Compte-Rendu - C.rendu26nov2020

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Compte-Rendu - C.rendu26nov2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu26nov2020)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, PV SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 26 NOVEMBRE 2020 - 20 h00

Points à l’ordre du jour

1 - FINANCES

 Décision modificative de crédits

 Programme investissements – emprunts

 Création budgets annexes

 Vente immeuble bâti 08 Grand’rue

 Admission en non-valeur

 Demandes de subventions

 Legs à la commune

2 – INVESTISSEMENTS

 Achats immeubles non bâtis et bâtis

3 – PERSONNEL COMMUNAL

 Participation communale protection sociale

complémentaire

 Recrutement animateur(rice) structure France

Services

4 – INTERCOMMUNALITE

 Syndicat gymnase de Kédange : siège social à

Metzervisse

 CCAM :

✓ Transfert pouvoirs de police au Président

✓ Compétence PLUI – documents d’urbanisme

✓ Election membres CLECT

5 – URBANISME

 Convention avec La Poste – adressage

 Vergers 3 : nom de rues / numérotation

6 – ECOLES – SERVICES

 Organisation temps scolaire rentrée 2021

 Adhésion groupement de commandes FUS@É

7 – CONSEIL MUNICIPAL

 Fonctionnement – élus

✓ Adoption règlement intérieur

✓ Conseillers municipaux délégués – indemnités

de fonction

✓ Membres non élus des commissions

 CCAS

 Rapport délégués et commissions

8 – INFORMATIONS DU MAIRE

Aucune observation, ni écrite, ni orale, n’ayant été formulée, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 05 octobre 2020.

Francine SCHOTT est désignée en qualité de secrétaire de séance.

PRESENTS

HEINE Pierre – BOLLARO Carole – PRATI Sylvain – BRENYK Sandrine – HEINE Bernard - KOELSCH Alain - GINDT Martine - BRANZI Didier – HALLÉ Dominique, à partir du point sur les projets d’investissement - MARCHAL Laurence – LIPINSKI Anne-Marie – COLSENET Vincent – WAGNER Guylaine – BEAUQUEL Yannick – KILLIAN Fabien – VOIRAND Marlène - ZECH Romain

ABSENTS EXCUSES

HALLÉ Dominique, pour le point sur la décision modificative de crédits, procuration à Laurence MARCHAL - VAISSIERE Messaade, procuration à WAGNER Guylaine - LAGLASSE Rodrigue, procuration à HEINE Bernard

FIN – BUD/37-2020 – FINANCES – BUDGET – DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS

Sandrine BRENYK, adjointe déléguée aux finances, informe le conseil municipal que les article budgétaires correspondant à des remboursements d’emprunts ont été insuffisamment dotées lors de l’établissement du budget primitif 2020.

Une décision modificative de crédits est nécessaire pour permettre le mandatement des dépenses correspondantes.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de l’adjointe, à l’unanimité :

• décide de modifier les inscriptions budgétaires du budget primitif 2020 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre Article Libellé article Montant 21 21568 Autre matériel -9 800,00

16 1641 Remboursement emprunts +9 800,00FIN – BUD/38-2020 – FINANCES – BUDGET – PROGRAMME INVESTISSEMENTS - EMPRUNTS

Comme précisé en séance du 05 octobre, la commission « finances », réunie le 19 novembre, a examiné les programmes d’investissements en cours et les projets d’investissements à courte ou moyenne échéance.

Le maire présente à cet effet un tableau de ces projets, tableau qui reprend également les dépenses d’investissement déjà réalisées et ou engagées.

Il rappelle également qu’un emprunt à court terme de 300 000 € est à rembourser en 2021.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, à l’unanimité :

• approuve les projets d’investissements présentés

• outre les subventionnements possibles à solliciter, demande au maire de contacter des organismes bancaires afin de négocier, en amont, les conditions les plus favorables possibles en cas de recours nécessaire à l’emprunt.

FIN – BUD/39-2020 – FINANCES – BUDGET – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES VERGERS 3

Le maire rappelle au conseil municipal que, par délibération du 09 octobre 2019, décision avait été prise de contracter un emprunt à court terme de 750 000 €, hors intérêts, remboursable à échéance de 36 mois ou par anticipation. Il confirme que, compte tenu du retard pris dans la réalisation du lotissement dû aux fouilles archéologiques qui ont été prescrites, cet emprunt est resté en suspens.

Les travaux de viabilisation ont démarré en ce mois de novembre.

Il informe le conseil municipal des dispositions de l’article R442-13 du Code de l’Urbanisme sur la base desquelles la commune peut envisager de procéder à la vente des lots avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits. Dans cette hypothèse, la commune doit s’engager à terminer les travaux dans les délais fixés par l’arrêté. Il propose au conseil municipal d’user de cette possibilité sachant que le paiement des terrains sera conditionné pour les acquéreurs à l’obtention de leur permis de construire.

Considérant le permis d’aménager délivré le 07 octobre 2019,

Considérant l’article R 442-13 du Code de l’Urbanisme précité,

Considérant l’achèvement des opérations d’archéologie préventive et des fouilles archéologiques qui ont suivi, Considérant que les travaux de viabilisation ont commencé,

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, à l’unanimité :

• approuve la vente des lots par anticipation

• demande au maire de prendre en ce sens un arrêté complémentaire à l’arrêt de permis d’aménager initial • décide que chaque vente fera l’objet d’un acte pris en la forme administrative rédigé par le maire et pour la signature duquel Carole BOLLARO, 1ère Adjointe, représentera la commune • précise que le prix de vente des terrains est de 183 € le m²

• donne pouvoir au maire de faire toutes les démarches et de signer tous documents afférents à la présente décision.

FIN – BUD/40-2020 – FINANCES – BUDGET – CREATION BUDGET ANNEXE « VIEUX MOULIN » ET ASSUJETTISSEMENT A LA TVA

Dans le cadre de travaux de viabilisation de terrains rue du Vieux Moulin, Sandrine BRENYK, adjointe déléguée aux finances, propose au conseil municipal la création d’un budget annexe « Vieux Moulin » qui sera sous comptabilité M 14 avec assujettissement à la TVA.

L’assujettissement à la T.V.A. de la vente des terrains permettra à la commune de régulariser la T.V.A. sur les travaux réalisés.

En revanche, la commune devra s’acquitter d’une T.V.A. sur les sommes perçues lors des ventes des terrains.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de l’adjointe et en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : • l’ouverture d’un budget annexe « Vieux Moulin »,

• d'opter pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée des sommes correspondant à la vente des terrains à bâtir et cela dès la 1er vente,

• d’autoriser le maire à effectuer toutes les formalités d’inscription du budget annexe et de son assujettissement à la TVA et d’en faire la demande auprès du Service des Impôts

• de donner pouvoir au maire de signer tout document afférent à ce dossier.FIN – BUD/41-2020 – FINANCES – BUDGET – CREATION BUDGET ANNEXE « RUE DES ECOLES » ET ASSUJETTISSEMENT A LA TVA

Dans le cadre de travaux de viabilisation de terrains, rue des Ecoles, le maire propose au conseil municipal la création d’un budget annexe « rue des Ecoles » qui sera sous comptabilité M 14 avec assujettissement à la TVA. L’assujettissement à la T.V.A. de la vente des terrains permettra à la commune de régulariser la T.V.A. sur les travaux réalisés.

En revanche, la commune devra s’acquitter d’une T.V.A. sur les sommes perçues lors des ventes des terrains.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : • l’ouverture d’un budget annexe « rue des Ecoles »,

• d'opter pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée des sommes correspondant à la vente des terrains à bâtir et cela dès la 1er vente,

• d’autoriser le maire à effectuer toutes les formalités d’inscription du budget annexe et de son assujettissement à la TVA et d’en faire la demande auprès du Service des Impôts

• de donner pouvoir au maire de signer tout document afférent à ce dossier.

FIN – IMMO/42-2020 – FINANCES – IMMOBILIER – VENTE IMMEUBLE 08 GRAND’RUE

Conformément à l’avis favorable non formel donné par le conseil municipal en séance du 27 août 2020, Sandrine BRENYK, adjointe déléguée aux finances, informe que le maire a fait établir une estimation de l’immeuble sis 08 Grand’rue, propriété de la commune. L’évaluation du service des Domaines s’élève à 190 000 €. Elle rappelle que cette dernière est établie sur la base de l’emprise bâtie de la parcelle cadastrée section 02 N° 66, jusqu’à 9 m à l’arrière de la grange, ce qui représente une surface totale d’environ 460 m². La surface exacte sera déterminée par arpentage.

Compte tenu des travaux à réaliser dans la maison, il est proposé au conseil municipal de consentir cette vente aux personnes intéressées au prix de 176 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• approuve la proposition présentée

• demande au maire de faire procéder à l’arpentage correspondant qui déterminera la désignation cadastrale et la surface exactes du bien cédé et de celui qui restera propriété de la commune • donne pouvoir au maire d’ordonnancer la dépense correspondante • décide que cette cession fera l’objet d’un acte notarié

• autorise le maire à signer l’acte à intervenir sachant que tous les frais inhérents à cette cession sont à la charge de l’acquéreur.

FIN – BUD/43-2020 – FINANCES – BUDGET – ADMISSION EN NON VALEUR

Le maire rappelle que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public, il convient de les admettre en non-valeur suite à poursuites infructueuses.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• approuve l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 36,00 € correspondant à l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public :

Exercice N° titre Montant Nature de la recette 2020 14 21,00 € Aide aux devoirs 2020 15 15,00 € Aide aux devoirs TOTAL 36,00 €

SUBVENTION – ASSOCIATION CHEVAL BONHEUR

Le maire donne connaissance de la demande de subvention présentée par l’association « Cheval Bonheur » pour son activité « calèches ». Il rappelle que la commune subventionne les associations locales et, exceptionnellement, des associations extérieures lorsque leurs activités concernent la commune. Aucune suite n’est donnée à la demande.FIN – SUB/44-2020 – FINANCES – SUBVENTION – RASED DE KEDANGE-SUR-CANNER

Sandrine BRENYK, adjointe déléguée aux finances, donne connaissance de la demande de subvention présentée par le R.A.S.E.D. (Réseau d’Aides Spécialisées auprès des Enfants en Difficulté) pour l’acquisition d’un test psychométrique. Sur la base du nombre d’élèves dans les écoles des communes concernées et des subventions déjà allouées, la demande pour Metzervisse est de 384,19 €

Le conseil municipal, à l’unanimité,

• accepte de verser une subvention de 384,19 € au RASED

• donne pouvoir au maire d’ordonnancer la dépense correspondante.

LEGS A LA COMMUNE

Le maire informe le conseil municipal qu’une personne lui a fait part de son intention de faire de la commune de Metzervisse l’héritière, ou une héritière, de ses biens, par testament, à la condition que cette dernière s’engage à assurer de manière perpétuelle l’entretien des 4 tombes dont elle est concessionnaire au cimetière de Metzervisse. Le constat de l’effectif respect de cette condition peut constituer dans la désignation du prêtre ou du desservant de la paroisse qui certifiera, chaque année, la véracité de l’entretien de ces 4 tombes par les services de la commune.

Ce point sera mis à l’ordre du jour d’une future séance, lorsque tous les éléments juridiques, légaux et réglementaires seront connus.

INV – IMMO/09-2020 – INVESTISSEMENTS – IMMOBILIER – ACQUISITION PARCELLES SECTION 35 N° 32 ET 33

Sandrine BRENYK, adjointe déléguée aux finances, rappelle à l’assemblée que la commune a manifesté son intérêt pour les parcelles cadastrées section 35 N° 032 et 033 « rue du Vieux Moulin ». L’achat est proposé au prix de 122 650 € TTC pour la parcelle N° 032 de 3618 m² et de 155 770 € TTC pour la parcelle N° 033 de 4595 m². Ces terrains sont contigus à la parcelle 034, dont l’achat a été décidé en séance du 05 octobre 2020, et se situent donc également dans la continuité de terrains déjà bâtis rue du Vieux Moulin. Ils appartiennent à 5 propriétaires indivis qui ont tous exprimé leur accord.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• décide :

 de valider l’achat des parcelles désignées ci-dessus au prix TTC respectif de 122 650 € et 155 770 € soit, un total de 278 420 €

 que l’acquisition fera l’objet d’un acte notarié à la signature duquel le maire représentera la commune • précise que tous les frais inhérents à ces acquisitions seront à la charge exclusive de la commune, y compris ceux relatifs aux indemnités auxquelles pourrait prétendre un éventuel exploitant au titre de son éviction, conformément aux dispositions du Code Rural et aux barèmes de la Chambre d’Agriculture de la Moselle. • donne pouvoir au maire de signer tous documents afférents à ces acquisitions et d’ordonnancer toutes les dépenses correspondantes.

INV – IMMO/10-2020 – INVESTISSEMENTS – IMMOBILIER – ACQUISITION PARCELLE SECTION 35 N° 44

Sandrine BRENYK, adjointe déléguée aux finances, expose à l’assemblée que la commune a manifesté son intérêt pour la parcelle cadastrée section 35 N° 044 lieu-dit « route de Volstroff », d’une superficie de 282 m², au prix de 5 000,00 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• décide :

 de valider l’achat de la parcelle désignée ci-dessus au prix TTC de 5 000,00 €  que l’acquisition fera l’objet d’un acte pris en la forme administrative rédigé par le maire et pour la signature duquel Carole BOLLARO, 1ère Adjointe, représentera la commune

• précise que tous les frais inhérents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la commune, y compris ceux relatifs aux indemnités auxquelles pourrait prétendre un éventuel exploitant au titre de son éviction, conformément aux dispositions du Code Rural et aux barèmes de la Chambre d’Agriculture de la Moselle. • donne pouvoir au maire de signer tous documents afférents à cette acquisition et d’ordonnancer toutes les dépenses correspondantes.INV – IMMO/11-2020 – INVESTISSEMENTS – IMMOBILIER – ACQUISITION IMMEUBLE BATI 52 GRAND’RUE

Conformément à l’information donnée en séance du 21 juillet 2020, Sandrine BRENYK, adjointe déléguée aux finances, rappelle à l’assemblée que la commune a manifesté son intérêt pour l’acquisition de l’immeuble bâti sis 52 Grand’rue à Metzervisse, attenant au centre culturel.

Le maire a, à cet effet, fait établir une estimation par le service des Domaines. L’évaluation s’élève à 78 000 €. Elle propose au conseil municipal de faire une offre d’achat au prix estimé sachant que le bien est propriété d’une personne sous tutelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• décide de valider l’achat de l’immeuble désigné ci-dessus

• demande au maire de proposer cette acquisition au prix estimé

• en cas d’accord, précise que :

➢ si possible, l’acte d’acquisition sera pris en la forme administrative pour la signature duquel Madame Carole BOLLARO, 1ère adjointe, représentera la commune

➢ à défaut, l’acquisition fera l’objet d’un acte notarié pour la signature duquel le maire représentera la commune, sachant que tous les frais inhérents seront à la charge exclusive de la commune • donne pouvoir au maire de signer tous documents afférents à cette acquisition et d’ordonnancer toutes les dépenses correspondantes.

ACQUISITION IMMEUBLE BATI 40 GRAND’RUE

Le maire rappelle à l’assemblée que la commune avait manifesté son intérêt pour l’acquisition de l’immeuble bâti sis 40 Grand’rue à Metzervisse.

Il a, à cet effet, fait établir une estimation par le service des Domaines. L’évaluation s’élève à 230 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• décide de ne pas valider l’achat de l’immeuble désigné ci-dessus.

PERSOCOM/05-2020 – PERSONNEL COMMUNAL – PARTICIPATION COMMUNALE RISQUES PREVOYANCE 2021 - 2026

Par délibération du 27 août 2020, le conseil municipal a décidé l’adhésion de la commune à la convention de participation aux risques prévoyance 2021-2026 proposée par le centre de gestion, la cotisation des agents étant calculée sur le traitement de base + NBI.

Conformément à cette décision, il est proposé au conseil municipal une contribution mensuelle nette de la commune comme suit :

➢ garantie de base : 8 €

➢ garantie de base + option minoration retraite : 10 €

➢ garantie de base + option décès / PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : 10 €

➢ garantie de base + les 2 options : 12,50 € Ces propositions sont soumises à l’avis du CTP.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• confirme sa décision du 27 août 2020

• approuve les propositions de contribution présentées, sous réserve de l’avis rendu par le CTP • autorise le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

PERSOCOM/06-2020 – PERSONNEL COMMUNAL – CREATION POSTE ANIMATEUR(TRICE) STRUCTURE FRANCE SERVICES

Carole BOLLARO, 1ère adjointe, rappelle au conseil municipal que la commune de Metzervisse a confirmé sa candidature à l’ouverture d’une structure France Services sur le territoire de la commune de Metzervisse. Compte tenu de l’avancement du dossier, une labellisation pourrait être actée en janvier 2021 pour une ouverture de la structure mi-février 2021.

Outre l’agent déjà employé par la commune pour le service de l’agence postale, la commune doit procéder au recrutement d’un second agent qui assurera les fonctions d’animateur(trice) de la structure. Il précise que ces 2 agents seront formés de manière à assurer les fonctions liées à la structure et à l’agence postale. Il est proposé en conséquence la création d’un poste à compter du 11 janvier 2021, ce qui permettra à la personne recrutée et à l’agent déjà en place de suivre les formations obligatoires et complémentaires sur la période courant jusqu’à mi-février.Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Carole BOLLARO propose pour ce faire la création d’un emploi à temps non complet, à raison de 24 h / semaine, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, ou des agents sociaux, à compter du 11 janvier 2021. Elle précise que dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de nomination. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• décide de créer un poste à temps non complet de 24 h / semaine dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs ou agents sociaux, conformément aux propositions de l’adjointe • demande au maire de procéder au recrutement de l’agent

• décide de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

INTERCO – GYMKED/02-2020 – INTERCOMMUNALITE– SYNDICAT GYMNASE DE KEDANGE – TRANSFERT DU SIEGE

Vu l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le transfert du secrétariat à la mairie de Budling en août 1996 et la délibération du conseil syndical du 27 novembre 2001 demandant officiellement le transfert du siège du syndicat de la mairie de Kédange/Canner à la mairie de Budling, Vu l’arrêt du Préfet de la Moselle N° BEUPR-2017-210 en date du 26 juillet 2017 portant modification des statuts du syndicat,

Vu le courrier du maire de Budling en date du 14 août 2020,

Vu la délibération du conseil syndical du 14 octobre 2020 sollicitant l’autorisation du Préfet pour le transfert du siège du syndicat de Budling à Metzervisse,

Considérant que le transfert de siège est subordonné à l’accord du conseil municipal de chaque commune disposant d’un délai de 03 mois pour se prononcer,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• accepte le transfert du siège du syndicat de gestion du gymnase de Kédange/Canner de la mairie de Budling à la mairie de Metzervisse.

TRANSFERT POUVOIRS DE POLICE SPECIALE

Le maire donne connaissance au conseil municipal de la lettre de Monsieur le Préfet de la Moselle rappelant les conditions dans lesquelles les pouvoirs de police spéciale du maire sont transférés au président de l’EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence correspondante.

Il informe le conseil municipal qu’il est opposé au transfert des pouvoirs de police spéciale concernés et que son refus sera formalisé par arrêté transmis au président de la communauté de communes de l’Arc Mosellan.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce refus.

INTERCO – CCAM/03-2020 – INTERCOMMUNALITE– CCAM – COMPETENCE PLUI

L’article 136 de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) du 24 mars 2014 prévoit que toute communauté de communes existante à la date de publication de la loi devient automatiquement compétente en matière de « Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale », à compter du 27 mars 2017.

Cependant, le même article prévoyait initialement une procédure dérogatoire permettant aux conseils municipaux des communes membres de s’opposer à ce transfert automatique, sous réserve de délibérations prises entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population. Au point 06 du conseil communautaire de l’Arc Mosellan du 28 février 2017, il avait été voté, notamment, un avis défavorable à la prise de la compétence « Documents d’urbanisme » à la CCAM à compter du 27 mars 2017, tel que prévu à l’article 136 de la Loi ALUR.

L’article 136 de la Loi ALUR prévoit une clause de revoyure qui stipule que, si à l’issue du délai de 3 ans à compter de la publication de la Loi ALUR, la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de PLU, elle le devient de plein droit le 1er jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté de communes consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (soit le 1er janvier 2021), sauf si les communes s’y opposent en établissant la procédure dérogatoire qui permet aux conseils municipaux des communes membres de s’opposer à ce transfert automatique, sous réserve de délibérations prises entre le 01 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population.La communauté de communes de l’Arc Mosellan ne souhaitant pas bénéficier du transfert automatique de la compétence au 01 Janvier 2021, les délibérations des conseils municipaux des communes membres doivent l’inscrire ainsi, ce qui permettra de maintenir l’exercice de la compétence au niveau municipal. Il est à noter que le conseil communautaire conserve sa capacité à engager ultérieurement une procédure de transfert volontaire de la compétence selon la réglementation de droit commun issue du CGCT.

Il revient donc au conseil municipal de se positionner quant au devenir souhaité de la compétence documents d’urbanisme dont « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale ».

Vu l’avis défavorable de la conférence des maires du 29 septembre 2020, Vu l’avis défavorable du conseil communautaire du 06 octobre 2020, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• s’oppose au transfert de la compétence « Documents d’urbanisme » à la CCAM à compter du 01 Janvier 2021, tel que prévu à l’article 136 de la Loi ALUR ;

• demande au maire d’informer la CCAM de la décision prise et de lui transmettre dès son adoption, et avant le 31 décembre 2020, la délibération correspondante, afin de vérifier l’obtention des conditions de double majorité requises à la procédure dérogatoire.

INTERCO – CCAM/04-2020 – INTERCOMMUNALITE– CCAM – ELECTION DES MEMBRES DE LA CLECT

L’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI) dispose qu’il doit être créé, entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique et ses communes constitutives, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT). Cette commission a pour rôle de procéder :

➢ d’une part, à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

➢ d’autre part, au calcul des Attributions de Compensation (AC) entre l’EPCI et chacune de ses communes membres.

Sa composition doit prendre en compte un représentant de chaque commune membre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C, Vu l’arrêté préfectoral n°2016-dctaj/1-046 en date du 16 août 2016, portant statuts de la CCAM, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la décision adoptée à l’unanimité par le conseil communautaire de la CCAM en date du 06 octobre 2020, de créer une CLECT,

Considérant que cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et que chaque conseil municipal doit délibérer pour désigner au moins un représentant, Considérant la sollicitation de la CCAM demandant la désignation du représentant de la commune ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• désigner Pierre HEINE, maire, en qualité de membre de la CLECT pour la durée du mandat ; • demande au maire d’informer la CCAM de cette décision, et de lui transmettre dès son adoption, la délibération correspondante.

CONTRATS AVEC LA POSTE MISE A JOUR ADRESSAGE

Conformément à l’information donnée en séance du 27 août 2020, le maire présente au conseil municipal le devis établi par les services de La Poste relatif à la fiabilisation des adresses dans la commune et la réalisation du plan d’adressage correspondant.

Considérant que, si certains secteurs de la commune nécessitent effectivement une correction des numéros de voirie pour redonner une cohérence d’adressage au territoire, il y a lieu de bien cerner, au préalable, les difficultés que ces changements peuvent représenter pour les particuliers concernés (concessionnaires de réseaux, facturations, …..), Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• diffère sa décision quant à l’offre présentée

• souhaite que les secteurs concernés par la nécessité de procéder à de telles corrections soient précisément identifiés au préalable

• demande au maire de faire le nécessaire en ce sens.

DENOMINATION ET NUMEROTATION RUES LOTISSEMENT DES VERGERS 3

Dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement des Vergers 3, les concessionnaires des réseaux ont besoin d’identifier rapidement et précisément chaque adresse de raccordement. Pour ce faire, le maire demande au conseil municipal de réfléchir au nom à donner aux rues desservant les 17 parcelles concernées ainsi que leur numérotation.Une des voies est dans la continuité de la rue Schuman, sachant que 2 constructions y sont déjà existantes et que leur numérotation devra être modifiée en conséquence.

Le maire rappelle que la numérotation des habitations dans les différentes rues de la commune est établie dans l’ordre croissant, depuis le centre bourg (église) vers l’extérieur.

SERV – EC/04-2020 – SERVICES – ECOLES – ORGANISATION TEMPS SCOLAIRE RENTREE SEPTEMBRE 2021

Sylvain PRATI, adjoint délégué aux affaires scolaires, donne connaissance au conseil municipal du courrier du directeur d’Académie relatif à l’organisation de la semaine scolaire à la rentrée de septembre 2021. La commune bénéficie depuis 2017 d’une dérogation pour la répartition des enseignements sur 04 jours hebdomadaires. La commune peut poursuivre ce fonctionnement dérogatoire à la rentrée de septembre 2021 pour une durée maximum de 03 ans ou revenir au cadre général où l’organisation est articulée sur 09 demi-journées incluant le mercredi matin. Sylvain PRATI précise que le conseil d’école, réuni le 12 novembre, s’est prononcé pour un fonctionnement maintenu sur 04 journées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de poursuivre l’organisation du temps scolaire telle que fixée actuellement soit, sur 04 journées • *demande au maire de faire le nécessaire en ce sens.

SERV – EC/05-2020 – SERVICES – ECOLES – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DISPOSITIFS FUS@É

Sylvain PRATI, adjoint délégué aux affaires scolaires, expose au conseil municipal le point ci-après portant sur le programme intitulé Fus@é initié par le Département de la Moselle et l’Autorité Académique.

En effet, fort de son expérience dans les collèges de Moselle, le Département, en lien étroit avec les Autorités Académiques, a lancé une réflexion courant 2019 pour accompagner les élus de son territoire, en leur proposant des solutions structurées et adaptées répondant aux différents enjeux d’apprentissage des élèves, d’inclusion de publics sensibles et de lien école / famille, via l’apport du numérique.

Le programme issu de cette réflexion s’intitule fus@é comme «Faciliter les USages @-éducatifs». Il fait l’objet d’une expérimentation depuis la rentrée scolaire 2019/2020 au collège de Puttelange-Aux-Lacs et dans les écoles des communes de rattachement de ce collège.

Les trois pans de ce programme ont pour finalité d’apporter :

➢ une réponse pour permettre des usages numériques éducatifs dans un cadre de confiance, c’est-à-dire sous supervision et contrôle de l’Education Nationale, et pour veiller à une continuité entre le CM1/CM2 et la sixième. Pour ce faire, un Espace Numérique de Travail du 1er degré (ENT 1D) intitulé ARI@NE.57 a été mis en œuvre et financé par le Département. Cet Espace Numérique de Travail du 1er degré a été mis à disposition durant la période de confinement de toutes les écoles élémentaires de Moselle. Il est présenté via le lien suivant : https://www.moselle-education.fr/ENT

➢ une réponse à la difficulté rencontrée par les communes/SIVOS/EPCI concernant le numérique pour équiper les écoles (incertitudes dans les choix de matériels à acquérir, sur la coordination avec le personnel enseignant, sur les budgets d’investissement et fonctionnement dédiés….). Le Département propose ainsi la mise en œuvre d’un cadre contractuel et d’une coordination facilitatrice pour l’acquisition de solutions numériques dites clefs en mains au titre de l’expertise technique du département et labellisées par les Autorités Académiques pour des usages pédagogiques efficients. Ce cadre contractuel prend la forme d’un groupement de commandes de plusieurs lots à disposition pour adhésion des communes/SIVOS et EPCI. Cette adhésion leur permet de bénéficier des marchés lancés par le Département de la Moselle et de pouvoir réaliser les commandes de matériels ou de prestations idoines ➢ une réponse en soutenant les investissements faits dans ce cadre contractuel par la mise en place d’une politique de subventionnement relevant d’un programme spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.

Aussi, afin de permettre à nos écoles de bénéficier de ce programme, il est proposé à notre commune d’adhérer au groupement de commandes relatif à l’acquisition des différents dispositifs qu’il comprend et de signer la convention constitutive de groupement de commandes afférente.

Le projet de convention, tel que présenté, a pour objet de permettre à la commune de commander les matériels et équipements ad hoc (solutions interactives, classes mobiles, bureautique,…), dans le cadre des marchés lancés par le Département de la Moselle. Ces commandes peuvent donner lieu à l’octroi de subventions relevant d’un programme d’investissement spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.

Ceci étant exposé, le conseil municipal, par 17 voix et 2 abstentions (HEINE Bernard + procuration) : • décide d’adhérer au groupement de commandes et d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative au numérique pédagogique,

• autorise le maire à signer la convention au nom de la commune.CONSEIL MUNICIPAL – REGLEMENT INTERIEUR

Le maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du projet de règlement intérieur rédigé par Carole BOLLARO, 1ère adjointe, qui leur a été transmis par mail le 24 novembre 2020, afin qu’il puisse en être débattu lors de la prochaine séance du conseil.

CM – ELUS/26-2020 – CONSEIL MUNICIPAL – ELUS DELEGATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX – INDEMNITES DE FONCTION

En application des dispositions de l’articles L 2123-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), alinéa 3, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas, l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.

Le maire avait informé le conseil municipal, en séance du 05 octobre, de son intention de confier des délégations à 05 conseillers municipaux, avec versement d’indemnités de fonction à compter du 1er octobre 2020. Compte tenu des conditions particulières de fonctionnement liées à l’épidémie de Covid 19, les délégations en question entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021, comme suit :

✓ BRANZI Didier, délégué à la gestion des équipements numériques de la commune (site – panneaux lumineux – parc informatique)

✓ HALLÉ Dominique, déléguée à la communication (bulletin municipal) ✓ WAGNER Guylaine, déléguée au conseil des jeunes

✓ BEAUQUEL Yannick, délégué à la gestion des biens sans maître et à la mise en page informatique des supports de communication de la commune

✓ KILLIAN Fabien, délégué à l’aménagement des parcours pédestres – chemins ruraux

Vu le CGCT,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 23 mai 2020 fixant les indemnités de fonction du maire et des adjoints et établissant le tableau récapitulatif des indemnités de fonction, Considérant que le conseil municipal est tenu de fixer les indemnités de fonction dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, ce qui correspond pour Metzervisse à : ✓ strate démographique : 1000 à 3499 habitants

✓ maire : taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique : 51,6 % ✓ adjoints : taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique : 19,8 % ✓ conseillers municipaux : taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique : 06 % Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, par 18 voix et 1 abstention (BEAUQUEL Yannick), décide avec effet au 01 janvier 2021 :

• d’allouer :

➢ une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués, ci-avant désignés, au taux de 2,57 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

➢ au maire, sur sa demande, une indemnité de fonction au taux de 44,40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique avec application d’une majoration de 15 % de l’indemnité de fonction versée telle que décidée en séance du 23 mai 2020 (commune bureau centralisateur de canton) ➢ aux adjoints, une indemnité de fonction au taux de 17,74 % de l’indice brut terminal de la fonction publique • de modifier le tableau récapitulatif des indemnités de fonction en conséquence sur la base du maximum autorisé correspondant au taux des indemnités du maire et des 4 adjoints soit, une enveloppe globale de 130,8 % :

Bénéficiaire Qualité % indemnité Majoration indemnité HEINE Pierre maire 44,40 15 BOLLARO Carole 1ère adjointe 17,74 0 PRATI Sylvain 2ème adjoint 17,74 0 BRENYK Sandrine 3ème adjointe 17,74 0 HEINE Bernard 4ème adjoint 17,74 0 BRANZI Didier Conseiller délégué 2,57 0 HALLÉ Dominique Conseillère déléguée 2,57 0 WAGNER Guylaine Conseillère déléguée 2,57 0 BEAUQUEL Yannick Conseiller délégué 5,14 0 KILLIAN Fabien Conseiller délégué 2,57 0 Enveloppe globale 130,78CM – DELCOM/27-2020 – CONSEIL MUNICIPAL – DELEGUES ET COMMISSIONS

MEMBRES NON ELUS DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES La mise en place de membres non élus dans les commissions municipales avait été évoquée en séance du 05 octobre 2020.

Comme précisé alors, il invite le conseil municipal :

• à déterminer quelles sont les commissions concernées, hors CAO : toutes • à proposer des personnes pouvant être désignées : cooptage par le maire et les adjoints puis validation par le conseil municipal

• à fixer la proportion de membres non élus par commission : maximum 3 personnes/commission

CCAS

En complément des informations déjà données au conseil municipal concernant l’annulation du repas des Anciens en raison de la période de pandémie actuelle, Carole BOLLARO précise que les bons remis aux Anciens sont établis pour 1 repas à emporter d’une valeur de 20 €. Ces bons sont valables dans les 4 enseignes de la commune qui proposent ce service.

CCAM

✓ Conseils communautaires

✓ Commission « Petite Enfance » : Guylaine WAGNER

✓ Réunion de rencontre avec les conseillers municipaux le jeudi 03 décembre à 20 h au centre culturel (le projet de territoire sera envoyé aux membres du conseil municipal avant cette réunion)

ASSOCIATIONS

✓ La réunion du calendrier des fêtes s’est tenue le 21 octobre 2020. A cette occasion a été évoqué le centième anniversaire de l’AGM pour lequel il reste à déterminer une date et une organisation. La date n’est pas encore arrêtée

✓ Organisation Saint Nicolas 2020 : dans les écoles le 04 décembre – distribution de chocolats – rendez-vous donné à l’école à 9 h. Seront présents : PRATI Sylvain, Martine GINDT, Marlène VOIRAND. Tout membre du conseil municipal souhaitant participer sera le bienvenu.

ECOLES - PERISCOLAIRE

✓ Conseil d’école du 12 novembre 2020

✓ PEDT 2021 : pas de changement lorsque l’organisation du temps scolaire ne change pas.

INFOS/04-2020 – INFORMATIONS DU MAIRE

REMERCIEMENTS

• Décès Madame Paulette DESVIGNES

• Décès Madame Juliana RONZANI

• Décès Monsieur Bernard ROSENFELDER

• Décès Monsieur René BASTIEN

• Décès Monsieur Victor THIRY

ILLUMINATIONS DE NOEL

• Comme chaque année, l’entreprise CITEOS a établi un devis relatif à la pose des illuminations de Noël. L’offre s’élève à un montant TTC de 2 582,40 €.

STRUCTURE FRANCE SERVICES

• Avancement dossier processus labellisation

SERVICE PROXIMITE PAIEMENT CREANCES AU TRESOR

• Confirmation au président de la CCAM : café des Amis

REVISION TARIFS COMMUNAUX

• Commission à réunir pour montage dossier à présenter au conseil municipal

BIENS IMMEUBLES

• Demande d’achat partie de la parcelle sise section 36 N° 175, portée à connaissance en séance du 27 août, demeure pour le moment en suspens. Il manque les données précises de l’emplacement de la citerne « pompiers », enterrée dans cette parcelle.

• Vente terrain à EMC2 (méthanisation) reportée sur 2021, voire 2022 • Achat terrain emplacement réservé N°06 (BOMO) effectuéSITE DE LA COMMUNE

• Rappel fait aux associations et périscolaire pour communication plus assidue via le site de la commune

DIVERS

• Lettre à Mme BASTIEN : rue René Bastien / inauguration

• Projet foodtruck M. REISER (bus aménagé)

• Courrier M. TODESCHINI (envoyé par mail le 20-11-2020)

• CNFPT a décidé de ne pas percevoir de cotisation sur novembre et décembre 2020 en raison de la période particulière liée au Covid 19 qui a vu l’annulation des stages en présentiel • Timbre image de la commune : y réfléchir en commission information : HALLÉ Dominique et BEAUQUEL Yannick • Prix Envirobat Grand Est

• Adhésion PayFIP

• Assemblée générale association « Vie Libre » : 09 janvier 2021 à 15 h à Thionville • Elections départementales : prévues en juin 2021 au lieu de mars • Prolifération de pigeons chez des particuliers : solution proposée par un spécialiste agréé – en attente de devis pour prise en charge par la commune

• Travaux sur parcelle vendue rue des Ecoles : la clôture sera déposée sur le terrain concerné - le propriétaire du cheval qui s’y trouve habituellement est prévenu

• Vente mobilier maison 08 Grand’rue : Sandrine BRENYK est en contact avec des brocanteurs

DOCUMENTS CONSULTABLES EN MAIRIE

• MEDEF Grand Est : lettre ouverte aux élus de Moselle

• Plan de relance 2021-2025 Département de la Moselle

PLANTATIONS ESPACE ECOLOGIQUE VERGERS 3

• Projet date de l’automne 2019, en partenariat avec la LPO

• Les plantations étaient initialement programmées en novembre 2019 en présence des classes de CM1 et CM2. Pour des raisons de logistique d’abord (livraison des plants, disponibilité des intervenants,…) puis de situation de pandémie, le projet n’a pas été concrétisé.

• Sauf nouvel imprévu rendant impossible les plantations, celles-ci seront effectuées courant décembre. Contact sera repris avec la LPO et la directrice de l’école.

DISTRIBUTION SACS DE TRI

Les flyers destinés à informer la population des modifications liées au tri sélectif sont à la disposition des membres du conseil municipal pour distribution.

Une permanence pour la distribution des nouveaux sacs de tri est programmée le : samedi 09 janvier 2021 - de 10 h à 11 h 30 (rendez-vous sur place à 9 h 45) Sont inscrits : PRATI Sylvain – KOELSCH Alain – MARCHAL Laurence – LIPINSKI Anne-Marie.

Questions et infos diverses

Commerces

• Marchés locaux : publicité (HALLÉ Dominique)

• Emplacement vente de poulets rotis : riverains incommodés par les odeurs – stationnement sur places PMR. Voir si possible emplacement différent

• JM Pneus : stockage pneus sur domaine public. Problème déjà pris en compte et abordé avec la gendarmerie. Les pneus doivent normalement être enlevés semaine 49

Sécurité

• Panneau alerte sortie pompiers HS

• Route de Metzeresche : vitesse excessive – non respect du sens interdit : voir avec gendarmerie

Travaux Vergers 3

• Canalisation assainissement depuis le village vers lotissement

• Modifications :

✓ bassin de rétention, prévu initialement à l’air libre, sera enterré avec espace vert aménagé au-dessus - réalisé avant la fin de l’année

✓ élargissement des trottoirs à 3,50 m avec rétrécissement de la chaussée en conséquence : circulation en sens unique

✓ suppression de l’aire de retournement permet, dans l’optique de la circulation à sens unique, de faire une boucle avec la rue Robert Schuman

✓ cette suppression a conduit à l’agrandissement du lot attenant.MSP

• Questionnement sur un courrier des occupants de la MSP, déposé dans la boîte aux lettres des membres du conseil municipal, ayant pour objet de demander que la décision de ne pas accorder une remise de loyer pour la période du confinement soit revue parce que prise sans informations. Ce courrier n’a pas été déposé chez le maire. Ce dernier expose la situation conflictuelle qui existe actuellement entre les locataires de la MSP et la commune en raison de malfaçons constatées au niveau du bâtiment. Ces dernières font l’objet de différents dossiers au niveau de l’assurance dommages-ouvrage et du cabinet d’expertise.

Unité de méthanisation

• La présentation du projet faite par EMC2, non encore totalement aboutie, sera adressée pour information au conseil municipal

Poirier centenaire

• Il est demandé la raison pour laquelle un poirier centenaire a été abattu. Cet arbre était en train de mourir, infesté de gui.