Compte-Rendu - C.rendu21mars2019

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Arrêté - 23N0001 M01 Commune de METZERVISSE

Compte-Rendu - C.rendu21mars2019 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu21mars2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 21 MARS 2019 - 20 h 00

ACHAT PARCELLE SECTION 41 N° 332/88

Le maire expose à l’assemblée que la commune a manifesté son intérêt pour la parcelle cadastrée section 41, lieu-dit « route de Metzeresche » N° 332/88 d’une superficie de 2116 m2.

Les propriétaires ont fait part de leur accord pour une vente à la commune au prix de 26 € le m² selon l’estimation des Domaines.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de valider l’achat de la parcelle désignée ci-dessus au prix TTC de 26 € le m², soit un montant total de 55 016 €

• décide que, s’agissant de l’acquisition d’une partie de terrain bâti à l’arrière de la propriété, la commune prendra en charge la construction d’une clôture séparative (mur bahut 50 cm et grillage de 1,50 m) qui fera l’objet d’un clause particulière dans l’acte de vente

• précise que l’acte correspondant sera rédigé par Me HARTENSTEIN, notaire à METZERVISSE • autorise le maire à signer l’acte à intervenir sachant que tous les frais inhérents à cette acquisition sont à la charge de la commune.

ACHAT PARCELLE SECTION 41 N° 330/87

Le maire expose à l’assemblée que la commune a manifesté son intérêt pour la parcelle cadastrée section 41, lieu-dit « route de Metzeresche » N° 330/87 d’une superficie de 1287 m2.

Les propriétaires ont fait part de leur accord pour une vente à la commune au prix TTC de 26 € le m² selon l’estimation des Domaines.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de valider l’achat de la parcelle désignée ci-dessus au prix de TTC de 26 € le m², soit un montant total de 33 462 €

• décide que, s’agissant de l’acquisition d’une partie de terrain bâti à l’arrière de la propriété, la commune prendra en charge la construction d’une clôture séparative (mur bahut 50 cm et grillage de 1,50 m) qui fera l’objet d’un clause particulière dans l’acte de vente

• autorise le maire à rédiger l’acte administratif pour la signature duquel Didier BRANZI, 1er adjoint, représentera la commune

• précise que tous les frais inhérents à cette acquisition sont à la charge de la commune.

ACHAT PARCELLE SECTION 42 N° 009

Le maire expose à l’assemblée que la commune a manifesté son intérêt pour la parcelle cadastrée section 42, lieu-dit « sur Volstroff » N° 009 d’une superficie de 515 m2.

La propriétaire a fait part de son accord pour une vente à la commune pour un montant total TTC de 500 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de valider l’achat de la parcelle désignée ci-dessus au prix TTC de 500 € • autorise le maire à rédiger l’acte administratif pour la signature duquel Didier BRANZI, 1er adjoint, représentera la commune

• précise que tous les frais inhérents à cette acquisition sont à la charge de la commune.

LOTISSEMENT COQUELICOTS 2 – MODIFICATION EMPRISE

Le maire expose au conseil municipal qu’actuellement le lotissement des « Coquelicots 2 » comprend une surface en espace vert de 1309 m2 qui est bien supérieure au seuil minimal de 8 % requis. Compte tenu du projet d’aménagement du lotissement des « Vergers 3 », il serait judicieux de modifier la limite entre ces 2 lotissements, actuel et futur, en ramenant la surface de l’espace vert précité à 672 m2 pour le lotissement des « Coquelicots 2 » soit, encore 105 m2 au-delà des 8 %, et en intégrant les 637 m2 restant au périmètre du lotissement des « Vergers 3 »

Il précise que les colotis des « Coquelicots 2 » ont donné leur accord sous réserve de la signature d’une convention avec la commune leur garantissant la pérennisation de cette nouvelle configuration ou, à défaut, une indemnisation. Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, à l’unanimité :

• décide la réduction de l’emprise du lotissement « Les Coquelicots 2 » sur la parcelle 310, section 41, telle que présentée

• demande au maire de faire le nécessaire quant à la constitution du dossier de modification correspondant • donne pouvoir au maire de signer tout document et d’ordonnancer toute dépense y afférent • prend acte de l’accord des colotis

• accepte la convention à intervenir mentionnant, entre autres, qu’en cas de récupération de l’espace dédié au lotissement « Les Vergers 3 », pour quelle que cause que ce soit, y compris pour un motif d’intérêt public, la commune versera à chaque coloti une indemnité d’un montant de 10 000 € • donne pouvoir au maire de procéder à la signature de cette convention.LOTISSEMENT DES VERGERS 3 – PERMIS D’AMENAGER - REALISATION

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet d’aménagement du lotissement « Les Vergers 3 », à l’unanimité :

• approuve le projet présenté

• donne pouvoir au maire de procéder :

à la constitution du dossier de permis d’aménager correspondant à la passation des marchés relatifs à la réalisation des études et établissement des plans d’aménagement et à la maîtrise d’œuvre des travaux

• demande au maire de faire le nécessaire quant au lancement de la consultation des entreprises et lui donne pouvoir de procéder à la passation des marchés correspondants après décision de la commission d’appel d’offres

• fixe le prix de vente des lots à 175 € le m2 incluant, pour chacun, une fosse de récupération des eaux de pluie dont l’installation sera à la charge de l’acquéreur

• précise que les actes de vente seront formalisés par actes notariés • autorise le maire à signer les actes à intervenir sachant que tous les frais inhérents à ces ventes seront à la charge des acquéreurs.

SERVITUDE RESEAU ELECTRICITE RUE DE LA GARE

Dans le cadre des travaux d’alimentation en électricité d’une nouvelle construction, rue de la Gare, la création du réseau nécessite l’installation d’un ouvrage souterrain sur une longueur de 33 m de la parcelle communale sise section 17 N° 162.

Le maire présente au conseil municipal la convention de servitude à passer avec ENEDIS. Le conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve les termes de la convention présentée

• donne pouvoir au maire de procéder à sa signature

• précise que cette convention sera authentifiée par acte notarié en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière sachant que tous les frais inhérents seront à la charge d’ENEDIS.

RECENSEMENT POPULATION – REMUNERATION COORDONNATRICE ET AGENTS RECENSEURS

Le recensement de la population s’est déroulé du 17 janvier au 16 février 2019 pour lequel la commune a été divisée en 4 secteurs. Le maire rappelle qu’une indemnité forfaitaire de 4 032 € a été allouée à la commune au titre des frais engagés.

Le maire propose de rémunérer les services accomplis comme suit : coordonnatrice : 900 €

agents recenseurs : 750 € chacun soit un total de 3 000 € le solde de 132 € restant acquis à la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

• approuve la répartition proposée

• donne pouvoir au maire de procéder à l’ordonnancement des dépenses.

MOTION DE SOUTIEN A LA POPULATION RETRAITEE

Le conseil municipal, par 13 voix et 4 abstentions (personnes concernées), adopte cette motion : Nous, élus de la commune de METZERVISSE, dénonçons la situation faite à la population retraitée du fait de la quasi non-revalorisation des pensions depuis 06 ans et de la hausse de 25 % du montant de la CSG pour des millions de retraités. Cette situation contribue à l’appauvrissement de la population âgée ce qui entraîne, notamment, une hausse des demandes d’aides auprès des communes et réduit les capacités d’action en faveur des activités bénévoles des collectivités. Nous demandons la prise de mesures d’urgence (hausse des pensions) en faveur de l’ensemble des 17 millions de retraités.