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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 146 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 18 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 146 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-146
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de capture des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), par utilisation de cages-piège, en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune d'Elancourt (4
pages) Page 3
78-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur les communes de Mézières-sur-Seine et Guerville (4
pages) Page 8
2 DDT
78-2024-04-18-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de capture des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par
utilisation de cages-piège, en prévention de
dommages importants à diverses formes de
propriétés sur la commune d'Elancourt
DDT - 78-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de capture des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 3 PRÉFET D , , DES YVELINES Direction départementale
Liberté des territoires
Egalité Service environnement Fraternité
Arrêté n° 78-2024-
Portant organisation d'une opération administrative de capture des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piègæ,en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune d'Élancourt
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Frédéric ROSE, à compter du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
VU le courrier en date du 5 février 2024 de Monsieur Hervald NUEZ, particulier, signalant la
présence et des dégâts de sangliers sur sa propriété, sise 6 clos des Tartriaux, commune
d'Élancourt ;
VU le courrier en date du. 6 mars 2024, de Monsieur Daniel DAMAS, particulier, autorisant
l'installation d'une cage-piège sur sa propriété, sise 1 chemin de la julienne, commune
d'Élancourt ;
35 ue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Téi.0175 27 82 00
va. vvelnes dou ft
DDT - 78-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de capture des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 4 VU le rapport en date du 7 mars 2024 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie de la 6° circonscription, confirmant les dégâts de sangliers objet du signalement de Monsieur Hervald NUEZ ;
VU l'avis favorable en date 12 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;
La présence et les dommages avérés sur la propriété, objet du signalement de Monsieur Hervald NUEZ ;
Le classement d'Élancourt, comme commune « point noir » pour le sanglier ;
La nécessité de mobiliser la louveterie par pose de cagæpiègæen l'absence de possibilité de régulation du sanglier par la chasse ;
La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des. animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État ;
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6° circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de capture des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sises commune d'Élancourt, sur le terrain objet de la déclaration de Monsieur Hervald NUEZ, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l'opération est réalisée par pose d'un maximum de deux cages-piègef; - le lieutenant de louveterie est autorisé à pénétrer sur la propriété de Monsieur Daniel DAMAS, de 8h à 20h, avec son consentement ;
- chaque cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
2/5
DDT - 78-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de capture des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 5 - les animaux qui n'appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés ; - les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie ; - l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié SUSVISÉ,
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par Monsieur Hervald NUEZ et Monsieur Daniel DAMAS pour la surveillance de la cage et la relève journalière du piège, afin d'être prévenu en cas de capture.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l‘opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à Madame la sous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune d'Elancourt, au commandant du _groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 1 8 AVR. 2024
Pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe du Service de l'Environnement
SE
Enrifie PLEYBER-LE FOLL
3/5
DDT - 78-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de capture des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 6 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de capture des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 7 DDT
78-2024-04-18-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles sur les communes de
Mézières-sur-Seine et Guerville
DDT - 78-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de 8 PRÉFET D
DES YVELINES Direction départementale
Liberté des territoires Égalité Service environnement Fraternité
Arrêté n°2024-
Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Mézières-sur-Seine et Guerville
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Frédéric ROSE, à compter du 4 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 ‘décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
le signalement en date du 10 avril 2024 de Monsieur Daniel CACHEUX, faisant état de dégâts importants de sangliers sur sa parcelle agricole, îlot PAC n°30, lieu-dit « Le plan », sise commune de Mézières-sur-Seine ;
le rapport en date du 10 avril 2024, de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4è"e circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet de la déclaration de Monsieur Daniel CACHEUX ;
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Te .01 75 27 8? 00
Www.yvelnes qouv f 1
DDT - 78-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de 9 VU la demande d'avis en date du 12 avril 2024, envoyée au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;
La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objet de la déclaration de Monsieur Daniel CACHEUX ;
Les communes de Mézières-sur-Seine et Guerville classées « point noir » pour le sanglier.
La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;
La compétence du représentant de l’État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l’État ;
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4°" circonscription, assisté de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la 7°" circonscription, Monsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie de la g°me circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier sur les parcelles agricoles objet de la déclaration de Monsieur Daniel CACHEUX, sur la commune de Mézières-sur-Seine en l'étendant à la commune limitrophe de Guerville, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Bruno ROYER.
Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m; - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
DDT - 78-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de 10 - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ; - l'emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ; - l'utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 4 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr)}, du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, Un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l’ALLY.
Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires de Mézières-sur-Seine et Guerville, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 1 8 AVR. 2024
Pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe du Service de l'Environnement
Emilie PLEVBER-LE FOLL
DDT - 78-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de 11 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de 12