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Compte-Rendu - 4. CR du CM du 24 novembre 2022 1 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Porte des Pierres Dorées. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4. CR du CM du 24 novembre 2022 1)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Logement, Compte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 1

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de Porte des Pierres Dorées s’est réuni en séance ordinaire, le jeudi 24 novembre 2022

à 19h00, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul GASQUET, Maire

Date de convocation : vendredi 18 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents :

M. AUJOGUE Yvan, M. BALANDRAS Franck, M. BRONGNIART Frédéric, Mme CATALA Marie-Claude, M.

CHAVANNE Alexandre, Mme COILLARD Sylvie, Mme DESSAINTJEAN Agnès, M. DURAND Brice, M. FLAUDER

Jean-Pascal, M. GAMBU David, M. GASQUET Jean-Paul, Mme GAUTHIER-GUDIN Régine, Mme JEANNOT

Céline, M. JULLIEN Thierry, M. MINGEARD Jean-Louis, Mme MONTELAIN Corrine, Mme MORIAUD Monique,

Mme RAYNAUD Evelyne, M. SOUMIREU-LARTIGUE Jean Henri,

Absents excusés ayant donné un pouvoir :

M. BROUTIN Eric donne pouvoir à M. Jean-Henri SOUMIREU, Mme FONTCOUBERTE Monique donne pouvoir

à M. Jean-Louis MINGEARD, M. GUYENNON Bernard donne pouvoir à M. Franck BALANDRAS, M. LEROY

Bertrand donne pouvoir à M. Brice DURAND, Mme MARGAND Laura donne pouvoir à Mme Sylvie COILLARD,

Mme MONTAGNON Géraldine donne pouvoir à Mme Corrine MONDELAIN, M. PINEAU Xavier donne pouvoir

à M. Frédéric BRONGNIART, Mme SIMON Laurence donne pouvoir à Mme Céline JEANNOT, Mme

THOMASSON Sylvie donne pouvoir à Mme Agnès DESSAINTJEAN, Mme TERNAUX Marie-Anne donne

pouvoir à Mme Marie-Claude CATALA,

Absent excusé : /

Secrétaire de séance : Mme GAUTHIER-GUDIN Régine

Président de séance : M. GASQUET Jean-Paul

Début de Séance : 19H12

Fin de Séance : 21H52Compte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 2

1. Désignation du secrétaire de séance (Délibération n°051-2022)

Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L 2121-15 précisant qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire,

Vu l’article 11 du Règlement intérieur du Conseil Municipal,

Considérant que le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les

opérations de vote, le dépouillement des scrutins et que la responsabilité du procès-verbal de séance lui

revient,

Considérant que la désignation du secrétaire de séance n’a pas lieu de se tenir au scrutin secret,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉSIGNE Régine GAUTHIER-GUDIN en tant que secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du jeudi 22 septembre 2022

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du Conseil Municipal du jeudi 22 septembre 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le compte rendu du Conseil Municipal du jeudi 22 septembre 2022

3. Décision Modificative n°1 Budgets Communal et La Bascule (Délibérations n°052-2022 et 053-2022)

Monsieur Brice DURAND rappelle au Conseil Municipal que les décisions modificatives sont destinées à

procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires

initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2022 propose d’opérer des virements de crédits

comme suit :

A - BUDGET COMMUNAL

1 – Section de Fonctionnement

Dépenses :

Chapitre Libellé BP 2022 DM 1 TOTAL 2022

011 Charges à caractère général 711 130,00 € 50 000,00 € 761 130,00 €

012 Charges de personnel 1 371 762,00 € 100 000,00 € 1 471 762,00 €

022 Dépenses imprévues 15 000,00 € 15 000,00 €

023

Virement à la section

investissement 614 620,36 € -188 000,00 € 426 620,36 €Compte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 3

042 Dotations aux amortissements 90 919,02 € 90 919,02 €

65 Charges de gestion courante 262 987,00 € 18 000,00 € 280 987,00 €

66 Charges financières 43 870,17 € 18 000,00 € 61 870,17 €

67 Charges à caractère exceptionnel 3 250,00 € 2 000,00 € 5 250,00 €

TOTAL 3 113 538,55 € 0,00 € 3 113 538,55 €

Monsieur Brice Durand procède au détail des DM du tableau ci-dessus par chapitre :

011 : augmentation du montant de 50 000 €. Le besoin s’explique entre autres, par la hausse des coûts de

l’énergie pour un montant approximativement de 20 000 €, la hausse des repas de la cantine auprès du

prestataire SHCB pour un montant approximativement de 10 000 € et d’autres postes soumis à cette inflation.

Notre commune ayant un nombre d’habitants supérieure à 3500, c’est une obligation de prendre en compte

le rattachement des charges à l’exercice, que la commune ne faisait pas auparavant.

012 : augmentation d’un montant de 100 000 €. Plusieurs causes conjoncturelles : revalorisation des grilles à

partir du 1er janvier 2022, le point d’indice à partir du 1er juillet 2022, les deux augmentations du SMIC, le

remplacement d’Amandine Roselli et une année pleine d’astreintes techniques.

65 : augmentation d’un montant de 18 000 € concernant notamment la créance irrécouvrable de l’Auberge

de Liergues, l’augmentation indiciaire des élus et 5000 € au niveau du CCAS.

66 : augmentation d’un montant de 18 000 € qui concerne l’ICNE (Intérêts Courus Non Echus) : intérêts qui

restent à payer sur un exercice ultérieur et qu’il faut rattacher à l’exercice en cours.

67 : augmentation d’un montant de 2 000 €. Annulation de titres en doublon.

En conclusion, l’ensemble de ces augmentations sont annulées avec le virement de – 188 000 € du chapitre

023.

Brice précise que Madame Babin, service finances, procède actuellement à un gros travail de nettoyage au

niveau des comptes (annulation de titres, rattachement des charges, etc…)

Pas de modification pour les recettes de fonctionnement.

2 – Section d’investissement

Dépenses :

Monsieur Brice Durand procède au détail des DM du tableau, sur la partie des opérations, ci-dessus par chapitre :

11 : plusieurs éléments et notamment les révisions de prix compensées par les pénalités de retard pour la nouvelle

mairie, la signalétique, les surplus de la sono/système visio.

BP 2022 DM 1 TOTAL 2022

041 - Opérations patrimoniales 200 000,00 € - € 200 000,00 €

- 10 - Dotations, fonds divers et réserves - € 1 000,00 € 1 000,00 €

- 16 - Emprunts et dettes assimilées 262 019,43 € - € 262 019,43 €

- 20 - Immobilisations incorporelles 20 000,00 € - € 20 000,00 €

482 019,43 € 1 000,00 € 483 019,43 €

11 Bâtiments hors écoles 1 420 196,59 € 50 000,00 € 1 470 196,59 €

12 Aménagements & réseaux 425 011,40 € - 80 000,00 € 345 011,40 €

13 Développement Durable & Patrimoine 685 300,00 € 50 000,00 € 735 300,00 €

14 Ecoles 204 629,23 € - 10 000,00 € 194 629,23 €

15 Sports & Loisirs 316 000,00 € - 316 000,00 €

16 Culture, Communication & Salles des Fêtes 25 000,00 € - 10 000,00 € 15 000,00 €

17 Matériels administratifs & techniques 56 000,00 € - 1 000,00 € 55 000,00 €

3 132 137,22 € - 1 000,00 € 3 131 137,22 €

3 614 156,65 € - € 3 614 156,65 € TOTAUX

Chapitre/opération

TOTAL HORS OPERATIONS

TOTAL OPERATIONSCompte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 4

12 : concerne l’opération sécurisation à Jarnioux (30 000 €), les abords de la nouvelle mairie (20 000 €) et logiciels

cimetière (15 000 €)

13 : augmentation d’un montant de 50 000 € concernant les travaux d’isolation de l’Ecole de Liergues.

14 : montant retiré sur l’opération école de Liergues pour être reporté au chapitre 13.

16 : montant retiré sur la salle des fêtes de Pouilly

Recettes :

Monsieur Brice Durand procède au détail des DM du tableau ci-dessus, par chapitre :

16 : rajout d’un montant de 313 000 €. Concerne l’emprunt d’un montant de 500 000 € que la commune avait souscrit

auprès de Crédit Agricole au taux fixe de 1.76% et qui va être débloqué au 1er décembre 2022.

10 : chapitre pour équilibrer, on enlève 125 000 € afin d’être à 0€ sur le total des recettes en investissement en termes

de DM

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget communal au budget 2022 telle que définie dans les

tableaux ci-dessus.

B - BUDGET LA BASCULE

1 – Section de Fonctionnement

Dépenses :

Chapitre BP 2022 DM 1 TOTAL 2022

001 - Résultat reporté 715 206,88 € 715 206,88 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 614 620,36 € - 188 000,00 € 426 620,36 €

024 - Produits de cessions 65 000,00 € 65 000,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 90 919,02 € 90 919,02 €

041 – Opérations patrimoniales 200 000,00 € 200 000,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 653 226,49 € - 125 000,00 € 528 226,49 €

13 - Subventions d'investissement 1 085 246,58 € 1 085 246,58 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 186 937,32 € 313 000,00 € 499 937,32 €

165 - Dépôts et cautionnements reçus 3 000,00 € 3 000,00 €

TOTAUX 3 614 156,65 € - € 3 614 156,65 €

Chapitre Libellé BP 2022 DM 1 TOTAL 2022

011 Charges à caractère général 12 500,00 € 12 500,00 €

022 Dépenses imprévues 2 300,00 € 2 300,00 €

023 Virement à la section investissement 43 045,80 € -10 500,00 € 32 545,80 €

042 Dotations aux amortissements 2 500,00 € 2 500,00 €

66 Charges financières 19 061,13 € 14 000,00 € 33 061,13 €

67 Charges à caractère exceptionnel 200,00 € 200,00 €

79 606,93 € 3 500,00 € 83 106,93 € TOTALCompte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 5

Recettes :

Monsieur Brice Durand rappelle que pour le chapitre 66, l’impact se fait au niveau des ICNE pour un montant

de 14 000 €. Pour ce faire, il faut équilibrer les recettes/dépenses. On enlève donc 10 500 € au chapitre 023,

il reste 3500 € (ce montant correspond à de la refacturation de charges locatives non effectuées et des

réajustements de loyers) sur les dépenses de La Bascule, que l’on retrouve au niveau des recettes aux chapitre

70 et 75.

2 – Section d’investissement

Dépenses :

Recettes :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget La Bascule, au budget 2022 telle que définie dans les

tableaux ci-dessus.

4. Exercice budgétaire 2023 : autorisation donnée au Maire d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice

2022 (Délibération n°054-2022)

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29

décembre 2012 précisant que :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

Chapitre Libellé BP 2022 DM 1 TOTAL 2022

002 Résultat reporté de fonctionnement 18 606,93 € 18 606,93 €

70 Produits des ventes 4 000,00 € 2 000,00 € 6 000,00 €

75 Autres produits de gestion 57 000,00 € 1 500,00 € 58 500,00 €

79 606,93 € 3 500,00 € 83 106,93 € TOTAL

Chapitre Libellé BP 2022 DM 1 TOTAL 2022

001 Résultat reporté d'investissement 57 005,25 € 57 005,25 €

16 Emprunts 29 509,00 € 29 509,00 €

21 1 400,00 € 1 400,00 €

23 16 636,80 € -10 500,00 € 6 136,80 €

104 551,05 € -10 500,00 € 94 051,05 € TOTAL

Dépenses d'équipements

Chapitre Libellé BP 2022 DM 1 TOTAL 2022

1068 Excédent de fonctionnement réserve 57 005,25 € 57 005,25 €

16 Dépôts de garantie des locations 2 000,00 € 2 000,00 €

021 virement de la section de fonctionnement 43 045,80 € 10 500,00 € - 32 545,80 €

040 28--- Amortissements 2 500,00 € 2 500,00 €

104 551,05 € -10 500,00 € 94 051,05 € TOTALCompte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 6

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus

précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Considérant que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget communal primitif et décision

modificative 2022 est de 1 716 286.18€. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil

municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 428 995€.

Considérant que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget la Bascule primitif 2022 est

de 20 036.80 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application

de cet article à hauteur maximale de 5 000€.

Considérant que les dépenses concernées pour le budget communal 2022 sont les suivantes :

Considérant que les dépenses concernées pour le budget la Bascule 2022 sont les suivantes :

Chapitres Article

Rappel

BP + DM

2022

Montant

autorisé

proposé

16 - Emprunts et dettes assimilées 165 2 000,00 500,00

21 - Immobilisations corporelles 2188 1 400,00 350,00

23 - Immobilisations en cours 2313 6 136,80 1 530,00

TOTAL 9 536,80 € 2 380,00 €

Monsieur Brice Durand rappelle que, comme chaque année, la commune demande l’autorisation des

dépenses d’investissement notamment dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

2022.

Article Rappel BP+DM 2022 Montant autorisé proposé

- Caution logements 165 3 000,00 750,00

- PLU 202 20 000,00 5 000,00

11 Bâtiments hors écoles 2313 219 071,18 54 700,00

12 Aménagements & réseaux 2313 203 000,00 50 750,00

13 Développement Durable & Patrimoine 2313 735 300,00 183 825,00

14 Ecoles 2313 149 915,00 37 470,00

15 Sports & Loisirs 2313 316 000,00 79 000,00

16 Culture, Communication & Salles des Fêtes 2313 15 000,00 3 750,00

17 Matériels administratifs & techniques 2188 55 000,00 13 750,00

1 716 286,18 € 428 995,00 € TOTAL

Chapitre/opérationsCompte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 7

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du

quart des crédits ouverts aux budgets communal et La Bascule, de l'exercice 2022, dans l’attente du

vote des Budgets Primitifs pour 2023.

5. Annulation expérimentation M57 (Délibération n°055-2022)

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu la délibération n°022-2022 séance du conseil municipal du 07 avril 2022,

Considérant la réunion de présentation de Monsieur Bisson, Conseiller aux décideurs locaux, le 04 octobre 2022,

Considérant l’importance du travail à faire en amont, notamment sur l’inventaire des biens de la commune,

Monsieur Brice Durand rappelle que Monsieur Bisson, Trésorier, proposait d’accompagner la commune sur le passage

de la M57. Madame Isabelle Babin, service finances de la commune, met à jour et rattrape un certain nombre

d’éléments comptables depuis son arrivée, ce qui prend du temps. Cette nouvelle nomenclature nécessitant un gros

travail d’inventaire des biens de la commune et afin d’aller vers cette nouvelle nomenclature M57 sereinement, il a été

décidé de décaler son démarrage à 2024 (date de droit commun).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ANNULE l’expérimentation de la nomenclature M57 prévue au 1er janvier 2023 du budget principal et budget

annexe de la Bascule.

6. Indemnités des élus (Délibération n°056-2022)

Vu les délibérations n°2020-077 et la n°2022-006,

Considérant les modifications de délégations qui interviendront à compter du 1er février 2023,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de remettre à jour le tableau de la répartition des

indemnités des adjoints et conseillers délégués ci-dessous, à compter du 1er février 2023.

FONCTION NOM % Indice Terminal Situation actuelle Proposition

MAIRE

GASQUET Jean-Paul 55,00% 46,00% 46,00%

ADJOINTS

1 LEROY Bertrand 22,00% 19,00% 19,00%

2 THOMASSON Sylvie 22,00% 19,00% 19,00%

3 GUYENNON Bernard 22,00% 19,00% 19,00%

4 GAUTHIER GUDIN Régine 22,00% 19,00% 20,56%

5 JULLIEN Thierry 22% 19,00% 19,00%Compte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 8

6 CATALA Marie- Claude 22% 12,00% 12,00%

7 AUJOGUE Yvan 22% 12,00% 12,00%

8 JEANNOT Céline 22% 12,00% 12,00%

CONSEILLERS DELEGUES

DURAND Brice 0,00% 12,00% 16,30%

RAYNAUD Evelyne 0,00% 9,00% 0,00%

GAMBU David 0,00% 9,00% 9,00%

SIMON Laurence 0,00% 6,00% 6,00%

FLAUDER Jean-

Pascal 0,00% 6,00% 6,00%

COILLARD Sylvie 0,00% 6,00% 6,00%

BALANDRAS Franck 0,00% 6,00% 6,00%

231,00% 231,00% 227,86%

Monsieur le Maire rappelle que Madame Evelyne Raynaud, suite à son travail professionnel très prenant, ne

souhaite plus être responsable de la communication mais aimerait toutefois en garder un droit de regard.

Ainsi, elle ne percevra plus son indemnité à compter du 1er février 2023. C’est Monsieur Brice Durand qui sera

nommé à la communication. L’indemnité de Madame Evelyne Raynaud sera répartie, en partie, entre Brice

Durand et Régine Gautier Gudin afin de palier à l’absence de Monsieur Xavier Pineau pour raisons de santé.

Question du Groupe Minoritaire : pourquoi n’y a-t-il pas les maires délégués dans le tableau ?

Monsieur le Maire explique que l’enveloppe comprend le maire, les élus sauf les maires délégués qui sont

dans une enveloppe à part.

Monsieur Jean Henri Soumireu dit qu’il lui semble qu’une seule délibération avait été votée en 2020 pour

l’ensemble des indemnités.

Monsieur le Maire répond qu’1 seul vote avait peut-être été fait en 2020, mais c’est bien scindé en deux

délibérations.

Monsieur Alexandre Chavanne félicite Madame Evelyne Raynaud pour tout le travail accompli.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré avec 1 abstention (M. Alexandre Chavanne), 28 voix pour :

- VALIDE le nouveau tableau des répartitions des indemnités des élus.

7. Adoption d’un Plan de sobriété (Délibération n°057-2022)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la crise énergétique pousse la commune à revoir ses

habitudes. La sobriété énergétique, ce sont des efforts collectifs, proportionnés et raisonnables pour éviter le

gaspillage d’énergie. Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante le plan de sobriété ci-dessous :

- Bâtiments :

• Poursuite et renforcement du programme d’isolation des bâtiments communaux

• 19° dans les bâtiments lorsqu’ils sont utilisés, y compris les écoles et la bibliothèque

• 16° maximum dans les gymnases et dans les équipements inoccupés plus de 24h

• Déclenchement de la climatisation à 28°

• Coupure de l’eau chaude des lave-mains des bâtiments publics (hors douches)

• Mise en service de régulations de chauffage dans 100% des bâtiments communaux

• Pose de films solaires de survitrage sur les fenêtres

• Déclenchement optimisé de la ventilationCompte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 9

Question du Groupe Minoritaire : Poursuite et renforcement du programme d’isolation des bâtiments

communaux. Qu’est qui est prévu pour les prochaines isolations ?

Monsieur Thomas Faillebin récapitule les travaux d’isolation effectués :

Liergues : isolation de 5 classes par l’extérieur avec 140 mm de laine de roche avec un enduit taloché par-

dessus. Cela représente 400 m² de murs. La partie extension de l’école avec 3 salles de classes et cantine qui

date d’une dizaine d’année relève d’un niveau correct de performance énergétique.

Jarnioux : tous les murs extérieurs et les combles ont été isolés et les fenêtres sont récentes.

Pouilly : les façades de l’ancien bâtiment sont dégradées, il y a des fissures, l’enduit se décroche et le bâtiment

a très peu d’isolation. Quant à l’extension de l’école, elle est très performante au niveau énergétique. Il semble

donc opportun d’envisager des travaux d’isolation à l’école de Pouilly afin d’avoir nos 3 écoles dans un niveau

de performance énergétique comparable.

Monsieur Jean Louis Mingeard rajoute que sur Pouilly, ce sont les combles qui ont vraiment besoin d’isolation.

Monsieur Thomas Faillebin explique que la commune est en train de finaliser les ajustements de courbes de

chauffe et abaissements mais c’est complexe car, pour exemple pour l’école de Liergues, il y 5 systèmes de

chauffage différents et aucune sonde intérieure dans les bâtiments. La commune ne peut que faire une

estimation en fonction de la température extérieure sur le rendu de la température intérieure. La température

estimée à 08h30 lorsque les enfants arrivent ne sera pas la même au bout de 3h avec 25 enfants dans une

classe et aucune sonde ne verrouille le chauffage pour indiquer que la température a augmenté.

Monsieur Thomas Faillebin explique qu’avec Thomas Viel et le prestataire de maintenance SOMECI ils font

actuellement le tour de tous les bâtiments pour affiner ces régulations.

Monsieur Jean Henri Soumireu demande si en cas de souci lors d’une location de salle, la société SOMECI est

réactive.

Monsieur Thomas Faillebin répond que dans le cadre du contrat, il y a une astreinte avec un délai

d’intervention de 4h. Cela ne signifie pas que SOMECI peut systématiquement réparer, mais ils ont une

obligation de se déplacer.

- Eclairage public :

• Extinction de tous les éclairages publics de 21h à 06h, sauf dans les 3 centres Bourg (à 22h en semaine,

à 23h vendredi et samedi soir)

• Réduction forte des illuminations de fin d’année : 1 grand sapin illuminé installé dans chaque village

en remplacement des motifs lumineux habituels

Monsieur le Maire rappelle que le coût de l’électricité dans les bâtiments est multiplié par 3 et pour l’éclairage

public, multiplié par 2. Cette réduction de l’éclairage est importante car l’éclairage public est fiscalisé dans la

colonne Syndicat et il faut éviter que les administrés ne supportent les hausses importantes. Il souhaite

également que les lampadaires équipés de doubles ampoules, ne soient plus qu’éclairés par une ampoule

sur deux.

Monsieur Jean Louis Mingeard rappelle que l’éclairage, dans le cadre de manifestation à Pouilly peut se

programmer. Il suffit de communiquer les dates au Syder.

Monsieur le Maire précise que la commune a le projet de passer en LED.

Madame Corrine Mondelain demande à quelle date ?

Monsieur Franck Balandras répond que c’est prévu pour fin 2023 et de plus, certains tableaux électriques

seront refaits pour une meilleure programmation et sécurité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de sobriété ci-dessus

- CHARGE Monsieur le Maire de sa mise en œuvre

8. Tarifs de location des salles Municipales (Délibération n°058-2022)

Vu le code général des collectivités territoriales,Compte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 10

Vu les tarifs communaux actuellement en vigueur,

Considérant la nécessité de modifier plusieurs tarifs de salles,

Considérant la forte hausse des prix de l’énergie dès le 1er janvier 2023, il est nécessaire d’ajouter aux tarifs en vigueur

une « compensation énergie temporaire » dont le montant est précisé en annexe, et qui pourra être retirée en cas de

baisse des prix de l’énergie à l’avenir,

Madame Sylvie Coillard énumère les salles qui ont subies une augmentation tous statuts confondus. Elle fait part

d’une remarque sur le tarif association de la Salle des Fêtes de Jarnioux qui est moins élevé que le tarif de la Maison

des Associations de la nouvelle mairie.

Monsieur Thomas Faillebin répond que le tarif Association pour la Salle des Fêtes de Jarnioux est passé de 80€ à 110

€, il n’y a donc pas eu de nouveau changement proposé.

Monsieur le Maire demande une suspension de séance à 20h17 car il souhaite une intervention de Monsieur Xavier

Pineau sur ce point.

La séance reprend à 20h20

Madame Sylvie Coillard explique que pour palier aux augmentations des énergies, la commune a décidé de proposer

un tarif appelé « compensation énergie temporaire » qui s’ajoutera au coût de la location de salle. Ce tarif correspond

à 10 % du tarif week-end appliqué aux Doréens.

Monsieur le Maire remercie Madame Sylvie Coillard d’avoir informé les Associations au sujet de ces augmentations.

Madame Corrine Mondelain est d’accord sur cette compensation énergie temporaire, toutefois elle ne comprend pas

l’augmentation du tarif des salles appliquée aux Associations (et notamment sur la Doréenne) et non pas aux non-

Doréens. Elle dit que pour les Associations c’est difficile financièrement et lorsqu’elles organisent des manifestations,

les bénéfices sont quasi nuls, donc supporter une augmentation ce n’est pas possible.

Monsieur le Maire répond que même si la location était gratuite pour les associations, il n’y aurait pas plus de bénéfices

au final.

Monsieur le Maire demande à nouveau une suspension de séance à 20h30 car il souhaite une intervention de

Monsieur Xavier Pineau sur ce point.

La séance reprend à 20h32.

Monsieur Yvan Aujogue demande comment ça se passe pour Associations qui sont sur des créneaux fixes ?

Monsieur le Maire répond que l’Association ne supporte pas les coûts énergétiques car souvent ce sont des

associations à caractère culturel ou sportif et la commune se doit d’apporter un service. Il en sera de même pour la

fête des conscrits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré avec 3 voix contre (Mesdames Evelyne Raynaud, Corrine

Mondelain et Géraldine Montagnon), 26 voix pour :

- DE VALIDER les nouveaux tarifs proposés dans le tableau récapitulatif en annexe.

Annexen°1 : Tableau récapitulatif des augmentations des salles

9. Tarification des places de parking « Les Petites Meunières » (Délibération n°059-2022)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’aménagement à venir de 4 places de stationnement sur la parcelle AL191 située rue du Moulin (plan ci-dessous),Compte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 11

Considérant la nécessité de créer un tarif pour ces places,

Monsieur le Maire rappelle que la maison Jacquet ayant été écroulée, la commune a racheté le terrain car elle souhaite

l’aménager pour en faire 4 places de parking qui seront louées.

Monsieur Jean Louis Mingeard dit qu’on reste sur le domaine public, pourquoi appliquerait-on une règle différente

sur cette zone par rapport aux autres parkings de la commune ?

Monsieur le Maire répond que la commune peut mettre ce terrain en location car il appartient à la commune. Il précise

également que c’est une demande des administrés qui manquent de place de parking.

Monsieur Jean Henri Soumireu souhaite qu’on lui confirme bien qu’à partir du moment où la personne paye une

location, cela devient privé.

Monsieur le Maire répond oui.

Monsieur Alexandre Chavanne est contre car il dit que c’est la porte ouverte à des parkings loués par n’importe qui.

Monsieur Jean Henri Soumireu demande le nombre de places louées ?

Monsieur le Maire répond 4.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré avec 2 abstentions (Mesdames Corrine Mondelain et Géraldine

Montagnon) 5 voix contre (Messieurs Alexandre Chavanne, Jean Henri Soumireu, Eric Broutin, Jean-Louis

Mingeard, Madame Monique Fontcouberte), 22 voix pour :

- VALIDE le tarif de 35€ / mois pour la location d’une place.

10. Modification du Règlement Intérieur Périscolaire (Délibération n°060-2022)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Règlement intérieur actuellement en vigueur pour les activités périscolaires, Vu le projet de Règlement intérieur annexé à la présente convocation (en jaune les éléments objet de la présente modification)

Considérant la nécessité de mettre à jour le Règlement intérieur de nos accueils périscolaires (matin, midi, soir),

Considérant les éléments qu’il est proposé de modifier (notifiés en rouge),

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE le Règlement Intérieur du Périscolaire annexé.

Annexe n°2 : Règlement intérieur des accueils périscolaires et de la restauration scolaireCompte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 12

11. Validation de l’avenant au marché « Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants

scolaires des Ecoles de Porte des Pierres Dorées » (Délibération n°061-2022)

Vu la délibération n°2021-062 attribuant le marché à l’entreprise SHCB,

Considérant que le marché initial prévoit un indice de révision des prix n’est pas approprié (FD Frais Divers bâtiments

travaux),

Considérant la nécessité de trouver un accord sur un nouvel indice de révision des prix, à la date anniversaire de

signature du marché,

Considérant les négociations avec l’entreprise SHCB depuis le mois de juillet 2022

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- RETENT l’indice suivant : Insee 10534463 (Indice de prix de production de l'industrie française.

Denrées alimentaires),

- ACTE d’une révision des prix de 16.53% correspondant à la variation de cet indice entre juin 2021

(« mois 0 ») et juin 2022,

12. Présentation du rapport du Président de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres

Dorées (Délibération n°062-2022)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport du Président 2021 de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le

président de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées adresse chaque année au maire de

chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil

municipal respectif. Le rapport d’activité pour l’exercice 2021 de la Communauté de Communes Beaujolais

Pierres Dorées a ainsi été communiqué à la Commune de Porte des Pierres Dorées. Dès lors, il appartient au

Conseil municipal d’en prendre connaissance.

Considérant que l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport d’activité doit

être transmis chaque année, au maire de chaque commune membre de la Communauté de Communes

Beaujolais Pierres Dorées,

Considérant que la commune de Porte des Pierres Dorées est une commune, membre de la Communauté

de Communes Beaujolais Pierres Dorées,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- PREND ACTE du rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées

pour l’année 2021

13. SIEVO : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public au titre de l’année 2021 (RPQS)

(Délibération n°063-2022)

Monsieur Franck Balandras rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article L.2224-

5 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat des Eaux Val d’Oingt -Pierres Dorées, compétent

en matière de gestion du service d’eau potable dans la commune, a établi le rapport annuel sur le prix et laCompte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 13

qualité de ce service pour l’année 2021. Le Maire commente les indicateurs financiers et techniques des

rapports.

Ce rapport a été présenté à l’assemblée syndicale du Syndicat le 29 septembre 2022, et conformément au

décret n°95-635 du 6 mai 1995 articles 3 et 4 il est présenté à l’assemblée communale.

Monsieur Franck Balandras donne quelques chiffres :

- Sur le SIEVO : augmentation de 1.80 % d’abonnés en termes de compteur

- Sur Porte des Pierres Dorées : augmentation de 4 % d’abonnés en termes de compteur

- 3.6 km de réparation sur 2021

- 278 km de réseau

- Sur ces 5 dernières années, 15 km de canalisations ont été changées

- Sur 2021, suite à l’aide de la relance économique due au Covid, le SIEVO a obtenu 50 % de subvention

ce qui a permis au SIEVO un investissement d’1 Million d’euro grâce à cette subvention contre 600 000

€ / 700 000 € d’investissement les années précédentes

- Analyses : RAS

- 4 Bornes vertes pour les agriculteurs installées pour les aider à nourrir leurs bêtes à cause de la

sécheresse.

- Suite à une augmentation sur la fonte de 66 %, certains projets de travaux pourraient ne pas se faire

- SUEZ : augmentation des tarifs en fonction du coût de la vie

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DONNE acte de la communication qui lui est faite des rapports annuels sur le prix et la qualité du

service public d’eau potable au titre de l’année 2021 du Syndicat des Eaux Val d’Oingt – Porte des

Pierres Dorées

14. SYNDICAT PONT SOLLIERES : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public

d’assainissement collectif et non collectif (RPQS) au titre de l’année 2021 (Délibération n°064-

2022)

Monsieur Yvan Aujogue rappelle au Conseil Municipal que le SMAPS (Syndicat Mixte d’Assainissement du Pont

Sollières) est tenu d’établir le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d’assainissement

collectif et non collectif, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2224-5).

Ce rapport a pour objectif de fournir au conseil syndical et aux conseils municipaux les informations essentielles à

caractère technique et financier permettant d’apprécier la qualité de gestion du service public de l’assainissement

collectif et non collectif, ses évolutions et ses facteurs explicatifs. D’assurer une plus grande transparence sur la gestion

du service public vis-à-vis des usagers.

Monsieur le Maire précise que ce rapport a été présenté au comité syndical du 20 octobre 2022 et doit être présenté

aux communes membres dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Monsieur Yvan Aujogue rappelle au conseil que les rapports ont été adressés par voie électronique à l'ensemble des

conseillers.

Monsieur Yvan Aujogue, délégué au Syndicat, après avoir commenté les indicateurs financiers et techniques des

rapports.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :Compte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 14

- PREND ACTE ET APPROUVE la communication qui lui est faite des rapports annuels sur le prix et la qualité

du service public d'assainissement collectif et non collectif pour l'année 2021.

15. Dissolution du Syndicat intercommunal des Collèges (Délibération n°065-2022)

Vu les articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modalités de dissolution des syndicats,

Vu l’arrêté préfectoral n°324-71 du 1er juin 1971 portant création du Syndicat intercommunal des collèges situés dans le secteur de Villefranche-sur-Saône,

Monsieur le Maire expose que :

- Le Syndicat intercommunal des collèges situés dans le secteur de Villefranche-sur-Saône, dont sont

membres 11 Communes, a aujourd’hui pour unique objet la gestion d’un ensemble de biens situés

aux abords du Collège Maurice Utrillo sur le territoire de la commune de LIMAS : gymnase et terrain

de sport (parcelle AB 338) et zone de desserte des cars scolaires (parcelle AB 337),

- Le Syndicat a en effet cédé tous les autres biens dont il a été propriétaire et il ne lui reste plus

aujourd’hui que des compétences et un patrimoine résiduel,

- Le maintien d’une structure intercommunale pour la gestion d’un unique ensemble de biens

n’apparaît ni opportun, ni pertinent au regard de l’objectif de rationalisation du nombre des structures

syndicales,

Il rappelle qu’en application de l’article L.5212-33 du CGCT, un Syndicat intercommunal peut être dissous sur

la demande motivée des Conseils municipaux des Communes membres dudit Syndicat.

La dissolution du Syndicat fait ensuite l’objet d’un arrêté préfectoral.

Monsieur le Maire expose que dans la mesure où les biens du syndicat ont été acquis ou construit par

Syndicat, les dispositions du 2° de l’article L.5211-25-1 du CGCT trouvent à s’appliquer.

Conformément à ses dispositions, ces biens, le produit de la réalisation de ces derniers et le solde de l’encours

de la dette doivent être répartis entre les Communes, selon un accord à trouver entre les Communes et le

Syndicat, par délibérations concordantes.

A défaut d'accord, cette répartition est fixée par arrêté préfectoral. Cet arrêté est pris dans un délai de six

mois suivant la saisine du Préfet par le Comité du syndicat ou le conseil municipal de l'une des Communes

concernées.

Dans le cadre de la demande de liquidation du Syndicat, la commune de LIMAS s’engage à ce que le terrain

de sport (parcelle AB 338, hors gymnase) et la zone de desserte des cars scolaires (parcelle AB 337), s’ils lui

sont attribués et transférés dans le cadre d’opérations non budgétaires sans émission de titres et/ou de

mandats, restent affectés aux activités des collèges du secteur.

Dans ces conditions, compte tenu, d’une part, de l’importance des travaux de mise aux normes nécessaires

sur le gymnase et, d’autre part, de l’engagement ci-dessus de la Commune de LIMAS, la Commune propose

les conditions de liquidation suivantes :

- Les biens du syndicat (parcelle AB 338 et gymnase construit dessus et parcelle AB 337) sont attribués

et transférés à la Commune de LIMAS pour leur valeur nette comptable, dans le cadre d’opérations

non budgétaires sans émission de titres et/ou de mandats, la commune de LIMAS s’engageant à ceCompte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 15

que le terrain de sport et la zone de desserte des cars scolaires restent affectés aux activités des

collèges du secteur

- À compter de la liquidation, la Commune de LIMAS prendra en charge les dépenses de

fonctionnement et d’investissement relatives aux biens transférés, sans compensation financière des

autres communes (sauf éventuelles participations pour utilisation notamment associations, clubs

sportifs des communes …)

- Le résultat du Syndicat figurant au compte administratif sera partagé à parts égales entre toutes les

communes

Monsieur le Maire rappelle que le Président du Département a invité les maires et ses délégués à une réunion

concernant la création du collège Jacques Chirac. Il a demandé à Sylvie Coillard et Jean Henri Soumireu de

l’accompagner. Monsieur le Maire est favorable à la construction du collège Jacques Chirac mais reste inquiet

concernant la circulation suite à une augmentation du nombre d’élèves (800 élèves). Ce collège va soulager

l’ensemble des autres collèges sur l’Agglomération, mais il faudra peut-être prévoir un autre collège dit

« rural » sur Arnas, dans les 5 prochaines années.

Monsieur Jean Henri Soumireu donne des éléments complémentaires sur son point de vue, suite à son mail

du 23 novembre 2022 :

- Cette solution de construction du collège Jacques Chirac à côté du collège Maurice Utrillo est une

solution de « seconde main » due à la circulation (axe très passant)

- Les communs : le gymnase et le parc sportif seront utilisés en commun entre les collèges Jacques

Chirac et Maurice Utrillo. Après des échanges auprès du corps enseignant (professeurs d’EPS) du

collège Maurice Utrillo, le gymnase est déjà saturé au niveau des créneaux horaires. Il est aujourd’hui

utilisé par les collèges Maurice Utrillo et Jean Moulin. En parallèle, il y aura une rénovation du collège

Jean Moulin pour enlever 550 élèves de Jean Moulin. Or, on va remettre 800 élèves du collège Jacques

Chirac. Le Gymnase est déjà saturé et on va rajouter 300 élèves en plus. Il est en de même pour le

parc sportif.

- Phénomène de bandes rivales lorsqu’il y a 2 collèges mitoyens. Le Collège Jacques Chirac va récupérer

certainement un bon nombre de collégiens de Villefranche, de Anse ou voire de zones rurales et donc

risque de devenir un collège dit « Huppé » et le collège Maurice Utrillo risque de devenir un collège

un peu « moins bien fréquenté ».

- Pour toutes les communes du Nord-Ouest de l’Agglomération Denicé, Montmelas, Rivolet, Saint Cyr

le Chatoux et Lacenas, il y a aucun gain de déplacement pour les élèves le matin car ils se rendront au

même endroit que Maurice Utrillo, alors que le 1er emplacement envisagé, Gleizé, était beaucoup plus

cohérent à la fois en termes d’espace, pas de risque de bandes rivales, pas de problématique de

circulation et le problème de déplacement était résolu pour ces communes du Nord-Ouest de

l’Agglomération.

Ce projet à Gleizé a été abandonné suite à des menaces de recours juridiques des cousines du Maire de

Gleizé. Le repli sur Limas était donc pour éviter ces recours juridiques. Or à ce jour, il y a un recours

juridique déposé par un collectif qui regroupe des enseignants, des riverains et des parents d’élèves sur

la construction de ce nouveau collège. Monsieur Jean Henri Soumireu dit qu’il aurait souhaité que le

conseil général affronte ce recours juridique qui aurait pu permettre d’aboutir à une meilleure solution.

Aujourd’hui, il lui semble qu’il y a un certain nombre de communes notamment les communes du Nord-

Ouest de Villefranche qui ne sont pas contentes du choix fait et qui siègent au niveau du Syndicat

Intercommunal du Collège, Syndicat pour lequel il aurait fallu l’accord pour pouvoir démarrer les travaux

sur les terrains dont le syndicat a la gestion. Aujourd’hui, il y a une crainte que ce vote ne soit obtenu au

niveau du Syndicat donc le Président du Département contourne le problème en faisant acter la

dissolution du syndicat. Et si le Syndicat est dissout, tous les terrains attenants au gymnase reviendront à

la commune de Limas et le maire de Limas, qui est Conseiller départemental, pourra faire démarrer les

travaux plus facilement. Monsieur Jean Henri Soumireu pense qu’il faut s’opposer à la dissolution de ce

Syndicat parce que cela obligerait tous les acteurs à réfléchir de nouveau sur le projet initial du collège

sur Gleizé. L’objectif d’ouverture du collège de Limas était prévue pour 2025. S’il fallait relancer le projetCompte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 16

sur Gleizé, cela reporterait son ouverture d’1 an. Il y a un niveau de saturation, c’est certain, mais qui n’est

pas tel qu’on ne puisse pas attendre 1 an de plus pour une meilleure solution.

Monsieur le Maire dit que le collège ne pourra pas se faire sur Gleizé. Il y avait la solution sur Arnas, mais

le terrain n’est pas constructible. Il dit qu’il faut voter dans l’intérêt des enfants. Aujourd’hui on va apporter

un outil de travail performent grâce à cette construction, soulager des enfants qui sont actuellement dans

des établissements saturés (comme Jean Moulin et Faubert). Il y a un caractère d’urgence. Il faut penser

aux enfants car on va arriver dans un contexte de saturation à Limas également, dans les 5 ans à venir,

car la progression est constante et il faut donc trouver un nouvel emplacement pour la création d’un

nouveau collège.

Monsieur Jean Henri Soumireu est d’accord sur l’urgence, mais précise qu’un collège se construit pour

une durée de 50 ans et au-delà des collèges Jean Moulin et Faubert qui vont être déchargés, il y a des

collèges privés surchargés aussi sur Villefranche et le Bois d’Oingt et il pense qu’un 2ème établissement

public, collé dans une zone de concentration comme évoquée, incite les parents à ne pas mettre leurs

enfants dans le public et ainsi cela ne contribuera pas à décharger les collèges privés. Monsieur Jean Henri

Soumireu demande un vote à bulletin secret.

Monsieur le Maire accepte.

Monsieur Alexandre Chavanne demande pourquoi une extension ne pourrait pas plutôt être faite au

collège Maurice Utrillo et travailler dès à présent pour la construction du futur collège.

Monsieur le Maire répond que le but n’est pas de faire un collège de grande ampleur. Tel que le projet

est prévu, ce sera 2 collèges totalement indépendants, la mutualisation se fera uniquement avec la

cantine.

Monsieur Brice Durand demande à Jean Henri Soumireu pourquoi il émet un doute sur une éventuelle

mixité sociale en ayant les deux collèges côte à côte.

Monsieur Jean Henri Soumireu dit n’avoir à ce jour aucune information sur la carte scolaire (proposée par

l’éducation nationale et validée par le Département) et la mixité sociale peut être conservée si la carte

scolaire est bien faite. Mais il y a aucune garantie pour l’instant.

Monsieur Brice Durand confirme qu’aujourd’hui sur les collèges publics de Villefranche, il n’y a aucune

mixité. Il communique l’indice de position sociale de chaque collège : sur 171 collèges du Rhône, le

classement des 3 collèges publics de villefranche est : Maurice Utrillo 125/171 – Faubert 149/171 – Jean

Moulin 163/171. Le collège privé Notre Dame de Mongré ressort à la 42ème place.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à bulletin secret avec 7 voix contre et 22 voix pour :

- DEMANDE la dissolution du Syndicat intercommunal des collèges situés dans le secteur de

Villefranche dès que les conditions de la liquidation seront approuvées dans le respect des

dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT, et au plus tard le 1er septembre 2023.

- PREND ACTE ET APPROUVE les conditions de liquidation suivantes :

▪ Les biens du syndicat (parcelle AB 338 et gymnase construit dessus et parcelle AB 337) sont

attribués et transférés à la Commune de LIMAS pour leur valeur nette comptable, dans le cadre

d’opérations non budgétaires sans émission de titres et/ou de mandats, la commune de LIMAS

s’engageant à ce que le terrain de sport et la zone de desserte des cars scolaires restent affectés

aux activités des collèges du secteur

▪ À compter de la liquidation, la Commune de LIMAS prendra en charge les dépenses de

fonctionnement et d’investissement relatives aux biens transférés, sans compensation financière

des autres communes (sauf éventuelles participations pour utilisation notamment associations,

clubs sportifs des communes …)

▪ Le résultat du Syndicat figurant au compte administratif (pour information 9 165,14 € en section

de fonctionnement et 22 326,62 € en section d’investissement au compte administratif 2021) sera

partagé à parts égales entre toutes les communesCompte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 17

- AUTORISE au besoin Monsieur le Maire, à défaut d’accord entre les Communes membres et le

Syndicat sur les conditions de liquidation du Syndicat, à saisir le Préfet dans les conditions prévues au

2° de l’article L.5211-25-1 du CGCT, afin que ce dernier fixe les conditions de liquidation du Syndicat.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités afférentes.

16. Transfert du Chef-lieu de la commune (Délibération n°066-2022)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le transfert du Chef-lieu de la commune nouvelle

nécessite une procédure qui doit être engagée par Monsieur le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ; cette

procédure prévoit une enquête publique prescrite par le Préfet.

La future enquête visera à apprécier de l’utilité et de l’intérêt de ce transfert, d’informer et de recueillir les

observations de la population au cours de l’enquête.

Considérant la volonté de la commune de transférer le chef-lieu de la commune nouvelle sur la commune

déléguée de Liergues (69400 Porte des Pierres Dorées),

Considérant la volonté de la commune de demander la mise en place d’une enquête publique à Monsieur

le sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône,

Monsieur Thomas Faillebin rappelle au Conseil Municipal qu’il avait été voté en séance du mois de juin la

tenue des conseils municipaux dans le nouveau bâtiment. Maintenant, il faut voter pour qu’officiellement, la

mairie centrale de la commune soit située au 345 rue du Lavoir – Liergues – 69400 Porte des Pierres Dorées,

et pour ce faire, il faut que le village de Liergues devienne chef-lieu de Porte des Pierres Dorées. C’est une

procédure assez rare. Il faut d’abord une délibération du conseil qui acte du souhaite de l’assemblée

délibérant de déplacer le chef-lieu pour qu’ensuite le Préfet prescrive une enquête publique avec des

permanences de commissaire enquêteur qui recueillera l’avis de la population sur la pertinence du transfert

de ce chef-lieu et à l’issue, un rapport sera transmis au Préfet qui validera ou non le transfert du chef-lieu par

arrêté.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré avec 6 voix contre (Mesdames Monique Fontcouberte, Corrine

Mondelain, Géraldine Montagnon et Messieurs Eric Broutin, Jean-Louis Mingeard et Jean Henri Soumireu) et

23 voix pour :

- APPROUVE la demande de mise en place d’une enquête publique auprès de Monsieur le Sous-

Préfet de Villefranche-sur-Saône.

17. Avenant n°1 : modification du montant horaire de l’intervention des agents communaux au

sein de la Crèche (Délibération n°067-2022)

Madame Céline Jeannot rappelle au Conseil Municipal le projet d’avenant à la convention de mise à

disposition de locaux pour la crèche portant modification du montant horaire de l’intervention des agents

communaux figurant en annexe.

Le montant fixé par la convention actuelle est de 20€ par heure d’intervention des agents et passerait à 27€

par heure.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant présenté à la convention de mise à disposition de locaux pour la crèche :

modification du montant horaire de l’intervention des agents communaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant.

18. Chèques CADHOC (Délibération n°068-2022)Compte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 18

Monsieur Brice Durand rappelle au Conseil Municipal que l’URSSAF et l’administration fiscale admettent que

les cadeaux en nature (chèques-cadeaux, bons d’achat) d’une valeur modique offerts aux salariés par

l’employeur ou, le cas échéant, par le comité social et économique, dont la remise s’effectue, sans lien direct

avec l’activité professionnelle des bénéficiaires, à l’occasion d’événements particuliers (ex : mariage,

anniversaire du salarié, naissance d’un enfant, fêtes de Noël), soient exclus de l’assiette des cotisations sociales

(CSG et CRDS comprises) et du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Tant qu’ils n’excèdent pas une valeur globale annuelle de 171 euros, soit 5% du plafond mensuel de la sécurité

sociale (PMSS), les bons d’achats ou les cadeaux d’entreprise, sont exonérés de cotisations et contributions

sociales.

Toutefois, les bons d’achats ne sont pas soumis aux cotisations sociales, alors que leur valeur excède le seuil

annuel, lorsque cumulativement :

- ils sont attribués à l’occasion d’un événement déterminé concernant le salarié (ex : mariage,

naissance…) ;

- leur utilisation est en relation avec l’événement ;

- leur montant est conforme aux usages (5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement

et par année civile – cas particuliers de Noël : 5% par enfant + 5% par salarié).

Sur le plan fiscal : pour être exclue de la déclaration des revenus, la valeur du cadeau doit également être

modique. Cette notion est appréciée, soit au regard de l’impôt sur le revenu par référence au plafond retenu

pour les exclure de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, soit sur un montant égal à 5% du plafond

mensuel de la Sécurité sociale applicable par événement et par année civile.

La commune de Porte des Pierres Dorées s’inscrit dans cette démarche d’octroi de chèques-cadeaux, tout en

prenant en compte les contraintes budgétaires.

C’est dans ces conditions que Monsieur le Maire présente au conseil municipal le règlement d’octroi des

chèques CADHOC pour la collectivité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- FIXE à cent vingt euros (120 €) le montant maximum individuel attribuable sous forme de chèques-

cadeaux aux agents de la collectivité.

- FIXE les conditions d’obtention :

▪ Effectuer 12 mois consécutifs au jour de l’attribution des chèques au sein de la commune (du

01/10/année N-1 au 30/09/année N).

▪ Que l’agent soit toujours présent dans les effectifs à la date du 1er novembre lors de la distribution

des chèques.

- DECIDE que cet avantage sera attribué sur la même base, au prorata du temps d'activité, pour les

agents ci- après désignés et dans les conditions suivantes à titre indicatif :

▪ Agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires ;

▪ Agents contractuels de droit public

Taux d’activité Valeur individuelle

attribuable

Valeur unitaire

faciale du bon

Nombre théorique

de bons à distribuer

90.01% à 100% 120 10 12

80.01% à 90% 110 10 11

70.01% à 80% 100 10 10

60.01% à 70% 90 10 9

50.01% à 60% 80 10 8

40.01% à 50% 70 10 7

30.01% à 40% 60 10 6Compte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 novembre 2022 19

20.01% à 30% 50 10 5

10.01% à 20% 40 10 4

0% à 10% 30 10 3

- INDIQUE que cet avantage sera attribué en une seule fois au cours de l’année N,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le bon d’achat correspondant à I’

émetteur de chèques-cadeaux retenu.

19. Décisions du Maire prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

Monsieur Thomas Faillebin présente les décisions du maire de ces dernières semaines :

- Décision n°2022/23 : attribution du marché de fourniture de produits d’entretien

- Décision n°2022/24 : attribution marché de travaux Isolation extérieure école de Liergues

- Décision n°2022/25 : renouvellement concession dans le cimetière communal : Mme et M. LECUYER

- Décision n°2022/26 : renouvellement concession dans le cimetière communal : Mme et M. DULAC

- Décision n°2022/27 : renouvellement concession dans le cimetière communal : Mme et M. BURDIAT

- Décision n°2022/28 : renouvellement concession dans le cimetière communal : Mme et M. NESME

- Décision n°2022/29 : renouvellement concession dans le cimetière communal : Mme et M. PARDON

- Décision n°2022/30 : renouvellement concession dans le cimetière communal : Mme et M. VIEILLY

PIGEON

- Décision n°2022/31 : renouvellement concession dans le cimetière communal : Mme et M. PEYSSON

- Décision n°2022/32 : renouvellement concession dans le cimetière communal : Mme et M. DUCROUX

- Décision n°2022/33 : renouvellement concession dans le cimetière communal : Mme et M. BARBON

- Décision n°2022/34 : renouvellement concession dans le cimetière communal : Mme et M. PEGUET

- Décision n°2022/35 : renouvellement concession dans le cimetière communal : Mme et M. VINCENT

- Décision n°2022/36 : attribution contrat Gaz jusqu’en octobre 2023

Monsieur Alexandre Chavanne demande la parole car il souhaite lire une lettre adressée à Monsieur le Maire

pour le point n°1 et à Messieurs le Maire et Bertrand Leroy pour le point n°2 :

1. Monsieur Alexandre Chavanne demande que Monsieur le Maire lui présente des excuses suite aux

propos déplacés tenus à son égard lors de la dernière commission PLU.

2. Refus par la commune du projet des Jardins partagés porté par l’association JALIPO

Monsieur le Maire répond que Monsieur Bertrand Leroy regrette de lui avoir confié le dossier sur les Jardins

partagés car Monsieur Alexandre Chavanne en a fait une affaire personnelle et il a mis la commune devant le

fait accompli pour que la commune trouve du terrain. Il rappelle qu’il y a déjà un Jardin partagé sur Pouilly.

Sur Jarnioux, il n’y avait pas de volonté particulière d’avoir de jardins partagés à proximité de l’école sachant

qu’il y déjà a un jardin scolaire pour les élèves. Sur Liergues, la proposition de jardins partagés, à proximité

de l’école de Liergues, était sur des terrains qui n’appartiennent pas à la commune. Des cabanes ont été

commandées sans décision prise par la commune. Monsieur le Maire l’informe qu’à l’avenir, les dossiers ne

seront plus traités en direct avec Monsieur Alexandre Chavanne, mais directement avec le Président de

l’Association concernée.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal pour les interventions et

échanges et précise que le prochain Conseil Municipal se tiendra le Jeudi 02 février 2022 à 19h00 à la Salle du Conseil de la nouvelle mairie (veille des vacances scolaires).

Fait à Porte des Pierres Dorées,

Le Maire, Jean-Paul GASQUET