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Déliberation - d 2022 180 budget pertes sur creances irrecouvrables
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2022 180 budget pertes sur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le
CO NS El L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20221214-D 2022 180-DE
DÉLIBÉRATION N°180/2022
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 72 08/12/2022
Suppléants présents : 5 Date d'affichage:
Pouvoirs : 18 19/12/2022
| Votants : | 95 | Pour : 95 Contre : 0 | Abstentions : 0 |
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de la grenette d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur PROST
Philippe.
Délégués titulaires présents (72) :
AYMONIER Gaëtan : BAILLY Hervé : BAILLY Thierry ; BARIOD Denis ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET
Claude : BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel ;
BOZON Fabienne ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; ; CASSABOIS Yannick;
CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaéël ; CORAZZINI
Sylvie ; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine
: DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Christiane; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FATON Patrice ; FAVIER
Jean-Louis; GAMBEY Olivier; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc ;
HALBOURG Bertrand: HOTZ Richard : HUGONNET Franck ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT
Pascal: LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MOREL Alain ; MOREL Denis ;
MOREL-BAILLY Hélène : NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PIETRIGA Guy; POURCELOT Anaïs ;
PROST Philippe : RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ; ROUX Nathalie ; RUDE Bernard ;
SCHAEFFER Catherine : SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE Sandra : VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents (5): FREDY Damien; GIBOZ Brigitte; JUHAN Christine; MARILLIER Mickaël ;
RIQUOIS Jean-Pierre.
Excusés ayant donné pouvoir (18): BAILLY Jacques à PIETRIGA Guy; BAUDIER Stéphanie à MOREL BAÏLLY Hélène
: BLASER Michel à BENIER ROLLET Claude; BOURGEOIS Josette à BOURGEOIS Rachel ; BRUNET Hervé à PAIN Michel ; CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean Charles ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-Yves ; GEAY David à CAPELLI Sophie ; HUGUES Guy à TISSOT Isabelle ; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; LACROIX Serge à RASSAU Jean Noël : LUSSIANA Eddy à LONG Grégoire ; MILLET Michel à MILLET Jacqueline ; MORISSEAU Gilles à PROST Philippe ; PANISSET Marilyne à CHATOT Patrick; REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne ; REVOL Hervé à ROUX Nathalie : VACELET Jean-Marie à GAMBEY Olivier.
Excusés: ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien ; BELLAT Stéphane ; BENOIT Jérôme ; BIN Richard ; BONDIER Jean-
Robert (représenté par MARILLIER Mickaël); BRIDE Frédéric ; CAILLON Gérard (représenté par RIQUOIS Jean-Pierre)
: CHAMOUTON Patrick ; CIOE Bruno ; DE MERONA Bernard ; DUFOUR Anne ; DUMONT GIRARD Philippe ; FAGUET Jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine) ; GRAS Françoise ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) : GUILLOT Evelyne ; LAMARD Philippe ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; PAGET Jean- Marie : REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROZEK Evelyne.
Absents : BANDERIER Dominique ; MAILLARD Jean-Claude ; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre Rémy.
Objet : BUDGET - Pertes sur créances irrécouvrables
Rapporteur : PIETRIGA Guy Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Pubié 1e u ID : 039-200090579-20221214-D 2022 180-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Les services de la Trésorerie ont dressé un état des titres irrécouvrables, dans lequel Monsieur le
Trésorier fait part qu'il n'a pas pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à constatation
du montant du reste à recouvrer inférieur au seuil légal, ou du constat de carence du débiteur. Ces
constatations sont appuyées de justifications juridiques.
Les propositions d'extinction de créances figurent dans le tableau ci-joint annexé.
EXTINCTION DE CREANCES
Les créances concernées seront imputées en dépenses à un article nature 6542 intitulé « Créances
éteintes », sur le budget concerné.
Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable.
Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.
Il s'agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire
pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.
Les justifications juridiques figurent au dossier.
Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à 1 249,86 € pour le budget principal
et 355,88 € pour le budget assainissement.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 07 décembre 2022 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'ADMETTRE en créances éteintes les créances figurant dans le corps de la présente délibération à
hauteur de 1 249,86 € pour le budget principal et 355,88 € pour le budget assainissement.
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 65.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 039-200090579-20221214-D 2022 180-DE
Pour extrait conforme,
|. Le Président __
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