Conseil Municipal - cm 110401

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Conseil Municipal - cm 110401 Document publié le Vendredi 1 avril 2011 par la commune de Geudertheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 110401)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 01 AVRIL 2011

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la séance – Approbation de l'ordre du jour

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 04.03.2011

3. Communications diverses

4. Droit de préemption

5. Compte de Gestion 2010

6. Compte Administratif 2010

7. Affectation des Résultats 2010

8. Fixation des taux des taxes locales 2011

9. Budget 2011

10. Abandon de créance

11. Demande de subvention

12. Participation au loyer de la maison forestière Steingiessen

13. Eclairage public – Rue du gal de Gaulle

14. Alignement rue du Cimetière

15. Création d’un emplacement de taxi à Geudertheim

16. Divers

*******************

Sous la Présidence de Monsieur Pierre GROSS, Maire et en présence de tous les Conseillers sauf Mesdames PETER Marianne qui a donné procuration à Monsieur Pierre GROSS, VOLTZENLUGEL Sandie qui a donné procuration à Madame HEUSSNER Michèle, Monsieur JUNG Régis qui a donné procuration à Monsieur OHLMANN Yves, absents excusés et Monsieur JUNGER Philippe, absent non excusé.

*******************

1. OUVERTURE DE LA SEANCE – APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité. Monsieur Alain KREMSER, Directeur Général des Services est désigné comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCES DU 04.03.2011

Le procès verbal de la séance du 04 mars 2011 est approuvé à l’unanimité.

3. COMMUNICATIONS DIVERSES

A) Communications de Monsieur le Maire Pierre GROSS

- Réunions

05.03.2011 Assemblée générale de la musique paysanne et du groupe folklorique 07.03.2011 Réunion du bureau de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 09.03.2011 Réunion à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn relative à la Redevance incitative11.03.2011 Réunion du FDSEA à Hoerdt

14.03.2011 Réunion du conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 16.03.2011 Réunion relative aux coulées de boues

17.03.2011 Réunion des commissions réunies

18.03.2011 Séminaire du bureau de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 22.03.2011 Rendez-vous Gaz de Strasbourg

23.03.2011 Réunion relative au PLU de la Ville de Brumath

24.03.2011 Réunion du conseil de l’école maternelle

25.03.2011 Réunion de la commission des finances

26.03.2011 Nettoyage de printemps

28.03.2011 Réunion du bureau de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 28.03.2011 Réunion du CCAS de Geudertheim

- Permis de construire

HENCHES Didier Sortie d’exploitation Accordé le 6 rue Hornwerck Maison d’habitation 11/03/2011 67170 GEUDERTHEIM à proximité d’un hangar

agricole existant

Le Maire informe le conseil municipal de la situation de l’école maternelle quant à une éventuelle fermeture de classe. Lors de son dernier entretien avec Monsieur l’Inspecteur de l’Académie, ce dernier s’est montré très rassurant, au vue du nombre d’élèves inscrits à l’école maternelle qui se monte à ce jour à 60, et a précisé qu’une fermeture de classe à Geudertheim est plus qu’improbable.

B) Communications de Madame Michèle HEUSSNER, Adjointe au Maire

08.03.2011 Réunion de la commission d’information

12.03.2011 Permanence mairie

15.03.2011 Réunion de la municipalité

18.03.2011 Réunion du conseil de l’école élémentaire

20.03.2011 Fête du printemps de l’AECG

23.03.2011 Réunion de la commission d’information

24.03.2011 Réunion du conseil de l’école maternelle

26.03.2011 Nettoyage de printemps

27.03.2011 Concert pour la restauration de l’orgue de l’église protestante

29.03.2011 Réunion de la municipalité

29.03.2011 Réunion de la commission d’information

C) Communications de Monsieur Patrick LUTZ, Adjoint au Maire

01.03.2011 Réunion de la municipalité

02.03.2011 Rendez-vous avec Monsieur HIMBER de l’ONF

08.03.2011 Rendez-vous relatif à l’aire de remplissage

11.03.2011 Réunion du FDSEA à Hoerdt

14.03.2011 Réunion du conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 15.03.2011 Réunion de la municipalité

16.03.2011 Réunion relative aux coulées de boues

17.03.2011 Réunion des commissions réunies

22.03.2011 Réunion de la commission cimetière

22.03.2011 Réunion de la commission forêt24.03.2011 Rendez-vous relatif à l’aire de remplissage

25.03.2011 Réunion de la commission des finances

26.03.2011 Nettoyage de printemps

D) Communications de Monsieur Michel URBAN, Adjoint au Maire

05.03.2011 Permanence Mairie

09.03.2011 RDV avec Mme DUFILS pour mettre au point une organisation parallèle de 2 manifestations

Réunion avec le bureau d'études SNC LAVALIN – projet d'éclairage public 11.03.2011 Réunion de chantier "réseau de gaz"

14.03.2011 Réunion du conseil de la communauté des communes de la Basse-Zorn 15.03.2011 Réunion de la commission aménagement et fleurissement

Réunion de la municipalité

16.03.2011 Réunion au sujet de la problématique des coulées de boues

17.03.2011 Réunion avec M. POCRY de City Lum (présentation de projet d'éclairage public) Commissions réunies

18.03.2011 Réunion de chantier "réseau de gaz"

Conseil d'école élémentaire

22.03.2011 Réunion avec Mme et M. CACHERA au sujet de projet d'illuminations Réunion avec M. SCHLICK (réseau GDS)

25.03.2011 Commission de finances

29.03.2011 Réunion de la municipalité

01.04.2011 Réunion de chantier "réseau de gaz"

F) Communications de Monsieur Yves OHLMANN, Adjoint au Maire

07.03.2011 Rendez-vous avec la Directrice de l’école primaire

10.03.2011 Montage piste de dance

13.03.2011 Démontage piste de danse

15.03.2011 Visite périodique de la commission de sécurité à la salle polyvalente 15.03.2011 Réunion de la commission d’aménagement

17/03.2011 Reprise du marché hebdomadaire

17.03.2011 Réunion des commissions réunies

19.03.2011 Permanence mairie

19.03.2011 85ème anniversaire de Madame GANGLOFF Catherine

21.03.2011 Rendez-vous relatif à la salle polyvalente

24.03.2011 Rendez-vous relatif à la commission des bâtiments

26.03.2011 Nettoyage de printemps

27.03.2011 Concert pour la restauration de l’orgue de l’église protestante

28.03.2011 Réunion du CCAS de Geudertheim

29.03.2011 Réunion de la municipalité

4. DROIT DE PREEMPTION

Le Maire soumet au conseil municipal, conformément à la délibération du 06 mai 2005, les déclarations d’intention d’aliéner émanant de :Maître Valérie BIRY, Notaire à WEYERSHEIM :

Section 41 lieu-dit « Heiligenhauesel » parcelle n° 572/152 d’une contenance de 10,40 ares Section 41 lieu-dit « 205 rue Sainte Maison » parcelle n° 535/151 d’une contenance de 7,24 ares Section 41 lieu-dit « Rue Sainte Maison » parcelle n° 538/152 d’une contenance de 10,80 ares Section 41 lieu-dit « Heiligenhauesel » parcelle n° 572/150 d’une contenance de 6,79 ares

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption.

5. COMPTE DE GESTION 2010

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget 2010;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2010 par le Trésorier principal de Brumath, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle de sa part ni remarque ni observation.

6. COMPTE ADMINISTRATIF 2010

Le Maire soumet au Conseil municipal le compte administratif 2010 qui est en tout point conforme au compte de gestion 2010 de Monsieur le Trésorier principal de Brumath et qui se présente comme suit :

RESULTAT DE L’EXECUTION

Mandats émis Titres émis Solde

TOTAL DU BUDGET 1.388.320,44 1.822.112,62 433.792,18 Fonctionnement 925.795,70 1 535 162,03 609.366,33 Investissement 462.524,74 286.950,59 -175.574,15Le Maire donne la présidence, pour ce point, à Monsieur Dominique MOCHEL doyen de l’assemblée et quitte la salle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte administratif 2010 tel que présenté par le Maire.

7. AFFECTATION DES RESULTATS 2010

Le Conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif 2010,

- statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2010,

- constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 609.366,33 € et un déficit d’investissement de 175.574,15 €

- décide à l'unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement de 609.366,33 € comme suit :

• Article 1068 Affectation en réserves 175.574,15 €

• Article 002 Excédent de fonctionnement reporté 433.792.18 €

8. FIXATION DES TAUX DES TAXES LOCALES 2011

Le Maire expose au conseil municipal les différentes ressources fiscales de la commune de Geudertheim pour l'exercice 2011 :

1) Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

a) Les taux des EPCI :

Le taux de référence de la CFE est obtenu en faisant la somme du taux intercommunal relais et d'une fraction de la somme des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l'intercommunalité pour les impositions au titre de 2009.

b) Le taux des communes membres :

Le taux communal de référence est la somme du taux communal relais et de la fraction complémentaire définie pour l'EPCI.

Par ailleurs il convient d'effectuer deux corrections pour tenir compte :

- de la suppression de l'abattement de 16 % des bases de TP et du transfert d'une quote-part des frais de gestion: le taux de CFE est multiplié par 0,88074 pour compenser cette suppression ; - de la baisse des frais d'assiette et de recouvrement consentie par l'Etat à compter de 2011 ; le taux de référence précédemment corrigé est multiplié par 1,0485 (= 1,08/1,03).

c) Calcul du taux de référence CFE pour la Commune :

Taux relais communal

2010

Fraction complémentaire

CG67 - Région

Réduction FAR Suppression

abt général

Taux de référence

2010

10,71 7,61 1,0485 0,88074 16,922) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue le deuxième élément de la contribution Economique Territoriale. Bien que son champ d'application soit lié à celui de la CFE, il s'agit d'une cotisation distincte, qui obéit à des règles sensiblement différentes.

Cette nouvelle taxe correspond en de nombreux points à l'ancienne cotisation minimale de taxe professionnelle. Toutefois, son champ d'application est considérablement élargi puisqu'elle vise les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152 500 €, alors que la cotisation minimale n'était due que par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7 600 000 €. De plus, cette taxe est due quel que soit par ailleurs le montant acquitté au titre de la CFE.

Contrairement à la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée, la CVAE n'est pas différentielle. En effet, elle n'est pas calculée par rapport au montant de la CFE, mais elle s'ajoute à la CFE.

Le produit de la CVAE est répartie entre :

- les communes (26,5 %)

- les départements (48,5 %)

- et les régions (25 %).

a) Personnes et activités imposables

La CVAE s'applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises. Seules sont redevables les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.

Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € bénéficient d'un dégrèvement total de cette cotisation.

b) Exonérations

L'ensemble des exonérations de plein droit applicables à la CFE, qu'elles soient permanentes ou temporaires, s'applique à la CVAE. Si aucune exonération n'a été accordée en matière de CFE, l'exonération ne pourra s'appliquer à la CVAE.

c) Montant de la CVAE

Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à une fraction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

Théoriquement, cette cotisation de la CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence, mais les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 000 000 € peuvent déduire du montant de la cotisation calculée au taux de 1,5 %, un dégrèvement.

Une cotisation minimale de 250 Euros est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 Euros.

d) Dégrèvement

Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 000 € peuvent bénéficier d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée, par l'application d'un taux progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé :

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul.Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux compris entre 0 % et 0,5 %, est exactement égal à :

0,5 % x (montant du chiffre d'affaires – 500 000 €) / 2 500 000 €

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux compris entre 0,5 % et 1,4 %, est exactement égal à :

0,5 % + 0,9 % (montant du chiffre d'affaires – 3 000 000 €) / 7 000 000 €

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux compris entre 1,4 % et 1,5 %, est exactement égal à :

1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires – 10 000 000 €) / 40 000 000 €

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, le taux s'élève à 1,5 %.

e) Chiffre d'affaires et valeur ajoutée

Afin de ne pas pénaliser les entreprises dans lesquelles la masse salariale est prépondérante, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est plafonnée à :

- 80 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à 7 600 000 €

- 85 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si-celle-ci réalise un CA supérieur à 7 600 000 €.

f) Etablissement de la CVAE

Une déclaration annuelle doit obligatoirement être effectuée par voie électronique si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €.

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 € sont exonérées de cette cotisation et n'ont pas de déclaration à remplir.

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 152 500 et 500 000 € sont dispensées du paiement de la CVAE en cas de demande de dégrèvement. Ces entreprises sont néanmoins tenues de remplir une déclaration annuelle.

3) La taxe d'habitation de la Commune de Geudertheim

a) Détermination du taux de référence 2010

- taux de TH voté par le département en 2010 : 8,77 - taux de TH voté par la Commune en 2010 : 8,08 - taux moyen relais pondéré de TP constaté dans les

communes membres :

6,28

- taux relais de TP voté par l'EPCI : 3,34 - rapport entre le taux moyen pondéré des taux relais des

communes et la somme des taux relais (6,28 : 9,62) :

0,6528

- taux de référence de TH 2010 [8,08 % + (0,6528 x 8,77 %)] : 13,78 - coefficient de correction applicable à ce taux de référence : 1,0340 - taux de référence de TH 2010 corrigé, à partir duquel le taux

de TH 2011 sera fixé (8,73 x 1,0340) :

14,28

A ce taux de 14,28 % sera appliqué un taux de 1,00 % (soit 0,14), correspondant aux frais de gestion prélevés par l'Etat.Les contribuables paieront à la commune en 2011 (si celle-ci ne modifie pas le taux de référence) une cotisation totale ainsi calculée : 14,28 % x 1,01 (frais de gestion de 1 % prélevés par l'Etat) = 14,42 %. En 2010, ces mêmes contribuables payaient, pour la commune et le département, la cotisation suivante :

(8,77 % + 8,08 %) x 1,044 (frais de gestion de 4,40 % prélevés par l'Etat) = 17,59 %.

Avec la cotisation de l'EPCI (6,53 %), la cotisation totale à payer par les contribuables s'élèvera en 2011 à :

14,42 % + 6,53 % = 20,95 %, alors qu'en 2010, ceux-ci payaient une cotisation de : 17,59 % + 3,42 % =21,01 %.

b) Régime des abattements

La loi de financement 2011 modifie les règles applicables en matière d'abattement en autorisant les variations par point soit :

1ère et 2ème personne à charge abattement minimum obligatoire 10 %

à partir de la 3ème personne abattement minimum obligatoire 15 %.

Ces abattements peuvent être augmentés par un ou plusieurs pourcentages sans excéder 20 % pour les 1ère et 2ème personnes à charge et sans excéder 25 % à partir de la 3ème personne à charge.

En sur de ces abattements obligatoires, le Maire propose de mettre en place l'abattement de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides à compter du 1er janvier 2012.

4) Taxe sur le foncier bâti

a) Les bases

La revalorisation des valeurs locatives est fixée à 2 % pour 2011 (1,2 % en 2010 et 2,5 % en 2009).

Il faut noter qu'une réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux à compter de 2014 impactera les bases du foncier bâti, mais également de la CFE.

b) Détermination du taux de référence 2010

La commune de Geudertheim ne récupère pas de taxe sur le foncier bâti soit pour la commune de Geudertheim en lien avec la réforme.

Le taux de référence 2010 est le taux de la taxe sur le foncier bâti soit pour la commune de Geudertheim 7,06 %.

5) Taxe sur le foncier non bâti

a) Détermination du taux de référence 2010

La commune de Geudertheim ne récupère pas de taxe sur le foncier non bâti en lien avec la réforme mais bénéficie d'une baisse des frais d'assiette et de recouvrement consentie par l'Etat à compter de 2011.

Le taux de la taxe sur le foncier non bâti de 44,97 % est à multiplier par 1,0485 soit 47,15 %.b) Taxe additionnelle sur le foncier non bâti

Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :

1° carrières, ardoisières, sablières, tourbières

2° terrains à bâtir, rues privées

3° terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces d'eau

4° chemins de fer, canaux de navigation et dépendances

5° sols de propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.

Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au sens de l'article 1400. L'assiette de cette taxe est établie d'après la valeur locative cadastrale déterminée conformément au premier alinéa de l'article 1396.

Le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de la commune, multipliée par un coefficient de 1,0485, soit pour la commune de Geudertheim (33,42 % + 9,60 %) x 1,0485 = 45,11 %.

6) Récapitulation des taux de référence 2010 pour Geudertheim

CFE 16,92

TH 14,28

TFB 7,06

TFNB 47,15

Le Maire propose au conseil de reconduire pour l'exercice 2011 les taux de référence 2010 et d'instaurer à compter du 1er janvier 2012 un abattement de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides pour le calcul de la taxe d'habitation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de reconduire pour l’exercice 2011 les taux de référence 2010 et d’instaurer à compter du 1er janvier 2012 un abattement de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides pour le calcul de la taxe d’habitation.

9. BUDGET 2011

Le Maire donne la parole à Monsieur Michel URBAN qui soumet au conseil municipal le projet de budget 2011 qui a été l’objet d’un avis favorable de la commission des finances et qui se présente comme suit :

- Section de fonctionnement

- Dépenses : 1 581 294,00 €

- Recettes : 1 581 294,00 €

- Section d’investissement

- Dépenses : 1 208 310,00 €

- Recettes : 1 208 310,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget 2011 tel que présenté par le maire.10. ABANDON DE CREANCE WALDECK

Le Maire propose au conseil municipal d’annuler la créance de 3 677,42 € dont la commune de Geudertheim est détentrice envers Mademoiselle Prisca LITZELMANN ancienne gérante du Music Bar sis dans l’immeuble du Waldeck que la commune de Geudertheim a acquis le 11/01/2010. Cette créance a en effet été intégrée dans la négociation du prix d’acquisition du bail commercial de Mademoiselle Prisca LITZELMANN par la commune de Geudertheim. Cette acquisition est effective depuis le 21/07/2010 et cette créance n’a plus lieu d’être. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que la créance de 3 677.42 € de la commune de Geudertheim a été prise en compte lors de la négociation du prix d’acquisition du bail commercial de Mademoiselle Prisca LITZELMANN par la commune de Geudertheim, décide à l’unanimité d’annuler cette créance.

11. DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire soumet au conseil municipal la demande de subvention émanant du collège Baldung Grien de Hoerdt pour l’organisation d’un voyage à Rome du 16 au 21 mai 2011 auquel participeront onze élèves de GEUDERTHEIM. Ce voyage comporte cinq nuitées.

Le Maire propose d’attribuer au collège Baldung Grien de Hoerdt une subvention de 5,00 € x 5 x 11 soit 275 €. Des crédits suffisants sont prévus à l’article6574 du budget 2011.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, octroie à l’unanimité une subvention de 275 € au collège Baldung Grien de Hoerdt pour l’organisation d’un voyage à Rome. Des crédits suffisants sont prévus à l’article 6574 du budget 2011.

12. PARTICIPATION AU LOYER DE LA MAISON FORESTIERE STEINGIESSEN

Le maire présente au conseil municipal le projet de convention régissant la mise à disposition de la maison forestière Steingiessen, propriété de la Ville de Strasbourg, à Monsieur Vincent HIMBER, agent de l’Office National des Forêts, émanant de la Direction des espaces publics et naturels de la Ville de Strasbourg.

Pour des raisons d’équité entre les différents propriétaires forestiers bénéficiant des services de Monsieur HIMBER, le maire propose au conseil municipal d’accepter une participation financière annuelle basée sur la valeur locative du logement en question et calculée au prorata des surfaces, soit actuellement 2620.66 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la proposition du maire et autorise le maire à signer la convention à intervenir.

13. ECLAIRAGE PUBLIC – RUE DU GAL DE GAULLE

Le Maire informe le conseil municipal de l’estimation prévisionnelle des travaux d’éclairage public qui devraient être réalisés concomitamment avec les travaux de réhabilitation de la rue du Gal de Gaulle entre l’entrée Sud du village et la mairie, qui se monte à 192 220,00 € HT soit 234 679,12 € TTC.

Le maire propose au conseil municipal d’approuver la réalisation des travaux d’éclairage public ci-dessus présentés et de l’autoriser à lancer un appel d’offres pour la réalisation d’un marché à procédure adaptée et de demander les subventions éventuelles auprès des administrations susceptibles d’intervenir.Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve à l’unanimité la réalisation des travaux d’éclairage public

Rue du Gal de Gaulle pour un montant prévisionnel de 234 679,12 € TTC,

- Autorise le Maire à lancer un appel d’offres pour la réalisation de ces

travaux par marché à procédure adaptée,

- Charge le Maire de demander les subventions éventuelles auprès des

organismes susceptibles d’intervenir,

- Dit que ces travaux seront financés par l’emprunt.

14. ALIGNEMENT RUE DU CIMETIERE

Le maire informe le conseil municipal de l’opportunité de l’acquisition par la commune de Geudertheim d’une parcelle d’environ 63 m2 à distraire de la propriété HARTMANN, 61, rue du Gal de Gaulle pour un Euro symbolique. Cette parcelle sera destinée à l’élargissement à cinq mètres de la rue du Cimetière afin de faciliter la desserte du cimetière. La commune devra également prendre en charge la réfection de la clôture de la propriété HARTMANN. Un procès-verbal d’arpentage sera effectué afin de déterminer les limites et la surface exactes de la parcelle incriminée dont l’acquisition se fera par acte administratif pour la signature duquel Monsieur Michel URBAN, adjoint au maire, est proposé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’acquérir pour l’Euro symbolique la parcelle d’environ 63 m2 à distraire de la propriété HARTMANN par procès- verbal d’arpentage, de prendre en charge les frais de démolition et de reconstruction de la clôture de la propriété HARTMANN jouxtant la rue du Cimetière et autorise Monsieur Michel URBAN, adjoint au maire, à signer l’acte administratif à intervenir.

15. CREATION D’UN EMPLACEMENT DE TAXI A GEUDERTHEIM

Suite à plusieurs demandes d’autorisation de stationnement reçue en mairie et compte tenu :

- de la population de Geudertheim qui atteint 2372 habitants

- du développement de la zone d’activités

- de l’ouverture prochaine de la résidence séniors « Le Moulin de la Zorn » - de l’absence de transport collectif après 20h30

- de l’absence d’impact de cette création de taxi sur la circulation de la

commune,

le maire demande au conseil municipal la création d’un emplacement de taxi, place du Général Marie Georges Picquart et de soumettre cette décision à la commission départementale des taxis et des véhicules de petite remise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la création d’un emplacement de taxi place du Général Marie Georges Picquart et charge le maire de soumettre cette décision à la commission départementale des taxis et des véhicules de petite remise.

16. DIVERS

Prochaine séance : 27 mai 2011