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Déliberation - d 2023 115 finances pertes sur creances irrecouvrables
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 115 finances pertes sur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le
CONSEI L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20230920-D 2023 115-DE
DÉLIBÉRATION N°115/2023
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2023
Nornbre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 79 14/02/2023
Suppléants présents : 4 Date d'affichage :
Pouvoirs : 13 25/09/2023
| Votants : | 96 | Pour: 96 Contre : 0 | Abstentions: | 0 _
L'an deux mille vingt-trois, le vingt septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; BAILLY Hervé : BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ;
BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Jean Pierre ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert; BOURGEOIS
Rachel : BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne: BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CAPELLI
Sophie ; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire ;
COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane; DELORME Carole ; DEPARIS-VINCENT
Christelle : DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Christiane; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-
Jacques ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GRAS Françoise ; GUERIN Jean
Luc ; GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille
: LANIS Yves; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ; MILLET Jacqueline ;
MILLET Michel : MOREL Denis : MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PERRIN
Alexandre ; PIETRIGA Guy ; POURCELOT Anaïs ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe ; RAVIER Pascal ; REBREYEND COLIN
Micheline : RETORD Dominique ; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie; ROZEK Evelyne
: RUDE Bernard : SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-
Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : DOUVRES Jacques ; GIBOZ Brigitte ; JULLEROT Pascal : RIQUOIS Jean-Pierre.
Excusés ayant donné pouvoir : BAILLY Thierry à DEPARIS-VINCENT Christelle ; BAILLY Jacques à MOREL BAILLY
Hélène : BANDERIER Dominique à MILLET Michel : BELPERRON Pierre-Rémy à BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé à
DUBOCAGE Françoise ; CHAMOUTON Patrick à VUITTON Antoine ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean- Yves : GEAY David à LONG Grégoire ; GROSDIDIER Jean Charles à DALLOZ Jean-Charles : JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette : HALBOURG Bertrand à PARIS Robert ; LACROIX Serge à BONDIER Jean-Robert ; RASSAU Jean- Noël à RUDE Bernard.
Excusés: AYMONIER Gaëtan ; CAILLON Gérard représenté par RIQUOIS Jean-Pierre ; DEVAUX Catherine ;
LANCELOT Catherine représentée par GIBOZ Brigitte; LARUADE Laurent représenté par JULLEROT Pascal ; MARQUES Patrick : VILLESSECHE Anne représentée par DOUVRES Jacques.
Absents : ARTIGUES Damien ; BARIOD Denis ; BIN Richard ; BOISSON Laurence ; BRIDE Frédéric; CIOE Bruno ; DE
MERONA Bernard ; DUFOUR Anne ; DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice ; GROS-FUAND Florence ; LAMARD Philippe ; MOREL Alain ; MORISSEAU Gilles; PAGET Jean-Marie ; PANISSET Marilyne ; THOMAS Rémi.
Secrétaire de séance : BOZON Fabienne.
Objet : Pertes sur créances irrécouvrables
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR, Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le
(8 (ls
ID : 039-200090579-20230920-D 2023 115-DE
EXPOSE
Les services de la Trésorerie ont dressé un état des titres irrécouvrables, dans lequel Monsieur le
Comptable public fait part qu'il n'a pas pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à
constatation du montant du reste à recouvrer inférieur au seuil légal, ou du constat de carence du
débiteur. Ces constatations sont appuyées de justifications juridiques.
Les propositions d'admission en non-valeur et d'extinction de créances ont été transmises par le
comptable public.
ADMISSION EN NON VALEUR
Les sommes admises en non-valeur seront imputées en dépenses à l'article nature 6541 intitulé
« créances admises en non-valeur », sur le budget concerné.
Les dispositions prises à cet égard ont uniquement pour objet de faire provisoirement disparaitre de
l'actif de la Communauté de communes les créances jugées absolument irrécouvrables en ce moment,
mais n'éteignent pas pour autant la dette du redevable. En effet, les services de l'Etat continuent
l'exécution des procédures permettant éventuellement la récupération des sommes en cause.
Les renseignements obtenus sur la non solvabilité des intéressés figurent au dossier.
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s'élève à 147,58 €
pour le budget 752 00 Assainissement.
EXTINCTION DE CRÉANCES
Les créances concernées seront imputées en dépenses à un article nature 6542 intitulé « Créances
éteintes », sur le budget concerné.
Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable.
Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.
Il s'agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire
pour insuffisance d'actif dans le cadre d’une procédure collective et rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.
Les justifications juridiques figurent au dossier.
Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à 7,49 € pour le budget principal
750 00 et 2 112,00 € pour le budget 752 00 Assainissement.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 12 septembre 2023 a émis un avis favorable, Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023 6
ID : 039-200090579-20230920-D 2023 115-DE
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'ADMETTRE en non-valeur les créances figurant dans le corps de la présente délibération à hauteur de 147,58 € pour le budget 752 00 Assainissement,
D'ADMETTRE en créances éteintes les créances figurant dans le corps de la présente délibération à
hauteur de 7,49 € pour le budget principal 750 00, et 2 112,00 € pour le budget 752 00
Assainissement,
D'AUTORISER et DE CHARGER Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 65.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.