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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 080 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 1 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 080 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-080
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-03-01-00005 - Arrêté portant organisation d’une opération de
destruction des animaux de l’espèce lapin de garenne, par tir de jour,de
nuit et piégeage dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique et en
prévention de dommages à diverses formes de propriété sur la commune
de St -Quentin en Yvelines (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2024-02-27-00015 - 20240227 medaille courage (2 pages) Page 8
2 DDT
78-2024-03-01-00005
Arrêté portant organisation d’une opération de
destruction des animaux de l’espèce lapin de
garenne, par tir de jour,de nuit et piégeage dans
l’intérêt de la santé et de la sécurité publique et
en prévention de dommages à diverses formes
de propriété sur la commune de St -Quentin en
Yvelines
DDT - 78-2024-03-01-00005 - Arrêté portant organisation d’une opération de destruction des animaux de l’espèce lapin de garenne, par tir de jour,de nuit et piégeage dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à diverses 3 E Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant organisation d’une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à diverses formes de propriété sur la commune de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispostions relatives au piègeage des animaux classées nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023, portant délégation de
signature à madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023, portant subdélégation de
signature de madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU la demande en date du 11 février 2024 de monsieur Alexis MALOUBIER, directeur du Golf Bluegreen, signalant d'importants dommages du lapin de garenne ainsi qu'un risque de blessure physique sur la clientèle sur l'ensemble du Golf, sis RD 912, commune de Saint-Quentin-en- Yvelines, cadastré section OA, numéros 69, 72, 73 et 82, et section BH numéros 12, 13, 18 et 24;
36 rue de Noales BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 682 00
www yvelines. aotuv.fr L
DDT - 78-2024-03-01-00005 - Arrêté portant organisation d’une opération de destruction des animaux de l’espèce lapin de garenne, par tir de jour,de nuit et piégeage dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à diverses 4 VU le rapport en date du 13 février 2024 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6°" circonscription confirmant les dommages et la forte population du lapin de garenne sur l'ensemble du Golf Bluegreen ;
VU la demande d'avis en date du en date du 14 février 2024 adressée au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
Considérant ce qui suit :
Le classement du lapin de garenne comme espèce chassable dans le département des Yvelines ;
La présence importante et les dommages avérés du lapin de garenne sur l'ensemble du Golf Bluegreen et les risques de blessures pour la clientèle du Golf par effondrement des terriers ;
La nécessité de mobiliser la louveterie dans l'intérêt la santé et de sécurité publiques et en prévention de dommages importants sur l'emprise du golf Bluegreen, objet de la déclaration de monsieur Alexis MALOUBIER ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative concourent, sous son contrôle, à la destruction d'animaux d'espèces nonj domestiques, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'Etat.
La présence sur site de monsieur Laurent DUFRESNE, garde assermenté de la réserve des étangs et rigoles d'Yveline et sa compétence cynégétique pour procéder au tir de jour et au piégeage du lapin de garenne.
Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au
représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont notamment l'intérêt pour la santé et la sécurité publiques et la prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6*"* circonscription et monsieur Laurent DUFRESNE, garde assermenté de la réserve des étangs et rigoles d'Yveline, agissant chacun selon les règles de ses fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction, des animaux de l'espèce lapin de garenne dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur l'emprise du terrain de Golf Bluegreen, sis commune de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Article 2 : l'opération est placée sous la direction et la coordination de monsieur Christian WILMSEN.
Article 3 : l'opération de destruction prend la forme de tirs de jour, de nuit et de piégeage.
Article 4 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seul le lieutenant de louveterie est habilité à pratiquer le tir de nuit ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie et le garde de la réserve ;
2/4
DDT - 78-2024-03-01-00005 - Arrêté portant organisation d’une opération de destruction des animaux de l’espèce lapin de garenne, par tir de jour,de nuit et piégeage dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à diverses 5 - le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins 100 m ou à courte distance à la grenaille de fusil lisse ;
- l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir du lapin de garenne ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ; - l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- la piégeage du lapin de garenne est autorisé sur l'emprise du présent arrêté ; - les lapins de garenne piégés sont euthanasiés immédiatement et sur le lieu même de leur capture.
Article 5 : Lors des tirs de nuit, le lieutenant de louveterie peut être assisté par jusqu'à trois personnes pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 6 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie ou le garde de la réserve informe les services de police où de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires des Yvelines (ddt-se-femn@vvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 7 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou du garde de la réserve, en priorité entre les participants et propriétaires où possesseurs des terrains objet de l'opération.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs.
Article 9: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et au garde de la réserve des étangs et rigoles d'Yveline, transmis, pour information, au maire de la commune de Saint-Quentin-Yvelines, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour la directrice départementale des territoires,
La chviie du Service de l'Environnement
Emjlie PLEYBER-LE FOLL
3/4
DDT - 78-2024-03-01-00005 - Arrêté portant organisation d’une opération de destruction des animaux de l’espèce lapin de garenne, par tir de jour,de nuit et piégeage dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à diverses 6 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou | implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
DDT - 78-2024-03-01-00005 - Arrêté portant organisation d’une opération de destruction des animaux de l’espèce lapin de garenne, par tir de jour,de nuit et piégeage dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à diverses 7 Préfecture des Yvelines
78-2024-02-27-00015
20240227 medaille courage
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-27-00015 - 20240227 medaille courage 8 PRÉFET Préfecture
DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l’État Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Damien AGUILAR, Brigadier-chef de la Circonscription de sécurité publique de
Plaisir,
- Monsieur Kévin-Alexandre MOUSNIER, Brigadier-chef de la Circonscription de sécurité
publique de Plaisir,
- Monsieur Florent PIERRE, Brigadier-chef de la Circonscription de sécurité publique de
Plaisir,
- Monsieur François TELLIER, Brigadier-chef de la Circonscription de sécurité publique de
Plaisir,
- Madame Stéphanie CHATELET, Brigadier-chef de la Circonscription de sécurité publique
de Plaisir, |
- Madame Audrey ARBILLOT, Gardien de la paix de la Circonscription de sécurité
publique de Plaisir,
- Monsieur Thibault FAMERY ROZEE, Gardien de la paix de la Circonscription de sécurité
publique de Plaisir,
- Monsieur Pierre BACHELOT, Policier adjoint de la Circonscription de sécurité publique de Plaisir.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-27-00015 - 20240227 medaille courage 9 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Secrétaire Général adjoint sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 97 FEN. 2024
Le préfet,
Jean- BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-27-00015 - 20240227 medaille courage 10