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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0957 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0957)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 18 C 0957

séance du vendredi 14 décembre 2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT

LILLE - LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) -

RIVES DE LA HAUTE DEULE - ZAC DU 1ER SECTEUR OPERATIONNEL - CONVENTIONS DE PARTICIPATION ET D'ASSOCIATION

La Métropole Européenne de Lille porte des projets d'aménagement qui part leur taille, leur centralité, l'importance des équipements publics et leur mixité programmatique rayonnent bien au-delà du territoire. A ce titre, le projet des Rives de la Haute Deûle illustre la capacité de la MEL à investir ses cœurs urbains et à renouveler ses grandes friches industrielles héritées de l'histoire

I. Rappel du contexte

Ce secteur d’environ 100 hectares fait l’objet d’un plan de référence global, ayant conduit au lancement d’un 1er secteur opérationnel sous forme d’une ZAC de 25 hectares environ.

Aux termes d'une convention publique d’aménagement établie le 19 janvier 2004, notifiée le 4 février 2004, passée en application des articles L.300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, dans leur version antérieure à la loi du 20 juillet 2005, la Communauté Urbaine de Lille Métropole a confié à SORELI, SAEM de rénovation et de restauration de Lille, l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du 1er secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle.

Compte tenu de la capacité d'évolution du projet urbain, il a été décidé par délibération n° 17 C 0710 du 19 octobre 2017 d'autorisé le projet d’extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle.

Le projet couvre désormais une superficie de 38 ha, comprenant les 25 ha de la ZAC actuelle avec une capacité de mutation à court terme et un potentiel programmatique partagé : poursuivre l’aménagement de la ZAC existante en profitant de tout son potentiel de développement, déployer la mixité urbaine mise en œuvre dans le secteur de la ZAC initiale, poursuivre et renforcer la dynamique économique d’EuraTechnologies ; poursuivre le développement d’un territoire de vie et d’appropriation par une multiplicité de pratiques touristiques, sportives, créatrices, culturelles et festives et préparer la transition de l’habitat et du tertiaire vers une programmation plus économique favorisant le développement de la Ville productive.

La convention publique d’aménagement du 19 janvier 2004 est arrivée à son terme le 31 décembre 2017. Par délibération du Conseil métropolitain n° 17 C 1015 en date du 15 décembre 2017, il a été décidé de confier à la SEAM SORELI une nouvelle18 C 0957

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concession d’aménagement, en application de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l’urbanisme, pour la poursuite de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Premier Secteur Opérationnel des Rives de la Haute Deûle étendue

II. Objet de la délibération

Dans le cadre de la réalisation de la ZAC, certains terrains ne sont pas cédés par l'aménageur. La ZAC étant exonérée de la taxe d’aménagement une convention de participation du constructeur au coût des équipements publics avait été adoptée par délibération n° 10 C 0170 du 2 février 2010. Il convient aujourd'hui de mettre à jour cette convention, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention publique d’aménagement et du dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, afin de l'adapter au programme de la ZAC étendue.

La présente convention détermine la participation financière aux équipements généraux de la ZAC, due par le constructeur, qui entend édifier un projet, sur un terrain compris dans le périmètre de la ZAC, ce terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession ou d'une location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone.

Cette participation s'applique à la tranche ferme de la concession. Le montant de la participation au coût des équipements publics est calculé comme suit: - la surface de plancher faisant l'objet de charges foncières : 133 000 m² ; - la quote part des recettes de cession affectée au financement des équipements publics s’élève à 7 184 000 Euros ;

- La participation aux coûts des équipements par m² s’élève 7 184 000 / 133 000 = 54,02 €/m2.

Etant entendu que, dans la mesure où ils sont prévus au programme des équipements publics de la ZAC, les équipements publics construits par les villes et la MEL en sont exonérés, le projet de convention de participation au coût des équipements publics joint en annexe, présente ainsi les caractéristiques suivantes : - Un montant de participation fixé à 54,02 euros/m² de SP construite (valeur juillet 2017) ;

- Un montant indexé sur le TP01 ;

- En application de l'article 7.7 de la concession d'aménagement, le montant de la participation sera versé directement à l'aménageur.

De même, il y a lieu de mettre à jour la convention d'association conformément à l'article 7.8 de la concession d'aménagement et de l'article L.311-5 du code de l'urbanisme, avec les propriétaires n'ayant pas acquis leur terrain de l'aménageur et désirant construire dans le périmètre de la ZAC.

Le projet de convention d'association a pour objet de garantir la cohérence entre les aménagements ou travaux réalisés par le propriétaire, et ceux réalisés par SORELI, aménageur de la ZAC.18 C 0957

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Le projet de convention d'association joint en annexe reprend les dispositions du cahier des charges de cession de terrains et engage les propriétaires à respecter les prescriptions urbaines et architecturales ainsi que les prescriptions environnementales et programmatiques.

En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) d'approuver les projets de conventions de participation et d'association joints en annexe ;

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions à venir et leurs additifs.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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