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Déliberation - 2023 09 13 Capso EAU Assainissement Convention de Mise A DISPOSITION
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 13 Capso EAU Assainissement Convention de Mise A DISPOSITION)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vinet-trois, le LUNDI 18 SEPTEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal d’AIRE-
SUR-LA-LYS s’est réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-
Claude DISSAUX, Maire, par suite de la convocation en date du 12 septembre 2023.
ETAIENT PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY
Florence, BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel,
LERMYTTE François - Maires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-
Christine, VANDENBERGUE Séverine, ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette, ALLAN Patricia,
MM. FACON Jean-Noël, COMBE Jacques, CATTEZ François, BOULET Guillaume, HERNOUT
Serge, AZELART Laurent, DONDAINE Pascal, MM. RYS Didier, DUBUISSON Frédéric, Mmes
CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme PLANQUELLE Rachel a donné procuration à M. DISSAUX Jean-Claude.
M. HOUSSIN Romuald à donné procuration à Mme CATTY Christine.
Mme BOULIER Amélie a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
Mme SUBTIL Vanessa a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
Secrétaire de séance : M. BOULET Guillaume
Fin de la séance : 20h45
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
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Délibération 2023-09-13
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230918-2023-09-13-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 OBJET: EAU ASSAINISSEMENT - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET MOBILIERS DE LA STATION D’EPURATION DES EAUX USEES DE LA COMMUNE D’AIRE-SUR- LA-LYS AU PROFIT DE LA CAPSO.
2023-09-N°13
Suite à La création de la CAPSO et conformément-aux articles L.5211-5-I11 et L 1321-1 du CGCT, la station d'épuration des eaux usées, située chemin de la Ballastière à AIRE-SUR-LA- LYS, sur la parcelle cadastrée section ZZ parcelle 166, propriété de la Commune, a été mise à disposition de la CAPSO dans le cadre de l'exercice de la compétence assainissement.
En régularisation, une convention doit être établie afin de définir les modalités administratives et financières de cette mise à disposition avec entre autres :
La liste des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition,
La durée : à compter du 1er janvier 2017 et jusque la cessation ou le transfert de la compétence assainissement collectif au titre de laquelle la mise à disposition du bien est opérée,
Les obligations de la CAPSO en matière de droits et obligations vis-à-vis du bien (grosses
réparations, entretien, maintenance, assurance, etc.),
Les modalités de remboursement de la taxe foncière auprès de la ville.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1 - VALIDER les termes de la convention de mise à disposition des biens et mobiliers relatifs à La station d'épuration des eaux usées D'AIRE-SUR-LA-LYS ;
ARTICLE 2 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s'y rapportant.
Pour e jÿ conforme,
Le Ma
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Délibération 2023-09-13
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230918-2023-09-13-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023