unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 4 juillet 2019

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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 4 juillet 2019 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 4 juillet 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Famille, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

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PROCES VERBAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Sommières

Du Jeudi 4 Juillet 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 4 juillet, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, 55 rue des Epaulettes, Parc d’Activités de l’Arnède à Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

- Date de convocation : 27 juin 2019

- Date d’affichage de la convocation : 27 juin 2019

- Nombre de conseillers : 41 (et 10 suppléants)

- En exercice : 40 titulaires (et 10 suppléants)

- Présents : 26 titulaires et 4 pouvoirs

1 suppléant (avec voix délibérative)

Votants : 31

Etaient présents :

- Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; Odette DATO-ROUSSON ; André SAUZEDE ; Véronique MARTIN ; Alex DUMAS ; Jean-Claude MERCIER ; Sonia AUBRY ; Pierre GAFFARD-LAMBON ; Paulette REDLER ; Jean-Michel RAVEL ; Alain THEROND ; Marie-José PELLET ; Claude FOURNIER ; Bernadette POHER ; François GRANIER ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Carole NARDINI ; Marc LARROQUE ; Pierre MARTINEZ ; Guy MAROTTE ; Guy DANIEL ; Sylvie ROYO ; Jean-Pierre BONDOR ; Sandrine MROZOWSKI ; François LEPICIER ; Cécile MARQUIER

- Membres suppléants : Danielle TUFFERY (avec voix délibérative)

- Membres remplaçants sans voix délibérative : Jean-Louis RIVIERE ; Nicole TREILLES

Etaient excusés : Christiane EXBRAYAT (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Michel FEBRER (pouvoir à Paulette REDLER) ; Ivan COUDERC ; Sylvain RENNER ; Hélène DE MARIN VERJUS (pouvoir à Guy MAROTTE) ; Yvette BERTRAND-COURTOT (pouvoir à Guy DANIEL) ; Danielle DUMAS GUILLOUX

Secrétaire de Séance : François GRANIERProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 4 juillet 2019

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

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ADMINISTRATION GENERALE :

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 6 juin 2019

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que :

Les délibérations du Conseil Communautaire du 6 juin 2019 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 12 juin 2019.

Le procès-verbal du 6 juin 2019 a été envoyé par voie numérique et postale aux délégués communautaires le 13 juin 2019 ;

Le procès-verbal du 6 juin 2019 a été affiché le 13 juin 2019 au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 juin 2019.

Monsieur le Président informe le Conseil que l’ordre du jour a été modifié, le point n°15 concernant la convention avec l’Association des Francas du Gard pour le Festival 123 Soleil 2019, ayant déjà été voté lors du Conseil du 28 mars 2019. Est également supprimé le point n°10, concernant la vente d’une emprise du domaine public.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le nouvel ordre du jour du Conseil communautaire du 4 juillet 2019.

2- Adhésion au Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costières

Considérant que le Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costières et l’EPTB Vistre – qui participent depuis longtemps à la mise en œuvre de la politique du grand cycle de l’eau sur le bassin versant du Vistre et portent conjointement le schéma d’aménagement et de gestion des eaux) Vistre, nappes Vistrenque et Costières – ont le projet de se rapprocher en raison de la complémentarité de leurs missions et de la large coïncidence de leur territoire ;

Considérant que dans le cadre de cette fusion, encouragée par la Préfecture du Gard et l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, Délégation de Montpellier, il est nécessaire de transformer dans un premier temps le SMNVC en syndicat mixte fermé (comportant uniquement des EPCI), afin de rapprocher son organisation et ses statuts de ceux l’EPTB Vistre, puis dans un deuxième temps de fusionner ces deux syndicats en un nouveau syndicat mixte fermé ;Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 4 juillet 2019

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Considérant qu’à terme les communes du SIE de la Vaunage seront représentées dans ce nouveau syndicat par la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle et la communauté de communes Pays de Sommières

Le SMNVC et l’EPTB du Vistre ont entamé leur procédure de rapprochement dans le but d’une fusion des deux structures au 1er janvier 2020.

Afin de faciliter cette fusion, la Préfecture incite fortement à ce que les membres des deux syndicats soient identiques.

Le SMNVC doit donc se transformer en syndicat mixte fermé avec uniquement des EPCI comme membres. C’est pourquoi, le retrait du SI de la Vaunage et du SIVOM du Moyen Rhony ainsi que des communes d’Aigues-Vives, Uchaud et Vestric et Candiac et l’adhésion à leur place des communautés de communes Rhône Vistre Vidourle et communauté de communes Pays de Sommières doivent être menés.

Considérant les statuts de la CCPS qui ont actualisé les compétences complémentaires dites « hors GEMAPI » de la communauté de communes afin que les missions menées par les établissements publics de bassin versants puissent se poursuivre.

Ces compétences « précisées » sont notamment les suivantes :

- Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines,

- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques d’intérêt de bassin

- Concours à l’animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau […].

Considérant les statuts du SMNVC qui a pour objet l’étude et la gestion des nappes de la Vistrenque et des Costières, en vue d’établir les bases d’une gestion raisonnée permettant la satisfaction des divers besoins en eau, actuels et futurs, tout en préservant les aquifères sur les plans quantitatif et qualitatif.

Considérant que cette gestion doit résulter de règles négociées entre divers acteurs locaux concernés par les nappes de la Vistrenque et des Costières (communes, EPCI, syndicats A.E.P., agriculteurs).

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de valider l’adhésion au syndicat mixte des nappes Vistrenque et Costières et de désigner Monsieur Michel FEBRER, en tant que délégué titulaire et Monsieur Alex DUMAS, en tant que délégué suppléant.

3- Rapport d’activité de l’année 2018 de la C.C.P.S.

Il est rappelé qu’un rapport d’activités doit être transmis, chaque année, aux maires des communes membres de tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), en application de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 4 juillet 2019

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Ce rapport a essentiellement pour objet de permettre l’instauration d’un débat démocratique au sein des conseils municipaux des communes membres et d’améliorer la transparence de fonctionnement des groupements.

Comme les années précédentes, il comporte un relevé des délibérations prises durant l’année 2018.

Monsieur le Président présente à l’assemblée délibérante ce rapport d’activités de l’année 2018 et l’engage à débattre de ce rapport.

Ce rapport sera largement diffusé aux communes membres pour qu’elles puissent assurer l’information de leurs conseils municipaux respectifs et est également consultable au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’adopter le rapport d’activités de l’année 2018 de la Communauté de Communes du Pays de Sommières

- de charger Monsieur le Président d’assurer la diffusion de ce rapport auprès des communes membres.

4- Désignation d’un délégué communautaire auprès du SITOM Sud Gard

Suite à la démission de Monsieur BARBUSSE, représentant la Communauté de Communes du Pays de Sommières auprès du SITOM Sud Gard, concernant le traitement des déchets ménagers de la commune de Parignargues, il convient de désigner un nouveau représentant.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Monsieur Ivan COUDERC, en tant que délégué auprès du SITOM Sud Gard.

COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS :

5- Modalités d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2020 concernant les locaux à usage industriel et commercial.

Il est indiqué qu’en date du 14 octobre 2002, par délibération N° 10, le Conseil Communautaire a instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2003, sur le territoire intercommunal.

Dans l’article 1521-III-1 du Code Général des Impôts, il est rappelé que le Conseil Communautaire a la faculté de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et commercial peuvent être exonérés.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 4 juillet 2019

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Il est proposé d’exonérer, comme chaque année, les établissements qui en font la demande, et qui sont dotés de leur propre système de collecte et de traitement des ordures ménagères.

L’établissement concerné est CSF CARREFOUR MARKET, situé au Hameau de Pondres à Villevieille.

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité cette exonération pour l’année 2020 et charge Monsieur le Président de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux, par l’intermédiaire des Services Préfectoraux.

6- Modalités d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2020 concernant les assujettis à la redevance spéciale.

Le Conseil Communautaire du 1er juillet 2004 a approuvé, par délibération n° 13, le principe de la mise en place de la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2005.

Conformément à l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l’élimination de petites quantités de déchets.

Cependant, la mise en place de la redevance spéciale peut être accompagnée d’une exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour les futurs assujettis à cette redevance spéciale.

Ces modalités d’exonération de TEOM doivent être déterminées et approuvées par délibération du Conseil Communautaire avant le 15 octobre 2019 pour une application au 1er janvier 2020.

Vu l’article 1521 III 1 du Code Général des Impôts ;

Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur ces exonérations :

- pour les usagers assujettis à la redevance spéciale;

- de les exonérer de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2020.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’exonérer de TEOM les assujettis à la redevance spéciale qui remplissent les conditions énoncées à l’alinéa précédent, de charger Monsieur le Président de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux, par l’intermédiaire des Services Préfectoraux et de faire parvenir le fichier des usagers concernés, ainsi que d’afficher au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, la liste des exonérés (en annexe), avec mention des références cadastrales.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 4 juillet 2019

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FINANCES :

7- Décision modificative n°1 – 2019 du budget annexe Locations/Ventes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211- 26 et L.5211-36 ;

Vu la délibération n° 16 du Conseil Communautaire du 28 mars 2019 adoptant le Budget Primitif du Budget annexe Locations Ventes 2019 ;

Entendu l’exposé de son rapporteur ;

Le Président propose d’adopter la décision budgétaire modificative n° 1 du Budget annexe Locations Ventes 2019 dont les mouvements sont les suivants :

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la décision budgétaire modificative n° 1 du Budget annexe Locations Ventes 2019.

Libellé et nature budgétaire du mouvement Chapitre BP2019 DM1 BP2019 +DM1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Crédits pour dépenses courantes liées aux panneaux

photovoltaiques

(article 60612)

011 : Charges

de gestion

courante

0 € 200 € 200 €

Annulation de titres sur exercices antérieurs (loyers)

(article 673)

67 : Charges

exceptionnelles 0 € 320 € 320 €

Ajustement en fonctionnement par virement

(article 023)

023 : Virement

à la section

d'investissement

1 857 € -520 € 1 337 €

TOTAL MOUVEMENTS FONCTIONNEMENT

DM1-2019 DU BA LOCVENTES

RAPPEL TOTAL

BP 2019

11 560 € 0 € soit +0,0%

INVESTISSEMENT

RECETTES

Ajustement en fonctionnement par virement

(article 021)

021 : Virement

à la section

d'investissement

1 857 € -520 € 1 337 €

DEPENSES

Ajustement en investissement sur réserve

(article 2188)

21 :

Immobilisations

corporelles

3 571 € -520 € 3 051 €

TOTAL MOUVEMENTS INVESTISSEMENT

DM1-2019 DU BA LOCVENTES

RAPPEL TOTAL

BP 2019

44 111 € -520 € soit -1,18%Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 4 juillet 2019

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CULTURE :

8- Demande de subvention à la DRAC Occitanie dans le cadre de « Rendez-vous en bibliothèques »

Le plan Bibliothèques, formalisé à la suite du rapport Voyage au pays des bibliothèques d’Erik Orsenna et Noël Corbin, prévoit un renforcement des liens entre écoles et bibliothèques. Dans ce contexte, le dispositif « Rendez-vous en bibliothèque », lancé en 2018, a pour but de repenser les accueils de classe pour en faire des occasions d’ancrer la bibliothèque comme un lieu culturel à part entière, qu’on fréquentera toute sa vie et pas seulement pendant les temps scolaires. Afin de promouvoir des accueils innovants et des approches originales susceptibles de renouveler les traditionnelles « sorties en bibliothèque » ou « accueils de classes », des aides financières peuvent être mobilisées. Dans ce cadre, la DRAC Occitanie a invité les bibliothèques territoriales de la région à lui faire parvenir des dossiers présentant des projets correspondant aux critères suivants (taux maximum d’aide 50%)

- Bibliothèques implantées dans des quartiers prioritaires ou en zones très rurales ;- Objectifs : favoriser une approche de la lecture par le plaisir et le goût de la découverte des livres, inciter les élèves à s’inscrire à la bibliothèque, donner du sens à l’accueil en bibliothèque ;

- Valorisation des projets de création en bibliothèque d’événements créatifs, festifs et participatifs.

Dans le cadre de sa politique d’animation du réseau des bibliothèques et de sa compétence en matière de gestion des temps périscolaires, la communauté de communes du Pays de Sommières a souhaité intégrer le dispositif.

Afin de renouveler les traditionnelles « sorties en bibliothèque » ou « accueils de classes », le réseau des bibliothèques et le service scolaire souhaitent tester en 2019 une nouvelle action et inverser la proposition : faire venir les bibliothèques dans les écoles sur le temps méridien (accueil périscolaire) pour la mise en place du « quart d’heure lecture ».

Les objectifs du projet :

- Travailler le partenariat entre les écoles et les bibliothèques

- Donner envie aux enfants d’aller vers le livre/la lecture

- Favoriser la lecture comme un temps de « plaisir » et de « découverte » et non comme un temps contraint

- Favoriser les temps de loisirs « calmes » sur le temps méridien permettant un retour des enfants en classe apaisés

Les actions proposées :

- Aménager un coin-lecture dans l’enceinte des écoles retenues pour le projet et alimenter le fonds par le prêt d’une sélection de livres par les bibliothèques partenaires. Ce fonds, constitué de documents permettant une lecture sur un temps limité (BD, mangas, revues…), sera prêté pour un mois à l’école et sera consultable sur place par les enfants lors du quart d’heure lecture (fréquence hebdomadaire à déterminer) organisé sur le temps méridien.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 4 juillet 2019

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- Proposer grâce aux bibliothèques et l’avis de professionnels spécialisés dans l’enfance-jeunesse une sélection d’une dizaine de livres pour une lecture plus approfondie pour un niveau CM1-CM2 que les enfants pourront emporter chez eux

- Chaque mois, la bibliothèque concernée vient récupérer le fonds en dépôt et la sélection d’une dizaine de livres et en propose d’autres. A cette occasion est programmé un atelier de lecture d’extraits « rappés » de la sélection avec un intervenant extérieur, Emmanuel Trigano du groupe Tel Quel, lauréat des « Before » organisés par le Département : le rap sert d’accroche pour emmener les enfants vers la lecture. Une façon nouvelle d’entendre les mots et les phrases de la littérature pour la jeunesse, à laquelle les enfants auront envie de prêter l’oreille et qui les encouragera ensuite à emprunter les livres… pour en savoir plus !"

Calendrier du projet :

- Deux écoles test en juin 2019, soit 6 ateliers « lecture rappée »

- Cinq écoles test de septembre à décembre 2019, soit 20 ateliers « lecture rappée »,

Coût du projet : 2 970 € pour 20 ateliers « lecture rappée »

Il est donc proposé au conseil de communauté de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie selon le plan de financement suivant :

Montant de

l’opération

Autofinancement

(50%)

Subvention

DRAC (50%)

2 970 € 1 485 € 1 485 €

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet présenté.

- D’approuver le plan de financement proposé et autoriser le président à faire les démarches nécessaires à l’obtention des financements mentionnés. - D’autoriser le président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération

ECONOMIE :

9- ZAC de Calvisson – Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public située en bordure de la rue du Collège en vue de son aliénation

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire de l’existence d’une emprise

d’une superficie d’environ 370 m², partie de la parcelle B 1953, qui est un délaissé de

terrain suite à la réalisation de la zone d’activités en deux tranches et qui ne

présente pas d’intérêt public.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 4 juillet 2019

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Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-1 à L. 318-3,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles

L 2141-1 à L 2141-3

Considérant que l’emprise concernée n’est pas affectée à l’usage direct du public

Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause

Considérant que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique

Considérant que le document d’arpentage comporte l’indication des limites existantes

des équipements publics, des parcelles riveraines et des bâtiments existants

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la

désaffectation et le déclassement du domaine public de l’emprise de

l’espace vert, située au bord de la rue du Collège d’une superficie d’environ

370 m².

10- ZAC de Corata à Sommières – résiliation de la convention de mise à disposition de terrains pour le pâturage

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que, lors du conseil communautaire du 28 février dernier, une convention de pâturage (formule de prêt à usage sur un bien foncier) a été autorisée pour une durée d’un an avec Mme Vié, gérante de l’élevage de la Benovie, sur les parcelles suivantes dans l’objectif de les entretenir et de lutter contre l’incendie et les dépôts sauvages :

 AO 1, 2 et 10

 AN 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 167, 169

 AM 8, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 43, 44, 45, 48, 286, 287, 320, 322

Or, en signant un bail sur ces mêmes parcelles le 20 novembre 2018 avec la société 424 ENERGY (Urba Solar), la communauté de communes s’est interdit « de consentir sur le Terrain donné à bail et ses accessoires quelque droit réel ou personnel que ce soit, susceptible de porter atteinte aux droits du Preneurs ».

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité moins une voix contre (Sylvie ROYO), de résilier la convention de pâturage signée avec Mme Vié sur les parcelles précitées et d’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

11- ZAC de Calvisson – autorisation d’accès à un chemin de service

Le Président indique au Conseil communautaire que le propriétaire de la parcelle B n° 2197 sur la commune de Calvisson – Monsieur Max SANDRI – a demandé la possibilité de créer un accès secondaire sur le chemin de service permettant de desservir sa parcelle.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 4 juillet 2019

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Il convient donc de signer avec Monsieur Max Sandri une convention temporaire d’occupation du domaine public afin de lui permettre le passage sur le chemin de service.

Ce projet de convention détaille les droits et obligations de chacune des parties : domanialité publique, conditions de mise à disposition, destination des lieux mis à disposition et conditions d’occupation, sécurité, responsabilité, assurance ainsi que les modalités de résiliation de ladite convention.

Le Conseil communautaire à l’unanimité valide la convention temporaire d’occupation du domaine public, entre la communauté de communes du Pays de Sommières et de Monsieur Max Sandri.

PETITE ENFANCE :

12- Avenants 2019 N°1 au Règlement Caf relatif à la P.S.U. (Prestation de Service Unique) pour les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants « L’Enfantine » (Sommières), « Gribouille » (Calvisson), et « Titou l’escargot »

Les caisses d’Allocations familiales contribuent financièrement au fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje).

En contrepartie de ce financement, les Caf demandent aux gestionnaires des Eaje de calculer les participations des familles selon un barème national qui tient compte des ressources des parents et du nombre d’enfants dans la famille.

Ce barème national va évoluer à la demande de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), de 2019 à 2022.

(Nouvelle circulaire 2019 005, du 5 juin 2019)

Evolutions :

- Les planchers, plafonds changent dès le 1er septembre 2019. Les montants planchers et plafonds fixent le cadre de ce barème.

Le montant de la tarification appliquée aux familles ne peut pas être inférieur à un montant établi à partir d’un plancher mensuel de ressources fixé annuellement par la Cnaf.

La Cnaf demande le relèvement progressif du plafond de ressources mensuelles jusqu’à 6 000 €.

- Le taux d’effort lié à la participation familiale à l’heure change dès le 1er septembre 2019, puis chaque année jusqu’en 2022.

La nouvelle circulaire modifie également la procédure de calcul des tarifications pour les gardes alternées.

Dans le cas d’un enfant en résidence alternée accueilli dans un EAJE, un contrat d’accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale.

L’ensemble de ces modifications fait l’objet de l’avenant 2019 N°1 relatif à la P.S.U. (Prestation de Service Unique) pour les Etablissements d’Accueil de JeunesProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 4 juillet 2019

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Enfants « L’Enfantine » (Sommières), « Gribouille » (Calvisson), et « Titou l’escargot ».

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de valider ces avenants, et d’autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents.

13- Avenants 2019 N°1 aux Règlements de fonctionnement des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants « L’Enfantine » (Sommières), « Gribouille » (Calvisson), et « Titou l’escargot »

Les caisses d’Allocations familiales contribuent financièrement au fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje).

En contrepartie de ce financement, les Caf demandent aux gestionnaires des Eaje de calculer les participations des familles selon un barème national qui tient compte des ressources des parents et du nombre d’enfants dans la famille.

Ce barème national va évoluer à la demande de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), de 2019 à 2022.

(Nouvelle circulaire 2019 005, du 5 juin 2019)

Evolutions :

- Les planchers, plafonds changent dès le 1er septembre 2019. Les montants planchers et plafonds fixent le cadre de ce barème.

Le montant de la tarification appliquée aux familles ne peut pas être inférieur à un montant établi à partir d’un plancher mensuel de ressources fixé annuellement par la Cnaf.

La Cnaf demande le relèvement progressif du plafond de ressources mensuelles jusqu’à 6 000 €.

- Le taux d’effort lié à la participation familiale à l’heure change dès le 1er septembre 2019, puis chaque année jusqu’en 2022.

La nouvelle circulaire modifie également la procédure de calcul des tarifications pour les gardes alternées.

Dans le cas d’un enfant en résidence alternée accueilli dans un EAJE, un contrat d’accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale.

L’ensemble de ces modifications fait l’objet d’un avenant aux règlements de fonctionnement des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants « L’Enfantine » (Sommières), « Gribouille » (Calvisson), et « Titou l’escargot ».

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de valider ces avenants, et d’autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 4 juillet 2019

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AFFAIRES SCOLAIRES :

14- Convention entre l’association départementale des FRANCAS DU GARD et la Communauté de Communes du Pays de Sommières, relative aux Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP) pour l’année scolaire 2019/2020

Depuis septembre 2018, les services de Restauration et de garderie ont été structurés en Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP).

Ces accueils sont organisés sous la responsabilité directe de la collectivité, et font l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion sociale (DDCS). Ils répondent donc à des exigences en termes de taux d’encadrement et de Direction.

L’association départementale des FRANCAS DU GARD accompagne l’évolution du projet enfance jeunesse sur le territoire intercommunal, notamment par sa contribution à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, à la structuration des ALP et au développement du Projet Educatif de Territoire.

Considérant que l’intervention de cette association, sur le territoire intercommunal, relève d’un projet concerté et partagé se réalisant dans le cadre d’un réel partenariat depuis de nombreuses années et ce à l’initiative de l’association ;

Considérant que les actions entreprises occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l’association, font l’objet d’une procédure de subventionnement ;

Il est proposé au conseil communautaire :

- la passation d’une convention pour l’année scolaire 2019/2020, avec l’association départementale des FRANCAS DU GARD,

- dont le montant est arrêté à la somme de 97 368.97€, pour les missions suivantes:

> Direction pédagogique de 4 pôles multi-sites sur la base de 20h/semaine annualisée par Directeur de pôle;

Et

> de la supervision pédagogique de l’ensemble des sites d’accueil de loisirs périscolaires (coordination des sites, lien avec la collectivité, suivi de la communication,…)

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider la convention entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et l’association départementale des FRANCAS DU GARD, relative à l’année scolaire 2019/2020, pour un montant prévisionnel arrêté à la somme de 97 368.97€, et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents, ainsi que d’effectuer toute démarche relative à cette décision.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 4 juillet 2019

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15- Convention entre l’Association Familles Rurales (AFR) de Calvisson relative aux Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP) pour l’année scolaire 2019/2020

Depuis septembre 2018, les services de Restauration et de garderie ont été structurés en Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP).

Ces accueils sont organisés sous la responsabilité directe de la collectivité, et font l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion sociale (DDCS). Ils répondent donc à des exigences en termes de taux d’encadrement et de Direction.

L’association FAMILLES RURALES de Calvisson contribue à la mise en œuvre de la structuration des ALP et au développement du Projet Educatif de Territoire.

Considérant que l’intervention de cette association, sur le territoire intercommunal, relève d’un projet concerté et partagé se réalisant dans le cadre d’un réel partenariat depuis de nombreuses années et ce à l’initiative de l’association ;

Considérant que les actions entreprises occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l’association, font l’objet d’une procédure de subventionnement ;

Il est proposé au conseil communautaire :

- la passation d’une convention pour l’année scolaire 2019/2020, avec l’association Familles Rurales de Calvisson,

- dont le montant est arrêté à la somme de 22 577.30€, pour la mission suivante :

> Direction pédagogique de 1 pôle multi-sites sur la base de 20h/semaine annualisée

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider la convention entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et l’association FAMILLES RURALES, relative à l’année scolaire 2019/2020, pour un montant prévisionnel arrêté à la somme de 22 577.30€, et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents, ainsi que d’effectuer toute démarche relative à cette décision.

AFFAIRES SOCIALES ET HABITAT

16- Approbation de la convention de contribution au programme de la poste en faveur des ménages en situation de précarité énergétique « diagnostics énergétiques pour accompagner la rénovation » (DEPAR) avec la Communauté de communes du Pays de Sommières

Le programme DEPAR est un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans leProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 4 juillet 2019

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cadre des certificats d’économie d’énergie. Ce programme, porté par La Poste et validé par arrêté ministériel du 8 octobre 2018, est conduit jusqu’au 31 décembre 2020.

Les cibles sont les ménages dont les revenu est inférieur aux plafonds fixés par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Le ménage identifié bénéficie d’un accompagnement personnalisé par le biais d’un diagnostic énergétique. Ce diagnostic est financé, dans le cadre du dispositif des délivrances des Certificats d’économie d’énergie (CEE), dont l’obligé Pétrovex (fournisseur de carburant) à 85,71 %. Afin que le reste à charge ne revienne pas au particulier, il sera proposé au conseil communautaire que la Communauté de communes du Pays de Sommières prenne à sa charge le restant, soit 89,07€ TTC par diagnostic dans la limite de 100, sur toute la période de la durée de la convention.

Les diagnostics seront réalisés sur toutes les communes de la communauté, exclusivement auprès des propriétaires occupants une maison individuelle, construite avant 2001.

Le Conseil communautaire autorise à la majorité, avec 2 voix contre (Marie-José PELLET et François GRANIER) et une abstention (Claude FOURNIER), le président à signer la convention avec La Poste (jointe à la présente délibération). Cette convention permet de définir les conditions dans lesquelles La Poste réalisera, pour la Communauté de communes du Pays de Sommières, la détection et la sensibilisation des ménages en situation de précarité énergétique ainsi qu’en co-traitance avec Soliha Méditerranée, une visite technique et pédagogique au domicile des particuliers.

17- Approbation de la convention de partenariat entre la Communauté de communes du Pays de Sommières et SOLiHA Méditerranée

SOLiHA Méditerranée est une association membre de la Fédération Nationale SOLiHA, Solidaires pour l’Habitat. Dans le cadre de son activité, elle accompagne des propriétaires dans leur projet Habitat, et leur apporte notamment son soutien dans les démarches aux fins d’obtention de subventions de l’Anah, des Caisses de Retraite et de tout autres partenaires intervenant dans les politiques d’amélioration de l’habitat.

Dans le cadre de ses missions, SOLiHA Méditerranée assure, pour le compte de l’État et des collectivités locales, des permanences physiques et téléphoniques aux fins d’information et d’accompagnement du public.

La Communauté de communes du Pays de Sommières et SOLiHA ont donc imaginé un partenariat permettant à SOLiHA Méditerranée de bénéficier de l’usage de locaux et d’un matériel d’équipement, mis à disposition par la communauté de communes, en échange de la tenue de permanences physiques chaque 3ème lundi du mois à compter de septembre 2019 jusqu’à février 2020.

De son côté, SOLiHA s’engage à mettre à disposition de la Communauté de communes du Pays de Sommières le matériel de communication concernant les aides financières des caisses de retraites et de l’ANAH : plaquette d’information sur le PIGProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 4 juillet 2019

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Habiter Mieux en cours (liés à l’économie d’énergie) et le livret SOLiHA sur la thématique de l’adaptation au maintien à domicile.

Le prix des prestations est de 200 € HT par permanence.

Le Conseil communautaire autorise à la majorité, avec 2 voix contre (Marie-José PELLET et Sylvie ROYO) et 3 abstentions (Claude FOURNIER, Bernadette POHER et François GRANIER), le Président à signer la convention avec SOLiHA (jointe à la présente délibération). Cette convention permet de définir les conditions de la prestation que SOLiHA réalisera, pour la Communauté de communes du Pays de Sommières, en échange de la mise à disposition de locaux et le matériel fourni.

Madame PELLET indique qu’elle est très méfiante quant aux intentions de l’association.

Madame ROYO souligne qu’elle s’oppose à ce que les prestations de l’association sous forme de permanences, soient facturées à la Communauté.

OFFICE DE TOURISME :

18- Désignation d’un délégué

Suite à la démission de Monsieur Dacier, représentant de la Communauté de communes du Pays de Sommières auprès du Conseil d’administration de l’Office de Tourisme de Sommières, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant.

Le Conseil communautaire désigne à l’unanimité Madame Sonia AUBRY, en tant que déléguée auprès de l’Office de Tourisme de Sommières.

Madame Bernadette POHER et Madame Sylvie ROYO souhaitant initialement poser leur candidature, se sont finalement désistées.

QUESTIONS DIVERSES :

19- Motion contre le démantèlement du service public en milieu rural

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les projets présentés dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute Vienne par le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu la fermeture programmée de la très grande majorité des Trésoreries de proximité pour les remplacer notamment par des points de contacts (permanences dans les mairies, bus itinérants, rendez-vous par vidéo, présence ponctuelles dans les maisons de services publics), par quelques back offices spécialisés dans les tâches industrielles et quelques front office chargés de clientèle,

Vu le souhait exprimé lors du Grand Débat National pour que les services publics soient maintenus compte tenu de leur rôle de cohésion sociale et d’équilibre territorial,Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 4 juillet 2019

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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

o de s’opposer fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics en milieu rural,

o d’exiger le maintien des Trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles en matière de recouvrement de l’impôt, de tenue des comptes des hôpitaux, des EHPAD, des collectivités locales et établissements publics locaux

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Fait à Sommières, le 15 juillet 2019 Le Président – Pierre MARTINEZ