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Déliberation - delib 258 2020 pertes sur creances irrecouvrables budget principal budget assainissement budget spanc
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 258 2020 pertes sur creances irrecouvrables budget principal budget assainissement budget spanc)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
TERRE D’ÉME RAUDE COMMUN rec er préecure le 21/12/2020 Fee Affiché le
ID : 039-200090579-20201217-D 258 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 258
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Date de convocation :
En exercice : 116 11/12/2020 Titulaires présents : 75 Date d'affichage :
Suppléants présents : 4 21/12/2020
Pouvoirs : 24
| Votants : | 103 | Pour : [ 103 | Contre : [ 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD
Denis; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude; BLASER Michel; BOISSON Jean Pierre; BOISSON Laurence :
BONDIER Jean-Robert; BOURGEOIS Rachel; BOZON Fabienne; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy: CAILLON Gérard :
CAPELLI Sophie; CASSABOIS Yannick ;; CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick; CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire :
COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane; DEPARIS-VINCENT
Christelle; DUBOCAGE Françoise; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul ;: ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ;
GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ;: GROSDIDIER Jean
Charles; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal;
LACROIX Serge; LAVRY Dominique; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude; MILLET Jacqueline :
MILLET Michel ; MOREL Alain; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PANISSET
Marilyne ; PIETRIGA Guy ; PROST Philippe; RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle:
ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi : TISSOT
isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; MERCIER Tristan ; MORAND Nathalie : PARTY Annick.
Excusés: ARTIGUES Damien; CATILAZ Christophe; DE MERONA Bernard ; DEVAUX Catherine; DUFOUR Christiane :
GROS-FUAND Florence ; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; VILLESSECHE Anne.
Excusés ayant donné pouvoir : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène; BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean-
Paul; BONIN Robert à SERVIGNAT Odette; BOURGEOIS Josette à PIETRIGA Guy ; BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane :
BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise; CAPELLI Célestin à CAPELLI Sophie; CHAMOUTON Patrick à THOMAS Rémi :
DUMONT GIRARD Philippeà GAUTHIER-PACOUD Sandrine ; FATON Patrice à PIETRIGA Guy; FAVIER Jean-Louis à DUTHION Jean-Paul ; GRAS Françoise à GROSDIDIER Jean-Charles ; GUILLOT Evelyne à PROST Philippe ;: HUSSON Gérald à
BLASER Michel ; JACQUEMIN Pierre à CASSABOIS Yannick ; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; LAMARD Philippe à
GROSDIDIER Jean-Charles ; MARQUES Patrick à DEPARIS-VINCENT Christelle ; MONNERET LUQUET Jocelyne à VENNERI
PARE Sandra ; PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves ; PARIS Robert à PROST Philippe: REBREYEND COLIN Micheline à
ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard à BUCHOT Jean-Yves ; VUITTON Daniel à GUERIN Jean-Luc.
Absents : BELLAT Stéphane ; BENOIT Jérôme ; BESSARD Maurice ; CALLAND Jacques : LANCELOT Catherine : MORISSEAU
Gilles. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020 REZ
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy Affiché le os ID : 039-200090579-20201217-D 258 _2020-DE
Objet: Pertes sur créances irrécouvrables - Budget Principal — Budget Assainissement — Budget
SPANC
Le Conseil communautaire ;
Vu le code général des callectivités Lerriloriales ;
Vu l’état des titres irrécouvrables dressé par les services de la Trésorerie dans lequel Monsieur le
Trésorier expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à constatation
du montant du reste à recouvrer inférieur au seuil légal, ou du constat de carence d’un débiteur ;
Considérant que ces constatations sont appuyées de justifications juridiques ;
Considérant que les sommes admises en non-valeur seront imputées en dépense à l’article nature
6541 intitulé « créances admises en non-valeur », sur le budget concerné ;
Considérant que les dispositions prises à cet égard ont uniquement pour objet de faire
provisoirement disparaître de l'actif de la Communauté de Communes les créances jugées
absolument irrécouvrables en ce moment, mais n’éteignent pas pour autant la dette du redevable,
qu’en effet, les services de l’Etat continuent l'exécution des procédures permettant éventuellement
la récupération des sommes en cause ;
Considérant que les renseignements obtenus sur la non-solvabilité des intéressés figurent au
dossier;
Concernant le Budget Principal :
Les propositions d’admissions en non-valeur et d'extinction de créances des exercices 2017 à 2020
figurent dans le tableau ci-joint annexé ;
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s'élève a:
4 788.67€
Concernant le Budget Assainissement : Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Les propositions d'admissions en non-valeur et d'extinction de créanced añicnéié ID : 039-200090579-20201217-D 258 _2020-DE
CAT
figurent dans le tableau ci-joint annexé ;
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s'élève à : 817.28€
Concernant le Budget SPANC :
Les propositions d’admissions en non-valeur et d'extinction de créances des exercices 2013 à 2020
figurent dans le tableau ci-joint annexé ;
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s'élève à : 309.44€
Vu l’avis favorable du Bureau,
DECIDE
D’ADMETTRE en non-valeur les créances figurant dans le corps de la présente délibération à hauteur
de 4 788.67 € pour le Budget Principal, de 817.28 € pour le Budget Assainissement, et de 309.44 € pour le Budget SPANC,
D’ETEINDRE les créances correspondantes,
D'AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Le Président Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
ID : 033-200090579-20201217-D_258_2020-DE
(GE