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Déliberation - 07 Convention de Partenariat Avec le Plie Pour la Bourse au Permis de Conduire 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Convention de Partenariat Avec le Plie Pour la Bourse au Permis de Conduire 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Économie et finances,
201 503 Berger-Levrault (1012) Ref
Envoyé
en préfecture
le 12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
ee
es
Affiché
le
méme
Vie
de
Lallaing
ID
:059-265903278-20220408-2022
02 07-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
4
avril
2022
Séance
du
8 avril
2022
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9
Membres
en
exercice.
PUBLIEE
LE
Présents
:
M.
Jean-Paul
FONTAINE,
Mme
Françoise
MAES,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Stella
DEVIGNE,
M.
Guillaume
BASTIEN,
Mme
Martine
TENNEDOS,
Mme
Nacera
SOLTANI
Absent(s)
:
Procuration
(s)
:M.
Jean-Claude
HUMETZ
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
MAES,
Mme
Paule
NICOLE
donne
pouvoir
à
Mme
Stella
DEVIGNE
Nombre
de
Votants :
09
Pour :
09
Contre :
00
Abstentions :
00
2022
02
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
PLIE
POUR
LA
BOURSE
AU
PERMIS
DE
CONDUIRE
- RETOUR
A
L'EMPLOI
ET
FORMATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-29,
considérant
que
le
permis
de
conduire
constitue
aujourd’hui
un
atout
incontestable
pour
l’emploi
et
la
formation
des
jeunes
;
son
obtention
contribue,
en
outre,
à
la
lutte
contre
l'insécurité
routière.
Vu
le
budget
du
CCAS,
sur
rapport
de
Monsieur
Le
Président
du
CCAS,
Le
Conseil
d'Administration,
après
avoir
délibéré,
Article
1
©"
D’approuver
les
modalités
techniques
et
financières
d'attribution
de
la
bourse
au
permis
de
conduire
automobile
versée
directement
au
PLIE,
qui
accompagne
les
demandeurs.
Article
2
De
fixer
le montant
de
cette
bourse
à 600
euros
et
incluant
les
prestations
suivantes
:
Frais
de
dossier,
cours
théoriques
sur
le
code
de
la
route
et
les
thèmes
de
la
sécurité
routière,
examens
blancs,
une
présentation
à
l’épreuve
théorique
du
permis
de
conduire.
Article
3
D'approuver
la convention
à passer
avec
le
PLIE,
qui
accompagne
les
demandeurs.
Article
4
D’autoriser
Monsieur
le
Président
du
CCAS
à signer
ladite
convention.
Article
5
D’approuver
l'attribution
d’une
bourse
au
permis
de
conduire
automobile
aux
Lallinois
ayant
un
accompagnement
par
le
PLIE.
Article
6
Que
les
dépenses
en
résultant
seront
imputées
au
budget
du
CCAS.