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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV Co
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV Conseil 29juin2017 1
Document publié le Jeudi 29 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV Conseil 29juin2017 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Famille,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
La
se eWY Pays de Sommières
PROCES-VERBAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
Du
Jeudi
29
juin
2017.
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
29
juin,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
18h30,
en
session
ordinaire,
au
siège
administratif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
55
rue
des
Epaulettes,
Parc
d'Activités
de
l’'Arnède
à
Sommières,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
MARTINEZ,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
-__
Date
de
convocation
: 23
Juin
2017
-__
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 23
Juin
2017
-__
Nombre
de
conseillers
: 41
(et
10
suppléants)
-_
En
exercice
:
40
titulaires
(et
10
suppléants)
-
Présents
: 26
titulaires
(et
1
pouvoir)
1
suppléants
(dont
0
avec
voix
délibérative)
-__
Votants
: 27
(dont
1 pouvoir)
Etaient
présents :
-
Membres
titulaires
: Bernard
CHLUDA
; Philippe
DACIER
; André
SAUZEDE ;
Véronique
MARTIN
;
Alex
DUMAS
;
Alain
HEÉRAUD
;Janet
ZARAGOZA
;
Sonia
AUBRY;
Pierre
GAFFARD-LAMBON
;
Michel
FEBRER
;
Marie-José
PELLET
;
Claude
FOURNIER
;
Bernadette
POHER
;
François
GRANIER
;
Jean-Michel
ANDRIUZZ]
;
Carole
NARDINI;
Marc
LARROQUE;
Pierre
MARTINEZ
; Guy
MAROTTE
; Guy
DANIEL
; Yvette
BERTRAND-COURTOT
;
Jean-Pierre
BONDOR;
Sandrine
MROZOWSKI;
Danielle
DUMAS-
GUILLOUX
; François
LEPICIER
; Cécile
MARQUIER.
-
Membre
suppléant
:
Gilles
LEYRIS
(sans
voix
délibérative).
Etaient__excusés
:
Jean-Michel
TEULADE;
Danielle
TUFFERY:
Christiane
EXBRAYAT
; Julie
JOURDANA;
Jean-Michel
RAVEL
(pouvoir
à
Michel
FEBRER) ;
Alain
THEROND
; Sylvie
FEUILLADE
; Hélène
DE
MARIN-VERJUS.
Secrétaire
de
Séance
: Bernard
CHLUDA.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page 1 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ADMINISTRATION
GENERALE
:
1-
Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
du
4
mai
2017.
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
que :
+
Les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
du
4
mai
2017
ont
été
transmises
et
rendues
exécutoires
par
visa
de
la
Préfecture
du
11
mai
2017.
+
Le
procès-verbal
du
4
mai
2017
a
été
envoyé
sous
forme
numérique
le
15
mai
2017
et
postale
aux
délégués
communautaires
le
18
mai
2017
;
*
Le
procès-verbal
du
4
mai
2017
a
été
affiché
le
16
mai
2017
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
*
Les
observations
formulées
en
séance
ont
été
retranscrites
sur
le
procès-
verbal,
+
Le
Conseil
Communautaire
sera
sollicité
pour
approuver
le
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
4
mai
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
le
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
4
mai
2017.
2-
Dissolution
du
Syndicat
d'Aménagement
du
Vidourle
et
de
ses
Affluents.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
l'Arrêté
N°
20161205-b1-004,
portant
fin
d'exercice
des
compétences
du
Syndicat
d'Aménagement
du
Vidourle
et
de
ses
Affluents
(S.I.A.V.A.).
Les
opérations
de
liquidations
doivent
être
achevées
et
nous
devons
procéder
à
la
répartition
de
l'actif et du
passif
suivant
une
clé
de
répartition
définie.
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité,
décide
d'accepter
la
dissolution
notifiée
par
Monsieur
le
Préfet.
3-
Validation
de
la
clé
de
répartition
du
Syndicat
d'Aménagement
du
Vidourle
et
de
ses
Affluents.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
du
tableau
de
répartition
des
charges
concernant
le
besoin
de
financement
pour
l'exercice
2017.
Il demande
aux
membres
présents
d’acter
le
principe
de
répartition.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
@
Page 2 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
Trésorerie
: 27
989.73€
A
payer
en
décembre :
-
Indemnité
Trésorier,
secrétaire
: (126.80
+
316.21)
=
448.01€
-
Urssaf:
27.00€
-_
Travaux
Impasse
des
Faisans :
26
394.96€
Total
:
26
864.97€
Solde
après
paiement :
+1124,76
€
A
payer
exercice
2017
-_
Cotisation
SMD
2%
semestre
2016 :
2
538.50€
-_
Emprunt
CRCA
:
8
379.56€
Total :
10
918.06€
A
répartir
(arrondi)
11
000.00
€
À
répartir
suivant
la
clé
de
répartition
définie
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
®
Page 3 sur 39 SIAVA
REPARTITION
DES
CHARGES
PAR
COMMUNES
ANNEE
2017
Besoin
de
financement
pour
l'année
2017
: 11
000.00€
LONGUEUR
RECENSEMENT
COMMUNES |
ONGUEUR |
+
POPULATION |
%
TOTAL PAR
EN
ML
0110112018
COMMUNE
65%
35%
7 150.00
3 850.00
.
11 000.00 €
SAUVE
11
000
18.40 |
708.40
2024
26
1859.00
2567.40
QUISSAC
8
500
14.20 |
564,70
3041
39
2788.50
3352.20
LIOUC
2
500
4.20
|
161.70
260
3.50 |
250,25
311.95
ORTHOUX
10
500
17.50 |
673.75
411
5.50
|
393.25
1067.00
SARDAN
6
000
10
385.00
284
3.50
|
250.25
635.25
VIC
LE
5
500
9.20
|}
354.20
439
5.60
|
400.40
754.60
FESQ
CANNES
ET
8
305
13.90 :
535,15
564
7.50 |
536.25
1071.40
CLAIRAN
MONTMIRAT
5
470
9.10
350.35
376
4.80
343.20
693.55
CRESPIAN
2
100
3.50
|
134.75
358
4.60
|
328.90
463.65
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
conseil
communautaire
à
Funanimité,
valide
la
proposition
ci-dessus
présentée.
&
Pracès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page à sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
4-
Approbation
des
Statuts
du
SI
DFCI
du
Salavès
Sommiérois.
Suite
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-07-22-B1-006
portant
extension
du
SI
DFCI
du
Salavès,
les
délégués
du
Syndicat
Mixte
de
défense
des
Forêts
contre
l'incendie
(SI
DFCI)
Salavès
Sommiérois,
ont
voté
de
nouveaux
statuts
lors
du
conseil
syndical
du
6
avril
2017.
Il
est
demandé
au
conseil
communautaire
d'approuver
les
nouveaux
statuts. Le
conseil
communautaire,
approuve
à
l'unanimité,
les
nouveaux
statuts
du
SI
DFCI
du
Salavès
Sommiérois,
5-
Désignation
de
déléqués
au
Si
DFCI
du
Salavès
Sommiérois.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
adhère
au
SI
DFCI
du
Salavès
Sommiérois
en
représentation
substitution
des
communes
d’Aspères,
Aujargues,
Calvisson,
Congénies,
Junas,
Saint-Clément,
Salinelles,
Sommières,
Souvignargues
et
Villevieille.
À
ce
titre
le
Conseil
Communautaire
doit
désigner,
parmi
ses
membres,
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
par
commune,
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
auprès
du
SI
DFCI
du
Salavès
Sommiérois. Le
conseil
communautaire
décide,
à
l’unanimité,
de
désigner
:
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
connane
Jean-Michel
TEULADE
Danielle
TUFFERY
Aspères
Bernard
CHLUDA
Philippe
DACIER
Aujargues
André
SAUZEDE
Véronique
MARTIN
Calvisson
Michel
FEBRER
Paulette
REDLER
Congénies
Marie-José
PELLET
Claude
FOURNIER
Junas
Sylvain
RENNER
Grégory
TERME
Saint-Clément
Marc
LARROQUE
Line
GAL
Salinelles
Guy
MAROTTE
Guy
DANIEL
Sommières
Danielle
DUMAS
GUILLOUX
François
LEPICIER
Souvignargues
Cécile
MARQUIER
Patricia
HUGUES
Villevieille
Pour
représenter
la
CCPS
auprès
du
SI
DFCI
du
Salavès
Sommièrois.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page 5 sur 39 Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012}
6-
Remplacement
_ d'André
LECHIGUERO
aux
commissions
de
la
C.C.P.S.
Suite
à
la
démission
d'André
LECHIGUERO,
délégué
de
la
commune
de
Villevieille,
il
convient
de
désigner
de
nouveaux
délégués
pour
siéger
aux
commissions
communautaires
dont
il était
membre.
Le
conseil
municipal
de
Villevieille
a
désigné
les
délégués
suppléants
suivants :
#
Commission
COLLECTE
ET
VALORISATION
DES
DÉCHETS
: Coralie
FONDIN
4
Commission
MUTUALISATION
: Nicole
TREILLES
Cette
proposition
est
soumise
à
l'avis
du
Conseil
Communautaire.
Le
Conseil
Communautaire,
approuve
à
l'unanimité,
cette
proposition.
7-
Désignation
de
délégués
au
SMAGE
des
Gardons.
L'intégration
de
la
commune
de
Parignargues
au
1er
janvier
2017
nous
a
conduits
à
demander
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
au
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
et
la
Gestion
Équilibrée
des
Gardons
(SMAGE
des
Gardons),
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
pour
la
commune
de
Parignargues.
(La
C.C.P.S.
adhère
à
l'EPTB
Vidourle
pour
les
autres
communes).
Il
est
demandé
au
Conseil
Communautaire,
de
désigner
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
pour
être
représentée
à ce
syndicat.
Le
Conseil
Communautaire,
désigne
à
l’unanimité
:
-
Marc
LARROQUE
(délégué
titulaire),
-
Ivan
COUDERC
(délégué
titulaire),
Pour
représenter
la
C.C.P.S
auprès
du
SMAGE
des
Gardons.
8-
Rapport
d’activité
de
l’année
2016
de
la
C.C.P.S.
Il
est
rappelé
qu'un
rapport
d'activités
doit
être
transmis,
chaque
année,
aux
maires
des
communes
membres
de
tout
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(E.P.C.I.),
en
application
de
l'article
L
5211.39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ce
rapport
a
essentiellement
pour
objet
de
permettre
l'instauration
d'un
débat
démocratique
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
et
d'améliorer
la transparence
de
fonctionnement
des
groupements.
Comme
les
années
précédentes,
il comporte
un
relevé
des
délibérations
prises
durant
l'année
2016.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
®&
Page 6 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Monsieur
le
Président
présente
à
l'assemblée
délibérante
ce
rapport
d'activités
de
l'année
2016
et
l'engage
à débattre
de
ce
rapport.
Ce
rapport
sera
largement
diffusé
aux
communes
membres
pour
qu'elles
puissent
assurer
l'information
de
leurs
conseils
municipaux
respectifs
et
sera
envoyée
à
tous
les
délégués
communautaires.
Le
Conseil
Communautaire
décide,
à
l'unanimité
:
-
D'adopter
le
rapport
d'activités
de
l'année
2016
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
-
De
charger
Monsieur
le
Président
d'assurer
la
diffusion
de
ce
rapport
auprès
des
communes
membres.
COLLECTE
ET
VALORISATION
DES
DECHETS
MENAGERS :
9-
Validation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
pour
l’année
2016.
Conformément
au
décret
n°
2000-404
du
11
mai
2000,
le
service
doit
rédiger
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
de
ce
service.
Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
de
l'année
2016
est
consultable
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
et
est
également
transmis
en
intégralité
par
courriel
à
tous
les
délégués
communautaires. En
annexe
de
la
présente
note
(par
courriel):
rapport
annuel
2016
relatif
au
prix
et
à
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers. Le
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité,
valide
ce
rapport
annuel
2016
relatif
au
prix
et
à
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
en
assurer
l'ampliation
aux
communes
membres.
10-
Modalités
d'exonération
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
pour
l’année
2018
concernant
les
locaux
à
usage
industriel
et
commercial.
Il
est
indiqué
qu'en
date
du
14
octobre
2002,
par
délibération
N°
10,
le
Conseil
Communautaire
a
instauré
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
à
compter
du
1% janvier
2003,
sur
le territoire
intercommunal.
Dans
l’article
1521-III-1
du
Code
Général
des
Impôts,
il est
rappelé
que
le
Conseil
Communautaire
a
la
faculté
de
déterminer
annuellement
les
cas
où
les
locaux
à
usage
industriel
et
commercial
peuvent
être
exonérés.
®
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page 7
sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Il
est
proposé
d'exonérer,
comme
chaque
année,
les
établissements
qui
en
font
la
demande,
et
qui
sont
dotés
de
leur
propre
système
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères.
Ces
locaux
sont
les
suivants
:
-
la
société
CSF
France
SAS
CARREFOUR
MARKET,
situé
lotissement
la
Tuilerie
à
Villevieille,
(référence
cadastrale
: À
1429-1435-1441-1635-1665),
Le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité
ces
exonérations
pour
l'année
2018
et
charge
Monsieur
le
Président
de
notifier
cette
décision
à
la
Direction
des
Services
Fiscaux,
par
l'intermédiaire
des
Services
Préfectoraux.
11-
Modalités
d'exonération
de
la
Taxe
d’Enlèvement_des
Ordures
Ménagères
(TEOM)_
pour
lannée
2018
concernant
_les
assujettis
à
la
redevance
spéciale.
Le
Conseil
Communautaire
du
1%
juillet
2004
a
approuvé,
par
délibération
n°
13,
le
principe
de
la
mise
en
place
de
là
redevance
spéciale
à compter
du
1% janvier
2005.
Conformément
à
l'artice
L
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
redevance
est
calculée
en
fonction
de
l'importance
du
service
rendu
et
notamment
de
la quantité
de
déchets
éliminés.
Elle
peut
toutefois
être
fixée
de
manière
forfaitaire
pour
l'élimination
de
petites
quantités
de
déchets.
Cependant,
la
mise
en
place
de
la
redevance
spéciale
peut
être
accompagnée
d'une
exonération
de
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
pour
les
futurs
assujettis
à cette
redevance
spéciale.
Ces
modalités
d'exonération
de
TEOM
doivent
être
déterminées
et
approuvées
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
avant
le
15
octobre
2017
pour
une
application
au
1%
janvier
2018.
Vu
l'article
1521
III
1 du
Code
Général
des
Impôts ;
Il est proposé
au
Conseil
Communautaire
de
se prononcer
sur
ces
exonérations
:
-__
pour
les
usagers
assujettis
à
la
redevance
spéciale;
-
de
les
exonérer
de
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
à
compter
du
ier
janvier
2018.
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l'unanimité,
d'exonérer
de
TEOM
les
assujettis
à
la
redevance
spéciale
qui
remplissent
les
conditions
énoncées
à
l'alinéa
précédent,
de
charger
Monsieur
le
Président
de
notifier
cette
décision
à
la
Direction
des
Services
Fiscaux,
par
l'intermédiaire
des
Services
Préfectoraux
et
de
faire
&
Procès-Verbal
du
Conseif
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
@&
Page
8 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
parvenir
le
fichier
des
usagers
concernés,
ainsi
que
d'afficher
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
la
liste
des
exonérés
(en
annexe),
avec
mention
des
références
cadastrales.
SPANC :
12-
Validation
du _
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
pour
l’année
2016.
Conformément
à
l'article
L
2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
l'arrêté
du
2
mai
2007
du
Ministère
de
l'Écologie
et
du
Développement
Durable,
le
service
doit
rédiger
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
de
ce
service.
Ce
rapport
de
l’année
2016
est
consuitable
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
et
est
également
transmis
en
intégralité
par
courriel
à
tous
les
délégués
communautaires.
En
annexe
(par
courriel)
:
<
Présentation
du
rapport
annuel
2016
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif.
(S.P.A.N:C.)
».
Le
Conseil
Communautaire
valide
à
l'unanimité,
ce
rapport
annuel
2016
relatif
au
Prix
et
à
la
Qualité
du
Service
Public
de
l’Assainissement
Non
Collectif
(S.P.A.N.C.),
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
en
assurer
l'ampliation
aux
communes
membres.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page
9 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CULTURE
:
13-
Nouvelle
tarification
de
l’école
de
musique
intercommunale
pour
2017-2018.
Les
tarifs
de
l'école
de
musique
intercommunale
sont
revus
chaque
année.
Il
est
proposé
une
nouvelle
tarification
2017-2018
comme
suit
:
TARIFS
ECOLE
DE
MUSIQUE
2017/2018
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières
Enfants/Lycéens/Etudiants
Année
Trimestre
(AUGMENTATION
ANNUELLE
DE 3 EUROS)
300,00
€
100,00
€
INSTRUMENT
(30 mn)
+ FORMATION
MUSICALE
(1h)
à
partir
du
2ème
enfant
213,00
€
71,00
€
411,00
€
137,00
€
INSTRUMENT
(45
mn)
+ FORMATION
MUSICALE
(1h)
à
partir
du
2ème
enfant
288,00
€
96,00
€
INSTRUMENT SUPPLEMENTAIRE
so#nin
71509
€
7100
€
(selon
places
disponibles)
45
min
291,00
€
97,00
€
INSTRUMENT
SANS
FORMATION
MUSICALE
30 min
240,00
€
80,00
€
(Lycéens,
Etudiants
uniquement)
45 mia
345,00
€
115,00
€
COURS
COLLECTIFS
(Eveils/Ensembles/Formation
114,00
€
38,00
€
musicale)
à partir du 2ème enfant
84,00
€
28,00
€
La
classe
de
formation
musicale
a
lieu
une
fois
par
semaine.
Sa
fréquentation
est
obligatoire
pour
tous
les
enfants
inscrits
dans
le
cursus
de
l’enseignement.
Seuls
les
lycéens
et
les
étudiants
peuvent
accéder
à la pratique
d'un
instrument
sans formation
musicale
Pour
certains
instruments,
en
fonction
des
places
disponibles,
il pourra
être
proposé
aux
parents
de
recevoir
les
enfants
par
groupe
de
2
moyennant
les
tarifs
suivants
INSTRUMENT
par
groupe
de
2+
FORMATION
MUSICALE
(par
élève
selon
.
:
is
s
30
min
189,00
€
63,00
€
instrument
et
places
disponibles)
INSTRUMENT
par
groupe
de 2
(par
élève
et selon
instrument
et
place
30
min
159,00
€
53,00
€
disponible) ATELIER
PERCUSSIONS
AFRO-CUBAINES
(djembé,
congas,
bongos)
114,00
€
38,00
€
L'ouverture
de
ce
cours
est
conditionné
à
un
nombre
sujet
suffisant.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page 10 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
TARIFS
ECOLE
DE
MUSIQUE
2017/2018
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières
Adultes
;
.
{AUGMENTATION ANNUELLE DE 6 EUROS)
ANNÉE
Mme
336,00
€
112,00
€
INSTRUMENT
(30 mn) + FORMATION
MUSICALE
(1h)
RER Pie
306,00
€
102,00
€
Bénéficiaire
du
RSA
462,00
€
154,00
€
INSTRUMENT
(45 mn) + FORMATION
MUSICALE
(1h)
— —
Demandeur
d'empl
ee
At
417,00
€
139,00
€
Bénéficiaire
du
RSA
30 mn
270,00
€
90,00
€
Demandeur
d'emploi
INSTRUMENT SEUL
Étandeur demie
246,00
€
82,00
€
Bénéficiaire
du
RSA
INSTRUMENT
SUPPLEMENTAIRE
(selon places disponibles)
45 mn
387,00
€
129,00
€
Demandeur
d'emploi
SR
be
noue
351,00
€
117,00
€
Bénéficiaire
du
RSA
COURS COLLECTIFS UNIQUEMENT
NEURONES
(AUGMENTATION ANNUELLE DE 9
EUROS)
Fpatrdzmeœus
|
jme |
ne
collectif
Pour
les
tarifs
Demandeur
d'emploi
et
Bénéficiaire
du
RSA
fournir
un
justificatif
Le paiement
au
trimestre
est
applicable
uniquement
en
règlement
par
prélèvement
automatique
CHŒUR
DE
FEMMES
135,00
€
45,00
€
ATELIER
PERCUSSIONS
AFRO-CUBAINES
(djembé,
congas,
bongos)
135,00
€
45,00
€
L'ouverture
de
ce
cours
est
conditionné
à
un
nombre
sujet
suffisant.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page
11 sur 39 Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
TARIFS
ECOLE
DE
MUSIQUE
2017/2018
Hors
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières
Enfants/Lycéens/Etudiants
Année
Trimestre
(AUGMENTATION
ANNUELLE
DE 3 EUROS)
585,00
€
195,00
€
INSTRUMENT
(30') + FORMATION
MUSICALE
(1h)
à partir
du
2ème
enfant
555,00
€
185,00
€
729,00
€
243,00
€
INSTRUMENT
(45!) + FORMATION
MUSICALE
(1h)
à partir
du
2ème
enfant
699,00
€
233,00
€
INSTRUMENT
SUPPLEMENTAIRE
(selon places
30 mn
411,00
€
137,00
€
disponibles)
45 mn
624,00
€
208,00
€
30 mn
441,00
€
147,00
€
INSTRUMENT
SEUL
{Lycéens,
Etudiants
uniquement)
45 mn
654,00
€
218,00
€
COURS
COLLECTIFS
(Eveils/Ensembles/Formation
144,00
€
48,00
€
musicale)
à partir
du
2ème
enfant
132,00
€
44,00
€
La
classe
de
formation
musicale
a
lieu
une
fois
par
semaine.
Sa fréquentation
est
obligatoire
pour
tous
les
enfants
inscrits
dans
le cursus
de
l’enseignement.
Seuls
les lycéens
et les
étudiants
peuvent
accéder
à
la pratique
d'un
instrument
sans formation
musicale
Pour
les tarifs
Lycéens
et
Etudiants,
fournir
un
justificatif
(certificat
de
scolarité
ou
carte
d'étudiant)
Pour
certains
instruments,
en
fonction
des
places
disponibles,
il pourra
être
proposé
aux
parents
de
recevoir
les
enfants
par
groupe
de
2
moyennant
les
tarifs
suivants:
INSTRUMENT
par
groupe
de
2+
FORMATION
MUSICALE
.
n
|
ne.
30 min
423,00
€
141,00
€
(par
élève
selon
instrument
et
places
disponibles)
INSTRUMENT
par
groupe
de
2
|
un
.
.
.
30
min
393,00
€
131,00
€
(par
élève
et
selon
instrument
et
place
disponible)
NOU!
( ATELIER,
ATELIER
PERCUSSIONS
AFRO-CUBAINES
(djembé,
congas,
bongos)
144,00
€
48,00
€
L'ouverture
de
ce
cours
est
conditionné
à
un
nombre
sujet
suffisant.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
®&
Page
12 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
TARIFS
ECOLE
DE
MUSIQUE
2017/2018
Hors
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières
Adultes
AUGMENTATION ANNUELLE DE 6 EUROS)
Année
Trimestre
INSTRUMENT
(30')
+
FORMATION
MUSICALE
(1h)
597,00
€
199,00
€
INSTRUMENT
(45')
+
FORMATION
MUSICALE
(1h)
744,00
€
248,00
€
INSTRUMENT
SEUL
30 mn
450,00
€
150,00
€
INSTRUMENT
SUPPLEMENTAIRE
(selon
places
disponibles)
45
mn
666,00
€
222,00
€
156,00
€
52,00
€
à partir
du
2ème
atelier
54,00
€
18,00
€
Le
paiement
au
trimestre
est
applicable
uniquement
en
règlement
par
prélèvement
automatique
L'ouverture
de
ce
cours
est
conditionné
à
un
nombre
sujet
suffisant.
CHŒUR
DE
FEMMES
156,00
€
52,00
€
ATELIER
PERCUSSIONS
AFRO-CUBAINES
(djembé,
congas,
bongos)
156,00
€
52,00
€
Le
conseil
communautaire,
valide
à
l'unanimité,
la
nouvelle
tarification
de
l’école
de
musique
intercommunale
pour
2017-2018.
14-
Modification
du
règlement _ intérieur
de
l’école
de
musique
intercommunale.
Il
est
indiqué
à
l'assemblée
délibérante,
qu'afin
d'améliorer
l'organisation
et
le
fonctionnement
de
l'école
de
musique
intercommunale,
des
modifications
au
règlement
intérieur
sont
proposées
au
Conseil
Communautaire.
Ces
modifications
concernent
les
articles
suivants
:
-_
Article
1
: Réinscription,
Inscription
:
o
Modification
de
la
constitution
de
la
liste
d'attente
et
de
l'ordre
des
priorités
: abandon
de
l'attention
particulière
au
fratrie.
o
Révision
des
conditions
de
parcours
des
élèves
adultes.
-
Article
3
: La
scolarité,
les
élèves
:
o
Révision
des
modalités
de
dispenses
de
formation
musicale.
Possibilité
supplémentaire
de
validation
du
cursus
par
la
formation
continue
sur
six
ans
(en
plus
de
l'examen).
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page
13 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrauit 1012)
©
Modalité
de
participation
:
Examens
et
prestations
publiques,
font
«
partie
intégrante
de
la
scolarité
de
l'élève
»
et
remplacent
les
cours
(le jour
de
la
manifestation).
Le
conseil
communautaire,
décide
à
l’unanimité,
d'approuver
les
modifications
au
règlement
intérieur
telles
que
proposées.
PETITE-ENFANCE/JEUNESSE
:
15-
CPO
Association
Françcas
du
Gard
—- modifications
mineures.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
conseil
communautaire,
réuni
en
séance
du
31
mars
2016,
a
approuvé
la
passation
d'une
Convention
Pluriannuelle
d'Objectifs
avec
l'association
départementale
des
FRANCAS
DU
GARD
pour
une
période
allant
du
ler
janvier
2016
au
31
décembre
2018.
L'intervention
de
l'association
départementale
des
FRANCAS
du
Gard
sur
le
territoire
local
auprès
des
élus
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
et
de
la
population,
relève
d'un
projet
concerté
et
partagé
se
réalisant
dans
le
cadre
d'un
réel
partenariat
depuis
1995,
et
ce,
à
l'initiative
de
l'association.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
d'enfance
et
de
jeunesse,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
met
en
œuvre
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal
un
espace
éducatif
global
en
relation
avec
le
réseau
associatif, L'association
départementale
des
FRANCAS
du
Gard
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
sont
toutes
les
deux
soucieuses
de
donner
aux
enfants
la
place
qui
leur
est
nécessaire
dans
l’espace
éducatif
local
en
référence
aux
objectifs
généraux
de
politique
publique.
Elles
sont
toutes
deux
attachées
à
la
mise
en
œuvre
d'actions
et
formules
d'accueil
éducatif
reposant
sur
les
principes
de
la
Convention
Internationale
des
Droits
de
l'Enfant
(liberté
d'expression,
droit
à
l'éducation,
droit
aux
loisirs
pour
tous.)
et
les
principes
de
laïcité
en
lien
aux
valeurs
républicaines.
Aussi,
conformément
à
son
projet,
l'association
départementale
des
FRANCAS
du
Gard
propose
un
programme
d'actions
qui
participe
de
cette
politique
intercommunale,
à
savoir :
-
Un
accompagnement
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
enfance
jeunesse
sur
le
territoire
intercommunal,
-
Des
accueils
collectifs
de
mineurs
en
direction
des
enfants
et
des
adolescents
de
3
à
17
ans
sur
le territoire
intercommunal,
-
Le
développement
de
l'action
en
direction
des
17/25
ans
et
notamment
de
l'engagement
éducatif
au
sens
de
l'Éducation
Populaire,
-__
Des
actions
dans
les
écoles
et
collèges
du
territoire
intercommunal,
-__
Des
séjours
et
mini-séjours,
-
Des
actions
autour
du
jeu,
-__
Des
actions
autour
de
projets
artistiques
et
culturels,
-__
Des
actions
menées
dans
le cadre
de
partenariats
avec
des
associations
locales,
®
Procès-Verbal
du
Conseit
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page
14 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levraul! (1012)
-
Des
actions
de
valorisation
de
l'expression,
de
la
participation
et
de
l'engagement
des
enfants
et
des
jeunes.
Considérant
que
les
actions
entreprises
occasionnant
des
dépenses
de
fonctionnement,
engagées
par
l'association,
font
l'objet
d'une
procédure
de
subventionnement
;
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
un
Avenant
2017
à
la
Convention
Pluriannuelle
d'Objectifs
:
Les
termes
et
principes
généraux
de
la
convention
restent
inchangés
pour
l’année
2017. Sont
modifiés
:
L'article
3,
l'article
4,
l'article
7,
l'article
9,
l'article
10,
et
l'article
11.
Un
article
est
rajouté
15,
l'ancien
article
15
devient
le
16,
l'article
16
devient
le
17,
l’article
17
devient
le
18
et
l’article
18
devient
le
19,
Les
annexes
1,
3,
et
5.
>
L'avenant
est
conclu
pour
une
durée
d'un
an,
du
01
janvier
au
31
décembre
2017. Fin
de
la
mise
à
disposition
depuis
le
1°
janvier,
de
deux
agents
de
restauration
et
d'entretien,
nécessaires
au
service
des
repas
aux
enfants
et
à
l'entretien
des
locaux.
>
Un
véhicule
de
transport
enfants
et
jeunes
est
supprimé,
reste
1
véhicule
9
places
enfants,
et
1 véhicule
pour
le transport
de
matériel.
>
L'état
des
lieux
et
l'inventaire
établis
en
début
de
CPO,
seront
réactualisés
chaque
année
au
31
décembre.
>
Un
travail
est
engagé
entre
l'administration
et
l'association
concernant
l'harmonisation
des
tarifs
des
différentes
structures
sur
le territoire.
L'objectif
étant
une
mise
en
place
progressive
de
2017
à
2019.
>
Le
budget
prévisionnel
du
programme
d'actions
de
l'association
est
évalué
à
613
220.00
€.
>
L'administration
contribue
financièrement
pour
un
montant
prévisionnel
maximal
de
405
866.00
€
équivalent
à
66.19
%
du
montant
total
estimé
des
coûts
éligibles
sur
l'année
2017.
>
Les
33.81%
restants
correspondent
au
montant
des
prestations
de
service
ordinaires
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
à
la
participation
de
l’état
pour
les
contrats
aidés,
et
aux
participations
des
usagers.
>
La
contribution
financière
de
l'administration
n'est
applicable
que
sous
réserve
des
conditions
suivantes
:
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page
15 sur 39 Ref. 20: 503 Bergér-Levrault (012)
e La
délibération
de
l'administration
;
«
Le
respect
par
l'association
des
obligations
mentionnées
aux
articles
2,
12,
13
et
15 ;
e
L'accord
des
co-financeurs
des
actions
proposées
par
l'association
dans
le
programme
d'actions ;
e Les
dispositions
législatives
et
réglementaires
permettant
à
l'administration
d'inscrire
ces
dépenses
au
budget
primitif ;
Les
ressources
et
les
capacités
financières
de
l’administration
permettant
le
financement
du
programme
d'actions
proposé
par
l'association
;
e La
vérification
par
l'administration
que
le
montant
de
la
contribution
n'excède
par
le
coût
du
programme
d'actions.
>
L'administration
verse
la
contribution
financière,
décomposée
de
la
façon
suivante
:
e une
avance
de
24.6
%
versée
avant
le vote
du
budget,
avant
le
31
mars,
sous
réserve
d'une
autorisation
spéciale
de
l'administration,
à
la
demande
de
l'association,
sans
préjudice
du
contrôle
de
l'administration
conformément
à
l'article
9.
<
un
acompte
de
25.1
%
du
montant
total
estimé
des
charges
éligibles
en
juin
2017 °
un
acompte
de
25.1
%
du
montant
total
estimé
des
charges
éligibles
en
septembre
2017
«<
le
solde
annuel,
en
décembre
2017,
après
les
vérifications
réalisées
par
l'administration
conformément
à
l'article
12
et,
le
cas
échéant,
l'acceptation
des
modifications
prévue
à
l’article
9.4.
>
Artide
15
: Cadre
du
partenariat
L'administration
confie
à
l'association,
l'organisation
d'un
service
rendu
au
public.
L'intervention
de
l'association
se
fait
dans
le
cadre
d'un
projet
partagé
avec
l'administration,
en
vue
de
réaliser
un
objectif
commun
dans
lequel,
en
vertu
des
missions
respectives,
chacun
a
un
intérêt,
une
responsabilité,
une
motivation.
Ce
partenariat
implique
une
obligation
de
réserve
demandée
par
l'administration
à
l'association,
en
toutes
circonstances,
aucun
comportement
ne
doit
être
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
considération
du
service
public,
et
à
celle
de
tous
les
partenaires
de
l'administration.
>
ANNEXE
1
Projet
pédagogique
par
action
par
année
scolaire
et
pour
l'été
>
ANNEXE
3
Budget
global
: 613
220
€
L'association
sollicite
une
subvention
de
405
866
€
qui
représente
66.19
%
du
total
du
programme
d'action.
Détail
par
action
—
Frais
généraux
: 135
293
€
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page
16 sur 39 Ref. 203 503 Berger-Levrault (1012)
L'association
sollicite
une
subvention
de
122
053
€
qui
représente
90,21
%
du
montant
total
de
l’action.
—
Centre
de
loisirs
Sommières
et
espace
ados
: 381
878
€
L'association
sollicite
une
subvention
de
231
268
€
qui
représente
60.57
%
du
montant
total
de
l’action.
—
Centre
de
loisirs
Montpezat
: 72
366
€
L'association
sollicite
une
subvention
de
37
031
€
qui
représente
51.17
%
du
montant
total
de
l'action.
—
Centre
de
loisirs
Villevieille
: 13
183
€
L'association
sollicite
une
subvention
de
5
414
€
qui
représente
41.07
%
du
montant
total
de
l’action,
—
Ludothèque
: 10
501
€
L'association
sollicite
une
subvention
de
10
101
€
qui
96.2
%
du
montant
total
de
l'action.
>
ANNEXE
4
Concernant
les
modalités
de
versement
de
la
subvention
et
de
refacturation
des
charges
supportées
par
l’association,
la
mise
à
disposition
de
personnel
CCPS
est
supprimée.
Il
est
demandé
au
Conseil
Communautaire
d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents,
ainsi
que
d'effectuer
toute
démarche
relative
à
la
décision.
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
-_
D'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents,
-__D'effectuer
toute
démarche
relative
à
la
décision.
16-
CPO
_
Association
_ Radio
Sommières
—
modifications
mineures.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Conseil
Communautaire,
réuni
en
séance
du
31
mars
2016,
a
approuvé
la
passation
d'une
Convention
Pluriannuelle
d'Objectifs
avec
l'association
départementale
des
FRANCAS
DU
GARD
relative
au
partenariat
pour
l'activité
RADIO
SOMMIERES,
pour
une
période
allant
du
1er
janvier
2016
au
31
décembre
2018.
Il est
rappelé
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
que
Radio
Sommières
est
une
radio
associative
de
l'Association
Départementale
FRANCAS
DU
GARD,
développée
au
cours
du
temps
dans
le
cadre
d'un
partenariat
étroit
avec
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières.
L'association
s'engage
à
poursuivre
et
développer
l'activité
de
«
Radio
Sommières
»
en
lien
avec
le
Centre
d'Animation
du
Pays
de
Sommières
et
à
inscrire
son
action
«
®
Procès-Verbal
du
Conseit
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page
17 sur 39 Ref, 201 503 Berger-Levrault (1912)
Radio
Sommières
»
qui
se
situe
dans
le
cadre
du
projet
enfance
jeunesse
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières.
«
Radio
Sommières
»
portée
par
l’association
est
un
des
opérateurs
du
territoire
intercommunal, Dans
ce
cadre,
priorité
sera
donnée
notamment :
-
au
développement
de
projets
en
lien
avec
le
Centre
d'Animation
et
avec
le
service
enfance
jeunesse
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières,
-
à
la
couverture
des
événements
locaux
et
intercommunaux
menés
par
les
associations
du
territoire,
-
au
développement
de
projets
en
lien
avec
les
acteurs
concernés
par
le
projet
éducatif
local
sur
le territoire
intercommunal
pour
être
une
vitrine
des
événements
développés
par
ces
derniers.
L'association
est
propriétaire,
responsable
officiel
et
légal,
gestionnaire
de
la
radio
associative «
Radio
Sommières
»
et
de
sa
fréquence
auprès
du
Conseil
Supérieur
de
l'Audiovisuel
(CSA). L'association
a
la
mission
de
respecter
la
convention
signée
avec
le
CSA
relative
à
l'attribution
de
la fréquence
de
catégorie
A.
Des
activités
déclarées
en
«
accueils
collectifs
de
mineurs
»
sont
organisées
par
l'association en
lien
avec
l’activité
«
Radio
Sommières
»
pour
les
enfants
et
les jeunes
âgés
de
8 à
17
ans.
Considérant
que
les
actions
entreprises
occasionnant
des
dépenses
de
fonctionnement,
engagées
par
l'association,
font
l'objet
d'une
procédure
de
subventionnement
;
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
un
Avenant
2017
à
la
Convention
Pluriannuelle
d'Objectifs
:
Les
termes
et
principes
généraux
de
la
convention
restent
inchangés
pour
l'année
2017. Sont
modifiés
:
Les
termes
et
principes
généraux
de
la
convention
restent
inchangés
pour
l'année
2017. Sont
modifiés
: l'article
4,
l’article
10
et
l'article
11.
Un
article
est
rajouté
16,
l’ancien
article
16
devient
le
17,
l’article
17
devient
le
18,
l'article
18
devient
le
19
et
l'article
19
devient
le
20.
L'annexe
3,
>
L'avenant
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an,
du
O1
janvier
au
31
décembre
2017. >
Le
budget
prévisionnel
du
programme
d'action
de
l'association
est
évalué
à
126
373.00
€.
&
Procès-Verbat
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
®
Page
18 sur 39 Ref. 20: 503 Bergér-Levrault (4012)
>
L'administration
contribue
financièrement
pour
un
montant
prévisionnel
maximal
de
24
327.00
€
équivalent
à
19.25
%
du
montant
total
estimé
des
coûts
éligibles
sur
l'année
2017.
>
Les
80.75
%
restants
à
la
participation
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
du
Conseil
Régional,
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
du
Ministère
de
la
Culture,
de
la
Fédération
Nationale
Francas,
et
des
usagers.
>
Article
16
: Cadre
du
partenariat
L'administration
confie
à
l'association,
l'organisation
d'un
service
rendu
au
public,
L'intervention
de
l'association
se
fait
dans
le
cadre
d’un
projet
partagé
avec
l'administration,
en
vue
de
réaliser
un
objectif
commun
dans
lequel,
en
vertu
des
missions
respectives,
chacun
a
un
intérêt,
une
responsabilité,
une
motivation.
Ce
partenariat
implique
une
obligation
de
réserve
demandée
par
l'administration
à
l'association,
en
toutes
circonstances,
aucun
comportement
ne
doit
être
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
considération
du
service
public,
et
à
celle
de
tous
les
partenaires
de
l'administration.
Le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
autorise
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents,
ainsi
que
d'effectuer
toute
démarche
relative
à
la
décision. 17-
CPO
Association
Familles
Rurales
de
Calvisson
—
modifications
mineures.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
conseil
communautaire,
réuni
en
séance
du
31
mars
2016,
a
approuvé
la
passation
d’une
Convention
Pluriannuelle
d'Objectifs
avec
l'association
FAMILLES
RURALES
de
Calvisson
pour
une
période
allant
du
1er
janvier
2016
au
31
décembre
2018.
L'intervention
de
l'Association
Familles
Rurales
de
Calvisson
sur
le
territoire
local
auprès
des
élus
de
la
Communauté
de
communes
et
de
la
population,
relève
d’un
projet
partagé
se
réalisant
dans
le
cadre
d'un
partenariat
depuis
2003
et
ce,
à
l'initiative
de
l'association.
Ce
partenariat
s'est
fait
le
relais
de
celui
en
place
depuis
1986
entre
la
commune
de
Calvisson
et
l’Association
Familles
Rurales.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
d'enfance
et
de
jeunesse,
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières
met
en
œuvre
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal
un
espace
éducatif
global
en
relation
avec
le
réseau
associatif. L'association
FAMILLES
RURALES
de
Calvisson
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
sont
toutes
les
deux
soucieuses
de
donner
aux
enfants
la
place
qui
leur
est
nécessaire
dans
l'espace
éducatif
local
en
référence
aux
objectifs
généraux
de
politique
publique.
Elles
sont
toutes
deux
attachées
à
la
mise
en
œuvre
d'actions
et
formules
d'accueil
éducatif
reposant
sur
les
principes
de
la
Convention
Internationale
des
Droits
de
l'Enfant
(liberté
d'expression,
droit
à
l'éducation,
droit
aux
loisirs
pour
tous...)
et
les
principes
de
laïcité
en
lien
aux
valeurs
républicaines.
S&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page
19 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (012)
Aussi,
conformément
à
son
projet,
l'association
FAMILLES
RURALES
de
Calvisson
propose
un
programme
d'actions
qui
participe
de
cette
politique
intercommunale,
à
savoir : -
Accompagnement
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
enfance
jeunesse
sur
le
territoire
intercommunal
-
Accueils
collectifs
de
mineurs
en
direction
des
enfants
et
des
adolescents
de
3
à
17
ans
sur
le territoire
intercommunal
-
Séjours
et
mini-séjours
-
Actions
menées
dans
le
cadre
de
partenariats
avec
des
associations
locales
-
Actions
autour
du
jeu
-
Àctions
de
valorisation
de
l'expression,
de
là
participation
et
de
l'engagement
des
enfants
et
des
jeunes
-_
Actions
auprès
des
familles
visant
à
faciliter
le
lien
social
au
sein
du
territoire.
Considérant
que
les
actions
entreprises
occasionnant
des
dépenses
de
fonctionnement,
engagées
par
l'association,
font
l'objet
d'une
procédure
de
subventionnement ; Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
un
Avenant
2017
à
la
Convention
Pluriannuelle
d'Objectifs
:
Les
termes
et
principes
généraux
de
la
convention
restent
inchangés
pour
l’année
2017. Sont
modifiés :
L'article
3,
l’article
4,
l'article
7,
l'article
9,
l’article
10,
et
l'article
11.
Un
article
est
rajouté
15,
l'ancien
article
15
devient
le
16,
l'article
16
devient
le
17,
et
l’article
17
devient
le
18,
et
l’article
18
devient
le
19.
Les
annexes
1,
3,
et
5.
>
L'avenant
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an,
du
OL
janvier
au
31
décembre
2017. >
Pour
l'été
2017,
en
lien
avec
les
travaux
engagés
sur
le
site
de
l’ancienne
gare
pendant
cette
période
: une
partie
des
locaux
de
l'école
l'Ile
Verte
et
de
l’école
le
Petit
Prince
(Calvisson)
seront
mis
à
disposition
,du
mercredi
10
juillet
au
vendredi
4
aout
2017,
pour
l'organisation
des
centres
de
loisirs.
>
L'état
des
lieux
et
l'inventaire
établis
en
début
de
CPO,
seront
réactualisés
chaque
année
au
31
décembre.
>
Un
travail
est
engagé
entre
l'administration
et
l'association
concernant
l'harmonisation
des
tarifs
des
différentes
structures
sur
le
territoire,
ainsi
que
l'harmonisation
des
tarifs
des
enfants
de
moins
et
de
plus
de
6
ans.
L'objectif
étant
une
mise
en
place
progressive
de
2017
à
2019.
>
Le
budget
prévisionnel
du
programme
d'actions
de
l'association
est
évalué
à
420
497.00
€.
&
Procès-Verbal
du
Conseif
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
®
Page 20 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
>
L'administration
contribue
financièrement
pour
un
montant
prévisionnel
maximal
de
145
305.00
€
équivalent
à
34.55
%
du
montant
total
estimé
des
coûts
éligibles
sur
l’année
2017.
>
Les
65.45
%
restants
correspondent
au
montant
des
prestations
de
service
ordinaires
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
participation
de
la
commune
de
Calvisson,
à
la
participation
de
l'état
pour
les
contrats
aidés,
et
aux
participations
des
usagers. >
La
contribution
financière
de
l'administration
n'est
applicable
que
sous
réserve
des
conditions
suivantes :
e
La
délibération
de
l'administration
;
+
Le
respect
par
l'association
des
obligations
mentionnées
aux
articles
2,
12,
13
et
15;
e
L'accord
des
co-financeurs
des
actions
proposées
par
l'association
dans
le
programme
d'actions ;
e Les
dispositions
législatives
et réglementaires
permettant
à l'administration
d'inscrire
ces
dépenses
au
budget
primitif ;
.« Les
ressources
et
les
capacités
financières
de
l'administration
permettant
le
financement
du
programme
d'actions
proposé
par
l'association
;
. La
vérification
par
l'administration
que
le
montant
de
la
contribution
n'excède
par
le
coût
du
programme
d'actions.
>
L'administration
verse
la
contribution
financière,
décomposée
de
la
façon
suivante
:
70%
du
montant
prévisionnel
annuel
de
la
contribution
mentionnée
à
l'article
10.1
pour
l’année
2017,
décomposée
de
la façon
suivante :
«
une
avance
de
20.9
%
versée
avant
le
vote
du
budget,
avant
le
31
mars,
sous
réserve
d'une
autorisation
spéciale
de
l'administration,
à
la
demande
de
l'association,
sans
préjudice
du
contrôle
de
l'administration
conformément
à l'article
9.
. un
acompte
de
24.55
%
à
la
demande
de
l'association,
en
juin
2017.
.
un
acompte
de
24,55
%
à
la
demande
de
l'association,
en
septembre
2017.
Le
solde
de
l’année
N-1
en
décembre
2017
>
Article
15
: Cadre
du
partenariat
L'administration
confie
à
l'association,
l'organisation
d'un
service
rendu
au
public.
L'intervention
de
l'association
se
fait
dans
le
cadre
d'un
projet
partagé
avec
Fadministration,
en
vue
de
réaliser
un
objectif
commun
dans
lequel,
en
vertu
des
missions
respectives,
chacun
a
un
intérêt,
une
responsabilité,
une
motivation.
Ce
partenariat
implique
une
obligation
de
réserve
demandée
par
l'administration
à
l'association,
en
toutes
circonstances,
aucun
comportement
ne
doit
être
susceptible
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page 21 sur 35 Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
de
porter
atteinte
à
la
considération
du
service
public,
et
à
celle
de
tous
les
partenaires
de
l'administration.
>
ANNEXE
1
Projet
pédagogique
par
action
par
année
scolaire
et
pour
l'été
>
ANNEXE
3
Budget
prévisionnel
2017
global
: 420
497.00
€.
L'association
sollicite
une
subvention
de
145
305.00
€
qui
représente
34,55
%
du
total
du
programme
d'action.
>
ANNEXE
5
Règlements
2017
de
mise
à
disposition
des
locaux
de
l'école
le
Petit
Prince
et
l'Ile
Verte,
pour
la
mise
en
place
d'un
accueil
collectif
de
mineurs
de
moins
et
de
plus
de
6
ans.
Le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité,
d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents,
ainsi
que
d'effectuer
toute
démarche
relative
à
la
décision.
18-
CPO
Association
Les
Bébisous
—
modifications
mineures,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
conseil
communautaire,
réuni
en
séance
du
31
mars
2016,
a
approuvé
la
passation
d’une
convention
pluriannuelle
d'objectifs
avec
l'association
LES
BÉBISOUS
pour
une
période
allant
du
1er
janvier
2016
au
31
décembre
2018.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
d'enfance
et
de
jeunesse,
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières
met
en
œuvre
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal
un
espace
éducatif
global
en
relation
avec
le
réseau
associatif, A
ce
titre,
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières
développe,
en
relation
avec
ses
partenaires,
une
politique
publique
d'accueil
de
la
petite
enfance
diversifiée,
tant
en
ce
qui
concerne
les
modes
d'accueil
que
les
structures.
Considérant
que
l'intervention
de
l'association
LES
BÉBISOUS,
sur
le.
territoire
intercommunal,
relève
d'un
projet
concerté
et
partagé
se
réalisant
dans
le
cadre
d'un
réel
partenariat
depuis
de
nombreuses
années
et
ce
à
l'initiative
de
l'association
;
Aussi,
conformément
à
son
projet,
l'association
LES
BÉBISOUS
propose
un
programme
d'actions
qui
participe
de
cette
politique
intercommunale,
à
savoir
:
-
Accueillir
les
enfants
dans
le
cadre
des
spécificités
d'un
multi
accueil
collectif,
en
proposant
un
environnement
riche
d'expérience
et
sécurisant,
-__Mener
un
accompagnement
des
enfants
et
des
familles
et
assurer
un
prolongement
éducatif
et
affectif,
&
Procès-Verbaï
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page 22 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
-
Mettre
en
œuvre
efficacement
le
projet
pédagogique,
-__
Assurer
des
emplois
stables
et
une
formation
continue
selon
certains
types
de
contrat
et
favoriser
l'accueil
de
stagiaires,
-_
S'intégrer
aux
projets
petite
enfance
développés
sur
le territoire
intercommunal.
Considérant
que
les
actions
entreprises
occasionnant
des
dépenses
de
fonctionnement,
engagées
par
l'association,
font
l'objet
d'une
procédure
de
subventionnement ; Il
sera
proposé
au
conseil
communautaire
un
Avenant
2017
à
la
Convention
Pluriannuelle
d'Objectifs.
Les
termes
et
principes
généraux
de
la
convention
restent
inchangés
pour
l’année
2017. Sont
modifiés :
l'article
2,
l'article
5,
l’article
8,
l'article
9,
l’article
10
et
l'annexe
3.
Un
article
est
rajouté
14,
l'ancien
article
14
devient
le
15,
l'article
15
devient
le
16,
l’article
16
devient
le
17,
l'article
17
devient
le
18,
l'article
18
devient
le
19
et
l'article
19
devient
le
20.
>
Le
nom
du
Président,
Pierre
FOURNIAL
;
>
La
durée
est
conclue
pour
un
an,
du
1°
au
31
décembre
2017
;
>
L'état
des
lieux
et
l'inventaire
seront
réactualisés
chaque
année
au
31
décembre
;
>
Le
budget
prévisionnel
du
programme
d'actions
de
l'association
est
évalué
à
302
640
€
>
L'administration
contribue
financièrement
pour
un
montant
prévisionnel
maximal
de
53
790
€,
équivalent
à
17.8
%
du
montant
total
estimé
des
coûts
éligibles
sur
l'année
2017,
>
Les
82.2
%
restants
correspondent
au
montant
des
prestations
de
service
unique
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
et
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
à
la
participation
de
l'état
pour
les
contrats
aidés,
et
aux
participations
des
usagers.
>
L'administration
verse
:
«
une
avance
de
24.5
%
versée
avant
le vote
du
budget,
avant
le
31
mars,
sous
réserve
d’une
autorisation
spéciale
de
l'administration,
à
la
demande
de
l'association,
sans
préjudice
du
contrôle
de
l'administration.
-
un
acompte
de
25
%
du
montant
total
estimé
des
charges
éligibles
en
juin
2017, °
un
acompte
de
25.25
%
du
montant
total
estimé
des
charges
éligibles
en
octobre
2017,
e le solde
annuel,
en
décembre
2017.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
®
Page 23 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
>
Article
14
: Cadre
du
partenariat
L'administration
confie
à
l'association,
l'organisation
d'un
service
rendu
au
public.
L'intervention
de
l'association
se
fait
dans
le
cadre
d'un
projet
partagé
avec
l'administration,
en
vue
de
réaliser
un
objectif
commun
dans
lequel,
en
vertu
des
missions
respectives,
chacun
a
un
intérêt,
une
responsabilité,
une
motivation.
Ce
partenariat
implique
une
obligation
de
réserve
demandée
par
l'administration
à
l'association,
en
toutes
circonstances,
aucun
comportement
ne
doit
être
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
considération
du
service
public,
et
à
celle
de
tous
les
partenaires
de
l'administration.
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
autorise
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents,
ainsi
que
d'effectuer
toute
démarche
relative
à
la
décision. 19-
Convention
relative
à
l'intervention
des
associations
et
auto
entrepreneurs
dans
le
cadre
des
Temps
d'Activités
Périscolaires,
pour
l’année
scolaire
2017/2018.
Il
est
rappelé
que,
dans
le
cadre
de
la
Refondation
de
l'École
de
la
République
et
des
Rythmes
Educatifs,
l'ensemble
des
écoles
publiques
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
a
adopté,
à
compter
du
3
septembre
2013,
la
semaine
de
quatre
jours
et
demi,
avec
classe
le
mercredi
matin.
Dans
le
cadre
de
cette
réforme
des
rythmes
scolaires
mise
en
place
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
des
associations
et
des
auto
entrepreneurs
interviennent
pour
la
mise
en
œuvre
d'actions
et
formules
d'accueil
éducatif
durant
les Temps
d'Activités
Périscolaires
(T.A.P.).
Une
nouvelle
convention
relative
à
l’année
scolaire
2017-2018
doit
être
signée
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
et
chaque
association
ou
auto
entrepreneur,
et
notamment
pour
la
première
période
du
18
septembre
2017
au
22
décembre
2017.
Cette
convention
détaillera
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties
et
précisera
les
conditions
de
détermination
de
la
contribution
financière
versée
aux
associations
ou
auto
entrepreneurs.
L'article
11
« Autres
engagements
»
est
complété
des
deux
paragraphes
suivants :
-
Respecter
la
durée
de
la
convention
sur
laquelle
elle
s'est
engagée.
En
cas
d'impossibilité
de
poursuivre
ses
interventions,
l'association
est
tenue
de
terminer
la
période
en
cours
(jusqu'aux
prochaines
vacances
scolaires),
afin
de
permettre
la
mise
en
place
d'une
nouvelle
organisation.
L'Association
transmet
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'administration
sa
demande
de
cessation
de
son
activité,
dans
un
délai
d'un
mois,
avant
la fin
de
son
activité.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page 24 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
-
L'intervention
de
l'association
se
fait
dans
le
cadre
d'un
projet
partagé
avec
l'administration,
en
vue
de
réaliser
un
objectif
commun
dans
lequel,
en
vertu
des
missions
respectives,
chacun
a
un
intérêt,
une
responsabilité,
une
motivation.
Ce
partenariat
implique
une
obligation
de
réserve
demandée
par
l'administration
à
l'association,
en
toutes
circonstances,
aucun
comportement
ne
doit
être
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
considération
du
service
public,
et
à
celle
de
tous
les
partenaires
de
l'administration,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
approuve
à
l'unanimité,
la
passation
de
cette
convention
relative
à
l’année
scolaire
2017-2018
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
les
documents
afférents. AFFAIRES
SOCIALES
:
20-
Avenant
2017
à
la
CPO
Association
Calade.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
conseil
communautaire,
réuni
en
séance
du
31
mars
2016,
a
approuvé
la
passation
d'une
Convention
Pluriannuelle
d'Objectifs
avec
l'association
Le
Centre
socioculturel
intercommunal
CALADE
pour
une
période
allant
du
1er
janvier
2016
au
31
décembre
2018.
Considérant
que
pour
répondre
aux
besoins
de
la
population
du
territoire
intercommunal,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
encourage
le
développement
d'actions
à
caractère
social,
culturel
et
éducatif
et
souhaite
associer
les
partenaires
à
la
définition
d'une
politique
sociale
active,
conformément
à
son
objet
statutaire.
Considérant
les
objectifs
généraux
de
la
politique
sociale
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
déclinée
comme
suit
:
-
Contribuer
à
l'épanouissement
personnel
et
collectif
de
tous
les
habitants
du
territoire :
—
découvrir
l'autre,
les
différences
(handicaps,
culture...)
;
—
développer
quantitativement
et
qualitativement
des
animations ;
—
favoriser
la
rencontre.
-
Prendre
en
compte
et
développer
sur
le
territoire
une
animation
sociale
participative
:
—
travailler
en
lien
avec
les
différents
acteurs
et
opérateurs
du
territoire,
—
impliquer
les
familles
dans
les
instances
de
concertation,
dans
les
structures,
dans
les
projets,
—
Renforcer
les
liens
entre
l'école
et
les
activités
de
loisirs.
-_
Favoriser
les
comportements
citoyens
et
renforcer
les
solidarités :
—
prendre
en
compte
la
parole
de
l'enfant
et
de
sa
famille
et
en
règle
générale
de
tous
les
habitants
—
travailler
sur
le
respect
de
l'environnement
et
du
patrimoine
—
encourager
les
projets
à
l'initiative
des
citoyens
- _
Décentraliser
l’action
d'animation
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
®&
Page 25 sur 39 Ref. 201 505 Berger-Levrault (1012)
—
répondre
aux
besoins
des
familles
dans
l'offre
de
loisirs
de
proximité
—
mailler
le
territoire
intercommunal
de
propositions
d'animations
et
d'activités
-
Mettre
en
place
une
organisation
territoriale
—
s'ouvrir
sur
d'autres
territoires
—
réfléchir
globalement
sur
l'accessibilité
(en
terme
de
tarifs,
de
diversité
de
l'offre,
de
distance,
de
culture...)
Considérant
que
l'intervention
du
centre
socioculturel
intercommunal
CALADE
sur
le
territoire
intercommunal
auprès
des
élus
de
la
communauté
de
communes
et
de
la
population,
relève
d’un
projet
concerté
et
partagé
se
réalisant
dans
le
cadre
d'un
réel
partenariat
depuis
de
nombreuses
années
et
ce
à
l'initiative
de
l'association
;
Considérant
le
projet
initié
et
conçu
par
l'association
«
Projet
social
2014-2017
»
conforme
à
son
objet
statutaire
;
Considérant
que
le
programme
d'actions
ci-après
présenté(e)
par
l'association
participe
de
cette
politique
intercommunale.
Considérant
qu'il
ne
s'agit
nullement
d'une
prestation
d'un
fournisseur
à
un
bénéficiaire
et
donc,
à
fortiori,
cette
intervention
ne
présente
aucun
caractère
marchand. Considérant
que
les
actions
entreprises
occasionnant
des
dépenses
de
fonctionnement,
engagées
par
l'association,
font
l'objet
d'une
procédure
de
subventionnement. Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
un
Avenant
2017
à
la
Convention
Pluriannuelle
d'Objectifs.
Les
termes
et
principes
généraux
de
la
convention
restent
inchangés
pour
l'année
2017. Sont
modifiés
: l'article
2,
l'article
3,
l'article
4,
et
l'article
5.
Un
article
est
rajouté
8,
l’ancien
article
8
devient
le
9,
l'article
9
devient
le
10,
l'article
10
devient
le
11,
l’article
11
devient
le
12,
l'article
12
devient
le
13,
l'article
13
devient
le
14,
et
l'article
14
devient
le
15.
Les
annexes
: i
(Point
3
et
point
5),
2,
et
3
(point
5).
Les
versions
suivantes
complètent
celles
de
2016 :
>
L'avenant
est
conclu
pour
une
durée
d'un
an,
du
01
janvier
au
31
décembre
2017. >
Le
budget
prévisionnel
du
programme
d'action
de
l'association
pour
l'année
2017
est
évalué
à
1 038
031.00
€
>
L'administration
contribue
financièrement
pour
un
montant
prévisionnel
maximal
de
123
527.00
€ équivalent
à
11.90
%
du
montant
total
estimé
des
coûts
éligibles
sur
l'année
2017,
&
Pracès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page 26 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (4012)
>
L'administration
verse
:
*
une
avance
de
23,56
%
versée
avant
le
vote
du
budget,
avant
le
31
mars,
sous
réserve
d'une
autorisation
spéciale
de
l'administration,
à
la
demande
de
l'association,
sans
préjudice
du
contrôle
de
l'administration.
+
un
acompte
de
25.48
%
du
montant
total
estimé
des
charges
éligibles
en
juin
2017, e
un
acompte
de
25.48
%
du
montant
total
estimé
des
charges
éligibles
en
septembre
2017,
.<
le
solde
annuel
estimé
des
charges
éligibles,
après
les
vérifications
réalisées
par
la
Communauté
de
communes,
à
la
suite
de
l'Assemblée
Générale
de
l'association
(Année
N+1).
>
Article
?5
: Cadre
du
partenariat
L'administration
confie
à
l'association,
l'organisation
d'un
service
rendu
au
public.
L'intervention
de
l'association
se
fait
dans
le
cadre
d'un
projet
partagé
avec
l'administration,
en
vue
de
réaliser
un
objectif
commun
dans
lequel,
en
vertu
des
missions
respectives,
chacun
a
un
intérêt,
une
responsabilité,
une
motivation.
Ce
partenariat
implique
une
obligation
de
réserve
demandée
par
l'administration
à
l'association,
en
toutes
circonstances,
aucun
comportement
ne
doit
être
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
considération
du
service
public,
et
à
celle
de
tous
les
partenaires
de
l'administration.
ANNEXE
1
: DETAIL
DU
PROGRAMME
D'ACTIONS
°
3.
Action
/Information
Jeunesse
:
Ajout
d’un
objectif
spécifique
de
partenariat
avec
Radio
Sommières
;
Description
des
moyens
mis
en
œuvre
(d);
Suppression
de
la
mention
«
animatrice
»
*
5.
Action
/Accompagnement
Socio-Professionnel
—
Référent
de
parcours
Ajout
des
publics
éligibles
FSE
dans
la
liste
des
publics
visés
(b)
;
Modification
du
rattachement
hiérarchique
de
l’action
(d)
;
Description
des
3 axes
de
Calade
Pro
dans
lequel
est
intégrée
l'action
Référent
de
parcours
soutenue
par
la
Communauté
;
Suppression
de
la
mention
« Action
Collective
d'Insertion
»
D ANNEXE
2
: Budgets
2017
ANNEXE
3
: INDICATEURS
D'EVALUATION
ET
CONDITIONS
DE
L'EVALUATION
°
5.
Action
/ Accompagnement
Socio-Professionnel
—
Référent
de
parcours :
Suppression
des
mentions
«
PLIE
Le
conseil
communautaire
à
l'unanimité,
autorise
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents,
ainsi
que
d'effectuer
toute
démarche
relative
à
la
décision.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page 27 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012}
ECONOMIE
:
21-
ZAC
de
Calvisson:
vente
à
Uexpress
—
demande
de
substitution.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
31
mars
2016,
le
conseil
de
communauté
avait
approuvé
le
principe
de
cession
des
lots
14B
et
14C
du
lotissement
communautaire
situé
sur
la
ZAE
du
Chaffre
à
Calvisson
à
la
Société
Anonyme
Coopérative
d'Achats
en
Commun
le
Mistral
—
Zone
d'aménagement
Concerté
du
Plan
—
641
avenue
du
Counoise
—
CS
30202
ENTRAIGUES
SUR
LA
SORGUES
pour
un
montant
de
760
000
€
HT
(pour
10
158
m2).
Une
promesse
unilatérale
de
vente
a
été
signée
le 28
juillet
2017
avec
M.
Jean-Marc
MACCARIO
représentant
la
SA
le
Mistral.
Il y
est
prévu
que
la
vente
soit
conclue
sous
la
condition
suspensive
de
l'agrément
par
le
conseil
communautaire
de
la
société
que
le
bénéficiaire
entend
se
substituer.
Par
courrier
en
date
du
7
juin,
la
SA
le
Mistral
notifie
son
souhait
de
substituer
la
SCI
«
Calvimmo
»
dont
le
gérant
est
M.
Jean-
Marc
MACCARIO
(ZAC
du
Plan
—
641
avenue
de
Counoise
à
ENTRAIGUES
SUR
LA
SORGUES
- 84320)
dans
le
bénéfice
de
la
promesse
unilatérale
de
vente
en
date
du
28
juillet
2016.
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
d'agréer
la société
SCI
« Calvimmo
»
que
le
bénéficiaire,
la
SA
le
Mistral,
entend
se
substituer
dans
le
bénéfice
de
la
promesse
unilatérale
de
vente
en
date
du
28
juillet
2016
portant
sur
les
lots
14B
et
14C
du
lotissement
communautaire
situé
sur
la
ZAE
du
Chaffre
à
Calvisson.
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
autorise
cette
substitution.
22-
Attribution
d’une
subvention
à
l’épicerie
de
Congénies.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
a
pour
compétence
obligatoire
le
Développement
Economique.
En
la
matière
elle
gère,
« l'aménagement,
la
gestion
et
l'entretien
des
zones
d'activités
…
mais
aussi
…
des
actions
de
développement
économique
».
Dans
ce
cadre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
travaille
avec
des
partenaires
comme
le
GAL
Vidourle
Camargue
qui
à
permis
au
cours
du
programme
européen
LEADER
2007-2013
de
faire
émerger
75
projets
de
développement
sur
le
Sud
gardois
et
de
faire
bénéficier
à
ce
territoire
d'1.3
millions
d'euros
de
FEADER.
Ces
fonds
ont
aussi
permis
de
mobiliser
des
co-financements
nationaux
à
hauteur
d'environ
2
millions
d'euros.
Les
projets
financés
au
titre
du
programme
LEADER
ont
contribué
à
la
création
et
au
maintien
de
nombreuses
activités
et emplois.
Dans
ce
contexte,
par
sa
délibération
du
29
janvier
2015,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
a
souhaité
développer
ses
liens
avec
le
GAL
Vidourle
Camargue
et
s'est
prononcée
favorablement
à
sa
candidature
dans
le
cadre
&
Procès-Verbat
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
®
Page
28 sur
39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
du
dispositif
européen
LEADER
2014
—
2020.
La
Communauté
de
Communes
s'est
également
engagée
à
ouvrir
ses
moyens
de
communication
pour
une
diffusion
la
plus
large
possible
de
l'information
liée
au
programme
européen
LEADER.
Dans
le
but
de
favoriser
un
développement
économique
écoresponsable
sur
son
territoire
intercommunal
et
dans
une
logique
d'accompagnement
renforcé
des
porteurs
de
projets
que
ce
soit
au
niveau
de
là
création
ou
de
l'extension
d'activité,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
souhaite
aller
plus
loin
et
s'inscrire
comme
un
partenaire
privilégié
du
GAL
Vidourle
Camargue.
Ainsi,
le
programme
européen
LEADER
2014
—
2020
exigeant
un
cofinancement
national
public
(sur
le
principe
d'1
€
français
permettant
de
mobiliser
4
€
européen)
la
Communauté
de
Communes
souhaite
se
donner
la
possibilité
d'être
ce
cofinanceur,
si
le
projet
situé
sur
son
territoire
n'a
pu
bénéficier
d'un
autre
cofinancement
(Etat,
Région,
Département)
et
s'il
est
éligible
au
dispositif
porté
par
le
GAL
Vidourle
Camargue. Au-delà
du
contexte
évoqué
ci-dessus,
la
légitimité
de
cette
intervention
financière
s'appuie
sur
les
textes
suivants :
Vu
la
loi
n°82-123
du
2
mars
1982,
autorisant
les
collectivités
locales
à
intervenir
en
faveur
des
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2001-7
du
4 janvier
2001
relative
au
contrôle
des
fonds
publics
accordés
aux
entreprises,
(JO
- 5 janvier
2001),
Vu
la
circulaire
du
7
janvier
2002
indiquant
que
les
règles
communautaires
de
concurrence
s'imposent
à
toute
aide
publique
accordée,
Vu
la
loi
du
27
février
2002
sur
la
démocratie
de
proximité
qui
régit
le
régime
des
aides
publiques
locales
aux
entreprises
et
permet
aux
communes
et
aux
EPCI
de
participer
au
financement
des
aides
économiques
aux
entreprises,
Vu
la
circulaire
du
16
janvier
2003
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
du
27
février
2002,
concernant
les
aides
des
collectivités
locales
aux
entreprises,
Vu
la
loi
du
13
août
2004
«
Responsabilités
locales
»,
qui
a
modifié
le
régime
des
aides
des
collectivités
locales
aux
entreprises,
en
permettant
à
chaque
niveau
de
collectivité
de
mettre
en
œuvre
son
propre
régime
d'aide,
Vu
le
décret
n°
2004-982
du
13
septembre
2004
relatif
aux
subventions
aux
organismes
participant
à
la
création
et
à
la
reprise
d'entreprises
et
modifiant
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
Li511-1
et
suivants
du
C.G.C.T
qui
disposent
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent,
lorsque
leur
intervention
a
pour
objet
la
création
ou
l'extension
d'activités
économiques,
accorder
des
aides
directes
ou
indirectes
à
des
entreprises,
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
®
Page 29 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levraul: (1012)
Vu
la
circulaire
du
26
janvier
2006
relative
à
l'application
au
plan
local
des
règles
communautaires
de
concurrence
relatives
aux
aides
publiques
aux
entreprises,
(JO
-
31
janvier
- p.
1602),
Vu
le
règlement
(CE)
n°1998/2006
de
la
Commission
Européenne
du
15
décembre
2006
concernant
l'application
des
articles
87
et
88
du
traité
aux
aides
de
minimis,
Vu
les
articles
92
et
93
du
traité
de
l’Union
européenne,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
dite
Loi
Notre:
Actions
de
développement
économique
(création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité)
-
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
-
Promotion
du
tourisme,
Le
GAL
Vidourle
Camargue
a
été
saisi
par
la
SA
la
Diligence
d'un
projet
d'installation
d'une
épicerie
de
proximité
à
Congénies.
Le
gérant,
M.
Hicham
DJEBBI,
souhaite
aménager
le
rez-de-chaussée
de
son
habitation
pour
créer
un
commerce
de
proximité
«
Epicerie
Bar
Restaurant
».
Cet
espace
de
105m?2
aménagé
pour
l'accueil
PMR
(Personne
à
mobilité
réduite)
est
l'ancien
relais
de
poste
du
village
et
verra
le
jour
sous
l'enseigne
de
«
La
Diligence
».
La
surface
consacrée
à
l'épicerie
sera
de
20/25m2
et
sera
ouvert
sur
l’espace
de
restauration.
Objectif:
créer
un
lieu
qui
propose
des
produits
alimentaires
bio
et
de
proximité
ainsi
que
des
produits
de
première
nécessité
dans
le cœur
du
village.
Un
service
de
livraison
sera
mis
en
place.
Le
projet,
associé
à
un
service
de
restauration,
et
l'équipement
prévu
permettront
de
proposer
des
denrées
fraiches
et
variées
tels
que
les
fruits,
les
légumes,
la
viande
et
du
poisson.
L'ensemble
sera
ouvert
dès
le
matin
du
lundi
au
samedi
avec
service
restauration
le
midi
et
tapas
le
soir jusqu'à
22h.
Un
évènement
culturel
sera
proposé
chaque
mois.
Dans
un
premier
temps,
l’entreprise
créera
1,5
ETP
(Equivalent
Temps
Plein)
qui
pourra
évoluer
vers
2
ETP
Ce
projet
répond
à
la
stratégie
du
GAL
Vidourle
Camargue
et
à
la
fiche
action
1
Entreprenariat
—
Maintenir
et
développer
le
tissu
économique
local
-
Soutien
aux
projets
de
création
de
commerces
et
services
de
proximité
et
ne
bénéficie
pas
d'un
co-financement
national
(Etat
- Région
—
Département)
Il est
proposé
à
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
de
soutenir
ce
projet
à
hauteur
de
1
355,14
€
HT
selon
le
plan
de
financement
ci-dessous :
Maître
d'ouvrage
: SA
La
Diligence
- M.
Hicham
DJEBBI
(en
cours
de
création)
Localisation
du
projet
: Place
du
Peyron
à Congénies
Calendrier
d'exécution
: 1°
mai
au
31
décembre
2017
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page 30 sur 39 Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPENSES
ELIGIBLES :
Intitulé
de
la
Montants
des
|
Montant
HT
dépense/poste
investissements
retenus LEADER
Menuiserie
1
805
€
1
805
€
Accès
PMR
340
€
340
€
Enseigne
480
€
480
€
Matériel
informatique
647,36
€
647,36
€
Matériel
épicerie
10
563
€
10
279
€
Total
13
835,36
€
13
551,36
€
PLAN
DE
FINANCEMENT : Financeurs
Part
Montant
HT
Communauté
de
communes
10%
1
355,14
€
Autofinancement
50%
6
775,68
€
Aide
LEADER
40%
5
420,54
€
Total
13
551,36
€
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
:
-
voter
l'attribution
d'une
subvention
à
une
entreprise,
-
Transmettre
la
délibération
à
l'autorité
de
gestion
(Service
Europe
de
la
Région
Occitanie)
via
le
guichet
unique
du
GAL
Vidourle
Camargue,
Le
projet
ayant
fait
l’objet
d'une
subvention
—
une
fois
réalisé,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
en
tant
que
co-financeur,
attendra
la
validation
des
dépenses
et
les
instructions
de
l'autorité
de
gestion
en
vue
du
versement
des
aides
directes.
Un
tableau
des
factures
validé
par
l'autorité
de
gestion
sera
mis
en
place
et
déclenchera
après
une
vérification
interne,
le
versement
de
la
subvention
attribuée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
au
bénéficiaire.
AFFAIRES
SCOLAIRES
ET
PERISCOLAIRES
:
23-
Tarifs
de
la
restauration
scolaire,
de
la
garderie
et
des
Temps
d'activités
périscolaires.
Il
est
indiqué
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
que
la
fixation
des
tarifs
de
restauration
scolaire,
des
garderies
et
des
temps
d'activités
périscolaires
sur
le
territoire
intercommunal
s'établit
annuellement.
Les
tarifs
actuels
sont
les
suivants
:
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
®
Page 31 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Garderies
Scolaires :
Tarifs
GARDERIE
PÉRISCOLAIRE
:
o
2,45
€
par
jour
pour
l'enfant
fréquentant
la
garderie.
©
Application
d'une
réduction
de
25
%
pour
l'enfant
fréquentant
régulièrement
la
garderie
(fréquentation
mensuelle
d'au
moins
75
%
des
jours
ouvrés)
soit
par
exemple
application
de
la
réduction
de
25
%
pour
une
fréquentation
d'au
moins
12
jours
sur
un
mois
de
16
jours
ouvrés.
o
Tarif
particulier
durant
le
temps
de
restauration
scolaire
pour
les
enfants
allergiques
:
1,30
€
Horaires
:
Ouverture
de
la
garderie
scolaire
à
partir
de
7
H
30
jusqu'à
l'ouverture
des
écoles.
Fermeture
de
la
garderie
scolaire
à
18
H
30.
Restauration
Scolaire
:
TARIFS
DES
RESTAURANTS
SCOLAIRES
de
la
C.
C.
P.S, :
Adultes:
ENFANTS
Enseignant
:
Personnel
de
service
:
3
Tarif
Plein :
Tarif
Réduit
:(@)
3.50
€
4.45
€
3.45
€
(@)
Pour
bénéficier
du
tarif réduit
«
ENFANTS
»
:
des
conditions
=
s'appliquent
:
(Gür
présentation
du
Nvrer
‘de
famille
nes
moins
de
frois
ans)
et
de
certificats
de
scolarité
(pour
les
autres
enfants
de
la
fratrie).
vendredi):
Droit
d'inscription
annuel
: 30€
par
enfant.
Le
Conseil
Communautaire
décide,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
de
restauration
scolaire,
des
garderies,
et
des
TAP
sur
le
territoire
intercommunal
pour
l'année
scolaire
2017-2018.
24-
Règlement
intérieur
de
restauration
scolaire.
Il
est
indiqué
à
l'assemblée
délibérante,
qu'afin
d'améliorer
l'organisation
et
le
fonctionnement
de
la
restauration
scolaire,
des
modifications
mineures
au
règlement
intérieur
sont
proposées
au
Conseil
Communautaire,
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page 32 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Ces
modifications
portent
essentiellement
sur
l’article
suivant :
-
Sur
l'article
ITI-
Tarifs
et
facturation :
Modification
d’un
paragraphe
clarifiant
la
notion
de
force
majeure
Le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
-
D'adopter
ce
nouveau
règlement
intérieur
relatif
à
la
restauration
scolaire
à
compter
de
la
rentrée
2017-2018
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
effectuer
les
démarches
afférant
à
cette
décision.
25-
Règlement
intérieur
de
la
garderie.
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
reconduire
le
règlement
intérieur
relatif
aux
garderies
scolaires
pour
l'année
2017-2018.
Le
Conseil
Communautaire
décide,
à
l'unanimité,
de
reconduire
le
règlement
intérieur
relatif
aux
garderies
scolaires
pour
l’année
2017-2018,
26-
Règlement
intérieur
des
Temps
d'Activités
Périscolaires.
Il
est
indiqué
à
l'assemblée
délibérante,
qu'afin
d'améliorer
l’organisation
et
le
fonctionnement
des
Temps
d'Activités
Périscolaires,
des
modifications
au
règlement
intérieur
sont
proposées
au
Conseil
Communautaire.
Ces
modifications
portent
essentiellement
sur
les
articles
énoncés
ci-dessous :
-
Sur
l’article
III
— TARIFICATION
ET
MODALITE
DE
PAIEMENT :
Reconduction
du
droit
d'inscription
annuel
de
30€
par
enfant
pour
l'année
scolaire
2017-2018.
-
Sur
l'article
V
—
INSCRIPTION/
Ajout
d'une
mention
relative
à
la
fourniture
des
pièces
justificatives
obligatoires
: assurance
et
copie
carnet
de
santé.
Le
conseil
communautaire,
décide
à
l'unanimité :
-
D'adopter
ce
nouveau
règlement
intérieur
relatif
aux
Temps
d'Activités
Périscolaires
à
compter
de
la
rentrée
2017-2018,
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
effectuer
les
démarches
afférant
à
cette
décision.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
23
Juin
2017
&
Page
33
sur 39 Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
27-
Convention
de
délégation
de
compétence
d’organisation
de
services
de
transport
scolaire
entre
la
région
Occitanie
et
la
C.C.P.S.
La
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
a
renforcé
le
rôle
de
la
Région
en
matière
de
transport
en
lui
confiant
notamment
les
compétences
d'organisation
des
transports
scolaires
à compter
du
1%
septembre
2017,
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
la
Région
succède
aux
départements
- dès
la
date
du
transfert
de
compétence
—
dans
l'ensemble
de
leurs
droits
et
obligations
à
l'égard
des
autorités
organisatrices
de
second
rang.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
bénéficiait
d'une
délégation
de
compétence
en
matière
d'organisation
de
services
de
transport
scolaire,
qui
arrive
à
échéance
au
terme
de
l'année
scolaire
en
cours.
Il
revient
à
la
Région
de
garantir
la
continuité
de
cette
délégation
de
compétences.
La
région
propose
un
projet
de
convention
qui
tient
compte
à
la
fois
des
principales
dispositions
en
vigueur
jusqu'ici
dans
le
département,
dans
un
soucis
de
continuité
de
service,
mais
aussi
d’un
cadre
commun
à
l'ensemble
des
nouvelles
conventions
de
délégation
de
compétence
proposées
en
la
matière
à
l'échelle
régionale.
Ce
projet
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
administratives,
juridiques,
techniques
et
financières
dans
lesquelles
la
Région
Occitanie
délègue
une
partie
de
sa
compétence
en
matière
de
transport
scolaire
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
Cette
convention
permet
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
d'exercer
les
missions
suivantes
:
-
Inscription
et
validation
des
demandes
d'inscription
au
transport
scolaire
effectuées
par
les
élèves
résidant
sur
le
territoire
de
la
C.C.P.S.
dans
le
respect
du
règlement
des
transports
en
vigueur
sur
le
territoire,
à
l’aide
des
imprimés
normalisés,
fournis
par
la
Région
et
son
représentant
dûment
mandaté,
ou
par
voie
électronique.
La
Région,
et
son
représentant
dûment
mandaté,
conservent
la
compétence
pour
concevoir
et
proposer
les
solutions
d'inscription
par
voie
électronique
en
ligne
que
la
C.C.P.S.
pourra
utiliser.
-
Mise
en
œuvre
de
mesures
de
prévention
et
de
sécurité
des
scolaires
lors
de
leur
transport
en
complémentarité
avec
la
Région
et
son
représentant
dûment
mandaté.
-__
Dans
le cas
où
elle
met
en
place
un
accompagnateur,
sa
formation.
Cette
convention
de
délégation
de
compétence
transport
proposée
par
la
Région
prendra
effet
le
1®
septembre
2017
et
prendra
fin
le
31
août
2018
et
sera
conclue
pour
un
an.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'une
reconduction
tacite
pour
une
durée
d'un
an.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
®
Page 34 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-
D'approuver
la
passation
d'une
convention
de
délégation
de
compétence
transport
avec
la
Région
Occitanie,
pour
l’année
scolaire
2017-2018,
avec
possibilité
de
la
renouveler,
par
tacite
reconduction,
pour
une
durée
d'un
an.
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
opération
et
à
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
28-
Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Président
de
déposer
le
Projet
Educatif
De
Territoire
(P.E.D.T.)
pour
Frannée
2017-2020.
La
loi
pour
la
refondation
de
l’école
prévoit
que
les
activités
périscolaires
prolongeant
le
service
public
de
l'Education
peuvent
être
organisées
dans
le
cadre
d'un
projet
éducatif
de
territoire
(PEDT).
L'élaboration
d'un
PEDT
doit
permettre
de
structurer,
de
diffuser
et
de
mieux
articuler
le
temps
scolaire
organisé
par
l'Education
Nationale
et
les
temps
périscolaires
et/ou
extrascolaires.
Le
Projet
Educatif
de
Territoire
2013/2016
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
est
arrivé
à échéance
en
septembre
2016.
La
Communauté
de
Communes
a
signé
en
septembre
2016
un
projet
éducatif
(de
niveau
1)
pour
une
durée
de
conventionnement
de
1
an,
le temps
de
procéder
à
une
évaluation
et
à
la
réécriture
d'un
projet
plus
ambitieux,
vers
un
projet
de
niveau
2.
Voir document joint. Suite
à
la
démarche
d'évaluation
menée
en
interne
par
les
services
communautaires
et
le
coordinateur
territorial,
et
à
la
tenue
de
réunions
de
concertation
avec
l'ensemble
des
acteurs
impliqués
dans
le
projet,
la
Communauté
de
Communes
souhaite
présenter
un
nouveau
projet
2017-2020
auprès
des
partenaires
institutionnels :
-__
L'Education
nationale
(DSDEN)
-
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
-
La
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
sociale
(DDCS)
-
Pôle
Jeunesse,
Sports
et
Vie
Associative
Autour
des
thématiques
et
orientations
suivantes :
-
La
place
des
Adolescents
dans
le
projet
(participation,
lien
avec
le collège)
-
La
Culture
(sensibilisation
des
enfants
et
des
jeunes,
projets
intergénérationnels)
-
Les
questions
de
mobilité
et d'accessibilité
-
La
structuration
des
Accueils
Périscolaires
(restauration,
garderies.)
-
La
place
des
parents
et
plus
largement
des
partenaires
éducatifs
®
Procès-Verbat
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page 35 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
-
Le
sport,
la
petite
enfance,
la
communication,
la
citoyenneté...
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
autorise
le
président
à
déposer
le
Projet
Educatif
de
Territoire
2017-2020
porté
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
La
signature
de
la
convention
relative
au
Projet
interviendra
ultérieurement
après
avis
des
partenaires
signataires
et
sera
proposée
lors
d'un
prochain
conseil
communautaire
au
mois
de
Septembre
ou
Octobre
2017.
Au
titre
des
questions
diverses,
Monsieur
le
Président
précise
la
position
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
concernant
:
-
Les
rythmes
éducatifs
et
la
semaine
des
quatre
jours.
Pour
rappel
/a
note
d'information
ci-dessous
:
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page 36 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
at» >
E2
ou Pays
de
Semmières COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
INFORMATION
RYTHMES
SCOLAIRES
Depuis
quelques
semaines,
un
projet
de
décret
relatif
aux
rythmes
scolaires
fait
l’objet
d’un
grand
nombre
d’interrogations.
Ce
décret
concerne
la
réforme
des
rythmes
scolaires
mis
en
place
en
2013:
il
va
ouvrir
la
possibilité
pour
les
collectivités
de
les
modifier
en
2018.
Toutefois,
des
expérimentations
sont
possibles
dès
la
rentrée
2017
en
cas
d'accord
local
entre
communes,
conseils
d'écoles
et
Direction
académique.
Le
retour
à
la
semaine
de
4
jours
est
l'hypothèse
qui
prévaut
au
sein
de
notre
collectivité.
Elle
semble
également
recueillir
majoritairement
l'avis
favorable
des
familles
et.
des
conseils
d’écoles.
Toutefois,
après
réflexion
et
échanges
entre
élus,
nous
pensons
préférable
de
réorganiser
ces
rythmes
à
partir
de
2018.
En
effet,
un
texte
officiel
n’étant
pas
à
ce
jour
promulgué,
nous
ne
souhaitons
pas
agir
dans
la
précipitation.
Cette
modification
a
des
répercussions
importantes
sur
les
élèves
et
leurs
familles,
sur
les
temps
de
travail
des
personnels,
sur
les
obligations
contractuelles
avec
les
associations
partenaires,
et
sur
les
transports
scolaires.
L'ensemble
des
conseils
d'écoles
sera
naturellement
associé
dès
la
rentrée
scolaire
2017,
afin
de
soumettre
une
demande
conjointe
au
Directeur
Académique.
L’année
scolaire
2017-2018
sera
déterminante
pour
approfondir
une
réflexion
autour
de
cette
réorganisation
: elle
devra
se
faire
dans
des
conditions
satisfaisantes
pour
tous
les
partenaires
éducatifs
et
dans
l'intérêt
des
enfañts.
Nous
devrons
également
tenir
compte
des
orientations
du
nouveau
Projet
Educatif
de
Territoire
concernant
les
temps
périscolaires
et
extrascolaires.
Le
Président
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page 37 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault 1032)
-
Le
Pôle
d'Echanges
Multimodal
(PEM),
À
ce
titre,
la note
de présentation:
«
La
loi
Notre
a
prévu
en
2017
le
transfert
à
la
Région
de
la
compétence
«
transport
»
jusque-là
exercée
par
le
Département.
D'importants
crédits
sont
prévus
par
la
Région
pour
soutenir
les pôles
d'échanges
multimodaux.
Il s'agit
de
lieux
d'échanges
où
se
connectent
différents
modes
de
transports
: train,
métro,
bus,
circulations
douces
Is
permettent
de
faciliter
les
correspondances,
tant
pour
les
liaisons
de
proximité
que
pour
les
déplacements
nationaux
et internationaux,
tout
en
offrant
des
services
adaptés
aux
besoins
de
tous
les
usagers
(parking,
halte
routière,
dépose-
minute,
espaces
publics.)
Un
gros
projet
est en
cours
à la gare
de
Lunel
: °°
gare
régionale
TER
—
1M
de
voyageurs
dont
75%
vers
Montpellier
et
20%
vers
Nimes.
15%
des
voyageurs
viennent
du
Pays
de
Sommières. En
mars
2015,
Lunel
a
posé
sa
candidature
pour
la
réalisation
d'un
pôle
d'échanges
multimodal,
En
2020,
le
pôle
d'échanges
multimodal
sera
effectif
avec
l'arrivée
des
bus
directement
à
la gare
et l'augmentation
du
cadencement
des
lignes.
I
sera
plus
rapide
pour
un
habitant
de
la
communauté
de
communes
d'aller à Montpellier
en
train
qu'en
voiture.
Le
potentiel
du
Sommiérois
sur
Lune!
est
énorme
et
cela
représente
une
belle
opportunité
pour
la
communauté
de
communes
de
se
positionner
sur
un
pôle
d'échanges
multimodal
à
Sommières,
Le
site
le
plus
adapté
semble
être
le parking
des
Aires
qui
bénéficierait
ainsi
d'une
requalification.
Reste
toutefois
à
vérifier
la
compatibilité
du
projet
avec
le
classement
du
site
en
zone
inondable.
Il
existe
un
certain
nombre
d'études
disponibles
à
l'appui
de
ce
projet:
Etudes
de
déplacements
du
secteur
de
Sommières
réalisées
en
2011
par
le
Département,
études
réalisées
dans
le
cadre
du
PEM
de
Lunel,
les
conclusions
des
Ateliers
du
Territoire
de
2013
qui préconise
de
faire
de
Sommières
une
gare
de
rabattement
sur Lunel.
I s'agirait
de
présenter
un
dossier
de
candidature
argumenté
et de
rencontrer
la Région.
Si
le projet
est
retenu,
la
communauté
de
communes
pourra
bénéficier
de
financements
(taux
de
70%)
pour
réaliser
des
études
plus
précises
:
définition
d'un
projet
d'aménagement
et
chiffrage
au
stade
Esquisse,
Le
dépôt
du
dossier
de
PEM
pourrait
en
outre,
appuyer
la
candidature
de
Sommières
pour
l'accueil
d'un
nouveau
lycée
sur son
territoire.
I} est proposé
de
faire
appel
à la SEM
Herault Aménagement
pour
l'élaboration
du
dossier
de
candidature. Pour pouvoir
porter
le projet,
il est nécessaire
que
la
communauté
de
communes
modifie
ses
statuts
: la prise
de
cette
nouvelle
compétence
pourra
être
analysée
dans
le
cadre
du
projet
de
territoire
en
cours
de réalisation.
Calendrier prévisionnel
:
-
2017:
dépôt
dossier
de
candidature
auprès
de
la
Région
qui
consiste
en
un
diagnostic
(recueil
et
analyse
des
études
données
existantes,
visites
de
site
pour
compléter
ces
dohnées
et
échanges
d'acteurs
:
commune,
communauté
de
communes,
Département
du
Gard,
Région,
DDTM,
transporteurs)
et
une
définition
des
enjeux
sur
la
thématique
de
la mobilité
-
2018:
Si
le
dossier
est
retenu
par
la
Région,
la
communauté
de
communes
bénéficiera
de
subventions
(70%)
pour
la
réalisation
d'études
de
faisabilité
:
®
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
&
Page 38 sur 39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
calibrage
de
l'offre,
esquisse
d'aménagement,
estimation
sommaire
des
travaux
et
une
proposition
de
montage
opérationnel
-
2019-2021
:
Si
les
études
de
faisabilité
sont
concluantes
:
études
techniques
jusqu'a
l'appel
d'offres
travaux
et
obtentions
des
autorisations
administratives
et
phase
réalisation
».
Fait
à
Sommières,
le
12
juillet
2017
Le
Président
- Pierre
MARTINEZ.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
29
Juin
2017
Page 39 sur 39