheur d’un enfant est plus important que son orientation sexuelle.

J’ai rêvé d’un monde où les jeunes femmes ne craignent plus les insultes en fonction de leur tenue.

J’ai rêvé d’un monde où 117 femmes ne meurent pas sous les coups de leur conjoint, comme en 2024.

J’ai rêvé d’un monde où une femme sur 10 en France n’est pas victime de violences conjugales.

J’ai rêvé d’un monde où les hommes qui paient pour avoir une relation sexuelle avec une femme droguée et endormie prennent conscience de commettre un crime.

J’ai rêvé d’un monde où les hommes qui dirigent les nations, les grandes entreprises, les religions, laissent les femmes libres de décider si elles veulent un enfant ou non.

J’ai rêvé d’un monde où les hommes n’enferment pas les femmes dans des pièces sans fenêtre sur l’extérieur.

J’ai rêvé d’un monde où les enfants reçoivent tous la même éducation au respect de leur corps, de leurs choix amoureux et de leur orientation sexuelle.

J’ai rêvé d’un monde où les hommes ne se sentent plus en droit de dominer les femmes parce qu’ils ont peur de perdre leur virilité.

J’ai rêvé d’un monde où TOUS les enfants ont le droit d’aller à l’école et de faire des études comme bon leur semble, sans distinction de sexe.

J’ai rêvé d’un monde où le féminisme n’existe plus parce que l’égalité est devenue la norme.

Mais… je vis dans un monde où les garçons sont encore éduqués à la compétition plutôt qu’à la coopération ;

Où les filles s’autorisent moins à faire de longues études parce qu’elles s’en croient moins capables, où parce qu’on leur en interdit l’accès ;

Où les femmes gèrent encore 70 % des tâches ménagères ;

Où les jeunes femmes ont peur de sortir le soir dans la rue,Envoyé en préfecture le 16/04/2025

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COMMUNE DE BRETEIL

Où une femme qui s’autorise le plaisir est jugée et injuriée,

Où seulement 10 % des victimes de viol osent porter plainte, et lorsqu’elles le font, seul 1 % de ces plaintes aboutit à une condamnation,

Où la violence, le jugement, la peur et la honte frappent encore les victimes,

Où partout dans le monde le droit à l‘avortement est remis en question par des hommes,

Où on va encore juger de la moralité d’une victime de viol,

Où un militant écologique est jugé pour terrorisme et emprisonné, alors qu’un auteur de violences conjugales rentre chez lui avec une simple condamnation à trois mois avec sursis,

Où la résistance viriliste revendique le retour de la femme docile et de l’homme puissant,

Où la honte hésite encore à changer de camp,

Où l’égalité entre les hommes et les femmes est encore une lutte.

Alors j’invite à ne pas oublier ces femmes et ces hommes qui se sont battus pour le droit à l’avortement.

J’invite les hommes à ne plus craindre de perdre leur virilité et leur position dominante s’ils choisissent l’égalité.

J’invite les hommes à penser à tous les bénéfices du partage, du respect et de l’égalité entre tous les genres.

J’invite à protéger les enfants de la violence des adultes parce que 160 000 enfants en France en 2023 ont étés victimes de violences sexuelles.

500 ans avant notre ère, Pythagore avait déjà énoncé : « Eduquez les enfants, et il ne sera pas nécessaire de punir les hommes ».

Et plus récemment, Albert EINSTEIN, effrayé par la violence de l’utilisation de sa théorie pour en faire une bombe, avait dit : « le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien dire ».

Les incertitudes politiques et économiques du moment sont malheureusement favorables aux idées rétrogrades et violentes, notamment envers les droits des femmes. Il est de la responsabilité de chacune et chacun, à son niveau, petit ou grand, individuellement et collectivement, d’agir pour que ce monde dont j’ai rêvé devienne petit à petit une réalité.

Texte écrit par M. Eric LECLERCEnvoyé en préfecture le 16/04/2025

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COMMUNE DE BRETEIL

Madame la Maire donne la parole à Nadège COULON-TRARI, conseillère municipale.

« Je remercie Isabelle, notre Maire, pour son intervention sur cette journée internationale des droits des femmes.

C’est fondamental de mettre en lumière, chaque année, les droits de la moitié de la population mondiale. Je suis toujours un peu gênée par cette date du 8 mars qui s’inscrit dans le calendrier comme si c’était une commémoration et qu’on s’arrêtait là. Il ne faut pas s’arrêter à cette date, à cette référence et faire comme si c’était fini et qu’à la seule journée du 8 mars ou un peu avant, ou un peu après, on s’indignait sur les réseaux sociaux ou devant les caméras, et puis, plus rien ! Je suis toutefois optimiste, car je sais qu’il y a des directions qui sont prises pour faire changer les choses. Parfois, souvent imposées par la loi, le droit de vote des femmes exercé en 1945, la loi dite sur la parité politique hommes-femmes en 2000, …. Il faut du temps, on le voit bien avec ces dates et les balourdises misogynes avec cette phrase qui est restée dans les annales de la politique française : « Mais qui va garder les enfants ? » lorsqu’une candidate se présente à la primaire socialiste.

Il faut des mouvements de société pour tendre à un accès égal, venir contrer des déclarations, des croyances, des attitudes. L’égalité qui fait partie de notre devise nationale « Liberté, égalité, fraternité » doit plus que jamais, au vu des actualités internationales, être défendue ! C’est toujours le moment de faire entendre vos voix pour un changement durable ! Pour vos filles, vos sœurs, vos mères, vos élues, vos présidentes ! »Envoyé en préfecture le 16/04/2025

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COMMUNE DE BRETEIL

Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 10 février 2025.

Le procès-verbal de la séance du 10 février 2025 est adopté à l’unanimité.

Décisions du Maire

012 31/01/2025 Prestation d'élagage (avec lamier) de haies bocagères - Devis de la société SARL PIRON FRERES - Approbation pour un montant HT de 1 230,00 €.

013 31/01/2025

Fourniture de matériaux pour la fertilisation du terrain de football annexe -

Devis de la société HORTALIS - Approbation pour un montant HT de

1 632,26 €.

014 31/01/2025

Fourniture de matériaux pour la fertilisation du terrain de football d'honneur -

Devis de la société HORTALIS - Approbation pour un montant HT de

1 763,18 €.

015 31/01/2025 Acquisition de peinture pour le traçage des lignes des terrains de football - Devis de la société KABELIS - Approbation pour un montant HT de 1 044,00 €.

016 03/02/2025 Restauration église Saint-Malo. Marché travaux. Lot 1. Avenant 3. - Société JOUBREL – Approbation pour un montant HT en plus-value de 989,77 €.

017 03/02/2025 Restauration église Saint-Malo. Marché travaux. Lot 2. Avenant 5. - Société ATELIER COUET – Approbation sans incidence au montant global du marché.

018 03/02/2025 Restauration église Saint-Malo. Marché travaux. Lot 2. Avenant 6. - Société ATELIER COUET – Approbation pour montant HT en plus-value de 10 106,12 €.

019 03/02/2025

Restauration église Saint-Malo. Marché travaux. Lot 3. Avenant 5. - Société

MAUSSION PÈRE & FILS – Approbation pour montant HT en plus-value de

2 122,16 €.

020 07/02/2025

Restauration église Saint-Malo. Marché travaux. Lot 5. Avenant 2. - Société

DELESTRE – Approbation pour montant HT en plus-value de 11 781,62 € (TO1

à TO3 moins-value de 10 833,13 € HT et TO3 plus-value de 22 614,75 € HT).

021 19/02/2025 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 10 rue des Églantiers (AA 456).

022 19/02/2025 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 43 bis rue de Montfort (AA 570).

023 19/02/2025 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 43 Ter rue de Montfort (AA 569).

024 21/02/2025 Restauration église Saint-Malo. Marché travaux. Lot 2. Avenant 7. - SociétéEnvoyé en préfecture le 16/04/2025

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COMMUNE DE BRETEIL

ATELIER COUET - Approbation sans incidence financière globale.

025 25/02/2025 Prestation d'audit des chaudières des bâtiments communaux - Devis de la société IDEX - Approbation pour un montant HT de 907,00 €.

026 25/02/2025

Installation d'un défibrillateur à L'Endrët-ès-tirou, avec maintenance annuelle -

Devis de la société SCHILLER FRANCE - Approbation pour un montant HT de

1 167,40 €.

027 25/02/2025

Fourniture et pose de supports magnétiques pour les extincteurs de L'Endrët-

ès-tirou - Devis de la société CHUBB - Approbation pour un montant HT de

89,04 €.

028 25/02/2025

Remplacement du poste fixe de l'agent référent Communication & Elections

par un PC portable acquisition et installation - Devis de la société TERTRONIC -

Approbation pour un montant HT de 1 805,00 €.

029 27/02/2025

Mise en conformité électrique au foyer du football, suite au contrôle

réglementaire - Devis de la société LUSTRELEC - Approbation pour un montant

HT de 701,75 €.

030 27/02/2025 Fourniture de plinthes bois pour L'Endrët-ès-tirou - Devis de la société DENIS MATÉRIAUX - Approbation pour un montant HT de 153,52 €.

031 27/02/2025 Fourniture de fertilisants pour les terrains de football - Devis de la société HORTALIS - Approbation pour un montant HT de 2 974,74 €.

032 27/02/2025

Prestation de régénération des deux terrains de football - Devis de la société

MASSART TERRAINS DE SPORTS - Approbation pour un montant HT de 5

188,20 €.

033 27/02/2025

Prestation de rénovation des murs et plafond d'un logement communal - Devis

de la société THÉZÉ PEINTURE - Approbation pour un montant HT de

3 079,13 €.

034 04/03/2025

Aménagement du centre-bourg, des îlots de densification et de la suite du

quartier de la Berthelotière - Etudes en vue de la création d’une ZAC multisite -

Affermissement de la tranche optionnelle n° 3.

I- FINANCES

1.1- Clôture du budget annexe « Assainissement ». (n° 022/2025).

Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2024/071, en date du 11 juillet 2024, approuvant le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à compter du 1er janvier 2025 et modifiant ses statuts ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°079/2024, en date du 09 septembre 2024, approuvant ce transfert ;Envoyé en préfecture le 16/04/2025

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COMMUNE DE BRETEIL

Vu l’arrêté préfectoral n°35-2024-11-25-00005 en date du 25 novembre 2024 prenant acte du transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » et de la modification des statuts de la communauté de communes « Montfort Communauté » ;

A compter du 1er janvier 2025, la compétence « assainissement des eaux usées » est transférée à Montfort Communauté,

En conséquence il est nécessaire de clôturer le budget annexe « assainissement » de la Commune au 31 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de :

- clôturer le budget annexe « assainissement » de la Commune au 31 décembre 2024 ;

- autoriser Madame la Maire à accomplir et signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

1.2- Présentation et vote du compte de gestion 2024 – Budget principal et budgets annexes. (n° 023/2025).

Conformément au décret n° 2003-187 du 5 mars 2003, le compte de gestion du

Comptable de la Commune doit être soumis au vote du Conseil Municipal.

Les comptes de gestion, présentés par Monsieur le Trésorier Principal de Montfort-sur-

Meu, pour le budget principal et les budgets annexes, retracent les opérations

comptables effectuées au cours de l’exercice 2024.

Les comptes de gestion présentent des résultats conformes à ceux des comptes

administratifs 2024 de la commune de Breteil et n’appellent aucune observation ni

réserve.

Les montants globaux du compte de gestion 2024 figurent dans le tableau ci-dessous.

Ils comprennent :

- les résultats à la clôture de l’exercice précédent, tels qu’ils ressortaient du compte administratif 2023 et l’affectation des résultats décidée ;

- les opérations de l’exercice 2024 et enfin les résultats à la clôture de l’exercice 2024, conformes à ceux ressortant de notre compte administratif pour chaque budget.Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

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RE

TETE

RTE

= — UT Cf | _ CT

COMMUNE DE BRETEIL

²Budget

Résultats à la clôture de l'exercice

précédent (2023) Opérations de l'exercice 2024 Résultat de l'exercice 2024 Affectation du résultat 2023 sur 2024 à l'investissement pour

mémoire (1068)

Résultat brut à la clôture

déficit excédent dépenses recettes déficit excédent déficit excédent

Budget Principal

Investissement 0,00 513 701,01 2 031 935,33 1 107 039,27 924 896,06 0,00

275 443,77

411 195,05 0,00

Fonctionnement 0,00 124 333,25 3 567 428,74 3 708 416,43 0,00 140 987,69 0,00 265 320,94

Budgets annexes

Budget annexe Centre

Bourg

Investissement 0,00 1 320,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 320,00

Fonctionnement 0,00 81 392,16 0,70 16 196,50 0,00 16 195,80 0,00 0,00 97 587,96

Budget Assainissement

Investissement 0,00 165 820,78 72 727,32 87 441,81 0,00 14 714,49

43 897,72

0,00 180 535,27

Fonctionnement 0,00 0,00 79 337,54 160 652,74 0,00 81 315,20 0,00 81 315,20

Budget Annexe Chesnot

Investissement 626 842,66 690 499,96 626 842,66 63 657,30 0,00 0,00 690 499,96 0,00

Fonctionnement 888 961,35 862 320,22 798 665,92 63 654,30 0,00 0,00 825 307,05

TOTAL GENERAL 626 842,66 1 775 528,55 7 304 249,81 6 505 255,33 1 052 207,66 253 213,18 319 341,49 1 101 695,01 1 451 386,42

Résultat 2 402 371,21 1 305 420,84 319 341,49 349 691,41

Budget Principal : résultat total de fonctionnement de l’exercice précédent y compris affectation du résultat : 399 777,02 €. Budget annexe Assainissement : résultat total de fonctionnement de l’exercice précédent y compris affectation du résultat : 43 897,72 €.Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

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ID : 035-213500408-20250414-PV CM MARS2025-DE

Fonctionnement Dépenses 5 491 929,00 & 0,00 & 0,00 € 172 750,00 # 5 664 679,00 #]

Fonctionnement Recettes 4 397 242,24 € 1094 686,764 0,00 € 172 750,00 £] 5 664 679,00 #]

Investissement Dépenses |4771913,34 € 626 842,66 € 666 990,34 € 146 273,19 € 5 545 029,19 €

Investissement Recettes 4717 914,21 4 680 841,79 € 467 434,85 € 146 273,19 € 5 545 029,19 €

COMMUNE DE BRETEIL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de :

- ratifier les comptes de gestion présentés par Monsieur le Trésorier Principal de Montfort-sur-Meu,

- autoriser Madame la Maire à apposer sa signature sur les documents comptables présentés.

1.3- Présentation et vote du compte administratif 2024 – Budget principal et budgets annexes. (n° 024/2025).

I. Les prévisions budgétaires

Le compte administratif retrace l’exécution du budget 2024 dont les crédits ont été

votés :

- au budget primitif le 8 avril 2024,

- puis dans des décisions modificatives intervenues le 08 juillet 2024, le 18 novembre 2024 et le 16 décembre 2024 pour le budget principal,

- et des décisions modificatives intervenues le 09 septembre 2024 et le 18 novembre 2024 pour le budget assainissement.

Le tableau ci-dessous retrace la totalité des crédits votés, tous budgets confondus,

lors de l’exercice 2024. (BP + reports + BS + DM + reprise résultats 2023).

Le compte administratif se compose :

• du budget principal,

• de 3 budgets annexes, comportant des opérations relatives à des activités spécifiques assujetties à la T.V.A :

 budget annexe Centre Bourg,

 budget annexe Assainissement,

 budget annexe Chesnot.Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le

ID : 035-213500408-20250414-PV CM MARS2025-DE

TYPES RAR TAUX TAUX BUDGET DEPENSES/| BUDGETE REALISE REALISATION RECETTES 2024A2025 |REALISATION AVEC RAR

DEPENSES | 3777896,194 2031935334 1266565294 53,78 87,31

RECETTES | 3777 896,194 1 620 740,28 4 1 496 503,20 4 82,51

DEPENSES

RECETTES

2920,004

2 920,00 #

0,00 4

1 320,00 #

0,00 &

0,00 #

0,00

45,21

DEPENSES

RECETTES

322 614,004

322 614004

12727,324

253 262,594

190 666,364]

34 895,00 4

81,64

89,3

DEPENSES

RECETTES

1441 599,00 4

1 441 599,00 4

1317 342,62 €]

626842 664

0,00 #

0,00£&

91,38

43,48

TOTAL DEPENSES

TOTAL RECETTES

RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

fonds divers et réserves... Dota

Subventions d'iNVestISSEMENE see.

Virement de la section de fonctionnement

ations ordre-intégration

Amortissement des immobilisations + Produits des

CRSSIONS sue sense eur uene sense veus sens nen rene senennsenesenennsennenre serre

ations ordre suite cession

5 545 029,19 €

5 545 029,19 €

0,00€

1

399 738,49

1093 683,63

839 756,34

106 679,19

358 000,00

0,00

3 422 005,27 €

2 502165,53€

-919 839,744

1,7

394 847,81

259 241,32

0,00

46 679,19

292 532,76

201 180,00

1457231,65 €

1531 398,20 €

74166,554

1

0,00 98,78

531 398,20 23,70

87,99

LME;

COMMUNE DE BRETEIL

Le compte administratif est un document dont la lecture permet, d’une part, de

mesurer le niveau d’exécution des crédits votés et donc la qualité de la prévision, et,

d’autre part, d'apprécier la situation financière d’une collectivité.

II. L’exécution de la section d’investissement

Les recettes et dépenses de la section d’investissement sont décrites à travers les

tableaux ci-dessous qui reprennent les prévisions et exécutions.

VUE GLOBALE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

VUE DES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITREEnvoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le

ID : 035-213500408-20250414-PV_CM_MARS2025-DE

résultat 2023

Dotations, fonds divers et réserves...

nts et dettes

Immobilisations inc CELLES... nr.

Subvention équi ES mnnrrrrrnrnemenmemmenrnnnnnrre

Immobilisations c CEULES nn.

Immobilisations en Cours...

Autres immobilisations financières...

Comptes de stocks des EN-COUFS ns

Opérations ordre amort sub

Opération r d'amortissement...

Opérations ordre suite cession

626 842,66

7 200,00

259 603,00

279 546,52

0,00

175 639,57

2640 711,63

0,00

814 756,34

23 232,00

10 818,28

0,00

626 842,66

1157,63

232 802,04

99 441,66

0,00

309 503,23

1376 009,65

0,00

690 499,96

22 253,04

10 816,21

0,00

0,00

0,00

122 525,11

136 151,83

1198 554,71

0,00

TYPES TAUX BUDGET DEPENSES/RECETTES BUDGETE REALISE REALISATION

DEPENSES 3611198004 3567428,744#] 98,79

RECETTES 3 611 198,00 # 3 832 749,68 #] 106,14

DEPENSES 93 393,00 € 0,70€ 0,00

RECETTES 93 393,00 # 97 588,66 €] 104,49

DEPENSES 148 200,004 19337,54%] 53,53

RECETTES 148 200,00 4 160 652,744

DEPENSES 1811 888,00 4

1811 888,00 4

5 664 679,00 €

5 664 679,00 €

862 320,224]

1687 627,274

4 509 087,20 €

5 /78618,35€

RECETTES

TOTAL DEPENSES

TOTAL RECETTES

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,004 1269531,15€

COMMUNE DE BRETEIL

VUE DES DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE

III. L’exécution de la section de fonctionnement

Les recettes et dépenses de la section de fonctionnement sont décrites à travers les

tableaux ci-dessous.

VUE GLOBALE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENTEnvoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le

ID : 035-213500408-20250414-PV CM MARS2025-DE

TAUX

CHAPITRES REALISATION

Reprise résultat 2023 nn 002 1094 686,76 € 1094 686,76 € 100

Atténuation de Charges... 013 53 000,00 4 53 028,51 4 100,05

Produits des services et du dOMAINE sms 70 505 380,38 4 534 489,56 4 105,76

IMPÔTS EE EAXES nr nrrrenrrnnrrnrnernnrrnnres 73 1855 804,07 # 1865 505,244 100,52

Dotations, subventions, participations 74 1138 590,00 € 1136 503,67 € 99,82

Autres produits de gestion COUTANTE sms 75 150 196,77 € 150 576,43 € 100,25

Produits FINANCIEFS ss nnesrenrnereenrenesrenmnrsrsnnrse 76 15,00 € 43,43€ 289,53

Produits exceptionnels 17 18 199,40 € 220 054,96 € 1209,13

Reprise sur provision 78 0,00 € 160,58 € -

Variation des stocks+ amortissement 042 / 043 848 806,62 4 72356921€ 85,25

TOTALRECETTES 5 664679,00 € 5 778618,35€

TAUX

DEPENSES CHAPITRES REALISATION

Chargesà Caractère géNÉT Al nn rneereennrerennnnses 011 1422 764,00 4 1083 622,054 76,16

Charges de pErSONNEL ssnnrerenrneeenrenrerennenennn 012 1 856 668,00 4 1773 950,35 4 95,54

Atténuation de PrOQUIES sr 014 153 750,00 4 151783,60€ 98,72

Autres charges de gestion COUTANTE nr 65 324 998,60 4 317 858,30 € 97,80

Charges FINANCIÈTES sssnrreenrerenrenmreneenenrerennnesnens 66 54 400,00 € 4502727€ 82,77

Charges eXCEPLIDNNELLES ss rnrrsrermreeenrenesnnrsss 67 26 499,40 4 16290,214# 61,47

PTOVISIONS ser emneneeneeneeneenenneeneeneeneenenneeneeneeeenennennenenne 68 1 000,00 € 0,00 4 0,00

Virement à la section d'investissement... 023 839 756,344 0,00 & 0,00

Dotations aux aMOrtiISSEMENES snnnrrnrrrrrnrnnse 042 984 842,66 € 919 375,42 € 93,35

Opérations d'ordre a l'intérieur SECtiON ss 043 0,00 4 0,00 € -

Variation des stocks … 042 0,00 € 201 180,00 & -

5 664679,00 € 4 509087,20€

COMMUNE DE BRETEIL

VUE DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE

VUE DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE

IV. Détermination du résultat brut de clôture et du résultat net 2024

Le résultat brut correspond au solde des exécutions 2024 en ajoutant le déficit ou

l’excédent du résultat 2023.

Après intégration des recettes émises et des dépenses mandatées, le résultat brut

global de clôture au 31 décembre 2024 s’élève à 349 691,41 €, tous budgets

confondus.Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le

ID : 035-213500408-20250414-PV CM MARS2025-DE

COMMUNE DE BRETEIL

Le résultat net correspond au résultat brut ajouté des restes à réaliser.

La prise en compte du solde des restes à réaliser (en recettes 1 531 398,20€ et en

dépenses 1 457 231,65€) permet de calculer le résultat net cumulé, soit

423 857,96 € tous budgets confondus, dont l’affectation fera l’objet d’une

délibération particulière.Publié le

Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

ID : 035-213500408-20250414-PV_CM_MARS2025-DE

MOUVEMENTSREELS BUDGET ET BUDGETPRINGPAL |BUDGET CŒNTRE BOURG |
RESULTAT BRUT

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES nnremmmnnrmennnnrn nu 2 031 935,33 0,00 72 727,32 690 499,96 2795 162,6

RECETTES rmnrrnmnnnnemnnnnrnnnure 1 107 039,27 0,00 87 441,81 626 842,66 1 821 323,7

RESULTAT ANTERIEUR (001) mu 513 701,01 1 320,00 165 820,78 -626 842,66 53 999,1

RESULTAT D'INVESTISSEMENT (à) -411195,05 1 320,00 180 535,27 -690 499,96 -919839,74

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES cnrrmmnnrmmmnnrmennrnure 3 567 428,74 0,70 79 337,54 862 320,22 4 509 087,2

RECETTES rnmnrrnremnmnnrenmnnnnrrene ur 3 708 416,43 16 196,50 160 652,74 798 665,92 4 683 931,5

RESULTAT ANTERIEUR (002) mu 124 333,25 81 392,16 0,00 888 961,35 1 094 686,76 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (b) …. 265 320,94 97 587,96 81 315,20 825 307,05 1269 531,14

RESULTAT BRUT GLOBAL (c=a+b) -145874,11 98 907,94 261 850,47 134 807,09 349 691,41

RESTESA REALISER

DEPENSES (d) nm 1 266 565,29 0,00 190 666 34 0,00 1457 231,6

RECETTES (€) mrrmmnmnnrmmnnnrnnne 1 496 503,20 0.00 34 205 00 0.00 1531 398,20 BESOIN DE FINANCEMENT (F=-d-e

ou 229 937,91 0,00 -155771,36 0,00 74 166,54 LEXCEDENT DE FINANŒMENT (Æe-d)

RESULTAT NET

SECTION D'INVESTISSEMENT (g=3-f) -181 257,14 1 320,00 24 763,91 -690 499,96 -845 673,19

SECTION DE FONCTIONNEMENT (h=b) 265 320,94 97 587,96 81 315,20 825 307,05 1269 531,14

TOTAL (i-g+h) 84 063,80 98 907,94 106 079,11 134 807,09 423 857,94]

COMMUNE DE BRETEILEnvoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le

ID : 035-213500408-20250414-PV CM MARS2025-DE

COMMUNE DE BRETEIL

Hors la présence de Madame la Maire, sous la Présidence de Yoan AUBERT, adjoint au

Maire, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- acte la présentation faite des comptes administratifs,

- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.

A la demande de Stéphane PAVIOT, conseiller municipal, Patrick LANGLAIS, adjoint au Maire apporte les précisions suivantes :

- Au niveau des terrains de foot, le coût à la charge de la Commune pour l’installation du tunnel pour les joueurs (accordéon des vestiaires jusqu’aux grilles) a été de 5 267,64 € TTC.

- Dans le cadre du portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) qui se terminera en août 2026 pour les propriétés dites CASADEI et VAULEON, le montant estimé (septembre 2024) est de 421 530,78 €.

- Pour le marché de travaux de l’église, il est rappelé que les dépenses sont décomposées en trois parties comme suit. Il est aussi précisé que des révisions de prix sont appliquées au fur et à mesure de l’avancement du marché :

Type de dépenses

Point sur le marché au

17/03/2025

Montant € HT

marché

(y compris

avenants)

Montant € HT payé

au 17/03/2025

Montant € HT

restant à payer

Maîtrise d’œuvre 161 766,17 €

131 845,43 € (dont

5 254,09 € de

révision de prix)

35 174,83 €

Frais annexes

(coordonnateur SPS,

bureau de contrôle,

déménagement,

stockage, …)

62 780,66 € 42 817,88 € 19 962,78 €

Travaux 1 735 912,37 €

671 674,43 € (dont

6 523,72 € de

révision de prix)

1 069 674,37 €

- Le montant de la cagnotte pour le financement des travaux de l’église avec la Fondation du Patrimoine est de 11 535 € à ce jour.Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le

ID : 035-213500408-20250414-PV CM MARS2025-DE

COMMUNE DE BRETEIL

1.4- Transfert intégral des résultats du budget annexe Assainissement. (n° 025/2025).

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République dite Loi « NotRE » ;

Vu l’article 1er de la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du

transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes,

dite « loi FERRAND » ;

Vu la Délibération n°079/2024 du 09 septembre 2024 de la Commune approuvant le

transfert de la compétence « assainissement » à la Communauté de Communes de

Montfort Communauté à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal de ce jour autorisant la clôture du budget

assainissement au 31 décembre 2024 ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal de ce jour approuvant le compte

administratif du Budget annexe Assainissement ;

Madame la Maire, rappelle que le transfert de la compétence Assainissement à

Montfort Communauté est effectif depuis le 1er janvier 2025 et que le budget

annexe Assainissement de la Commune est clôturé au 31 décembre 2024.

Elle expose que lors du vote du Compte Administratif, le résultat de clôture du

Budget annexe Assainissement a été arrêté à la somme de 261 850,47 euros, détaillé

pour chaque section comme suit :

Exploitation Investissement

Résultat de clôture de la section 81 315,20 € 180 535,27 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- autorise le versement à Montfort Communauté de l’excédent du résultat de clôture d’un montant de 261 850,47 euros,

- procède au mandatement de cette somme en un versement unique au cours de l’année 2025,

- autorise Madame la Maire à signer toutes documents se rapportant à cette opération.

1.5- Affectation du résultat de l’exercice 2024. (n° 026/2025).

La détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice 2024, au vu du

compte administratif.Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le

ID : 035-213500408-20250414-PV CM MARS2025-DE

COMMUNE DE BRETEIL

L’arrêté des comptes permet de déterminer :

- le résultat de la section de fonctionnement,

- le solde d’exécution de la section d’investissement,

- les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l’exercice suivant.

L’affectation du résultat de fonctionnement vise à réaliser effectivement

l’autofinancement qui avait été prévu dans les documents budgétaires de l’année

2024.

Suite au transfert de la compétence « Assainissement », le schéma budgétaire est le

suivant :

1. Lors du vote du CA 2024, nous avons déterminé les résultats cumulés de fonctionnement et d'investissement du Budget Principal et du Budget Assainissement,

2. Pour le Budget Principal de la Commune, classiquement nous affecterons une somme du résultat de fonctionnement cumulés au compte 1068,

3. Sur le Budget Primitif 2025 de la Commune, nous cumulerons ou contracterons le 001 (2024) de la Commune avec le 001 (2024) du Budget Assainissement,

4. Sur le Budget Primitif 2025 de la Commune, nous cumulerons ou contracterons le 002 après affectation ou non du résultat (2024) du Budget Principal avec le 002 (2024) du Budget Assainissement.

Ensuite dans la construction budgétaire 2025, nous devons prévoir le paiement des

excédents en une ou plusieurs fois.

Si c'est en une fois (notre cas), après le vote de la délibération concordante par le

Conseil Municipal et de l’EPCI :

➢ Pour le paiement de l'excédent 2024 de fonctionnement cumulé de l’ex budget assainissement nous devons prévoir les crédits au compte M57 : 65888 Autres,

➢ Pour le paiement de l'excédent 2024 de l'investissement cumulé de l’ex budget assainissement, nous devons prévoir les crédits au compte M57 : 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés.

Le compte administratif 2024 fait apparaître les résultats repris dans le tableau ci-

après :Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

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ID : 035-213500408-20250414-PV CM MARS2025-DE

ET MOUVEMENTS D'ORDRE

RESULTAT BRUT

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES... 2031935,33 0,00 12727,32 690 499,96 2795162,61

RECETTES... 1107039,27 0,00 87 441,81 626842,66 1821323,7

RESULTAT ANTERIEUR (001). 513 701,01 1 320,00 165 820,78 -626 842,66 539991

RESULTAT D'INVESTISSEMENT (a) -411195,05 1 320,00 180535,27 -690499,96 -919839,74

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 3 567 428,74 0,70 719 337,54 862 320,22 4 509087,

RECETTES issus 3 /08416,43 16 196,50 160 652,74 198 665,92 4683931,5

RESULTAT ANTERIEUR (002). 124333,25 81 392,16 0,00 888 961,35 1094 686,7

D 26532094 97587,96 8131520 82530709 1269531 13 RESULTAT BRUT GLOBAL (c=a+b) -145874,11 98 907,96 261850,47 134807,09 349 691,41

RESTESA REALISER

DÉPENSES (d) 1 266 565,29 0,00 190 666,36 0,00 14572316

RECETTES (e) 1 496 503,20 0,00 34 895 00 0,00 1531398,

BESOIN DE FINANCEMENT (F-d-e)

ou 229937,91 0,00 -155771,36 0,00 74166,5

EXCEDENT DE FINANCEMENT (f=e-d}

TOTAL (i=g+h) 84 063,8 98 907,9 106079,11 134807, 423857,9

COMMUNE DE BRETEILEnvoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le

ID :035-213500408-20250414-PV_CM_MARS2025-DE

a Résultat h a _Résuitat de 4 Résultat brut cumulé Solde des Résultat net cumulé antérieur (b) 2024 reports (c) (a) (a+b+0) (a+b)

. 1: - Budget Principal -924 896,06€ 513701,01€ -411195054 229937914# Lt -181257,14 Section d'investissement —

Assainissement 1471449# 165 820,78 4€ 180 535,274 -155771,364 24 763,91 €

. | Budget Principal 140987,69€ 12433325€ 265 320,94€ 0,00 € 265 320,94€ Section de fonctionnement — Assainissement 81315,20 € 0,00 # 81 315,20 € 0,00 € 81 315,20 € Résultat netcumulé Budget Principal 84 063,80€ Assainissement 10607911€

Résultat Résultatnet Résultat de Résultat brutcumulé |Solde desreports '

, . Re cumulé 2024 l'exercice 2024 (a) antérieur (b) 2024 (c) (a+b+c) (a+b)

Section d'investissement 0,00 £ 1 320,00 € 1 320,00 € 0,00 # 1 320,00 &

Section de fonctionnement 16 195,80 € 81 39216 € 97 587,96 € 0,00 € 97 587,96 €

98 907,96 €

COMMUNE DE BRETEIL

19

Voici la répartition du résultat par budget :

BUDGET CENTRE BOURG + ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, valide l’affectation

suivante :

o Dépense d’investissement 001 pour 230 659,78 € (= - 411 195,05 € + 180 535,27 €). o Affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement : Recette au compte 1068 pour 181 257,14 €,

o Reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement : Recette au compte 002 pour le solde soit 165 379,00 € (= 265 320,94 € - 181 257,14 € + 81 315,20 €).

BUDGET CENTRE BOURG

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, valide l’affectation

suivante :

o Recette d’investissement 001 pour 1 320,00 €,

o Reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement : Recette au compte 002 pour le solde soit 97 587,96 €.Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

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ID :035-213500408-20250414-PV_CM_MARS2025-DE

Résultat Résultatnet Résultat de Résultat brutcumulé |Solde desreports cumulé 2024

l'exercice 2024 (a) antérieur (b) 2024 (c) (a+b) (a+b+c)

Section d'investissement -63657,30€ -626 842,66 4€ -690 499,96 € 0,00 # -690 499,96 €

Section de fonctionnement -63 654,30 € 888 961,35 # 825 307,05 € 0,00 # 825 307,05 €

134 807,09 #

COMMUNE DE BRETEIL

20

BUDGET CHESNOT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, valide l’affectation

suivante :

o Reprise du résultat déficitaire de la section d’investissement : Dépense au compte 001 pour 690 499,96€,

o Reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement : Recette au compte 002 pour 825 307,05 €.

1.6- Délibération autorisant Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent). (n° 027/2025).

Les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du CGCT précisent :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le

1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en

droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser dépenses.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 2 266 147,90 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et RAR Dépenses)Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le

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Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal fait application de cet article à hauteur de 566 536,98 € (< 25% x 2 266 147,90 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise Madame la

Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes :

CHAPITRE Libellé comptable BP 2024-RAR Autorisations 2025 Dépenses détaillées

20 Immobilisations incorporelles 125 503,91 € 31 375,98 €

Rappel des délibérations du 13

janvier et du 10 février 2025 :

1 859,76 € HT

- MO ZAC Mutltisites du Trémillé –

TO 3 – Accompagnement au choix

de l’aménageur pour un montant

de 3 900 € HT (compte 2031)

TOTAL = 5 759,76 € HT

21 Immobilisations corporelles 610 721,60 € 152 680,40 €

Rappel des délibérations du 13

janvier et du 10 février 2025 : 22

000,00 € HT

- Remplacement de deux postes

informatiques fixes par des

ordinateurs portables et

équipements annexes (enfance

jeunesse et médiathèque) pour un

montant de 3 000,00 € HT

maximum (compte 21838)

TOTAL = 25 000,00 € HT

23 Immobilisations en cours 1 403 992,92 € 350 998,23€

Rappel des délibérations du 13

janvier et du 10 février 2025 : 17

200,00 € HT

Opération 55 – Compte 2313 :

- Mise en place d’un totem

extérieur à l’Endrët-ès-tirou pour

un montant maximum de

1 000,00 € HT

TOTAL = 18 200 € HT

TOTAL 2 140 218,43 € 535 054,61 € TOTAL = 48 959,76 € HT soit 58 751,12 € TTC

1.7- Autorisation remboursement suite sinistre sur équipements de protection individuelle. (n° 028/2025).

L’entreprise KALHYGE 1 – Unité de Saint-Brieuc (ZA de Kertugal – 22410 Saint-Quay-

Portrieux) a endommagé des vêtements de travail suite à leur blanchissage.

La facture pour le renouvellement de ces EPI est d’un montant de 96,97 € TTC.Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- autorise Madame la Maire à émettre un titre à l’encontre de la société KALHYGE pour un montant de 96,97 €,

- autorise Madame la Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

1.8- Renouvellement de l’adhésion à la Fondation du Patrimoine – Année 2025. (n° 029/2025).

La Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la

valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, par le biais d’un dispositif

d’aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’Etat.

Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des

collectivités au travers de différentes interventions :

- Participation au financement des travaux,

- Mobilisation autour du mécénat,

- Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population. L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier d’une

aide financière et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent.

Au regard du nombre d’habitants de la Commune, le montant de la cotisation annuelle

s’élève à 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

- de renouveler l’adhésion de la commune de BRETEIL à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2025,

- d’autoriser Madame la Maire à signer toutes les conventions de partenariat avec la Fondation du Patrimoine ainsi que les conventions de mécénat avec les partenaires pressentis,

- d’autoriser la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds pour le compte de la commune de BRETEIL.

II- URBANISME & TRAVAUX

2.1- ZAC Multisites du Trémillé – Lancement de la procédure de consultation pour le choix d’un aménageur – Désignation de la personne habilitée à engager les discussions à signer la convention. (n° 030/2025).

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.300-4 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°014/2022, en date du 21 février 2022, décidant le lancement d’une consultation de bureaux d’études pour accompagner la Commune dans les études préalables à mener en vue de la création d’une ZAC multisites ;Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

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Vu la délibération du Conseil Municipal n°041/2023, en date du 9 mai 2023, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu la procédure de concertation conduite pendant toute l’élaboration du projet de création de la ZAC, conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme et à la délibération du Conseil Municipal n°041/2023 ;

Vu la saisine par la Mairie de l’autorité environnementale en date du 19 mars 2024 qui en a accusé́ réception en date du 22 mars 2024, et des collectivités territoriales intéressées en date du 22 avril 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°050/2024 en date du 13 mai 2024 arrêtant le bilan de la concertation ;

Vu la réponse de l’autorité environnementale en date du 23 mai 2024 dans laquelle elle ne formule aucune observation ;

Vu l’avis favorable émis par le Pays de Brocéliande en date du 18 juin 2024 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°064/2024 en date du 8 juillet 2024 organisant la participation du public par voie électronique ;

Vu la procédure de participation du public par voie électronique conduite du 18 septembre 2024 au 18 octobre 2024 inclus, conformément à l’article L.123-19 de Code de l’environnement et à la délibération du Conseil Municipal n°064/2024 ; Vu la synthèse de la participation du public par voie électronique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°114/2024 en date du 16 décembre 2024 tirant le bilan la participation du public par voie électronique et décidant de créer la ZAC du Trémillé ;

Par une délibération en date du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a décidé la

création de la ZAC du Trémillé.

La réalisation de la ZAC peut être réalisée en régie ou concédée à un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement.

La Commune ne dispose pas en propre des compétences et du savoir-faire pour mener cette opération d’aménagement spécifique, d’envergure et qui supposerait qu’elle en assume les risques d’exploitation. Il est donc proposé que l’aménagement et l’équipement de la ZAC soient réalisés dans le cadre d’une concession d’aménagement dans les conditions définies à l’articles L.300-4 du Code de l’urbanisme.

Selon l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme, l’attribution des concessions

d’aménagement est soumise à l’organisation préalable d’une procédure de publicité et

de mise en concurrence définie par les dispositions réglementaires de ce Code.

S’agissant d’une concession qui confiera au cocontractant la mission de réaliser

l’aménagement de la ZAC à ses frais et risques, dont la rémunération proviendra

substantiellement des cessions de terrains préalablement aménagés et équipés, et dont

le bilan en recettes et en dépenses sera probablement d’un montant supérieur au seuil

européen, la procédure sera organisée dans les conditions prévues aux articles R.300-4

et suivants du Code de l’urbanisme.

La Commune travaille actuellement sur le contenu de l’avis d’appel public à la

concurrence et les dispositions du cahier des charges de la consultation à lancer.Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

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Il convient d’ores et déjà de décider le lancement de la consultation et de désigner,

conformément à l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme, la personne habilitée à

engager les discussions avec les candidats et à signer la convention.

Il est proposé de désigner Madame la Maire en tant qu’autorité habilitée à engager les

discussions avec les candidats et à signer la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- décide que la ZAC du Trémillé sera réalisée dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à un tiers opérateur ;

- lance la procédure de publicité et de mise en concurrence pour le choix du concessionnaire qui sera chargé de l’aménagement de la ZAC du Trémillé ; - désigne Madame la Maire en qualité de personne habilitée à engager les discussions avec les candidats et à signer la convention ;

- rappelle que le Conseil Municipal sera de nouveau saisi, au terme de la procédure, du choix de l’aménageur.

2.2- ZAC Multisites du Trémillé – Election des membres de la commission prévue à l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme. (n° 031/2025).

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.300-4 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°014/2022, en date du 21 février 2022, décidant le lancement d’une consultation de bureaux d’études pour accompagner la Commune dans les études préalables à mener en vue de la création d’une ZAC multisites ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°041/2023, en date du 9 mai 2023, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu la procédure de concertation conduite pendant toute l’élaboration du projet de création de la ZAC, conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme et à la délibération du Conseil Municipal n°041/2023 ;

Vu la saisine par la Mairie de l’autorité environnementale en date du 19 mars 2024 qui en a accusé réception en date du 22 mars 2024, et des collectivités territoriales intéressées en date du 22 avril 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°050/2024 en date du 13 mai 2024 arrêtant le bilan de la concertation ;

Vu la réponse de l’autorité environnementale en date du 23 mai 2024 dans laquelle elle ne formule aucune observation ;

Vu l’avis favorable émis par le Pays de Brocéliande en date du 18 juin 2024 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°064/2024 en date du 8 juillet 2024 organisant la participation du public par voie électronique ;

Vu la procédure de participation du public par voie électronique conduite du 18 septembre 2024 au 18 octobre 2024 inclus, conformément à l’article L.123-19 de Code de l’environnement et à la délibération du Conseil Municipal n°064/2024 ; Vu la synthèse de la participation du public par voie électronique,Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

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Vu la délibération du Conseil Municipal n°114/2024 en date du 16 décembre 2024 tirant le bilan la participation du public par voie électronique et décidant de créer la ZAC du Trémillé ;

Dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence organisée pour

l’attribution des concessions d’aménagement, l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme

prévoit l’intervention d’une commission pour formuler un avis sur les propositions

reçues, préalablement à l’engagement des discussions avec les candidats.

Selon cette disposition, la désignation de la commission, au sein du Conseil Municipal,

intervient à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le texte ne prévoit pas le nombre de membres de la commission.

Madame la Maire propose de retenir une commission composée de 5 membres

titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation par un

scrutin secret mais par un vote à main levée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité élit :

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

Mme OZOUX Isabelle Mme VAN TILBEURGH Véronique

Mme MANCHON Chantal M. JEHANNIN Patrick

M. LANGLAIS Patrick M. JAFFREDO Hervé

M. AUBERT Yoan Mme GUEGUEN Marie

M. MEURICE Paul Mme CHEVALIER Annie

2.3- Règlement de voirie communale – Adoption. (n° 032/2025).

La commune de BRETEIL est desservie par des voiries communales actuellement non

régies pour un règlement de voirie.

Une procédure d’élaboration d’un nouveau règlement de voirie a été amorcée afin de

tenir compte de l’évolution du droit et des besoins de la commune et ainsi améliorer la

gestion de notre patrimoine et le protéger. Par la délibération n°052/2024 en date du

13 mai 2024, le Conseil Municipal avait créé une commission consultative ad hoc

chargée de donner un avis sur le projet de règlement de voirie communal.

Le règlement de voirie a été envoyé dans son ensemble le 12 juillet 2024 à tous les

partenaires, pour formuler leurs remarques avant le 1er septembre 2024.Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

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Les permissionnaires, concessionnaires, affectataires et autres occupants de droits des

voies communales ont pu faire des remarques et suggestions puis ont été reçu le 4

février 2025. Cette réunion a permis d’aboutir au projet de règlement de voirie annexé.

Le règlement s’applique sur l’ensemble du domaine routier communal de BRETEIL. En

ce qui concerne les voiries départementales et nationales, il convient de se référer au

règlement de voirie dicté par leur gestionnaire.

Le règlement concerne, sur tout le territoire de la commune de BRETEIL :

- Les travaux entrepris dans l’emprise des voies publiques communales ou de voies privées ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (chaussées, trottoirs...),

- Toute occupation du sol, du sous-sol et du sur-sol public, par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées suivantes, justifiant d'une "autorisation de voirie" ou d'un "titre d'occupation" et notamment, aux "affectataires", "permissionnaires", "concessionnaires" et "occupants de droit" : ▪ Propriétaires et occupants de droit des immeubles riverains de la voirie communale ;

▪ Les concessionnaires (gestionnaires de réseaux publics) ;

▪ Les permissionnaires, au sens de la loi du n°96-659 art 19 du 26/07/1996 (réseaux câblés, Orange, ...) ;

▪ Entreprises du bâtiment, de travaux publics…

▪ Et, de manière générale, à tous les usagers.

- La règlementation de la circulation dans l’emprise des voies publiques communales ou de voies privées ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (chaussées, trottoirs...) et sur les routes départementales en agglomération.

Le règlement de voirie fixe entre-autre :

- La réalisation de travaux neufs,

- L’ouverture de tranchées sur trottoirs, chaussée, places, espaces verts, dépendances ou accotements,

- L’intervention sur les réseaux existants,

- L’implantation d’ouvrages, de mobiliers ou de palissades ancrés dans le domaine public communal,

- La construction d'entrées charretières,

- La remise en état des lieux suite à tous travaux de construction et/ou de démolition.

Vu l'article L 2321-2 20° du Code général des collectivités territoriales qui dispose que

les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires,

Vu l'article L. 115-1 du Code de la Voirie Routière relatif à la coordination des travaux

réalisés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations,

Vu l'article L 141-11 du Code de la Voirie Routière qui précise que le Conseil Municipal

détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur leEnvoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

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domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies

communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes,

Vu l'article R 141-14 du Code de la voirie routière disposant : « un règlement de voirie

fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et

de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il

détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains travaux de

réfection seront exécutés par la Commune.

Ce règlement est établi par le Conseil Municipal après avis d'une commission présidée

par le Maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires,

permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies

communales ».

Vu la délibération n°052/2024, en date du 13 mai 2024, constituant la commission ad

hoc chargée de donner un avis sur le règlement de voirie,

Vu les avis formulés par les membres de la Commission Consultative qui s'est réunie le 4

février 2025,

Vu le projet de règlement de voirie ainsi que ses annexes,

Considérant que la commune de BRETEIL a décidé de procéder à l’élaboration d’un

règlement de voirie afin d’améliorer la gestion de son patrimoine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (1 abstention – Patrick

JEHANNIN et 25 pour) décide :

- d’approuver le règlement de voirie et ses annexes tels qu’annexés à la présente délibération,

- d’informer que le règlement de voirie et ses annexes seront notifiés aux "affectataires", "permissionnaires", "concessionnaires" et "occupants de droit" et autres membres de la commission ad hoc qui sont chargés de transmettre le présent règlement de voirie à leurs délégataires et autres intervenants et de s’assurer de la bonne réception et prise en compte du présent règlement;

- d’informer que le présent règlement de voirie sera mis à disposition librement du public et des entreprises sur le site internet de la Commune,

- d’autoriser Madame la Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.4- Renouvellement du réseau électrique conventions de servitudes avec ENEDIS – La Ville Tual – Le Fresne. (n° 033/2025).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21,

L.2241-1,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article

L.2122-4,Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

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Vu la convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et la commune de BRETEIL,

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation électrique de

distribution publique, la société ENEDIS doit procéder au renouvellement d’une ligne

électrique (Basse Tension) et établir à demeure quatre supports sur les parcelles

suivantes :

Section Numéro Lieux-dits

ZH 68 La Ville Tual

ZH 63 La Ville Tual

ZH 67 Le Fresne

Considérant qu’il convient donc de procéder à la signature d’une convention de

servitude correspondante entre ENEDIS et la Commune de BRETEIL,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise Madame la Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de BRETEIL, pour l’installation à demeure de quatre supports sur les parcelles susvisées.

2.5- Travaux nécessaires au raccordement d’un bien au réseau électrique conventions de servitudes avec ENEDIS – La Grande Porte. (n° 034/2025).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21,

L.2241-1,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article

L.2122-4,

Vu la convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et la commune de BRETEIL,

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation électrique de

distribution publique, la société ENEDIS doit procéder au raccordement d’un bien privé

et établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine

sur une longueur totale d’environ 20 mètres ainsi que ses accessoires sur les parcelles

suivantes :

Section Numéro Lieux-dits

AE 167 La Grande Porte

AE 150 La Grande Porte

Considérant qu’il convient donc de procéder à la signature d’une convention de

servitude correspondante entre ENEDIS et la Commune de BRETEIL,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise Madame la

Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de BRETEIL,

pour l’installation à demeure à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une

canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 20 mètres ainsi que ses

accessoires sur les parcelles susvisées.Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

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III – QUESTIONS DIVERSES.

3.1- Jury d’assises 2026. Tirage au sort de 9 jurés à partir de la liste électorale générale.

Les électeurs tirés au sort pour les jurés d’assises sont les suivants :

BEGUIN Yann, BACHELOT Morgan, GAUTHIER (LEVEQUE) Sylvie, GUERRO Valérie, LE SECH Marc, COTIN (BRIHAULT) Maud, LE BORU Christian, PETIOT Laura, ALBERT Béatrice.

En fin de séance Madame la Maire, rappelle que l’association des anciens combattants

tient son assemblée générale le samedi 22 mars 2025. Toute personne peut devenir

citoyen ou citoyenne de la paix.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 22 heures 00 minutes.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le

Lundi 14 avril 2025 à 20h30.

La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le

Jeudi 27 mars 2025 à 20h30 salle JUGUET à l’hôtel Montfort CommunautéCOMMUNE DE BRETEIL

CLOTURE DE SEANCE

Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le

ID : 035-213500408-20250414-PV_CM_MARS2025-DE

Procès-verbal validé par le Conseil Municipal

lors de sa séance du 14 avril 2025

FONCTION NOM PRÉNOM SIGNATURE

MAIRE OZOUX Isabelle € TL D

EE D SECRETAIRE DE LE COUVIOUR Mélanie LL

SÉANCE

30