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Déliberation - D2023G18 accord financier cloture retrocession RD723
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2023G18 accord financier cloture retrocession RD723)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département
de
Loire Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine :
Finances
locales
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre des
délibérations
du Conseil
Municipal
D2023G18
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
dix-huit
septembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
: M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Emilie
KERGREIS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Michaël
SEPTIER,
Mme
Mélissa
FLACONEL,
Mme
Emilie
DONNÉ,
M.
Bruno
POTIER,
M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Annie
BRIEND
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Mme
Anne
LUCAS
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
M.
lvan
GUITTENY
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
Mme
Mélissa
FLACONEL
M.
Teddy
LAMANT
pouvoir
à
M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU
Mme
Claudine
HUYEN
pouvoir
à
M.
Bruno
POTIER
Absents
: M.
David
AOUSTIN
et
Mme
Angélique
DALLO
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Amandine
DEMAILLY
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
ACCORD
FINANCIER
CLOTURANT
LA
RETROCESSION
DE
LA
RD723
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
PAIMBOEUF
Monsieur
le
Maire
expose
:
Par
délibération
D2021E07
en
date
du
30
aout
2021,
la
commune
a
sollicité
auprès
du
Département
de
la
Loire-Atlantique
le
transfert
dans
le
domaine
communal
de
la
portion
de
la
RD
723
située
dans
le
périmètre
communal.
Cette
rétrocession
était
conditionnée
à
la
réhabilitation
de
la
bande
de
roulement
par
le
Département
et
la
réalisation
d'un
marquage
au
sol
favorable
aux
circulations
douces
par
la
commune. Considérant
la
reprise
de
la
couche
de
roulement
de
la
RD723
par
le
Département
en
novembre
2022,
excepté
sur
la
portion
située
entre
le
PR
00+000
et
1+000
et
la
réalisation
d'un
marquage
au
sol
favorable
aux
circulations
douces
par
la
commune,
Considérant
la
proposition
du
Département
de
Loire
Atlantique
en
date
du
18
juillet
2023
de
verser
une
compensation
financière
à
la
commune,
à
hauteur
de
27
909.72
€
TTC
pour
réaliser
les
travaux Page
n°
1/2 manquants, Il vous
est
proposé
d'accepter
la
proposition
de
compensation
financière
du
Département
à
hauteur
de
27
909.72
€
TTC
pour
la
réalisation,
à
charge
de
la
commune,
des
travaux
manquants,
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
ACCEPTE
la
proposition
de
compensation
financière
du
Département
à
hauteur
de
27
909.72
€
TTC
pour
la
réalisation,
à
charge
de
la
commune,
des
travaux
manquants.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
à
Paimbœuf,
le
26
septembre
2023
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Amandine
DEMAILLY
Raymond
CHARBONNIER
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - cetifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de gef
acte
publié sous
format électronique sur le site
internet de la collectivité wwwpaimboeuf
fr à la date du
a)
a
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un re£oufs
dour &xcès de pouvoir devant le Tribunal
Page n° 2/2
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa réception par le représentant
de l'Etat.