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Déliberation - d 032 2021 pertes sur creances irrecouvrables
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 032 2021 pertes sur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
TERRE D'ÉMERAUDE COMMUN ci à ET ID : 039-200090579-20210331-D 032 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2021 - 032
SEANCE DU 31 MARS 2021
Nombre de Conseillers Date de convocation: En exercice : 116 NE
Titulaires présents : 88 Date d'affichage : Suppléants présents : 4 08/04/2020 Pouvoirs : 13
[__ Votants : [ 105 | Pour : 105 | Contre : | 0 | Abstentions : I 0 |
L'an deux mille vingt et un, le trente-et-un mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST
Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ;
BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BENIER ROLLET Claude : BLASER Michel ;; BOISSON Laurence : BONDIER Jean-Robert :
BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel : BOZON Fabienne : BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD
Remy; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire : COLIN Gwenaël:
CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane : DEPARIS-VINCENT Christelle : DEVAUX Catherine : DUBOCAGE
Françoise ; DUFOUR Anne ; DUFOUR Christiane : DUTHION Jean-Paul : ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ; FATON
Patrice ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier: GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck :
GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc : GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard : HUGUES Guy ; JACQUEMIN
Pierre ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire : LUSSIANA Eddy; MAILLARD
Jean-Claude ; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel : MOREL Alain ; MOREL Denis : MOREL-BAILLY Hélène ;
NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PARIS Robert; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy; PRELY Fabrice; PROST Philippe; RASSAU
Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; REBREYEND COLIN Micheline : RETORD Dominique ; REYDELLET DELORME Emmanuelle : ROUX
Nathalie; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine : SERVIGNAT Odette : STEYAERT Frank ;: THOMAS Rémi : TISSOT
Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents : DUTHOIT Lionel ; NEVEUX Arnaud ; PARTY Annick; RIQUOIS jean Pierre
Excusés: BENOIT Jérôme ; BESSARD Maurice ; CAILLON Gérard (représenté par RIQUOIS jean Pierre) : CATILAZ Christophe (représenté par NEVEUX Arnaud) ; CIOE Bruno : CORON Nathalie : DE MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick) ;
MORISSEAU Gilles ; VILLESSECHE Anne (représentée par DUTHOIT Lionel).
Excusés ayant donné pouvoir : AYMONIER Gaëtan à ETCHEGARAY Josiane ; BELPERRON Pierre-Rémy à BOZON Fabienne : BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean Paul: BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane : CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean Charles ; CASSABOIS Yannick à PIETRIGA Guy; DUMONT GIRARD Philippe à STEYAERT Frank: HUSSON Gérald à BLASER Michel : JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; LANCELOT Catherine à GUERIN Jean-Luc ; PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves : PANISSET Marilyne à CHATOT Patrick; REVOL Hervé à MILLET Jacqueline ;
Absents: BOISSON Jean Pierre ; CATTET Jean-Luc GROS-FUAND Florence : HUGONNET Franck; LAMARD Philippe ; MONNERET
LUQUET Jocelyne.
Secrétaire de séance : Josiane ETCHEGARAY
Objet : Pertes sur créances irrécouvrables : Budget Général et Budget Assainissement collectif Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
Affiché le
Le Conseil communautaire, ID : 039-200090579-20210331-D 032 2021-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état des titres irrécouvrables dressé par les services de la Trésorerie dans lequel Monsieur le
Trésorier expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à la constatation
du montant de reste à recouvrer inférieur au seuil légal, ou du constat de carence d'un débiteur
Considérant que ces constatations sont appuyées de justifications juridiques :
Considérant que les sommes admises en non-valeur seront imputées en dépenses à l'article nature
6541 intitulé « créances admises en non-valeur », sur le budget concerné ;
Considérant que les sommes admises en non-valeur au titre de jugement seront imputées en
dépenses à l'article nature 6542 intitulé « créances éteintes », sur le budget concerné ;
Considérant que les dispositions prises à cet égard ont uniquement pour objet de faire
provisoirement disparaître de l'actif de Communauté de communes les créances jugées absolument
irrécouvrables en ce moment, mais n'éteignent pas pour autant la dette du redevable, qu'en effet, les
services de l'Etat continuent l'exécution des procédures permettant éventuellement la récupération
des sommes en cause ;
Considérant que les renseignements obtenus sur la non-solvabilité des intéressés figurent au
dossier;
Concernant le budget assainissement collectif:
Les propositions d'admissions en non-valeur et d'extinction de créances arrêtées au 26/01/202
pour un montant respectif de 163,86 € et de 217,05 €;
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s'élève à
380,91 €;
Concernant le Budget Général :
Les propositions d'admissions en non-valeur et d'extinction de créances arrêtées au
26/01/2021 pour un montant respectif de 572,28 € et de 242,16 €;
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s'élève à
814,44 €;
DECIDE
D'ADMETTRE en non-valeur ou en créances éteintes les créances figurant dans le corps de la présente délibération à hauteur de 814,44 € pour le Budget Principal, 380,91 € pour le Budget Assainissement, Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
Affiché le
ID : 039-200090579-20210331-D 032 2021-DE
li Suit
D'ÉTEINDRE les créances correspondantes,
D'AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
Affiché le
ID : 03-200020579-20210331-D_032_2021-DE
(GE