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Déliberation - delib 198 2020 pertes sur creances irrecouvrables budget principal budget assainissement budget spanc
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 198 2020 pertes sur creances irrecouvrables budget principal budget assainissement budget spanc)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUX
ID : 039-200090579-20200904-D FIN 198 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 — 198
SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 101 28/08/2020
Suppléants présents : 6 Date d'affichage :
Pouvoirs : 5 17/09/2020
| Votants : | 112 | Pour : | 111 | Contre : 1 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt, le quatre septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire au centre sportif de Bellecin, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ALLEMAND Jean-Luc ; ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY François; BAILLY Hervé ; BAILLY
Jacques; BAILLY Thierry ; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie; BELLAT Stéphane; BELPERRON
Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme; BESSARD Maurice; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ;
BOISSON Jean Pierre; BONDIER Jean-Robert; BONIN Robert; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel; BOZON
Fabienne; BRIDE Frédéric; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ;
CAPELLI Sophie; CAPPELLI Célestin; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe; CATTET Jean-Luc; CHAMOUTON
Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël; COQBLIN-VILLESSECHE Anne ;
CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles; DAVID Lauriane: DEPARIS-VINCENT Christelle; DEVAUX Catherine ;
DUBOCAGE Françoise; DUFOUR Anne; DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe; DUTHION Jean-Paul:
ETCHEGARAY Josiane ;; FATON Patrice; FAVIER Jean-Louis; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine; GEAY
David; GERMAIN Christophe; GIROD Franck; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc: HOTZ
Richard ; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge; LAVRY Dominique ;
LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel; MONNERET LUQUET
Jocelyne ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel:
PARIS Robert ; PERRIN Alexandre; PIETRIGA Guy ; PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël; RAVIER Pascal ; REBREYEND
COLIN Micheline; RETORD Dominique; REVOL Hervé: REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie: ROZEK
Evelyne; RUDE Bernard; SCHAEFFER Catherine; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi; TISSOT Isabelle: VACELET Jjean-
Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents : DURAFFOURG Alain; GIBOZ Brigitte; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal : PAPONNET
Sophie ; PICARD Alain.
Excusés: CORAZZINI Sylvie; FAGUET Jean-Jacques; HUGONNET Franck; LAMARD Philippe: LANCELOT
Catherine ; MAILLARD Jean-Claude ; PERRON Sylviane.
Excusés ayant donné pouvoir : GUILLOT Evelyne à BOURGEOIS Josette ; JAILLET Bernard à PROST Philippe; PAGET
Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves ; SERVIGNAT Odette à LONG Grégoire ; PANISSET Marilyne à DUTHION Jean-Paul.
Absents: DE MERONA Bernard ; ARTIGUES Damien ; GROS-FUAND Florence.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy Obiet : Pertes sur créances irrécouvrables: Budget Principal, Budge
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020 T
Affiché le
ID : 039-200090579-20200904-D FIN 198 2020-DE
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’état des titres irrécouvrables dressé par les services de la Trésorerie dans lequel Monsieur le
Trésorier expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à la
constatation du montant de reste à recouvrer inférieur au seuil légal, ou du constat de carence
d’un débiteur
Considérant que ces constatations sont appuyées de justifications juridiques :
Considérant que les sommes admises en non-valeur seront imputées en dépense à l’article nature
6541 intitulé « créances admises en non-valeur », sur le budget concerné ;
Considérant que les dispositions prises à cet égard ont uniquement pour objet de faire
provisoirement disparaître de l'actif de Communauté de Communes les créances jugées
absolument irrécouvrables en ce moment, mais n’éteignent pas pour autant la dette du redevable,
qu’en effet, les services de l'Etat continuent l'exécution des procédures permettant
éventuellement la récupération des sommes en cause ;
Considérant que les renseignements obtenus sur la non-solvabilité des intéressés figurent au
dossier ;
Concernant le Budget Principal :
Les propositions d'admissions en non-valeur et d'extinction de créances des exercices 2006
à 2018 figurent dans le tableau ci-joint annexé ;
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s'élève à
:3 176.49 € Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020 7
Affiché le
Concernant le Budget Assainissement : ID : 039-200090579-20200904-D FIN 198 2020-DE
Les propositions d'admissions en non-valeur et d'extinction de créances des exercices 2009
à 2019 figurent dans le tableau ci-joint annexé ;
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s'élève à
4421.59€;
Concernant le Budget SPANC :
Les propositions d'admissions en non-valeur et d'extinction de créances des exercices 2011
à 2019 figurent dans le tableau ci-joint annexé ;
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s'élève à
982.95 €;
DECIDE
D’admettre en non-valeur les créances figurant dans le corps de la présente délibération à
hauteur de 3 176.49 € pour le Budget Principal, de 4 421.59 € pour le Budget Assainissement, et de 982,95€ pour le Budget SPANC,
D’éteindre les créances correspondantes,
D'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Monsie En ID : 033-200090579-20200904-D_FIN_198_2020-DE