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Déliberation - 20231109120209373 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sailly-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - 20231109120209373 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
SUTRÉ
S
L
n
Publié
le
ID
: 080-248000499-20231110-3
20231110
23-AU
2023/357
Va
de...
somme:
LA
COM
DE
COM
Décision
du
Président
n°
3-20231110-2.3
Objet:
Urbanisme-
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à
la
commune
de
LAMOTTE
WARFUSEE
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16/07/2020
lui
donnant
délégation
permanente
pour
la durée
du
mandat ;
Vu
l’article
L.
2123-1
de
l'ordonnance
N°2018-1074
du
26/11/2018
relative
aux
marchés
publics,
Vu
les
articles
R.
2123
et
suivants
du
Décret
N°2018-1075
du
03/12/2018
relatif
aux
Marchés
Publics,
Considérant
que
l’objet
de
la
présente
décision
entre
dans
le
champ
d'application
de
cette
délégation
;
DECIDE
Article
1°
:
Depuis
la prise
de
compétence
PLU,
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain.
Aussi,
conformément à
l’article
L 213-3
du
code
de
l'urbanisme,
la Communauté
de
communes
peut
accorder
une
délégation
de
ce
droit
aux
communes
membres
portant
«
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
urbaines
et à
urbaniser
ou
être
accordée
à
l'occasion
de
l’aliénation
d’un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entre
dans
le
patrimoine
délégataire
».
La
Commune
de
LAMOTTE-WARFUSEE
envisage
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
À
309
d’une
superficie
totale
de
12
m°
située
61,
Rue
de
Péronne
faisant
partie
de
l’ancienne
mare
de
la
Commune
et permettant
l'infiltration
des
eaux
pluviales.
Celle-ci
a
régulièrement
fait
l'objet
d’inondations
lors
d’intempéries.
C'est
pourquoi
la
commune
désire
préempter
sur
cette
parcelle
pour
éviter
toute
construction,
aménagement
et
occupation.
Article
2
:
Le
Président
donne
la délégation
de
son
droit
de
préemption
à
la Commune
de
LAMOTTE
WARFUSEE
pour
l'opération
visée
plus
haut.
Article
3
:
Cette
décision
fera
l'objet
d'une
communication
de
M.
le
Président
à
la
prochaine
séance
du
Bureau/Conseil
Communautaire.
Article
4 :
En
application
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
être
contestée
par
Voie
de
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président
ou
par
voie
de
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
S
L
O
ID
: 080-248000499-20231110-3
20231110
23-AU
Article
5
:
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
M.
le Trésorier
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Corbie,
le
109
ovembre
2023