Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm 090227
Conseil Municipal - cm 190329
Conseil Municipal - cm 110401
Conseil Municipal - cm 210226
Conseil Municipal - cm 100326
Conseil Municipal - cm 090327
Conseil Municipal - cm 140403
Conseil Municipal - cm 150925
Conseil Municipal - cm 240209
Conseil Municipal - cm 110708
Conseil Municipal - cm 221216
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Geudertheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 221216)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
GEUDERTHEIM
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU-WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 23
Conseillers
en
fonction
: 23
Conseillers
présents
: 21
Procurations
: 02
Séance
du
16
décembre
2022
Extrait
du
Procès-verbal
des
délibérations
de
la
Commune
de
GEUDERTHEIM
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pierre
GROSS,
Maire
Présents:
MM.
Yves
OHLMANN,
Marianne
PETER,
Jean-Luc
JOACHIM,
Arny
EYERMANN,
Béatrice
TREIL,
Laurence
ANCKENMANN,
Nathalie
BOUTINAUD,
Yoan
HEITZ,
Stéphanie
HENCHES,
Frédéric
JUNG,
Pia
JUNGER,
Eric
MASSON,
Pascale
MEYER,
Frédéric
MULLER,
Barbara
NEUNREUTHER,
Jérémy
OHLMANN,
Sabrina
RITTER,
Corinne
ROEHLLY,
Martine
SCHWACH,
Michel
URBAN
Membres
absents
excusés
: MM.
Rolph
RIEDINGER
a donné
procuration
de
vote
à M.
Pierre
GROSS
Didier
KNIPPER
«
«
à Mme
Laurence
ANCKENMANN
ORDRE
DU
JOUR
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
4 novembre
2022
Communications
diverses
Droits
de
préemption
urbain
Personnel
Communal
: revalorisation
chèques
déjeuner
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
: recensement
longueur
de
voirie
Finances
communales
:
D
versement
d’un
don
mise
en
concurrence
—
service
traiteur
pour
le périscolaire
D
concessions
funéraires
>
constitution
d’une
provision
comptable
pour
créances
risquant
d’être
compromises
>
budget
primitif 2023
: investissements
avant
le vote
du
budget
8. Dossier
énergie
2023 :
>
location
des
salles
pendant
les
périodes
de
chauffe
du
1° janvier
2023
au
30
mars
2023
et du
1”
novembre
2023
au
31
décembre
2023
>
éclairage
public
: mode
de
fonctionnement
9.
Motion
sur
les
conséquences
de
la crise
économique
et financière
10.
Périscolaire
: adoption
du
nouveau
règlement
intérieur
à compter
du
1° janvier
2023
11.
Acquisition
parcelle
12.
CCBZ
: rapport
d’activités
2021
13.
Réalisation
d’un
schéma
directeur
commun
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
à l’échelle
de
l’ Alsace
du Nord/mission
confiée
au
PETR
de
l’ Alsace
du
Nord D
délibération
à retirer
Divers
RONA No 1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Conformément
à
l'article
L
2121.5
du
C.G.C.T.,
M.
le
Maire
propose
Mme
Corinne
ROEHLLY,
conseillère
municipale,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal
valide
la proposition
à l’unaniniité.
2x
Approbation
du
compte-rendu
de
la
séance
du
4
novembre
2022
M.
le Maire
soumet,
à l'approbation
des
membres,
le procès-verbal
de
la séance
du
4 novembre
2022.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
3.
Communications
diverses
Pierre
GROSS
08/11/22
Conseil
école
élémentaire
09/11/22
Réunion
Amicale
des
Maires
Visite
groupe
scolaire
11/11/22
Cérémonie
15/11/22
Réunion
Publique
— Travaux
rue
des
Potagers
16/11/22
Réunion
Publique
— Evolution
du
tri et des
collectes
de
déchets
et
biodéchets
17/11/22
Réunion
CCAS
Gilets jaunes
— Ecole
21/11/22
Réunion
— Personnels,
enseignants
et périscolaires
du
22
au
24/11/22
Congrès
des
Maires
à Paris
28/11/22
Conseil
d’ Administration
SDEA
30/11/22
Commission
locale
CCBZ
Grand
cycle
de
l’Eau
03/12/22
Cérémonie
Sainte
Barbe
- Secteur
Brumath
08/12/22
Commission
PLU
09/12/22
DETR
Préfecture
11/12/22
Repas
Noël
des
Séniors
15
et
16/12/22
Fête
de
fin
d’année
— Père
Noël
à l’école
maternelle
et aux
périscolaires
Agenda
:
08/01/23
Accueil
des
nouveaux
arrivants
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
ACCORDÉS
ENTRE
LE
04/11/2022
ET
LE
16/12/2022
N°
d'enregistrement
Demandeur
Terrain
Nature
de
la construction/des
travaux
Accordé
le
Mme
Marlyse
SUSS
PC
067
156
22
R0018
25
rue
du
Chevreuil
Idem
Abri
pour
voiture
- carport
25/11/2022
67170
GEUDERTHEIM
M.
Franck
CONRAD
PC
067
156
22
R0020
2 rue
des
Noyers
Idem
Installation
d’une
pergola
01/12/2022
67170
GEUDERTHEIM Marianne
PETER
Remerciements
et félicitations
sont
adressés
à l’ensemble
des
membres
du
CCAS
ainsi
qu’aux
membres
du
Conseil
Municipal
présents
lors
de
la fête
de
Noël
des
ainés
pour
le bon
déroule-
ment
et la bonne
organisation
de
la journée.
Nombreux
ont
été
les
convives
à nous
avoir
remerciés
pour
cette
belle journée.
Le
rendez-vous
a été
donné
pour
l’année
prochaine.
Les
colis
de
Noël
aux
personnes
de
80
ans
et
plus
ne
pouvant
être
présentes
à
la
fête
seront
distribués
par
la même
équipe
le jeudi
22
décembre
2022.
Arny
EYERMANN
Le
GIM
n°57 a
été terminé
dans
les délais
grâce
à l’implication
des
membres
de
la commission
« communicafion-information
».
Le
bon
à
tirer
sera
transféré
le
19
décembre
2022
pour
une
distribution
prévue
le jeudi
22
ou
le vendredi
23
décembre,
en
fonction
de
la livraison.
Tous
les
conseillers
sont
invités
à distribuer
le bulletin
municipal
pour
le 24
décembre
au plus
tard.
Jérémy
OHLMANN
Le
CME a
réalisé
dernièrement
plusieurs
actions,
certaines
étant
achevées,
d’autres
étant
encore
en
cours
: participation
à
la
commémoration
de
l'armistice,
participation
à
la
réalisation
des
décorations
pour
la fête
des
aînés,
collecte
de jouets,
collecte
de
lunettes,
opération
« dessine
Noël
» pour
décorer
le sapin
de Noël
de
la place
Picquart.
Les
dons
des
collectes
seront
reversés
aux
associations
affectataires
dans
les jours
à venir.
Un
goûter
a déjà été organisé
pour
remercier
les
enfants
ayant
réalisé
un
dessin
(86
recueillis).
4,
Droits
de
préemption
urbain
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
conformément
à la délibération
du
5 juin
2020
des
déclarations
d’intention
d’aliéner
suivantes :
Ordre
Situation
du
patrimoine |
Références
cadastrales
Superficie
ol
3,
rue
des
hirondelles
Section
41
—
616/135
5,50
ares
02
rue
Hornwerck
Section
03
- 322
2,19
ares
03
rue
Hornwerck
Section
03
—
323
0,29
ares
04
39,
rue
des
vanneaux
Section
41-
706/155
4,85
ares
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
* prend
acte
des
déclarations
d’intention
d’aliéner
ci-dessus. 5.
Personnel
Communal
: revalorisation
chèques
déjeuner
Le
Conseil
Municipal,
VU
la loi n°
83.634
du
13 juillet
1983,
et notamment
l’article
9, autorisant
l’attribution
de titres
restaurant
dans
le cadre
légal
des
prestations
d’action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
distinctes
de
la rémunération
et des
compléments
de
salaires
et attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l’emploi,
de
la manière
de
servir
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
1° juillet
1999
instaurant
le
système
de
chèques-
déjeuner
en
faveur
des
agents
communaux
;
CONSIDERANT
que
le titre
restaurant
est
un
titre
de
paiement
servant
à régler
une
partie
du
repas
et
qu’il
représente
une
participation
de
l’employeur
au
déjeuner
de
ses
agents
pendants
leurs jours
de
travail
;
CONSIDERANT
que
les titres-restaurant
représentent
des
avantages
à la fois
pour :
* l'employeur : - une
solution
de
repas
cofinancée
par
l’employeur
et
l’agent
totalement
exonérée
de
charges
sociales
et fiscales,
- un
complément
de
rémunération
représentant
un
levier
supplémentaire
de
recrutement
et de
fidélisation
des
agents,
- un
moyen
de
renforcer
l’action
sociale,
-
un
dispositif
qui
permet
de
favoriser
le
commerce
local
ainsi
que
le
développement
de
l’emploi. “ les
agents
bénéficiaires :
- une
aide
directe
à l’agent,
exemptée
de
charges
sociales,
- un
accès
facilité
à une
alimentation
équilibrée,
- l’occasion
d’une
vraie
pause-déjeuner
pendant
la journée
de
travail,
- le choix
de
déjeuner
dans
des
points
de
restauration
adhérents
à ce
dispositif.
Un
règlement
d’attribution
a été
établi.
Ses
principaux
éléments
sont :
Les
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé,
quelle
que
soit
la
nature
du
contrat,
peuvent
prétendre
à
l’attribution
de
titres-restaurant.
Pour
le
personnel
à
temps
non
complet,
un
calcul
au prorata
est réalisé.
Les
titres-restaurant
ne
sont
pas
attribués
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
hospitalisation,
congé
de
longue
maladie,
de longue
durée,
d’accident
du travail,
maladie
professionnelle,
congé
de
maternité
ou
de
paternité,
disponibilité,
congé
pris
au
titre
du
compte
épargne-temps,
congé
pour
garde
d’enfants
malade,
congé
exceptionnel
et autorisation
d’absence,
stages,
(formations,
colloques,
séminaires..….),
mission,
congé
sans
solde,
congé
de
formation,
service
non
fait avec
retenue
sur
la rémunération,
grève.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
décide
:
* de
revaloriser
la
valeur
faciale
des
tickets
restaurant
de
8 €
à
10
€
à compter
du
1° janvier
2023 * précise
que
le pourcentage
de
prise
en
charge
par
l'employeur
est maintenu
à 50
%.
Les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
primitif 2023.
ADOPTE
À
L’'UNANIMITE 6.
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
: recensement
longueur
de
voirie
Monsieur
le Maire
expose
que
le montant
de
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement
dite
DGF
est
calculé
en
fonction
d’un
certain
nombre
de
critères,
dont
la longueur
de
la voirie
publique
communale. La
longueur
de
la voirie
communale
au
titre
de
la DGF
2022
est de
18
969
ml
et il convient
de
la réactualiser
compte
tenu
de nouvelles
voies
du
dernier
lotissement
transféré
dans
le domaine
public
communal.
Il s’agit
de
la rue
des
sureaux
pour
1
181
ml
pour
un
total
de
20
150
ml.
Récapitulatif
:
longueur
de
voirie
existante
de
18
969
ml
en
y intégrant
1
181
mi
représentant
un
total
de
20
150
ml
voirie
communale.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
—
d'intégrer
à la voirie
communale
existante
d’une
longueur
de
18
969
ml
la rue
des
sureaux
énoncée
représentant
une
longueur
de
1 181
mètres
linaires
ef d’arrêter
la nouvelle
longueur
de
la voirie
communale
à 20
150
mètres
linéaires
—
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à solliciter
l’inscription
de
cette
nouvelle
longueur
de
voirie
auprès
des
services
de
la Préfecture.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
7a.
Finances
communales
: versement
d’un
don
M.
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
du
versement
du
don
de
5
626
euros
(cinq
mille
six
cent
vingt-six
euros)
effectué
par
le
Conseil
de
Fabrique
de
la
Paroisse
Catholique
de
Geudertheim
au
profit
de
la Commune
de
Geudertheim.
M.
le Maire
demande
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
accepter
ce
don.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
* accepte
le don
de
5 626
euros
(cinq
mille
six
cent
vingt-six
euros)
effectué
par
le Conseil
de
Fabrique
de
la Paroisse
Catholique
de
Geudertheim
* dit que
cette
somme
sera
enregistrée
à l’article
75888
« autres produits
de gestion
courante
»
de
l’exercice
2022.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
7b.
Finances
communales :
mise
en
concurrence/prestation
de
restauration
collective
pour
les
périscolaires
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
courrier
en
date
du
17
novembre
2022,
la
Commune
de
Geudertheim
a
sollicité
trois
prestataires/traiteurs
pour
une
mise
en
concurrence
du
service
de
prestation
de
restauration
collective
pour
les périscolaires.
Il
rappelle
aussi
que
le
prestataire
actuel
nous
a
avertis
de
l’augmentation
de
ses
tarifs
très
tardivement
(mi-août
2022)
pour
une
application
à la rentrée
scolaire
2022/2023. Ont
été
sollicités
les prestataires
suivants :
- M.
Christophe
MAECHLING
—
boucher,
charcutier,
traiteur
Reichstett
- L’Alsacienne
de
Restauration
Schiltigheim
- La
cuisine
centrale
Poivre
Sel
et Bout’Chou
Entzheim
VU
les
offres
réceptionnées
et analyses
réalisées,
VU
l'avis
favorable
du
1%
décembre
2022
émis
par
les
membres
de
la
Commission
« vie
scolaire-enfance
et jeunesse
»,
CONSIDERANT
que
la
société
« Alsacienne
de
Restauration
»
répond
aux
critères
« prestations
et financiers
»,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
* prend
acte
et valide
la procédure
* note
que
le prix
des
repas
est fixé
à
:
* périscolaire
maternel
4,63
euros
TTC
* périscolaire
élémentaire
4,75
euros
TTC
* autorise
M.
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
prestation.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
7c.
Finances
communales
: concessions
funéraires
Depuis
des
années,
la
Commune
de
Geudertheim
encaisse
les
redevances
des
concessions
funéraires
du
cimetière
communal
en
répartissant
la
somme
due
(tarif en
vigueur
au
moment
d’une
nouvelle
concession
ou
d’un
renouvellement) :
-
2/3
au
budget
principal
de
la Commune
-
1/3
au
budget
du
CCAS.
M.
Emmanuel
ROUX,
actuel
Trésorier
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Haguenau
nous
a
fait
savoir
qu’il
n’existe
aucun
fondement
juridique
pour
ce
genre
de
répartition.
Il
suggère
d’encaisser
la
somme
totale
des
concessions
(tombes,
colombarium,
cave-urnes)
au
budget
principal
de
la commune.
La
Commune
a toujours
la possibilité
de procéder
au versement
d’une
subvention,
si besoin,
au
budget
du
CCAS.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
* prend
acte
de
ce
qui
précède.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
7d.
Finances
communales
:
constitution
d’une
provision
comptable
pour
créances
risquant
d’être
compromises
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la constitution
de
provisions
comptables
est une
dépense
obligatoire.
Son
champ
d’application
est précisé
par l’article
R.
2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
rend
nécessaire les dotations
aux
provisions
pour
créances
risquant
d’être
compromises.
Ce
principe
s’applique
à toutes
les
collectivités
sans
seuil
de
population.
Celles-ci
ont
ainsi
l’obligation
de
prévoir
des
provisions
par
délibération
et
procéder
à
leur
mandatement
à hauteur
de
15%
minimum
des
créances
risquant
d’être
compromises.
Chaque
année,
le montant
des provisions
pour
créances
risquant
d’être
compromises
sera ajusté,
soit par
constitution
de
provisions
supplémentaires,
en
cas
de
détérioration
de
celles-ci,
soit par
reprise
de
ces
provisions
en
cas
de
diminution
du
montant
de
ces
créances.
La
méthode
annuelle
de
calcul
de
ces
créances
repose
sur
le
solde
des
comptes
4116,
4126,
4146,
4156,
4161,
4626,
46726,
représentant
les
créances
douteuses
dues
à
la
collectivité
et
figurant
à la balance
d’entrée
de
l’exercice
considéré
de
la collectivité.
Au
total
cumulé
de
ces
soldes
comptables
sera
affecté
le
taux
compris
entre
15
%
et
100
%,
voté
par
l’Assemblée
Délibérante. Après
ouverture
des
crédits
nécessaires
à la comptabilisation
de
ces
provisions,
celles-ci
feront
l’objet
d’un
mandatement
article
6817,
chapitre
68
«
Dotations
aux
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants
»
en
cas
de
constatation
de
provision
initiale
ou
complémentaire,
ou
d’un
titre
de
recette,
article
7817,
chapitre
78
«
Reprises
sur
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants
», en
cas
de
reprise
sur provision,
ceci
sur présentation
d’un
décompte
justifiant
du
montant
des
provisions.
Le
Conseil
Municipal,
VU
l’article
R2331-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la nomenclature
M57,
après
en
avoir
délibéré,
décide
* de fixer
pour
l’année
2022,
le taux
de
provisionnement
des
créances
de
plus
de
2 ans
à 15
%
*
d'inscrire
au
budget
2022,
en
dépenses
ou
en
recettes,
les
crédits
nécessaires
à
la
comptabilisation
de
ces
provisions
ou
de
cette
reprise
de
provision
* de
constituer
la provision
2022
à hauteur
de
29,61€.
Aïnsi,
compte
tenu
de
la provision
de
484,55€
comptabilisée
en
2021,
il
convient
d’effectuer
une
reprise
de
provision
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
à hauteur
de
454,94
€
* d’autoriser
le Maire
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
7e.
Finances
communales
:
>
budget
primitif
2023
: investissements
avant
le
vote
du
budget
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: Article
L1612-1
modifié
par
Ordonnance
n°2009-1400
du
17
novembre
2009
- art.
3 Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été adopté
avant
le 1* janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
ef de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
d
é ci
de :
* d'autoriser
M.
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
2023,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de l’exercice
2022,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
8a.
Dossier
énergie
2023
location
des
salles
pendant
les
périodes
de
chauffe
du
1°
janvier
2023
au
30
mars
2023
et
du
1°
novembre
2023
au
31
décembre
2023
M.
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
ses
dires
lors
de
la
séance
du
4
novembre
2002
qui
portaient
sur
l’augmentation
des
prix
de
l’énergie
pour
la
commune,
essentiellement
à compter
de
2023
et qu’il
y aurait
lieu
de
prendre
des
mesures
et des
décisions
pour
limiter
le poids
des
dépenses
communales
en
matière
d'énergie.
M.
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu’une
lecture
des
compteurs
électriques
à
la
salle
polyvalente
et
gaz
au
Waldeck
et
aux
écoles
a
été
effectuée
durant
maintenant
plusieurs
week-end
afin
d’avoir
des
bases
réelles
de
départ
et
il
donne
les
explications
nécessaires.
Puis,
il précise
que
le
temps
est
maintenant
venu
de
statuer
sur
ce
dossier
pour
une
mise
en
œuvre
à compter
du
1% janvier
2023.
M.
le
Maire
propose
de
maintenir
les
tarifs
de
location
des
différentes
salles
(Waldeck,
salle
polyvalente
et maison
de
la culture)
mais
de
rajouter
une
participation
aux
frais
de
chauffage
à
chaque
locataire
(associatif
ou
privé)
durant
les
périodes
allant
du
1° janvier
au
30
mars
2023
et
du
1°
novembre
au
31
décembre
2023,
à savoir :
* bâtiment
du
Waldeck
- chauffage
au
gaz
- un
forfait
de
200
euros
*
salle
polyvalente
—
chauffage
électrique
— participation
fixée
sur
la base
d’une
lecture
réelle
du
compteur
électrique
(lecture
effectuée
avant
et après
occupation
des
salles)
en
appliquant
une
quote-part
de
50
%
au
locataire
et 50
%
restant
à la charge
de
la Commune :
B heures
pleines
: 0,69275
€/kKWh-HT
B
creuses
heures
: 0,30829
€/kWh-HT
* les
salles/maison
de
la culture
pour
la tenue
de
diverses
réunions
— chauffage
électrique
— un
forfait
de
50
euros M.
le Maire
précise
que
cette
participation
aux
frais
de
chauffage
ne
s’appliquera
pas
pour
les
activités
hebdomadaires
des
associations
dans
ces
mêmes
bâtiments.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
dé
ci
d
e :
* de
valider
les
propositions
de
M.
le Maire
ef de fixer
la participation
aux
frais
de
chauffage
aux
locataires,
à savoir :
Bâtiment
Chauffage
|
Participation
demandée
Observations
Waldeck
gaz
un
forfait
de
200
€
Salle
polyvalente
électrique
facturation
réalisée
>
heures
pleines
: 0,69275
€/kWh-HT
sut
la base
de
la
consommation
réelle
>
creuses
heures
: 0,30829
€/kWh-HT
après
relevé
du
compteur
en
appliquant
uote-part
de
avant
et après
location
une
quote-
P
*
50
%
au
locataire
*
50
%
restant
à la Commune
Maison
de
la culture
électrique
un
forfait
de
50
€
* d’inviter
les
associations
locales
d’organiser
leurs
manifestations
en
dehors
des
périodes
de
chauffe
dans
la mesure
du
possible
*
de
charger
M.
le Maire
de
la mise
en œuvre
de
ce nouveau
dispositif à compter
du
1°" janvier
2023,
soit pour
les
deux
périodes
allant
:
du
1% janvier
au
30
mars
2023
et
du
1%
novembre
au
31
décembre
2023
8b.
Dossier
énergie
2023
ADOPTE
À
L’'UNANIMITE
D
éclairage
public
: mode
de
fonctionnement
M.
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
ses
dires
lors
de
la
séance
du
4
novembre
2002
qui
portaient
sur
l’augmentation
des
prix
de
l’énergie
pour
la
commune,
essentiellement
à compter
de
2023
et qu’il
y aurait
lieu
de prendre
des
mesures
et des
décisions
pour
limiter
le poids
des
dépenses
communales
en
matière
d’énergie.
M.
le Maire
explique :
*
qu’il
n’est
pas
favorable
à procéder
à une
coupure
générale
de
l’éclairage
public
la nuit
par
mesure
de
sécurité
routière
&
publique
et dangerosité
* qu'environ
70
%
des
lampadaires
sont
équipés
d’ampoules
LED
et que
ce
genre
de
matériel
n’est
pas
adapté
à
une
coupure
d’un
lampadaire
sur
deux
—
M.
le
Maire
précise
que
les
luminaires
LED
sont
particulièrement
écologiques
et
nous
permettent
déjà
de
réaliser
d'importantes
économies
en
énergie *
qu’il
serait
plus
approprié
de
baisser
l’intensité/éclairage
des
ampoules
LED
des
rues
aïnsi
équipées. * que
l’éclairage
de
la
piste
cyclable
sera
maintenu
par
un
lampadaire
sur
deux
jusqu’à
21
heures. Puis,
M.
le
Maire
précise
que
l’éclairage
public
reste
en
tarif
régulé
sur
Geudertheim.
Par
conséquent,
les
augmentations
liées
à l’éclairage
public
à venir
sont
moins
importantes.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
* émet
un
avis
défavorable
à procéder
à une
coupure
générale
de
l’éclairage
public
la nuit
par
mesure
de
sécurité
routière
&
publique
et dangerosité
* charge
M.
le Maire
à procéder
à une
baisse
d’intensité
de
l’éclairage
des
ampoules
LED
des
rues
ainsi
équipées
*
dit
que
l'éclairage
le
long
de
la
piste
cyclable
sera
maintenu
par
un
lampadaire
sur
deux
jusqu’à
21
heures
*
prend
bonne
note
que
l’éclairage
public
reste
en
tarif
régulé
sur
Geudertheim.
Par
conséquent,
les
augmentations
liées
à l’éclairage
public
à venir
sont
moins
importantes.
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
9,
Motion
sur
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
La
commune
de
Geudertheim
s’associe
à l’ Association
des
maires
de France
et entend
exprimer
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la population.
Nos
communes
et intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et 2023
à environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 MdE.
Les
coûts
de
l’énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à elle
seule
compromet
gravement
l’équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et les
capacités
d’investissement
des
communes
et de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l’augmentation
de
3,5%
du point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
MdE€
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi de
finances
et de programmation
des
finances
publiques
proposent
de rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
MdE
d’ici
2027,
par
un
dispositif d’encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit
de
Cahors
et visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à limiter
le déficit
public. Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui représente
un montant
de 46
MdE,
a conduit
à l’effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l’Etat
n’ont
fait apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la crise
sanitaire,
est resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à l’impact
de
la crise
économique,
il est essentiel
de
garantir
la stabilité
en
euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l’offre
de
services
à la population,
soutien
indispensable
au pouvoir
d’achat
des
ménages.
Face
à la faiblesse
de
la croissance
annoncée
à 1%
en 2023,
l’urgence
est également
de
soutenir
l’investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l’investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d’assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
Geudertheim
soutient
les
positions
de
l’ Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à l’Exécutif
:
-
d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d’éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d’euros.
La
revalorisation
de
la DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations
-
de
maintenir
l’indexation
des
bases
fiscales
sur
l’indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit de
renoncer
à la suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à la valeur
ajoutée
et déductible
du bénéfice
imposable
à l’impôt
sur les sociétés
(IS),
la
CVAE
n’est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation. Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la remplacer
par
une
contribution
locale
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l’attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d’élus,
la
commune
de
Geudertheim
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
-
de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
MdE
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en
réalité
des restrictions
imposées
à
la
population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l’offre
de
services. - de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d’acquisition
de
terrains
dans
l’assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l’aménagement
des
terrains
concernés.
-
de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
Geudertheim
demande
la
suppression
des
appels
à projets,
et,
pour
l’attribution
de
la DSIE,
l'instauration
d’une
commission
d’élus
et la transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
Geudertheim
demande
que
la date
limite
de
candidature
pour
la DETR
et pour
la DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et d’appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
>
que
le même
dossier
puisse
servir
à l’instruction
de
l’attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
commune
de
Geudertheim
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de
:
-__
créer un bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le prix d’achat
de l’électricité pour toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
-_
permettre
aux
collectivités
de sortir sans
pénalités
financières
des nouveaux
contrats
de four-
niture
d’énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
-_
donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
— c’est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l’ouverture
à la concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
Il est précisé
que
la présente
délibération
sera
transmise
à Madame
la Préfète
de
région
et aux
parlementaires
du
département,
ainsi
qu’aux
élus
du
territoire. ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
10.
Périscolaire
: adoption
du
nouveau
règlement
intérieur
à
compter
du
3
janvier
2023
M.
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
quelques
modifications
et
ajustements
du
règlement
intérieur
du
périscolaire
afin
de
l’adapter
au
nouveau
mode
de
fonctionnement
à compter
du
3 janvier
2023,
à savoir
: délais
et modifications
d’inscriptions.
Le
Conseil
Municipal,
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
d'approuver
le règlement
intérieur
révisé
du
périscolaire
et de
l’Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
pour
tenir
compte
de
l’évolution
de
Poffre, après
en
avoir
délibéré,
* décide
d’approuver
le règlement
intérieur
modifié
dans
la version
qui
lui est présentée
et ce
à
partir
du
3 janvier
2023
(voir
annexe
ci-jointe).
ADOPTE
À
L’'UNANIMITE
11.
Acquisition
parcelle
Dans
le cadre
de
la prospection
et de
la mise
en œuvre
du projet
de piste
cyclable
entre
Brumath
et Geudertheim,
il y a lieu
de procéder
à l’acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
90
N°202
et située
sur la ban
communal
de
Brumath.
Cette
parcelle
représente
une
surface
totale
de
11,16
ares
appartenant
aux
consorts
FINK.
Cette
parcelle
pourrait
nous
servir
de
moyens
d'échange
ou
de
négociation
foncière.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
décide:
* d’acquérir
la parcelle
cadastrée
section
90
N°202
d’une
surface
totale
de
11,16
ares,
située
sur
le ban
communal
de
Brumath
aux
consorts
FINK
au
prix
global
de
600
euros.
* décide
de
confier
la rédaction
de
l’acte
de
vente
portant
acquisition
de
la dite
parcelle
notée
ci-dessus
au
cabinet
Valérie
BIRY,
notaire
à Weyersheim
*
dit
que
les
honoraires
du
notaire
seront
prévus
au
budget
primitif
2023,
programme
147
« réserve foncière
»,
article
2111
« terrains
».
ADOPTE
À
L’'UNANIMITE
12.
CCBZ
: rapport
d’activités
2021
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
rapport
d’activités
2021
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Basse-Zorn
et
invite
les
Conseillers
à
le
consulter
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Basse-Zorn.
Il
les
informe
que
ce
même
rapport
peut
également
être
consulté
en
mairie
aux
heures
d’ouverture
au
public.
Le
Conseil
Municipal,
* prend
acte
du
rapport
2021
de
la Communauté
de
Communes
de
la Basse-Zomn.
ADOPTE
À
L’'UNANIMITE
13.
Réalisation
d’un
schéma
directeur
commun
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
à
l’échelle
de
l’ Alsace
du
Nord :
>
mission
confiée
au
PETR
de
l'Alsace
du
Nord
-— délibération
à
retirer
Le
Conseil
Municipal,
VU
la demande
du PETR
Alsace
du Nord
en date
du
22 juillet 2022
lié à la mobilité
électrique
portant
élaboration
d’un
schéma
directeur
de
développement
des
infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
ouvertes
au
public
(SDIRVÉ), VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
septembre
2022
décidant
de
confier
au
PETR
de
l’Alsace
du Nord
la réalisation
du
schéma
directeur
des
infrastructures
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
(SDIRVÉ) à
l’échelle
territoriale
dudit
groupement,
VU
le
courrier
du
29
novembre
2022
de
la
Sous-Préfecture
de
Haguenau-Wissembourg
demandant
le
retrait
de
la
délibération
indiquée
ci-dessus
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité,
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Geudertheim
n’avait
pas
à prendre
de
décision
au
sujet
du
SDIRVÉ,
CONSIDERANT
que
la compétence
du
SDIRVÉ
relève
de
la Communauté
de
Communes
de
la Basse-Zorn,
CONSIDERANT
que
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
septembre
2022
repose
sur
des
irrégularités
manifestes,
après
en
avoir
délibéré,
d
é ci
d e :
* de
retirer
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
septembre
2022
décidant
de
confier
au
PETR
de
l’Alsace
du
Nord
la réalisation
du
schéma
directeur
des
infrastructures
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
(SDIRVÉ)
à l’échelle
territoriale
dudit
groupement
*
de
charger
Monsieur
le
Maire
d’en
informer
M.
le
Sous-Préfet
de
l’Arrondissement
Haguenau-Wisssembourg
dans
les
meilleurs
délais.
ADOPTE
À
L’'UNANIMITE
Pour
extrait
conforme,
Geudertheim,
le
16
décembre
2022
Le
secrétaire
Le Maire
— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
GEUDERTHEIM
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU-WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 23
Conseillers
en
fonction
: 23
Conseillers
présents
: 21
Procurations
: 02
Séance
du
16
décembre
2022
Extrait
du
Procès-verbal
des
délibérations
de
la
Commune
de
GEUDERTHEIM
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pierre
GROSS,
Maire
Présents:
MM.
Yves
OHLMANN,
Marianne
PETER,
Jean-Luc
JOACHIM,
Arny
EVERMANN,
Béatrice
TREIL,
Laurence
ANCKENMANN,
Nathalie
BOUTINAUD,
Yoan
HEITZ,
Stéphanie
HENCHES,
Frédéric
JUNG,
Pia
JUNGER,
Eric
MASSON,
Pascale
MEYER,
Frédéric
MULLER,
Barbara
NEUNREUTHER,
Jérémy
OHLMANN,
Sabrina
RITTER,
Corinne
ROEHLLY,
Martine
SCHWACH,
Michel
URBAN
Membres
absents
excusés
: MM.
Rolph
RIEDINGER
a donné
procuration
de
vote
à M.
Pierre
GROSS
Didier
KNIPPER
«
«
à Mme
Laurence
ANCKENMANN
Divers
- arrêté
portant
désignation
du
correspondant
« incendie
et secours
»
: M.
Frédéric
MULLER
- programme
de
formation
2023
transmis
aux
élus
par
voie
électronique
- le local
communal
situé
au
37,
rue
ste maison
sera
loué
les
mercredis
à compter
du
1°
février
2023 - projet
d’aménagement
de
la rue
des
potagers
- populations
légales
en
vigueur
à compter
du
1% janvier
2023
: 2
655
habitants.
- le
Service
d’Incendie
et
Secours
du
Bas-Rhin a
notifié
le montant
de
la contribution
due
par
notre
commune
au
budget
du
SIS
au
titre
de
l’année
2023
se
chiffrant
à 45
425,77
€.
- repas
en
l’honneur
du
personnel
communal
: vendredi,
20 janvier
2023
à
19h.
Pour
extrait
conforme,
Geudertheim,
le
16
décembre
2022
Le
secrétaire
Le
Maire