Déliberation - Deliberation D 20250808 72 Nouveaux horaires Application des 1607 heures annuelles

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Déliberation - Deliberation D 20250808 72 Nouveaux horaires Application des 1607 heures annuelles Document publié le Vendredi 8 août 2025 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation D 20250808 72 Nouveaux horaires Application des 1607 heures annuelles)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 08 AOÛT 2025

République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AOÛT 2025

L’an 2025, le Vendredi 08 Août à 17 h 00, le Conseil Municipal de la

Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DÉLIBÉRATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 4ème session ordinaire de l’année.

Nombre de conseillers

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en date du : URGIN Sabrina X ARICIQUE Valérie X

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ROCHEMONT Marylène | X DAMAS Marie-Pierre X

MIROITE Fulbert X BOURGEOIS Sylviane X

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SAINTE-LUCE Ninette X OTTO Josette X

SARREAU Alain X JERSIER Claude X

X MARCIN Marie-Claude X LAROCHELLE Laurence | 17H29

LOSAT Albert X 19 09 01

Élus absents Procuration à :

SARREAU Alain ANSELME Jacques

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

D 20250808 72

NOUVEAUX HORAIRES DE LA COLLECTIVITÉ -

APPLICATION DES 1607 HEURES ANNUELLES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite « de transformation de la fonction publique », et notamment son article 47, prévoit la suppression des régimes dérogatoires en matière de temps de travail pour les agents territoriaux et impose aux collectivités d’aligner la durée annuelle de travail sur le droit commun, soit 1 607 heures, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Délibération n°72 Nouveaux Horaires de la Collectivité

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20250820-7-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 20-08-2025

Publication le : 20-08-2025Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 08 Août 2025

Dans ce cadre, le Conseil municipal, par délibération n° D 20250410-20 du 10 avril 2025, a décidé la mise en œuvre effective de ce dispositif au sein de la commune de Trois-Rivières. Afin de garantir la conformité avec cette obligation légale, il est nécessaire d’harmoniser et de formaliser les horaires de l’ensemble des services municipaux.

Cette harmonisation permet :

+ de fixer un cadre horaire clair et identique pour les services administratifs et techniques, tous sites confondus, afin de simplifier l’organisation et la gestion des ressources humaines ; * de maintenir des horaires spécifiques pour certains services dont les contraintes d’activité diffèrent (par exemple : médiathèque, accueil du public, services périscolaires), afin de préserver la continuité et la qualité du service rendu aux usagers ;

* de prévoir un dispositif de modulation ponctuelle du temps de travail pour s’adapter aux besoins exceptionnels ou temporaires, tels que l’organisation de manifestations ou la gestion de pics d’activité, tout en maîtrisant le recours aux heures supplémentaires.

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social Territorial (CST) a été consulté et a rendu un avis en date du 8 août 2025.

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 instaurant la journée de solidarité pour l’autonomie ; VU la loi n° 2019-829 du 6 août 2019 dite « de transformation de la fonction publique », notamment son article 47 ;

VU l'avis rendu par le Comité Social Territorial (CST) du 28 mars 2025 ; VU l’avis rendu par le Comité Social Territorial (CST) du 8 août 2025 ;

VU Ia délibération n° D 20250410-20 du Conseil municipal du 10 avril 2025 portant application des 1 607 heures annuelles au sein de la collectivité ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, suite à cette application, de revoir les horaires de travail au sein de la collectivité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE

À L’'UNANIMITE

ARTICLE 1: Les nouveaux horaires de la collectivité sont fixés selon le tableau annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : Le principe de modulation du temps de travail est arrêté. Il est rendu possible pour les responsables de services de proposer un planning adapté, tenant compte des fluctuations éventuelles liées aux manifestations organisées dans la collectivité.

Il devra toutefois toujours être tenu compte de la réglementation en matière de durée légale de travail, d’amplitude horaire et de temps de repos.

ARTICLE 3 : La présente délibération prendra effet au 1” septembre 2025.

ARTICLE 4 : Le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 08 Août 2025.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être aisie par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet pt mins fr »

Pour extrait certifié conforme,

e Maire, Président de séance,

Jean-Louis FRANCISQUE

Délibération n°72 Nouveaux Horaires de la Collectivité

AR-Préfecture de Basse-Terre

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Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 20-08-2025

Publication le : 20-08-2025IJ'S219IAUISIONAIITA(D)2

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