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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap inter 20130131 ddt32 ap designation ou sb neste gascogne 2013031 003
Document publié le Mercredi 31 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap inter 20130131 ddt32 ap designation ou sb neste gascogne 2013031 003)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
D
HO +
Utieit + Égoliié + Fratenilt
APULIAQUE FRANÇAISIE
PRÉVEL DU GERS
ARRET
portant léslgnatlon d'un orgjanismo unlquo do gostion calloctivo dos prélèvamonté en vaut cloutinés à
lerlgatlon agrlcalo ur la sous-baseln Nosto ot Rivlèros (lo Gascogne
Lo Préfet de la Haute-Garonne,
Oflicler de la Légion d'Honnour,
Ofliclor de l'Ordre Natlonal du Mérite,
Lo Préfol des Landes,
Gliovalior do la Léglon d'Honneur,
Ofliclor da l'Ordra National du Mérilo,
Lo Préfet do Tarn-et-Garonne,
Ghovaller de l'Ordro Natlonal du Môrilo,
Ghovaller de la Légion d'Honneur
Le Préfet des Hautos-Pyrénéos,
Ghovallor do l'Ordro Natlonal du Mürilo,
Le Préfet do Lot-et-Garonne, Lo Préfet du Gors,
Ghovalior do l'Ordra National du Mérite, Ghovaller do la Légion d'Honneur, Chovaller dans l'Ordro National du Mérite,
K22012 0 31-003
Vu lo codo de l'anvironnement, ol notammont sos arlilos L 211-1 à 1. 211-3, ainsi que 805 articles R214-1 à R
QUIL R 214-31-1 à R 214-81-6 ;
Var le Schéma Directeur d'Aménagement ol de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonno approuvé le 1or décembre 2009 ;
Vu l'arrôté préfacloral du départomont du Gors n° 9407038 du 04 novombre 1994 fixant la liste des communes Inclusos dans une zono de réparlllion clos oaux,
“1216 du 8 juillet 1996 complété par l'arrèlé Vu f'arrété préfectoral du département des Hautes-Pyrénéas n 8 dans uno Zono da répartition dos oaux ; n° 2005.139-8 du 49 mal 2006 fixant la listo des communes Incliso:
Vu l'arrôté préfoctoral du départomont dos Landos n° 2011-1008 du 13 avril 2042 fixant la lislo des communes incluses dans une zone do répartilion clos eaux :
Vu l'arrêté préfectoral du département du Tarn el Garanna n° 1994-1407 du 22 août 1994 fixant la liste des
communes incluses dans une Zone de répartition des eaux
Vu l'art préfectoral du département do la Haute-Garonne n°30 du 5 mars 1996 fixant la listo des communes incluses dans me zono do réparlillon dos aux ;
Vu l'arrôté prélactoral ui départoment du Lot-et-Garonne n° 95-0807 dur 9 mai 1995 pour lo département fixant la liste des communes incluses dans uno zono de répartition des eaux ;
Vu la notification des volimos prélevables du 2 avril 2012 sur lo sous-bassin Noslo cl Rivières do Gascogne
Vu la candidature de la Chambre d'Agriculture du Gers reçuo lo 31 Juillet 2012;
VU la procédure de publicité réalisée par le candidat dans los règles lixées à l'arice R 211-113 du code de l'environnement ;
Vu les avis recueillis lors la consultation prévue à l'arlicle R 211-113 du caca da l'onvironnement;
Gonsltérant l'intérêt pour uno gestion équilibréo do la ressource en cat qua représente la déslgnalion d'in organisme unique chargé de la gestion colloctive des prélèvements pour lirigalion :
Gonsldérant qu'en application do l'article R 214-24 du coda de l'environnement, les autorisations temporaires do prélèvement no pourront plis êlco délivrées en zone do réparlilion des eaux à complor du ter janvier 2018,
Gonsldérant le protocole signé le 4 novembre 2011 entre l'État ot la profession agricole déclinant les modalités de mise en œuvre de la réforme sur les volumes prélovables Gonstdérant que la périmètre solicité à l'échelle de l'ensemble du sous-bassin Nesle et Rivières do Gascogne répond plsinement aux exigences de gestion de la ressource salon des périmètres cohérents hydrologiquement el hydrogéologiquement :
Goneltérant quo l'ensemblo dos Intgants du périmètre seront représentés équitablement dans le cadre du service commun regroupant loutés les ohambres d'agricullure concernées par 18 périmètre ;
Consitlérant qu'én application de l'bcie R-211-118, le Préfot désigne l'organisme unique dans un délai do six mols à compler du jour de réception de la demande ;
Sur proposlion des secrétaires généraux des préfeclures du Gers, Landes, Hautes-Pyrénées, Haule- Garonne, Tarn-8t-Garonne at Lot-et-Garonne
ARRETENT
Artlole 4% : Désignation de l'organisme unique chargé dla la gestion colloctive des prélèvomants d'oau pour lMrrigation
La Chambre d'Agricullure dit Gers roprésentée par son président, asl désignée comme étant l'organisme unique da gestion collective des prélévements en eau desiinés à l'irrigation à des fins agricoles, au sans des articles 1, 211-3 ot. R 211-112 du code de l'environnemont, sur lo périmètre défini à l'articlé 2.
Article ? : Périmètre
Le périmètre de gasllon collective concerné englobe l'ensemble des prélèvemonts effectués sur le sous. bassin hydrographique Nesle at Rivières de Gascogna.
ll se décompose eh 4 périmélias élémentaisas :
» Système Nasta (périmètre élémoutaire 96) ;
+ Auvignons (pérlinère éiémentalre 94) ;
+ Autoue (périnètre élémontaire 95) ;
- Gélise/Auzous (périmètra élémentalre 87),
Sur ces périmètres, la compétence de l'organisme unique concerne la gestlun :
- des prélévements dans les saux superficielles at nappes d'accompaghemont,
— des prélèvements dans les retenues individuelles déconneclées ducours d'eau,
+. des préfévaments dans las eaux souterralnes déconnectéos.
La cartographie du périmètre de gestion est Jointe en annexe du présent arrêté.
Artiote 3 : Miso an œuvro de mesures do gestion spéclflques
Le périnièlre élémentaire de fAuroue (95) hénéficie de mesures de gestion allernalive par tours d'eau.
L'organisme unique dovra lransmallre une proposition de définition des lours d'eau au préfel coordonnateur de sous-basstn, pour validation, dans un délai d'un an à compler de ta dale de signature du prèsent arrêté. À défaut de transniiselon dé ces étéments, l'État pourra mettre lin à la mission de l'organisme Unique dans las conditions prévuss à l'article R 214-116 du code de l'environnement,
Artiole 4 : Dépôt du dossier d'autorisation
L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrété pour déposer le clossier complet dé la demande d'autorisalion à chaque préfet da département concorné.
Attiole 8 : Pufilcation ot information des Uors de l'Etat des départements du Le présent arrété est publié au recueil des actes adminlstralifs des serv Gers, Landes, Hautos-Pyrénéns, Hauto-Garonne, Fan-el-Garome el Letel Garonne
eau lens de Un avis mentionnant lorrôlé ot publié, par los sois du Préfet coordonnateur de sous bi
que l'organisme unique, dans au moins un Journal local diffusé sur lo périmètre de l'organisme tr
Une Copie du présent arrôlé sera adrosséo aux males conceméos par ln périmèlo de l'organisme unique
par les soins de chaque prâfal do département nérosst, pou un affichage pondantune durée mioimunr d'un
mois @Ugora longe à la disposilion du publie
Le présont arcôlé fara l'objet d'une publication sur le sita Internet do chaque préfecture.
Aulelo 6: Délalu ol volos do rocours
Lo présont alé peut fair l'objot d'un rocours auprès du lébunol admbieteatit leritorialemont compétent,
dans Un délal da doux mols à complar do sa nolilleallon pour lo pétillonnaleo o dans un délai d'un an à
Complor do sa publication au racuel das actes administratifs pour les lors
Allo 7 ? Exécution
La secrôlairo général de la préleclure du Gars,
Lo scrélaire général de In préfocture dos Landos,
Lo sa@rtlalro général la la préfectura de la Haula-Garonno,
Lo secrôlaira général de la préfecture dus Hautos-Pyrénées,
Lo sacrälairo fjénéral do la préfecture da Tarn-el-Garonno,
Lu socrélalre général do la préfecture de Lot-et-Garonne,
Los dlreclours départementaux des lorlotros des départements du Gors, «
des Hautos-Pyrénées, de Tarn-ot-Garonne at do Lot-et-Garonne,
sont chargés, chacun en co qui le concorne, do l'axéculion du présent are
Fait à Auch, lo 3 À JAN, 2013
5 Landes, do la Haute-Garonne,
as Landoas,
ec
flâudo MO
Lo Préfet du Gers,
LR TS
Élienne GUEPRAT TE
Le l'rélel de la Tauto-Garonno, La Préfet des autos -Pyrôné
Senr-Michel COMET Henri d'Abzac
Lo Palol de Tarn el-Garonne, Lo Piôfelde LotelGaronne,
l 4
Niue pain A
24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à l'arrêté portant désignation de l'organisme unique
sur le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne
PÉRIMÈTRES DE GESTION
ARN-ET-GARONNE
LANDES
Es
Ve 20.00
LANTIQUES ê
HAUTES-AYRENEES
;
(
kilomètres
Échelle : 1:1 031 000
a