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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV Conseil du 6 juin 2019 1 Document publié le Jeudi 6 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV Conseil du 6 juin 2019 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ap

SVI22 y

Pays de

Sommières COMMUNAUTÉ DE COMNUNES

PROCES VERBAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Sommières

Du Jeudi 6 juin 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 6 juin, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à 18h30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, 55 rue des Epaulettes, Parc d'Activités de l'Arnède à Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

Date de convocation : 24 mai 2019

Date d'affichage de la convocation : 27 mai 2019

Nombre de conseillers : 41 (et 10 suppléants)

En exercice : 40 titulaires (et 10 suppléants)

Présents : 29 titulaires et 4 pouvoirs

2 suppléants (avec voix délibératives)

Votants : 31

Etaient présents :

Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; Odette DATO-ROUSSON ; André SAUZEDE ; Véronique MARTIN; Alex DUMAS; Christiane EXBRAYAT; Alain HERAUD; Jean- Claude MERCIER; Janet ZARAGOZA; Sonia AUBRY; Pierre GAFFARD-LAMBON ; Michel FEBRER; Jean-Michel RAVEL ; Alain THEROND ; Marie-José PELLET ; Claude FOURNIER ; Jean-Michel ANDRIUZZI; Ivan COUDERC; Marc LARROQUE ; Pierre MARTINEZ; Guy MAROTTE ; Guy DANIEL; Danielle DUMAS-GUILLOUX ; Cécile MARQUIER ; Patricia HUGUES

Membres suppléants: Danielle TUFFERY (avec voix délibérative); Alain DARTHENUCQ (avec voix délibérative)

Membres remplaçants sans voix délibérative : Jean-Louis RIVIERE ; Nicole TREILLES

Etaient excusés : Paulette REDLER (pouvoir à Michel FEBRER) ; François GRANIER ; Sylvie ROYO ; Yvette BERTRAND-COURTOT (pouvoir à Guy DANIEL); Sandrine MROZOWSKI (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; François LEPICIER (pouvoir à Danielle DUMAS-GUILLOUX)

Secrétaire de Séance : Véronique MARTINProcès Verbal du Consell Communautaire du Jeudi 8 uin 2019.

Pate? aur3s

ADMINISTRATION GENERALE :

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 28 mars 2019

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du

Pays de Sommières que :

e Les délibérations du Conseil Communautaire du 28 mars 2019 ont été transmises et

rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 3 avril 2019.

e Le procès-verbal du 28 mars 2019 a été envoyé par voie numérique et postale aux

délégués communautaires le 16 avril 2019 ;

e Le procès-verbal du 28 mars 2019 a été affiché le 16 avril 2019 au siège de la

Communauté de Communes du Pays de Sommières.

° _Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le

procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 mars 2019.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de rajouter à l'ordre du jour un point

24: Dépôt d'un dossier de demande d'aide financière auprès de la CAF pour le

remplacement d'un matériel de climatisation au Relais d'Assistant(e)s Maternel(le)s.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve le nouvel ordre du jour du

conseil communautaire du 6 juin 2019.

2- Modifications des statuts de l'EPTB Vidourle — désignation des

délégués

Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l’Affirmation

des Métropoles (MAPTAM),

Vu là loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et

des paysages,

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des

collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la

prévention des inondations (GEMAPI),

d PAI

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE » 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 « 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 + CONTACT @CCPAYSDESOMMIERES.FR + WWW.CCPAYSDESOMMIERES.ER

‘1

ASPERES » AUJARGUES » CALVISSON + CANNES ET CLATRAN + COMBAS + CONGENIES « CRÉSPIAN » FONTANES + IUNAS » LECQUES MONTMIRAT + MONTPEZAT « PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT + SALINELLES « SOMMIERES + SOUVIGNARGUES » VILLEVIEILLEProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 6 Juin 2019

Page saurss

Vu l'article L. 5214-16 du CGCT relatif aux compétences des communautés de communes ;

Vu les articles L. 5721-1 du CGCT et suivants relatifs à la création d'un syndicat mixte

« ouvert »

Vu l'article L. 211-7 du Code de l'environnement

Vu l'article L. 213-12 du code de l'environnement relatif aux établissements publics

territoriaux de bassin

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages

construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des

ouvrages hydrauliques

Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de la

communauté de Communes du Pays de Sommières

Le Président rappelle à l'assemblée :

1. La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des

Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion

des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc

communal », La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et

exclusive (2020) affectée aux EPCI à FP. Cette compétence est automatiquement

transférée des communes aux EPCI à FP depuis le 1*' janvier 2018.

2. La compétence GEMAPI qui poursuit deux finalités, la préservation des milieux

aquatiques et la prévention des inondations, est définie par quatre missions inscrites

à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir les alinéas suivants :

= 19 L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;

- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y

compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et

des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

3. Les obligations et responsabilités des EPCI en matière de GEMAPI.

a) pour la finalité « prévention des inondations », il s'agit de définir les

systèmes d'endiguements et les aménagements hydrauliques en

application du décret du 12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux

4 et

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMNIERES» PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES « BP 52027» 30252 SUMHMIERES CEDEX C4 6677 70 29» CONTACT @CEPANSDESOMMIERES.FR « (SDESOMMIERES.FR

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ASPERES » AUJARGUES « CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN + COMRAS + CONGENIES » CRESPIAN » FONTANES » JUNAS « LECQUES MONTHIRAT + MONTPEZAT » PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT + SALINELLES » SOMMIÉRES « SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEPracès Verbal du Consell Cammunautaire du Jeuül 6 Juin 2019

Pagedsur3s

ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages

hydrauliques) et des articles L. 562-8-1 et R. 562-14 VI du code de

l'environnement. Le délai laissé aux collectivités compétentes pour la

prévention des inondations pour les actions en vue de régulariser la

situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces

derniers sont de classe À ou B et au 31 décembre 2021 s'ils sont de classe

C. Il appartiendra à cette même autorité (EPCI à FP ou EPAGE) de

demander l'autorisation du système d'endiguement au titre de la rubrique

3.2.6.0 de la nomenclature IOTA, d'assurer la gestion du système

d'endiguement, de respecter, en tant que gestionnaire du système

d'endiguement, la règlementation relative à la sécurité et à la sûreté des

ouvrages hydrauliques, assume les responsabilités afférentes à la gestion

des digues. Parallèlement à la régularisation initiale du système

d'endiguement, l'autorité « gémapienne » pourra décider des travaux de

réhabilitation d'ouvrages ou de construction d'ouvrages complémentaires

requérant une autorisation complémentaire.

b) pour la finalité « gestion des milieux aquatiques », il s'agit de participer à

l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau précisément sur le

compartiment hydromorphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours

d'eau, zones humides, canaux, plans d'eau) ne sont considérés comme

relevant de la compétence GEMAPI que dans là mesure où ils participent,

alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux

aquatiques et à la prévention des inondations.

Lorsque l'autorité compétente pour la prévention des inondations exerce directement

cette compétence ou qu'elle exerce par le mécanisme du transfert de compétence,

elle bénéficie des mises à dispositions prévues par l'article L. 566-12-1 du code de

l'environnement.

Il indique par ailleurs, que la compétence GEMAPI n'est pas une compétence confiscatoire et

que l'EPCI-FP :

- ne peut être considéré comme de droit responsable de tous les cours d'eau

présents sur son territoire. Il ne l’est pas davantage des zones humides, des

plans d'eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d'une

procédure d'expropriation, sous l'autorité de leur propriétaire et/ou de leur

exploitant,

- exercera la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des

propriétaires (d'entretien régulier du cours d'eau...) et des exploitants des

ouvrages hydrauliques.

Le syndicat intervient dans la limite des obligations et compétences reconnues :

= aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d'eau non domaniaux (C. Env. art, L215-14) ou à leur association syndicale,

e

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE « 55 RUE DES ÉPAULETTES » BP 52027 » 30252 SOMMIÈRES CEDEX 04 66 77 70 39 + CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR + WWW. CCPAYSDESOMMIERES.FR

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ASPERES « AUJARGUES » CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN » COMBAS + CONGENIES + CRESPIAN + FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTMIRAT « MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT + SALINELLES + SOMMIERES « SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès Verbal du Consell Communautaire du Jeu 6 Juin 2019

Pages sur3a

= au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police; C. env, art. L.

215-16),

= au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants),

= à l'Agence de l'eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213- 8-1).

4, Prise en charge du Grand cycle de l’eau à l’échelle du bassin versant du

Vidourle

Dans le cadre d'une étude de gouvernance menée entre 2017 et 2018, l'EPTB Vidourle s'est

interrogé sur la façon de pérenniser les actions et opérations menées depuis une décennie,

en faveur du grand cycle de l'eau, par ses soins, tout en y associant les EPCI-FP. À cette

occasion, plusieurs hypothèses organisationnelles ont été étudiées avec comme point

d'entrée, l'exercice des différentes compétences et missions nécessaires à la poursuite des

actions de l'EPTB.

Concernant la GEMAPI : L'EPTB Vidourle exerçant déjà, en tout ou partie, les missions

rattachées à la nouvelle compétence GEMAPI pour lé compte des communes, le mécanisme

de représentation substitution trouvait alors à s'appliquer au profit d'un certain nombre

d'EPCI-FP. Ce mécanisme permet ainsi à la Communauté de Communes d'être partie

prenante du syndicat mixte — EPTB Vidourle, aux lieu et place des communes. Sur certains

territoires, ce mécanisme n'a pas pu se déployer en raison des missions déjà exercées

directement par l'EPCI-FP, Ce constat devait conduire à considérer que l'EPTB Vidourle serait un syndicat à la carte pour l'exercice de cette compétence.

Concernant les missions dites Hors-GEMAPI : il s'agit de missions complémentaires à

l'exercice de la compétence GEMAPI et qui par référence à l'article L. 211-7 du code de

l’environnement renvoient aux missions :

e 6° La lutte contre la pollution ;

+ 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

+ 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la

ressource en eau et des milieux aquatiques ;

e 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du

risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource

en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de

sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité

hydrographique.

Les EPCI-FP du bassin versant ont délibéré pour se doter de tout ou partie de ses missions.

Ces missions peuvent également être exercées de façon différenciée sur le territoire du

bassin versant, Cette situation renforce le statut de syndicat à la carte du syndicat mixte. Concernant la reconnaissance du syndicat mixte en EPTB - Le Syndicat Mixte du

Vidourle est, par ailleurs, reconnu par le préfet coordonnateur de bassin comme

établissement public territorial de bassin (EPTB) en charge d'assumer des missions d'intérêt général à l'échelle du bassin versant. À ce titre, l'adhésion au syndicat mixte vaut adhésion à ses missions d'intérêt général par l'ensemble des membres du syndicat mixte. Ces missions constituent le « socle commun » partagé par l’ensemble des membres du syndicat.

d et

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNÉDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 « POTTER à WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

PAI

AGPERES + AUJARGUES « CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN » COMBAS » CONGENIES » CRESPIAN + FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTHIRAT » MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT » SALINELLES « SOMMIÈRES » SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 6 Juin 2019

Page 6sur2

En raison même de sa labellisation en EPTB, le syndicat mixte Vidourle pourra exercer tout

ou partie des missions de la compétence GEMAPI dans le cadre d'une convention de

délégation de compétence.

Le Président invite donc le Conseil communautaire à délibérer pour approuver l'organisation des compétences et missions exercées par l'EPTB Vidourle, à la suite de la modification de ses statuts par délibération en date du 22 mars 2019.

Les statuts sont consultables au siège de la Communauté de Communes du Pays de

Sommières.

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire, à l'unanimité décide : - d'approuver les statuts de l'EPTB Vidourle,

- de désigner 3 délégués titulaires : Marc LARROQUE, Alain THEROND et Guy DANIEL, et 3 délégués suppléants : Bernadette POHER, Pierre MARTINEZ et François GRANIER pour représenter la Communauté de Communes du Pays de Sommières pour l'EPTB Vidourle.

3- Modifications des statuts de l’EPTB Vistre — extension du périmètre géographique — désignation des délégués

La mise en œuvre de la « réforme GEMAPI » s'est traduite par l'adhésion des EPCI-FP en

représentation -substitution des communes et Syndicats intercommunaux membres: la

Communauté de Communes du Pays de Sommières en représentation-substitution des communes de Calvisson et Congénies, pour partie.

L'arrêté préfectoral n°20172112-B3-008 du 21 décembre 2017 a porté constatation au 1% janvier 2018, du périmètre du Syndicat Mixte EPTB Vistre,

Il convient donc d'adapter les statuts de l'EPTB Vistre au nouvel environnement territorial lié

à l'exercice de la compétence GEMAPI et plus largement aux missions et actions en lien avec

gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

1- Extension du périmètre géographique :

Il est proposé au Conseil Communautaire de valider l'extension du périmètre géographique d'intervention de l’EPTB Vistre aux communes suivantes :

- Cabrières, Garons, Poulx, Saint-Gilles et Sernhac (Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole)

-__ Aubais et Aigues-Vives (Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle)

- Aigues-Mortes (Communauté de Communes Terre de Camargue)

4 PA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BE SOMMIÈRES » PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE » 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 « 30252 SOMMIERES CEDEX 104 66 77 70 39 » CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES,FR + VAUW.CCPAYSDESOMMIERES ER

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(ASPERES + AUJARGUES » CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN + COMGAS + CONGENIES + CRESPIAN « FONTANES + JUNAS + LECQUES HONTHIRAT + MONTPEZAT» PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT « SALINELLES « SOMMIÈRES « SOUVIGNARGUES » VILLEVIEILLEProcès Veral du Consell Communautaire du feudi 6 juin 2015

Pa 7 sr 33

Les Communautés concernées ont déjà voté cette extension.

2- Compétences

La compétence GEMAPI a déjà été validée par la Communauté de Communes du Pays de Sommières par délibérations n° 3 et 4 du Conseil Communautaire du 30 novembre 2017.

La Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, la Communauté de Communes Rhôny

Vistre Vidourle, la Communauté de Communes Terre de Camargue et la Communauté de

Communes Petite Camargue ont validé de leur côté, l'intégration de la compétence « Gestion

des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations » (GEMAPI)

3- Statuts de l'EPTB Vistre

Le projet de statuts de l'EPTB Vistre est présenté dans le document joint (dont 1 annexe).

Les principaux éléments sont rappelés ci-après.

a/ compétences et missions

Le Syndicat Mixte EPTB Vistre (SM EPTB Vistre) est un syndicat mixte « fermé » régi par

l'article L. 5711-1 et suivants du CGCT, labellisé « Etablissement Public Territorial de Bassin »

(EPTB). Il est compétent pour assurer les missions confiées au titre de la GEMAPI et de missions d'intérêt général exercées au titre de sa reconnaissance en tant qu'EPTB.

Le Syndicat Mixte EPTB Vistre exerce par transfert, les trois missions suivantes relatives aux

actions portant sur les milieux aquatiques pour les deux finalités, prévention des inondations

et préservation des milieux aquatiques, définis en référence à l'article L. 211-7 du Code de

l'environnement :

19/ l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,

2°} l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau,

8°/ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Le Syndicat Mixte EPTB Vistre n'exerce pas par transfert la mission relative à la défense

contre les inondations et contre la mer (5° de l'article L.211-7 du Code de l’environnement) qui demeure retenue par les EPCI-FP.

En revanche, le Syndicat Mixte EPTB Vistre peut exercer par délégation de compétence tout

ou partie des opérations se rapportant à la mission relative à la défense contre les

inondations et contre la mer.

L'EPTB Vistre exerce les missions complémentaires d'intérêt général suivantes visant :

4 “1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNÉDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 » 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 » CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR + WMWWLCCPAYSDESOMMIERES.FR

#1

AGPERES » ALDARGUES» CALVISSON « CANNES ET CLATRAN + COMBAS + CONGENIES » CRÉSPTAN » FONTANES » JUNAS « LECQUES MONTMIRAT + MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT « SALINELLES + SOMMIERES « SOUVIGNARGUES » VILLEVIEILLEProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 6 Juin 2019

Page aurs3

° la protection et la conservation des eaux superficielles, incluant des actions d'amélioration des connaissances, de sensibilisation et de communication auprès du public et des acteurs territoriaux,

e la gestion et la protection de la ressource en eau superficielle et des milieux aquatiques,

e la réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque,

se l'appui technique visant :

- le conseil en matière d'environnement dans l'élaboration des documents d'urbanisme, - le conseil technique pour une opération d'aménagement d'intérêt de bassin, - le secrétariat, l'animation, l'élaboration, la révision d'un SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux), d'une SLGRI (Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation), d'un PAPI (Programme d'Actions de Prévention des Inondations), d’un contrat de rivière, d'un PGRE (Plan de Gestion de la Ressource en Eau),

- le secrétariat, l'animation et l'élaboration de toute autre démarche de concertation, de planification et de programmation générale en matière de gestion et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de prévention contre les inondations.

Le Syndicat Mixte EPTB Vistre est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour

le compte de ses membres et de tiers, dans le respect des règles de la concurrence et pour

les compétences qu'il est autorisé à exercer L'EPTB Vistre agit en tant qu'opérateur de compensation pour le compte de porteurs de projets publics ou privés ayant des besoins en termes de compensation écologique.

b/ gouvernance et fonctionnement

Le Conseil syndical est composé de 49 délégués titulaires répartis comme suit :

e Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole : 30 délégués,

e Communauté de Communes Terre de Camargue : 2 délégués,

e Communauté de Communes de Petite Camargue : 5 délégués,

e Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle : 10 délégués,

e Communauté de Communes du Pays de Sommières : 2 délégués.

c/ participation financière des membres

Le montant de la cotisation due par les membres est fixé chaque année par délibération du Conseil syndical lors de l’adoption du budget, selon une mutualisation solidaire comprenant :

e les dépenses de fonctionnement,

e les dépenses d'investissement liées aux opérations de revitalisation des cours d'eau, telles que présentées dans le schéma de revitalisation des cours d'eau.

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP. 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 + ARE NEEENRERE + WWW CCPAYSDESOMMIERESFR

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ASPERES » AUJARGUES + CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN » COMBAS » CONGENIES « CRESPIAN » FONTANES » JUNAS » LECQUES MONTHIRAT» MONTPEZAT» PARIGNARGUES + SAINT. CLEMENT » SALINELLES+ SOMMIERES « SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès Verbaï du Canséil Communautaire du Jeudi 6 Juin 2019

Pageoaur3s

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement réalisées dans le cadre d'une délégation

de compétence, sont réparties conformément aux dispositions arrêtées dans la convention

de délégation.

Le calcul des contributions de chaque adhérent est établi sur la base du critère population. La population de référence est la population municipale au sens de l'INSEE en vigueur au Ler janvier de l’année N directement concernée par le périmètre d'intervention du Syndicat

Mixte.

La contribution de chaque EPCI-FP est définie par habitant, calculée au prorata du nombre

d'habitants concernés par le périmètre géographique du Syndicat Mixte EPTB Vistre.

4- Délégués

Il convient de désigner 2 délégués pour la Communauté de Communes du Pays de

Sommières

Les statuts sont consultables au siège de la Communauté de Communes du Pays de

Sommières.

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire, à l'unanimité décide :

- d'approuver l'extension du périmètre de l'EPTB Vistre,

- d'approuver les statuts de l'EPTB Vistre,

- de désigner deux délégués : Alex DUMAS et Michel FEBRER pour représenter la Communauté de Communes du Pays de Sommières pour l'EPTB Vistre

4- Modification des statuts du P.E.T.R. Vidourle Camargue - changement d'adresse du siège

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, L. 5211-20

Vu la délibération n°2017-11-289 du 15 novembre 2017 portant constitution d'un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)

Vu l'arrêté préfectoral n°20172612-B3-005 du 26 décembre 2017 portant transformation du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Vu la délibération n°2019-06-356 du 3 avril 2019 du PETR approuvant le changement du siège du PETR Vidourle Camargue

Le changement de siège du PETR Vidourle Camargue sise 83 rue Pierre Aubanel, 30470 AIMARGUES demande une modification de l'article 2 des statuts du PETR.

Nouvelle rédaction de l’article 2 :

« En application des articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-4, L.5211-5 IV et L.5211-5-1 du CGCT, le siège du PETR est fixé au 83 rue Pierre Aubanel, 30470 AIMARGUES. Le PETR pourra tenir ses réunions soit au siège soit tout autre endroit du territoire conformément à l'article L.5211-11 du CGCT».

4 FN

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIÈRES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES ÉPAULETTES » AP 52027 » 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70-39 « CONTACT @CCPAYSDESOMMIERESFR + WMWW.CCPAYSDESOMMIERES FR

#

ASPÈRES + AUJARGUES » CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN « COMBAS » CONGENIES + CRESPIAN + FONTANES « JUNAS « LECQUES HONTMIRAT + MONTPEZAT » PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT » SALINELLES » SOMMIERES » SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 6 juin 2019

Page 10 33

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire, à l'unanimité décide d'approuver la modification de « l’article 2 : Siège », des statuts du PETR et d'autoriser le Président à

signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

5- Convention de mandat entre la Commune de Combas et la C.C.P.S.

pour les travaux sur la salle communale de Combas

La Communauté de Communes du Pays de Sommières est maitre d'ouvrage de l'opération

globale de réhabilitation du bâtiment « ancienne école » situé derrière la Mairie de Combas.

Une partie de ce bâtiment est dédiée à un nouveau restaurant scolaire, de compétence

communautaire, L'autre partie est réaménagée en salle communale. Les travaux permettent

également l'accessibilité de l'ensemble du bâtiment aux personnes à mobilité réduite.

Une convention de mandat entre la Communauté de Communes (le mandataire) et la

Commune de Combas (le mandant) doit être établie afin de confier la réalisation des travaux

de la Commune à la Communauté, et d'en définir le cadre technique, juridique, et financier.

Le remboursement dû par le mandant est calculé par le mandataire sur la base des factures

de travaux acquittées, correspondant à la partie du bâtiment « ancienne école » non mis à

disposition par là Commune et conservé à son usage propre.

Le calcul sera effectué selon une clef de répartition en fonction des surfaces occupées par la

salle communale et le restaurant scolaire. Les espaces communs font également l’objet d'un

partage selon la même clef de répartition. Ces proratas appliqués au cout global de

l'opération déterminent le montant du remboursement des travaux dû par le mandant au

mandataire. Le montant définitif est établi en tenant compte de toutes les dépenses

constatées par le mandataire pour sa réalisation.

L'opération globale de réhabilitation du bâtiment, d'un coût global de 320 000 € TTC a fait

l'objet d'une AP/CP (Autorisation de Programme/Crédit de Paiement) au conseil

communautaire du 29 mars 2019 (délibération n° 21). Il est prévu au BP 2019 une

participation prévisionnelle de la Commune de Combas à hauteur de 70 000 €,

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire, à l'unanimité décide :

- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mandat établie entre la

Communauté de Communes du Pays de Sommières et la Commune de Combas

- et d'effectuer au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays

de Sommières toutes les démarches y afférant

EAU ET ASSAINISSEMENT :

6- Etude relative au transfert des compétences eau et assainissement

Suite à la promulgation de la Loi NOTRe de 2015, l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée

Corse a lancé, en août 2016, un appel à projets pour accompagner les transferts des

compétences eau et assainissement vers les EPCI à fiscalité propre.

d et

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES» PARC D'ACTIVITES DE L'ARNÉDE+ 55. RUE DES EPAULETTES » BP 52027 » 30252 SOMMIÈRES CEDEX 04 66 77 70 39 + CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR » >AYSDESOMMIERES.ER

es

ASPERES « ALJARGUES « CALVISSON « CANNES ET CLATRAN + COMBAS « CONGENVIES » CRESPIAN » FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTHIRAT « MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT » SALINELLES + SOMMIERES » SOUVIGNARGUES + VILLÉVIEILLEProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 5 Juin 2019

Page itsur33

La Communauté de Communes du Pays de Sommières a ainsi répondu à cet appel à projets

qui permet de financer l'étude préparatoire au transfert de compétences, à hauteur de 80 %

du montant TTC.

Elle a ainsi prévu une étude réalisée en régie, pendant 2 ans, par :

« Pierrick ROLLANDT, directeur du SIAVB (Syndicat Intercommunal d'Aménagement Vidourle et Bénovie), pour l'expertise technique et l'animation ;

° Véronique TROISVALLETS, directrice financière de la Communauté de Communes du

Pays de Sommières, pour l'expertise budgétaire.

Des aides, à hauteur de 152 315 €, ont été octroyées en novembre 2017, par l'Agence de

l'Eau. La durée de validité de ces aides est de 4 ans.

La loi NOTRe, entre-temps fortement contestée par les élus locaux, à fait l'objet

d'assouplissements, avec la Loi Ferrand — Fesneau le 3 août 2018. Le principal d'entre eux

est la possibilité de reporter le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement

au ler janvier 2026, au plus tard. La majorité requise pour ce report sera nécessairement

obtenue pour la Communauté de Communes du Pays de Sommières. Au moins 25% des

Communes représentant 20% de la population s'y sont déjà prononcées favorablement.

Pour autant, l'Agence de l'Eau incite très clairement la Communauté de Communes du Pays

de Sommières à lancer l'étude de transfert et ce quelle que soit la décision des élus pour le

transfert de compétences.

il est en effet nécessaire de disposer d'un état des lieux précis et exhaustif des services

d'eau et d'assainissement sur le territoire.

L'Agence de l'Eau a confirmé que l'étude de transfert de compétence et la prise de

compétence sont bien dissociées. La subvention de l'étude ne contraint pas la Communauté à prendre la compétence avant 2026.

Enfin, l'Agence précise qu'aucune dérogation de délai ne pourra être accordée et qu'il

convient donc de lancer l'étude avant novembre 2019, afin qu'elle puisse être finalisée avant

la fin de la validité de la subvention, soit en novembre 2021,

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 16 mai 2019,

Et après en avoir délibéré le Conseil communautaire, à l'unanimité décide:

- de lancer l'étude en septembre 2019

- de prévoir les crédits correspondants dans une décision modificative prochaine - d'autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents et à effectuer toute démarche relative à cette décision

4 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PAR D'ACTIVITES DE L'ARNEDE « 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 + CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR + WWW CCPAYSDESOMIIERES.FR

#1

ASPERES + AUJARGUES » CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN + COMBAS « CONGENIES + CRESPIAN + FONTANES.+ JUNAS » LECQUES MONTHIRAT » MONTPEZAT » PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT » SALINELLES + SOMMIERES » SOUVIGNARGUES + VILLEVIFILLEProcès Verbal du Consell Communautaire du Jeudi 5 fuin 2019

Page teur 38

7- Mise à disposition d'un ingénieur territorial du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vidourle et Bénovie, à la C.C.P.S. pour l'étude du transfert des compétences eau et assainissement

Suite à la promulgation de la Loi NOTRe de 2015, l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse a lancé, en août 2016, un appel à projets pour accompagner les transferts des compétences eau et assainissement vers les EPCI à fiscalité propre.

La Communauté de Communes du Pays de Sommières a ainsi répondu à cet appel à projets

aui permet de financer l'étude préparatoire au transfert de compétences, à hauteur de 80 %

du montant TTC.

Bien que la loi NOTRe ait fait l'objet d'assouplissements, avec la Loi Ferrand — Fesneau le 3 août 2018, dont le principal soit la possibilité de reporter le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au ler janvier 2026, la Communauté de Communes du Pays de Sommières fait le choix de profiter des financements spécifiques proposés par l'Agence de l'Eau (80% des dépenses engagées). L'étude menée en régie démarrera en

septembre 2019 et s'étendra sur deux années,

Pierrick ROLLANDT, ingénieur territorial au Syndicat Intercommunal d'Assainissement

Vidourle et Bénovie (SIAVB), est sollicité pour la réalisation des études, sur les volets

techniques et règlementaires, ainsi que sur l'animation du dispositif.

Une délibération du SIAVB en date du 30 novembre 2017 prévoyait la mise à disposition de l'agent concerné pour deux années, du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2019, à temps partiel (40 %). Cette mise à disposition ne sera finalement effective qu'à compter du 1%

septembre 2019,

Il conviendra en fin d'année 2019 de prolonger cette mise à disposition, pour 1 an et 8 mois,

et arriver ainsi au terme du délai imparti pour mener à bien cette étude.

Vu la délibération du SIAVB du 30 novembre 2017 de mise à disposition de l'agent concerné

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire, à l'unanimité décide:

-_ D'approuver la convention de mise à disposition de Monsieur Pierrick ROLLANDT à la Communauté de Communes, à temps partiel (40 %)

- De prévoir les crédits correspondants dans une décision modificative prochaine - D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de Monsieur Pierrick ROLLANDT.

8- Mise à disposition d'un véhicule du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Vidourle et Bénovie à la C.C.P.S. pour l'étude du transfert des compétences eau et assainissement

4 #\

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE » 55 RUE DES EPAULETTES + 8P 52027 « 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 « CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES,FR » WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

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ASPERES « AUJARGUES + CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN + COMBAS « CONGENIES + CRESPIAN » FONTANES « JUNAS + LECQUES MONTHMIRAT » MONTPEZAT » PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT « SALINELLES + SOMMIERES » SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès Verbal du Consell Communautaire du Jeudi & Juin 2019

Pages aurs

Suite à la promulgation de la Loi NOTRe de 2015, l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée

Corse a lancé, en août 2016, un appel à projets pour accompagner les transferts des

compétences eau et assainissement vers les EPCI à fiscalité propre.

La Communauté de Communes du Pays de Sommières a ainsi répondu à cet appel à projets

qui permet de financer l'étude préparatoire au transfert de compétences, à hauteur de 80 %

du montant TTC.

Bien que la loi NOTRe aît fait l'objet d'assouplissements, avec la Loi Ferrand — Fesneau le 3

août 2018, dont le principal soit la possibilité de reporter le transfert obligatoire des

compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026, la Communauté de Communes du

Pays de Sommières fait le choix de profiter des financements spécifiques proposés par

l'Agence de l'Eau (80% des dépenses engagées). L'étude menée en régie démarrera en

septembre 2019 et s'étendra sur deux années.

Parallèlement à la mise à disposition de l'ingénieur territorial Monsieur Pierrick ROLLANDT du

Syndicat Intercommunal d'Assainissement Vidourle et Bénovie (SIAVB) à la C.C.P.S., pour les

besoins des études de transferts eau et assainissement, il est envisagé de mettre à

disposition de la Communauté de Communes le véhicule acheté et assuré par le SIAVB, sur

la base d'une quotité de 40 % de la durée de travail hebdomadaire.

Ainsi, l'assurance, l'entretien courant et les frais de maintenance du véhicule seront répartis

au prorata du temps de la mise à disposition du véhicule :

e 60 % à la charge du SIAVB,

e 40 % à la charge de la C.C.P.S,

Les frais d'entretien et de carburant avancés par le SIAVB seront remboursés par la C.C.P.S.,

selon une fréquence semestrielle.

Une délibération du SIAVB en date du 30 novembre 2017 prévoyait la mise à disposition du

véhicule pour deux années, du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2019, à temps partiel (40

%). Cette mise à disposition ne sera finalement effective qu'à compter du 1* septembre

2019.

Il conviendra en fin d'année 2019 de prolonger cette mise à disposition, pour 1 an et 8 mois,

et arriver ainsi au terme du délai imparti pour mener à bien cette étude.

Vu la délibération du SIAVB du 30 novembre 2017 de mise à disposition du véhicule

concerné ;

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire, à l'unanimité décide :

- _ D'approuver la convention de mise de à disposition du véhicule,

-__ De prévoir les crédits correspondants dans une décision modificative prochaine = D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition du véhicule.

4

e\

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES » PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 » 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 » CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR » WIN, CCPAYSDESOMMIERES.ER

et

ASPERES + AUJARGUES » CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN + COMBAS« CONGENIES + CRESPIAN » FONTANES + JUNAS » LECQUES HONTMIRAT + MONTPEZAT » PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT » SALINELLES « SOMMIERES + SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès Verbal du Concell Communautaire du jeudi 6 Juin 2019

Page 14-33:

APPLICATION DU DROIT DES SOLS :

9- Conventions d'organisation entre le service « Application du droit des sols » de la Communauté de Communes du Pays de Sommières et la commune de Moulès-et-Baucels et Saint-Bauzille-de-Putois

Il est indiqué à l'assemblée délibérante qu'en application de l'article L.422-8 du Code de l'Urbanisme, lès communes disposaient gratuitement, des services déconcentrés de l'État pour l'étude technique des demandes de permis de construire, de permis d'aménager ou des déclarations, le maire restant compétent pour la délivrance des actes d'urbanisme sur le territoire de sa commune.

Les communes de Moulès-et-Baucels et Saint-Bauzille-de-Putois appartenant à la

Communauté de Communes gangeoises et suménoises ne disposent pas de services

mutualisés pour l'étude technique de leurs autorisations d'urbanisme.

Un conseil municipal peut donc décider de déléguer, par voie de convention, l'instruction des

autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols, à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au service de l'État dans le département.

Le service Application du Droit des Sols de la Communauté de Communes du Pays de Sommières présente un double intérêt pour les communes :

Ÿ il permet, d'une part, la mutualisation des compétences ouvrant la Voie à une expertise juridique solide,

“_et d'autre part, de mutualiser les coûts de fonctionnement afin de limiter l'impact du désengagement de l'État.

Face à l'intérêt de certaines communes de cet E.P.C.I, il est proposé une convention ayant pour objet l'assistance technique fournie par le service Application du Droit des Sols de la Communauté de Communes du Pays de Sommières pour l'instruction de l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols délivrés par le maire au nom de la commune intéressée sur son territoire (à l'exception des certificats d'urbanisme informatifs).

Cette convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières

et les communes intéressées, Moulès-et-Baucels et Saint-Bauzille-de-Putois, précise les droits et obligations de chacune des parties.

Concernant les dispositions financières, le recours au service instructeur de la Communauté

de Communes du Pays de Sommières donne lieu à une participation financière fixée par délibération du Conseil Communautaire et révisable chaque année en fonction du coût de

fonctionnement du service.

La répartition de cette contribution entre les communes signataires et la Communauté de

Communes du Pays de Sommières, s'établira :

Ÿ sur la base du coût total de fonctionnement du service concerné de la C.C.P:S., pondéré en fonction de l'acte instruit,

#4 +

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITÉS DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES « BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 «+ CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR » \MWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

FAI

ASPERES + ALDARGUES + CALVISSON « CANNES ET CLAIRAN + COMBAS + CONGENLES + CRESPIAN » FONTANES « JUNAS + LÉCQUES MONTMIRAT» MONTPEZAT « PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT + SALINELLES » SOMMIERES + SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEPracks Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 6 uin 2019

Page 15 ur 3

“multiplié par le nombre d'actes d'urbanisme instruits par le service A.D.S. pour la commune au cours de l'année considérée,

Le remboursement s'effectuera chaque année sur présentation d'un décompte précisant le nombre d'actes d'urbanisme instruits par le service A.D.S. dans l’année et le coût qui en résulte pour la commune.

Le coût de revient pour un permis de construire (acte de référence) a été calculé, pour 2018, en fonction du coût de fonctionnement annuel prévisionnel. Il est corrigé du coefficient de pondération par acte pour obtenir le coût de revient des autres types d'actes :

+ Permis de construire : 175 €

- Déclaration préalable : 122 €

+ Permis de démolir : 140 €

+ Permis d'aménager : 210 €

+ Certificat d'urbanisme opérationnel : 53 €.

Entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire, à l'unanimité décide :

- D'approuver la passation d'une convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et les communes de Moulès-et-Baucels et Saint- Bauzile-de-Putois selon les conditions ci-dessus énoncées ;

- et d'autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents.

SPANC :

10- Modification du règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le règlement de service doit être mis à jour par rapport à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2kg/j de DBO5. Il concerne les systèmes chargés de traiter la pollution produite par plus de 20 personnes.

Ce nouveau règlement intègre le contrôle expresse et permet également d'imposer aux bureaux d'études de sol de rajouter les 3 regards de bouclages dans leurs rapports.

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire, à l'unanimité décide d'approuver la mise à jour du Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

11- Adoption des nouveaux tarifs du SPANC

Il est proposé au Conseil de mettre à jour la tarification comprenant l'arrêté ministériel de juillet 2015 des 20 E.H. (Equivalents Habitants) et la demande expresse.

4 e

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE » 55 RUE DES EPAULETTES « BP 52027 « 30252 SOMMIÈRES CEDEX 04.66 77 70 39 » CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR » WWW. CCPAYSDESOMMIERES.FR

#

ASPERES » AUIARGUES+ CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN « COMBAS » CONGENIES + CRESPIAN + FONTANES « JUNAS.+ LECQUES MONTHIRAT + MONTPEZAT + PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT + SALINELLES » SOMMIERES + SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEPracès Verbal du Consell Communautaire du Jeudi 6 Juin 2019

Pie 16aur3s

=: à Conditions et . . Capacité de l'installation-flux . u

Libellé de la prestation < Tarifs modalités de pollution : qi

d'application

Inférieur(e) à 21 EH 200 € Forfaitaire

Contrôle de conception L

projet neuf et pour les Entre 21 et 50 EH 350€ Forfaitaire

réhabilitations

Supérieur(e) à 50 EH 600 € Forfaitaire

Inférieur(e) à 21 EH 100€ Forfaitaire

Diagnostic initial Entre 21 et 50 EH 200 € Forfaitaire

Supérieur(e) à 50 EH 400 € Forfaitaire

Inférieur(e) à 21 EH 200€ Forfaitaire

Contrôle effectué sur ou ” Entre 21 et 50 EH 350€ Forfaitaire

demande expresse

Supérieur(e) à 50 EH 600 € Forfaitaire

7 Inférieur(e) à 21 EH 40€ Annualisée

R: de b St Entre 21 et 50 EH 120€ Annualisée

fonctionnement

Supérieur(e) à 50 EH 200 € Annualisée

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire, à l'unanimité décide d'approuver la nouvelle tarification du SPANC.

12- Validation du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service

Public d'Assainissement Non Collectif pour l'année 2018

Conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'arrêté du 2 mai 2007 du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable, le service doit

rédiger un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.

Ce rapport de l’année 2018 est consultable à la Communauté de Communes du Pays de

Sommières, et sera également transmis en intégralité par courriel à tous les délégués

communautaires,

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire, à l'unanimité décide de valider ce rapport annuel 2018 relatif au Prix et à la Qualité du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), et d'autoriser Monsieur le Président à en assurer l'ampliation aux communes membres.

“ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC. ment L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX

046677 70 39e SANTARTRCERASDESONQRESTR + WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

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ASPERES » AUJARGUES» CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN + COMBAS + CONGENIES « CRESPTAN » FONTANES. + JUNAS » LECQUES MONTHIRAT « MONTPEZAT + PARIGNARGUES « SAINT CLEMENT + SALINELLES+ SOMMIERES + SOUVIGNARGUES » VILLEVIEILLE