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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0026 Document publié le Jeudi 1 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0026)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 18 C 0026

séance du 23/02/2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - POLITIQUE DE LA VILLE

Fonds de concours Ecole - Soutien aux communes au titre de l'aménagement de l'habitat et de la politique de la ville

Contexte

La MEL soutient une politique volontariste en matière d’habitat. Le développement de nouveaux logements constitue une de ses priorités avec un Programme local de l’habitat (PLH) ambitieux qui fixe un objectif de production de 6 000 logements neufs par an. Il s’agit de permettre à chacun d’avoir accès à un logement abordable, correspondant à ses besoins. La MEL accompagne déjà les communes dans la réalisation de cette ambition.

La MEL souhaite renforcer encore davantage cet accompagnement par un soutien spécifique aux équipements scolaires, offre complémentaire et indispensable à l’accueil de nouveaux habitants. La qualité des équipements scolaires participe à la qualité du cadre de vie des habitants et au bien vivre ensemble. La MEL souhaite, aux côtés des communes, anticiper et accompagner les besoins à venir, pour les villes en développement mais aussi en transformation (quartier en rénovation urbaine) et pour lesquels l’attractivité des établissements scolaires favorise la réussite des élèves.

Pour cela, elle propose la mise en place d’un dispositif financier volontariste allant au-delà de ses compétences métropolitaines pour répondre aux besoins scolaires. Il s’agit d’accompagner de façon directe les effets générés par la politique ambitieuse d’habitat et d’aménagement de la MEL.

Périmètre d’intervention

La MEL est compétente pour assurer la construction des locaux scolaires dans les zones d’aménagement concerté (ZAC). Elle souhaite toutefois généraliser son soutien financier et intervenir lorsque :

- l’équipement scolaire est rendu nécessaire du fait de la croissance démographique de la commune ;

- l’équipement scolaire s’inscrit dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine au titre de la politique de la ville.

Concernant le 1er volet, la MEL souhaite soutenir les villes qui, par leurs efforts en matière de développement, doivent prévoir de nouveaux équipements pour garantir l’accueil de population nouvelle dans de bonnes conditions.

Ce dispositif se veut global et cohérent en bénéficiant aux communes disposant d’opérations d’aménagement mais, plus généralement, à toutes les communes en développement pour qui les efforts nécessaires en matière d’équipements sont importants.18 C 0026

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Il n’est pas établi de distinction relative aux modalités urbaines de développement (croissance dans le diffus par renouvellement urbain ou par opération d’aménagement).

Conformément à cette logique de développement, le renouvellement du patrimoine scolaire bâti reste à la charge des communes. Le soutien proposé se concentre sur le développement de l’offre scolaire (création ou extension de groupe scolaire) : les travaux de réhabilitation ou rénovation de groupes existants ne seront financés qu’au titre du réaménagement intérieur d’un volume permettant la création de nouvelles classes, pour de nouveaux besoins.

En revanche, pour les groupes scolaires situés en quartier de rénovation urbaine, le critère de croissance des effectifs scolaires ne sera pas exigé (voir plus loin).

Le financement proposé vise à participer au coût de construction. Le coût du foncier n’entre pas dans les modalités de calcul du financement proposé dans le cadre de ce dispositif.

Conditions d’éligibilité des projets présentés au titre de l’accompagnement au développement communal

Les communes éligibles à ce dispositif seront :

- les communes accueillant sur leur territoire une opération d’aménagement d’intérêt métropolitain générant de nouveaux besoins scolaires

- ou les communes présentant un taux de construction de logements supérieur à 1% sur les trois années précédentes.

Par taux de construction est entendu, le nombre de logements autorisés ou commencés sur une commune rapporté au nombre de résidences principales recensées sur le périmètre communal. Cette donnée est issue du fichier national Sitadel.

Il est considéré qu’un taux de construction supérieur de 1% sur un territoire permet un développement du parc de logements, allant au-delà du simple renouvellement du parc existant.

Des permis de construire et d’aménager, non recensés par Sitadel, car encore en phase d’instruction, pourront être pris en compte dans l’évaluation des besoins afin d’anticiper suffisamment en amont l’accueil de nouvelles familles.

Pour être éligibles, les projets ne devront pas être engagés avant l’entrée en vigueur de la présente délibération (marchés de travaux non notifiés).18 C 0026

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Besoins pris en compte et composition du dossier de demande de financement

a) Hors opération d’aménagement d’intérêt métropolitain

L’obtention de financement pour la création de classes supplémentaires fera l’objet d’une instruction par les services de la MEL avec une analyse au cas par cas au regard de projections en matière d’effectifs scolaires pouvant être fournies par la commune.

Pour justifier de leur besoin, les communes devront déposer un dossier de demande comprenant tout élément démontrant l’augmentation à venir des effectifs scolaires, comme :

- des projections démographiques démontrant une croissance de population sur les années à venir ;

- l’évolution du taux de remplissage des groupes scolaires existants sur la commune ;

- les taux de construction des années précédentes et les perspectives de développement allant au-delà du seuil de renouvellement du parc de 1% ; - le taux moyen d’enfants de 3 à 11 ans par typologie du logement et statut d’occupation constaté sur le territoire communal

La commune devra également fournir :

- un descriptif détaillé du projet de groupe scolaire (dimensions, implantation,…) ;

- un planning prévisionnel de réalisation (études, lancement des travaux, livraison) ;

- le coût total HT de l’opération avec le plan de financement prévisionnel.

b) Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’intérêt métropolitain Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’intérêt métropolitain, le besoin est justifié par le programme de l’opération et sera évalué selon, notamment : - la typologie et la taille des logements de l’opération concernée ;

- les capacités d'accueil des groupes scolaires existants sur la commune ; - le taux moyen d’enfants de 3 à 11 ans par typologie du logement et statut d’occupation constaté sur le territoire communal.

Le seuil de création de classe pris en compte sera celui fixé par le Rectorat (à titre indicatif, le seuil actuel est de 30 enfants par classe maximum en maternelle et 27 enfants par classe maximum en élémentaire). A minima, une commune éligible bénéficiera du financement d’une classe si les besoins recensés n’atteignent pas ces seuils.

Conditions d’éligibilité des projets présentés au titre de la rénovation urbaine

Certains établissements scolaires du territoire métropolitain sont confrontés à des difficultés (taux de réussite inférieur au reste de la MEL, stratégies d’évitement, faible mixité sociale).18 C 0026

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Les quartiers prioritaires, et notamment les quartiers en rénovation urbaine, sont des périmètres qui, à moyen terme, sont susceptibles de perdre de la population au regard des projets de démolitions de logements à venir. Néanmoins l’école constitue un levier essentiel pour favoriser la transformation d’image de ces quartiers et renforcer leur attractivité.

Ainsi, dans une logique de droit commun renforcé et pour répondre à l’ambition de transformation des quartiers, les communes pourront soumettre leurs projets de groupes scolaires situés en quartier NPRU (nouveau programme de rénovation urbaine) même si elles ne répondent pas au critère de croissance des effectifs scolaires et d’accroissement de leur parc de logement.

Pour être éligibles, les projets devront répondre aux conditions suivantes : - Etre localisés au sein d’un des 9 périmètres NPRU et bénéficier prioritairement aux enfants habitant au sein de ces quartiers ;

- répondre une restructuration lourde de groupe scolaire existant, type démolition/reconstruction ou de regroupement de locaux scolaires (extension d’une école suite à la fermeture d’un groupe scolaire du quartier ou groupe scolaire neuf répondant à la suppression d’un groupe scolaire existant) ; - S’insérer dans le projet de rénovation d’ensemble du quartier et participer à la stratégie de changement d’image mise en œuvre dans le cadre du projet. L’intervention sur le groupe scolaire s’inscrira, à ce titre, dans la temporalité globale du projet urbain.

Comme pour le dispositif de droit commun, les communes devront déposer un dossier de demande de financement à la MEL qui procédera à son instruction. Les conditions de financement seront identiques à celles proposées aux communes en développement (forfait par classe).

Niveau de financement

Quel que soit le périmètre (dans ou hors opération d’aménagement), le soutien financier de la MEL n’excédera pas la part du financement assuré par le bénéficiaire, hors subventions et éventuelles participations.

La MEL financera 50% du coût de chaque classe éligible (déduction faite des subventions et éventuelles participations) dans la limite des plafonds suivants :

- un financement MEL de 400 000 € HT par classe au maximum pour la construction neuve ;

- un financement MEL de 250 000 € HT par classe au maximum pour l’extension/restructuration si création de classe.

L’octroi du financement sera conditionné à l’accord préalable du conseil métropolitain et du conseil municipal concerné.18 C 0026

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La MEL propose à cet effet l’ouverture d’une autorisation de programme dotée de 9 M€, mobilisable sur trois ans. Le dispositif sera mobilisable à hauteur des crédits inscrits.

Formalisation des conditions de réalisation, gestion et rétrocession des équipements scolaires.

Pour les opérations d’aménagement en ZAC, la MEL est compétente en matière de construction des locaux scolaires. Cette compétence recouvre strictement les besoins scolaires générés par une opération d’aménagement en ZAC : elle n’intègre ni les espaces socio-éducatifs, propres aux compétences communales (comme les besoins de locaux périscolaires par exemple), ni les éventuels besoins des quartiers limitrophes, extérieurs à la ZAC.

La création d’un groupe scolaire peut donc intégrer des espaces relevant de la compétence communale. Ainsi, pour permettre la bonne réalisation du projet dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage unique, une convention entre la MEL et la commune fixera les modalités de délégation ou transfert de maîtrise d’ouvrage à la commune et les modalités de financement.

Il s’agit de répondre à une logique de bonne administration et de réponse facilitée aux besoins des usagers. L’éducation constitue un champ d’intervention clé auquel sont particulièrement attachées les communes. Elles se situent au plus proche des usagers et sont les plus à même de prendre en compte les besoins des enfants scolarisés, de leur famille et des équipes enseignantes.

Dès la livraison de l’équipement, il sera effectué un transfert de propriété vers la commune, la MEL n’ayant pas vocation à conserver l’équipement dans son patrimoine.

Une intervention renforcée pour favoriser la performance énergétique des projets (bonification du fonds de concours).

La MEL sera vigilante à la qualité des équipements proposés ; les projets de classe ou de groupes scolaires financés devront répondre aux objectifs poursuivis par la Mel dans le cadre de ses politiques et notamment de sa politique de développement durable.

Pour la construction neuve, la MEL sera vigilante au bon respect de la réglementation existante en matière de performance énergétique (référentiel énergie carbone E+/C-) et de qualité de l’air intérieur.

En matière d’extension/restructuration, la MEL souhaite inciter les communes à profiter des travaux d’extension pour s’engager dans une démarche « BBC rénovation » et renforcer ainsi la qualité bâtie générale des groupes scolaires. Il s’agit ici de faire effet levier et de profiter d’une démarche d’extension pour renforcer la performance de l’équipement.18 C 0026

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Il est rappelé aux communes qu’elles peuvent aussi solliciter des fonds européens (FEDER), si leurs travaux de création, ou de rénovation/extension, de bâtiments scolaires répondent a des critères de performance énergétiques.

Pour les projets s’inscrivant dans une démarche « BBC rénovation », le plafond maximum de financement MEL passera de 250 000 € HT à 300 000 € HT par classe.

Par conséquent, la Commission Aménagement durable du territoire et urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’approuver les dispositions qui précèdent ;

2) D’autoriser la Métropole Européenne de Lille à soutenir financièrement les projets de locaux scolaires répondant à de nouveaux besoins ou s’inscrivant dans un projet de rénovation urbaine ;

3) De valider la convention-type en annexe.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 01/03/2018