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Déliberation - 2023 09 12 1 GEMAPI AVENANT N.2 Convention Mutualisation Capso
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 12 1 GEMAPI AVENANT N.2 Convention Mutualisation Capso)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
| Numéro de l'acte | de l'acte xt
».. |7 A Nature de l'acte Convention
AY Matière de l'acte Et
CAPSO COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE SAINT-OMER
CONVENTION
AVENANT 2
CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA CAPSO
ET LA COMMUNE D'’'AIRE-SUR-LA-LYS
DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE GEMAPI
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer, représentée par son Président, M. Joël
DUQUENOY dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil communautaire
n°D138-23 en date du 29 juin 2023, et désignée dans ce qui suit par « la CAPSO» ;
El:
La commune d’AIRE-SUR-LA-LYS, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude DISSAUX,
dûment autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
AN Sphere 213 et désigné ci-après par « la Commune »
IL EST EXPOSE QUE :
Par délibération n°395-17 du conseil communautaire du 27 juin 2017, la CAPSO a conclu une convention de mutualisation avec la commune d'Aire-sur-la-Lys afin que les agents communaux continuent à manœuvrer les vannages existants sur la ville ainsi que le nettoyage des siphons et la réalisation des campagnes de faucardage.
Par délibération n°067-21 en date du 14 avril 2021, un avenant n°1 a été validé afin d'intégrer dans la convention le remboursement des frais d'évacuation des végétaux issus du faucardage.
L'Etat a transféré à la CAPSO les parcelles nécessaires à la création du port fluvial et en a profité pour également transférer les ouvrages hydrauliques situés à proximité du port, dont le barrage dit du Grand Vannage, ainsi que les vannes Tabac et Céramique qui ont un rôle déterminant dans la gestion de la rivière Lys municipale, notamment en situation de tension hydraulique (crue et étiage). Pour assurer une meilleure réactivité et une meilleure cohérence dans la gestion de ces ouvrages, il est proposé d'intégrer ces nouveaux ouvrages dans la convention de mutualisation conclue avec la Commune.
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230918-2023-09-12-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 CONVENTION
A}
“p CAPSO COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE SAINT-OMER
IL EST CONVENU QUE :
Article 1
L'article 2 de la convention est complété de la façon suivante :
ARTICLE 2 : NATURE DES INTERVENTIONS EXERCEES
La Commune réalise également avec ses moyens humains et techniques, les prestations suivantes : -_ L'entretien courant et la manœuvre des vannes Tabac et Céramique - L'entretien courant et la manœuvre du barrage du Grand Vannage - L'entretien du siphon de l'Oduel, situé au niveau du Grand Vannage
Il est à noter que l'ouvrage de la Porte de garde a également été transféré à la CAPSO. Cependant. conformément aux dispositions convenues avec les Voies Navigables de France, cet ouvrage restera en toutes circonstances définitivement fermé, et ne sera donc pas manœuvré.
L'ensemble de ces nouveaux ouvrages constitue les ouvrages hydrauliques du nœud d'Aire.
La présente convention porte exclusivement sur les opérations d'exploitation et de petit entretien des installations relevant du budget de fonctionnement. Les opérations plus lourdes relatives à la remise en état, le renouvellement et/ou l'amélioration des ouvrages et relevant du budget d'investissement seront assurées directement par la CAPSO.
Article 2
Il est inséré un article 2bis :
ARTICLE 2BIS : GESTION HYDRAULIQUE DES OUVRAGES DU NŒUD D'AIRE
Le transfert de ces ouvrages est couplé à un accompagnement de la collectivité par Voies Navigables de France, pour une durée de 3 ans avec possibilité de reconduction, afin de la faire bénéficier de son expertise en gestion hydraulique, et de lui permettre d'acquérir progressivement les compétences de gestion des ouvrages.
La Commune pourra de ce fait librement solliciter Voies Navigables de France pour une assistance technique et opérationnelle ayant pour objet l'exploitation et la maintenance des ouvrages, la gestion de crise ainsi que la formation des agents amenés à intervenir sur les ouvrages.
La manœuvre des vannes sera réalisée dans le respect des prescriptions du protocole de gestion des eaux du grand gabarit, et en concertation avec Voies Navigables de France.
Sont joints au présent avenant le protocole de gestion des eaux du grand gabarit ainsi que la convention d'assistance entre la CAPSO et Voies Navigables de France.
La Commune se substituera à la CAPSO dans l'application de la convention, notamment pour les échanges avec Voies Navigables de France lors des périodes de crise (incidents, étiage, crues ou autres circonstances exceptionnelles).
Article 3
Les frais découlant des nouvelles prestations confiées à la Commune et reprises à l'article 1 seront remboursés à la Commune par la CAPSO sur la base des coûts horaires définis dans la convention initiale. Accusé de réception en préfecture 062-216200147-20230918-2023-09-12-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 CONVENTION
aÿ CAPSO COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE SAINT-OMER
L'article 4 est complété comme suit :
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES
Si la Commune doit ponctuellement faire appel à une entreprise privée pour l'aider dans la réalisation des missions confiées (travaux, location de matériels...), la CAPSO remboursera la Commune des frais engagés sur présentation de la facture.
Article 4
Toutes les clauses et conditions générales de la convention initiale demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.
Fait en deux exemplaires
A Aire-sur-la-Lys, le 1Ÿ /09 / 2.3 A Longuenesse, le 18/07/2023
La Commune La Communauté d'Agglomération D'Aire-sur-la-Lys du Pays de Saint-Omer, und? Le Fe nt
e
ÆUX J. DUAUENOY
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230918-2023-09-12-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023